CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-007
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-01-23-00001 - Arrêté n° 24-SELHPT-002 portant renouvellement
d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" pour l'association Radio
Pays d'Aurillac (2 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-01-24-00001 - Arrêté n° 2024-0154 du 24/01/2024 portant
déclaration d□utilité publique des travaux de réhabilitation de la ligne à 63
kV Savignac □ Saint-Flour SNCF - Saint-Flour. (3 pages) Page 5
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau des Interventions financières de l'état
15-2024-01-25-00001 - arrêté n°2024-0156 du 25 janvier 2024 prorogeant
exceptionnellement le délai de commencement d'une opération
subventionnée par la DETR 2019 pour la commune de VEZE (2 pages) Page 8
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PREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protectiondes populations
ARRÊTÉ n° 24-SELHPT-002
Portant renouvellement d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Le préfet du Cantal,
VU le code du travail et notamment ses articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à R3332-21-5 ;
VUla loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et
11 ;
VUle décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l'article L3332-17-1 du code du travail ;
VUl'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
VU la décision portant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » de l'association RADIO PAYS
D'AURILLAC en date du 12 juin 2018 ;
VUl'arrêté n° 2022-1399 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Cantal à
madame Myriam Savio, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal ;
VUl'arrêté n° 24-DIR-001 du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature de madame Myriam Savio,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à
madame Johanne Vivancos ;
VUle dossier de demande de renouvellement de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » présenté le
16 octobre 2023 par l'association RADIO PAYS D'AURILLAC et déclaré complet le 16 janvier 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'association RADIO PAYS D'AURILLAC, n° SIRET 49140919900024, sise Enclos Deltheil 1 rue Jean Moulin -
15000 AURILLAC, est agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale »pour une durée de 5 ans à compter du 12
juin 2023.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 23 janvier 2024
Pour le préfet du Cantal, et par délégation, la
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Cantal, et par délégation, la
cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
1 rue de l'Olmet - BP 50739 - 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00 - Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-01-23-00001 - Arrêté n°
24-SELHPT-002 portant renouvellement d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" pour l'association Radio Pays d'Aurillac 3
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal, 1 rue de l'Olmet - BP 50739 – 15007 AURILLAC Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – secrétariat
d'état en charge de l'économie sociale, solidaire et responsable – Télédoc 151, 139 rue de Bercy – 75572 Paris Cedex 12 ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND 6 cours Sablon – CS 90129 – 63033 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-01-23-00001 - Arrêté n°
24-SELHPT-002 portant renouvellement d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" pour l'association Radio Pays d'Aurillac 4
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 2024-0154
Portant déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation
de la ligne à 63 kV Savignac – Saint-Flour SNCF - Saint-Flour
Le préfet,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L323-3 et suivants et R323-1 et R323-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu la convention en date du 27 novembre 1958 modifiée par avenant du 30 octobre 2008, pour la
concession à la société RTE jusqu'au 31 décembre 2051 du développement, de l'entretien et de
l'exploitation du réseau public de transport d'él ectricité conformément à l'article L321-1 du code de
l'énergie ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de Transport d'Electricité SA, en date du 15 février 2023,
auprès de la direction régionale de l'environnement, aménagement, logement ( DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes en vue de la déclaration d'utilité publique de la ligne à 63 kV Savignac – Saint-Flour SNCF
- Saint-Flour
Vu la consultation des maires et des services intéressés, qui s'est déroulée du 21 février 2023 au 21 avril
2023 dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique en application du code de
l'énergie et le mémoire en réponse à cette consultation produit par le maître d'ouvrage ;
Vu la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique qui s'est tenu du 12 juin au
30 juin 2023 ;
Vu le rapport de la DREAL du 19 janvier 2024;
Vu le plan général de la ligne annexée au présent arrêté ;
Considérant que ces travaux de réhabilitation de ligne électrique ne sont pas soumis à évaluation
environnementale ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général, et qu'il y
a donc lieu de déclarer son utilité publique en vue de l'établissement de servitudes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-24-00001 - Arrêté n° 2024-0154 du 24/01/2024 portant déclaration d□utilité publique des travaux de
réhabilitation de la ligne à 63 kV Savignac □ Saint-Flour SNCF - Saint-Flour. 5
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes, les travaux de
réhabilitation de la ligne à 63 kV Savignac – Saint-Flour SNCF - Saint-Flour sur les territoires des
communes de Talizat, Andelat, Saint-Flour et Saint-Georges.
Un plan de situation de l'ouvrage est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées,
l'accomplissement de cette mesure sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de
chaque commune concernée..
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture d u Cantal, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du log ement Auvergne-Rhône-Alpes, RTE réseau de transport d'électricité et les
maires des communes de Saint-Flour, Talezat, Andelat et Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 24 janvier 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Laurent BUCHAILLAT
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-24-00001 - Arrêté n° 2024-0154 du 24/01/2024 portant déclaration d□utilité publique des travaux de
réhabilitation de la ligne à 63 kV Savignac □ Saint-Flour SNCF - Saint-Flour. 6
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63KV SAVIGNAC - MASSIAC
63KV ARCOMIE- ST FLOUR EDF POSTE ELECTRIQUEDE SAVIGNAC
ANDELAT SAINT FLOUR
COLTINES
TALIZAT
SAINT GEORGES
ROFFIAC
COREN
63KV SAVIGNAC - NEUSSARGUES
225KV SAVIGNAC - RUEYRES
POSTE ELECTRIQUEDE SAINT FLOUR (EDF)
63KV ARCOMIE- ST FLOUR EDF
POSTE ELECTRIQUEDE SAINT FLOUR SNCF
LégendeLigne d'énergie existanteLigne existante HTBLigne existante HTB à déposer
DEPARTEMENT DU CANTAL (15)
Indice : A
CARTE AU 1/25 000
PLAN N° R-RF-SAVIGZ31SSFL8-LA25-SAVIG-SSFL8-A
Format : 1.05x0.297Surface : 0.31m²
A Création du plan22/12/2022 CDITD (L&O)Pièce n°: MH (L&O)
Date : 22/12/2022
Centre Maintenance LyonG.M.R FOREZ-VELAY
Le VenturiZAC MermozEmail : contact@lom.fayat.comTél. : 03.87.52.61.83 Fax : 03.87.52.61.9157155 MARLY
DU RESEAU TRANSPORT ELECTRICITEGESTIONNAIRE
Vérifié le : 12/2022par : TD (L&O) N
SAVIGNAC - SAINT FLOUR- SAINT FLOUR (client)Liaison aérienne à 63 kV
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-24-00001 - Arrêté n° 2024-0154 du 24/01/2024 portant déclaration d□utilité publique des travaux de
réhabilitation de la ligne à 63 kV Savignac □ Saint-Flour SNCF - Saint-Flour. 7
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2024-0156 du 25 janvier 2024
Portant prorogation exceptionnelle du délai de commencement d'une opération
subventionnée au titre de la DETR 2019 par arrêté préfectoral n° 2019-1272
du 9 octobre 2019 accordant à la commune de Vèze une subvention de 13 970 euros
pour l'aménagement d'une chapelle au trésor et de travaux divers à l'église
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination
de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1272 du 9 octobre 2019 accordant à la commune de Vèze une
subvention de 13 970 euros pour l'aménagement d'une chapelle au trésor et de travaux
divers à l'église ;
VU l'arrêté préfectoral prorogeant le délai de commencement de l'opération de la décision
attributive de subvention ;
VU la lettre de madame le maire de Vèze du 20 décembre 2023 demandant une nouvelle
prolongation de délai, à titre dérogatoire ;
Considérant que l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que le
bénéficiaire d'une subvention doit commencer l'exécution de l'opération dans un délai de
deux ans à compter de la notification de la subvention et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu'un premier délai de prorogation, conforme à l'article R.2334-28 du code général
des collectivités territoriales a été accordé ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-25-00001 - arrêté n°2024-0156 du 25 janvier 2024 prorogeant exceptionnellement le délai de
commencement d'une opération subventionnée par la DETR 2019 pour la commune de VEZE 8
Considérant que la collectivité n'a pas pu commencer l'opération dans les délais, du fait de
multiples difficultés d'agenda et de disponibilité de différents opérateurs ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, la date de commencement de l'opération d'aménagement d'une
chapelle au trésor et de travaux divers à l'église est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 .
Artic le 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
signé : Laurent BUCHAILLAT
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-25-00001 - arrêté n°2024-0156 du 25 janvier 2024 prorogeant exceptionnellement le délai de
commencement d'une opération subventionnée par la DETR 2019 pour la commune de VEZE 9