ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-200
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
35-2024-08-21-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature
Version modifiée le 21 août 2024
(3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois
éligibles à l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la
mise en oeuvre du protoccole Durafour - pour la DDTM35 (4 pages) Page 8
35-2024-07-29-00004 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2024 : projet
d'extension du U express, jardinage bricolage U et U drive au
Grand-Fougeray (3 pages) Page 13
35-2024-08-20-00001 - Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service
local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la commune
de Servon-sur-Vilaine (4 pages) Page 17
35-2024-08-21-00002 - Impression (3 pages) Page 22
35-2024-08-12-00003 - PREF-ARM-E24081215332 (4 pages) Page 26
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2024-08-12-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 12 août 2024 à M. François TOUTAIN (à compter
du 1er septembre 2024) (1 page) Page 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-08-08-00001 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de La Chapelle Erbrée (2 pages) Page 33
35-2024-08-09-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association ACPG-CATM - section de Maxent au titre du 80e anniversaire
de la Libération (2 pages) Page 36
35-2024-08-09-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association ACPG-CATM - section de Vignoc au titre du 80e anniversaire
de la Libération (2 pages) Page 39
35-2024-08-09-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Histoire et Mémoires de Saint- Brice-en-Coglais au titre du
80e anniversaire de la Libération (2 pages) Page 42
35-2024-08-09-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Bréal-sous-Montfort au titre du 80e anniversaire de la
Libération (2 pages) Page 45
35-2024-08-09-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Pleurtuit au titre du 80e anniversaire de la Libération (2
pages) Page 48
2
35-2024-08-09-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Saint-Malo au titre du 80e anniversaire de la Libération (2
pages) Page 51
35-2024-08-09-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Vern-sur-Seiche au titre du 80e anniversaire de la Libération
(2 pages) Page 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-08-20-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables le
dimanche 25 août 2024 (4 pages) Page 57
35-2024-08-20-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 62
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-08-19-00001 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
- THOMAS PF et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à NOYAL SUR VILAINE (1
page) Page 67
35-2024-08-20-00004 - Arrêté n° 24-35-3-143 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
- THOMAS PF et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à CESSON SEVIGNE (1
page) Page 69
3
35-2024-08-21-00001
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature
Version modifiée le 21 août 2024
- 35-2024-08-21-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature
Version modifiée le 21 août 2024 4
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des finances
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature
Version modifiée le 21 août 2024
Nom et prénom du porteur BOP concernés
ABRAHAM SARAH 354
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162
BAGDIAN PASCAL (carte open) 354
BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354
BALLEVRE-RIO GAETAN 354
BARBRE ANNE 354
BAUDET THIERRY 113, 162, 207 , 205
BEREL MARIE-PAULE 354
BIHAN DAVID 354
BORIOLI GHISLAINE 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354
BOUYON DOMINIQUE 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354
CARVALHO NATHALIE 113, 162, 207 , 205
CHUZEL FREDERIC 354
CORFMAT FRANCOIS 354
COQUAND EMMANUEL (carte open) 354
COQUAND EMMANUEL (carte référencée) 354
COUTO CARLOS 354
DAUNAY SEBASTIEN 354
DELOUYE AGNES 113, 162, 207 , 205
DONNART DANIEL 354
DUBOIS CECILE 354
DUWOYE CYRIL 354
FONDACCI MARINE 354
GAUTIER FABIENNE 354, 148
GUSTIN PHILIPPE (carte open) 354
GUSTIN PHILIPPE (carte référencée) 354
HENG VIRSHNA 354
HUBERT CLAUDE 354
- 35-2024-08-21-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature
Version modifiée le 21 août 2024 5
JAECKERT SYLVIE 354
JARDIN CHRISTIAN 354
JENOUVRIER PHILIPPE 354
JUBLAN BRIGITTE 354
LABEJOF JACQUELINE 354
LANGLOIS CHRISTOPHE 354
LARREY PIERRE (carte open) 354
LARREY PIERRE (carte référencée) 354
LAURENT NATHALIE 216
LE MASSON STEPHANE 354
LEBRETON DAVID 354
LEFEVRE EMMANUEL 354
LEROY JEAN-YVES 354
LESAUVAGE JEAN-FRANCOIS 354
LOPEZ GRAZIELLA 354
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354
MASSON AUDREY 232
MEJAHDI SALIM 354
MESLAY PATRICK 354
METILLON SEVERINE 354
MONNIER WILFRIED 354
MOREUX MAXIMILIEN 354
PAYET MIGUY 354
PECHEUR EMMANUEL 354
PICHON CARMEN 354
PIERRE JEROME 354
PINARD MARTINE 113, 162, 207 , 205
PONDEMER ANTHONY 354
PRIOUR GHISLAINE 354
QUEMAT CHLOE 354
QUEMENER OLIVIER 354
REY SEBASTIEN 354
RONDIN CHRISTINE 354
SAILLENFEST SEBASTIEN 354
SORGE ARNAUD (carte open) 354
SORGE ARNAUD (carte référencée) 354
TALDIR LAURENCE 354
TOURMENTE HERVE (carte open) 354
TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354
TRAIMOND GILLES (carte open) 354
TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354 - 35-2024-08-21-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature
Version modifiée le 21 août 2024 6
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162
VINCENT ANNE-CLAIRE 354 - 35-2024-08-21-00001 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature
Version modifiée le 21 août 2024 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-14-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois
éligibles à l'octroi de la NBI au titre des 6ème et
7ème tranches de la mise en oeuvre du
protoccole Durafour - pour la DDTM35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois éligibles à
l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protoccole Durafour - pour la DDTM35 8
| | Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des emplois éligibles à l'octroi de la NBI au titre
des 6°"° et 7°" tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
de l'État ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié par le décret n° 2001-162 du 7 décembre 2001 portant
attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du
logement, des transports et de l'espace ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports
et du logement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-B046 du 11 octobre 2012 fixant, pour la DDTM 35, la liste des postes éligibles à
l'octroi de la NBI au titre des 6°" et 7°" tranches de l'enveloppe Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10 du 8 septembre 2017 fixant, pour la DDTM 35, la liste des postes éligibles à
l'octroi de la NBI au titre des 6*"° et 7°" tranches de l'enveloppe Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de
nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans
certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6 et
7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu la consultation, pour avis, du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et
de la mer d'llle-et-Vilaine en date du 20 février 2024 ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois éligibles à
l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protoccole Durafour - pour la DDTM35 9
ARRETE:
ARTICLE 'er:
La liste des emplois éligibles au titre des 6°" et 7°"° tranches de l'enveloppe DURAFOUR, fixée par l'arrêté
n° 2017-10 du 8 septembre 2017 précité, est modifiée dans les conditions fixées en annexe 1.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 14 AQUT 2024
Le Préfet,
fFlégation,
peral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois éligibles à
l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protoccole Durafour - pour la DDTM35 10
Annexe 1
CATEGORIE A
. Nombre de Date
Neau de Désignation de l'emploi Service points d'ouverture du
P attribués droit
Chef.fe du pôle ou ce «A juridique et contentieux 2MC2 — Pôle juridique et contentieux 24 1° mars 2022
ody j SATT — Pôle urbanisme et ETA Référent.e urbanisme contraciualisation 24 1° janvier 2024
Adjoint.e chef.fe du
A pôle logement, chef-fe |, Cp _ pale logement 25 4° janvier 2024
d'unité parc privé
Chargé.e de mission METSSI - Mission de l'Expertise
A transversale expertise | Territoriale et de la Stratégie du 24 1° janvier 2024
territoriale Système d'information
Adjoint.e chef.fe du
A pôle juridique et 2MC2 — Pôle juridique et contentieux 24 1° janvier 2024
contentieux
Nombre d'emplois : 5 - Nombre de points : 121
CATEGORIE B
Men de Nombre de Date
— Désignation de l'emploi Service points d'ouverture du
P attribués droit
B Chargé.e de missions SATT - Péle d'appui aux territoires et 15 1°" mars 2022
territoriales mutualisée |connaissance
Adjoint.e chef.fe de
pdle construction,
B ee unité controle | 1 GD - Pôle construction 15 4° janvier 2024
coordonnateur
technique
B Chef.fe du pôle d'appui | 2MC2 - Pôle d'appui administratif de 15 4 janvier 2024
administratif de Rennes | Rennes
B Chet fe du pole cultures | nia 7 SUEEM - Pôle cultures marines 15 1°" janvier 2024
Chef.fe du pôle
B domaine public 7 DML / SUEEM . Pôle domaine public 15 1°' janvier 2024
maritime et qualité des |maritime et qualité des eaux littorales
eaux littorales
Nombre d'emplois : 5 - Nombre de points : 75
CATEGORIE C
Niveau de Nombre de Date
l'emplei Désignation de l'emploi | Service points d'ouverture du
P attribués droit
Assistant.e d'appui aux —" ; . .C services et à la Soares Pôle d'appui administratif de 10 1° mars 2022
direction
ASSISES € AFRO BLK 2MC2 - Pôle d'appui administratif deC services et à la Rennes 10 1°" mars 2022
direction
Assistant.e de service,
c chargé.e du pilotage et | SSERTeM — Service sécurité éducation 10 4 janvier 2024
du suivi budgétaire routières transports et mobilités
Nombre d'emplois : 3 - Nombre de points : 30
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois éligibles à
l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protoccole Durafour - pour la DDTM35 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des emplois éligibles à
l'octroi de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protoccole Durafour - pour la DDTM35 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-29-00004
Avis de la CDAC du 23 juillet 2024 : projet
d'extension du U express, jardinage bricolage U
et U drive au Grand-Fougeray
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-29-00004 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2024 : projet d'extension
du U express, jardinage bricolage U et U drive au Grand-Fougeray 13
x
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- | des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Aménagement des Territoires et des Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 1 9 WIL NA
Affaire suivie par : Eric PELTIER et Frédéric TAHIER
Tél, : 02 90 02 33 28 / 02 90 02 33 27
Courriel : ddtrn-cdac ille-et-vitsine. oùv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
d'Ille-et-Vilaine
du 23 juillet 2024
Commune de GRAND-FOUGERAY
AVIS N° 1372
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de la construction notamment son article L, 174-1 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant nomination des membres de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 23 juillet 2024 chargée d'examiner le projet enregistré
sous le numéro 1372 ;
Vu le permis de construire n° 035 124 24 W 0005 accompagné de la demande d'aménagement
commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 4 mars 2024 et ayant fait l'objet d'un arrêté
DDTM 36 Le Morgat — * 2 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro un'que des services de "ETAT
wii ille-et-vilaine gouv.fr 113
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-29-00004 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2024 : projet d'extension
du U express, jardinage bricolage U et U drive au Grand-Fougeray 14
de suspension en date du 10 avril 2024 pour une durée de 3 mois, présenté par la SARL GRANDIS, dont
le siège social se situe Parc des Lizardais au Grand-Fougeray (35390) en qualité de propriétaire des
terrains, relative a l'extension d'un ensemble commercial par l'extension :
- de 464 m? du magasin spécialisé en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m',
- de 433 m° du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m°
- de 100 m? du U DRIVE pour atteindre 147 m? d'emprise au sol et extension de 2 à 4 pistes de
ravitaillement
situé Parc des Lizardais 35390 GRAND-FOUGERAY, sur les parcelles YV 148-149-197-198 ;
Vu l'arrêté de suspension de l'enregistrement et de l'examen en commission départementale
d'aménagement commercial de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour une
période de trois mois en date du 10 avril 2024 ;
Vu le courrier en date du 4 juin 2024 de la SARL GRANDIS maintenant la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 11 juillet 2024, modifié le 16
juillet 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 23 juillet 2024 :
CONSIDÉRANT que le projet présenté-est compatible avec le document d'aménagement artisanal et
commercial du schéma de cohérence territoriale du pays des Vallons de Vilaine ;
CONSIDÉRANT que le projet situé en zone Uea du plan local d'urbanisrne intercommunal valant
programme local de l'habitat de Bretagne Porte de Loire Communauté est conforme à son règlement ;
CONSIDÉRANT que le développement du commerce alimentaire apparaît préjudiciable à l'attractivité
du centre-bourg de la commune de Grand Fougeray investie depuis peu dans un objectif de
redynamisation de son centre-ville et engagée dans le programme « Petites Villes de Demain » (PVD) et
dans une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), qui n'ont pas encore montré leurs effets sur la
dynamique commerciale ;
CONSIDÉRANT toutefois que la municipalité développe une fiche action visant à formaliser une
instance de dialogue réunissant l'ensemble des commerçants locaux, les associations de commerçants
(UFCIA), la commune, l'intercommunalité, les chambres consulaires et le pétitionnaire afin de garantir
une complémentarité entre le développement commercial périphérique et la revitalisation
commerciale du centre-ville ;
CONSIDÉRANT qu'en divisant la consommation d'exergie primaire par deux le projet améliorera
sensiblement la performance environnementale du bâtiment U express et que le projet vise également
à la mise aux normes des installations frigorifiques ;
CONSIDÉRANT que l'extension envisagée est limitée à l'emprise du parking existant, que le nombre de
places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés sera réduit et qu'une vingtaine de places de
stationnement existantes seront desimperméabilisées ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra l'implantation de 30% de panneaux photovoltaïques en
toiture du U express conformément à l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation.
La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation
commerciale par 6 votes favorables, 1 votes défavorable, 0 abstention présentée par la SARL GRANDIS,
dont le siège social se situe Parc des Lizardais au Grand Fougeray (35390) en qualité de propriétaire des
terrains, tendant à obtenir l'autorisation d'agrandir un ensemble commercial par l'extension :
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-29-00004 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2024 : projet d'extension
du U express, jardinage bricolage U et U drive au Grand-Fougeray 15
- de 464 m? du magasin spécialisé en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m°,
- de 433 m? av U EXPRESS pour atteindre 2 040 m2
- de 100 m? du U DRIVE pour atteindre 147 m? d'emprise au sol et extension de 2 à 4 pistes de
ravitaillement
situé Parc des Lizardais 35390 GRAND-FOUGERAY, sur les parcelles YV 148-149-197-198 :
Ont voté POUR :
Mme Nadine DREAN, maire du Grand-Fougeray
M. Vincent MINIER, président de Bretagne Porte de Loire Communauté
M. Eric BOURASSEAU, représentant le président du ScoT des Vallons de Vilaine
Mme Isabelle COURTIGNE, représentant le conseil départemental
Mme Marielle MURET-BAUDOIN, représentant les intercommunalités
M. Michel COLLIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire
A voté CONTRE :
Mme Cécile MESCAM, personnalité qualifiée en matière de développement durable
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
L
CAN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d' aménagement |de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d' implantation ou du président du syndicat mixte |
|compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de [a !
commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à
compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du
'requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de |a CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
9/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-29-00004 - Avis de la CDAC du 23 juillet 2024 : projet d'extension
du U express, jardinage bricolage U et U drive au Grand-Fougeray 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-20-00001
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de
remise au Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la
commune de Servon-sur-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-20-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la commune de
Servon-sur-Vilaine17
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine de 3 parcelles
sur la commune suivante :
01-Servon-Sur-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième
partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à la
cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il'(partie
réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général
de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire de la commune précitée, en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles de la commune précitée, en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant que les parcelles de la commune précitée, listées en annexe 2, ne présentent pas d'intérêt
à être conservées par l'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transition écologique.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-20-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la commune de
Servon-sur-Vilaine18
DECIDE
Article 1
Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2, elles sont situées sur la commune de Servon-Sur-
Vilaine
Article 2
Les parcelles citées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transition écologique.
Article 3
Les parcelles citées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4
L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle gestion domaniale
(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 2 ( AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
ÿ°
A
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-20-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la commune de
Servon-sur-Vilaine19
Annexe 1 : Plan parcellaire
ri Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
OLE. Servon-sur-Vilaine
ETVILAINE
Parmi Vue générale
DCTMISIMETESI/PL
Souvces : GOTMIS, DGAP, RO onthociGNy | 3 parcelles appartenant à l'État
Crée de : Da/DE PA ETAT£ DOM DThe-ot-Vibine - reproduction interdite Er;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-20-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la commune de
Servon-sur-Vilaine20
Annexe 2 — Liste des parcelles par commune:
SERVON-
1 SUR-VILAINE 327, AR 93 314 ETAT | 35327000AR0093
SERVON- |
2 SUR-VILAINE 327, AP 6 | 42, ETAT | 35327000AP0006
SERVON-
3 SUR-VILAINE 327, AR _88 38455, ETAT ]|35327000AR0088
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-20-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, de 3 parcelles situées sur la commune de
Servon-sur-Vilaine21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-21-00002
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-21-00002 - Impression 22
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique
sur la commune de Pacé
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine, en date d u 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 11 juillet 2024 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement déposée Monsieur Jimmy
Gouvary pour le compte de la société BRETI SUN PARK, déposée le 31 juillet 2024 sur Démarches Simplifiées
sous le numéro 19267117 et enregistrée sous le numéro d'enregistrement 202-65 ;
Considérant que la demande est formulée pour les besoins d'un projet de construction de quatre ombrières
photovoltaïque sur le parking du complexe sportif Chasseboeuf, situé avenue de Champalaune sur la commune
de Pacé ;
Considérant que la demande vise à abattre 13 arbres d'alignement situé avenue de Champalaune sur la
commune de Pacé ;
Considérant que 26 arbres seront replantés à proximité immédiate, avenue de Champalaune à Pacé;
Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement, la
réduction et la compensation des impacts, qui se fera à proximité de l'alignement concerné et dans un délai
raisonnable ;
Considérant que la demande respecte les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 er – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la société BRETI SUN PARK, situé à l'adresse suivante :
BATIMENT I TECHNOPARC
4 AVENUE DES PEUPLIERS
35510 CESSON-SEVIGNE
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-21-00002 - Impression 23
Article 2 – Objet et nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux de construction de quatre ombrières photovoltaïque sur le parking du complexe sportif
Chasseboeuf situé avenue de Champalaune sur la commune de Pacé, le bénéficiaire cité à l'article 1 est
autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à porter atteinte à treize
arbres d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
construction.
Article 4 – Mesure d'évitement, de réduction et de compensation
En mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, les arbres seront abattus en dehors de la période de
reproduction de l'avifaune, soit entre le 16 août et le 15 mars.
En mesure de réduction, les arbres qui ne seront pas abattus mais susceptibles d'être impactés par les
opérations à proximité seront protégés.
En mesure de compensation, 26 arbres seront plantés en alignement, à proximité sur l'avenue Champalaune,
sur la commune de Pacé, tel que présenté dans le dossier de demande.
Article 5 – Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 6 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-21-00002 - Impression 24
autorisation
Article 7 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Pacé, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
3/3
21 août 2024Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-21-00002 - Impression 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-12-00003
PREF-ARM-E24081215332
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-12-00003 - PREF-ARM-E24081215332 26
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescription d'une évaluation des incidences Natura 2000
Construction et exploitation d'une unité de méthanisation
sur le site « La Rousselais » à la Chapelle-de-Brain
Bénéficiaire : SAS Naturagaz
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'lile-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.414-4, R.414-24 et R.414-29 -
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'tlle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Vilaine (Zone Spéciale
de conservation FR5300002) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura
2000 Marais de Vilaine (Zone Spéciale de Conservation FR5300002) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 des Marais de Vilaine ;
Vu le dossier de déclaration initiale ICPE, référencé A-4-NQCPCSHJIA, déposé le 29/03/2024 et publié le
9/04/2024, portant sur un projet d'unité de méthanisation dénommée « Site de la Rousselais », à l'adresse 28
Rangoulas 35660 La CHAPELLE-DE-BRAIN, porté par la SAS Naturagaz ;
Considérant qu'en application de l'article L414-4 IV bis, tout projet susceptible d'affecter de manière
significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux Il! et IV fait l'objet d'une
évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative ;
Considérant que le site des Marais de Vilaine a intégré le réseau Natura 2000 en raison de son patrimoine
naturel remarquable, à savoir la présence de milieux semi-naturels rares en Europe associés à l'eau douce, en
particulier des prairies humides, et d'espèces menacées de disparition, dont la Loutre d'Europe, des chauves-
souris, des insectes, des espèces végétales et des poissons ;
Considérant que le document d'objectifs du site Natura 2000 fait état d'un fort enjeu de conservation et de
restauration des habitats d'intérêt communautaire aquatiques et humides, en particulier des prairies ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-12-00003 - PREF-ARM-E24081215332 27
Considérant que |'unité de méthanisation, objet du présent arrêté, a vocation à produire du biogaz à partir des
effluents d'élevage bruts, d'ensilage d'herbe et de cultures intermédiaires à vocation énergétique produits par le
GAEC LAIGLE ;
Considérant que les installations projetées se situeront à moins de 500m du site Natura 2000 des Marais de
Vilaine ;
Considérant qu'il est prévu que les produits issus de la méthanisation, a savoir du digestat liquide et du digestat
solide, soient épandus sur certains îlots du plan d'épandage du GAEC LAIGLE (surface de 303ha64) et de
EARL LES CHAMPS (surface de 16ha84) ;
Considérant que ces ilots comprennent 110ha de parcelles dans le site Natura 2000 des Marais de Vilaine :
Considérant que le ruissellement des eaux depuis les installations et l'épandage des produits issus de la
méthanisation sont susceptibles de modifier les propriétés physico-chimiques de l'eau et du sol, ainsi que la flore
et la faune associées, et donc d'altérer les habitats et espèces d'intérêt communautaire du site ;
Considérant l'absence d'information dans le dossier de déclaration ICPE permettant de s'assurer que les eaux
pluviales et les eaux résiduaires susceptibles d'être souillées issues de l'installation et les digestats épandus
n'impacteront pas ces habitats et espèces ;
Considérant dès lors que le projet est susceptible d'affecter de manière significative le site Natura 2000 des
Marais de Vilaine, et qu'il est donc nécessaire d'évaluer les incidences directes et indirectes du projet à travers
la mise en œuvre d'une démarche itérative d'évaluation des incidences Natura 2000 approfondie ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE
Article 1er
En application du IV bis de l'article L.414-4 du code de l'environnement, la société SAS Naturagaz, sise 28
Rangoulas 35660 La CHAPELLE-DE-BRAIN, et représentée par M. Florian LAIGLE, Directeur Général,
bénéficiaire du présent arrêté, est tenue de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000, relative au
dossier de déclaration ICPE du projet de construction d'une unité de méthanisation sur le « Site de la
Rousselais » sur la commune de La Chapelle-de-Brain.
Article 2 :
La société SAS Naturagaz dépose à la DDTM d'Ille-et-Vilaine un dossier d'évaluation des incidences Natura
2000, composé des différentes pièces requises par l'article R.414-23 du code de l'environnement, dans un délai
de deux mois, à compter de la réception de cet arrêté.
Ce dossier est à adresser par mail à l'adresse générique suivante : ddtm-natura2000@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 :
Conformément à l'article R.414-24 du code de l'environnement, le préfet disposera d'un délai de deux mois, à
compter de la date de réception du dossier, pour notifier au pétitionnaire son accord, son opposition ou une
demande de pièces complémentaires.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à partir de la réception du dossier, l'opération pourra être
réalisée par le bénéficiaire du présent arrêté
Article 4 :
La présente décision peut être contestée :
e par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-12-00003 - PREF-ARM-E24081215332 28
° par recours contentieux dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision
considérée, auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex,
ou de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
nttps /mww.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Redon, le maire de la commune de
la Chapelle-de-Brain, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Directeur Général de SAS Naturagaz et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 4 2 AQUT 2024
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-12-00003 - PREF-ARM-E24081215332 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-12-00003 - PREF-ARM-E24081215332 30
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2024-08-12-00002
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 12 août 2024 à M. François
TOUTAIN (à compter du 1er septembre 2024)
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-08-12-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 12 août 2024 à M. François TOUTAIN (à compter du 1er septembre 2024) 31
MINISTERE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration
Fraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 12 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur François TOUTAIN
en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'Ille et Vilaine
à compter du 1°" septembre 2024
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 mars 2021 de nomination, dans le cadre d'un détachement, de
Monsieur François TOUTAIN à compter du 1% avril 2021 en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation d'Ille et Vilaine
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2024 de mutation de Madame Marie-Anne BONNIN
(1OMBAL) a compter du 1° septembre 2024 en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation d'llle et Vilaine
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
a Monsieur François TOUTAIN, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'llle et Vilaine, pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et
Vilaine, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation d'llle et Vilaine, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François TOUTAIN, délégation de signature est donnée à Madame Marie-
Anne BONNIN (TOMBAL), Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'Ille et
Vilaine.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle et Vilaine
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-08-12-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 12 août 2024 à M. François TOUTAIN (à compter du 1er septembre 2024) 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-08-00001
Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de La Chapelle
Erbrée
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-08-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de La Chapelle
Erbrée 33
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de
LA CHAPELLE ERBRÉE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 160-1 à L 163-10 et R 161-1 à R 163-10 :
Vu la délibération n°1 du 4 février 2021 décidant de la révision de la carte communale :
Vu l'avis du 23 novembre 2023 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) de
Bretagne sur le projet de révision de la carte communale de La Chapelle Erbrée :
Vu l'arrêté municipal 2023/32 du 15 décembre 2023 prescrivant une enquête publique sur le projet de
carte communale et de protection d'éléments présentant un intérêt patrimonial :
Vu l'avis favorable du commissaire-enquéteur en date du 14 mars 2024 :
Vu la délibération n°1 du 11 juin 2024 du conseil municipal de la Chapelle Erbrée portant sur
l'approbation de la carte communale ;
Vu la lettre d'observations du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine du 6
août 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE :
Article 1": La carte communale sur le territoire de la commune de La Chapelle Erbrée, dont le
dossier est joint au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal du 11 juin 2024 approuvant
la carte communale devront être affichés pendant un mois en mairie.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
L'arrêté préfectoral sera publié, en outre, au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-
Vilaine.
=
Article 3 : Conformément à l'article R.163-6 du code de l'urbanisme, la carte communale devra être
publiée sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU).
Tél : 0800 71 36 35
mail prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-08-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de La Chapelle
Erbrée 34
Article 4 : L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité, dont la publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU).
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le maire de La Chapelle Erbrée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 8 août 2024
Pour le Préfet, par délégation,
le Se aire général
a Pierre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-08-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de La Chapelle
Erbrée 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-09-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association ACPG-CATM - section de Maxent au
titre du 80e anniversaire de la Libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association ACPG-CATM - section
de Maxent au titre du 80e anniversaire de la Libération 36
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution d'une subvention à l'association ACPG-CATM — Section de Maxent
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU la circulaire interministérielle n°10MA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des
Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 ;
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 :
VU l'ävis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1: Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 650 € est attribuée à l'association ACPG-CATM Section de
Maxent (SIRET : 498635754 00019) afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel
du 80° anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Célébrations du 80è anniversaire de la Libération ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration territoriale de
l'État»:
* Centre Financier : 0354-DR35-DP35
° Centre de cout : PRFDCAB035
° Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
* Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
* Domaine fonctionnel : 0354-5
* Ligne de gestion en flux 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association ACPG-CATM - section
de Maxent au titre du 80e anniversaire de la Libération 37
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est ie préfet d'tlle-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'lile-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire, dont les références sont les suivantes :
RIB : 15589 35145 07124173540 75
IBAN : FR76 1558 9351 4507 1241 7354 075
Domiciliation : CCM PLELAN LE GRAND
BIC : CMBRFR2BXXX
Identification du Bénéficiaire : ACPG-CATM — Section de Maxent
Article 4 — Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée a
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 — Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge ie
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion.
Fait à Rennes, le °°) 25,
Le Préfet
dl
Philippe & IN
Lor
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association ACPG-CATM - section
de Maxent au titre du 80e anniversaire de la Libération 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-09-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association ACPG-CATM - section de Vignoc au
titre du 80e anniversaire de la Libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association ACPG-CATM - section
de Vignoc au titre du 80e anniversaire de la Libération 39
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution d'une subvention à l'association ACPG-CATM — Section de Vignoc
au titre du 80° anniversaire de ia Libération
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU la circulaire interministérielle n°IOMA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des
Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 ;
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d'ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 373 € est attribuée à l'association ACPG-CATM Section de Vignoc
(SIRET : 498635754 00019) afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80°
anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Célébrations du 80è anniversaire de la Libération ».
Articie_2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration territoriale de
l'État»:
* Centre Financier : 0354-DR35-DP35
° Centre de cout : PRFDCAB035
¢ Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
+ Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
¢ Domaine fonctionnel : 0354-5
¢ Ligne de gestion en flux 2
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association ACPG-CATM - section
de Vignoc au titre du 80e anniversaire de la Libération 40
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet d'ille-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de ia région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire, dont les références sont les suivantes :
RIB : 15589 35192 07547680040 32
DOMICILIATION : CCM GEVEZE
IBAN : FR76 1558 9351 9207 5476 8004 032
BIC : CMBRFR2BARK* * [1 e
identification du Bénéficiaire : Association ACPG-CATM - Section de Vignoc
Article 4 — Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 - Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vitaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion.
Fait à Rennes, le 2/8/2024
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association ACPG-CATM - section
de Vignoc au titre du 80e anniversaire de la Libération 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-09-00003
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Histoire et Mémoires de Saint-
Brice-en-Coglais au titre du 80e anniversaire de la
Libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Histoire et Mémoires de
Saint- Brice-en-Coglais au titre du 80e anniversaire de la Libération 42
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution d'une subvention à l'association
Histoire et Mémoires de Saint-Brice en Coglais
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'Ilie-
et-Vilaine ;
VU la circulaire interministérielle n°IOMA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des
Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 :
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de ja Mémoire en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d'ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1: Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 € est attribuée à l'association Histoire et Mémoires de
Saint-Brice en Coglais (SIRET : 840401756 00019) afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du
cycle mémoriel du 80° anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Célébrations du 80è anniversaire de la
Libération ».
Article_2 : imputation budgétaire et comptable
Care dépense sera imputée sur les crédits de Paction 5 du programme 354 « Administration territoriale de
l'État»:
* Centre Financier : 0354-DR35-DP35
* Centre de cout : PRFDCABO35
* Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
+ Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
¢ Domaine fonctionnel : 0354-5
+ Ligne de gestion en flux 2
1i2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Histoire et Mémoires de
Saint- Brice-en-Coglais au titre du 80e anniversaire de la Libération 43
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient à ia notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire, dont les références sont les suivantes :
*__ RIB: 13606 00033 46342709524 04
+ IBAN : FR76 1360 6000 3346 3427 0952 404
* BIC: AGRIFRPP836
Identification du Bénéficiaire : Association Histoire et Mémoires de Saint-Brice en Coglais
Article 4 — Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. lf en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 — Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant ia réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion.
Fait à Rennes, le %/:/2°74
Le Préfet
TT
"
Philippe GUSTIN
a
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Histoire et Mémoires de
Saint- Brice-en-Coglais au titre du 80e anniversaire de la Libération 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-09-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Bréal-sous-Montfort au titre du 80e
anniversaire de la Libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Bréal-sous-Montfort
au titre du 80e anniversaire de la Libération 45
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution d'une subvention à la commune de Bréal-sous-Montfort
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'Ille-
et-Vilaine :
VU la circulaire interministérielle n°10MA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des
Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 :
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 :
VU l'avis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 2 900 € est attribuée à la collectivité Commune de Bréal-sous-
Montfort afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80° anniversaire de la
Libération qui porte le nom de « Célébrations du 80è anniversaire de la Libération ».
Article_2 : Imputation budgétaire et comptable
Care dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration territoriale de
l'État»:
+ Centre Financier : 0354-DR35-DP35
+ Centre de cout : PRFDCAB035
* Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
* Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
* Domaine fonctionnel : 0354-5
* Ligne de gestion en flux 2
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Bréal-sous-Montfort
au titre du 80e anniversaire de la Libération 46
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire.
Identification du Bénéficiaire : Commune de Bréal-sous-Montfort
Article 4 — Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 — Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devent le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de ja Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'lile-et-Vilaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion.
Fait à Rennes, le 9/8/2024
Le Préfet
/
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Bréal-sous-Montfort
au titre du 80e anniversaire de la Libération 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-09-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Pleurtuit au titre du 80e
anniversaire de la Libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Pleurtuit au titre du
80e anniversaire de la Libération 48
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution d'une subvention à la commune de Pleurtuit
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU la circulaire interministérielle n°10MA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des
Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 :
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1: Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 4 283 € est attribuée à la collectivité Commune de Pleurtuit afin de
financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80° anniversaire de la Libération qui porte le
nom de « Célébrations du 80é anniversaire de la Libération ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration territoriale de
l'Etat»:
° Centre Financier : 0354-DR35-DP35
e Centre de cout : PRFDCAB035
° Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
* Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
* Domaine fonctionnel : 0354-5
¢ Ligne de gestion en flux 2
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Pleurtuit au titre du
80e anniversaire de la Libération 49
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient a la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet d'ille-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'lile-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire.
identification du Bénéficiaire : Commune de Pleurtuit
Article 4 —- Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement Sera émis à l'encontre du bénéficiaire. {| en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 - Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant fa réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion.
Fait à Rennes, le 9/2/2074
Le Préfet
Philippe GUSTINr à
fr
jf yor
ge
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Pleurtuit au titre du
80e anniversaire de la Libération 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-09-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Saint-Malo au titre du 80e
anniversaire de la Libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Malo au titre
du 80e anniversaire de la Libération 51
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Malo
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'lile-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU la circulaire interministérielle n°IOMA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des
Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 :
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de la Mémoire en date du 18 mai 2024 :
VU l'avis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d'ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1: Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 5 000 € est attribuée a la collectivité Commune de Saint-Malo afin
de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80° anniversaire de la Libération qui
porte le nom de « Célébrations du 80é anniversaire de la Libération ».
Article 2 : imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration territoriale de
l'État»:
* Centre Financier : 0354-DR35-DP35
* Centre de cout : PRFDCAB035
* Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
* Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
* Domaine fonctionnel : 0354-5
¢ Ligne de gestion en flux 2
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Malo au titre
du 80e anniversaire de la Libération 52
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient à la notification du présent arrété.
L'ordonnateur est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire.
Identification du Bénéficiaire : Commune de Saint-Malo
Article 4 - Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans ies textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 — Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion.
Fait à Rennes, le "\/ 8/2024
Le Préfet
TT
ai
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Malo au titre
du 80e anniversaire de la Libération 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-09-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Vern-sur-Seiche au titre du 80e
anniversaire de la Libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Vern-sur-Seiche au
titre du 80e anniversaire de la Libération 54
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution d'une subvention à la commune de Vern-sur-Seiche
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la circulaire interministérielle n°10OMA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. du ministre des
Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 ;
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 1 403 € est attribuée à la collectivité Commune de Vern-sur-Seiche
afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80° anniversaire de la Libération qui
porte le nom de « Célébrations du 80è anniversaire de la Libération ».
Article_2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration territoriale de
l'Etat»:
* Centre Financier : 0354-DR35-DP35
* Centre de cout : PRFDCAB035
* Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
° Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
* Domaine fonctionnel : 0354-5
¢ Ligne de gestion en flux 2
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Vern-sur-Seiche au
titre du 80e anniversaire de la Libération 55
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet d'llle-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'lile-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire.
identification du Bénéficiaire : Commune de Vern-sur-Seiche
Article 4 — Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. || en est de même lorsque la subvention aura été utilisée àdes fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 — Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge ledélai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion.
Fait à Rennes, le 4/2/207{
Le Préfet
LA
Philippe GUSTIN
fr
fo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-09-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Vern-sur-Seiche au
titre du 80e anniversaire de la Libération 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-20-00003
Arrêté portant mesures de police applicables le
dimanche 25 août 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-20-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables le dimanche 25 août 2024 57
| 3 _PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables le dimanche 25 août 2024
| LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE _
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif a la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu la déclaration déposée en préfecture par le comité Paris 2024, relative au passage de la
Flamme paralympique le 25 août 2024 à Saint-Malo ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de
nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la
venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs
sur la Voie publique auxquels ils donnent lieu font de ces évènements une cible pour les actions
terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre
13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre
2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que
ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-20-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables le dimanche 25 août 2024 58
19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé a cibler les
Occidentaux « de la pire des maniéres possibles », notamment a Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis
un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » : qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » :
Considérant, en deuxième lieu que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes : que tel a notamment été le cas le 15 avril
2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le
13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés
le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters
français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, |'El a appelé à viser directement les stades accueillant
les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
Suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement
majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux
Olympiques et Paralympiques d'autre part :
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme
Paralympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et se trouve exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment
Son organisation sur tout le territoire et sur la voie publique sont autant d'éléments qui le rende
susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon
déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-20-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables le dimanche 25 août 2024 59
ARRETE :
Article 1°: Le 25 aodt 2024, sont interdits, à Saint-Malo de 12h00 à 18h00 sur les territoires etdans les durées définies à l'article 2, le port et le transport d'armes par nature et de tous objetsSusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port etle transport par des particuliers, sans motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié :
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains :
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre :
— des poubelles, des caddies de Supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matérielde chantier.
Article 2: La vente des armes, objets et produits listés dans l'article 1° est interdite suresplanade Saint-Vincent le dimanche 25 août 2024, de l'ouverture à la fermeture du « village »éphémère qui y sera installé à cette date.
Article 3 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de laSituation et lorsque les circonstances l'éexigent.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le [29 AOÛT 20%
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, Becrétaire général,
iérre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/Avww.telerecours.fr. I! peut galement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduité
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-20-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables le dimanche 25 août 2024 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-20-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables le dimanche 25 août 2024 61
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-20-00002
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-20-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
| 3
= CPRÉFET abinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 19 août 2024 formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs, sur le territoire de Saint-Malo aux fins d'assurer
le maintien de l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de la manifestation
intitulée «relais de la flamme paralympique » organisée par le comité des jeux Olympiques et
Paralympiques le 25 août 2024 ;
Vu la déclaration déposée en préfecture par le comité Paris 2024, relative au passage de la Flamme
paralympique le 25 août 2024 à Saint-Malo ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-20-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que son caractére éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue
de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique
auxquels ils donnent lieu font de ces évènements une cible pour les actions terroristes :
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 : que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne; que ces attaques
interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-
Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à
mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre : que les 19 octobre 2023, 31 octobre
2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières
possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023,
AI Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un
ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général
de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire
national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan
Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée
par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son
niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques
ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux
terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de
Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade
de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football
entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre
2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a
tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»: que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part
et de la nature même des Jeux Olympiques et Paralympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme
Paralympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et se trouve exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment son
organisation sur tout le territoire et sur la voie publique sont autant d'éléments qui le rende susceptible
d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant a perturber le bon déroulement du
relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public :
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-20-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
Considérant que, compte tenu de l'état de la menace terroriste, de l'ampleur de la zone a sécuriser
sur les communes concernées, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la
régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les seuls
secteurs concernés par le passage de la Flamme Paralympique ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et contestataire que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'événement sur chaque portion de son parcours ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux ; que de même,
une information spécifique sera apportée sur les lieux concernés par ces rassemblements au cours
desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles
sont susceptibles d'être filmées, au moyen de panneaux et affichettes ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation du relais de la Flamme et de la
prévention des actes de terrorisme sont autorisées le dimanche 25 août 2024 de 13h00 à 18h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux espaces et voies suivants ainsi qu'au périmètre
ainsi formé : esplanade Saint-Vincent — quai Saint-Vincent — quai Duguay-Trouin et bassin Duguay-
Trouin — rue Roger Vercel — chaussée du Sillon et plage du Sillon — esplanade Saint-Thomas.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-20-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
Article 6 — Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le &@. AQUI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-pré ecrétaire général,
erre LARREY
Délais et voies de recours
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. |] peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-20-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-08-19-00001
Arrêté n° 24-35-3-004 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF - THOMAS PF et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à NOYAL SUR
VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-19-00001 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - THOMAS PF et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à NOYAL SUR VILAINE 67
° Freteraitt
REPUBLIQUE FRANCAISE
; PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF -
THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 5 rue des Douglas à 35530 NOYAL SUR VILAINE, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation dudit établissement dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire dénommé SAS OGF —- THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie
exploité 5 rue des Douglas à 35530 NOYAL SUR VILAINE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur
opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation avec la société HYTHA 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152,
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à NOYAL SUR VILAINE,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-004.
Article3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 5 août 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Noyal sur Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 19 agüt 2024
Pour le préfet et pAf délégation,
le sous-préfet/de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 —- © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-19-00001 - Arrêté n° 24-35-3-004 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - THOMAS PF et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à NOYAL SUR VILAINE 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-08-20-00004
Arrêté n° 24-35-3-143 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF - THOMAS PF et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-20-00004 - Arrêté n° 24-35-3-143 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - THOMAS PF et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à CESSON SEVIGNE 69
Liberté « Épalus + Prosernitt
em eee ata vom
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
; PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre ill du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF —
THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 30 rue de la Chalotais à 35510 CESSON SEVIGNE, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation dudit établissement dans le domaine funéraire :
ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie
exploité 30 rue de la Chalotais à 35510 CESSON SEVIGNE par Mme Caroline HIRBEC, directeur de secteur
opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation avec la société HYTHA 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152,
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à CESSON SEVIGNE,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-143.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 12 août 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Cesson Sévigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 20 août 2024
Pour le préfet et
le sous-préfedélégation,
Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — 5 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-08-20-00004 - Arrêté n° 24-35-3-143 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - THOMAS PF et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à CESSON SEVIGNE 70