En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine









N° Spécial 18 avril 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 18 avril 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SHRU
n° 2024-59 16.04.2024 Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption au profit de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense en application
de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour
l'acquisition d'une chambre sise 4 place de
l'église (lot 57) à Vaucresson 3
DRIHL/SHRU
n° 2024-60 16.04.2024 Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption au profit de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense en application
de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour
l'acquisition d'une chambre sise 4 place de
l'église (lot 43) à Vaucresson 6

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté DRIHL/SHRU n°2024-59 renonçant à l'exercice du droit de préemption au profit
de l'établissement public territorial Paris Ouest L a Défense en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'une chambre sise 4 place de
l'église (lot 57) à Vaucresson

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022, portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d es Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2022-119 en d ate du 20 décembre 2022 portant
délégation d'utilité publique du projet de réhabili tation des chambres de service situées dans
trois résidences détenues en copropriété (La Prairi e, Les Jonquilles, Le Saut du Loup) sises
rue de Garches – avenue de Vaucresson, pour les tra nsformer en logements sociaux et au
bénéfice de la commune de Vaucresson ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-178 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de V aucresson ;
VU la délibération n° 2016-127 du conseil municipal de Vaucresson en date du 8 décembre
2016 relative à l'actualisation du droit de préempt ion urbain renforcé sur l'intégralité du
territoire communal ;
VU la délibération n° 09b 2017 du conseil de territoi re de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 23 février 2017, délégant le droit de préemption urbain
aux opérateurs ;
VU la délibération n° 18 (134/2019) du conseil de ter ritoire de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense du 12 décembre 2 019 portant actualisation des
délégations du droit de préemption urbain ;
VU la délibération n° 09 (10/2020) du conseil de terr itoire de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 4 février 2020, p ortant mise à jour du droit de
préemption urbain aux villes et aux opérateurs ;
4VU la délibération n° 20 (54/2022) du conseil de terri toire de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 28 juin 2022, por tant délégation du conseil de territoire
au président ;
VU le plan local d'urbanisme de Vaucresson approuvé p ar délibération du conseil municipal
du 29 septembre 2016, et modifié le 28 septembre 20 22 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Vaucresson le 29 février 2024 et
portant sur le bien, situé au 4 place de l'église ( lot 57), cadastré section AL-189, décrit
comme une chambre ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT la loi n o 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenc iation, la
décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme et
notamment l'article L. 210-1 qui dispose que le rep résentant de l'État dans le département
peut, sur demande motivée de la collectivité territ oriale initialement titulaire du droit de
préemption et en vue d'un bien précisément identifi é, renoncer pour lui-même à exercer ce
droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite colle ctivité territoriale à exercer ce droit pour ce
seul bien ;
CONSIDÉRANT le courrier motivé de l'établissement public terri torial Paris Ouest La
Défense en date du 13 mars 2024, demandant la renon ciation du droit de préemption urbain
du préfet des Hauts-de-Seine pour le bien objet de la déclaration d'aliéner susvisée, situé au
4 place de l'église à Vaucresson, conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du
code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense compte
déléguer le droit de préemption à la ville de Vaucr esson ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 20 décembre 2022 susvisé a déclaré d'utilité publique le
projet de réhabilitation et de transformation en lo gement social de chambres de service
situées dans les résidences de la Prairie, des Jonq uilles et du Saut du Loup, sises rue de
Garches et avenue Le Nôtre à Vaucresson ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté concerne un logement situé e n dehors du périmètre
de la déclaration d'utilité publique et que l'objec tif est de le céder au propriétaire d'un
logement situé dans ce périmètre, en échange d'un b ien qui sera transformé en logement
social ;
CONSIDÉRANT que le projet participera ainsi à la réalisation d e l'objectif de développement
des logements locatifs sociaux à Vaucresson tel que déterminé en application de l'article
L. 302-8 du code de la construction et de l'habitat ion ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de visite et de pièces complémentair es a été adressée au
notaire par courrier recommandé avec accusé de réce ption, que le notaire a reçu ce courrier
le 14 mars 2024, et que le délai pour préempter a e n conséquence été suspendu à cette
date ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été refusée le 1 9 mars 2024 par mail,
par le notaire ;
5CONSIDÉRANT les éléments complémentaires demandés au notaire, réceptionnés par mail
le 19 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qu'il précède que le délai pou r préempter a repris le 19
mars 2024 et a été prorogé au 04 mai 2024 ;
SUR la proposition de la directrice de l'unité départe mentale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1 er
Le Préfet renonce à exercer son droit de préemption urbain au profit de l'établissement
public territorial Paris Ouest La Défense, en appli cation de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme, pour le bien cité à l'article 2.
Article 2
Le bien concerné est situé au 4 place de l'église à Vaucresson, section cadastrée AL-189
(lot 57), décrit comme une chambre.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Signé
Sophie GUIROY




Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

6Arrêté DRIHL/SHRU n° 2024-60 renonçant à l'exercice du droit de préemption au profit
de l'établissement public territorial Paris Ouest L a Défense en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'une chambre sise 4 place de
l'église (lot 43) à Vaucresson

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 25 mai 2021, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022, portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d es Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2022-119 en date du 20 dé cembre 2022 portant délégation
d'utilité publique du projet de réhabilitation des chambres de service situées dans trois
résidences détenues en copropriété (La Prairie, Les Jonquilles, Le Saut du Loup) sises rue
de Garches – avenue de Vaucresson, pour les transfo rmer en logements sociaux et au
bénéfice de la commune de Vaucresson ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-178 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de V aucresson ;
VU la délibération n° 2016-127 du conseil municipal de Vaucresson en date du 8 décembre
2016 relative à l'actualisation du droit de préempt ion urbain renforcé sur l'intégralité du
territoire communal ;
VU la délibération n° 09b 2017 du conseil de territoi re de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 23 février 2017, délégant le droit de préemption urbain
aux opérateurs ;
VU la délibération n° 18 (134/2019) du conseil de ter ritoire de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense du 12 décembre 2 019 portant actualisation des
délégations du droit de préemption urbain ;
VU la délibération n° 09 (10/2020) du conseil de terr itoire de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 4 février 2020, p ortant mise à jour du droit de
préemption urbain aux villes et aux « opérateurs » ;
VU la délibération n° 20 (54/2022) du conseil de terri toire de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 28 juin 2022, por tant délégation du conseil de territoire
au président ;
7VU le plan local d'urbanisme de Vaucresson approuvé p ar délibération du conseil municipal
du 29 septembre 2016, et modifié le 28 septembre 20 22 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Vaucresson le 5 mars 2024 et
portant sur le bien, situé au 4 place de l'église ( lot 43), cadastré section AL-189, décrit
comme une chambre ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT la loi n o 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenc iation, la
décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme et
notamment l'article L. 210-1 qui dispose que le rep résentant de l'État dans le département
peut, sur demande motivée de la collectivité territ oriale initialement titulaire du droit de
préemption et en vue d'un bien précisément identifi é, renoncer pour lui-même à exercer ce
droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite colle ctivité territoriale à exercer ce droit pour ce
seul bien ;
CONSIDÉRANT le courrier motivé de l'établissement public terri torial Paris Ouest La
Défense en date du 13 mars 2024, demandant la renon ciation du droit de préemption urbain
du préfet des Hauts-de-Seine pour le bien situé au 4 place de l'église à Vaucresson,
conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense compte
déléguer le droit de préemption à la ville de Vaucr esson ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 20 décembre 2022 susvisé a déclaré d'utilité publique le
projet de réhabilitation et de transformation en lo gement social de chambres de service
situées dans les résidences de la Prairie, des Jonq uilles et du Saut du Loup, sises rue de
Garches et avenue Le Nôtre à Vaucresson ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté concerne un logement situé e n dehors du périmètre
de la déclaration d'utilité publique et que l'objec tif est de le céder au propriétaire d'un
logement situé dans ce périmètre, en échange d'un b ien qui sera transformé en logement
social ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'ob jectif de développement des
logements locatifs sociaux à Vaucresson tel que dét erminé en application de l'article L. 302-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR la proposition de la directrice de l'unité départe mentale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1 er
Le Préfet renonce à exercer son droit de préemption urbain au profit de l'établissement
public territorial Paris Ouest La Défense, en appli cation de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme, pour le bien cité à l'article 2.
8Article 2
Le bien concerné est situé au 4 place de l'église à Vaucresson, section cadastrée AL-189
(lot 43), décrit comme une chambre.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Signé
Sophie GUIROY












Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
9



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


10








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/