BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-168
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
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Bretagne10_Direction régionale des douanes (DRD) /
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7 f él Finistère&) Penn-ar-Bed@ D Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du Finistère Direction Générale Adjointe de la SolidaritéDépartement offre de soin, autonomie et Direction Personnes Agées et Personnes Handicapéesprévention ARRETEportant transfert de gestion de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes de la Résidence du soleil levantsitué à Arzanogéré par le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Arzano au profit duGroupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS) des Rias Jet maintenant la capacité à 99 placesFINESS : 290020957La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental'agence régionale de santé de Bretagne, du Finistére,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- _R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D,313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;. Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence duDélégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 2902929196 Quimper CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.fr02.98.76.20.20Fimc www tfinistere.fr
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Conseil départemental du Finistère ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 07/10/2017 portant extension de 3 places d'hébergementpermanent de l'EHPAD la Résidence du soleil levant géré par le CCAS d'Arzano à Arzano et fixant lacapacité à 99 places ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 18/09/2025 en vue de transférer l'autorisation del'exploitation de l'EHPAD Résidence du soleil levant géré par le CCAS d'Arzano au GCSMS des Rias ;Vu la délibération du CA du CCAS d'Arzano du 1/09/2025 actant l'approbation de la conventionconstitutive du GCSMS des Rias ;Vu La convention constitutive du GCSMS des Rias du 1/09/2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le GCSMS des Rias s'engage à maintenir les conditions d'installation et de réalisationdes activités transférées ;Considérant que le GCSMS des Rias s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives etréglementaires applicables à l'activité ;ARRETENT :Article 1°:Le transfert de gestion de l'autorisation de l'EHPAD la résidence du soleil situé à Arzano, d'une capacitétotale de 99 places, est accordé au GCSMS des Rias.L'autorisation prend effet à compter 1° janvier 2026.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 62 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,e 31 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes de la maladie d'd'Alzheimer oumaladies apparentées dont 12 place de PASA,e 4 places d'accueil temporaire pour personnes âgées dépendantes,e 2 places d'accueil temporaire pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladiesapparentées,Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes et/ou personnes atteintes de la maladied'Alzheimer ou maladies apparentées.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièreDélégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.fr www. finistere. fr|flin|w
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suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): GCSMS des RiasAdresse : EHPAD résidence du soleil levant - Rue de Park Braz 29300 ARZANON° FINESS: 2900040542 .SIREN : à créerCode statut juridique : 30 Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale publicLa capacité totale de l'établissement est fixée à 99 places, dont 12 places dédiées au PASA,réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD résidence du soleil levantAdresse : Rue de Park Braz 293000 ARZANON° FINESS : 290009935SIRET: à créerCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 62Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 31Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 4Activité médico-sociale 4Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 2
Conseil départemental du FinistèreDélégation départementale du Finistère 32 boulevard Dupleix5, venelle de Kergos29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.frwww.finistere. fr|flinly)
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Activité médico-sociale 5Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesArticle 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation estnotamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatifn° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le directeur départemental des services du conseildépartemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.Faità Rennes, le | 0 DEC. 2025; Pr le # Irectrice generale Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjoint, du Firitstive
es,
Malik L'AHOUCINE Maël DE CALANvl
Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 2902929196 Quimper CedexTél : 02.98.64.50.50 02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.fr|flinty| www. finistere.ft
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7 f fi Finistèreay Penn-ar-Bed@ }Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du Finistére Direction Générale Adjointe de la SolidaritéDépartement offre de soin, autonomie et Direction Personnes Agées et Personnes Handicapéesprévention ARRETEportant transfert de gestion de l'autorisationde l'accueil de jour autonome (AJ) Ti Ma Bro| situé à Querriengéré par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Querrien au profit duGroupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS) des Riaset maintenant la capacité à 8 placesFINESS : 290026228La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Finistère,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- 1,312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- 313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R,313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- 0312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne a compter du 25 août 2025 ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maél DE CALAN a la Présidence duConseil départemental du FinistéreDélégation départementale du Finistére 32 boulevard Dupleix5, venelle de Kergos29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www. bretagne.ars.sante.fr ne. jET in np www. finistere. fr
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Conseil départemental du Finistére ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 19/07/2019 portant renouvellement de l'autorisation del'accueil de jour Ti Ma Bro géré par le CCAS de Querrien ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 18/09/2025 en vue de transférer l'autorisation del'exploitation de l'EHPAD Résidence du soleil levant géré par le CCAS d'Arzano au GCSMS des Rias ;Vu la délibération du CA du CCAS de Querrien du 15/09/2025 actant l'approbation de la conventionconstitutive du GCSMS des Rias ;Vu La convention constitutive du GCSMS des Rias du 1/09/2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le GCSMS des Rias s'engage à maintenir les conditions d'installation et de réalisationdes activités transférées ;Considérant que le GCSMS des Rias s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives etréglementaires applicables à l'activité ;ARRETENT :Article 1° :Le transfert de gestion de l'autorisation de l'accueil de jour situé à Querrien, d'une capacité totale de 8places, est accordé au GCSMS des Rias.L'autorisation prend effet à compter 1° janvier 2026.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 8 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladiesapparentées,Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): GCSMS des RiasAdresse : EHPAD résidence du soleil levant - Rue de Park Braz 29300 ARZANON° FINESS : 2900040542SIREN : à créerCode statut juridique : 30 Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale publicLa capacité totale de l'établissement est fixée à 8 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Délégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère5, venelle de Kergos 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedexwww.bretagne.ars.sante.fr 02.98.76.2020www.finistere.frÀ £ Lin ll
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Raison sociale de l'établissement (ET) : AJ Ti Ma BroAdresse : 11, rue Marcel Cado 29310 QUERRIENN° FINESS : 290027358SIRET: a créerCode catégorie : 207 Centre de Jour pour Personnes AgéesCode MFT : 21 - ARS/PCD CA) PA HASActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 8Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation estnotamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatifn° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, où postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le directeur départemental des services du conseildépartemental du Finistère et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Bretagne.Faità Rennes, le 1 0 DEC, 2025
P/ La Directrice géné a. er; / fins E Sire Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjoint, du Finistére,
Conseil départemental du FinistéreDélégation départementale du Finistére 32 boulevard Dupleix5, venelle de Kergos29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.98.64.50.50 29196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www.bretagne.ars.sante.fi ve :Fimo www.finistere. tr
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Malik LAHOUCINE
Délégation départementale du Finistére5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.fr|Flin]
WO et ( LoMaél DE CALAN
Conseil départemental du Finistére32 boulevard DupleixCS 2902929196 Quimper Cedex02.98.76.20.20www. finistere.fr
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||REPUBLIQUEFRANCAISE e> Agence Régionale de SantéLibertéEgalité BretagneFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement offre de soins, autonomie etpréventionARRETEportant transfert de gestion de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile(SSIAD) de Plougastel-Daoulas géré par l'association de développement sanitaire etsocial (AD2S) de Plougastel-Daoulas au profit de l'Aide à Domicile en Milieu Rural(ADMR) de Plougastel-Daoulaset portant la capacité à 26 placesFINESS : 290032291La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : .- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 a D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr|Flin]
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Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 :Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 23/05/2024 portant renouvellement de l'autorisation duSSIAD de Plougastel-Daoulas géré par l'AD2SPlougastel-Daoulas situé a Plougastel-Daoulas et fixant lacapacité à 30 places ;Vu le dossier de cession d'autorisation transmis le 14/11/2025 par l'AD2S en vue de transférerl'autorisation du SSIAD à l'ADMR de Plougastel-Daoulas ;Vu le procès-verbal du CA de l'association de développement sanitaire et social Plougastel-Daoulas endate du 14/10/2025 ;Vu le courrier de demande de reprise de l'autorisation du SSIAD de Plougastel-Daoulas de l''ADMR dePlougastel-Daoulas en date 7/11/2005 ;Considérant que l'ADMR de Plougastel-Daoulas s'engage à maintenir les conditions d'installation et deréalisation des activités transférées ; :Considérant que l'ADMR de Plougastel-Daoulas s'engage à respecter l'ensemble des dispositionslégislatives et réglementaires applicables à l'activité ;Considérant que le transfert d'autorisation sollicité permet la continuité de l'offre de SSIAD sur leterritoire concerné ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETE :Article 1° :Le transfert de l'autorisation du SSIAD de Plougastel-Daoulas géré par l'AD2S Plougastel-Daoulas d'unecapacité de 26 places est accordé à l'ADMR de Plougastel-Daoulas.Cette autorisation prend effet à compter du 1/01/2026.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 25 places pour personnes âgées,e 1 places pour personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniquesArticle 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et ou personnes en situation de handicap ou atteintes demaladies chroniques. .Article 3 :La zone d'intervention du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est la commune de Plougastel-Daoulas.Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr|Liny
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Article 4:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADMR de Plougastel-DaoulasAdresse : 2, rue de la Poste 29470 PLOUGASTEL-DAOULASN° FINESS : 290028562SIREN: 312109416Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 27 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de Plougastel-DaoulasAdresse : 2, rue de la Poste 29470 PLOUGASTEL-DAOULASN° FINESS : 290032291SIRET : 51983578900032Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 25Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 1Article 5 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, ce transfertde gestion ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra cependanttransmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article 6 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 29/05/2024. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisationest notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frtlinl#
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Article 7 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 8 :Le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS et le gestionnaire du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Faità RENNES, le | O DEC, 2025Le Directeur général adjointde l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Malik LAHOUCINE
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||REPUBLIQUEFRANCAISE e> Agence Régionale de SantéLibertéEgalité BretagneFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement offre de soins, autonomie etpréventionARRETEportant transfert de gestion de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile(SSIAD) de Plougastel-Daoulas géré par l'association de développement sanitaire etsocial (AD2S) de Plougastel-Daoulas au profit de l'Aide à Domicile en Milieu Rural(ADMR) de Plougastel-Daoulaset portant la capacité à 26 placesFINESS : 290032291La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : .- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 a D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr|Flin]
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Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 :Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 23/05/2024 portant renouvellement de l'autorisation duSSIAD de Plougastel-Daoulas géré par l'AD2SPlougastel-Daoulas situé a Plougastel-Daoulas et fixant lacapacité à 30 places ;Vu le dossier de cession d'autorisation transmis le 14/11/2025 par l'AD2S en vue de transférerl'autorisation du SSIAD à l'ADMR de Plougastel-Daoulas ;Vu le procès-verbal du CA de l'association de développement sanitaire et social Plougastel-Daoulas endate du 14/10/2025 ;Vu le courrier de demande de reprise de l'autorisation du SSIAD de Plougastel-Daoulas de l''ADMR dePlougastel-Daoulas en date 7/11/2005 ;Considérant que l'ADMR de Plougastel-Daoulas s'engage à maintenir les conditions d'installation et deréalisation des activités transférées ; :Considérant que l'ADMR de Plougastel-Daoulas s'engage à respecter l'ensemble des dispositionslégislatives et réglementaires applicables à l'activité ;Considérant que le transfert d'autorisation sollicité permet la continuité de l'offre de SSIAD sur leterritoire concerné ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETE :Article 1° :Le transfert de l'autorisation du SSIAD de Plougastel-Daoulas géré par l'AD2S Plougastel-Daoulas d'unecapacité de 26 places est accordé à l'ADMR de Plougastel-Daoulas.Cette autorisation prend effet à compter du 1/01/2026.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 25 places pour personnes âgées,e 1 places pour personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniquesArticle 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et ou personnes en situation de handicap ou atteintes demaladies chroniques. .Article 3 :La zone d'intervention du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est la commune de Plougastel-Daoulas.Délégation départementale du Finistère5, venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr|Liny
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Article 4:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADMR de Plougastel-DaoulasAdresse : 2, rue de la Poste 29470 PLOUGASTEL-DAOULASN° FINESS : 290028562SIREN: 312109416Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 27 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de Plougastel-DaoulasAdresse : 2, rue de la Poste 29470 PLOUGASTEL-DAOULASN° FINESS : 290032291SIRET : 51983578900032Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 25Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 1Article 5 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, ce transfertde gestion ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra cependanttransmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article 6 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 29/05/2024. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisationest notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
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Article 7 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 8 :Le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS et le gestionnaire du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Faità RENNES, le | O DEC, 2025Le Directeur général adjointde l'Agence Régionale de Santé Bretagne
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Bretagne10_Direction régionale des douanes
(DRD)
R53-2025-12-08-00046
Subdelegation et annexe DI 2025 44
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PREFET | Le.DE LA RÉGION Direction générale des douanesBRETAGNE et droits indirectsLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIREDECISION N° 2025/44portant subdélégation de signaturepour les BOP 302, 303, 348, 349, 362, 363 et 723
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 8 décembre 2025 portant délégationde signature à M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droitsindirects de Bretagne-Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du préfet de larégion Bretagne du 8 décembre 2025, subdélégation de signature est accordéeaux personnes désignées ci-après :- Mme Sylvie VAN DAELE,administratrice des douanes, adjointe au directeur interrégional ;- Mme Françoise GODIVEAU,directrice des services douaniers, cheffe du pôle logistique etinformatique ;- Mme Carine Le JONCOUR,contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle logistique etinformatique;- Mme Hélène SATO,inspectrice au pôle logistique et informatique ;- Mme Christel FLAGEUL,inspectrice au pôle logistique et informatique :- M. Cyrille HEIMANN,inspecteur au pôle pilotage, performance et contrôle interne.
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Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision de subdélégationde signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects deBretagne-Pays de la Loire n° 2025/19 du 5 juin 2025.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du préfet de larégion Bretagne du 8 décembre 2025, la présente décision est publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le 8 décembre 2025
Le directeur interrégional,
D
Claude LE COZ
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ANNEXE A LA DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE N°2025/44
Mme Sylvie VAN DAELESignature | ParapheSY
Mme Francoise GODIVEAU |Signature Paraphe
E- F
Mme Carine Le JONCOURSignature ParapheKT at
Mme Hélène SATOSignature Paraphe]
Mme Christel FLAGEUL |Signature | Paraphe
M. Cyrille HEIMANN |Signature Paraphe
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