| Nom | RAA n°251 du 07 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 07 octobre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74072/532732/file/RAA%20n%C2%B0251%20du%2007%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 07 octobre 2026 à 15:47:26 |
| Vu pour la première fois le | 07 octobre 2026 à 19:14:23 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 251 du 07 octobre 2026
SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral modificatif DDETS/2026-009 du 7 octobre 2026 portant modification de
l'arrêté 009/DDD/2027 portant transfert de 11 places de foyer de jeunes travailleurs. Association
Edit de nantes Habitat Jeunes.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0225 du 7 octobre 2026 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2026 portant constitution des listes électorales des maires et
présidents des communes et des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants pour l'élection des
représentants des communes et des EPCI-FP au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale.
PREFET
DE LA LOIRE- de l'emolor Direction départementale
ATLANTIQUE e l'emploi, du travail et a solidarités |
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté modificatif DDETS/2026-009 portant modification de l'arrêté n°009/DDD/2017 portant
transfert de 11 places d'un foyer de jeunes travailleurs
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à
L.313-8, L.313-18, D.312-197 à 206 ;
le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L633-1 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
notamment l'article 31;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers
de jeunes travailleurs (FJT) ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 1° de l'arrêté n°009/DDD/2017 est modifié comme suit :
Le foyer Soleil « Quai 37 » situé au 37 rue Alsace Lorraine 44400 Rezé d'une capacité de 11 places géré
par l'association Edit de Nantes est transféré vers la Résidence « Jules Verne » sis 2 rue Azucena
Villaflor 44400 Rezé ;
La résidence «Jules Verne » situé 2 Rue Azucena Villafor 44400 Rezé d'une capacité de 100 places
précédemment. Suite au transfert de 11 places Foyer Soleil « Quai 37 », la modification de la Résidence
« Jules Verne » sis 2 rue Azucena Villaflor 44400 Rezé est ainsi autorisée pour une capacité de 111
places / 111 logements à compter du 1 janvier 2026 ;
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-
8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 2 :
L'article 2 de l'arrêté DDETS 2024-004 est modifié comme suit :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux
et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association Edit de Nantes Habitat Jeunes
eN° FINESS : 440003275
Code statut juridique : 60
Entité établissement : FIT résidence Jules Verne
eN° FINESS : 440054054
Code catégorie : 257 Capacité totale: 111 places
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté no98/DODROT7 portant création d'un foyer de jeunes
travailleurs en date du 08 juin 2017.
Le reste sans changement.
Nantes, le {7 OCT,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0225 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8juin 2023 en vigueur cléfinissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/21
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT que les débits de la Moine à Saint-Crespin-sur-Moine sont supérieurs depuis
plus de 7 jours au seuil d'alerte relatif à la zone SNaSup 2 « Moine » défini dans l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours permettent
d'envisager une légère amélioration des débits,
CONSIDÉRANT qu'il reste néanmoins nécessaire de préserver les barrages de Naussac et
Villerest avant le retour des pluies durables et significatives,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l'ensemble de l'axe
Loire, l'ensemble du département de la Loire-Atlantique reste placé au niveau de la crise pour l'eau
potable. Les usages de l'eau potable sur l'ensemble du département sont réglementés conformément
aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
oles forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
+ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) .
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1% avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ; ;
+ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabifisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
¢ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Briére-Brivet
N°3g-Boivre et Haute Perche
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
¢ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
_interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
+ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
VigilanceSNaSup2 - La Moine
SNaSup3 - La Sanguèze
SNaSup4 - La Maine
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSoutl1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
Article 2 : Manceuvres d'ouvrage
Les manoeuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0217 du 23 septembre 2026. Le présent arrêté est
applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31
octobre 2026. II pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, lé] 7 OCT. 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
|
Ex LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET FE s
De aUE Zones de gestion soumises à restrictions sur
dae l'eau potable
Etat de la situation au 5 octobre 2026
serons
sans restriction
Sources : DDTM44 / DREAL PDL. / vigilance
Fond do carte: ADMIN EXPRESS - IGN 0 10 20 km Mn alerte
© DDTM de Loire-Atlantique Em | In alerte renforcée
Créé le 5 octobre 2026 IN crise
Mesures de restriction
VU pour être annexé à mon arrêté du fl 7 OCT 2026
A Nantes, leg 7 OCT. as
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétdire générale
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
ex LOIRE-ATLANTIQUE |
PRÉFET 4
be taloine. Zones de gestion soumises à restrictions sur
de les eaux superficielles Ts
wore Etat de la situation au 5 octobre 2026 {
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. /
CD44
Fond de carte : BDCARTO®® IGN
\
VU pour être annexé à mon arrêté dug 7 OCT. 2026
A Nantes, leg 7 OCT. 20R6
Le préfet,
Pour le préfet et}par délégation,
La secrétaife générale
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
Î
En LOIRE-ATLANTIQUE
PREFET . —
RAANAIQUE Zones de gestion soumises à restrictions sur
ped les eaux souterraines
Etat de la situation au 5 octobre 2026
Fasterans
Mesures de restriction
sans restriction
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilance
Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN > alerte
© DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 5 octobre 2026 EM alerte renforcée
VU pour être annexé à mon arrêté dy 7 OCT. 2026
A Nantes, leg 7 OCT. 2096
Le préfet,
Pour le préfet etpar délégation,
La secrétaire générale
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pour
les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
e les usages des particuliers : catégorie « P »,
* les usages des entreprises : catégorie « E »,
* les usages des collectivités : catégorie « C »,
+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance E|CI\A
Alimentation en
eau potable
1 ; {usages £ Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xX| xX] xX |X
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément Interdit entre ae
2 | Pinon liées fa 8h et 20h ntereieien XIX IX IX
production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit xlxixlx
pelouses
Interdit entre
| | 8h et 20h
ae Interdit entre OU
J POS Sensibiliser les totale sur
usagers (grand décision du
public, | préfet
entreprises,
Arrosage des collectivités, . .
5 trans de sport, agriculteurs, Interdit entre Interdiction Interdiction xIx|x
ippodrome et etc) aux règles 8h et 20h
champs de course | Ye bon usage
6 | Douche de plage | d'économie Interdiction x |X
d'eau
Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le
remise a niveau et chantier avait débuté avant les
7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) - volume destiné à garantir la sécurité
| et l'intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
Sensibiliser le de la vidange de la vidange
grand public et sauf avis de sauf avis de
8 Piscines ouvertes les collectivités l'ARS, l'ARS, x|x
au public — aux règles de bon | le maintien du le maintien du
usage d'économie | renouvellement | renouvellement
d'eau d'eau (apport) d'eau (apport)
restant permis | restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
Usages Vigilance
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
- fontaines collectivités, Interdit x
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par réseau) | etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stationsde lavage interdiction
carénage sauf une piste de Interdiction: ee avage haute-professionnelles | sensibiliser les | Utilisation pression par | sauf lavage
raisonnée de l'eau ; réglementaire etusagers (grand station Sai
Rappel : le lavage public, sanitaire
par les particuliers entreprises, |
à tre poire a collectivités,
domicile est agriculteurs, | x
interdit (En etc) aux règles
application de
de bon usagel'article L 1331-10 du - :
Code de la santé d'économie
publique) d'eau"
ae Mise en place de manière visible au droit des
a présente rubrique : : > Fi ' je . 'concerra dealemart ie installations a destination des Utilisateurs : un affichage
lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des
véhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou fermées
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Interdit
Nettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératif
façades, toitures, | usagers (grand 5 Bn Bad | sanitaire ou: sauf si réalisé par une entreprise "Figen X
et autres surfaces public, sécuritaire, et
imperméabilisées entreprises, réalisé par une
collectivités, entreprise
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Nettoyage de la d'économie.
voirie (place, d'eau Interdit x
trottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
etc)
Arrosage des Sensibiliser les
Green et départ de | usagers (grand Interdit entre Interdiction X
golf public, 8h et 20h
entreprises,
n° Usages Vigilance
collectivités,
agriculteurs,
14 Arrosage des etc) aux règles | Interdit entre Interdiction Interdiction
parcours de golf | de bon usage 8h et 20h
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l'eau Utilisation _ ou de applicables en
SIGNENT Sensibiliser les | raisonnée de l'eau dispasition AR
nécessaires au | <a5ers (grand particulière) sauf ou
process de — public, pour les process de | |nterdiction sur
production ou à entreprises, production décision du
l'activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet
15 compris ICPE ne agriculteurs, plan d'actions
disposant pas de etc) aux règles volontaire de
spécifiques de bon usage l'industriel mettant
. d'économie en oeuvre une
d'eau réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process ettransmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Usages de l'eau ns (en es
: usagers (gran
16 strictement non Public, Interdit de 8h à 20h Interdictionnécessaires au
process de
entreprises,
collectivités,
Usages Vigilance
production ou a
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
- agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eas
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
21
Cultures sous serre
et jeunes plants en
pépinière dont
jardinerie
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
a 20h et du
samedi 10 h au
dimanche 20h
Interdiction
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10 h AR
raisonnée de l'eau| à20het du OU
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20h décision du
préfet
Maintien des
restrictionsInterdiction
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de10h AR
raisonnée de l'eau| à20het du OU
samedi 10 h au | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
préfet
a, Maintien des
a, Utilisation restrictions
Utilisation raisonnée de :' 6 à j applicables en
raisonnée de l'eau l'eau
AR
OU
d'eau
n° Usages Vigilance
Interdiction sur
décision du
préfet
— Proposition de
Irrigation dans le ss ;
; mesures Proposition par l'OUGC de _
22| cadre de la gestion | |, :. ee . gs Interdiction
. d'anticipation modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC) ,par l'OUGC
Remplissage, mise anplssage, interdiction ae
23 a niveau ou rae a Interdiction: sauf piscicultures déclarées
vidange des plans
d'eau
Remplissage et
mise a niveau
nécessitant
| l'utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction
vocation entreprises, | Cas: Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au
agriculteurs, | Vendredi de 10 h
etc) aux règles à 20 h et du
de bon usage samedi 10 h au
d'économie dimanche 20 h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des A
25 bateaux pour le passage des écluses : .
P P 8 situation des
cours d'eau -
Arrét de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent
épais dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté
Gesrion des SASIDIUSEF na préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
26 ouvrages VSABEE (Ban de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
PUDNC, * au respect de la côte légale de la retenue,
entreprises, * a la protection contre les inondations descollectivités, . Protection coragriculteurs, terrains riverains situés en amont,
etc) aux règles * a la restitution à l'aval du débit entrant à
de bon usage l''amont et au soutien d'étiage
d'économie
d'eau
Précautions ES. à spe. Décalés jusqu'au retour d'un débit
maximales pour él Z :ae : plus élevé, sauf dérogation
Travaux en cours limiter les risques 627 : accordée dans le cadre de
de perturbation l'autorisation délivrée par la policedu milieu.
de l'eau.Obligation de
Usages Vigilance
respecter le débit
réservé a l'aval
des travaux.
Rejets des stations
d'épuration et
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préaiabie et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
28
collecteurs
pluviaux
29; Rejet industriel
30 Autres usages non
cités ci-avant
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux régles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8ha
20h Interdiction x
VU pour être annexé a mon arrêté d@ 7 OCT. 2026
A Nantes, lan 9 OCT, 2096
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
généraleLa secrétai
Annexe 5 : Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin Sèvre Nantaise,
conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la
Loire pour faire face 4 une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de
pénurie
usages Vigilance E|CIA
Interdit sauf
entre 20 h et
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et . arbres etInterdit entre .
plantes 8het20h arbustes Interdit xlxlx lx
ornementales (hors plantés en
production) pleine terre
depuis moins
de 1an
Arrosage des jardins Auto-limitation8 J des Interdit entre 8 h et 20h xIxixix
POLAgers prélèvements:
Arrosage des Interdit
pelouses X|IXIX]IX
Sensibiliser le ; a
grand public | Interdit sauf remise à niveau et
Remplissage, remise et les premier remplissage, si leà niveau et vidange collectivités chantier avait débuté avant
de piscines et spas | AUX règles de entrée de deniven ces Interdit x| xprivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2et
d'1m?) d'économie uniquement pour un volume
d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf
_ . | les collectivités l'ARS, le avis de VARS,
Piscines ouvertes au set miles ale maintien du le maintien du xx
public 6 8 renouvellement | renouvellement
on usage d'eau (apport) d'eau (apport)
d'économie restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xlx!xIxprioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire | Interdit sauf
et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif xl|xlxlx
dans des et les professionnelles répondant a sanitaire
usages Vigilance
installations de
professionnels ou
collectivités
collectivités. l'une de ces conditions : avecaux règles de du matériel haute pression ou
bon usage N HR
12 ; avec un système équipé d'und'économie ' :
d'eau système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Sensibiliser le routière
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau. Interdit sauf circuit fermé
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Interdit entre
8h et 20h
Arrosage des
parcours golfs
Arrosage des greens
et départs de golfs
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de8hà20h
Un registre de
prélèvement
devra être
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
Interdit
aux règles de rempli
bon usage | hebdomadaire-
d'économie ment pour
d'eau. l'irrigation.
Interdit de 8h à 20h Interdit
usages Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particuliére
) sauf pour
les process
de
production
concernés
'par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
tions d'eau
Sur ces
process et
transmis à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
Interdit de8ha 20h Interdiction
agriculteurs,
usages Vigilance
process de
production ou a
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Utilisation
raisonnée
de l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressourse en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités, .
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
Interdit de 8h à 20h Interdiction
usages Vigilance
production ou a
l'activité exercée
(hors ICPE) d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux Le
P Exploitation descomplémentaires APC ' . ,comp ( ) sites industrielsindividuels, comme la àà . classés ICPEréduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
par
usages Vigilance
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
de 8h à 20h
OU
sl gestion Interditvolumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50%
Maintien des
Interdiction restrictions
de 8h a 20h appliquées en
OU AR
Auto- Si gestion
limitation des |volumétrique OU
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50% sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
usages Vigilance
Précautions
maximales pour
limiter les
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau X | X
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Travaux en cours
d'eau
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont X | X
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l''amont et au soutien d'étiage
- ala sécurité de l'ouvrage
- a la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
Surveillance accrue
| Les travaux nécessitant des délestages directs
Rejet des stations | Sensibiliser le sont soumis à autorisation prealable et pourront
d'épuration et grand public [être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
collecteurs pluviaux et les élevé. D bons ercollectivités |Rappel: obligation de signaler immédiatement
aux règles de | toute pollution a la DDT, service en charge de la
bon usage [Police de l'eau.
d'économie | surveillance accrue
d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés X
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels
VU pour être annexé à mon arrêté duf) 7 OCT. 2076
A Nantes, le) 7 PCT. 2096
Le préfet,
Pour le préfet ef par délégation,
Ex
PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant constitution des listes électorales des maires et des présidents des communes et des
EPCI-FP de moins de 20 000 habitants pour l'élection des représentants des communes et
des EPCI-FP au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
VU les articles L. 244-1 et suivants du chapitre IV relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale du code général de la fonction publique ;
VU le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
VU l'arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le
renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Considérant que de nouveaux représentants pour les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) doivent être élus compte-tenu du
renouvellement général des conseils municipaux intervenu en 2026 ;
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La liste électorale des maires des communes de moins de 20 000 habitants pour l'élection,
prévue le 26 janvier 2027, des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale est fixée conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté. Cette liste est
arrêtée à 196 électeurs.
ARTICLE 2 : La liste électorale des présidents des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants pour l'élection,
prévue le 26 janvier 2027, des représentants des EPCI-FP au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale est fixée conformément à l'annexe 2 jointe au présent arrêté. Cette liste est arrêtée à 2
électeurs.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la Loire-Atlantique et dans les sous-préfectures de
Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis.
Narco, le 9 5 OCT. 2028
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secre taire générale,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine de forclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois 4 compter de la notification de la
présente décision.
'| Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma
réponse. [
En application de l'article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétence vaut décision de rejet ».
Un recours hiérarchique peut également être exercé auprès du Ministre de la Santé et de la Solidarité, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision.
ANNEXE 1
Elections des représentants des communes
au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
scrutin du 26 janvier 2027
Abbaretz Madame Simone BURON
Aigrefeuille-sur-Maine Monsieur Jean-Guy CORNU
Ancenis-Saint-Géréon Monsieur Rémy ORHON
Assérac Madame Christine LEVESQUE
Avessac Monsieur Hubert DU PLESSIS
Basse-Goulaine Monsieur Alain VEY
eteaur-Mer Madame Marie-Catherine LEHUEDE
Besné Madame Aurélie MARTIN-LAUNAY
Blain Monsieur Thomas JOUAN
Bouaye Madame Anne-Claire GOYER
Bouée Monsieur Michaél NICOLAS
Boussay Madame Véronique NEAU-REDOIS
Bouvron Monsieur Emmanuel VAN BRACKEL
Brains Madame Laure BESLIER
Campbon Monsieur Jean-Louis THAUVIN
Casson Monsieur Philippe EUZÉNAT
Château-Thébaud | Monsieur Alain BLAISE
Châteaubriant Monsieur Alain HUNAULT
Chaumes-en-Retz Monsieur Jacky DROUET
Chauvé Monsieur Christophe BITAUDEAU
Cheix-en-Retz Monsieur Luc NORMAND
Clisson Madame Laurence LUNEAU
Conquereuil Monsieur Jacques POULAIN
Corcoué-sur-Logne Madame Emilie BAHOLET
Cordemais Monsieur Thierry GADAIS
Corsept Monsieur Jean-Michel EMPROU
Couffé Madame Leila THOMINIAUX
Crossac Monsieur Olivier DEMARTY
Derval Monsieur Dominique DAVID
Divatte-sur-Loire Madame Aurélie MERIAU
Donges Monsieur Olivier LEFEUVRE
Drefféac Monsieur Philippe JOUNY
Erbray Madame Isabelle DUFOURD-BOUCHET
Fay-de-Bretagne Madame Angela KOEBERLE-REBIN
Fégréac Monsieur Fr _|RICORDEL
Fercé Madame Marie-Amélie THOMEROT
Frossay Madame Jocelyne PHILODEAU
Geneston Madame Karine PAVIZA
Gétigné Monsieur François GUILLOT
Gorges Monsieur Didier MEYER
Grand-Auverné Monsieur Dominique DAUFFY >
nn PU Monsieur François OUVRARD
Guémené-Penfao Madame Isabelle BARATHON
Guenrouet Monsieur Frédéric MILLER
Guérande Monsieur Nicolas CRIAUD
Haute-Goulaine Madame Anne-Sophie GSTACH-MORAND
Herbignac Monsieur François ANGER
Héric Madame Karine BOMBRAY
—
Indre Monsieur Anthony BERTHELOT
Issé Monsieur Jean-Marc LALLOUE
Jans Madame Marié-lrène BOUIN
Joué-sur-Erdre Monsieur Jean-Pierre BELLEIL
Juigné-des-Moutiers Monsieur Christian RATAZZI
La Baule-Escoublac Monsieur Franck LOUVRIER
La Bernerie-en-Retz Monsieur Hubert TREGOU
La Boissiére-du-Doré Madame Catherine GARCIA-SENOTIER
La Chapelle-des-Marais Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND
La Chapelle-Glain Monsieur Matthieu HAMARD
| La Chapelle-Heulin Monsieur Jean TEURNIER
La Chapelle-Launay Monsieur Emmanuel LEMERCIER
La Chevallerais Madame Tiphaine ARBRUN
La Chevroliére Monsieur Johann BOBLIN
La Grigonnais Monsieur Gwénaël CRAHÈS
La Haye-Fouassière Monsieur Vincent MAGRÉ
La Limouzinière Monsieur Frédéric LAUNAY
La Marne Monsieur Jean-Marie BRUNETEAU
"irc "oe Monsieur Samuel PLOTEAU
La Montagne Monsieur Fabien GRACIA
La Plaine-sur-Mer Madame Danièle VINCENT
La Planche Madame Valérie GIRAUDET
La Regrippière Monsieur Pascal EVIN
La Remaudière Monsieur Hervé CRÉMET
La Roche-Blanche Monsieur Ronan CLÉMENCEAU
La Turballe Monsieur Didier CADRO
Lavau-sur-Loire Monsieur Stéphane MENAGER
Le Bignon Monsieur Fabrice CHAMARD
Le Cellier Monsieur Michaél DAVID
Le Croisic Monsieur Jean-Yves JEGOU
Le Gavre Monsieur Nicolas OUDAERT
Le Landreau Monsieur Stéphane MABIT
Le Loroux-Bottereau Monsieur Emmanuel RIVERY
Le Pallet Monsieur Xavier RINEAU
Le Pellerin Monsieur Philippe BERTHOU
Le Pin Monsieur David PASQUIER
Le Pouliguen Monsieur Norbert SAMAMA
'|Le Temple-de-Bretagne Monsieur Pascal MARTIN
Legé Madame Laurence | DELAVAUD
Les Moutiers-en-Retz Madame Pascale BRIAND
Les Sorinières Monsieur David BURNAUD
Les Touches Monsieur Stanislas BOMME
Ligné Monsieur Maurice PERRION
Loireauxence Monsieur Jean-Paul HUET
Louisfert Monsieur Alain GUILLOIS
Lusanger Monsieur "es FROMENTIN
a Te. Monsieur [Jean-Luc GUIHAL
Maisdon-sur-Sèvre Madame Stéphanie SOURISSEAU
Malville Madame Martine LEJEUNE
Marsac-sur-Don Madame Géraldine PINSON-LERAY
Massérac Monsieur Fabrice SANCHEZ
Mauves-sur-Loire Monsieur Emmanuel TERRIEN
Mésanger Madame Nadine YOU
Mesquer Monsieur Eric ROULIER
Missillac Monsieur Jean-Francois VIGNARD
Moisdon-la-Riviére Monsieur Patrick GALIVEL
Monnières Monsieur Jacques DRONNEAU
Montbert Monsieur Jean-Jacques MIRALLIÉ
Montoir-de-Bretagne Monsieur Pascal JPLISSONNEAU
Montrelais Monsieur Laurent AUBRY
Mouais Monsieur Yvan MENAGER
Mouzeil Monsieur Stéphane PIVETEAU
Mouzillon Monsieur Jean-Marc JOUNIER
Nort-sur-Erdre Monsieur Guy DAVID
dos eel Monsieur Jean-Fançois COYARD
Noyal-sur-Brutz Madame Édith MARGUIN
Nozay Madame Katia DE SAINT-JUST
Oudon Madame Séverine DUGUEY
Paimboeuf Monsieur Raymond CHARBONNIER
Pannecé Monsieur Jean-Michel CLAUDE
Paulx Monsieur Christian GAUTHIER
Petit-Auverné Monsieur Jean-Pierre DESFOSSES
Petit-Mars Monsieur Chrystophe PABOIS
Pierric Monsieur Florent COUTANT
Piriac-sur-Mer Madame Emmanuelle DACHEUX
Plessé
Pont-Saint-Martin Monsieur Yannick FÉTIVEAU
Pontchâteau Monsieur Stéphane POILVÉ
Pornic Monsieur Antoine HUBERT
Pornichet Monsieur Jean-Claude PELLETEUR
Port-Saint-Pére Monsieur Gaétan LEAUTE
Pouillé-les-Côteaux Madame Audrey BECMEUR
Préfailles Monsieur Claude CAUDAL
Prinquiau Monsieur Jean-Pierre BLANC
Puceul Monsieur Jean-Luc SAFFRÉ
Quilly Monsieur Charles CARO
Remouillé Monsieur Jérôme LETOURNEAU
Riaillé Madame Marine TESTARD
Rouans Monsieur Cyril FAVREAU
Rougé Madame Jeannette BOISSEAU
Ruffigné Madame Anita BONNIER
Saffré Madame Marie-Alexy LEFEUVRE
Saint-Aignan-Grandlieu Madame Hélène HAZLEWOOD
Saint-André-des-Eaux Monsieur Mathieu COËNT
rhinite Monsieur Michel GAUVIN
Châteaux
Saint-Brevin-les-Pins Madame Dorothée PACAUD
Saint-Colomban Monsieur Patrick BERTIN
Saint-Étienne-de-Mer- Madame Manuella PELLETIER SORIN
Morte
. =f . z a
PR EURE Madame Claudine SACHOTMontluc |
Saint-Fiacre-sur-Maine Monsieur Nicolas DEROCHE
Saint-Gildas-des-Bois Monsieur Jean-François LEGRAND
hé té dan Madame Françoise ROUSSEAU
Chaléons
Saint-Hilaire-de-Clisson Monsieur Denis THIBAUD
Saint-Jean-de-Boiseau Monsieur François BLANCHARD
Saint-Joachim Monsieur Raphaél SALAUN
peicluliende.
nes ail Monsieur Thierry AGASSE
Concelles
int-Julien-de- : .winnie Monsieur Jean-Michel CHEVALIER
Vouvantes
Saint-Léger-les-Vignes Monsieur Patrick GROLIER
pont its Monsieur Bernard MAILLARD
Clisson
séninghaèmel Monsieur Bernard COUDRIAU
Coutais
Saint-Lyphard Monsieur Claude BODET
Saint-Malo-de-Guersac Monsieur Jean-Michel CRAND
Saint-Mars-de-Coutais Monsieur Mickaël DERANGEON
Saint-Mars-du-Désert Madame Barbara NOURRY
Saint-Michel-Chef-Chef Monsieur Maxime LEROUX RONDINEAU
Saint-Molf Monsieur Stéphane PERRARD
ip état ait Monsieur Franck HERSEMEULE
Redon
Saint-Père-en-Retz Madame Séverine GAYAUD
Saint-Philbert-de- : P z
Srand-Lav Monsieur Stéphan BEAUGE
Saint-Viaud Monsieur {Roch CHERAUD
PAR VRENT-ERE- Monsieur [Anthony DEVALET
Landes
Sainte-Anne-sur-Brivet Monsieur Christophe GATTEPAILLE
Sainte-Luce-sur-Loire Monsieur Anthony DESCLOZIERS
Sainte-Pazanne Monsieur Bruno CLAVIER
itcaboabioieeieal Madame Sandrine SEILLER
Bretagne
Sautron Monsieur Anthony BERAUD
Savenay Monsieur Christophe DESWARTE
Sévérac Monsieur Didier PECOT
Sion-les-Mines Monsieur Bruno DEBRAY
Soudan Monsieur Hubert . POTIER
Soulvache Madame Sandra HERSANT
Sucé-sur-Erdre Monsieur Jean-Guy BOURSIER
Teillé Monsieur Arnaud PAGEAUD
Thouaré-sur-Loire Monsieur Didier BESSEYRE
Touvois Monsieur Philippe BELLANGER
Trans-sur-Erdre Monsieur Xavier LOUBERT-DAVAINE
Treffieux Monsieur Didier BRUHAY
Treillières Madame Isabelle GROLLEAU
Trignac Monsieur _ [Gilbert LEMESTRE
Vair-sur-Loire Madame Amélie CORNILLEAU
Vallet Monsieur Jérôme MARCHAIS
Vallons-de-l'Erdre Monsieur Frédéric DUBOIS
Vay Monsieur Richard HARROUET
Vieillevigne Monsieur Damien MÉCHINEAU
Vigneux-de-Bretagne Madame Gwénola FRANCO
Villeneuve-en-Retz Monsieur Yves BLANCHARD
Villepot Monsieur Philippe DUGRAVOT
Vue Madame Nadége PLACE
nombre d'électeurs des communes de moins de 20 000 habitants : 196
ANNEXE 2
Elections des représentants des EPCI-FP
au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
scrutin du 26 janvier 2027
CC de la région de Blain Madame Rita SCHLADT
CC de Nozay Madame Simone BURON
nombre d'électeurs des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants : 2