TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-022
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Hopital Nord Franche-Comté /
90-2024-02-15-00006 - Décision portant délégations de signature au
Directeur Général (12 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-02-16-00003 - Arrêté interdépartemental n°90-2024-02-16 portant
modification des statuts du Syndicat mixte Interdépartemental du Ballon
d'Alsace (23 pages) Page 16
90-2024-02-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier
CHAPPAZ, DDT (8 pages) Page 40
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Hopital Nord Franche-Comté
90-2024-02-15-00006
Décision portant délégations de signature au
Directeur Général
Hopital Nord Franche-Comté - 90-2024-02-15-00006 - Décision portant délégations de signature au Directeur Général 3
'HOPITAL ——Nord Franche-Comté LE CHENOISCentre Hospitalier de Soins de Longue Durée
DECISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALVu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu la convention de direction commune du 29 mai 1998, modifiée par voie d'avenant le 15 juin2020, entre l'hôpital Nord Franche-Comté et le centre hospitalier de soins de longue durée duChénois ;Vu l'arrêté du CNG en date du 26 mars 2020 nommant Pascal MATHIS directeur de l'hôpital NordFranche-Comté et du centre hospitalier de soins de longue durée du Chénois à compter du 18 mai2020;Vu l'arrêté du CNG en date du 16 juin 2021 nommant Laurent MOUTERDE, directeur d'hdpital, enqualité de secrétaire général à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centre hospitalier de soins delongue durée du Chénois à compter du 1 septembre 2021 ;Vu le courrier PM/LM/OM - 2022-050 envoyé au Centre National de Gestion le 27 décembre2022, affectant à compter du 1er janvier 2023, Laurent MOUTERDE, directeur d'hôpital, enqualité de directeur général adjoint à l'hôpital Nord Franche Comté et au centre hospitalier desoins de longue durée à Bavilliers.Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Mathilde COULON en qualité desecrétaire générale chargée du projet de responsabilité populationnelle et environnementale àl'hôpital Nord Franche-Comté et au centre hospitalier de soins de longue durée du Chénois àcompter du 1°" janvier 2023 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 17 décembre 2021 nommant Benjamin PLEIGNET, directeurd'hôpital, en qualité de directeur-adjoint chargé des ressources économiques et logistiques et aucentre hospitalier de soins de longue durée du Chênois à compter du 1°" janvier 2022;Vu la décision DG n°2022-091 affectant à compter du 1°" juillet 2022, Benjamin PLEIGNET, enqualité de directeur chargé des affaires financières et du contrôle de gestion à l'Hôpital NordFranche-Comté et au Centre de soins de longue durée à Bavilliers ;Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juillet 2022, nommant Pierre MOSSÉ, directeur d'hôpital pardétachement, en qualité de directeur chargé des ressources économiques et logistiques au centrehospitalier Nord Franche Comté et au centre hospitalier de soins de longue durée à Bavilliers.
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Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juin 2018 nommant Delphine BELLEC, directrice d'hôpital, enqualité de directrice chargée des affaires médicales et de la recherche clinique à l'hôpital NordFranche-Comté et au centre hospitalier de soins de longue durée du Chénois à compter du 1% juin2018;Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juin 2018 nommant Karine DEMESY-NYCZ, directrice des soins,en qualité de coordinatrice générale des soins à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centrehospitalier de soins de longue durée du Chénois à compter du 1°" avril 2018;Vu l'arrêté du CNG en date du 20 décembre 2019 nommant Fabien HECK, directeur des soins, enqualité de directeur des soins à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centre hospitalier de soins delongue durée du Chénois à compter du 1"" février 2020;Vu la décision DG n°2022- affectant à compter du 1°' octobre 2022, Fabien HECK, en qualité dedirecteur des relations avec les usagers et de la qualité.Vu la décision du directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté nommant Alain SARTER,ingénieur hospitalier titulaire, en qualité de directeur-adjoint à la direction des servicestechniques et de la sécurité à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centre hospitalier de soins delongue durée du Chénois;Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Corinne CASOLI en qualité de directricechargée du système d'information à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centre hospitalier desoins de longue durée du Chénois à compter du 1° mai 2018 (avenant du 2 mars 2018) ;Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Baptiste de SOUSA en qualité de directeurchargé de la direction des EHPAD et de la filière gériatrique à l'hôpital Nord Franche-Comté et aucentre hospitalier de soins de longue durée du Chénois à compter du 1% septembre 2021 ;Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Sylvain GABLE en qualité de directeurchargé des services techniques et de la sécurité à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centrehospitalier de soins de longue durée du Chénois à compter du 1* mai 2018 (avenant du 2 mars2018);Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Julien ANCENIS en qualité de directeur-adjoint à la direction du système d'information à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centrehospitalier de soins de longue durée du Chénois à compter du 03 janvier 2022;Vu le contrat de travail à durée indéterminée recrutant Christelle PETON en qualité de directrice-adjointe à la direction des ressources économiques et logistiques à l'hôpital Nord Franche-Comtéet au centre hospitalier de soins de longue durée du Chénois à compter du 02 mai 2022;Vu le contrat de travail à durée indéterminée nommant Pascal MOZON, en qualité de directeurchargé des ressources humaines et de la formation à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centrehospitalier de soins de longue durée du Chénois à compter du 1* octobre 2022;Vu l'arrêté du CNG en date du 19 décembre 2022 nommant Camille ROMBAUT, directriced'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en qualité de directrice adjointe à ladirection des ressources humaines à l'hôpital Nord Franche-Comté et au centre hospitalier desoins de longue durée du Chénois à compter du 1°" janvier 2023;Vu l'arrêté du CNG en date du 18 décembre 2023 nommant Laurence GANDON, directrice dessoins, en qualité de directrice des soins chargée de la direction de l'institut de formation auxmétiers de la santé à l'hôpital Nord Franche-Comté à compter du 1°" janvier 2024;
Le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté et du centre de long séjour le Chénois, décide dedonner délégations de signature dans les conditions suivantes :V321502 24 Page 2 sur 11
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Article 1 : DIRECTION GENERALEEn cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, monsieur Laurent MOUTERDE, chargé desfonctions de directeur général adjoint, a délégation pour assurer sa suppléance et signer tous actes,arrêtés, décisions, marchés, actes d'engagement et conventions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté,le CHSLD le Chénois et le groupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté.Après autorisation expresse du directeur général ou du directeur de garde administrative, madameSéverine HUPFER, attachée d'administration hospitalière contractuelle, est habilitée à effectuer toutedémarche visant un dépôt de plainte, un signalement ou une dénonciation auprès des autorités de police,gendarmerie et justice.Article 2 : SECRETARIAT GENERALMadame Mathilde COULON, Secrétaire générale chargée du projet de responsabilité populationnelle etenvironnementale, est habilité à signer tout document ou courrier relevant de ses attributions concernantl''Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLD le Chénois et le groupement hospitalier de territoire du NordFranche-Comté.Durant les seules périodes de garde administrative et de fagon subsidiaire à l'intervention du directeurgénéral ou de l'agent normalement habilité, madame Mathilde COULON est autorisée à prendre toutedisposition adaptée concernant :- Lexercice du pouvoir de police au sein des établissements afin d'assurer la sécurité des personneset des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les prélèvements d'organes.- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.- Les dépôts de plainte, signalements et dénonciations auprès des autorités de police, degendarmerie et de justice.Article 3 : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ANALYSE DE GESTIONMonsieur Benjamin PLEIGNET, directeur chargé des finances et de l'analyse de gestion, est habilité à signertout document ou courrier relevant des attributions de la direction des finances et de l'analyse de gestionconcernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLD le Chénois et le groupement hospitalier de territoiredu Nord Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benjamin PLEIGNET, madame Malika GUETTOUCHE,attachée d'administration hospitalière, est habilitée à signer tout document ou courrier relevant desattributions de la direction des finances et de l'analyse de gestion.Madame Malika GUETTOUCHE, attachée d'administration hospitalière, et madame Anaïs MARCHAND,attachée d'administration hospitalière contractuelle, sont habilitées à signer toutes les pièces comptablesrelatives aux opérations de liquidation, mandatement des dépenses et émission de produits, les appels etremboursements de fonds ainsi que les certificats administratifs relatifs aux dépenses et aux recettesconcernant l'hôpital Nord Franche-Comté, le CHSLD le Chénois et le groupement hospitalier de territoire duNord Franche-Comté.Madame Emilie KIENTZ, attachée d'administration hospitalière contractuelle, et monsieur AlexandreBUCHER, assistant médico-administratif, sont habilités à signer tout document ou courrier afférent à lagestion des dossiers administratifs des usagers hospitalisés ou consultants, ainsi que les bordereaux derecettes et tous documents liés issus de la gestion administrative des patients de l'hôpital Nord Franche-Comté.V32 15 02 24 Page 3 sur 11
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Madame Céline POIROT, adjointe des cadres, et monsieur Alexandre BUCHER, assistant médico-administratif, sont habilités à signer les déclarations de naissance et de décès concernant l'hôpital NordFranche-Comté.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Benjamin PLEIGNET, madame Nathalie YVINEC, adjointedes cadres, et madame Laura SIEFERT, adjointe des cadres, sont habilitées à signer tout document oucourrier relevant des attributions de la direction des affaires financières et de l'analyse de gestionconcernant le centre hospitalier de soins de longue durée du Chénois.Durant les seules périodes de garde administrative et de façon subsidiaire à I'intervention du directeurgénéral ou de l'agent normalement habilité, monsieur Benjamin PLEIGNET pour les deux établissements,madame Laura SIEFERT pour le CHSLD le Chénois sont autorisés à prendre toute disposition adaptéeconcernant :- L'exercice du pouvoir de police afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bonfonctionnement du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les prélèvements d'organes.- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.- Les dépôts de plainte, signalements et dénonciations auprès des autorités de police, degendarmerie et de justice.
Article 4 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATIONMonsieur Pascal MOZON, directeur chargé des ressources humaines et de la formation, est habilité à signertout document ou courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLDle Chénois et le groupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté, à l'exception du prononcédes sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pascal MOZON, madame Camille ROMBAUT est habilitéeà signer tout document ou courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté,le CHSLD le Chénois et le groupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté, à l'exception duprononcé des sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pascal MOZON et de madame Camille ROMBAUT,madame Karine DEMESY-NYCZ, coordinatrice générale des soins, est habilitée à signer tout document oucourrier relevant des procédures de recrutement des personnels soignants concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLD le Chénois et le groupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pascal MOZON et de madame Camille ROMBAUT,madame Sonia CHIESA, , madame Myriam GUYOT, madame Katia MOREL, madame Lysiane PARINEY etmonsieur Yann REVERCHON attachés d'administration hospitalière, sont habilités à signer tout documentou courrier relevant de leur champ de compétences à la direction des ressources humaines et de laformation concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLD le Chénois et le groupement hospitalier deterritoire du Nord Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pascal MOZON et de madame Camille ROMBAUT,madame Emilie BERTOCCHI, attachée d'administration, est habilitée à signer tout document ou courrierrelevant des attributions de la direction des ressources humaines et de la formation concernant le centrehospitalier de soins de longue durée du Chénois à l'exception des sanctions disciplinaires.
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Durant les seules périodes de garde administrative et de façon subsidiaire à l'intervention du directeurgénéral ou de l'agent normalement habilité, monsieur Pascal MOZON, madame Camille ROMBAUT pour lesdeux établissements et madame Emilie BERTOCCHI pour le CHSLD le Chénois sont autorisés a prendre toutedisposition adaptée concernant :- L'exercice du pouvoir de police afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bonfonctionnement du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les prélèvements d'organes.- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.- Les dépôts de plainte, signalements et dénonciations auprès des autorités de police, degendarmerie et de justice.
Article 5 : DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUEMadame Delphine BELLEC, directrice chargée des affaires médicales et de la recherche clinique, esthabilitée à signer tout document ou courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLD le Chénois et le groupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté, àl'exception du prononcé des sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Delphine BELLEC, madame Nadia KICA, madame MyriamWEBER et monsieur Julien THERRAT, attachés d'administration hospitalière, sont habilités à signer toutdocument ou courrier relevant du personnel médical concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLDet le groupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Delphine BELLEC, madame Elodie BOUVIER, coordinatriced'étude clinique, est habilitée à signer tout document ou courrier relevant de la recherche clinique.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Delphine BELLEC, mesdames Christelle TSCHAEN,assistante médico-administrative, Christine DETTI, assistante médico-administrative, coordinatrices dessecrétariats médicaux, sont habilitées à signer tout document ou courrier relevant de leur champd'intervention.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Delphine BELLEC, madame Emilie BERTOCCHI, attachéed'administration, est habilitée à signer tout document ou courrier relevant du personnel médicalconcernant le centre hospitalier de soins de longue durée du Chénois.Durant les seules périodes de garde administrative et de façon subsidiaire à l'intervention du directeurgénéral ou de l'agent normalement habilité, madame Delphine BELLEC pour les deux établissements etmadame Emilie BERTOCCHI pour le CHSLD le Chénois sont autorisées à prendre toute disposition adaptéeconcernant :- L'exercice du pouvoir de police afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bonfonctionnement du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les prélèvements d'organes.- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.
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- Les dépôts de plainte, signalements et dénonciations auprès des autorités de police, degendarmerie et de justice.Article 6 : DIRECTION DE LA COORDINATION GENERALE DES SOINSMadame Karine DEMESY-NYCZ, coordinatrice générale des soins, est habilitée a signer tout document oucourrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, , le CHSLD le Chénois et legroupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Karine DEMESY-NYCZ, madame Martine BECKER, cadresupérieure, adjointe à la direction des soins, monsieur Pascal MOZON, directeur en charge des ressourceshumaines et de la formation, sont habilitées à signer tout document ou courrier relevant des attributionsde la direction des soins concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLD le Chénois et le groupementhospitalier de territoire du Nord Franche-Comté.Madame Anaïs CHOULET infirmière coordonnatrice chargée des EHPAD « les Magnolias » à Pont-de-Roide,madame Angélique REYEN, cadre de santé à « Maison Joly » à Montbéliard sont habilitées à signer lescontrats de séjour, les demandes d'aide au logement et les attestations d'hébergement des résidents.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Karine DEMESY-NYCZ, madame Sylvaine SABAS esthabilitée à signer tout document ou courrier relevant des attributions de la direction des soins concernantle centre hospitalier de soins de longue durée du Chénois.Durant les seules périodes de garde administrative et de façon subsidiaire à l'intervention du directeurgénéral ou de l'agent normalement habilité, madame Karine DEMESY-NYCZ pour les deux établissements etmadame Sylvaine SABAS pour le CHSLD le Chénois, sont autorisées à prendre toute disposition adaptéeconcernant :- L'exercice du pouvoir de police afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bonfonctionnement du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les prélèvements d'organes.- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.- Les dépôts de plainte, signalements et dénonciations auprès des autorités de police, degendarmerie et de justice.Article 7 : DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITÉMonsieur Fabien HECK, directeur chargé des relations avec les usagers et de la qualité, est habilité à signertout document ou courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLDle Chénois et le groupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empêchements de monsieur Fabien HECK, madame Chantal PERROT, ingénieurhospitalier est habilitée à signer tout document ou courrier relevant de la direction des relations avec lesusagers et de la qualité.Durant les seules périodes de garde administrative et de façon subsidiaire à l'intervention du directeurgénéral ou de l'agent normalement habilité, monsieur Fabien HECK est autorisé à prendre toute dispositionadaptée concernant :- L'exercice du pouvoir de police au sein des établissements afin d'assurer la sécurité des personneset des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.
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- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les prélèvements d'organes.- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.- Les dépôts de plainte, signalements et dénonciations auprès des autorités de police, degendarmerie et de justice.
Article 8 : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE LA SECURITEMonsieur Sylvain GABLE, directeur contractuel chargé des services techniques et de la sécurité, est habilitéà signer tout document ou courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comtéet le groupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté. Monsieur Sylvain GABLE est habilité àsigner :- Les actes d'engagement des marchés et des avenants d'un montant inférieur à 215 000 euros HTainsi que les lettres de notification et de reconduction de l'ensemble des marchés relevant de sesattributions.- Les engagements de dépenses et certifications du service fait relatifs aux dépenses de travauxneufs et d'entretien imputées en section d'investissement et d'exploitation.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain GABLE, monsieur Alain SARTER, ingénieurhospitalier, est habilité à signer tout document ou courrier relevant des attributions de la direction desservices techniques et de la sécurité concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLD le Chénois et legroupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain GABLE et de monsieur Alain SARTER, monsieurCédric RICHARDOT, ingénieur hospitalier, est habilité à signer tout document ou courrier relevant desattributions de la direction des services techniques et de la sécurité concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLD le Chénois et le groupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté, à l'exclusiondes actes d'engagement des marchés et des avenants.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sylvain GABLE et de monsieur Alain SARTER, monsieurThierry REYNAUD, technicien supérieur hospitalier, est habilité à signer tout document ou courrier relevantdes attributions de la direction des services techniques et de la sécurité concernant le centre hospitalier desoins de longue durée du Chénois, à l'exclusion des actes d'engagement des marchés et des avenants.Durant les seules périodes de garde administrative et de façon subsidiaire à l'intervention du directeurgénéral ou de l'agent normalement habilité, monsieur Sylvain GABLE est autorisé à prendre toutedisposition adaptée concernant :- L'exercice du pouvoir de police au sein des établissements afin d'assurer la sécurité des personneset des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les prélèvements d'organes.- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.- Les dépôts de plainte, signalements et dénonciations auprès des autorités de police, degendarmerie et de justice.
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Article 9 : DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATIONMadame Corinne CASOLI, directrice contractuelle chargée du système d'information, est habilitée à signertout document ou courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLDle Chénois et le groupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté.Madame Corinne CASOLI est habilitée à signer :- Les actes d'engagement des marchés et des avenants d'un montant inférieur à 215 000 euros HTainsi que les lettres de notification et de reconduction de l'ensemble des marchés relevant de sesattributions.- Les engagements de dépenses et certifications du service fait relatifs aux systèmes d'information etde télécommunication imputés en section d'investissement et d'exploitation, ainsi que les lettresde notification et de reconduction de l'ensemble des marchés.
En cas d'absence ou d'empéchement de madame Corinne CASOLI, monsieur Julien ANCENIS, directeur-adjoint à la direction du système d'information, et monsieur Patrick IEHL, ingénieur hospitalier contractuel,sont habilités à signer tout document ou courrier relevant des attributions de la direction du systèmed'information concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLD le Chénois et le groupement hospitalierde territoire du Nord Franche-Comté, à l'exclusion des actes d'engagement des marchés et des avenants.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne CASOLI, monsieur Patrice CHAMAGNE,technicien supérieur hospitalier, est habilité à signer tout document ou courrier relevant des attributionsde la direction du système d'information concernant le centre hospitalier de soins de longue durée duChênois, à l'exclusion des actes d'engagement des marchés et des avenants.
Durant les seules périodes de garde administrative et de façon subsidiaire à l'intervention du directeurgénéral ou de l'agent normalement habilité, madame Corinne CASOLI est autorisée à prendre toutedisposition adaptée concernant :- Uexercice du pouvoir de police au sein des établissements afin d'a ssurer la sécurité des personneset des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les prélèvements d'organes.- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.- Les dépôts de plainte, signalements et dénonciations auprès des autorités de police, degendarmerie et de justice.
Article 10 : DIRECTION DES RESSOURCES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUESMonsieur Pierre MOSSÉ, directeur chargé des ressources économiques et logistiques, est habilité à signertout document et courrier relevant de ses attributions concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLDle Chênois et le groupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté.Monsieur Pierre MOSSE est habilité a signer :- Les actes d'engagement des marchés et des avenants d'un montant inférieur à 215 000 euros HTainsi que les lettres de notification et de reconduction de l'ensemble des marchés relevant de sesattributions y compris pour les activités de la pharmacie à usage intérieur et le laboratoire.
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- Les engagements de dépenses et certifications du service fait imputés en section d'investissementet d'exploitation, ainsi que les lettres de notification et de reconduction de l'ensemble desmarchés.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre MOSSE, madame Christelle PETON, directrice-adjointe à la direction chargée des ressources économiques et logistiques est habilitée à signer toutdocument ou courrier relevant des attributions de la direction des ressources économiques et logistiquesconcernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLD le Chénois et le groupement hospitalier de Territoiredu Nord Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre MOSSE et de madame Christelle PETON, madameMaryse MOSCA, attachée d'administration a la direction des ressources économiques et logistiques, esthabilitée à signer tout document ou courrier relevant des attributions de la direction des ressourceséconomiques et logistiques concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté, le CHSLD le Chénois et legroupement hospitalier de territoire du Nord Franche-Comté, à l'exclusion des actes d'engagement desmarchés et avenants, et dans la limite de 5 000€ HT.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre MOSSE et de madame Christelle PETON, madameAgnés WIDMER, adjointe des cadres est habilitée a signer tout document ou courrier relevant desattributions de la direction des ressources économiques et logistiques concernant le centre hospitalier desoins de longue durée du Chénois, dans la limite de 5000€ HT.Durant les seules périodes de garde administrative et de façon subsidiaire à l'intervention du directeurgénéral ou de l'agent normalement habilité, monsieur Pierre MOSSE, madame Christelle PETON pour lesdeux établissements et madame Ludivine MANZINELLI pour le CHSLD le Chénois sont autorisés à prendretoute disposition adaptée concernant :- L'exercice du pouvoir de police afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le bonfonctionnement du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les prélèvements d'organes.- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.- Les dépôts de plainte, signalements et dénonciations auprès des autorités de police, degendarmerie et de justice.Article 11 : DIRECTION des EHPAD ET DE LA FILIERE GERIATRIQUEMonsieur Baptiste DE SOUSA, directeur chargé des EHPAD et de la filière gériatrique, est chargé desfonctions de directeur délégué du CHSLD le Chénois. Il est habilité à signer tout document ou courrierrelevant de ses attributions et de l'exercice de ses fonctions d'administration générale du CHSLD LeChénois.Durant les seules périodes de garde administrative et de façon subsidiaire à l'intervention du directeurgénéral ou de l'agent normalement habilité, monsieur Baptiste DE SOUSA, est autorisé à prendre toutedisposition adaptée concernant :- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personneset des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients.
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- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.- Les dépôts de plainte, signalements et dénonciations auprès des autorités de police, degendarmerie et de justice.Article 12 : PHARMACIEMadame le docteur Marie-Frangoise ROUX, pharmacien-chef de la pharmacie a usage intérieur, et madamele docteur Cécile LLAMAS, pharmacien responsable de l'unité des dispositifs médicaux stériles, sonthabilitées a signer tout document ou courrier relevant de leurs attributions ainsi que les engagements dedépenses et vérifications du service fait relatifs aux dépenses de pharmacie de classe 6, à 'exception desactes d'engagement des marchés et des avenants concernant l'Hôpital Nord-Franche-Comté.En cas d'absence ou d'empêchement de madame le docteur Marie-Françoise ROUX et de madame ledocteur Cécile LLAMAS, madame le docteur Magali CLAUZEL, madame le docteur Isabelle ROUSSEZ etmadame le docteur Marion HUGUES sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant desattributions précitées.En cas d'absence ou d'empêchement de madame le docteur Cécile LLAMAS, madame le docteur IsabelleGOUEL, madame le docteur Line REICHELT et monsieur le docteur Farid CHENICHENE sont habilités à signerI'ensemble des documents relevant des attributions précitées.Madame le docteur Sarah CHOUK, pharmacien responsable des médicaments radiopharmaceutiques esthabilitée a signer les factures correspondantes.Article 13 : LABORATOIREMadame le docteur Pascale DUSSERT, chef de service du laboratoire et madame le docteur ChristineDEVALLAND, chef de service de l'anatomo-pathologie, sont habilitées à signer tout document ou courrierrelevant de leurs attributions ainsi que les engagements de dépenses et vérifications du service fait relatifsaux dépenses de sous-traitance.En cas d'absence ou d'empêchement de madame le docteur Pascale DUSSERT et de madame le docteurChristine DEVALLAND, monsieur Charles-Alexandre JOSEPH est habilité a signer les documents courriers etpièces comptables précités.Article 14 : DIRECTION DE I'INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SANTEMadame Laurence GANDON, directrice des soins chargée de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, esthabilitée à signer tout document ou courrier relevant de ses attributions.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Laurence GANDON, madame Christelle FAIVRE esthabilitée à signer les documents et courriers précités.Article 15 : OBLIGATIONS DES DELEGATAIRES DE SIGNATURELes délégations de signature sont assorties de l'obligation pour les titulaires :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accès et de transparence.- D'engager les dépenses dans le respect de la réglementation de la commande publique.- De rendre compte au directeur général des opérations effectuées.
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Article 16 : PUBLICATION DE LA DECISIONLa présente décision sera communiquée au receveur des finances publiques de l'hôpital Nord Franche-Comté et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du territoire de Belfort en applicationdes articles D 6143-35 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique.Article 17 : EFFET DE LA DECISIONLa présente délégation prend effet au 19 février 2024,
Fait a Trévenans, le 15 février 2024
Le Directeur général,
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-02-16-00003
Arrêté interdépartemental n°90-2024-02-16
portant modification des statuts du Syndicat
mixte Interdépartemental du Ballon d'Alsace
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-16-00003 - Arrêté interdépartemental n°90-2024-02-16 portant modification des
statuts du Syndicat mixte Interdépartemental du Ballon d'Alsace 16
Ex Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE et de la légalitéDE BELFORT Pôle des collectivités territoriales et de laLibertéBt démocratie locale
- ARRÊTÉ n ° 90-2024-02-16-portant modification des statuts du Syndicat Mixte Interdépartementaldu Ballon d'AlsaceLe préfet du Territoire de Belfort______ Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL. 5211-17, L. 5721-1 et suivants ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terrltorlale de laRépublique ;VU le 'déc':ret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI, préfetdu Territoire de Belfort ;VU le décret du 1" octobre 2021 portant nomination de Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31 du 31 mai 2023 portant délégation de signaturede Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ;VU la délibération 34-2023 intitulée « Adhésion d'un nouveau membre, adoption denouveaux statuts et d'une charte de partenariat adossée aux nouveaux statuts » adoptéepar le comité syndical du SMIBA le 6 novembre 2023, validant le projet de nouveauxstatuts dans le cadre de l'entrée du Département des Vosges dans le syndicat à compterdu 1°" janvier 2024 ;VU es délibérations favorables prises en conséquence par les membres du SMIBA : lacollectivité européenne d'Alsace 68, le 8 décembre 2023, la communauté de communesdes Vosges du sud, le 28 novembre 2023, la communauté de communes de la vallée deDoller et du Soultzbach, le 6 décembre 2023, la commune de Saint Maurice Sur Moselle le19 décembre 2023, le Département du Territoire de Belfort le 14 décembre 2023, leDépartement des Vosges le 15 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que les conditions de quorum requises par l'article 5 des statuts, actéspar l'arrêté préfectoral n° 90202202100001 du 10 février 2022 jusqu'alors en vigueur, ontbien été respectées, préalablement aux délibérations précitées prises par le comitésyndical ; |
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CONSIDERANT qu'en application de l'article 12 des statuts, actés par l'arrêté préfectoraln° 90202202100001 du 10 février 2022 jusqu' alors en vigueur, les conditions de délai dedélibérations des membres en cas de modifications statutaires ont bien été respectées ;qu' en cas d'absence de délibération à l'issue de ce délai, la modification est égalementréputée approuvée ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de l'adhésion du département des Vosges au syndicat àcompter du 1% janvier 2024, les statuts en vigueur du syndicat mixte interdépartementalpour l'aménagement du Ballon d'Alsace sont ceux annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : L' arrété n° 90202202100001 du 10 février 2022 portant modification desstatuts du syndicat mixte du Ballon d'Alsace est abrogé et remplacé par cet arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 4: Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort et Monsieur le président du syndicat mixte interdépartemental pourl'aménagement du ballon d'alsace sont chargés chacun .en ce qui le concerne del'éxecution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et notifié à l'ensemble de ses membres.Une copie sera adressée à Monsieur le président du syndicat mixte lnterdepartementalpour l''aménagement du ballon d'alsace, à la collectivité européenne: d'Alsace, à lacommunauté de communes des Vosges du sud, la communauté de communes de la valléede Doller et du Soultzbach, au Département du Territoire de Belfort et au Départementdes Vosges.
Fait a Belfort, le 16 février 2024
Pour le préfet, par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
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du Ballon d'AlsaceSTATUTSPréambuleLe SMIBA a été créé par arrété ministériel du 24 août 1971, afin d'assurer la réalisation etde pourvoir à la gestion d'équipements favorisant le développement des activitéstouristiques sur le site du Ballon d'Alsace.Depuis 1971, le Syndicat Mixte interdépartemental du Ballon d'Alsace valorise les actionset l''image du site du Ballon d'Alsace, lieu historique et emblématique du Massif desVosges. Il coordonne les orientations stratégiques de ses membres situés sur les troisversants Terrifortains, Vosgiens et Alsaciens. Le Ballon d'Alsace est pleinement intégré auMassif des Vosges et à ce titre, il peut émarger aux dispositifs financiers dans lesprogrammes de développement des institutions relevant de son périmètre d'interventiondont les Contrats de Plan Interrégionaux Etat - Régions.Les propriétés du Syndicat Mixte Interdépartemental du Ballon d'Alsace sont situées pourla plupart dans le périmètre du site classé au titre du paysage par décret du 5 juillet 1982(annexe 1 des présents statuts).Le SMIBA s'inscrit également dans la démarche de Grand Site en Projet en vue d'unelabellisation Grand Site de France du Ballon d'Alsace.Il mène depuis plusieurs années une nécessaire transition dans ses modes de gestion etaborde une nouvelle phase de son évolution avec pour objectif de développerdurablement des activités touristiques en toutes saisons avec une gestion et une visionconcertée, associant l'ensemble des collectivités concernées et au bénéfice de tous lesacteurs. L'intégration du Département des Vosges en son sein s'inscrit dans cette volontéd'évolution du SMIBA.Le SMIBA a entamé la mise en œuvre de sa transformation avec notamment une premièrephase d'évolution de ses statuts en 2021 comportant :« le recentrage de son objet autour de la compétence unique « gestion d'équipementstouristiques » avec pour conséquence la redistribution des compétences touristiqueset économiques aux établissements publics de coopération intercommunale concer-nés ;" La mise à jour de sa composition, afin de tenir compte du principe de représentationsubstitution pour la Commune de Riervescemont (90), pour la Commune deSaint-Maurice-sur-Moselle (88) et de la substitution de la Collectivité européenne d''AI-sace au Département du Haut-Rhin ;x
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« L'apurement des emprunts (2,23 M€) assuré à parité par le Département du Territoirede Belfort et la Collectivité européenne d'Alsace.Le Département des Vosges, dans le cadre de son Plan « Vosges Ambitions 2027 », a fixéles axes de développement de son économie touristique comme suit :" Ambition : augmenter l'attractivité du territoire ;= Stratégie : développer l'économie touristique ;= Action : prendre en compte les pratiques de développement durable ;= Objectif : consolider son partenariat à l'opération Grand Site du Ballon d'Alsace etcontribuer à la mise en œuvre d'un programme d'actions.Dans ces conditions, le Département des Vosges a décidé à l'unanimité, de demander of-ficiellement son adhésion au SMIBA par délibération du 25 novembre 2022.Une charte des partenaires est adossée aux présents statuts (annexe 2).Cette charte définit les objectifs et les moyens communs à la Collectivité européenned'Alsace, au Département du Territoire de Belfort et au Département des Vosges, de laCommunauté de Communes de la Vallée 'de la Doller et du Soultzbach, de laCommunauté de Communes des Vosges du Sud et de la commune de Saint Maurice surMoselle, à mettre en œuvre pour l'avenir du SMIBA, et le développement des activités detourisme et de loisirs sur le Ballon d'Alsace.
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TITRE | - CONSTITUTION, OBJET, SIEGE, ET DUREEConformément aux 'articles L5711-1 à L5722-8 et suivants du Code Général desCollectivités territoriales (CGCT) et sous réserve des dispositions des présentes statuts, il aété constitué par accord entre les personnes morales de droit public mentionnées al'article 1 un Syndicat mixte ouvert dénommé Syndicat mixte interdépartemental duBallon d'Alsace (ci-dessous désigné par « SMIBA »)Article 1°' —- Composition du syndicatIl est composé des six membres suivants :- la Collectivité européenne d'Alsace ;- le Département du Territoire de Belfort ;- le Département des-Vosges ;- la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach (68) ;- la Communauté de communes des Vosges du Sud (90) ;- la Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle (88).
Article 2 - Objet du syndicat2-1 : Objet du SMIBALe SMIBA a pour objet d'assurer :- la gestion,- la promotion,- le développement,- I'animation d'équipements touristiques 4 saisons sur le site du Ballon d'Alsace,- favoriser la coordination de I'ensemble des acteurs présents, ceci dans le respect desorientations décidées dans le cadre de la charte des principaux partenaires précitée.2-2 : Missions exercées par le SMIBA ou par délégation :Le SMIBA assure lui-même ou par délégation :- la création,- l'extension,- l'amélioration,- la rénovation,- le contrôle,- l'entretien,- l'exploitation,- la gestion des équipements touristiques et de loisirs nécessaires au développement desactivités sur le site du Ballon d'Alsace.Le SMIBA assure la perception de toutes recettes en lien avec son objet.
Article 3 - Durée du syndicatLe SMIBA est constitué pour une durée illimitée.
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Article 4 - Siège social et siège administratifLe siege social du SMIBA est fixé au batiment dit « GENTIANE » sur la commune de Lepuix(90200). Il peut être transféré en un autre lieu par décision du conseil syndical, prise à lamajorité simple de ses membres.Le siège administratif est situé à Maison du Tourisme 42 route du ballon d'Alsace à SaintMaurice sur Moselle (88 560).Les organes délibérants du SMIBA se réunissent au siège administratif du syndicat ou entout autre lieu sur le territoire de l'un de ses membres, sur décision du Président du SMI-BA.
Article 5 - Périmètre d'intervention du SMIBALes équipements touristiques relevant de la compétence du SMIBA figurent en annexe 3.Cette annexe 3 est mise à jour, à chaque ajout ou retrait d'un équipement touristique ap-prouvé par le comité syndical. Elle détaille les biens confiés en exploitation au SMIBA parses membres, mais également les biens propres propriété de ce dernier.
TITRE Il Fonctionnement du syndicat = uRArticle 6 - Comité syndical6-1: Composition du comité syndical et désignation des déléguésLe syndicat est administré par un comité syndical constitué de 14 délégués titulairesdésignés par ses membres et de 6 6 suppléants, à raison de :- 3 (trois) délégués titulaires et 1 délégué suppléant par département ;- 2 (deux) délégué titulaires et 1 délégué suppléant par communauté de communes ;- 1(un) délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune.e Désignation des déléguésLes délégués des départements, des communautés de communes et de la commune sontdésignés après l'approbation des présents statuts, ainsi qu'après chaque électionmunicipale ou départementale pour la durée du mandat au titre duquel ils ont étédésignés.Le mandat de chaque délégué prend fin lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné. En cas de vacance de siège pour cette raison, l'assemblée délibérante du membreconcerné désigne son remplaçant lors de la première réunion utile qui suit cette vacance,dans le délai d'un mois.
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e Modalités de remplacement et de renouvellementEn cas de renouvellement de plus du tiers des membres du comité syndical depuisl'élection du Président et des vice-Présidents, il sera procédé à une nouvelle élection deces derniers, sauf si I'échéance normale de leur mandat a lieu moins de six mois après ladate à laquelle ce renouvellement est intervenu.Si le délégué qui aura été élu Président n'exerce plus de mandat au sein de son assembléed'origine, il continuera à gérer les affaires courantes jusqu'à la prochaine réunion ducomité, au cours de laquelle il sera procédé à l'élection de son successeur. Cette réunionaura lieu dans le mois suivant la perte de son mandat d'origine. Le Président encore enexercice sera notamment responsable de l'organisation de ladite réunion.En cas de vacances parmi les membres du comité syndical par suite de décès, démissionou toute autre cause, il sera pourvu à cette vacance dans le délai d'un mois.e Election du Président et du BureauLe Président est élu à bulletin secret, sauf décision contraire de l'assemblée en faveur d'unvote à main levée en séance, à la majorité absolue des délégués du conseil syndical.Si aucune majorité n'est dégagée aux deux premières tours du scrutin, au 3°TM tour lamajorité relative suffit.A égalité de suffrage, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.Chaque collectivité hormis celle d'ou est issue le Président désigne un représentant poursiéger en tant que Vice-Président au Bureau Syndical.6-2 : Attributions du comité syndical et modalités de voteEn séance ordinaire, le comité syndical délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordredu jour qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat. Il vote lebudget et approuve les comptes.En séance extraordinaire, il ne peut délibérer que sur les questions nommément inscrites àl''ordre du jour qui ne peuvent porter que sur la modification de statuts, le retrait oul'adhésion d''un membre.® Quorum .Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un des membressont présents ou représentés.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de 15jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel quesoit le nombre de membres présents ou représentés.e Votes:Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée, sauf à ce qu'une demande pour unvote à bulletin secret soit exprimée par la majorité simple des délégués.Chaque délégué dispose d'une voix
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Les délibérations sont prises a la majorité absolue des voix des délégués présents oureprésentés,En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante ou en cas deremplacement du Président pour empêchement c'est le Vice-Président désigné commeremplaçant par le Président qui a une voix prépondérante.Par exception, les délibérations relatives aux objets définis ci-après sont prises à lamajorité qualifiée des 3/4 des délégués présents ou représentés :o Modifications statutaires (hors modification du siège du syndicat - cf. article2);o Adhésion d''un nouveau membre ;o Retrait d'un membre.e Procurations :Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner une procuration en son nompar écrit et signé à un autre délégué de son choix.Un délégué ne peut avoir plus de deux procurations.e Délibérations :Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécialet signés par le Président et le secrétaire de séance. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le Président qui peut donner délégation à cet effet.6-3 : Réunions du Conseil Syndicale Périodicité des conseils :Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de sonPrésident ou, en son absence, d'un vice-Président pris dans l'ordre des nominations ou à lademande du tiers de ses délégués.e Modalités de convocation des délégués :Les convocations comportant l'ordre du jour sont faites par écrit et adressées par lePrésident aux délégués du comité syndical 8 jours calendaires avant la date prévue de laréunion. Les convocations sont transmises par courrier électronique, ou par voie postale siun délégué du comité syndical en fait la demande.Ce délai peut être abrégé en cas d'urgence, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jourfranc.L'ordre du jour est arrêté par le Président du comité syndical.Article 7 — Bureau7-1 : Attributions du Bureau et modalités de voteLe bureau est chargé de préparer les réunions du comité syndical. Il est compétent pourtoutes les affaires déléguées par délibération du conseil syndical, à l'exclusion du vote dubudget et de l''approbation des comptes administratif de l'institution et de la fixation destaux ou tarifs des taxes ou redevances ainsi que des modifications des statuts.8/20
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En cas d'empêchement, le Président est remplacé par un vice-Président par ordre denomination.7-2 : Composition du Bureau :Aprés chaque renouvellement de leurs membres, les collectivités membres du SMIBAdésignent un délégué pour siéger au bureau en tant que Vice-Président du SMIBALe Bureau est constitué de 6 délégués, représentant chacune des membres du SMIBA.Le bureau est composé comme suit :du Président du SMIBA, de 5 Vice-PrésidentsChaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres ducomité syndical.7-3 : Votes :Chaque membre dispose d''une voix, la voix du Président est prépondérante en casd'égalité des voix.7-4 : Périodicité des réunion et modalités de convocationLe bureau se réunit à minima avant chaque comité syndical. |Les convocations et les documents de séance sont adressées au plus tard 8 jourscalendaires avant la date prévue du bureau.Article 8 - Conférence des Présidents de DépartementAfin d'optimiser la gouvernance et le pilotage du SMIBA, il est créé une conférence an-nuelle associant les Présidents des départements.- 8-1: Composition :La conférence des Présidents de départements est composée des Présidents de chaqueDépartement en exercice.- Obijectifs de la conférenceLes objectifs sont :e D'établir le bilan consolidé de la saison touristique,e Suivre la situation financière,e Dresser un d'avancement sur la réalisation des projets structurants et des orien-tations stratégiques de développement,e Débattre et cadrer sur les perspectives financières pour l'année à venir et àmoyen terme.- Périodicité de la conférenceCette instance se réunit au moins 1 fois par an au cours du 3°"° trimestre et autantque nécessaire à la demande d'au moins l'un des Présidents de Département.
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- Modalités d'invitations :Les invitations sont adressées au moins 30 jours calendaires avant la date deréunion, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires.- Restitution :La restitution des travaux des Présidents sera communiquée lors du Comité yndicalsuivant.
Article 9 - Admission de nouveaux membres - Retrait9-1 : Admission :Des collectivités et établissements publics visés à l'article L5721-2 du Code général descollectivités territoriales et autres que ceux mentionnés à l'article 1°" et ayant un intérêtidentique et concordant à l'objet du SMIBA, seront autorisés à faire partie du syndicataprès approbation du comité syndical à la majorité des trois quarts de ses déléguésprésents ou représentés. '9-2 : Retrait :Le retrait d'un membre du syndicat s'effectuera suivant la même procédure. Dans ce cas,le comité syndical fixe en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, lesconditions dans lesquelles s''opére le retrait, conformément à l'article L 5721-6-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.TITRE IIl - Budget et comptabilité" =3
Chaque membre contribue au budget du SMIBA selon les clés de répartition définies àl'article 12.Le budget du SMIBA (Nomenclature M57) pourvoit à toutes les dépenses de fonctionne-ment et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs. !! est établi annuelle-ment.Les copies du budget et des comptes administratifs du syndicat sont adressées chaqueannée aux membres du SMIBA par voie dématérialisée suite aux votes des budgets et descomptes administratifs par le conseil syndical, et dans le mois suivant le retour ducontrôle de légalité de la préfecture.Le projet de budget est préparé par le Président. Il est examiné par le bureau qui le sou-met au comité syndical, pour approbation, dans les délais prescrits pour les budgets descollectivités locales.En fonction des activités et du choix du mode de gestion retenu pour ses différentes acti-vités, des budgets annexes peuvent être créés en tant que de besoin, et ce, en sus dubudget principal.
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Article 10 : - Le budget du syndicatArticle 101. : Budget principal du SMIBALe budget principal du syndicat (Nomenclature M57) concerne l'administration générale,les secours et le ski nordique.Article 10.2 : Budget(s) annexe(s) du SMIBALe Budget annexe concerne l'activité ski alpin qui relève d'un service public industriel etcommercial et soumis à TVA (Nomenclature M43).
Article 11 - Ressources du syndicat11.1. Recettes du syndicatLes principales recettes du ou des budget(s) du syndicat comprennent :- Les contributions statutaires de ses membres ;- Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ;- Les produits des taxes, redevances, contributions, qu'il reçoit des administrationspubliques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;- Les subventions ;- Les produits exceptionnels (dons ou legs) ;- Le produit des emprunts ;- L'autofinancement, résultant essentiellement du produit des taxes, redevances etcontributions perçues ;- Les dons et legs.11.2.Dépenses du syndicatEn fonctionnement- Les charges à caractère général,- Les charges de personnel et frais assimilés,- Les autres charges de gestion courante,- Les charges exceptionnelles,- Les opérations d'ordre si nécessaires.En investissemente Les investissements courants : qui s'entendent comme : les frais des opérations demaintenance des équipements et des biens et au renouvellement de petit matériel.e Les investissements non courants : qui sont définis comme les opérations nouvellesannuelles et pluriannuelles contribuant à la valorisation du site, au développementde ses activités, à l'accroissement de son patrimoine, à des opérations derestructurations ou de rénovation significatives de ses équipements.o Lesimmobilisations corporelles et incorporelleso L'affectation des résultatsArticle 12 - Modalités de financement des contributions et des subventionsLes contributions statutaires sont obligatoires, elles comprennent :
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e La contribution de fonctionnement au titre des dépenses d'administration géné-rale,e Lacontribution d'investissement au titre des investissements courants.Les subventions au titre des investissements non courants feront l'objet d'une conventionde financement entre le SMIBA et ses membres.Un plan pluriannuel d'investissements sur cing années viendra formaliser les contributionsd'investissements courants et non-courants sur la période.121 : La contribution de fonctionnement au titre des dépenses d'administration généraleLes dépenses d'administration générale du SMIBA comprennent les charges de personnel,les fluides, les achats de fournitures, de prestations et les frais divers. De façon générale,elles recoupent également les dépenses de fonctionnement liées aux activités de secourset ski nordique (activités intégrées au budget principal - M 57).La prise en compte du solde à charge du syndicat (résultat des recettes diminuées desdépenses) sera répartie entre les membres comme suit :e 30 % pour la Collectivité européenne d'Alsace ;e 30 % pour le Département des Vosges ;e 30 % pour le Département du Territoire de Belfort ;e 45% pour la Communauté de communes des Vosges du Sud ;e 45 % pour la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach(68) ;e 1% pour la Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle (88).12.2 : La contribution des membres au titre des dépenses d'investissements courantsLes investissements courants correspondent aux opérations de maintenance deséquipements et des biens et au renouvellement de petit matériel.Les membres participeront à hauteur de :e 30 % pour la Collectivité européenne d'Alsace ;e 30 % pour le Département des Vosges ;e 30 % pour le Département du Territoire de Belfort ;e 45% pour la Communauté de communes des Vosges du Sud ;e 4,5% pour la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach(68) ;e 1% pour la Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle (88).
12.3. : Subventions au titre des investissements non courantsLes investissements non courants correspondent aux investissements structurants. Ils sontdéfinis comme les opérations nouvelles annuelles et pluriannuelles contribuant à la*valorisation du site, au développement de ses activités, à l'accroissement de son12/20
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patrimoine, a des opérations de restructurations ou de rénovation significatives de seséquipements.Ces investissements non courants contribuent au projet de développement du SMIBA. Ilsfont l'objet d'un financement par voie de subvention dans le cadre d'une conventionentre les membres du SMIBA et le SMIBA. Cette convention précise l'objet deI'investissement et les modalités de son financement.Le comité syndical veille à ce que la stratégie d'actions du SMIBA repose sur uneprogrammation pluriannuelle d'investissement (PPI) elle-même adossée à une prospectivefinancière permettant de mesurer l'impact de la PPI sur les contributions des membres. LePPl devra être adopté par le comité syndical préalablement à la signature de laconvention.
Article 13 - Modalité de versement des contributions et des subventions des membresLes contributions de fonctionnement au titre des dépenses d'administration généraleseront versées suite à l'adoption du budget du SMIBA, un titre de recette est émis àl'attention des contributeurs membres.Les contributions au titre des dépenses d'investissements courants seront versées suite àI'adoption du budget du SMIBA, un titre de recette est émis à l'attention descontributeurs membres.Le versement des subventions au titre des investissements non courants s'effectuera selonles modalités définies dans la convention précitée.
Article 14 - ComptabilitéLes règles de comptabilité publique sont applicables au SMIBA selon la nomenclature envigueur.Les fonctions de comptable public sont confiées au comptable de la direction généraledes finances publiques nommé par le Préfet sur proposition du comité syndical, après avisdu directeur départemental des finances publiques. Il ne peut être remplacé au révoquéque dans les mêmes formes.
TITRE IV - Dispositions diversesArticle 15 : Règlement intérieurUn règlement intérieur dOment approuvé par le comité syndical précise dans le détail lesmodalités de fonctionnement du SMIBA.Article 16 —- Modification des statutsEn cas de modification des statuts, celle-ci est soumise par le comité syndical àI'approbation des assemblées délibérantes des membres du syndicat qui disposent d'un
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délai de trois mois pour se prononcer. Si, à l'issue du délai qui lui est imparti, un membren'a pas délibéré, la modification est réputée approuvée ; en cas de délibérationdéfavorable, celle-ci est examinée lors du vote du comité syndical sur la modification, ladécision étant prise à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés, àl'exception du changement de siége conformément aux stipulations de l'article 2.Article 17 — DissolutionLe SMIBA peut étre dissous selon les dispositions prévues dans le CGCT (Article L5721-7 etsuivants)La dissolution est prononcée par arrêté préfectoral, fixant les conditions de sa dissolution.Article 18 : Dispositions finalesLes membres du SMIBA s'engagent à fournir tous les éléments techniques, administratifset financiers nécessaires a la réalisation de son objet pour ce qui les concerne.Les présents statuts qui seront annexés aux délibérations des collectivités membres en vuede leur adoption annulent et remplacent les précédents statuts du SMIBA.Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT pour les syndicats mixtes (Articles L 5721 — 1 et suivantsdu CGCT s'agissant des syndicats mixtes ouverts, où à défaut des dispositions applicablesen matière de syndicat mixte fermé).
Le Président,Florian BOUQUET
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annexe 1
6734 N. C. JOURNAL OFFICIEL DELA REPUBLIQUE FRANÇAISE16 Juillet 1983M. La Brosce 'Thierry! (de), secrétaire du consell nationa] de l'ordredes architectes, 8, rue Casimir-Périer, 76007 Paris.M. Lanvers (Pierre), président de la chambre de commerce etd'industrie de Nimes, 12, rue de la République, 50082 Nimes Cedex.M. Le Guillou 'Jean, Ingénieur &_énéral des ponts et chausséeshonoraire, chemin de Ventenac, Vieille-Toulouse, 31820 Castanet-Tolosan.M. Longeaux (Arthurs, président de section honoraire du consellänérfl des ponts et chaussées, 8, avenue TristanBernard, 06400nnes.M. Louvencour! (Alof) tdel, inspecteur général des flnances hono-reire, 65, rue La Fontaine, 75016 Paris.M.' Madieu (Michel), membre du Conseil économique et soëlal,213, rue La Fayette, 75480 PARIS CEDEX 10.M. Marro (Joseph), représentant de l'union nationale de la pro-priêté immobilière, 17, boulevard Dubouchage, 08000 Nice..M. Mattél tMarc), administrateur du Touring-Ciub de France,81, avenue Niel, 75017 Paris,M. Maurire (Bernard), membre du Consell éconamigue et soclal,& rue des Partes-Blanches, 75018 Paris.M. Micaud (Henri), ingénieur général des ponis et chaussées hono-raire, 14, allée de Ja Cigugne, 16000 Angouléme.M. Morand (Georges), ingénieur ,Ïnè... du génie rural, des eauxet des forêts honoraire, 17, rue Crévoulin, 77000 Melun.M, Mouzay (Jean), président de la chambre de métiers de Loir-et.Cher, membre du conseil supérieur des établissements classés, routede Montrichard, Font-Levoy, 41400 Montrichard,M. Neveux (Marc), ingénieur général du génie rural, des eaux etdes forêts honoraire, 65, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris.M, Niol (Josenh), vice-président de l'union nationale des associa-llons famillales «U.N.A F.;, président de la commission nationaledu cadre de vie, de J'habitat familial et des uipements deIU.N. À. F, 28, place Saint-Georges, 75442 PARIS CEDEX (8.M. Noide (Emmanuel), secrétaire général de la ilgue urbaine at 4rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française, 2, villaFlore. 75018 Paris,M. Notin tJean}\, contrdleur général des armées du cadre derégerve, 15, allée de l'Alma, 94170 Le Perreux-sur-Marne.M. Paran iRoger), président de la chambre d'agricuiture duCantal, Le Pirou, Saint-Georges, 15100 Saint-Flour.M. Pinet «Jacques), membre du Conseil écongmique et 'ocial,89, boulevard Soult, 75012 Paris.M Rambert 'Charles:. vice-président du consell national de l'ordredes architectes, 3, avenue d Segur, 73007 Paris, ,M. Rieux 'Vves), représentant de l'union nutionale de la propriètéimmobilière, 25, rue Ozenne, 31000 Toulouse.M. Hobert :Jean-Jacques:, président de la chambre régionale decommerce et d'industrie Provence - Alpes- Côte d'Azur - Corse, Palaisde la Bourse, B. P. 287, 13212 MARSEILLE CEDEX 1,M. Rohe! {Jean-Ciaude), membre du Conseil économique et social,mairie de 29222 Plouénau,M. Rojot 'Jean-Plerre), ingénieur général des ponts ot chausséeshonoraire, 14, rue Maurice-Thédié, 80000 Amiens.M. Sénéchal 1Pierre), conseiller- maitre honoraire à la Cour descomptes, 129, boulevard du Montpainasse, 7 aris.Mme Sialelli (Jacqueline), inspecteur général de l'équipement hona-raire, 19, boulevard Henri-1V, 75004 ParisM. Sibille (Charles:, ingénieur-conseil expert consultant, ingémeurexpert prés la cour d'appel et le iribunal administratif, ingénisurexpert agréé par la Cour de cassation (liste nationale!, rue du Mou-cherotte, B, P. 3, 38640 Claix.M. Simon tCharles), expert portuaire auprés des Nations Unies(Genève) et expert auprès des cours d'appel et tribunaux adminis-tratifs, ancien secrétaire général du port sutonome de Nantes-Saint-Nazaire, 22, rue Rouget-de-l'Isle, -13000 Nantes. -M, Teula (Kugène), ingénieur général des ponts ei chaussées hono-raire, 12, boulevard du Général-Leclere, 08600 Antibes,M. Verger 'Robert), membre du Conseil économique et socil,5, &uevdes Trouveres, 14000 Caen.Bvflhrue Albert-Joly, 78000 Versailles.. Veron 'Robert), inspecteur général des finances honoraire,349, rue Perronet, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Décret du 5 juillet 1982 portanf classement parmi les sitespittoresques (territoire de Beifort, déparlements des Vosges oféu Havi-Rhin).Par décret en date du 5 juiltet 1982, est classé parmi les aïtesPensemble formé par le ballon d'Alsace sur les communes deLepuiz-Gy, Saint-Maurice-sur-Moselle et Sewen.Le présenl décret sera notifié au commissaire de Ja République@y territoire de Belfort et des départements des Vosges et duHaut-Rhin et aux maires des communes concernées,Noya. — Le plan et le texte intégral de ce décret pourront êtreconsultés dans les préfectures des Vosges, du Haut-Rhin et du ler-ritoire de Beifort.
ermès (Jean-Paul), administrategr du Touring-Club de France,
Budpet du perc national de ks Vanoise,Par arrété du ministre délégué auprès du ministre de l'économieet des finances, chargé du budget, et du ministre de l'environnementen dale du 27 avril 1682, le budget du parc national de Ia Vanoiseesl augmenté, en recettes et en dépenses, de In somme de 886250 F(décision modificative n° 1} pour l'exercice 1962
Budget du conse supérieur de la pêche.Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économieet dez finances, chargé du budget, et du minisire de l'environne-ment en date du 27 mai 1962, le budget du conseil supérieur de1a pôche pour 1982 est augmenté, en recettes et en dépenses, d'unesomme nette de 5437310 F,
Budget de FAgence financière de bassin Seine-Normandie.Par arrêté du minisire délégué auprès du ministre de l'éconamieet des finances, chargé du budget, el du ministre de l'environne-ment en date du 3 juin 1982. le budget de l'Agence financière debassin Seine-Normandie est augmenté pour 18982, en receites eten dépenses, d'une somme nette de 50 000 000 F,
Homologstion de matériels de chantierflimitafion du niveau sonere).
Par arrêté du ministre de l'environnément en date du 15 juin 1682,esl homologué. quant à l'intensité sunore dez bruits aériens émis,conformément aux dispasitions de l'arreté du 11 avril 1972, lematérie! ci-après désigné .ssc%riîtructgur: M.D,R. France, B.P., 22, rue du Drac-Reymure,Düiênauon de l'engin: groupe motocompresseur, type MDR 10 26.Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juin 1983,est homologué, quant à l'intensilé sonore des brults aériens éinis,conformément aux disgositiom de l'arrété du 11 avril 1972, lmatériel cl-après désigné :æC%r_\Ëtructeur; M.D.R. France, B.P., 22, rue du Drac-Reymure,- Vit.Désignation de l'engin : groupe motocompresseur, type MDR 27,Par errété du ministre de l'environnement en date du 15 juin 1983,est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis,conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1975, lematériel ci-eprès désigné :Construcieur : Honda tJapon), représenté en France par HondaFrance, pare d'activités Paris-Est, 77 - Marne-la-Vallée.Désifnation de l'engin: groupe électrogène de puissance, iypeEG 850 Z (0,85 kVa),Moteur : Honda (essence), type GE 150 2.6 kW, 4000 tours parminute) tesssi à 3000 tours par minute pour 50 Hz.Par errêté du ministre de l'environnement en date du 15 juin 1982,est humologué, quant à l'Intensité zonore des bruiis aériens émis,conformémant aux disposilions de l'arrété du 10 décembre 1975 lematériet ci-après désigné :Constructeur : Honda 'Japon), représenté en France par HondaFrance, parc d'activités Parls-Est, 77-Marnels-Valiée.Désignation de l'engin: groupe électrogène de puissance, typeG 1500 Z .Moteur: Monda {essencel, type GE 200 37 kW, 4000 tours parminute) tessai & 3000 tours par minute pour 50 Hz),Par arrèté du minisire de I'environnement en date du 15 juin1082, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériensémis, conformément aux dispositions de Yarrêté du 10 décembre1975, le matériel ci-après désigne:Constructeur: Honda (Japon), représenté en Franee par HondaFrance, parc d'activités Paris-Est, 77 - Marne-a-Vallée.Dgggémzfinn de l'engin: groupé électrogène de puissance, typeMoteur: Honda fessence), iype GE 180 (26 kW, 4000 tours parminute) iessai à 3000 tours par minute pour 50 Hz).
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Communauté de Communesde lg Valiée de la Dolleret du Soulizbach
(QDALSACE" 1 TERRITOIREvosses (L eeeiroerte Departement
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PréambuleLe Ballon d'Alsace est situé au carrefour de deux régions - la Bourgogne Franche Comté etle Grand Est - et de quatre départements : le Territoire de Belfort, les Vosges, le Haut-Rhinet la Haute-Saône. Il culmine à 1 247m d'altitude et offre un point de vue à 360°inoubliable, et constitue un espace naturel remarquable.Ses particularités historiques, géographiques, patrimoniales, paysagères, sportives etenvironnementales génèrent un pouvoir d'attraction touristique. Les qualitésremarquables de ce territoire ont amené les acteurs à enclencher une démarche vers lalabellisation. Grand site de France portée par le Parc naturel régional des Ballons desVosges. Seul site à 2 h 15 de Paris incluant à son périmètre 3 stations de montagne.Les propriétés et activités du Syndicat Mixte Interdépartemental du Ballon d'Alsace(SMIBA) sont situées pour la plupart dans le périmètre du site classé au titre du paysagepar décret du 5 juillet 1982, annexé aux statuts.Depuis 1971, le SMIBA valorise les actions et l'image du Ballon d'Alsace, sommet historiqueet emblématique du Massif des Vosges.Le SMIBA a pour missions de coordonner les orientations stratégiques définies par sesmembres, de réaliser, de développer et de gérer les équipements touristiques de ce site. Ace jour, il gère notamment 2 domaines skiables : le domaine de ski Alpin et le domaine deski nordique, il est également propriétaire du Bâtiment des démineurs -Maison duTourisme- lieu d'information touristique animé par le parc naturel des Ballons des Vosgesen saison estivale via une convention et en partenariat avec les offices du tourisme des 3départements dont il relève.Il mène depuis plusieurs années une nécessaire transition dans ses modes de gestion etaborde une nouvelle phase de son évolution avec pour objectif de développerdurablement des activités touristiques en toutes saisons avec une gestion et visionconcertée en y associant l'ensemble des collectivités concernées et au bénéfice de tousles acteurs publics et privés relevant de son périmètre géographique.Le SMIBA est à ce jour composé de 2 Départements : la Collectivité Européenne d'Alsace,le Département de Territoire de Belfort, 2 communautés de Communes : la Communautéde communes des Vosges du Sud, la Communauté de Communes de la Vallée de la Dolleret du Soultzbach, et une commune : la Commune de Saint Maurice sur Moselle.Depuis plusieurs années les membres du SMIBA et le département des Vosges œuvrentcôte à côte pour contribuer à la valorisation du Massif du Ballon d'Alsace et de ses valléessur chaque versant de chaque département. Ils souhaitent désormais s'associerdurablement en intégrant le département des Vosges comme membre à part entiére duSMIBA, dans l'objectif d''élaborer ensemble un plan de développement pour ce territoireemblématique
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Aussi, le Département des Vosges a manifesté son intérét à devenir membre du SMIBA(délibéré à l'unanimité lors de sa commission permanente du vendredi 25 novembre 2022.Le conseil syndical du SMIBA du 3 juillet 2023 a acté le principe d'adhésion des Vosges etl'intérêt pour le SMIBA d'entrer dans cette démarche.L'adhésion du Département des Vosges a nécessité d'établir de nouveaux statuts,formalisant de nouvelles modalités de gouvernance, ainsi que la rédaction de la présentecharte adossée aux statuts précités, formalisant une vision partagée de développementdu Ballon d'Alsace en lien avec les politiques publiques, les enjeux sociétaux,environnementaux, climatologiques et en y associant I'ensemble des acteurs concernés.Article 1 : Objet de la présente Charte de partenariatCette Charte a pour objectifs de :- définir les engagements de chacune des parties,- formaliser la vision commune des membres pour l'avenir du SMIBA et plus généralementdu site du Ballon d'Alsace,Article 2 : Partenaires de la charte des (principaux) financeurs du SMIBALes partenaires de la présente charte sont les membres du SMIBA tel qu'énoncé auxstatuts auxquels la présente charte est adossée, à savoir :Les DépartementsLes Départements des Vosges, du Territoire de Belfort et la Collectivité Européenned'Alsace sont les principaux financeurs.Les Communautés de communesLes 2 Communautés de Communes (CC) concernées par le périmètre CC des Vosges duSud, CC de la Vallée de la Doller et du Soultzbach.La Commune :Saint-Maurice-Sur-Moselle :Article 3 : Objectifs de la présente CharteConscients des atouts du Ballon d'Alsace et de son potentiel d'attractivité touristique,mais également des difficultés auquel le SMIBA fait face depuis plusieurs décennies pourmener une politique de développement de ses activités dans un contexte d'économietouristique, structurel, écologique et climatique en perpétuelle évolution, les 3Départements membres / ou les membres du SMIBA décident d'œuvrer à sondéveloppement selon les 5 priorités ci-dessous :e Accompagner l'adaptation du SMIBA au changement climatique en élargissant sonoffre d'activités : hivernales et estivales en intégrant les enjeux écologiques, les
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contraintes environnementales et la démarche de Labellisation Grand Site deFrance en projet.e Améliorer l'offre d'équipements et de services de qualités adaptés à la demandede la clientèle, l'évolution des pratiques touristiques et répondant aux enjeux despolitiques territoriales : Régions, Départements, communautés de communes etcommunes.e Fédérer, coordonner et valoriser les initiatives publiques et privées sur le Ballond'alsace. 'e Renforcer l'attractivité du Ballon d'Alsace en captant de nouvelles clientèles, par lavalorisation de ses spécificités, sa culture, son patrimoine et en veillant aux retom-bées sur l'ensemble des territoires membres.e Evoluer vers un modèle économique du SMIBA performant.
Article 4 : Engagements des partenaires de la présente charteLes partenaires œuvrent chacun dans la mesure de leurs moyens et compétences à la miseen tourisme et l'attractivité du Ballon d'Alsace de manière concertée....4-1 Engagement des membres du SMIBA :e Porter, soutenir la démarche du SMIBA, à la promouvoir dans leurs instancesrespectives et auprès des acteurs concernés qu'ils soient publics ou privés ;e Contribuer à la mise en œuvre du programme d'actions pluriannuel du SMIBAe S'inscrire dans une démarche de coopération afin d'assurer une bonne cohésion etune homogénéité dans les actions à venir.e Participer activement à la gouvernance du SMIBA4-2 Engagements du SMIBA :e Définir un programme d'actions partagé, cohérent d'aménagement durable,notamment dans le cadre des orientations définies par la Conférence des Présidents,et validé ensuite par le conseil syndical du SMIBA.e Etablir uN programme pluriannuel d'investissements (PPl) adossé à un business planpermettant de connaitre la rentabilité des équipements et ou activités envisagées.e Clarifier 'organisation et les outils de gestion à court et moyen terme notamment parla mise en place de ratios, d'indicateurs de performance (EBE = excédent brutd'exploitation), et une politique tarifaire adaptée au service rendu,e ... Diversifier les modes de financements des opérations structurantes par la recherchede financements extérieurs, notamment ceux disponibles dans le cadre de la politiqueMassif des Vosges.
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e Encourager l'initiative privée et I'intervention d'investisseurs privés compétents pourle développement et la valorisation d'activités de montagnes.e Mutualiser les expériences et les données d'exploitation encouragent à laperformance avec les autres stations du massif des Vosges et acteurs du tourisme deses territoires.e Innover et tester de nouvelles activités, de nouveaux concepts plus résilients et encomplémentarité avec les offres existantes sur le massif des Vosges.
Article 5 : Vision commune des membres du SMIBA pour le développement du Ballond'Alsace.Le projet global développement du SMIBA fera l'objet d'une étude de positionnementstratégique 4 saisons du Ballon d'Alsace incluant un axe stratégique sur la performanceécbnomique et un axe pré opérationnel qui sera lancée dès 2024 pilotée par le SMIBA eten lien avec les différentes études en cours à l'échelle du Ballon d'Alsace et plus largementle Massif afin d'avoir une cohérence et une complémentarité entre les différents projets.Pour cette étude des cofinancements seront sollicités notamment dans le cadre du PlanAvenir Montagne.
Cependant des axes de développement et de travail s'orientent au vu des observations, etdes données disponibles à ce jour et dans le respect des prescriptions liées à l'arrêtépaysage et des préconisations définies à l''OGS (notamment en termes d'accueil des fluxdu public).
Clientèles : Familles, Jeunes adultes, Etudiants, clientèle étrangère, Entreprises, séniors...Améliorer les conditions de séjour et d'accueil (type d'hébergement à développer, site desSapins), ...Enjeux de Territoires : développement des activités de restauration et d'hôtellerie, ...création d'emplois, ... Encouragement de l'initiative privée, coordonner l'action desacteurs locaux sur site.Sports de nature : Développemento du vélo en capitalisant sur les actions (Cols fermés) et événements (Tour deFrance), au besoin en partenariat avec Haute-Saône (Planche des BellesFilles),o de l'accueil du public en situation de handicap
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o des randonnées thématiques, ...o tout autre sport de nature non encore présente sur le Ballon d'AlsaceOffre différenciée : ... (que l'on ne trouve pas ailleurs).
Article 6 : Modifications de la charteToute modification de la présente charte fera l'objet d'un avenant présenté et délibéré encomité syndical.
Article 7 : Résiliation de la charteLa présente charte peut être résiliée après délibération du comité syndical suite à unedemande d'un des partenaires par lettre recommandée avec avis de réception adresséeau Président du SMIBA.Article 8 : LitigeEn cas de litige pour l'application de la présente charte, les signataires décident derechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux, sans que larecherche d'une solution amiable ne puisse excéder 3 mois à compter de l'envoi, par lapartie la plus diligente, à l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé deréception demandant l'ouverture de cette -procédure de règlement amiable desdifférends.
En cas d'échec de la procédure de règlement amiable précité, le litige pourra être portédevant la juridiction compétente.
Fait en 7 exemplaires a................. le.......s...00La Collectivité Européenne d'AlsaceLe Département des VosgesLe Département du Territoire de BelfortLa communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach,La communauté de communes des Vosges du Sud,La Commune de Saint-Maurice-Sur-Moselle,Le Syndicat Mixte Interdépartemental du Ballon d'Alsace
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statuts du Syndicat mixte Interdépartemental du Ballon d'Alsace 38
SMIBA Statuts votés le 6 novembre 2023 pour entrée en vigueur le 1°" janvier 2024.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-16-00003 - Arrêté interdépartemental n°90-2024-02-16 portant modification des
statuts du Syndicat mixte Interdépartemental du Ballon d'Alsace 39
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-02-19-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier CHAPPAZ, DDT
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-02-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier CHAPPAZ, DDT 40
!I-PREFET DirectionDU TERRITOIRE T s ik eDE BELFORT de l/_\nlmatlon de.s _Poltlt_uquesi Publiques InterministériellesFraternité
ARRÊTÉ N° -portant délégation de signature à Monsieur Olivier CHAPPAZ,Directeur départemental des TerritoiresLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'Etat ;VU le code de la route ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du patrimoine et notamment son chapitre 4 relatif au financement del'archéologie préventive ;VU le code de la commande publique ;VU le code rural ;VU le code forestier ;VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et |'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de I'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;1/7
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VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 31 mars 2011, modifié, portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 20 octobre2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires du Territoire de Belfort ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfectureARRÊTEARTICLE 1"" !Délégation de signature est donnée à M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et deses compétences, tous les arrétés, décisions, conventions, actes, documents etcorrespondances relevant de la compétence de la direction départementale des territoiresdu Territoire de Belfort,ARTICLE 2 :Sont exclus de la délégation donnée à l'article 1 les actes, documents et décisions énumérésci-dessous :- Les correspondances à la Présidence de la République, au Premier ministre et auxparlementaires.— Les rapports produits dans le cadre des consultations relatives aux projets soumis àl'avis de l'autorité'environnementale prévues par le décret n° 2009-496 du 30 avril2009 et sa circulaire d'application du 3 septembre 2009.— Les arrétés et conventions signées portant attribution de subvention de plus de 50 000euros.— Les décisions et actes rédigés dans les domaines suivants :2.1 Gestion et conservation du Domaine Public Routier National211 Plan Général d'Alignement :21.11 Ouverture de l'enquête publique et parcellaire211.2 Arrété approuvant la création ou la modification21.2 Arrété d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (Loi 374 du6/07/1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, modifiée et loi du 29 décembre 1892sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics).21.3 : divers :Notification des décisions d'abattage d'arbres après consultation dela Commission des Sites, Perspectives et des Paysages.2.2 Contentieux - Contrôle de Légalité des actes d'urbanisme et de l'affichagepublicitaire2.21 Les lettres valant recours gracieux adressées aux maires2/7
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2.2.2 Les déférés contentieux2.2.3 Présentation des observations écrites devant les juridictions administratives,penales et civiles.2.3 Application du droit des sols et Urbanisme opérationnel2.3.1 Autorisations d'occupation des sols2.3 Permis de construire, d'aménager et de démolir, projets faisant l'objet d'unedéclaration préalablePour les projets réalisés pour le compte de I'Etat, de la région, du L422-2 du Code dedépartement, de leurs établissements publics ou de leurs l'Urbanisme (CU);concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou R422-2 du CUd'une organisation internationale L QPour les ouvrages de production, de transport, de distribution etde stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,_principalement, à une utilisation directe par le demandeurPour les installations nucléaires de basePour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de ladéfense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation parle ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministrechargé des monuments historiques et des espaces protégésEn cas de désaccord entre le maire et le responsable du servicede l'État dans le département chargé de l'instruction mcntlonnéà l'article R. 423-162.31.2 Certificat d'urbanismePour les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, du L422-1; R410-11; R422-2 dudépartement, de leurs établissements publics ou de leurs CUconcessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger oud'une organisation internationale _ JPour les ouvrages de production, de transport, de distribution etde stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeurPour les installations n_ucleal__res sdebase _ se e -Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de ladéfense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocationpar le ministre chargé de la protection de la nature ou par leMinistre chargé des monuments historiques et des espacesprotégés ; | NEn cas de désaccord entre le maire et le responsable du servicede l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnéà l'article R. 423-16. E _ 10 L-2.3.2 Urbanisme opérationnel2.3.21. Zone d'/-\ménagement Concerté (ZAC)Création d''une ZAC à l'initiative de l'État __ 1 RaM-1duvcUNotification et publication des décisions créantlesZAC — R3M3ä11duCU __Signature des correspondances prcscntant un caractère de R311-3 à 11 du CU3/7
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décision2.3.2.2. Droit de preemptlonCréation des zones d'aménagement différé (ZAD) 1 R2121duCUNotification et publication des décisions créant les ZAD R212-4 du CU2.3.2.3 Plans Locaux d UrbamsmeAvis sur PLU arreté L153-16 du CULorsqu'un PLU doit être révisé ou modifié pour être rendu L153-54 du CUcompatible pour permettre la réalisation d'un nouveau PIG, lePréfet en informe la commune.Engagement de la procédure de mise en compatibilité avec une ... R153-14 du CUopération d'utilité publique ou d'intérêt générale prévue à L153-54, le Préfet soumet pour avis, à l'organe délibérant, les pièceslistées à |' article R153-14 du CUArrêté prefectoral àfln d'annexer d offlce aux PLU les serwtudes L153 60 du CUd'utilité publique affectant l'utilisation du sol.Communication au Maire des prescriptions nationales ou R132-1 du CUparticulières et des servitudes d'utilité publique applicables auterrnto«re de sa commune, amsu que des prOJets d mtéret genéral2.3.2. 4 Schema de Cohérence TerrltorlaleSugnature de l'avis sur le projet de SCOT arrêté par dellbératlon L143 20 du CUNotification des modifications estimées nécessaires d'apporter L143-25 du CUau schéma dans les 2 mois après transmission.24, Construction et logementNotification de I'inventaire aux communes concernées dans le Art.55 de la loi n°2000-cadre de l'article 55 de |a loi SRU 1208 du 13 décembrePrélèvement et constat de carence au titre de cet inventaire 2000 relative à lasolidarité et aurenouvellement urbainsArticle L302-6 et L302-7du CCHConvention et avenant pour les délégations de compétences Article L 301-5-1 du CCHdes aides à la pierre ' Article 61 de la Loin°2004-809 du 13 août2004Décision de dérogation au plafond de loyer réglementaire dans Article L351-2 du Codele cadre des conventions de la Construction et de: l'Habitation (CCH)Documents relatifs au Plan Départemental d'Action pour le Article 2 de la loi n°90-Logement des Personnes Défavorisées, à l'accord collectif 449 du 31.051990 modifiédépartemental, aux expulsions locatives, au contingent Article L441-1-2 du CCHpréfectoral et au numéro d'enregistrement départementalunique ayant valeur décisionnelleDérogation au dépassement de |a valeur de base des opérations Article R331-1 Il du CCHd'acquisition-amélioration financées à l'aide d'une subvention Article 8 (2ème alinéa) de4/7
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de I'Etat (PLA/Y 10000070 l'arrété du 5 mai 1995Dérogation1 modifiéaux normes minimales d'habitabilité pour Article 5 de l'arrêté du 17l'acquisition-amélioration de logements existants avec l'aide de octobre 2011I'EtatDérogationau respect des caractéristiques techniques et Article 10 de l'arrêté dudimensionnelles des logements-foyers neufs ou acquis et 17 octobre 2011améliorés avec l'aide de I'Etat2.5. Aménagements et équipements ruraux2.5 Travaux d'équipement rural entrepris par l'État :- déclaration d'utilité publique, arrêtés de mise à l'enquête et de cessibilité :ordonnance du 23 octobre 1958, n° 58-997, article 2.2.5.2 Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de I'Etat(Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) :— opérations réalisées avec l'aide de l'État,— décision accordant le concours de la Direction Départementale desTerritoires à titre onéreux dans la limite du montant maximum des travaux,fixée par la réglementation en vigueur.2.6. Environnement, Forêt, Eau2.6.1 Forêts :- Règlement de I'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres decelles-ci,— Mise en valeur pastorale - créations d'associations foncières pastorales(Code Rural, article L 135-1 et suivants),— Création de groupements pastoraux (CR article L113-3),— Défrichement des forêts privées soumis à enquête publique (article R123-1du code de l'Environnement),— Distraction et défrichement des forêts relevant du régime forestier (CodeForestier L 312-1) soumis à enquête publique,- Défrichement des foréts privées, soumis à enquête publique (article R 123-1du Code de l'Environnement),— Distraction et défrichement des foréts relevant du régime forestier (CodeForestier L312-1), soumis à enquête publique,— Classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L321-1 du CF),— Direction de la lutte contre les incendies (article L321-4 du CF).2.6.2 Chasse :— Interdiction, pour une période n'excédant pas un mois, de |la mise en vente,de l'achat, du transport en vue de la vente, ou le colportage de certainesespeces de gibier (article L424-12 du CE),2.6.3 Pêche :— Agrément et retrait d'agrément des associations de péche et depisciculture, article R434-26 du Code de l'Environnement.2.6.4 Police des eaux non domaniales :
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— Toutes décisions résultant de l'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992et du décret 93-742 du 29 mars 1993 hors celles relatives à l'instruction desdossiers de déclaration,— Arrêtés d'opposition à déclaration,- Règlement et modifications des règlements existants.2.7 Activités agricoles, périurbaines et de l'aménagement du territoire :— Arrêté de constitution de la Commission départementale d'Orientation del'Agriculture,— Refus d'autorisation d'exploiter aux étrangers non bénéficiaires de laliberté d'établissement (décret n°54-72 du 20 janvier 1954 et arrêté du 30 mars1955),— Refus d'autorisation d'exploiter (article 188-5 du CR),— Délivrance de la dispense d'autorisation d'exploiter aux ressortissants de laCommunauté Économique Européenne bénéficiaires de la libertéd'établissement (décret n° 63-1010 et arrété du 10 octobre 1963).ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, à l'effet de signer toutes les décisions déconcentréessuivantes relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulairesrelevant de sa direction, selon les règles de chaque ministère concerné :a)l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,b)l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et descongés de longue durée,c)l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps,d)l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical,e)les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame),f)l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,g)l'établissement et la signature des cartes, d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1°" du décret 2009-360du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,h)l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique,)le retour dans l'exercice des fonctions à taux plein, soumis pour avis au directeur régional(RBOP) du ministère concerné.j) entretiens professionnels,k) propositions de promotion des agents,) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,m) les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,n) le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par lesarticles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour lescontrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent lesréférentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris enapplication de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,6/7
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o) le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au n) ;p) l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contratsmentionnés au n).ARTICLE 4Délégation de signature est donnée à M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort pour toutes les décisions déconcentrées relatives :- aux documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la direction départementale desTerritoires: réponses à des courriers des représentants du personnel, convocation auxréunions des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail,- aux marchés, contrats et conventions passés pour le compte de la direction départementaledes territoiresARTICLE 5M, Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort pourrasubdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. Olivier CHAPPAZ Directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort, qui fera l'objet d'une publication auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie seratransmise au Préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE 6 : Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtésportant subdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort,consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'àl'accueil de la préfecture, et dont une copie sera adressée au Directeur départemental desFinances Publiques du Doubs et à la Directrice départementale des Finances Publiques duTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le ë ce rzhe Préfet }T R phaËI_SO DIRT —'-_- —
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr7/7
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