ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-053
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-05-07-00002 - 2026-05-07 - Arrêté préfectoral portant
autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'un
entrepôt logistique par la société ID LOGISTICS FRANCE zone
d'activités des Pignès à Mazères (09270) (31 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et
de l'intégration (4 pages) Page 34
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE APPUI TERRITORIAL
09-2026-05-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 relatif à la
composition de la commission consultative d'élus compétente en
matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 38
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2026-05-06-00001 - récépissé déclaration OSP QUANTUM SATIS
RAA (2 pages) Page 40
09-2026-05-06-00002 - récépissé déclaration OSP SOULA
MATTHIEU RAA (2 pages) Page 42
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-04-29-00003 - AIP autorisant des chasses expérimentales sur le
barrage du Laurenti (24 pages) Page 44
09-2026-04-29-00002 - arrêté autorisant la société EDF - Hydro
Sud-Ouest (concessionnaire de l'État pour l'aménagement
hydroélectrique de Rouze et Usson) à réaliser des chasses
expérimentales sur le barrage du Laurenti. (24 pages) Page 68
2
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'un entrepôt
logistique par la société ID LOGISTICS FRANCE zone d'activités des Pignès à Mazères (09270)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre
II et son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous «
l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 " accumulateurs (ateliers de charge d') " ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
créations de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique n° 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les
modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives
et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,
4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous
l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des
eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés
de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix Cédex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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logistique par la société ID LOGISTICS FRANCE zone d'activités des Pignès à Mazères (09270) 3
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1185 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
(rubrique 4321) ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de
l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de
liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les
mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia
artemisiifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya) et de l'ambroisie trifide
(Ambrosia trifida) et à lutter contre leur prolifération ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
approuvé par arrêté préfectoral du 10 mars 2022 ;
Vu la demande du 18 octobre 2024, complétée le 7 no vembre 2024 et le 14 mars 2025,
présentée par la société ID LOGISTICS FRANCE dont le siège social est situé 55 chemin des
Engranauds 13660 Orgon, à l'effet d'obtenir l'autorisation environnementale relative à
l'exploitation d'un entrepôt logistique situé zone d'activité des Pignès à Mazères ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des
articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement, et notamment l'avis émis par la
mission régionale de l'autorité environnementale du 15 mai 2025 ;
Vu le mémoire en réponse du 31 juillet 2025 déposée par la société ID LOGISTICS FRANCE à
l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale du 15 mai 2025 ;
Vu la décision du 1er août 2025 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse, portant
désignation d'une commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique
d'une durée de 31 jours du mercredi 12 novembre 2025 (09h00) au vendredi 13 décembre
2025 (17h00) sur le territoire des communes de Calmont, Mazères, Montaut et Saverdun ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au
public ;
Vu les publications des 24 octobre et 14 novembre 2023 de cet avis dans deux journaux
locaux ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions motivées de la commission d'enquête ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Calmont et de Saverdun ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions du 24 février 2026 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 27 février 2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel de la société ID LOGISTICS FRANCE du 11 mars 2026 émettant des observations
sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
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09-2026-05-07-00002 - 2026-05-07 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'un entrepôt
logistique par la société ID LOGISTICS FRANCE zone d'activités des Pignès à Mazères (09270) 4
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant prorogation du délai de la phase de décision
dans le cadre de l'instruction de la demande d'auto risation environnementale relative à
l'exploitation d'un entrepôt logistique par la société ID LOGISTICS FRANCE sur le territoire
de la commune de Mazères (09270) ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ;
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des
collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et
établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'e xploitation, telles qu'elles sont définies
par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection
de la nature et de l'environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Titre I - Portée de l'autorisation et conditions générales
Article I.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article I.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société ID LOGISTICS FRANCE, dont le siège social est situé 55 chemin des Engrenauds 13660 Orgon
(n° SIRET 43369186201255), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter sur le territoire de la commune de Mazères 15 zone d'activité des Pignès (coordonnées
Lambert 93 X = 589 012 m et Y = 6 237 491 m), les installations détaillées dans les articles suivants.
Article I.1.2 - Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Lieux-dits Section
cadastrale N° de parcelle Superficie
totale (m²)
Superficie
autorisée (m²)
Mazères Les Pignès YX 4 17821 17821
Mazères Les Pignès YX 8 360 360
Mazères Les Pignès YX 9 12427 12427
Mazères Les Pignès YX 10 113021 113021
Mazères Les Pignès YX 25 28301 28301
Mazères Les Pignès YX 26 28000 28000
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La surface de l'emprise des travaux ou des aménagem ents réalisés dans le cadre de l'autorisation est de
199 930 m².
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface
concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 199 930 m².
Article I.1.3 - Autorisations embarquées
La présente autorisation environnementale tient lieu :
• de déclaration au titre des ICPE ;
• d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés
au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages,
travaux et activités objet de la déclaration.
Article I.1.4 - Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
À l'exception des dispositions particulières visées au titre IX du présent arrêté, le présent arrêté s'ap-
plique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux ru-
briques ICPE et loi sur l'eau listées à l'article I.2 du présent arrêté.
Article I.2 - Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime
1436.1
Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93°
C, à l'exception des boissons alcoolisées (stockage
ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t
Quantité stockée de
liquide inflammables
2700 tonnes
A
1450.1
Solides inflammables (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations étant :
1. Supérieure ou égale à 1 t
Quantité stockée de
solides inflammables
1 tonne
A
1510 .1 Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation
Entrepôt entrant dans
le champ de la
colonne « évaluation
environnementale
systématique » en
application de la
rubrique 39. a de
l'annexe de l'article R.
122-2 du code de
l'environnement
A
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environnementale systématique » en application
de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2
du code de l'environnement
1510.2
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m³
Volume de l'entrepôt
Dix cellules de
stockage dont six
cellules d'environ
12 000 m², deux
cellules de 3 500 m²
pour le stockage de
produits dangereux et
deux cellules d'environ
3 500 m² pour le
stockage de produits
non dangereux
Volume total d'environ
1 1 176 000 m³
A
4331.1
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie
3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t
• Quantité Seveso seuil bas : 5 000 t.
• Quantité Seveso seuil haut : 50 000 t
Quantité stockée de
liquides inflammables
2700 tonnes
A
4440.1
Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 50 t
• Quantité Seveso seuil bas : 50 t.
• Quantité Seveso seuil haut : 200 t
Quantité stockée de
solides comburants
50 tonnes
A
(Seveso
seuil bas)
4441.1
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 50 t
• Quantité Seveso seuil bas : 50 t.
• Quantité Seveso seuil haut : 200 t
Quantité stockée de
liquides comburants
50 tonnes
A
(Seveso
seuil bas)
4510.1 Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t
Quantité stockée
100 tonnes
A
(Seveso
seuil bas)
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logistique par la société ID LOGISTICS FRANCE zone d'activités des Pignès à Mazères (09270) 7
• Quantité Seveso seuil bas : 100 t.
• Quantité Seveso seuil haut : 200 t
4511.1
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t
• Quantité Seveso seuil bas : 200 t.
• Quantité Seveso seuil haut : 500 t
Quantité stockée
220 tonnes
A
(Seveso
seuil bas)
4755.2.a
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
constituants (distillats, infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et arômes) présentant
des propriétés équivalentes aux substances
classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides
inflammables.
2. Dans les autres cas et lorsque le titre
alcoométrique volumique est supérieur 40 % : la
quantité susceptible d'être présente étant :
a) Supérieure ou égale à 500 m³
Voir annexe 1
confidentielle A
4321.2
Aérosols « extrêmement inflammables » ou
« inflammables » de catégorie 1 ou 2, ne contenant
pas de gaz inflammable de catégorie 1 ou 2, ni de
liquide inflammable de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000 t
Quantité stockée
d'aérosols
3 000 tonnes
D
4734.2
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au
total
Voir annexe 1
confidentielle D
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4741.2
Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés
dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1
[H400] contenant moins de 5 % de chlore actif et
non classés dans aucune des autres classes,
catégories et mentions de danger visées dans les
autres rubriques pour autant que le mélange en
l'absence d'hypochlorite de sodium ne serait pas
classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 [H400].
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 200 t
Voir annexe 1
confidentielle DC
1185.2.a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
Quantité de gaz
contenue dans les
équipements (pompe
à chaleur réversible)
600 kg
DC
2925.1
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 kW
Puissance des
accumulateurs
800 kW
D
Régime : A (autorisation) ; DC (déclaration avec contrôle périodique) ; D (déclaration) ;
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Surface du terrain <
20 ha
Bassin versant intercepté
199 930 m²
D
Régime : D (déclaration)
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logistique par la société ID LOGISTICS FRANCE zone d'activités des Pignès à Mazères (09270) 9
Article I.2.1 - Réglementation Seveso
L'établissement relève du statut seuil bas au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26/05/14 re-
latif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9,
chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement.
L'établissement est seuil bas par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point I de l'article R.
511-11 du code de l'environnement pour les rubriques 4440, 4441, 4510 et 4511.
Article I.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont dis-
posés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les diffé-
rents dossiers déposés par l'exploitant.
La conformité est subordonnée à l'observation préalable des éventuelles prescriptions relatives à l'ar-
chéologie préventive.
Article I.4 - Récolement
Un récolement sur le respect des dispositions du présent arrêté est réalisé par l'exploitant ou un
organisme agréé ayant reçu l'accord de l'inspection des installations classées.
Ce contrôle, mené à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai d'un an
à compter de la mise en service des installations. Le rapport de contrôle est communiqué, dans le
même délai, à l'inspection des installations classées.
Ce contrôle peut être renouvelé à la demande de l'inspection des installations classées.
Article I.5 - Modifications et cessation d'activité
Article I.5.1 - Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisa-
tion peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette
demande pendant plus de deux mois à compter de l'ac cusé de réception délivré par le préfet vaut dé-
cision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'auto-
risation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation
du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a
lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues
à l'article R.181-45.
Article I.5.2 - Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle
telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématique-
ment communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justi-
fiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est sou-
mis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
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Article I.5.3 - Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage de type industriel,
tel que défini au 1° de l'article D.556-1-A du Code de l'Environnement.
Article I.5.4 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être main tenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions ma-
térielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des acci-
dents.
Article I.6 - Implantation
L'implantation des bâtiments respecte les distances d'implantation mentionnée au point 2. Règles
d'implantation de l'annexe II : Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la pro-
tection de l'environnement soumises à la rubrique 1510 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Article I.7 - Documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Article I.8 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
• utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le dévelop-
pement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en rempla-
cement de l'eau potable ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités reje-
tées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers
ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité pu-
bliques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
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pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi que pour la conservation des sites et des monu-
ments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
• prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées pour obtenir et main-
tenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations
transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploi-
tation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi
que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article I.9 - Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affi-
chées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicite-
ment les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modifica-
tion ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ;
• les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dis-
positifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
• l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
• les conditions de conservation et de stockage des p roduits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, des vérifications, et des opérations d'entretien menés doivent être notés sur
un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit, par ailleurs, des consignes de sécurité, qui indiquent :
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides...) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des sub-
stances dangereuses ;
• les modalités de mise en œuvre des moyens d'interve ntion et d'évacuation, ainsi que les
moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du bassin de confinement ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établis-
sement, des services d'incendie et de secours, etc. Cette procédure précise également les mo-
dalités d'information des plus proches riverains en cas de sinistre ;
• l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
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Titre II - Protection de la qualité de l'air
Article II.1 - Dispositions générales
Article II.1.1 - Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
– les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, re-
vêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
– les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en
cas de besoin ;
– les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
– des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes
aux dispositions du présent arrêté.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...) et les instal-
lations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité
technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les en-
vols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépous-
siérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements cor-
respondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les
tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés.
À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implanta-
tion en fonction du vent…) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage
ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussiè res. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Article II.2 - Conception des installations
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installa-
tions pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité énergétique.
Article II.2.1 - Odeurs
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations pouvant dégager des émissions
d'odeurs sont aménagées autant que possible dans de s locaux confinés et si besoin ventilés. Les ef-
fluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d'odeurs sont récupérés et acheminés vers
une installation d'épuration des gaz. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les
odeurs provenant du traitement des fumées. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande
surface (bassin de stockage, bassin de traitement…) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de
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manière à limiter la gêne pour le voisinage. Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'être à
l'origine d'émissions d'odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
Article II.3 - Dispositions particulières applicables en cas d'accident/incident
L'exploitant met en place un dispositif de mesure et d'enregistrement des paramètres suivants :
• débit (tous les rejets) ;
• vitesse et direction du vent.
Titre III - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Article III.1 - Dispositions générales
La gestion des eaux de toute nature présentes sur le site, notamment leur collecte, leur éventuel traite-
ment et leurs conditions de rejet, est encadrée par les dispositions du point 1.6 Eau de l'annexe II : Pres-
criptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sou-
mises à la rubrique 1510 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales appli-
cables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Article III.2 - Prélèvements et consommations d'eau
Article III.2.1 - Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de se-
cours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nome de la masse d'eau ou de la commune
du réseau Usage Prélèvement maximal
annuel (m³/an)
Réseau d'eau
public Mazères Sanitaire 6 000
La superficie des surfaces imperméabilisées est de 139 721 m².
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le bassin de rétention est de 2 l/s/ha.
Article III.3 - Conception et gestion des réseaux et des points de rejet
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales non souillées
et les réseaux de collecte des effluents et des eaux pollués ou susceptibles d'être pollués.
Article III.3.1 - Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
• eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine ;
• eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circu-
lation, aires de stationnement, de chargement et dé chargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables ;
• eaux domestiques.
Les eaux domestiques sont traitées via un système d'assainissement propre au site.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet ex-
ternes qui présentent les caractéristiques suivantes :
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Réf. Nature des
effluents Exutoire du rejet Milieu naturel récepteur ou station de
traitement collective
Pt n°1 Eaux pluviales
non souillées Noue d'infiltration
Nappe alluviale
« Alluvions de l'Ariège et affluents »
FRFG019
Pt N°2
Eaux pluviales
susceptibles
d'être polluées
Fossé après passage dans un
séparateur d'hydrocarbures et
décantation dans un bassin de
rétention d'un volume global de
8970 m³
Nappe alluviale
« Alluvions de l'Ariège et affluents »
FRFG019
Article III.3.2 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de
l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivi-
té à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article
L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
Article III.4 - Limitation des rejets – Caractéristiques des rejets externes
Les effluents doivent respecter les caractéristiques fixées aux points 1.6.3 et 1.6.4 à l'annexe II : Prescrip-
tions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
la rubrique 1510 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Les rejets des eaux résiduaires respectent, dans le milieu hors zone de mélange, les normes de qualité
environnementales définies par l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 complété par l'arrêté du 25 janvier
2010 susvisés et par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 susvisé.
Article III.5 - Surveillance des prélèvements et des rejets
Article III.5.1 - Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif
est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si
ce débit est inférieur.
Article III.5.2 - Contrôle des rejets
L'exploitant assure un contrôle de la qualité des rejets de son installation. Pour cela, il procède à une
analyse annuelle des paramètres mentionnés aux poin ts 1.6.3 et 1.6.4 à l'annexe II : Prescriptions géné-
rales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la rubrique
1510 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 selon les méthodes précisées dans l'avis sur les méthodes normali-
sées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement, publié au Journal officiel.
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Titre IV - Protection du cadre de vie
Article IV.1 - Limitation des niveaux de bruit
Article IV.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Point de mesure 1
Point de mesure 2
Point de mesure 3
Point de mesure 4
70 dB(A)
70 dB(A)
70 dB(A)
70 dB(A)
60 dB(A)
62 dB(A)
60 dB(A)
60 dB(A)
Les émissions sonores de l'installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs
admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant dans les
zones à émergence réglementée
incluant le bruit de l'installation
Émergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les dimanches et
jours fériés
Sup à 35 dB(A) et inf ou égal à 45
dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Sup à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Le point de mesure 5, figurant sur le plan en annexe 2 du présent arrêté, définit la zone à émergence ré-
glementée.
La circulation des poids lourds et véhicules légers, hors véhicules à l'arrêt ou stationnés, est limitée au
nombre de véhicules suivant pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Présence simultanée de 150 véhicules légers et 25
poids lourds
Présence simultanée de 150 véhicules légers et 20
poids lourds
Article IV.1.2 - Mesure périodique des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en ser-
vice de l'installation puis tous les 5 ans.
Article IV.2 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
Article IV.3 - Limitation des émissions lumineuses
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Afin d'éviter ou de réduire les nuisances lumineuses, les éclairages des luminaires extérieurs seront
orientés vers le bas et dirigés vers la zone nécessitant d'être sécurisée.
Les bâtiments sont conçus de manière à utiliser autant que possible la lumière naturelle, et ainsi réduire
le recours à l'éclairage artificiel.
En période nocturne, l'éclairage d'appoint est limité au strictement nécessaire.
Article IV.4 - Insertion paysagère
L'exploitant met en œuvre les mesures décrites dans la notice paysagère annexée à son étude d'impact
(création d'une frange périphérique sur l'ensemble du site, doublée d'un boisement à l'Est afin d'assurer
un écran visuel opaque, végétalisation des noues d'infiltration et bassins, végétalisation des toitures des
4 plots de bureau, tonte différenciée, places de stationnements infiltrantes…).
Titre V - Protection des milieux et de la biodiversité
De manière à protéger les intérêts visés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant met
en œuvre les mesures présentées dans son étude d'impact.
Article V.1 - Prévention des arboviroses
La conception des bâtiments prend en compte la colonisation de la commune de Mazères par le
moustique-tigre. Des dispositions sont mises en place pour limiter la prolifération et l'expansion de ce
moustique-tigre.
Article V.2 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures devront être prises pour éviter d'introduire, lors des travaux d'aménagement, des
espèces exotiques envahissantes néfastes pour la santé humaine et la biodiversité, en particulier les
ambroisies. Une surveillance du chantier devra être assurée régulièrement pour déceler et éliminer les
plants qui pourraient apparaître.
Les engins de chantier devront être nettoyés à leur entrée dans la zone de chantier ou à leur départ.
Le personnel devra être informé et sensibilisé sur les risques sanitaires liés aux espèces exotiques
envahissantes.
L'exploitant met en œuvre les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 relatif à la lutte contre
les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille
d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya) et de l'ambroisie
trifide (Ambrosia trifida) et à lutter contre leur prolifération.
Article V.3 - Mesures d'évitement
L'exploitant met en œuvre les mesures d'évitement suivantes, décrites dans son étude d'impact :
• mesure E1.1c – Redéfinition des caractéristiques et de l'emprise du projet ;
• mesure E1.2.a – Balisage préventif de la flore patrimoniale sur l'emprise des travaux.
Article V.4 - Mesures de réduction
L'exploitant met en œuvre les mesures de réduction suivantes décrites dans son étude d'impact :
• mesure R2.1f – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions
préventives) ;
• mesure R2.1g – Dispositifs limitant les impacts liés aux engins de chantier ;
• mesure R2.2o– Gestion écologique de la prairie préservée ;
• mesure R2.1t (1) – Recours à une mission d'accompagnement et de suivi écologique de chantier ;
• mesures R2.1k et R2.2c – Dispositif de limitation des nuisances envers la faune (favorisation de la
trame noire) ;
• mesure R3.1.a – Adaptation de la période des travaux sur site.
Article V.5 - Mesures de suivi
L'exploitant met en œuvre les mesures de suivi suivantes décrites dans son étude d'impact :
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• mesure A9 .a (1) – Suivi de l'avifaune nicheuse ;
• mesure A9.a (2) – Suivi de l'évolution de la flore et des habitats
Titre VI - Prévention des risques technologiques
Article VI.1 - Dispositions générales
La prévention des risques technologiques au sein du site est encadrée par les dispositions de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Article VI.2 - Conception des installations
Article VI.2.1 - Dispositions constructives et comportement au feu
Les dispositions constructives et le comportement au feu des bâtiments et locaux, objet du présent ar-
rêté, sont conformes :
• aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent
également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
• aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 septembre 2020 relatif au stockage en récipients
mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à autorisation ;
• aux plans et caractéristiques techniques contenus dans l'étude de dangers et ses annexes
jointes au dossier de demande d'autorisation environnementale du 18 octobre 2024, complétée
le 7 novembre 2024 et le 14 mars 2025, pour les données plus contraignantes que celles des
arrêtés ministériels précités et pour les installations non visées par cet arrêté.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la disposi-
tion de l'inspection des installations classées.
Les 10 cellules de stockage, locaux techniques et bureaux constituant l'installation présentent les ca-
ractéristiques listées dans le tableau suivant et représentées en annexe 2 :
Local Surface (m²) Hauteur au
faîtage (m) Nature des parois Nature du
sol
Nature de la
charpente
Nature de la
couverture
Cellule 1 11 983,5 13,7
Séparatives : parois
béton REI 120
(avec paroi
séparative de 1 m)
Arrière et pignon :
écran thermique
béton REI120
Quais : REI15 avec
12 portes de quais
Dalle
béton
Béton ou
mixte
bois/béton
Métallique
multicouche
(dont isolant)
A2s1d0/
BROOF(t3)
Cellule 2 11 935,73 13,7
Séparatives : parois
béton REI 120
(avec paroi
séparative de 1 m)
Arrière et pignon :
écran thermique
béton REI120
Quais : REI15 avec
12 portes de quais
Dalle
béton
Béton ou
mixte
bois/béton
Métallique
multicouche
(dont isolant)
A2s1d0/
BROOF(t3)
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logistique par la société ID LOGISTICS FRANCE zone d'activités des Pignès à Mazères (09270) 18
Cellule 3 11 935,73 13,7
Séparatives : parois
béton REI 120 sauf
avec cellule 4b REI
240 (avec
dépassement en
toiture de 1 m)
Arrière : écran
thermique béton
REI120
Quais : REI15 avec
12 portes de quais
Dalle
béton
Béton ou
mixte
bois/béton
Métallique
multicouche
(dont isolant)
A2s1d0/
BROOF(t3)
Cellule 4a 3 580,23 13,7
Séparatives : parois
béton REI 120 sauf
avec cellule 4b REI
240 (avec
dépassement en
toiture de 1 m)
Arrière : écran
thermique béton
REI120
Dalle
béton
Béton ou
mixte
bois/béton
Métallique
multicouche
(dont isolant)
A2s1d0/
BROOF(t3)
Cellule 4b 3 488 13,7
Séparatives : parois
béton REI 240
(avec paroi
séparative 1 m)
Quais : REI120 avec
12 portes de quai
Dalle
béton
Béton ou
mixte
bois/béton
Métallique
multicouche
(dont isolant)
A2s1d0/
BROOF(t3)
Cellule 5a 3 580,27 13,7
Parois béton REI
120 sauf paroi liée
à la cellule 5b en
REI 240
Dalle
béton
Béton ou
mixte
bois/béton
Métallique
multicouche
(dont isolant)
A2s1d0/
BROOF(t3)
Cellule 5b 3 488 13,7
Séparatives : parois
béton REI 240 avec
paroi séparative de
1m)
12 portes de quai
Dalle
béton
Béton ou
mixte
bois/béton
Métallique
multicouche
(dont isolant)
A2s1d0/
BROOF(t3)
Cellule 6 11 935,73 13,7
Séparatives : parois
béton REI 120 sauf
avec cellule 5b REI
240 (avec paroi
séparative de 1 m)
Arrière : écran
thermique béton
REI120
Quais : REI15 avec
12 portes de quais
Dalle
béton
Béton ou
mixte
bois/béton
Métallique
multicouche
(dont isolant)
A2s1d0/
BROOF(t3)
Cellule 7 11 935,73 13,7 Séparatives : parois
béton REI 120
(avec paroi
séparative de 1 m)
Arrière : écran
thermique béton
Dalle
béton
Béton ou
mixte
bois/béton
Métallique
multicouche
(dont isolant)
A2s1d0/
BROOF(t3)
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REI120
Quais : REI15 avec
12 portes de quais
Cellule 8 11 935,73 13,7
Séparatives : parois
béton REI 120
(avec paroi
séparative de 1 m)
Arrière et pignon :
écran thermique
béton REI120
Quais : REI15 avec
12 portes de quais
Dalle
béton
Béton ou
mixte
bois/béton
Métallique
multicouche
(dont isolant)
A2s1d0/
BROOF(t3)
Local
technique
et local de
charge
200 5
Paroi béton REI 120
côté cellules
Murs maçonnés
pour le reste
Dalle
béton
Béton ou
mixte
bois/béton
Métallique
multicouche
ou béton
Local
sprinklage 80 5 Murs maçonnés Dalle
béton
Béton ou
mixte
bois/béton
Métallique
multicouche
ou béton
Bureaux et
locaux
sociaux
4 000 5
Paroi béton REI 120
ou REI 240 côté
cellules
Murs maçonnés
pour le reste
Dalle
béton
Béton ou
mixte
bois/béton
Métallique
multicouche
ou béton
La structure de chaque cellule est vise à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, po-
teaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâti-
ment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement RE 120
ou 240 (selon les données listées dans le tableau ci-dessus), et ne conduise pas à l'effondrement de la
structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m² d'autres cellules sont équipés d'une aire
de mise en station des moyens aériens de part et d' autre de l'acrotère, positionnée au droit du mur
coupe-feu à l'une de ses extrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-feu est supé-
rieure à 50 mètres.
C'est notamment le cas pour les murs séparant les cellules suivantes :
- Cellule 1 / Cellule 2
- Cellule 2 / Cellule 3
- Cellule 3 / (Cellules 4a, 4b)
- (Cellules 5a, 5b) / Cellule 6
- Cellule 6 / Cellule 7
- Cellule 7 / Cellule 8
Article VI.2.2 - Désenfumage
Le désenfumage du site est a minima conforme :
• aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent
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également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
• aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 septembre 2020 relatif au stockage en récipients
mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à autorisation ;
• aux plans et caractéristiques techniques contenus dans l'étude de dangers et ses annexes
jointes au dossier de demande d'autorisation environnementale du 18 octobre 2024, complétée
le 7 novembre 2024 et le 14 mars 2025, pour les données plus contraignantes que celles des
arrêtés ministériels précités et pour les installations non visées par cet arrêté – la hauteur de
cantonnement étant de 1 m et la surface des cantons limitées à 1600 m².
Article VI.2.3 - Organisation des stockages
Les stockages du site (nature des produits stockés, quantité, îlotage, rétention) sont organisés confor-
mément :
• aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent
également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
• aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 septembre 2020 relatif au stockage en récipients
mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à autorisation ;
• aux plans et caractéristiques techniques contenus dans l'étude de dangers et ses annexes
jointes au dossier de demande d'autorisation environnementale du 18 octobre 2024, complétée
le 7 novembre 2024 et le 14 mars 2025, pour les données plus contraignantes que celles des
arrêtés ministériels précités et pour les installations non visées par cet arrêté.
L'exploitant établit un état des matières stockées conformément à l'article 49 de l'arrêté ministériel du
4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation.
L'exploitant respecte la localisation des stockages figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Les aérosols sont entreposés sur palettes, en racks, dans des espaces grillagés.
Article VI.2.4 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article VI.3.1 et recensées comme pouvant être à l'ori-
gine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont
conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l'environnement.
Article VI.2.5 - Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout feu
d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences. L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur dégradation
par les matières entreposées.
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont
contrôlées périodiquement par une personne compéten te, conformément aux dispositions de la
section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la
vérification des installations électriques.
Dans les locaux de l'installation recensés comme pouvant être à l'origine d'incendie ou d'explosion en
application de l'article 48 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
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autorisation, un interrupteur central ou arrêt d'urgence, bien signalé , facilement accessible aux
sapeurs-pompiers et repéré sur un plan, permettant de couper l'alimentation électrique des locaux
concernés est installé de manière à être accessible depuis l'extérieur. Ce dispositif ne doit pas couper
les installations de sécurité.
À l'exception de ceux intrinsèques aux équipements, les transformateurs de courant électrique,
lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur des locaux à risques, sont situés dans des locaux clos largement
ventilés et isolés des locaux à risques par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme porte. Ce
mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Si l'éclairage met en œuvre
des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'expl oitant prend toute disposition pour qu'en cas
d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en
cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Article VI.2.6 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
Le site doit être accessible aux moyens du SDIS en toutes circonstances en cas de demande de secours.
Les portails du site doivent être équipés d'un système de débrayage et d'un système d'ouverture (tri-
angle) tel que défini dans le guide technique relatif en matière d'accessibilité des moyens de secours
établi par le SDIS de l'Ariège.
L'installation dispose en permanence de deux accès pour permettre à tout moment l'intervention des
services d'incendie et de secours. Une voie engin permet de circuler le long de la périphérie des bâti-
ments. Cette voie est délimitée, maintenue en constant état de propreté et dégagée de tout objet sus-
ceptible de gêner le passage. Les dimensions de cette voie sont conformes aux dispositions du guide
technique relatif en matière d'accessibilité des moyens de secours établi par le SDIS de l'Ariège. Cette
voie doit permettre d'atteindre le sinistre en tenant compte notamment de la direction des vents do-
minants et doit permettre la projection des moyens d'extinction sur la totalité de la surface du bâti-
ment. Les ouvrants du bâtiment non desservis par cette voie doivent être équipés de voie de 1,80 m de
large permettant le passage de sauveteurs à pied et équipés.
Les plans et dossiers techniques mis à jour et le positionnement des moyens de lutte contre l'incendie
(extincteurs, RIA…) sont transmis au SDIS. Ces informations seront reportées sur le plan ETARE réalisé
par l'exploitant selon le modèle fourni par le SDIS.
Article VI.2.7 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollution
accidentelles
I. Les dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollution accidentelles sont
conformes :
• aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent
également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
• aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 septembre 2020 relatif au stockage en récipients
mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à autorisation ;
• aux plans et caractéristiques techniques contenus dans l'étude de dangers et ses annexes
jointes au dossier de demande d'autorisation environnementale du 18 octobre 2024, complétée
le 7 novembre 2024 et le 14 mars 2025, pour les données plus contraignantes que celles des
arrêtés ministériels précités et pour les installations non visées par cet arrêté.
II. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
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III. Les eaux susceptibles d'être pollués lors d'un accident ou d'un sinistre, y compris les eaux utilisées
pour l'extinction, sont recueillies dans une capacité de rétention constituée par un bassin de rétention
présentant un volume utile de 8 970 m³. Le rejet des eaux contenues dans ce bassin vers le milieu
naturel est interrompu en cas de sinistre. Un panneau implanté au droit du bassin précisera son volume.
Ce bassin est équipé d'un dispositif d'obturation automatique vers le milieu naturel. Un essai de bon
fonctionnement est réalisé mensuellement et le résultat est retranscrit dans le registre de sécurité.
En complément, une inspection visuelle et un entretien du bassin de rétention susvisé (absence de
joncs, de boue, de déchirure…) est réalisée annuellement.
Article VI.3 - Dispositifs et mesures de prévention des accidents
Article VI.3.1 - Localisation des risques
L'exploitant établit le plan de localisation des risques mentionné à l'article 48 de l'arrêté ministériel du
4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation. Ces informations seront reportées sur le plan
ETARE réalisé par l'exploitant selon le modèle fourni par le SDIS.
Article VI.3.2 - Accès, surveillance et formation
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance perma-
nente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes étrangères à l'établissement n'ont
pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident. Ce ou ces personnes réfé-
rentes sont disponibles 24h/24 et 7j/7.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le per-
sonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à te-
nir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article VI.3.3 - Travaux par point chaud
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet
d'un permis d'intervention spécifique.
Article VI.3.4 - Utilités
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux ins-
tallations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants
concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service
ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Article VI.3.5 - Mesures de maîtrise des risques
Les mesures de maîtrise des risques proposées dans l'étude de dangers et ses annexes jointe au dossier
de demande d'autorisation environnementale du 18 o ctobre 2024, complété le 7 novembre 2024 et le
14 mars 2025 sont en place. Elles sont exploitées et maintenues en bon état conformément aux réfé-
rentiels en vigueur et aux données de l'étude de dangers et ses annexes.
Article VI.4 - Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Article VI.4.1 - Moyens de lutte contre l'incendie
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L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,
au minimum les moyens définis par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, et complétés par ceux décrits dans l'étude
de dangers et ses annexes jointe au dossier de dema nde d'autorisation environnementale du 18
octobre 2024, complétée le 7 novembre 2024 et le 14 mars 2025 et par ceux décrits ci-après :
• un dispositif de détection automatique incendie, avec report d'alarme, couvre l'ensemble du
site ;
• un dispositif d'extinction automatique, alimentée par une réserve d'eau dédiée de 600 m³
associée à une réserve d'émulseur exempt de PFAS de 7 m³, équipe l'ensemble du site. La
réserve associée à ce système est équipée de manière à pouvoir être réalimentée par les engins
de secours en eau et en émulseur ;
• une réserve d'eau de 1200 m³, distincte de celle al imentant le dispositif d'extinction
automatique, est implantée conformément au plan disponible en annexe 4 ;
• quatorze poteaux incendie, dont les débits et emplacements sont disponibles en annexe 5.
Les réserves d'eau incendie et la réserve d'émulseur sont situées hors des effets thermiques et de sur-
pression susceptibles de la dégrader en cas d'incendie ou d'explosion sur le site, et sont aménagées
conformément aux dispositions du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie
(RDDECI) et à celles du guide technique d'aménageme nt des points d'eau incendie édité par le SDIS de
l'Ariège.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des moyens
de lutte est tenu en permanence, de façon facilemen t accessible, à la disposition de l'inspection des
installations classées et des services d'incendie et de secours.
Une procédure définissant les modalités d'exploitation des différentes alarmes et la mise en œuvre des
premières mesures d'intervention par les personnels habilités du site est établie.
L'exploitant dispose de matériel spécifique aux risques présentés par son installation en quantité suffi-
sante (caméra thermique hydrogène, analyseur et pré lèvement d'air pour le risque des fumées qui
sortent du site). Il définit les modalités de mise en œuvre de ce matériel.
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci
en application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la ges -
tion post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant
les points d'eau environnants et les eaux destinées à la consommation humaine, afin d'estimer les
conséquences de l'incendie en termes de pollution. Le préfet peut prescrire, d'urgence, tout complé-
ment utile aux prélèvements réalisés par l'exploitant.
Article VI.4.2 - Plan de défense incendie et plan d'opération interne
L'exploitant établit, avant la mise en service de l'installation, le plan de défense incendie mentionnée
au point 23 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et un plan d'opération interne sur la base
des risques et moyens d'intervention nécessaires pour les scenarii étudiés dans l'étude de dangers .
Ce plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour permettre au personnel de secours
d'intervenir en toute sécurité et pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le plan d'opération interne contient, a minima, les données et informations prévues aux points a à h de
l'annexe V de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi
que celles mentionnées aux articles suivants :
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Article VI.4.2.1 Mesures d'organisation
Le plan d'opération interne doit contenir des dispositions relatives à la mise en place d'une organisa-
tion pour accueillir, en toutes circonstances, en cas de demande de secours, les secours à l'entrée du
site, fournir au Commandement des Opérations de Secours (COS) les plans, documents et informations
nécessaires à la mise en place d'une stratégie d'intervention, et assister le COS en qualité de conseiller
technique, si besoin. Un personnel du site habilité « installations électriques » doit être disponible afin
d'aider le COS dans ses actions.
Article VI.4.2.2 Point de rassemblement et registre du personnel extérieur
Un point de rassemblement des personnels est défini et matérialisé.
Un registre d'entrée des personnels extérieurs et devant intervenir dans les locaux est tenu afin de por-
ter à la connaissance la présence de ces personnes. Lors de leur arrivée à l'accueil de l'établissement,
ces personnes sont informées et sensibilisées sur l'attitude qu'elles doivent adopter en cas d'alarme in-
cendie.
Article VI.4.2.3 Exercices et révision du plan d'opération interne
Le plan d'opération interne est testé chaque année et mis à jour, si nécessaire.
Les exercices font l'objet de compte-rendus qui sont envoyés aux services d'incendie et de secours et
de l'inspection des installations classées.
Article VI.4.3 - Informations à transmettre au SDIS
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant transmet au SDIS :
- la description des éléments constitutifs du système d'extinction automatique, notamment sur la
présence d'une source A et son volume, le volume de la source B et clarifier ce qui est indiqué comme «
cuve d'extinction automatique de secours de 600m3 » ;
- le rapport du bureau d'étude chargé du dimensionnement du système d'extinction par émulseur au
SDIS. Ce rapport devra indiquer les informations sur le taux d'application de solution moussante, le
pourcentage et le type d'émulseur retenu ainsi que l'ensemble des calculs réalisés pour le
dimensionnement du volume nécessaire à l'extinction et au maintien du tapis de mousse ;
- la description du dispositif de diffusion de mousse qu'il est prévu d'installer. pour les cellules de
stockage de liquides inflammables. Ce dispositif do it être équipé d'un système permettant aux
véhicules de lutte contre l'incendie de le réalimenter en émulseur et en eau ;
- des plans détaillés du bâtiments (niveaux, façades et coupes…).un plan ETARE selon le modèle fourni
par le SDIS ;
L'exploitant organise plusieurs réunions, à différents stade de l'avancement de la réalisation du projet
et des teste des différents dispositifs de sécurité , avec le SDIS afin de faciliter la réponse
opérationnelle en cas de sinistre.
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Titre VII - Prévention et gestion des déchets
Article VII.1 - Production de déchets, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de l'installation sont les suivants :
Type de déchets Nature des déchets Code déchets
Déchets non dangereux
Emballages en plastique 15 01 02
Emballages en cartons 15 01 01
Palettes en bois 15 01 03
Déchets de bureaux ou de réfectoire assimilés
à des déchets municipaux en mélange 20 03 01
Déchets encombrants 20 03 07
Déchets dangereux Boues du séparateur à hydrocarbures 13 05 02 *
Batteries 20 01 33 *
Article VII.2 - Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
Type de déchets Nature des déchets Code déchets
Quantité maximale
autorisée
Déchets non dangereux
Emballages en plastique 15 01 02 Une benne de 30 m³
Emballages en cartons 15 01 01 Une benne de 30 m³
Palettes en bois 15 01 03 300 palettes
Déchets de bureaux ou
de réfectoire assimilés à
des déchets municipaux
en mélange
20 03 01 Une benne de 30 m³
Déchets encombrants 20 03 07 Une benne de 30 m³
Déchets dangereux Boues du séparateur à
hydrocarbures 13 05 02 * 1 m³
Batteries 20 01 33 * 20
Titre VIII - Conditions particulières applicables à certaines installations et équipements
connexes
Article VIII.1 - Conditions particulières applicables aux panneaux photovoltaïques en toiture
L'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque en toiture
est conforme aux dispositions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 avril 2010 relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
Le plan d'opération interne mentionné à l'article VI.4.2 du présent arrêté fait état de la présence de
cette installation.
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Titre IX - Dispositions finales
Article IX.1 - Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acc eptée de prorogation de délai et sans préjudice
des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Article IX.2 - Frais
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article IX.3 - Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre Ier du code de
l'environnement.
Article IX.4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les inté-
rêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par l'application in-
formatique Télérecours, accessible par le lien
https://www.telerecours.fr/.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notifi-
cation doit être adressée par lettre recommandée av ec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article IX.5 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie
de du projet et peut y être consultée ;
25
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logistique par la société ID LOGISTICS FRANCE zone d'activités des Pignès à Mazères (09270) 27
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Mazères pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38, à savoir les conseils municipaux de Calmont, Saverdun et Montaut ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ariège pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article IX.6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires et le direc-
teur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire
de la commune de Mazères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié à la société ID LOGIS-
TICS FRANCE.
Foix, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Pierre BRESSOLLES
26
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Annexe 1 – Tableau de classement pour les rubriques 47xx
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime
4755.2.a
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants
(distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole,
extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes
aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des
liquides inflammables.
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique
volumique est supérieur 40 % : la quantité susceptible
d'être présente étant :
a) Supérieure ou égale à 500 m³
Quantité stockée
4 500 m³ A
4734.2
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles compris ) ;
fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à
100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
Quantité stockée
50 tonnes
D
4741.2
Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la
catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400] contenant
moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune
des autres classes, catégories et mentions de danger visées
dans les autres rubriques pour autant que le mélange en
l'absence d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé
dans la catégorie de toxicité aiguë 1 [H400].
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 200 t
Quantité stockée
20 tonnes DC
27
Vu, pour être annexé à
mon arrêté en date de
ce jour.
Foix, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par
délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pierre BRESSOLLES
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L SaLégende[__] Emprise du projet@ Points de mesure - Campagne 1© Points de mesure - Campagne 2 0,10,20,3
Annexe 2 – Plan de localisation des points de mesure des émergences et des niveaux de bruit en
limite de propriété
28
Vu, pour être annexé à
mon arrêté en date de
ce jour.
Foix, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par
délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pierre BRESSOLLES
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Annexe 3 – Dispositions constructives relatives aux parois des différentes cellules et locaux
constituant l'installation
29
Vu, pour être annexé à
mon arrêté en date de
ce jour.
Foix, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par
délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pierre BRESSOLLES
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C2 Stockage produits dangereux25àxÉé2[l xiËO7
Annexe 4 – Plan de répartition des stockages
30
Vu, pour être annexé à
mon arrêté en date de
ce jour.
Foix, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par
délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pierre BRESSOLLES
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Cl) Ereprise du projetC2 comesde stockageDiponitiorn incendieEM ec sondes[pot Mise en station des moyens atriensFER steticenerentdes engins© Poteau ieneED) sors de rétention / confinementWete eegirn
Annexe 5 – Plan d'implantation des moyens de lutte contre l'incendie
31
Vu, pour être annexé à
mon arrêté en date de
ce jour.
Foix, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par
délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pierre BRESSOLLES
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY
Chef du bureau des migrations et de l'intégration
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12451820782487 du 29 janvier 2024 portant réintégration suite à
détachement de M. Étienne-Jean DUBOIS dans son corps d'origine et changement d'affectation
avec changement de résidence en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Étienne-Jean
DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision du 12 août 2022, nommant Mme Géraldine MAURY chef du bureau des migrations et
de l'intégration à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la décision du 30 janvier 2024 portant affectation de M. Étienne-Jean DUBOIS dans l'emploi
fonctionnel de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège à compter
du 1er février 2024 ;
Vu le contrat d'engagement désignant Mme Anne-Laure CHIRAUX en tant qu'adjointe au chef du
bureau des migrations et de l'intégration à compter du 3 août 2024 ;
Vu la décision du 2 août 2024 nommant Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur de la
citoyenneté et de la légalité, chef du bureau des collectivités locales, à compter du 1er septembre
2024 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et
de l'intégration 34
Vu l'avenant au contrat de travail de Mme Katia DUVEY, chargée de l'asile et de l'éloignement, signé
le 5 novembre 2025, la nommant adjointe au chef du bureau des migrations et de l'intégration
par intérim, en sus de ses fonctions, le temps de l'absence de Mme Anne-Laure CHIRAUX,
adjointe au chef de bureau ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de
l'intégration, pour :
• signer les documents suivants :
◦ les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de
circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de
circulation pour étranger mineur (DCEM),
◦ les attestations de demandes d'asile,
◦ les titres de voyage pour les réfugiés,
◦ les prolongations de visa de court séjour,
◦ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,
◦ les récepissés de retenue de passeport,
◦ notifier les arrêtés préfectoraux de refus de séjour, de retrait de cartes de résident et
d'obligation de quitter le territoire.
• les décisions suivantes :
◦ irrecevabilité de demande de titre de séjour,
◦ refus de carte de résident,
◦ de classement sans suite d'une demande en l'absence de diligence du demandeur.
• les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins :
◦ d'extraction de détenus étrangers en vue de leur identification dans les locaux de la
DDPN09,
◦ d'escorte au centre de rétention administrative,
◦ d'enquête de communauté de vie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine MAUR Y, délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Anne-Laure CHIRAUX, adjointe au chef du
bureau des migrations et de l'intégration. En l'absence de Madame MAURY et de Mme CHIRAUX, cette
délégation de signature est exercée par Mme Katia DUVEY, adjointe par intérim au chef du bureau des
migrations et de l'intégration.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et
de l'intégration 35
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Hugo HEALY (agent instructeur n°1), M. Marko PRAVST (agent
instructeur n°2), Mme Renée REYNAUD (agent instructeur n°3) affectés au bureau des migrations et de
l'intégration section séjour, pour :
• prendre la décision sur les demandes de titres de séjour dites « simples » (liste ci-dessous)
lorsque les conditions de délivrance sont remplies et que le résultat du criblage (FPR, TAJ, B2)
est négatif :
◦ renouvellement carte de résident,
◦ conjoint de français ne nécessitant pas une enquête de communauté de vie (cf. fiche de
procédure relative à la nécessité d'une enquête),
◦ regroupement familial,
◦ renouvellement liens personnels et familiaux,
◦ salarié encore en poste,
◦ saisonnier,
◦ visiteur,
◦ réfugié & protections subsidiaires,
◦ étudiant,
◦ passeport Talent,
◦ brexit,
◦ étranger entré en France avant 13 ans,
◦ étranger malade (avis positif OFII),
◦ duplicata,
◦ changement d'adresse,
◦ document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
• délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de
leur titre de séjour,
• renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l'usager dont sa demande n'a pas fait
l'objet d'une décision ou d'un classement sans suite,
• les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins d'enquête de communauté de vie,
• signer les courriers adressés aux maires dans le cadre de la vérification de l'intégration
républicaine,
• signer les courriers de demandes de pièces complémentaires.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Katia DUVEY (agent instructeur n°5) et, en cas d'absence, à
Mme Mélinda LEHOCQ (agent instructeur n°4), affectées au bureau des migrations et de l'intégration
section éloignement, pour :
• délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de
leur titre de séjour,
• renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l'usager dont sa demande n'a pas fait
l'objet d'une décision ou d'un classement sans suite ;
• délivrer, renouveler et signer toute attestation de demande d'asile à l'usager dont la demande
est recevable.
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09-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et
de l'intégration 36
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 2 de son arrêté de délégation
de signature susvisé sera exercée dans l'ordre par :
• Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur,
• Mme Géraldine MAURY : uniquement pour toutes demandes de prolongation de rétention et
mémoires en défense adressées au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes
requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de
rétention administrative.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY,
chef du bureau des migrations et de l'intégration, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 7 mai 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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de l'intégration 37
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission consultative d'élus compétente
en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-37 , R. 2334-32
et R. 2334-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 relatif à la composition de la commission
consultative d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires
ruraux ;
Vu le courrier de l'association des maires et des élus de l'Ariège du 27 avril 2026 désignant les
membres de la commission conjointement avec l'association des maires ruraux de l'Ariège ;
Considérant le renouvellement des conseillers municipaux par scrutins du 15 mars 2026 et du
22 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 er :
Dans le département de l'Ariège, la commission consultative d'élus mentionnée à l'article
L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, compétente en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux, est composée comme suit à compter du
13 novembre 2025 :
1° Représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants :
– Monsieur Alain MARFAING, maire de Gestiès ;
– Monsieur Marc SANCHEZ, maire de Lavelanet ;
– Monsieur Michel TARTIÉ, maire de Saint-Paul-de-Jarrat ;
– Madame Jocelyne FERT, maire de Montesquieu-Avantès.
2° Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants :
– Monsieur Jean-Philippe SANNAC, président de la communauté de communes des
Portes d'Ariège Pyrénées ;
– Monsieur Laurent PANIFOUS, président de la communauté de communes Arize-
Lèze ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 relatif à la composition de la commission consultative d'élus compétente en
matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 38
– Monsieur Philippe PUJOL, président de la communauté de communes du Pays de
Tarascon ;
– Monsieur Florent PAULY, président de la communauté de communes du Pays de
Mirepoix ;
– Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, président de la communauté de communes
Couserans-Pyrénées.
3° Députés et sénateur élus dans le département :
– Madame Martine FROGER, députée ;
– Madame Audrey ABADIE-AMIEL, députée ;
– Monsieur Jean-Jacques MICHAU, sénateur.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités
territoriales, la commission :
– fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par
les dispositions de l'article R. 2334-27 du même code, les taux minimaux et maximaux
de subvention applicables à chacune d'elles ;
– est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 relatif à la composition de la commission consultative
d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 5 mai 2026
Le préfet
Signé
Hervé BRABANT
2/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 relatif à la composition de la commission consultative d'élus compétente en
matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 39
DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité | Affaire suivie par Clotilde VIRGILE SALICETIFraternité Tél : O5 61 02 43 90Courriel : clotilde.virgile-saliceti@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP988359576Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme QUANTUM SATIS, 25 avenue Lakanal09 000 FOIX, le 20/04/26 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Ariège, le 20/04/26 par Monsieur Florian GENTAUD en qualité de dirigeant, pourl'organisme QUANTUM SATIS dont l'établissement principal est situé 25 avenue Lakanal 09000FOIX et enregistré sous le N° SAP988359576 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-tive préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-05-06-00001 - récépissé déclaration OSP QUANTUM SATIS RAA 40
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalable-ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007- 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 06/05/26
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à l'Emploi,signé
Anne MORANDEIRA
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité | Affaire suivie par Clotilde VIRGILE SALICETIFraternité Tél : O5 61 02 43 90Courriel : clotilde.virgile-saliceti@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP517658738Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Matthieu le jardinier, 27 avenue de l'Europe09 000 FOIX, le 13/04/26 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Ariège, le 13/04/26 par Monsieur Matthieu SOULA en qualité de dirigeant, pour l'or-ganisme Matthieu le jardinier dont l'établissement principal est situé 27 avenue de l'Europe 09000FOIX et enregistré sous le N° SAP517658738 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifica-tive préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-tés nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalable-ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007- 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 06/05/26
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à l'Emploi,signé
Anne MORANDEIRA
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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| | | Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementPRÉFET. PRÉFET nn tanDE L'ARIÈGE DE L'AUDE anieLiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité FraternitéArrêté inter-préfectoralautorisant Électricité De France (EDF) à réaliser des chasses hydrauliques expérimentales sur le
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barrage du LaurentiConcession hydroélectrique de Rouze et Usson
Le préfet de l'Ariège,Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,le code de l'environnement, notamment le Titre 1er du Livre Il relatif à l'eau et aux milieuxaquatiques ;le code de l'énergie et notamment son Livre V fixant les dispositions relatives à l'utilisation del'énergie hydraulique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 24 mai 1954 autorisant et concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation deschutes de Rouze et Usson sur la Bruyante dans les départements de l'Aude et de l'Ariège ;le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet dudépartement de l'Ariège ;le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdu département de l'Aude ;l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 établissant la liste de cours d'eau et de tronçons de coursd'eau ou canaux classés en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin RhôneMéditerranée Corse 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur deBassin ;l'arrêté inter-préfectoral du 13 mai 2022 approuvant la consigne de chasse sur le barrage duLaurenti ;les comptes-rendus des réunions du groupe de travail portant sur la gestion sédimentaire enhaute vallée de l'Aude qui ont eu lieu les 17 octobre 2023, 21 mars 2024, 10 décembre 2024, 19mai 2025 et 27 février 2026 ;le protocole expérimental de chasse du barrage du Laurenti et les suivis morphologiquestransmis à la DREAL Occitanie le 11 février 2025 par le concessionnaire et soumis à laconsultation des parties prenantes du 14 février au 1° avril 2025 ;
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les avis reçus de l'ARS, la DDT de l'Ariège, les Fédérations Départementales pour la Pêche et laProtection des Milieux Aquatiques (FDPPMA) de l'Ariège et de l'Aude, l'OFB et la communed'Escouloubre en date du 1° avril 2025 ;les compléments transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 29 avril 2025en réponse aux avis exprimés ;les conclusions de la réunion de fin de consultation le 19 mai 2025 afin de permettre auxservices d'échanger avec le concessionnaire sur des points soulevés dans les avis rendus et lespropositions de réponses aux avis de la part du concessionnaire ;les amendements proposés par le concessionnaire dans la nouvelle version du protocoleexpérimental de chasse et des suivis morphologiques ref H-41948201-2026-000039 indice B du02/02/2026 adressés aux parties prenantes par courriel du 2 février 2026 et présentés lors dela réunion du comité technique du 27 février 2026 ;la présentation de la thèse 2026-2029 sur « la dynamique sédimentaire d'une rivière à fortescharges sableuses : le cas de la haute-vallée de l'Aude » faite lors de la réunion du 27 février2026;l'absence d'observations émises par les services présents lors de la réunion du 27 février 2026Sur ce nouveau protocole;les avis du concessionnaire et des parties prenantes sur le projet d'arrêté préfectoral adresséspar courriel des 30 et 31 mars 2026;le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 9 avril 2026 ;
Considérant que la gestion sédimentaire de la retenue est nécessaire au bon fonctionnement desinstallations de la concession de Rouze et Usson et à la continuité écologique de larivière la Bruyante ;Considérant que les travaux du groupe de travail technique de 2023 à 2026 ont conduit à définir leprotocole de réalisation et de suivi des opérations de chasses artificielles tel queprécisé dans les annexes du présent arrêté ;Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cetteopération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement ;Considérant que le retour d'expérience de l'opération de chasse réalisée en 2022 a conduit à lanécessité d'une actualisation des dispositions prévues à l'arrêté préfectoral du 13 mai2022 autorisant la réalisation des chasses hydrauliques sur le barrage du Laurenti;Considérant que ces chasses expérimentales sont indispensables pour étudier la dynamiquesédimentaire de la haute-vallée de l'Aude dans le cadre de la thèse prévue sur ces troisprochaines années ;Considérant que ces travaux permettront d'ajuster et de réviser le protocole de chasse dans unedémarche progressive et concertée ;
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Considérant dès lors que la réalisation des opérations de chasse artificielle peut être autorisée sousréserve du respect des dispositions figurant dans les annexes du présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 mai 2022 approuvant la consigne de chasse sur lebarrage du Laurenti annexée à l'arrêté cité, au bénéfice de la société EDF Hydro Sud-Ouest,concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Rouze et Usson, est abrogé.Article 2 : ObjetLa société EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique deRouze et Usson, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au protocoleexpérimental annexé au présent arrêté, à procéder à des opérations de chasses artificielles de laretenue du Laurenti, sur le territoire de la commune de Rouze.Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.Article 3 : Comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée de l'AudeLe comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée de l'Aude suit les opérations de chasseexpérimentale dans le cadre de la thèse sur « la dynamique sédimentaire d'une rivière à fortescharges sableuses : le cas de la Haute Vallée de l'Aude ».Sous l'animation du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) EPTB Aude etd'EDF Hydro Aude-Ariège, il est composé de représentants des institutions suivantes :* Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse* __ Fédérations de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et de l'Ariège* Association des Naturalistes de l'Ariège - Conservatoire des Espaces Naturels de l'Ariège+ Fédération Aude claire* Office Français de la Biodiversité (OFB) - Services départementaux de l'Aude et de l'Ariège* Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Aude (DDTM 11)* Direction Départementale des Territoires de l'Ariège (DDT 09)* Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie(DREAL)¢ Commission Locale de l'Eau du SAGE Haute Vallée de l'Aude.Ces membres se réunissent a minima une fois par an si une opération a été réalisée durant l'annéeet en tant que de besoin.Article 4 : Objectifs du Comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée del'AudeLe comité technique :
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* apporte une analyse sur les différents rapports rédigés par le concessionnaire sur les suivisen temps réel, hydromorphologiques lors des chasses expérimentales ;° propose les évolutions nécessaires au déroulement et au suivi des opérations ;* propose aux Préfets toute modification des conditions de réalisation de ces opérations.Article 5 : Déroulement des opérationsLes opérations de chasses artificielles se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire del'aménagement concédé qui veille, par l'application du protocole approuvé par les membres ducomité technique Transit sédimentaire, et présent en annexes 1 et 2, à ce que toutes les mesuressoient prises pour protéger le milieu aquatique.
Article 6 : Prévision des opérationsLe débit entrant dans la retenue du Laurenti, requis pour le déclenchement de l'opération dechasse, est fixé à 1,9 m°/s. La période autorisée pour la réalisation de ces chasses est fixée du 1° avrilau 30juin chaque année.Les membres du comité technique et les autres acteurs locaux identifiés dans le protocole présenten annexe 1 sont prévenus par le concessionnaire de la période retenue pour l'opération le plus tôtpossible avant sa réalisation. Celle-ci est ensuite confirmée 24h avant le déclenchement del'opération de chasse.Article 7 : Suspension ou modification des opérationsLes préfets pourront prendre la décision de suspendre ou modifier sans préavis le déroulement desopérations dans le but d'assurer la protection immédiate du milieu aquatique.Article 8 : Suivis environnementaux81 : Suivi physico-chimiqueAfin de réaliser un contrôle de la qualité des eaux durant l'opération de chasse du barrage duLaurenti, 4 stations de mesure sont identifiées :* Station A (témoin Laurenti) : à l'amont immédiat de la retenue du Laurenti ;+ Station C (pilotage) : à l'aval immédiat du barrage du Laurenti ;* Station B (information) : à l'aval immédiat de la confluence Laurenti-Bruyante ;* Station Bbis (témoin Bruyante) : sur la Bruyante à l'amont immédiat de la confluence avec leLaurent.Ces 4 stations sont positionnées sur un fond de plan dans le protocole en Annexe 1.Le concessionnaire procède ou fait procéder pour son compte aux contrôles suivants :* Préalablement à l'ouverture de la vanne de fond :° une mesure du PH dans les retenues du Laurenti et des Grandes Pâtures;°o une mesure de l'état initial des paramètres MES, O2, NH4+ sur le Laurenti aux stations A,B, B bis et C.* Pendant toute la durée de la chasse, dès l'ouverture de la vanne de fond :Station de mesure Paramètres mesurés Fréquence de mesureA- Témoin MES, O2, NHa+, pH, 1 fois par jourLaurenti TempératureC - Pilotage MES Prélèvement toutes les 30 min et prélèvement
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toutes les 15 min tant que le taux de MES > 3g/LTurbidité Suivi en continuO2 Suivi en continuNH4+ Prélèvement toutes les 30 minpH Prélèvement toutes les 30 minTempérature Suivi en continuMES Prélèvement toutes les 30 minTurbidité Suivi en continu_ O2 Suivi en continuFe nrermason NH4+ Prélèvement toutes les 30 minpH Prélèvement toutes les 30 minTempérature Suivi en continuB bis - TémoinBruyante*MES, O2, NH4+, pH,Température1 fois par jour*Les prélèvements (MES, NH4+ et pH) sont analysés sous 24h.Le taux de saturation en O2 est également suivi pour information à la station de mesure C.
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L'opération est conduite de façon à respecter les paramètres suivants :Paramètres contrôlés Seuils à respecter Observations< 3 g/l En valeur moyenne glissante sur 2hTES < 5 g/l En pointeOxygène dissous O2 > 6 mg/l Valeur sensible aux pics de MESNH3 < 01 mg/LDes modalités d'interruption ou d'arrêt de l'opération sont définies dans le protocole annexé, enfonction des seuils atteints.8.2 : Suivis morphologiquesUn diagnostic d'état morphologique de la rivière est réalisé par le concessionnaire afin d'identifierles dysfonctionnements hydromorphologiques et écologiques du cours d'eau en lien avecl'hydrologie et les chasses réalisées sur le tronçon court-circuitéCes suivis spécifiques sont définis en annexe 2 du présent arrêté.
Article 9 : Observation de la réglementationLe concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la policede l'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : ResponsabilitésLes opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasanté et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation del'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 11 : Exécution des travaux - ContrôlesLes opérations sont exécutées avec le plus grand soin, conformément aux modalités prévues enAnnexes 1 et 2.À l'issue de chaque opération de chasse, EDF Hydro Aude-Ariège établit sous 3 mois un rapportdétaillé de l'opération, qui est transmis à la DREAL Occitanie ainsi qu'à l'OFB.Ce rapport comporte :* la chronologie de l'opération (débit, cote, incident, ...) ;° les manœuvres effectuées (date, heure, nature, remarques associées) ;+ les échanges avec les différentes parties prenantes ainsi que les instructions reçues ;+ les données des mesures de suivi des paramètres physico-chimiques temps réel ;* la courbe de corrélation MES -Turbidité ;
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* une estimation de la quantité de sédiments ayant transité à l'aval de la prise d'eau duLaurenti : elle sera effectuée à partir des données de MES et de débit.
Les rapports détaillés des opérations réalisées et les rapports de suivi morphologiques prévus àl'article 8-2 sont également transmis au comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée del'Aude avant la réunion annuelle.À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès aux agents chargés de la policede l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.Sur les réquisitions des agents chargés du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent règlement.Article 12 : ModificationsSur proposition du comité technique Transit sédimentaire, les modifications formuléesconformément à l'article 4, sont entérinées, sans autre consultation préalable, par les Préfets, parun arrêté modifiant ces conditions ou approuvant la mise à jour du protocole de l'exploitant.Article 13 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLe concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L.211-1 du code del'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situationnormale,En cas d'arrêt de l'opération consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'aprèsaccord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.Pendant toute la durée de l'opération, le journal de bord renseigné par l'exploitant sera tenu àdisposition des agents chargés des contrôles.Article 14 : Clauses de précaritéLe concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant de la présente autorisation.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justiceadministrative ;
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° par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R 421-2 du code de justice administrative.Article 17 : Publication et exécutionLes Secrétaires Généraux de la préfecture de l'Aude et de l'Ariège, la Directrice Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures de l'Aude et de l'Ariège et qui est notifié au concessionnaire.Une copie est également adressée au maire de la commune de Rouze, à la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude, à la Directrice Départementale des Territoires de l'Ariège, auxChefs de service départementaux de l'Ariège et de l'Aude de l'Office Français de la Biodiversité, auDirecteur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, au Président de la FédérationDépartementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude, au Président de laFédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Ariège, au Présidentde la Fédération Aude claire, au président de l'Association des Naturalistes de l'Ariège - Conservatoiredes Espaces Naturels de l'Ariège, au président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et desRivières (SMMAR) EPTB Aude et au Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Haute Valléede l'Aude.
À Foix,le 29 AVR. 2026 A Carcassonne, le = 5 MAI 2026Le préfet, Le préfet,
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—
Hervé BRABANT Alain BUCQUET
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Annexes1- Consignes de chasse — Barrage du Laurenti - Protocole expérimental (14 pages)2- Suivis morphologiques (1 page)
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EDF Division Production Ingénierie Hydraulique €à @UNITE PRODUCTION SUD-OUEST "+ EDFGEH AUDE-ARIEGE
Auteur(s): COMBES Helene Date: 31/03/2026
CONSIGNE DE CHASSEBARRAGE DU LAURENTProtocole Expérimental
Réf: H-41948201-2026-000039 Indice: B Pages Annexe
Documents associés :
Résumé :e 2022: Synthèse des précédents arrêtés préfectoraux régissant l'opération sur le barrage duLaurentiPrise en compte des remarques à la suite de la visite de l'OFBO9 lors de la chasse en 2020etaux échanges EDF/DREAL/OFB du 20/10/2020.e 2024: Mise à jour à la suite de réflexions en groupe de travail du SAGE de la Haute vallée del'Aude et dans un nouveau groupe de travail lié à la thèse sablee 2026: Mise à jour à la suite à la consultation de la DDTO9, de la DDTM11, de l'ARS, l'OFB, desFédérations de Pêche 11 et 09AccessibilitéLibreEDFRestreinteConfidentielle
OOWO
EDF - GEH AUDE-ARIEGECite de l'Ayroule09400 TARASCON SUR ARIEGE Téléphone : 05.34.09.87.40Télécopie : 05.34.09.87.50Copyright EDF. Ce document est la propriété d'EDF, Toute communication, reproduction, publication, même partielle, est interdite sauf autorisation.
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST — GEH AUDE-ARIEGECréation — ModificationsAuteur(s) Vérificateur(s) Approbateur |Ind. - Date | CommentairesNom Visa Nom Visa Nom VisaC.F. MAIER N. PELOUSE BESSERVE
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST - GEH AUDE-ARIEGESOMMAIRE
& Geer Be LA Cero tence Ne 42 MODALITES D'EXECUTION DE LA CHASSE! sscscssisssisisssccsscsesscesescaxsscevasevccsncsansaces 42.1 RESPONSABLE DES OPERATIONS DE CHASSE... users seenninnreereseeereenennnnneces ennneneeennnnnnenene 4Me Se oY er Ss a ee 42.2.1 Conditions de déclenchement... eee 422 iinformaBons aantie déclenchement..scenesssanms osseuses 423 INFORMATIONS FENDANTL'OPERATION..n nn ronds tdi GT 5ZH MODALITES TECHNIQUESiiiiiccissssesiscscisissssanisinnss sinssarinsnerioncsasanianassdavevendaaenen mms §ZA (BURG 06 OO. sn nn tic onspiansen vacssansetoansanbioions) Raksen hee ects Re SAGE GAAS GGANSIRISE irene 52.42 Abaissement de la cote du plan d'eau sue 5243 Phasage de la Chasse... cssraneneirenansenmennennenenenesecanrensnsnnsirernnnensennssss 53. MODALITES DE SUIVI PENDANT L'OPERATION ..............0.ccccceecscsseensessneeseeseesreeees 83.1 PRESENCE AU BARRAGE. ..000........ccccccccercscscssaescrssscesssseusessecunatessnseeserseusecseeavessesenesesveay saeveetseaesenesueraseneesseeens 8Se | AW EST a ewde + ES UE So hii ce mE 84. MODULATION, INTERRUPTION OU ARRET DE L'OPERATION unes 95. —- RAPPORT. ............csscesecseereeccsesenccncecnueesnecnnecuscenseenusenseusecaeeneeseuseaceeeaueeatsnstecatecseeesenaees 10ANNEXE 1 _ CARACTERISTIQUE DE L'OUVRAGE ..........:cccsscsscscsssesessetesscecsseseseeenens 11ANNEXE 2 _ POSITION DES STATIONS DE MESURE ..................:::cccccesseeseeeeeesseeseeeeees 12
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST — GEH AUDE-ARIEGE1. OBJET DE LA CONSIGNECette consigne précise les modalités d'exécution (administratives et techniques) de gestion sédimentaire parchasse au barrage du LAURENTI (09). Les modalités ci-dessous doivent permettre la réalisation de ces chassesdans le respect des dispositions de l'arrêté.Cette consigne fera l'objet d'un réexamen autant que de nécessaire et ce :- à la suite de la réalisation de bilan post-chasse,- à la suite de la sollicitation de l'une des parties prenantes (EDF, DREAL Occitanie, OFB et participants du GTSédiments du SAGE HVA).EDF portera à la connaissance de la DREAL toute modification significative nécessitant une modification del'arrêté préfectoral.2. MODALITES D'EXECUTION DE LA CHASSE2.1. RESPONSABLE DES OPERATIONS DE CHASSE
Les chasses sont réalisées sur décision et sous la responsabilité du chef de groupement d'usines EDF HydroAUDE.2.2. MODALITES ADMINISTRATIVES2.2.1. Conditions de déclenchement
Le débit entrant dans la retenue du Laurenti, requis pour le déclenchement de l'opération de chasse, est fixé à1,9 m/s.La période autorisée pour la réalisation de ces chasses est fixée du 1er avril au 30 juin.L'opération de chasse sur le barrage du Laurenti n'a pas l'obligation d'être coordonnée avec celles de Gesse etSaint Georges, autorisées par les règlements d'eau de ces concessions.2.2.2. Informations avant le déclenchement
Le plus tôt possible, le chargé d'exploitation informe par mail d'une potentielle chasse :La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitaniee Les Services de Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques (SPEMA) de la DDT de l'Ariège et de Audee Les Services Départementaux de l'OFB de l'Ariège et de l'Audee Les Fédérations Départementales de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques de l'Ariège etde l'Audee Les AAPPMA de Quérigut, d'Axat, de Quillan et de Campagne sur Audee Les Mairies de Rouze et d'Axate La Fédération Aude Clairee L'Agence Régionale Santé de l'Aude et de l'Ariègee EDF Hydro Aude Ariègee L'animateur du SAGE de la Haute vallée de l'Aude du SMMARAu moins 24h avant le déclenchement de la chasse, EDF confirme la réalisation de la chasse.
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST - GEH AUDE-ARIEGE2.3. INFORMATIONS PENDANT L'OPERATION
Pendant le déroulement de la chasse, le responsable de la chasse informe la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie de tout incident ou difficulté significativerencontrée.Pendant toute la durée de l'opération, le journal de bord renseigné par l'exploitant sera tenu à disposition desagents chargés des contrôles2.4. MODALITES TECHNIQUES2.4.1. Durée de l'opération
La durée de la chasse est comprise entre 1 et 3 jours, adaptée en fonction du débit entrant et de l'état desédimentation de la retenue du Laurenti.2.4.2. Abaissement de la cote du plan d'eau
Le plan d'eau de la retenue du Laurenti est abaissé par turbinage à l'usine d'Usson, aux environs de la coteminimale d'exploitation.2.4.3. Phasage de la chasse
Abaissement du plan d'eau de la retenue du Laurenti> Transfert du débit turbiné d'Usson vers la vanne de fond du Laurenti : ouverture de la vanne de fondpar paliers de débit n'excédant pas environ un doublement du débit dans la rivière toutes les 30 min àl'aval du barrage, et ce jusqu'à l'arrêt du groupe d'Usson. Pendant cette phase, la cote de la retenue estabaissée en-dessous de la cote minimale d'exploitation.> Une fois le débit usine transféré (usine d'Usson à l'arrêt), poursuite de l'ouverture de la vanne de fond,par paliers de débit n'excédant pas environ un doublement du débit dans la rivière toutes les 30 min ensortie de la vanne de fond et adaptés en fonction du suivi des paramètres physico-chimiques. Pendantcette phase, la cote de la retenue est abaissée dans l'objectif d'atteindre si possible la transparence totalede l'aménagement.A l'arrêt de l'usine d'Usson, la prise d'eau inférieure Bruyante continue d'être dérivée vers le Puits duRialet (débit maximum dérivable de 1 m°/s). La prise d'eau du Puits du Rialet est alors mise entransparence: elle alimente le ruisseau du Querigut à laval du barrage du Laurenti (débitcomplémentaire de dilution).
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ENTRALE DE ROUZE6,5Mw1949
stÉSLUULUUERELES BAINDLA =! CENTRALE D'USSON1943Schéma hydraulique de la vallée de la Bruyante
En cas de dépassement de l'un des seuils définis au paragraphe 3, l'exploitant du barrage prendimmédiatement toutes les dispositions (réduction de la vitesse d'abaissement du plan d'eau de la retenuepar action sur la vanne de fond et/ou lâchers d'eau depuis l'usine de Rouze dans la retenue duLaurenti) pour ramener les paramètres surveillés dans les limites fixées.L'exploitant peut également mettre en transparence partielle ou complete la prise d'eau du Linas enfonction des besoins de dilution.Pour éviter un abaissement trop rapide de la retenue des Grandes Pâtures!, l'exploitant décidera suivantles différents enjeux de moduler ou d'arrêter la transparence de la prise d'eau du Linas.Remontée du plan d'eau de la retenue du LaurentiUne fois que l'objectif de gestion sédimentaire est atteint ou qu'un arrêt (cf paragraphe 4) a été décidé, le pland'eau est remonté par la réduction progressive de l'ouverture de la vanne de fond (paliers au maximum de 500 |/stoutes les 15 min environ) et/ou adduction d'eau turbiné par l'usine de Rouze jusqu'à l'atteinte a minima de la coteminimale d'exploitation.Pendant toute cette phase de remontée du plan d'eau :le débit dans le TCC — aval du barrage du Laurenti - est au minimum d'environ 2 m%/s. Ce débit transitepar la vanne de fond du barrage du Laurenti et est assuré :o par le débit entrant naturel dans la retenue (ruisseau Artigues et ruisseau Querigut) ;© si nécessaire par l'adduction d'eau turbinée par l'usine de Rouze dans la retenue du Laurenti.si les débits entrants et les conditions de sûreté le permettent, la mise en transparence totale ou partiellede la prise d'eau du Linas pourrait compléter les débits en aval de la confluence du Quérigut et de laBruyante.la prise d'eau sur Aude est également mise en transparence pour favoriser le transport des sédiments àl'aval de la confluence de la Bruyante et de l'Aude et potentiellement, la vanne du jet creux du barrage dePuyvalador ou la vanne de fond du bassin de compensation d'Escouloubre est ouverte de façon aassurer au minimum environ 2 m°/s à la confluence avec la Bruyante.A laval de la confluence Bruyante-Aude, le débit cumulé est au minimum d'environ 4 m/s.
1 La prise d'eau du Linas alimente la retenue des Grandes Pâtures. L'usine de Rouze turbine les eaux des Grandes Pâtures.Une mise en transparence de la prise d'eau du Linas couplée a un maintien du turbinage de l'usine de Rouze peut induireun abaissement trop rapide de la retenue des Grandes Pâtures (enjeu sûreté de l'ouvrage).
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST - GEH AUDE-ARIEGELacher d'eau en fin de chasseUne fois le plan d'eau du Laurenti remonté à la cote souhaitée, pendant 12 h au moins a compter du début de laremontée du plan d'eau, la vanne de fond restera ouverte pour assurer un débit minimum d'environ 2 m3/s dansle TCC en aval du barrage du Laurenti. Ce débit sera assuré selon les mêmes modalités que celles décrites lorsde la phase de remontée du plan d'eau (entrants naturels et si nécessaire adduction d'eau turbinée par l'usine deRouze).Si les débits entrants et les conditions de sûreté le permettent, l'exploitant peut mettre en transparence partielleou complète la prise d'eau du Linas.La transparence de la prise d'eau sur Aude est maintenue pour favoriser le transport des sédiments à l'aval dela confluence de la Bruyante et de l'Aude et potentiellement, l'ouverture de la vanne du jet creux du barrage dePuyvalador ou de la vanne de fond du bassin de compensation d'Escouloubre est également maintenue de façonà assurer au minimum environ 2 m°/s à la confluence avec la Bruyante.A l'aval de la confluence Bruyante-Aude, le débit cumulé est au minimum d'environ 4 m"/s.Fin d'opérationLa vanne de fond du barrage du Laurenti est fermée totalement de manière progressive (paliers au maximum de500 [/s toutes les 15 min environ).Après la fermeture complète de la vanne de fond du barrage, l'ensemble des prises d'eau et potentiellement, lebarrage de Puyvalador et le bassin de compensation d'Escouloubre seront remis en exploitation.
2.4.4, Gestion de la prise d'eau de Gesse pendant la chasse du Laurenti
Pendant la chasse du Laurenti, la prise d'eau de Gesse est gérée de façon à ne pas stocker les sédiments quiarrivent du barrage du Laurenti.> La vanne entrée galerie est fermée progressivement afin que l'ensemble du débit entrant dans la prised'eau déverse dans le TCC. La fermeture de la vanne entrée galerie sera réalisée par paliers de débitn'excédant pas environ un doublement du débit dans le TCC toutes les 30 min.Un transfert partiel de débit du déversoir du barrage vers les vannes de chasse est effectué par ouverturedes vannes Rive Droite. Les vannes RD sont ensuite manœuvrées en s'adaptant au contextehydrologique, de façon à conserver un déversement.Le niveau de la retenue est maintenu au-dessus de la cote de déversement de 725 m NGF : les vannesde chasse permettent ainsi de faire transiter un débit inférieur au débit entrant dans la prise d'eau.La fermeture de la vanne entrée galerie et l'ouverture des vannes Rive Droite sont effectuées avant ledébut du transfert du débit turbiné d'Usson vers la vanne de fond du Laurenti.> La remise en exploitation de l'ouvrage est effectuée après la fermeture complète de la vanne de fond dubarrage du Laurenti.Un transfert de débit est d'abord effectué des vannes de chasse Rive Droite vers le déversoir parfermeture des vannes de chasse : la totalité du débit entrant est alors transféré par déversement dans leTCC.La vanne d'entrée galerie est ouverte progressivement. Des paliers sont mis en œuvre de façon aassurer, pour chaque palier, une diminution par deux environ du débit dans le TCC (durée du palier 30minutes).Le personnel EDF sera présent à la prise d'eau de Gesse en début (fermeture vanne entrée galerie et ouverturevannes de chasse) et en fin d'opération (remise en exploitation).
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST — GEH AUDE-ARIEGE3. MODALITES DE SUIVI PENDANT L'OPERATION3.1. PRESENCE AU BARRAGE
La présence permanente du personnel EDF sur le barrage du Laurenti est assurée jusqu'a la fin de la remontéedu plan d'eau.3.2. SUIVI PHYSICO-CHIMIQUE DES EAUXAfin de réaliser le contrôle de la qualité des eaux durant l'opération de chasse du barrage du Laurenti, il estidentifié 4 stations de mesure :e Station A (témoin Laurenti) : à l'amont immédiat de la retenue du Laurentie Station C (pilotage) : à l'aval immédiat du barrage du Laurentie Station B (information) : à l'aval immédiat de la confluence Laurenti-Bruyantee Station Bbis (témoin Bruyante) : sur la Bruyante à l'amont immédiat de la confluence avec le Laurenti.Ces 4 stations sont positionnées sur un fond de plan en Annexe 2.L'exploitant procède/fait procéder pour son compte aux contrôles suivants :e Préalablement à l'ouverture de la vanne de fond :o 1 mesure du pH dans les retenues du Laurenti et des Grandes Pâtures,o 1 mesure de l'état initial des critères MES, O2, NH;* sur le Laurenti aux stations A, C, B et B bis.
e Pendant toute la durée de la chasse, dès l'ouverture de la vanne de fond :
Station de mesure dhe oe Fréquence de mesureare |tent fois par jourMES Prélèvement toutes les 30 min et prélèvementtoutes les 15 min tant que le taux de MES > 3 g/LTurbidité Suivi en continuC - Pilotage O2 Suivi en continuNH4+ Prélevement toutes les 30 minpH Prélévement toutes les 30 minTempérature Suivi en continuMES Prélévement toutes les 30 minTurbidité Suivi en continu; O2 Suivi en continuB — Information*NH4* Prélèvement toutes les 30 minpH Prélèvement toutes les 30 minTempérature Suivi en continu
*Les prélèvements (MES, NH4+ et pH) seront analysés sous 24h.Le taux de saturation en O2 est également suivi pour information au niveau de la station C.
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST - GEH AUDE-ARIEGEL'opération est conduite de façon à respecter les paramètres suivants :Seuils à respecter LParamètres contrôlés | ObservationsStation de pilotage C< 3 g/l En valeur moyenne glissante sur 2hMES .< 5 g/l En pointeOxygène dissous O2 > 6 mg/l Valeur sensible aux pics de MESNH3 < 0,1 mg/L
4. MODULATION, INTERRUPTION OU ARRET DE L'OPERATIONEn cas de dépassement de l'un des seuils définis au paragraphe ci-dessus, l'exploitant du barrage prendimmédiatement toutes les dispositions (réduction de la vitesse d'abaissement du plan d'eau de la retenue,augmentation des turbinés de Rouze) pour ramener les paramètres surveillés dans les limites fixées.Interruption de la chasseSi malgré les dispositions prises par l'exploitant, on constate l'une des trois situations ci-dessous ; l'opérationde chasse est interrompue :MES : Les MES sont mesurés toutes les 30 minutes à la station C de pilotage et toutes les 15 min tant que letaux de MES dépasse 3 g/L. Un arrêt immédiat de la chasse est opéré si la valeur de 5 g/L est atteinte surplus de deux mesures successives (intervalle de temps de 15 min).Oxygène : L'oxygéne est suivi en continu à la station C de pilotage. Un arrêt immédiat de la chasse est opérési la mesure instantanée de la concentration en oxygène est inférieure à 5 mg/L.NH: : Le NHs sera calculé toutes les 30 min à la station C de pilotage à partir de la mesure de NH4* (effectuéetoutes les 30 min), de la mesure du pH (effectuée toutes les 30 min) et de la mesure de la température (suivieen continu). Un arrêt immédiat de la chasse est opéré si la mesure de la concentration en NH: est supérieureà 0,1 mg/L.Après analyse par l'exploitant des événements ayant conduit à l'une de ces trois situations et échange sipossible avec les services de l'Etat chargés du contrôle de l'opération, il sera décidé si possible conjointementde la reprise de la chasse ou de l'arrêt définitif de l'opération.Si l'arrêt de l'opération est décidé, le temps de retour aux valeurs seuil ne pourra être considéré comme unécart.
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST -— GEH AUDE-ARIEGE5. RAPPORTChaque opération de chasse est tracée dans le registre du barrage (a minima heure de début et de fin del'opération, incidents rencontrés le cas échéant).A l'issue de chaque opération de chasse, EDF Hydro AUDE établit sous 3 mois un rapport détaillé del'opération, qui est transmis à la DREAL ainsi qu'à l'OFB. Ce rapport comporte :e La chronologie de l'opération (débit, cote, incident, ...)e Les manœuvres effectuées (date, heure, nature, remarques associées)e Les échanges avec les différentes parties prenantes ainsi que les instructions reçuese Les données des mesures de suivi des paramètres physico-chimiques temps réele La courbe de corrélation MES -Turbidité aux stations C et Be Une estimation de la quantité de sédiments ayant transités à l'aval du barrage de Laurenti : elle seraeffectuée à partir des données de MES et de débit.Sur la base de ce rapport et lorsque nécessaire, il sera proposé à la DREAL une montée d'indice de laprésente consigne de chasse afin de prendre en compte les éléments de retour d'expérience.
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST — GEH AUDE-ARIEGEANNEXE 1_ CARACTERISTIQUE DE L'OUVRAGELa retenue du barrage du Laurenti stocke les eaux de deux ruisseaux :- Le Quérigut en rive droite- Le débit résiduel du Laurenti en rive gaucheD'autre part, sont stockés dans la retenue, lorsque le groupe d'Usson est à l'arrêt, les adductions du Rialet et dela Prise Inférieure de la Bruyante par la cheminée du Rialet (ou puit du Rialet situé a 400m à l'aval de la prised'eau du barrage) et le débit turbiné de l'usine de Rouze.Le Laurenti est classé en liste 2 à l'amont du barrage du Laurenti.Barrage et retenue :e Barrage poids :Type : Poids en remblai avec masque d'étanchéité en amont en béton.Hauteur au-dessus du talweg : 14,00 mCote de crête : 976,75 m NGFLongueur du couronnement : 82,00 me Evacuateur de crue: déversoir latéral statique en rive gaucheLongueur du déversoir : 30 mCote du seuil déversant : 975,25 m NGFPlus grande crue connue : 40 m°/s (septembre 1963)e Retenue:Cote retenue normale : 975,25 m NGFCote minimale d'exploitation : 970,25 m NGFCote des Plus Hautes Eaux : 976,75 m NGFCapacité totale : 100 000 m?Superficie : 2,863 ha
Organe de chasse :Les chasses sont effectuées par manœuvre de la vanne de vidange de fond commandée manuellement depuis lecouronnement :Vanne wagon de 2,50 m de hauteur sur 1,50 m de largeur.La cote de son seuil est de 962,00 m NGF.
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST — GEH AUDE-ARIEGEANNEXE 2_ POSITION DES STATIONS DE MESURE
& Station B bis Q Q Station B
Q Station C
Q Station A
Échelle 1 : 6 21£
200 mau M
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ANNEXE _ SUIVIS MORPHOLOGIQUES
L'objectif du diagnostic est de réaliser un diagnostic d'état morphologique de la rivière et d'identifier lesdysfonctionnements éventuels en lien avec l'hydrologie et les chasses réalisées sur le TCC.L'objectif est de quantifier et qualifier (quelle granulométrie) les zones de sédimentation fine dans les TCC en avaldu barrage du Laurenti et de Gesse, nous proposons de réaliser des relevés sédimentaires sur des transectsespacés longitudinalement selon un pas d'échantillonnage systématique de 100 m (soit environ 10 fois la largeurmoyenne, ici 10 m, ce qui donne environ 30 transects sur la base de 3 km suivi, dont la position sera relevée auGPS). Les relevés seront systématiques en aval immédiat de chacun des barrages, sauf impossibilité techniquede mesurer. La densité des profils sur la longueur vise à investiguer tous les faciès pour être à même decaractériser un état global.NB : Les faciès d'écoulement (Malavoi 1989 et Malavoi et Souchon, 2002) seront relevés en même temps queseront réalisées les mesures sur les transects et positionnés au topofil ou au GPS sur toute la longueur du TCC.Sur chaque faciès, le pourcentage de recouvrement limoneux ou sableux sera évalué de manière qualitative(classes proposées : <10% ; entre 10 et 30% ; entre 30 et 50%; entre 50 et 75% ; >75%).Sur les transects seront relevés :e _L'épaisseur et la nature (limons, sables, mixte : évaluation visuelle) des sédiments limono-sableux surchaque point (à la pige),e Le faciès d'écoulement sur lequel le transect est réalisé (Malavoi 1989 et Malavoi et Souchon, 2002),e La largeur a plein bord (guide CARHYCE 2017),e La largeur du lit mouillé (au débit observé, qui sera mesuré ou évalué au moins une fois au cours de lajournée de mesures) (guide CARHYCE 2017),e La hauteur d'eau à plein bord (guide CARHYCE 2017),e La hauteur d'eau moyenne au débit observé,e Le recouvrement granulométrique présent au droit du point, dans un rayon de 50 cm (Malavoi et al.,2015 : méthode EVHA décrite dans le protocole de diagnostic d'état sédimentaire).Ce diagnostic sera réalisé jusqu'à 2 fois par an si une chasse est survenue pendant l'année. II ne sera pas réalisési aucune chasse n'est prévue et si les conditions hydrologiques n'ont pas été de nature à modifier le substrat duTCC.Nb : ce protocole sera susceptible d'évoluer en lien avec la thèse morphologie. Des mesures complémentairespourront être réalisées (ex : timelaps etc...).
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۩ 2eDFCHANGER L'ENERGIE ENSEMBLE
Page d'approbation
2026 - Consigne de chasse - Barrage du Laurenti - Protocole Expérimental
Réf. : H-41948201-2026-000039 Indice : B Date : 31/03/2026 Accessibilité : CO - Public
Rédacteur(s) := COMBES Helene - 31/03/2026Vérificateur(s) :TM Pas de VérificateurApprobateur(s) :" COMBES Helene - 31/03/2026
we edf ft© EDF -2026. Ce document est la propriété d'EDF. Toute communication, reproduction, publication, même partielle, est interdite sauf autorisation.
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Annexe 2Suivis morphologiquesL'objectif du diagnostic est de réaliser un diagnostic d'état morphologique de la rivière et d'identifierles dysfonctionnements éventuels en lien avec l'hydrologie et les chasses réalisées sur le TCC.L'objectif est de quantifier et qualifier (quelle granulométrie) les zones de sédimentation fine dans lesTCC en aval du barrage du Laurenti et de Gesse, nous proposons de réaliser des relevés sédimentairessur des transects espacés longitudinalement selon un pas d'échantillonnage systématique de 100 m(soit environ 10 fois la largeur moyenne, ici 10 m, ce qui donne environ 30 transects sur la base de 3 kmsuivi, dont la position sera relevée au GPS). Les relevés seront systématiques en aval immédiat dechacun des barrages, sauf impossibilité technique de mesurer. La densité des profils sur la longueurvise à investiguer tous les faciès pour être à même de caractériser un état global.NB: Les faciès d'écoulement (Malavoi 1989 et Malavoi et Souchon, 2002) seront relevés en mêmetemps que seront réalisées les mesures sur les transects et positionnés au topofil ou au GPS sur toute lalongueur du TCC. Sur chaque faciès, le pourcentage de recouvrement limoneux ou sableux sera évaluéde manière qualitative (classes proposées : <10%; entre 10 et 30% ; entre 30 et 50%; entre 50 et 75% ;>75%).Sur les transects seront relevés :e L'épaisseur et la nature (limons, sables, mixte : évaluation visuelle) des sédiments limono-sableux sur chaque point {à la pige),e Le faciès d'écoulement sur lequel le transect est réalisé (Malavoi 1989 et Malavoi etSouchon, 2002),e La largeur a plein bord (guide CARHYCE 2017),e La largeur du lit mouillé (au débit observé, qui sera mesuré ou évalué au moins une fois aucours de la journée de mesures) (guide CARHYCE 2017),e La hauteur d'eau à plein bord (guide CARHYCE 2017),e La hauteur d'eau moyenne au débit observé,e Le recouvrement granulométrique présent au droit du point, dans un rayon de 50 cm(Malavoi et al., 2015: méthode EVHA décrite dans le protocole de diagnostic d'étatsédimentaire).Ce diagnostic sera réalisé jusqu'à 2 fois par an si une chasse est survenue pendant l'année. || ne sera pasréalisé si aucune chasse n'est prévue et si les conditions hydrologiques n'ont pas été de nature àmodifier le substrat du TCC.Nb: ce protocole sera susceptible d'évoluer en lien avec la thèse morphologie. Des mesurescomplémentaires pourront être réalisées (ex : timelaps etc...).
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| | | Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementPRÉFET. PRÉFET nn tanDE L'ARIÈGE DE L'AUDE anieLiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité FraternitéArrêté inter-préfectoralautorisant Électricité De France (EDF) à réaliser des chasses hydrauliques expérimentales sur le
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barrage du LaurentiConcession hydroélectrique de Rouze et Usson
Le préfet de l'Ariège,Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,le code de l'environnement, notamment le Titre 1er du Livre Il relatif à l'eau et aux milieuxaquatiques ;le code de l'énergie et notamment son Livre V fixant les dispositions relatives à l'utilisation del'énergie hydraulique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 24 mai 1954 autorisant et concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation deschutes de Rouze et Usson sur la Bruyante dans les départements de l'Aude et de l'Ariège ;le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet dudépartement de l'Ariège ;le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdu département de l'Aude ;l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 établissant la liste de cours d'eau et de tronçons de coursd'eau ou canaux classés en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin RhôneMéditerranée Corse 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur deBassin ;l'arrêté inter-préfectoral du 13 mai 2022 approuvant la consigne de chasse sur le barrage duLaurenti ;les comptes-rendus des réunions du groupe de travail portant sur la gestion sédimentaire enhaute vallée de l'Aude qui ont eu lieu les 17 octobre 2023, 21 mars 2024, 10 décembre 2024, 19mai 2025 et 27 février 2026 ;le protocole expérimental de chasse du barrage du Laurenti et les suivis morphologiquestransmis à la DREAL Occitanie le 11 février 2025 par le concessionnaire et soumis à laconsultation des parties prenantes du 14 février au 1° avril 2025 ;
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les avis reçus de l'ARS, la DDT de l'Ariège, les Fédérations Départementales pour la Pêche et laProtection des Milieux Aquatiques (FDPPMA) de l'Ariège et de l'Aude, l'OFB et la communed'Escouloubre en date du 1° avril 2025 ;les compléments transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 29 avril 2025en réponse aux avis exprimés ;les conclusions de la réunion de fin de consultation le 19 mai 2025 afin de permettre auxservices d'échanger avec le concessionnaire sur des points soulevés dans les avis rendus et lespropositions de réponses aux avis de la part du concessionnaire ;les amendements proposés par le concessionnaire dans la nouvelle version du protocoleexpérimental de chasse et des suivis morphologiques ref H-41948201-2026-000039 indice B du02/02/2026 adressés aux parties prenantes par courriel du 2 février 2026 et présentés lors dela réunion du comité technique du 27 février 2026 ;la présentation de la thèse 2026-2029 sur « la dynamique sédimentaire d'une rivière à fortescharges sableuses : le cas de la haute-vallée de l'Aude » faite lors de la réunion du 27 février2026;l'absence d'observations émises par les services présents lors de la réunion du 27 février 2026Sur ce nouveau protocole;les avis du concessionnaire et des parties prenantes sur le projet d'arrêté préfectoral adresséspar courriel des 30 et 31 mars 2026;le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 9 avril 2026 ;
Considérant que la gestion sédimentaire de la retenue est nécessaire au bon fonctionnement desinstallations de la concession de Rouze et Usson et à la continuité écologique de larivière la Bruyante ;Considérant que les travaux du groupe de travail technique de 2023 à 2026 ont conduit à définir leprotocole de réalisation et de suivi des opérations de chasses artificielles tel queprécisé dans les annexes du présent arrêté ;Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cetteopération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement ;Considérant que le retour d'expérience de l'opération de chasse réalisée en 2022 a conduit à lanécessité d'une actualisation des dispositions prévues à l'arrêté préfectoral du 13 mai2022 autorisant la réalisation des chasses hydrauliques sur le barrage du Laurenti;Considérant que ces chasses expérimentales sont indispensables pour étudier la dynamiquesédimentaire de la haute-vallée de l'Aude dans le cadre de la thèse prévue sur ces troisprochaines années ;Considérant que ces travaux permettront d'ajuster et de réviser le protocole de chasse dans unedémarche progressive et concertée ;
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Considérant dès lors que la réalisation des opérations de chasse artificielle peut être autorisée sousréserve du respect des dispositions figurant dans les annexes du présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 mai 2022 approuvant la consigne de chasse sur lebarrage du Laurenti annexée à l'arrêté cité, au bénéfice de la société EDF Hydro Sud-Ouest,concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Rouze et Usson, est abrogé.Article 2 : ObjetLa société EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique deRouze et Usson, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au protocoleexpérimental annexé au présent arrêté, à procéder à des opérations de chasses artificielles de laretenue du Laurenti, sur le territoire de la commune de Rouze.Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.Article 3 : Comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée de l'AudeLe comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée de l'Aude suit les opérations de chasseexpérimentale dans le cadre de la thèse sur « la dynamique sédimentaire d'une rivière à fortescharges sableuses : le cas de la Haute Vallée de l'Aude ».Sous l'animation du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) EPTB Aude etd'EDF Hydro Aude-Ariège, il est composé de représentants des institutions suivantes :* Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse* __ Fédérations de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et de l'Ariège* Association des Naturalistes de l'Ariège - Conservatoire des Espaces Naturels de l'Ariège+ Fédération Aude claire* Office Français de la Biodiversité (OFB) - Services départementaux de l'Aude et de l'Ariège* Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Aude (DDTM 11)* Direction Départementale des Territoires de l'Ariège (DDT 09)* Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie(DREAL)¢ Commission Locale de l'Eau du SAGE Haute Vallée de l'Aude.Ces membres se réunissent a minima une fois par an si une opération a été réalisée durant l'annéeet en tant que de besoin.Article 4 : Objectifs du Comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée del'AudeLe comité technique :
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* apporte une analyse sur les différents rapports rédigés par le concessionnaire sur les suivisen temps réel, hydromorphologiques lors des chasses expérimentales ;° propose les évolutions nécessaires au déroulement et au suivi des opérations ;* propose aux Préfets toute modification des conditions de réalisation de ces opérations.Article 5 : Déroulement des opérationsLes opérations de chasses artificielles se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire del'aménagement concédé qui veille, par l'application du protocole approuvé par les membres ducomité technique Transit sédimentaire, et présent en annexes 1 et 2, à ce que toutes les mesuressoient prises pour protéger le milieu aquatique.
Article 6 : Prévision des opérationsLe débit entrant dans la retenue du Laurenti, requis pour le déclenchement de l'opération dechasse, est fixé à 1,9 m°/s. La période autorisée pour la réalisation de ces chasses est fixée du 1° avrilau 30juin chaque année.Les membres du comité technique et les autres acteurs locaux identifiés dans le protocole présenten annexe 1 sont prévenus par le concessionnaire de la période retenue pour l'opération le plus tôtpossible avant sa réalisation. Celle-ci est ensuite confirmée 24h avant le déclenchement del'opération de chasse.Article 7 : Suspension ou modification des opérationsLes préfets pourront prendre la décision de suspendre ou modifier sans préavis le déroulement desopérations dans le but d'assurer la protection immédiate du milieu aquatique.Article 8 : Suivis environnementaux81 : Suivi physico-chimiqueAfin de réaliser un contrôle de la qualité des eaux durant l'opération de chasse du barrage duLaurenti, 4 stations de mesure sont identifiées :* Station A (témoin Laurenti) : à l'amont immédiat de la retenue du Laurenti ;+ Station C (pilotage) : à l'aval immédiat du barrage du Laurenti ;* Station B (information) : à l'aval immédiat de la confluence Laurenti-Bruyante ;* Station Bbis (témoin Bruyante) : sur la Bruyante à l'amont immédiat de la confluence avec leLaurent.Ces 4 stations sont positionnées sur un fond de plan dans le protocole en Annexe 1.Le concessionnaire procède ou fait procéder pour son compte aux contrôles suivants :* Préalablement à l'ouverture de la vanne de fond :° une mesure du PH dans les retenues du Laurenti et des Grandes Pâtures;°o une mesure de l'état initial des paramètres MES, O2, NH4+ sur le Laurenti aux stations A,B, B bis et C.* Pendant toute la durée de la chasse, dès l'ouverture de la vanne de fond :Station de mesure Paramètres mesurés Fréquence de mesureA- Témoin MES, O2, NHa+, pH, 1 fois par jourLaurenti TempératureC - Pilotage MES Prélèvement toutes les 30 min et prélèvement
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toutes les 15 min tant que le taux de MES > 3g/LTurbidité Suivi en continuO2 Suivi en continuNH4+ Prélèvement toutes les 30 minpH Prélèvement toutes les 30 minTempérature Suivi en continuMES Prélèvement toutes les 30 minTurbidité Suivi en continu_ O2 Suivi en continuFe nrermason NH4+ Prélèvement toutes les 30 minpH Prélèvement toutes les 30 minTempérature Suivi en continuB bis - TémoinBruyante*MES, O2, NH4+, pH,Température1 fois par jour*Les prélèvements (MES, NH4+ et pH) sont analysés sous 24h.Le taux de saturation en O2 est également suivi pour information à la station de mesure C.
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L'opération est conduite de façon à respecter les paramètres suivants :Paramètres contrôlés Seuils à respecter Observations< 3 g/l En valeur moyenne glissante sur 2hTES < 5 g/l En pointeOxygène dissous O2 > 6 mg/l Valeur sensible aux pics de MESNH3 < 01 mg/LDes modalités d'interruption ou d'arrêt de l'opération sont définies dans le protocole annexé, enfonction des seuils atteints.8.2 : Suivis morphologiquesUn diagnostic d'état morphologique de la rivière est réalisé par le concessionnaire afin d'identifierles dysfonctionnements hydromorphologiques et écologiques du cours d'eau en lien avecl'hydrologie et les chasses réalisées sur le tronçon court-circuitéCes suivis spécifiques sont définis en annexe 2 du présent arrêté.
Article 9 : Observation de la réglementationLe concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la policede l'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : ResponsabilitésLes opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasanté et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation del'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 11 : Exécution des travaux - ContrôlesLes opérations sont exécutées avec le plus grand soin, conformément aux modalités prévues enAnnexes 1 et 2.À l'issue de chaque opération de chasse, EDF Hydro Aude-Ariège établit sous 3 mois un rapportdétaillé de l'opération, qui est transmis à la DREAL Occitanie ainsi qu'à l'OFB.Ce rapport comporte :* la chronologie de l'opération (débit, cote, incident, ...) ;° les manœuvres effectuées (date, heure, nature, remarques associées) ;+ les échanges avec les différentes parties prenantes ainsi que les instructions reçues ;+ les données des mesures de suivi des paramètres physico-chimiques temps réel ;* la courbe de corrélation MES -Turbidité ;
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* une estimation de la quantité de sédiments ayant transité à l'aval de la prise d'eau duLaurenti : elle sera effectuée à partir des données de MES et de débit.
Les rapports détaillés des opérations réalisées et les rapports de suivi morphologiques prévus àl'article 8-2 sont également transmis au comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée del'Aude avant la réunion annuelle.À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès aux agents chargés de la policede l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.Sur les réquisitions des agents chargés du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent règlement.Article 12 : ModificationsSur proposition du comité technique Transit sédimentaire, les modifications formuléesconformément à l'article 4, sont entérinées, sans autre consultation préalable, par les Préfets, parun arrêté modifiant ces conditions ou approuvant la mise à jour du protocole de l'exploitant.Article 13 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLe concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L.211-1 du code del'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situationnormale,En cas d'arrêt de l'opération consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'aprèsaccord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.Pendant toute la durée de l'opération, le journal de bord renseigné par l'exploitant sera tenu àdisposition des agents chargés des contrôles.Article 14 : Clauses de précaritéLe concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant de la présente autorisation.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justiceadministrative ;
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° par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R 421-2 du code de justice administrative.Article 17 : Publication et exécutionLes Secrétaires Généraux de la préfecture de l'Aude et de l'Ariège, la Directrice Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures de l'Aude et de l'Ariège et qui est notifié au concessionnaire.Une copie est également adressée au maire de la commune de Rouze, à la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude, à la Directrice Départementale des Territoires de l'Ariège, auxChefs de service départementaux de l'Ariège et de l'Aude de l'Office Français de la Biodiversité, auDirecteur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, au Président de la FédérationDépartementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude, au Président de laFédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Ariège, au Présidentde la Fédération Aude claire, au président de l'Association des Naturalistes de l'Ariège - Conservatoiredes Espaces Naturels de l'Ariège, au président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et desRivières (SMMAR) EPTB Aude et au Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Haute Valléede l'Aude.
À Foix,le 29 AVR. 2026 A Carcassonne, le = 5 MAI 2026Le préfet, Le préfet,
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Hervé BRABANT Alain BUCQUET
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Annexes1- Consignes de chasse — Barrage du Laurenti - Protocole expérimental (14 pages)2- Suivis morphologiques (1 page)
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EDF Division Production Ingénierie Hydraulique €à @UNITE PRODUCTION SUD-OUEST "+ EDFGEH AUDE-ARIEGE
Auteur(s): COMBES Helene Date: 31/03/2026
CONSIGNE DE CHASSEBARRAGE DU LAURENTProtocole Expérimental
Réf: H-41948201-2026-000039 Indice: B Pages Annexe
Documents associés :
Résumé :e 2022: Synthèse des précédents arrêtés préfectoraux régissant l'opération sur le barrage duLaurentiPrise en compte des remarques à la suite de la visite de l'OFBO9 lors de la chasse en 2020etaux échanges EDF/DREAL/OFB du 20/10/2020.e 2024: Mise à jour à la suite de réflexions en groupe de travail du SAGE de la Haute vallée del'Aude et dans un nouveau groupe de travail lié à la thèse sablee 2026: Mise à jour à la suite à la consultation de la DDTO9, de la DDTM11, de l'ARS, l'OFB, desFédérations de Pêche 11 et 09AccessibilitéLibreEDFRestreinteConfidentielle
OOWO
EDF - GEH AUDE-ARIEGECite de l'Ayroule09400 TARASCON SUR ARIEGE Téléphone : 05.34.09.87.40Télécopie : 05.34.09.87.50Copyright EDF. Ce document est la propriété d'EDF, Toute communication, reproduction, publication, même partielle, est interdite sauf autorisation.
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST — GEH AUDE-ARIEGECréation — ModificationsAuteur(s) Vérificateur(s) Approbateur |Ind. - Date | CommentairesNom Visa Nom Visa Nom VisaC.F. MAIER N. PELOUSE BESSERVE
Lieu de conservationOriginal et sauvegarde papierOriginal et sauvegarde numérique
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Copies - Diffusionexterne à l'unitéDestinataire(s)Organisme(s)NbDestinataire(s)Organisme(s)Nb
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST - GEH AUDE-ARIEGESOMMAIRE
& Geer Be LA Cero tence Ne 42 MODALITES D'EXECUTION DE LA CHASSE! sscscssisssisisssccsscsesscesescaxsscevasevccsncsansaces 42.1 RESPONSABLE DES OPERATIONS DE CHASSE... users seenninnreereseeereenennnnneces ennneneeennnnnnenene 4Me Se oY er Ss a ee 42.2.1 Conditions de déclenchement... eee 422 iinformaBons aantie déclenchement..scenesssanms osseuses 423 INFORMATIONS FENDANTL'OPERATION..n nn ronds tdi GT 5ZH MODALITES TECHNIQUESiiiiiccissssesiscscisissssanisinnss sinssarinsnerioncsasanianassdavevendaaenen mms §ZA (BURG 06 OO. sn nn tic onspiansen vacssansetoansanbioions) Raksen hee ects Re SAGE GAAS GGANSIRISE irene 52.42 Abaissement de la cote du plan d'eau sue 5243 Phasage de la Chasse... cssraneneirenansenmennennenenenesecanrensnsnnsirernnnensennssss 53. MODALITES DE SUIVI PENDANT L'OPERATION ..............0.ccccceecscsseensessneeseeseesreeees 83.1 PRESENCE AU BARRAGE. ..000........ccccccccercscscssaescrssscesssseusessecunatessnseeserseusecseeavessesenesesveay saeveetseaesenesueraseneesseeens 8Se | AW EST a ewde + ES UE So hii ce mE 84. MODULATION, INTERRUPTION OU ARRET DE L'OPERATION unes 95. —- RAPPORT. ............csscesecseereeccsesenccncecnueesnecnnecuscenseenusenseusecaeeneeseuseaceeeaueeatsnstecatecseeesenaees 10ANNEXE 1 _ CARACTERISTIQUE DE L'OUVRAGE ..........:cccsscsscscsssesessetesscecsseseseeenens 11ANNEXE 2 _ POSITION DES STATIONS DE MESURE ..................:::cccccesseeseeeeeesseeseeeeees 12
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST — GEH AUDE-ARIEGE1. OBJET DE LA CONSIGNECette consigne précise les modalités d'exécution (administratives et techniques) de gestion sédimentaire parchasse au barrage du LAURENTI (09). Les modalités ci-dessous doivent permettre la réalisation de ces chassesdans le respect des dispositions de l'arrêté.Cette consigne fera l'objet d'un réexamen autant que de nécessaire et ce :- à la suite de la réalisation de bilan post-chasse,- à la suite de la sollicitation de l'une des parties prenantes (EDF, DREAL Occitanie, OFB et participants du GTSédiments du SAGE HVA).EDF portera à la connaissance de la DREAL toute modification significative nécessitant une modification del'arrêté préfectoral.2. MODALITES D'EXECUTION DE LA CHASSE2.1. RESPONSABLE DES OPERATIONS DE CHASSE
Les chasses sont réalisées sur décision et sous la responsabilité du chef de groupement d'usines EDF HydroAUDE.2.2. MODALITES ADMINISTRATIVES2.2.1. Conditions de déclenchement
Le débit entrant dans la retenue du Laurenti, requis pour le déclenchement de l'opération de chasse, est fixé à1,9 m/s.La période autorisée pour la réalisation de ces chasses est fixée du 1er avril au 30 juin.L'opération de chasse sur le barrage du Laurenti n'a pas l'obligation d'être coordonnée avec celles de Gesse etSaint Georges, autorisées par les règlements d'eau de ces concessions.2.2.2. Informations avant le déclenchement
Le plus tôt possible, le chargé d'exploitation informe par mail d'une potentielle chasse :La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitaniee Les Services de Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques (SPEMA) de la DDT de l'Ariège et de Audee Les Services Départementaux de l'OFB de l'Ariège et de l'Audee Les Fédérations Départementales de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques de l'Ariège etde l'Audee Les AAPPMA de Quérigut, d'Axat, de Quillan et de Campagne sur Audee Les Mairies de Rouze et d'Axate La Fédération Aude Clairee L'Agence Régionale Santé de l'Aude et de l'Ariègee EDF Hydro Aude Ariègee L'animateur du SAGE de la Haute vallée de l'Aude du SMMARAu moins 24h avant le déclenchement de la chasse, EDF confirme la réalisation de la chasse.
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST - GEH AUDE-ARIEGE2.3. INFORMATIONS PENDANT L'OPERATION
Pendant le déroulement de la chasse, le responsable de la chasse informe la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie de tout incident ou difficulté significativerencontrée.Pendant toute la durée de l'opération, le journal de bord renseigné par l'exploitant sera tenu à disposition desagents chargés des contrôles2.4. MODALITES TECHNIQUES2.4.1. Durée de l'opération
La durée de la chasse est comprise entre 1 et 3 jours, adaptée en fonction du débit entrant et de l'état desédimentation de la retenue du Laurenti.2.4.2. Abaissement de la cote du plan d'eau
Le plan d'eau de la retenue du Laurenti est abaissé par turbinage à l'usine d'Usson, aux environs de la coteminimale d'exploitation.2.4.3. Phasage de la chasse
Abaissement du plan d'eau de la retenue du Laurenti> Transfert du débit turbiné d'Usson vers la vanne de fond du Laurenti : ouverture de la vanne de fondpar paliers de débit n'excédant pas environ un doublement du débit dans la rivière toutes les 30 min àl'aval du barrage, et ce jusqu'à l'arrêt du groupe d'Usson. Pendant cette phase, la cote de la retenue estabaissée en-dessous de la cote minimale d'exploitation.> Une fois le débit usine transféré (usine d'Usson à l'arrêt), poursuite de l'ouverture de la vanne de fond,par paliers de débit n'excédant pas environ un doublement du débit dans la rivière toutes les 30 min ensortie de la vanne de fond et adaptés en fonction du suivi des paramètres physico-chimiques. Pendantcette phase, la cote de la retenue est abaissée dans l'objectif d'atteindre si possible la transparence totalede l'aménagement.A l'arrêt de l'usine d'Usson, la prise d'eau inférieure Bruyante continue d'être dérivée vers le Puits duRialet (débit maximum dérivable de 1 m°/s). La prise d'eau du Puits du Rialet est alors mise entransparence: elle alimente le ruisseau du Querigut à laval du barrage du Laurenti (débitcomplémentaire de dilution).
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ENTRALE DE ROUZE6,5Mw1949
stÉSLUULUUERELES BAINDLA =! CENTRALE D'USSON1943Schéma hydraulique de la vallée de la Bruyante
En cas de dépassement de l'un des seuils définis au paragraphe 3, l'exploitant du barrage prendimmédiatement toutes les dispositions (réduction de la vitesse d'abaissement du plan d'eau de la retenuepar action sur la vanne de fond et/ou lâchers d'eau depuis l'usine de Rouze dans la retenue duLaurenti) pour ramener les paramètres surveillés dans les limites fixées.L'exploitant peut également mettre en transparence partielle ou complete la prise d'eau du Linas enfonction des besoins de dilution.Pour éviter un abaissement trop rapide de la retenue des Grandes Pâtures!, l'exploitant décidera suivantles différents enjeux de moduler ou d'arrêter la transparence de la prise d'eau du Linas.Remontée du plan d'eau de la retenue du LaurentiUne fois que l'objectif de gestion sédimentaire est atteint ou qu'un arrêt (cf paragraphe 4) a été décidé, le pland'eau est remonté par la réduction progressive de l'ouverture de la vanne de fond (paliers au maximum de 500 |/stoutes les 15 min environ) et/ou adduction d'eau turbiné par l'usine de Rouze jusqu'à l'atteinte a minima de la coteminimale d'exploitation.Pendant toute cette phase de remontée du plan d'eau :le débit dans le TCC — aval du barrage du Laurenti - est au minimum d'environ 2 m%/s. Ce débit transitepar la vanne de fond du barrage du Laurenti et est assuré :o par le débit entrant naturel dans la retenue (ruisseau Artigues et ruisseau Querigut) ;© si nécessaire par l'adduction d'eau turbinée par l'usine de Rouze dans la retenue du Laurenti.si les débits entrants et les conditions de sûreté le permettent, la mise en transparence totale ou partiellede la prise d'eau du Linas pourrait compléter les débits en aval de la confluence du Quérigut et de laBruyante.la prise d'eau sur Aude est également mise en transparence pour favoriser le transport des sédiments àl'aval de la confluence de la Bruyante et de l'Aude et potentiellement, la vanne du jet creux du barrage dePuyvalador ou la vanne de fond du bassin de compensation d'Escouloubre est ouverte de façon aassurer au minimum environ 2 m°/s à la confluence avec la Bruyante.A laval de la confluence Bruyante-Aude, le débit cumulé est au minimum d'environ 4 m/s.
1 La prise d'eau du Linas alimente la retenue des Grandes Pâtures. L'usine de Rouze turbine les eaux des Grandes Pâtures.Une mise en transparence de la prise d'eau du Linas couplée a un maintien du turbinage de l'usine de Rouze peut induireun abaissement trop rapide de la retenue des Grandes Pâtures (enjeu sûreté de l'ouvrage).
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST - GEH AUDE-ARIEGELacher d'eau en fin de chasseUne fois le plan d'eau du Laurenti remonté à la cote souhaitée, pendant 12 h au moins a compter du début de laremontée du plan d'eau, la vanne de fond restera ouverte pour assurer un débit minimum d'environ 2 m3/s dansle TCC en aval du barrage du Laurenti. Ce débit sera assuré selon les mêmes modalités que celles décrites lorsde la phase de remontée du plan d'eau (entrants naturels et si nécessaire adduction d'eau turbinée par l'usine deRouze).Si les débits entrants et les conditions de sûreté le permettent, l'exploitant peut mettre en transparence partielleou complète la prise d'eau du Linas.La transparence de la prise d'eau sur Aude est maintenue pour favoriser le transport des sédiments à l'aval dela confluence de la Bruyante et de l'Aude et potentiellement, l'ouverture de la vanne du jet creux du barrage dePuyvalador ou de la vanne de fond du bassin de compensation d'Escouloubre est également maintenue de façonà assurer au minimum environ 2 m°/s à la confluence avec la Bruyante.A l'aval de la confluence Bruyante-Aude, le débit cumulé est au minimum d'environ 4 m"/s.Fin d'opérationLa vanne de fond du barrage du Laurenti est fermée totalement de manière progressive (paliers au maximum de500 [/s toutes les 15 min environ).Après la fermeture complète de la vanne de fond du barrage, l'ensemble des prises d'eau et potentiellement, lebarrage de Puyvalador et le bassin de compensation d'Escouloubre seront remis en exploitation.
2.4.4, Gestion de la prise d'eau de Gesse pendant la chasse du Laurenti
Pendant la chasse du Laurenti, la prise d'eau de Gesse est gérée de façon à ne pas stocker les sédiments quiarrivent du barrage du Laurenti.> La vanne entrée galerie est fermée progressivement afin que l'ensemble du débit entrant dans la prised'eau déverse dans le TCC. La fermeture de la vanne entrée galerie sera réalisée par paliers de débitn'excédant pas environ un doublement du débit dans le TCC toutes les 30 min.Un transfert partiel de débit du déversoir du barrage vers les vannes de chasse est effectué par ouverturedes vannes Rive Droite. Les vannes RD sont ensuite manœuvrées en s'adaptant au contextehydrologique, de façon à conserver un déversement.Le niveau de la retenue est maintenu au-dessus de la cote de déversement de 725 m NGF : les vannesde chasse permettent ainsi de faire transiter un débit inférieur au débit entrant dans la prise d'eau.La fermeture de la vanne entrée galerie et l'ouverture des vannes Rive Droite sont effectuées avant ledébut du transfert du débit turbiné d'Usson vers la vanne de fond du Laurenti.> La remise en exploitation de l'ouvrage est effectuée après la fermeture complète de la vanne de fond dubarrage du Laurenti.Un transfert de débit est d'abord effectué des vannes de chasse Rive Droite vers le déversoir parfermeture des vannes de chasse : la totalité du débit entrant est alors transféré par déversement dans leTCC.La vanne d'entrée galerie est ouverte progressivement. Des paliers sont mis en œuvre de façon aassurer, pour chaque palier, une diminution par deux environ du débit dans le TCC (durée du palier 30minutes).Le personnel EDF sera présent à la prise d'eau de Gesse en début (fermeture vanne entrée galerie et ouverturevannes de chasse) et en fin d'opération (remise en exploitation).
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST — GEH AUDE-ARIEGE3. MODALITES DE SUIVI PENDANT L'OPERATION3.1. PRESENCE AU BARRAGE
La présence permanente du personnel EDF sur le barrage du Laurenti est assurée jusqu'a la fin de la remontéedu plan d'eau.3.2. SUIVI PHYSICO-CHIMIQUE DES EAUXAfin de réaliser le contrôle de la qualité des eaux durant l'opération de chasse du barrage du Laurenti, il estidentifié 4 stations de mesure :e Station A (témoin Laurenti) : à l'amont immédiat de la retenue du Laurentie Station C (pilotage) : à l'aval immédiat du barrage du Laurentie Station B (information) : à l'aval immédiat de la confluence Laurenti-Bruyantee Station Bbis (témoin Bruyante) : sur la Bruyante à l'amont immédiat de la confluence avec le Laurenti.Ces 4 stations sont positionnées sur un fond de plan en Annexe 2.L'exploitant procède/fait procéder pour son compte aux contrôles suivants :e Préalablement à l'ouverture de la vanne de fond :o 1 mesure du pH dans les retenues du Laurenti et des Grandes Pâtures,o 1 mesure de l'état initial des critères MES, O2, NH;* sur le Laurenti aux stations A, C, B et B bis.
e Pendant toute la durée de la chasse, dès l'ouverture de la vanne de fond :
Station de mesure dhe oe Fréquence de mesureare |tent fois par jourMES Prélèvement toutes les 30 min et prélèvementtoutes les 15 min tant que le taux de MES > 3 g/LTurbidité Suivi en continuC - Pilotage O2 Suivi en continuNH4+ Prélevement toutes les 30 minpH Prélévement toutes les 30 minTempérature Suivi en continuMES Prélévement toutes les 30 minTurbidité Suivi en continu; O2 Suivi en continuB — Information*NH4* Prélèvement toutes les 30 minpH Prélèvement toutes les 30 minTempérature Suivi en continu
*Les prélèvements (MES, NH4+ et pH) seront analysés sous 24h.Le taux de saturation en O2 est également suivi pour information au niveau de la station C.
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST - GEH AUDE-ARIEGEL'opération est conduite de façon à respecter les paramètres suivants :Seuils à respecter LParamètres contrôlés | ObservationsStation de pilotage C< 3 g/l En valeur moyenne glissante sur 2hMES .< 5 g/l En pointeOxygène dissous O2 > 6 mg/l Valeur sensible aux pics de MESNH3 < 0,1 mg/L
4. MODULATION, INTERRUPTION OU ARRET DE L'OPERATIONEn cas de dépassement de l'un des seuils définis au paragraphe ci-dessus, l'exploitant du barrage prendimmédiatement toutes les dispositions (réduction de la vitesse d'abaissement du plan d'eau de la retenue,augmentation des turbinés de Rouze) pour ramener les paramètres surveillés dans les limites fixées.Interruption de la chasseSi malgré les dispositions prises par l'exploitant, on constate l'une des trois situations ci-dessous ; l'opérationde chasse est interrompue :MES : Les MES sont mesurés toutes les 30 minutes à la station C de pilotage et toutes les 15 min tant que letaux de MES dépasse 3 g/L. Un arrêt immédiat de la chasse est opéré si la valeur de 5 g/L est atteinte surplus de deux mesures successives (intervalle de temps de 15 min).Oxygène : L'oxygéne est suivi en continu à la station C de pilotage. Un arrêt immédiat de la chasse est opérési la mesure instantanée de la concentration en oxygène est inférieure à 5 mg/L.NH: : Le NHs sera calculé toutes les 30 min à la station C de pilotage à partir de la mesure de NH4* (effectuéetoutes les 30 min), de la mesure du pH (effectuée toutes les 30 min) et de la mesure de la température (suivieen continu). Un arrêt immédiat de la chasse est opéré si la mesure de la concentration en NH: est supérieureà 0,1 mg/L.Après analyse par l'exploitant des événements ayant conduit à l'une de ces trois situations et échange sipossible avec les services de l'Etat chargés du contrôle de l'opération, il sera décidé si possible conjointementde la reprise de la chasse ou de l'arrêt définitif de l'opération.Si l'arrêt de l'opération est décidé, le temps de retour aux valeurs seuil ne pourra être considéré comme unécart.
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST -— GEH AUDE-ARIEGE5. RAPPORTChaque opération de chasse est tracée dans le registre du barrage (a minima heure de début et de fin del'opération, incidents rencontrés le cas échéant).A l'issue de chaque opération de chasse, EDF Hydro AUDE établit sous 3 mois un rapport détaillé del'opération, qui est transmis à la DREAL ainsi qu'à l'OFB. Ce rapport comporte :e La chronologie de l'opération (débit, cote, incident, ...)e Les manœuvres effectuées (date, heure, nature, remarques associées)e Les échanges avec les différentes parties prenantes ainsi que les instructions reçuese Les données des mesures de suivi des paramètres physico-chimiques temps réele La courbe de corrélation MES -Turbidité aux stations C et Be Une estimation de la quantité de sédiments ayant transités à l'aval du barrage de Laurenti : elle seraeffectuée à partir des données de MES et de débit.Sur la base de ce rapport et lorsque nécessaire, il sera proposé à la DREAL une montée d'indice de laprésente consigne de chasse afin de prendre en compte les éléments de retour d'expérience.
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EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST — GEH AUDE-ARIEGEANNEXE 1_ CARACTERISTIQUE DE L'OUVRAGELa retenue du barrage du Laurenti stocke les eaux de deux ruisseaux :- Le Quérigut en rive droite- Le débit résiduel du Laurenti en rive gaucheD'autre part, sont stockés dans la retenue, lorsque le groupe d'Usson est à l'arrêt, les adductions du Rialet et dela Prise Inférieure de la Bruyante par la cheminée du Rialet (ou puit du Rialet situé a 400m à l'aval de la prised'eau du barrage) et le débit turbiné de l'usine de Rouze.Le Laurenti est classé en liste 2 à l'amont du barrage du Laurenti.Barrage et retenue :e Barrage poids :Type : Poids en remblai avec masque d'étanchéité en amont en béton.Hauteur au-dessus du talweg : 14,00 mCote de crête : 976,75 m NGFLongueur du couronnement : 82,00 me Evacuateur de crue: déversoir latéral statique en rive gaucheLongueur du déversoir : 30 mCote du seuil déversant : 975,25 m NGFPlus grande crue connue : 40 m°/s (septembre 1963)e Retenue:Cote retenue normale : 975,25 m NGFCote minimale d'exploitation : 970,25 m NGFCote des Plus Hautes Eaux : 976,75 m NGFCapacité totale : 100 000 m?Superficie : 2,863 ha
Organe de chasse :Les chasses sont effectuées par manœuvre de la vanne de vidange de fond commandée manuellement depuis lecouronnement :Vanne wagon de 2,50 m de hauteur sur 1,50 m de largeur.La cote de son seuil est de 962,00 m NGF.
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chasses expérimentales sur le barrage du Laurenti. 87
EDF Division Production Ingénierie HydrauliqueUNITE PRODUCTION SUD-OUEST — GEH AUDE-ARIEGEANNEXE 2_ POSITION DES STATIONS DE MESURE
& Station B bis Q Q Station B
Q Station C
Q Station A
Échelle 1 : 6 21£
200 mau M
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ANNEXE _ SUIVIS MORPHOLOGIQUES
L'objectif du diagnostic est de réaliser un diagnostic d'état morphologique de la rivière et d'identifier lesdysfonctionnements éventuels en lien avec l'hydrologie et les chasses réalisées sur le TCC.L'objectif est de quantifier et qualifier (quelle granulométrie) les zones de sédimentation fine dans les TCC en avaldu barrage du Laurenti et de Gesse, nous proposons de réaliser des relevés sédimentaires sur des transectsespacés longitudinalement selon un pas d'échantillonnage systématique de 100 m (soit environ 10 fois la largeurmoyenne, ici 10 m, ce qui donne environ 30 transects sur la base de 3 km suivi, dont la position sera relevée auGPS). Les relevés seront systématiques en aval immédiat de chacun des barrages, sauf impossibilité techniquede mesurer. La densité des profils sur la longueur vise à investiguer tous les faciès pour être à même decaractériser un état global.NB : Les faciès d'écoulement (Malavoi 1989 et Malavoi et Souchon, 2002) seront relevés en même temps queseront réalisées les mesures sur les transects et positionnés au topofil ou au GPS sur toute la longueur du TCC.Sur chaque faciès, le pourcentage de recouvrement limoneux ou sableux sera évalué de manière qualitative(classes proposées : <10% ; entre 10 et 30% ; entre 30 et 50%; entre 50 et 75% ; >75%).Sur les transects seront relevés :e _L'épaisseur et la nature (limons, sables, mixte : évaluation visuelle) des sédiments limono-sableux surchaque point (à la pige),e Le faciès d'écoulement sur lequel le transect est réalisé (Malavoi 1989 et Malavoi et Souchon, 2002),e La largeur a plein bord (guide CARHYCE 2017),e La largeur du lit mouillé (au débit observé, qui sera mesuré ou évalué au moins une fois au cours de lajournée de mesures) (guide CARHYCE 2017),e La hauteur d'eau à plein bord (guide CARHYCE 2017),e La hauteur d'eau moyenne au débit observé,e Le recouvrement granulométrique présent au droit du point, dans un rayon de 50 cm (Malavoi et al.,2015 : méthode EVHA décrite dans le protocole de diagnostic d'état sédimentaire).Ce diagnostic sera réalisé jusqu'à 2 fois par an si une chasse est survenue pendant l'année. II ne sera pas réalisési aucune chasse n'est prévue et si les conditions hydrologiques n'ont pas été de nature à modifier le substrat duTCC.Nb : ce protocole sera susceptible d'évoluer en lien avec la thèse morphologie. Des mesures complémentairespourront être réalisées (ex : timelaps etc...).
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۩ 2eDFCHANGER L'ENERGIE ENSEMBLE
Page d'approbation
2026 - Consigne de chasse - Barrage du Laurenti - Protocole Expérimental
Réf. : H-41948201-2026-000039 Indice : B Date : 31/03/2026 Accessibilité : CO - Public
Rédacteur(s) := COMBES Helene - 31/03/2026Vérificateur(s) :TM Pas de VérificateurApprobateur(s) :" COMBES Helene - 31/03/2026
we edf ft© EDF -2026. Ce document est la propriété d'EDF. Toute communication, reproduction, publication, même partielle, est interdite sauf autorisation.
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Annexe 2Suivis morphologiquesL'objectif du diagnostic est de réaliser un diagnostic d'état morphologique de la rivière et d'identifierles dysfonctionnements éventuels en lien avec l'hydrologie et les chasses réalisées sur le TCC.L'objectif est de quantifier et qualifier (quelle granulométrie) les zones de sédimentation fine dans lesTCC en aval du barrage du Laurenti et de Gesse, nous proposons de réaliser des relevés sédimentairessur des transects espacés longitudinalement selon un pas d'échantillonnage systématique de 100 m(soit environ 10 fois la largeur moyenne, ici 10 m, ce qui donne environ 30 transects sur la base de 3 kmsuivi, dont la position sera relevée au GPS). Les relevés seront systématiques en aval immédiat dechacun des barrages, sauf impossibilité technique de mesurer. La densité des profils sur la longueurvise à investiguer tous les faciès pour être à même de caractériser un état global.NB: Les faciès d'écoulement (Malavoi 1989 et Malavoi et Souchon, 2002) seront relevés en mêmetemps que seront réalisées les mesures sur les transects et positionnés au topofil ou au GPS sur toute lalongueur du TCC. Sur chaque faciès, le pourcentage de recouvrement limoneux ou sableux sera évaluéde manière qualitative (classes proposées : <10%; entre 10 et 30% ; entre 30 et 50%; entre 50 et 75% ;>75%).Sur les transects seront relevés :e L'épaisseur et la nature (limons, sables, mixte : évaluation visuelle) des sédiments limono-sableux sur chaque point {à la pige),e Le faciès d'écoulement sur lequel le transect est réalisé (Malavoi 1989 et Malavoi etSouchon, 2002),e La largeur a plein bord (guide CARHYCE 2017),e La largeur du lit mouillé (au débit observé, qui sera mesuré ou évalué au moins une fois aucours de la journée de mesures) (guide CARHYCE 2017),e La hauteur d'eau à plein bord (guide CARHYCE 2017),e La hauteur d'eau moyenne au débit observé,e Le recouvrement granulométrique présent au droit du point, dans un rayon de 50 cm(Malavoi et al., 2015: méthode EVHA décrite dans le protocole de diagnostic d'étatsédimentaire).Ce diagnostic sera réalisé jusqu'à 2 fois par an si une chasse est survenue pendant l'année. || ne sera pasréalisé si aucune chasse n'est prévue et si les conditions hydrologiques n'ont pas été de nature àmodifier le substrat du TCC.Nb: ce protocole sera susceptible d'évoluer en lien avec la thèse morphologie. Des mesurescomplémentaires pourront être réalisées (ex : timelaps etc...).
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