ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-159
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-11-13-00003 - Délégation de signature - DS - Mission
domaniale- Subdélégation GPP 03 n°2024 40 (2 pages) Page 3
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-11-13-00003
Délégation de signature - DS - Mission
domaniale- Subdélégation GPP 03 n°2024 40
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REPUBLIQUE | | |
FRANÇAIS E Oo - FINANCES PUBLIQUES
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale
DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2024-40
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010- 687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiére, deuxiéme, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame Pascale TRIMBACH ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Françoise
GAYTON-SEGRET, au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier
2023;
Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Arnaud
COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2451/2024 du 7 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Arnaud
COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Allier ;.
Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2024-24 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Déme, à certains de ses
collaborateurs,
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ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée a M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2451/2024 du 7
novembre 2024 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier, sera exercée, en cas
d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral
susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M.
Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Fabrice CREUSOT, la
même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences
respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de
l'Allier à M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pêle de gestion des patrimoines
privés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme GIRARD, la subdélégation de signature sera exercée
par Mme Murielle CARRIAS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS,
contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa BERTRAND, contrôleuse des finances publiques, M.
Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative
principale des finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des finances
publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations compteÊles
liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers. |
Article 4 : L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2024-24 du 2 septembre 2024 susvisé est abrogé
à compter du 13 novembre 2024.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
" qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Allier.
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