CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-128
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-04-16-00005 - Arrêté du 1er mai 2024 portant subdélégation de
signature - Centre de gestion financière bloc 2 (2 pages) Page 3
14-2024-05-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL- Service Départemental des Impôts
Foncier du Calvados (3 pages) Page 6
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-04-16-00005
Arrêté du 1er mai 2024 portant subdélégation de
signature - Centre de gestion financière bloc 2
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-04-16-00005 - Arrêté du 1er mai 2024 portant subdélégation de
signature - Centre de gestion financière bloc 2 3
Annexe n° 4
Décision du 1"" mai 2024portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité dudirecteur départemental des finances publiques du CalvadosLe directeur du pôle gestion publiqùe de la direction départementale des fihancespubliques du CalvadosVu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques; | —Vu le décret n° 2009-707 du 16 jjuin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatlfala gestlon budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant désignation de M. Jean-FrançoisCOCHENNEC comme directeur de pôle gestion publique de la direction départementale desfinances publiques du Calvados ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du CalvadosDécide :Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifsà l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances pubhques cheffe du centrede gestion financière;Mme Florence LAUNAY, Inspectrice des finances publiques ;M Olivier RAULT, contrôleur pfincipal des finances publiques ;Mme Karine HARIVEL, contrôleuse des finances publiques ;Mme Genevieve CHEMIN, adjointe administrative principale ;M Eric GIFFARD, adjoint administratif principal ; |Mme Patricia POLIN, adjointe administrative principale ;Mme Catherine RAFFRAY, adjointe administrative principale ;Mme Nathalie SENNELIER, adjointe administrative
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signature - Centre de gestion financière bloc 2 4
Article 2La présente décision entre en vigueur le 1" mai 2024.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Calvados.
Faitle = (x L \G/0T(182G
Jean-François COCHENNEC
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signature - Centre de gestion financière bloc 2 5
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-05-02-00001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL- Service
Départemental des Impôts Foncier du Calvados
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL- Service Départemental des Impôts Foncier du Calvados 6
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts foncier (SDIF) du Calvados ;Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à GRATIUS Marion, inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe au responsable du service départemental des impôts foncier du Calvados,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
x2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée aux responsables d'antennes, adjoints au responsable duservice départemental des impôts foncier du Calvados, désignés ci-après :site nom prénom gradeSDIF - Antenne de Bayeux LAISNEY Olivier inspecteur des finances publiquesSDIF - Antenne de Lisieux HIRN Amélie inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
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CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL- Service Départemental des Impôts Foncier du Calvados 7
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service, au titre de I'antenne mentionnée.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénomCOUSIN Nathalie nom prénomRENTERO Danièle
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignésci-après :
nom prénomPIROU KarineLE GALLO Christophe JUMEL ChantalLE GENTIL Laurent CARIOU SophieRODIAN Muriel I
nom prénomNEGRE Pierrenom prénomMALHERBE Martine
BIRON SophieCERVANTES FabienCHARBONNIER ChristelleLEROY Magali
CHERI DIT LENAULT LucGABRIELLE FrédéricLACROIX ChristineTROCHERIE Isabelle
ROGER CélineSANCHEZ Christine
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénomnom prénomnom prénomJAMES ArmelleJEANNE CharlesMORIN BertrandMORIN Valérie
BISSON ValérieDARCY-DEVAUD ChristineGAUTIER NadineDESVAGES StéphaneESTEVES AnaisPORET Léa
VEREL Anaîs
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x2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiquesdésignés ci-après :
nom prénom nom prénomCOUSIN Nathalie RENTERO Danièle
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.A CAEN, le 2 mai 2024.Le responsable du service départemental desimpôts foncier,
Michel DIEDERInspecteur principal des finances publiques.
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