E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE AP»DE POLICELiberté vyEgalitéFraternité
Arrété n°2026-00242réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris du1°" mars au 31 mai 2026 inclus
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etL. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4;Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente auxparticuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publiquecontenant du protoxyde d'azote ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;Considérant que, en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le faitde provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende;Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le faitd'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ouobjets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage ycompris les ordures ou les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou dedéverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubellesou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autoritéadministrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides








insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punisde l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis2019 une recrudescence inquiétante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuantla banalisation de son usage ;Considérant que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usagedétourné du protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsique, en cas de consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvantdevenir très graves pour la santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troublesdu rythme cardiaque, asphyxie) ou générateurs de comportements euphorisantsprovoquant des risques de troubles grave à l'ordre public (agitation anormale comparableà Un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au volant dangereuse) ;Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multipliépar 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation; que cesconsommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas; que les conséquences,notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence derepérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et dehandicaps persistants;Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, quiconstitue désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool,alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses parl'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses; queles signalements tant des services de police que des associations et des élus quant à labanalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieursmois;
Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène etsa banalisation auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation decartouches et de bonbonnes au quotidien comme à l'occasion d'évènements festifs; queles premiers signalements ont permis d'identifier des filières massives de revente de ceproduit, en cours d'investigation ;Considérant, en outre, que la direction de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne recense à Paris des signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote,qu'il s'agisse de violences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels laconsommation de protoxyde d'azote a été en jeu, d'infractions au code de la route liées àcette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique; que, par ailleurs,des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière sont causés, notamment le soiret le week-end, par des individus en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote;qu'ainsi, pour les 10 premiers mois de l'année 2025, ont été recensées 1207 interventionsde police d'effectifs de la DSPAP en relation avec le protoxyde d'azote (+52,21 % comparéaux dix premiers mois de l'année 2024);
2026-00242 2








Considérant que les risques pour l'ordre public liés à la consommation de protoxyded'azote sont avérés ;Considérant que depuis l'instauration de mesures de police, le 28 novembre 2025, visant aréglementer la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris, 164procès-verbaux ont été dressés depuis le 1° décembre 2025 pour non-respect de cesdispositions réglementaires, dont 36 depuis le 1° février 2026; que compte tenu de ceséléments, il est nécessaire de reconduire la disposition portant réglementation de la vente,la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques detroubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'unemesure qui interdit la vente de protoxyde d'azote aux particuliers à Paris et encadre saconsommation et sa détention répond à cet objectif;
ARRETE :Article 1° - Du 1* mars 2026 au 31 mai 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote estinterdite aux particuliers à Paris.La vente de protoxyde d'azote est autorisée à Paris de 08h00 à 20h00 chaque jour auxseuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, surprésentation d'un titre professionnel et d'une pièce d'identité.Article 2 - Les dispositions de l'article 1° ne sont pas applicables aux cartouches deprotoxyde d'azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.Article 3 - Du 1° mars 2026 au 31 mai 2026 inclus, la détention et la consommation decartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote outout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique aParis.Article 4 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autrerécipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 5 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département deParis et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 25 février 2026 SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND2026-00242 3




Annexe de l'arrêté n°2026-00242 du 25 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
2026-00242 4