SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-225
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Etablissement public de santé mentale /
71-2024-10-03-00001 - 2024 - 037 portant délégation de signature -
octobre 2024 (6 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-10-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires par intérim en matière
d'administration générale (5 pages) Page 10
71-2024-10-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires par intérim en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 16
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Etablissement public de santé mentale
71-2024-10-03-00001
Etablissement public de santé mentale - 71-2024-10-03-00001 - 2024 - 037 portant délégation de signature - octobre 2024 3
p © 71 Etablissement Public de Santé Mentale de Sadne-et-Loire® © 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREYÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE '. 03.85.92.82.00. - & www.epsm71.frDécision DG 2024/037
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de 'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) àcompter du 17 octobre 2022 ;Vu I'arrété du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, enqualité de Directeur adjoint chargé des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'Etablissement Publicde Santé Mentale de Saône-et-Loire, de 'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis(Saône-et-Loire), à compter du 02 janvier 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Madame Fatima CHAHBI, en qualitéde Directrice adjointe chargée des affaires générales, de la communication et de la contractualisation, àl'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de 'EHPAD Départemental du Creusot et del'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 20 février 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juillet 2024, affectantMadame Agnes HERVE-GRILLOT, Directrice des Soins et Coordonnatrice générale des soins, à l'EtablissementPublic de Santé Mentale de Saône-et-Loire en qualité de Coordonnatrice générale des soins à compter du1°" septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2024, affectantMonsieur Hervé GOUJON en qualité de Directeur Adjoint chargé de la filière gérontopsychiatrique, déléguédes EHPAD du Creusot et de Montcenis, à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire àcompter du 1* octobre 2024 ;Vu la prise de fonctions de Madame Cécile GRANJON, en qualité de Directrice adjointe chargée desRessources Humaines et des Affaires Médicales, à compter du 1°" juin 2023 et de Directrice référente de laMAS « Cassiopée » à compter du 1°" avril 2022 ;
1/6Délégation de signature — Octobre 2024
Etablissement public de santé mentale - 71-2024-10-03-00001 - 2024 - 037 portant délégation de signature - octobre 2024 4
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATIONS PONCTUELLES GENERALESEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LEQUIEN, Directeur, délégation générale designature est donnée a Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint chargé des affaires financières etdu contrôle de gestion.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN et deMonsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation générale de signature est donnée à Madame Fatima CHAHBI,Directrice adjointe chargée des affaires générales, de la communication et de la contractualisation.En cas d'absence ou d'''empêchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN, deMonsieur Jean-Yves CHASTENET et de Madame Fatima CHAHBI, délégation générale de signature est donnéeà Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des Soins et Coordonnatrice générale des soins.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN, deMonsieur Jean-Yves CHASTENET, de Madame Fatima CHAHBI et de Madame Agnes HERVE-GRILLOT,délégation générale de signature est donnée à Monsieur Hervé GOUJON, Directeur Adjoint chargé de la filièregérontopsychiatrique, délégué des EHPAD du Creusot et de Montcenis.En cas d''absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN, deMonsieur Jean-Yves CHASTENET, de Madame Fatima CHAHBI, de Madame Agnès HERVE-GRILLOT et deMonsieur Hervé GOUJON, délégation générale de signature est donnée à Madame Cécile GRANJON,Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et des Affaires Médicales.
ARTICLE 2 : DELEGATIONS PERMANENTES LIMITEESDélégation de signature permanente limitée est accordée aux personnes ci-dessous visées dans la limitedes matières indiquées.A. ORDONNANCEMENT DES DEPENSES (MANDATEMENT)Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMadame Christine TUDO, Attaché d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur des AffairesFinancières et du contrôle de gestion.B. ENGAGEMENT DES DEPENSESB.1 : ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (SAUF SIGNATURE DES MARCHES)Comptes suivis par le pôle des « Ressources Matérielles » :Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMonsieur Cédric PETEUIL, Attaché d'Administration Hospitalière, responsable des affaires économiques etlogistiques. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Yves CHASTENET et deMonsieur Cédric PETEUIL, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric ROMAND, Adjoint desCadres Hospitaliers, responsable des services économiques.
2/6Délégation de signature — Octobre 2024
Etablissement public de santé mentale - 71-2024-10-03-00001 - 2024 - 037 portant délégation de signature - octobre 2024 5
B.2. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE CLASSE 6 (SAUF SIGNATURE DES MARCHES)B.2.1. POLE « RESSOURCES HUMAINES »Comptes de personnel :Délégation permanente est donnée à Madame Cécile GRANJON, Attachée d'Administration Hospitalière,Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et des Affaires Médicales et en son absence, àMadame Alice SOULARD, Attachée d'Administration Hospitalière, Adjointe à la Directrice adjointe chargéedes Ressources Humaines et des Affaires Médicales.B.2.2. POLE « RESSOURCES MATERIELLES »Comptes suivis par les services économiques et logistiques :Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMonsieur — Cédric PETEUIL En cas d'absence — ou d'empéchement = simultané = deMonsieur Jean-Yves CHASTENET et de Monsieur Cédric PETEUIL, délégation de signature est donnée àMonsieur Frédéric ROMAND.Comptes suivis par les services techniques et travaux :Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMonsieur Julien SENAILLET. En cas d'absence ou d'empéchement simultané deMonsieur Jean-Yves CHASTENET et de Monsieur Julien SENAILLET, délégation de signature est donnée aMonsieur Guillaume MARTINS, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable maintenance et travaux.B.2.3. POLE « ADMISSIONS COURTS SEJOURS »Comptes de pharmacie :Délégation permanente est donnée à Madame le Docteur Virginie VARNIER, Pharmacien gérant et en sonabsence, à Madame le Docteur Sophie DIZET, Pharmacien.
C. ORDONNANCEMENT DES RECETTESDélégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée 3Madame Christine TUDO.
D. AUTRES DELEGATIONSD.1. POLE « RESSOURCES HUMAINES »D.1.1. NOMINATIONS, DECISIONS ET CONTRATS (Y COMPRIS LE POUVOIR DISCIPLINAIRE)CONCERNANT L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MEDICAUX ET NON MEDICAUX, CONVENTIONS(RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX STAGIAIRES), CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRESAU FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALESDélégation permanente est donnée à Madame Cécile GRANJON et en son absence, àMadame Alice SOULARD.
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D.1.2. TABLEAUX DE SERVICE, DEMANDES DE CONGES ET CORRESPONDANCES DIVERSES CONCERNANTLES PERSONNELS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUE (Y COMPRIS LESAFFECTATIONS)Délégation permanente est donnée à Madame Agnès HERVE-GRILLOT et en son absence, àMadame Sandrine MARGUERITAT, Cadre Supérieure de Santé, Adjointe à la Directrice des Soins.D.1.3. CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DESMAJEURS PROTEGESDélégation permanente est donnée à Monsieur Luc GESLIN, Attaché d'Administration Hospitalière,responsable de la Gestion Administrative des Patients et responsable du Service des Majeurs Protégés.En son absence, pour l'encadrement du service et les actes d'administration courants des mesures deprotection, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET.
D.2. POLE « RESSOURCES MATERIELLES »D.2.1. CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICESECONOMIQUES ET LOGISTIQUES, COMPTABILITE MATIERESDélégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMonsieur Cédric PETEUIL. En ca d'absence ou d'empêchement simultané deMonsieur Jean-Yves CHASTENET et de Monsieur Cédric PETEUIL, délégation de signature est donnée àMonsieur Frédéric ROMAND.D.2.2. CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICESTECHNIQUES ET TRAVAUXDélégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMonsieur — Julien SENAILLET. En cas d'absence ou d'empêchement = simultané deMonsieur Jean-Yves CHASTENET et de Monsieur Julien SENAILLET, délégation de signature est donnée àMonsieur Guillaume MARTINS.D.2.3 CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA GESTIONADMINISTRATIVE DES PATIENTS (PATIENTS ET RESIDENTS ACCUEILLIS DANS LES SERVICES DEL'ETABLISSEMENT, SOINS SOUS CONTRAINTE ET SAISINE DU JLD POUR LES ISOLEMENTS ETCONTENTIONS)A l'exception des contrats de séjour des résidents (EHPAD « Les Blés d'Or » et MAS « Cassiopée ») et deleurs avenants, délégation permanente est donnée à Monsieur Luc GESLIN, Attaché d'AdministrationHospitalière et en son absence, à Madame Nelly CARRE, Adjoint Administratif, Adjointe à la GAP.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Luc GESLIN et de Madame Nelly CARRE,délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET.En dehors des horaires d'ouverture de la GAP et uniquement pour les saisines du JLD pour les isolementset contentions, délégation permanente est donnée à Mesdames Nadia DESBOIS, Corinne LABAUNE,Khadija BENFDILE, Audrey PHILIPPON, Laurence MILLET, Sabrina MENTELLA, Coline MARCHERAS et àMessieurs Arnaud GUILLET, Laurent LEBEAU, Adjoints Administratifs.
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Pour les contrats de séjour des résidents de la MAS « Cassiopée », de leurs avenants et des correspondances,délégation permanente est donnée à Madame Cécile GRANION.Pour les contrats de séjour des résidents de I'EHPAD « Les Blés d'Or », de leurs avenants et descorrespondances, délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé GOUJON.
D.2.4 CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DESAFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE DE GESTIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMadame Christine TUDO.
D.3. POLE « COORDINATION DE LA POLITIQUE DES SOINS ET DE LA QUALITE - RELATIONS DES USAGERS »D.3.1 CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU TRAITEMENT DES DEMANDES DE DOSSIERSMEDICAUX ET DES PLAINTES ET RECLAMATIONSDélégation permanente est donnée à Madame Agnès HERVE-GRILLOT. En cas d'absence oud'empêchement de Madame Agnès HERVE-GRILLOT, délégation de signature est donnée àMadame Sonia FAVIER.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et au Juge des Libertés près duTribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône ainsi qu'au Comptable de l'établissement.En outre, elle peut faire l'objet d'un affichage et d'une diffusion au sein de l'établissement.
ARTICLE 4 : INFORMATION AUX TIERS DE LA DELEGATION ACCORDEE A UN DELEGATAIREEn sus de la publication au Recueil des Actes Administratifs citée dans l'article 3 supra, l'information auxtiers de la réalisation d'un acte sous délégation de signature dans le cadre de la présente décision, seraassurée au niveau de la signature de l'acte qui devra comporter les éléments suivants :Par délégation du Directeur, (ou P/O)Fonction du délégatairePrénom et nom du délégataire
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ARTICLE 5 : CONTROLE DES DELEGATIONSÀ tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.
ARTICLE 6 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.
Original :Classeur décisions
Destinataires d'une copie :- Trésorier Principal Municipal- Membres du Conseil de surveillance- Registre des Actes Administratifs-Juge des Libertés- M. LEQUIEN- M. CHASTENET- Mme CHAHBI- Mme HERVE-GRILLOT- M. GOUJON- Mme GRANJON- M. SENAILLET
Sevrey, le 03 octobre 2024Le Directeur,Philippe LEQUIEN
- M. PETEUIL- Mme TUDO- Mme SOULARD- M. ROMAND- M. GESLIN- Mme CARRE- Mme le Dr VARNIER- Mme le Dr DIZET- Mme MARGUIER- Mme MARGUERITAT- Mme FAVIER
Délégation de signature — Octobre 2024
- Mme DESBOIS- Mme MENTELLA- Mme LABAUNE- Mme BENFDILE- Mme PHILIPPON- Mme MILLET- Mme MARCHERAS- M. GUILLET- M. LEBEAU- Dossier agents
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-04-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à la directrice départementale des
territoires par intérim en matière d'administration générale 10
E .. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant délégation de signature administration généraledu préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires- de Saône-et-Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34,VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées,VU le code des marchés publics,VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (C.C..D.S.A.),VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 20, 43 et 44 |,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,37 bouleyard Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/5
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VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mai 2021 portantnomination de Mme Bénédicte CRETIN, ingénieure hors classe des Travaux Publics deI'Etat, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation desservices de la direction départementale des territoires,CONSIDERANT la vacance de poste du directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE:ARTICLE 1°°:A compter du 7 octobre 2024, délégation de signature est donnée àMme Bénédicte CRETIN, faisant fonction de directrice départementale des territoires parintérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutesdécisions et tous actes.à l'exception des décisions ou arrêtés préfectoraux énumérés ci-après :En tous domaines :- arrêtés de déclaration d'utilité publique,- arrêtés de prescriptions d'enquête publique,- déclarations d'intérét général.
Gestion et conservation du domaine public fluvial :- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial.
Logement:- notification de l'inventaire définitif des communes de plus de 3 500 habitantsappartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de50 000 habitants ou à une aire urbaine de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas20 % de logements sociaux,- prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire,- en matière d'opérations ayant pour effet, par cession ou démolition, de diminuer lenombre de logements sociaux au sens du code de la construction et deI'habitation : refus d'autorisations de vente et autorisations de démolir,- conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre,- avis sur les conventions d'utilité sociale conclues avec les bailleurs sociaux.
Application du droit des sols :
p- décisions visées par l'article R 422-2 du code de l'urbanisme à l'exception desdécisions relatives aux déclarations préalables, sauf, pour ces dernières, si l'avis dumaire diverge de celui formulé par le service de l'État,- délivrance de l'avis, lorsqu'il est contraire à celui du maire, dans le cadre desdispositions des articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme,
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- délivrance de l'avis prévu à l'article L 422-5-1 du code de l'urbanisme à l'occasion desprojets relatifs aux constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte.
Urbanisme :- arrêté de création, modification, suppression, approbation de Z.A.C. et Z.A.D.,- arrêté d'approbation de carte communale,- arrêté de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde et de miseen valeur des sites patrimoniaux remarquables,- autorisation de création et modification d'association foncière urbaine,- décisions de clôture de procédure relatlve à une association foncière urbaineautorisée ou créée d'office,- répartition de la dotation générale de décentralisation.
Relations avec les collectivités territoriales :- conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics, àl'exception des conventions de mises à disposition de données, notammentgéographiques, dans le champde compétences de la DDT.
Risques naturels :- arrêtés approuvant les plans de prévention des risques naturels.
Police de l'eau:- demandes d'autorisations environnementales relevant du chapitre unique, titre VIII dulivre | du code de l'environnement :- le rejet de la demande en phase d'examen prévue à l'article R 181-34,-les documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R 181-35 àR 181-38,- l'envoi du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire prévu par les articlesR 181-41 et R123-21,- les transmissions pour information à la commission compétente prévues à l'articleR 181-39,-la consultation de la commission compétente et l'information du pétitionnaireprévue aux articles R 181-39 et R 181-45,- la décision d'autorisation ou de refus prévue à l'article R 181-41- la prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue àl'article R 181-46 II dernier alinéa,- le refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R 181-47-IH,- la décision de prolongation ou de renouvellement prévue à l'article R 181-49,- les documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.- demandes d'autorisations des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), au titredes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieureau 1" mars 2017 : arrêtés de refus, arrêtés d'autorisation.- oppositions à déclaration telles que prévues à l'article L 214-3, paragraphe 2 du code deI'environnement.
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Chasse :- suspension, pour tout ou partie du département, de l'exercice de la chasse pendant unepériode de 10 jours maximum, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers, en casde calamités, incendies, inondations, gel prolongé; renouvellement de cette période desuspension (art. R 424-3 du code de l'environnement),- arrêté rendant obligatoire le plan de chasse, sur tout ou partie du département, pourune espèce de gibier, visé à l'article R 425-1-1 du code de l'environnement,- arrété fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à préleverannuellement pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, visé àl'article R 425-2 du code de l'environnement,- nomination des lieutenants de louveterie (article L 427-1 du code de l'environnement),- fixation de la liste des espèces classées nuisibles dans le département au titre de l'articleR 427-6-3 du code de l'environnement,- arrêté annuel portant sur les périodes d'ouverture et conditions spécifiques de chasse decertaines espèces de gibier (articles R 424-6 du code de l'environnement).
Pêche :- périodes d'ouverture de la péche et dispositions spécifiques (taille minimale de certainesespèces, nombre de captures, procédés autorisés...), prévues aux articles L 436-5, R 436-6 àR 436-11, R 436-19 à R 436-21, R 436-23 à R 436-25, R 436-57 du code de l'environnement.
Comptabilité :- ordres de réquisition du comptable public.
Décisions attributives de subventions :Dans toutes les matières, sauf en agriculture, lorsque leur montant excède 100 000 €.
Aménagement foncier :- arrêté modifiant les limites communales (code rural et de la pêche maritime - art.L 123-5).
Exploitations agricoles :- délivrance d'autorisation d'exploiter aux étrangers ressortissant de la C.E.E. et exerçantdepuis 2 ans en France (décret n° 63.1019 du 10 octobre 1963),- arrétés relatifs à la composition, à la fixation de l'indice des fermages ainsi qu'aux tarifsminimum et maximum des fermages (article L 411-11 du code rural et de la pêche maritimeet textes subséquents), '- arrêtés pris en application de I'article L 411-3 du code rural et de la péche maritime relatifau statut du fermage et du métayage,- arrêté de désignation des membres de la commission départementale d'orientation deI'agriculture prévue aux articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime,- mise en valeur des terres incultes (article L125-1 du code rural et de la pêche maritime).
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Forêt :- décisions de refus de demande d'autorisation de défrichement concernant les bois desparticuliers (article L 341-5 du code forestier),- décisions de refus et d'autorisation conditionnelle accompagnée de |'adoption demesures compensatoires sur une demande d'autorisation de défrichement concernant lesbois des collectivités (article R 214-30 du code forestier),- classement des foréts de protection (art. L 141-1 et R 141-1 du code forestier).à l'exception des correspondances :- adressées aux ministres ou à leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce quiconcerne des transmissions de données factuelles, documentaires, informatives oustatistiques,- échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental et le président duconseil régional (en dehors des correspondances intervenant dans le cadre de la mise àdisposition), les conseillers généraux, les conseillers régionaux,- les lettres d'observations valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou àleurs établissements publics,-les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires etprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale.à I'exception des mémoires :- mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse devant les juridictionsadministratives et judiciaires.à l''excention des marchés :- marchés ou engagements financiers de I'Etat d'un montant supérieur à 100 000 € TTC.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 | du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,Mme Bénédicte CRETIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture; copie en sera adressée au préfet ainsi qu'audirecteur départemental des finances publiques.ARTICLE 3: L'arrété n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation designature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départementaldes territoires de Saône-et-Loire est abrogé à compter du 7 octobre 2024.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desterritoires par intérim, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mâcon,le -4 OCT. 2024Le Préfetp/Yves SÉGUY
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territoires par intérim en matière d'administration générale 15
Préfecture de Saône-et-Loire
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territoires par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 16
E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondairedu préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoiresde Saône-et-Loire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 20 et 43,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mai 2021 portantnomination de Mme Bénédicte CRETIN, ingénieure hors classe des Travaux Publics del'État, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation desservices de la direction départementale des territoires,CONSIDERANT la vacance de poste du directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 1/3Tél : 03 85 21 28 00
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ARRETE :DELEGATION AU TITRE DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPERATIONNELLE
ARTICLEler: A compter du 7 octobre 2024, délégation est donnée àMme Bénédicte CRETIN, faisant fonction de directrice départementale des territoires deSaône-et-Loire par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels deprogramme suivants :- Budget opérationnel de programme central « paysages, eau et biodiversité », n° 113,- Budget opérationnel de programme régional « paysages, eau et biodiversité », n° 113,- Budget opérationnel de programme central « urbanisme, territoire et amélioration del'habitat », n° 135,- Budget opérationnel de programme régional « urbanisme, territoire et amélioration del'habitat », n° 135,
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de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de I'aquaculture », n° 149,- Budget opérationnel de programme central « prévention des risques », n° 181,- Budget opérationnel de programme régional « prévention des risques », n° 181,- Budget opérationnel de programme central « sécurité et circulations routières », n° 207,- Budget opérationnel de programme régional « sécurité et circulations routières », n° 207,- Budget opérationnel de programme régional « écologie » action « biodiversité, luttecontre l'artificialisation », n° 362
ARTICLE 2 : Les délégations prévues aux articles précédents portent sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics, en application de l'article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 susvisé,-les conventions financières et décisions attributives de subventions d'un montantsupérieur à 100 000 €,- les marchés d'un montant supérieur à 100 000 € TT.C.;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier,- les ordres de réquisition du comptable public.ARTICLE4: Un compte rendu d'utilisation des crédits de l'unité opérationnelle pourI'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet. Tout projet de modificationsubstantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire seracommuniqué au préfet. |
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ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 - | du décret du 29 avril 2004susvisé, Mme Bénédicte CRETIN peut subdéléguer sa signature aux agents de I'Etat placéssous son autorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au préfet ainsi qu'audirecteur départemental des finances publiques.ARTICLE 6: L'arrêté n°71-2022-10-27-00003 du 27 octobre 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Saône-et-Loire audirecteur départemental des territoires de Saône-et-Loire est abrogé à compter du7 octobre 2024.ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desterritoires par intérim, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le - à Q£y, 2024Le Préfet,A/Yves SÉGUY
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