GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-01-06-00001 - ARRETE CA DATE ET LIEU DE DEPOT DES
PROPAGANDES 2025-3 (1 page) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration
Dieu-Merci-Saint-Elie AUPLATA MINING GROUP (52 pages) Page 5
R03-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation
temporaire du tonnage annuel d'extraction de la carrière de roches
granitiques de "Laussat", sur le territoire de la commune de Mana,
exploitée par la SA Société des Carrières de Cabassou (4 pages) Page 58
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-01-02-00002 - DS NOYON MC RESPONSABLE SDIF janvier 2025 (1
page) Page 63
R03-2025-01-03-00001 - Liste Responsables de services au 03 01 2025 (1
page) Page 65
R03-2025-01-02-00001 - SDIF Délégation de signature - Janvier 2025 (1
page) Page 67
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-06-00001
ARRETE CA DATE ET LIEU DE DEPOT DES
PROPAGANDES 2025-3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-06-00001 - ARRETE CA DATE ET LIEU DE DEPOT
DES PROPAGANDES 2025-3 3
EZxPREFETDE LA GUYANELibertéEgalite" ;Fraternité Arrêté modificatif n°fixant la date limite et le lieu de dépôt,des documents électoraux destinés aux électeurspar les mandataires de listes de candidats à l'électiondes membres de la chambre d'agriculture de la GuyaneClôture du scrutin le 31 janvier 2025LE PRÉFETVu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles R. 511-36 à R.511-41 ;Vu l'arrêté du ministère de I'Agriculture du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511- 44 ducode rural de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres deschambres d'agriculture ;Vu l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12 h ;Vu le tirage au sort du 19 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 27 juillet 2024 ;
@.. »Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE:Article 1er : La date limite de dépôt des bulletins de vote et des professions de foi à envoyer auxélecteurs par les mandataires des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture deGuyane est fixée au jeudi 9 janvier 2025 à 12h00.Article 2 : La livraison devra être effectuée à la préfecture de Guyane auprès du bureau desélections (batiment Vignon - Rue Fiedmond à Cayenne).Article 3 : Avant l'envoi aux électeurs, la commission d'organisation des opérations électorales'assure de la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux prescriptions réglementairesfixées par le code électoral. A ce titre un exemplaire de bulletin de vote et de profession de foi doitparvenir au secrétariat de la COOE avant le vendredi 3 janvier 2025 à 10h30.Les professions de foi et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas auxprescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.La commission d'organisation des opérations électorales n'est pas tenue d'assurer l'envoi auxélecteurs des bulletins de vote et des circulaires remis postérieurement à la date sus-indiquée.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Guyane est chargé de l'exécutiondes dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane et qui sera notifié aux mandataires des listes de candidats.
Cayenne le 02/01/2025Le sous-préfet, dj ur de cabinet,: la sécurité,{ de la réglem#nta des controlesLe préfet,Jérômé MILLET
R03-2025-01-06-00001
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-06-00001 - ARRETE CA DATE ET LIEU DE DEPOT
DES PROPAGANDES 2025-3 4
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-27-00002
AP autorisation usine cyanuration
Dieu-Merci-Saint-Elie AUPLATA MINING GROUP
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 5
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°portant autorisation environnementale de l'usine de cyanuration de Dieu-Merci et deses installations connexes, située sur la commune de Saint-Elie, et exploitée parAuplata Mining Group
LE PREFETVU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et |l du livreIl et son titre 1er du livre V ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015, « fixant la liste des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guyane protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection » ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire nationalet les modalités de leur protection ;
1/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 6
VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3:1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté modifié du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif auprogramme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certainessubstances dangereuses ;VU larrété du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement « y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs desrubriques n° 2516 ou 2517 » ;VU l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;VU l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté du 1* juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stationsde transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux viséspar d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriqueset électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l''arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018)
2/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 7
VU l'arrété préfectoral n°2015-322-0002 du 18 novembre 2015, autorisant la société Auplata aexploiter une usine de cyanuration sur la commune de Saint-Elie, annulé pour caducité par letribunal administratif de Cayenne le 30 septembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-12-20-00006 du 20 décembre 2021 mettant en demeure lasociété Auplata de régulariser sa situation administrative, et dans l'attente, édictant lesmesures conservatoires encadrant son activité ;VU la demande du 16 décembre 2022, présentée par Auplata Mining Group dont le siègesocial est situé Immeuble SIMEG, Zone Industrielle de Dégrad des Cannes, 97354 Rémire-Montjoly, à l'effet d'obtenir la régularisation de l'autorisation d'exploiter une installation decyanuration située au lieu-dit « Dieu-Merci» et notamment les propositions faites parl''exploitant en application du dernier alinéa de l'article R.181113;VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date de 5 mai 2023,du 19 octobre 2023, du 30 novembre 2023 et du 17 janvier 2024 ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application desarticles R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement;VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 8 avrii 2024 ;VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 19 avril 2024 ;VU la décision en date du 15 mai 2024 du président du tribunal administratif de Cayenne,portant désignation du commissaire-enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2024 ordonnant l'organisation d'une enquêtepublique pour une durée de 32 jours consécutifs du 28 juin au 29 juillet 2024 inclus sur leterritoire de la commune de Saint-Elie, ainsi qu'à l'annexe de la mairie de Saint-Elie située àCayenne;VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis aupublic;VU la publication en date du 4juillet 2024 de cet avis dans un journal local ;VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Elie et Sinnamary ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;VU le rapport et les propositions en date du 23 octobre 2024 de l'inspection des installationsclassées;VU l'avis en date du 11 décembre 2024 du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;VU le projet d'arrêté porté le 23 octobre 2024 à la connaissance du demandeur ;VU les observations du pétitionnaire en date du 13 novembre 2024 émettant desobservations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;Considérant que l'autorisation environnementale vaut autorisation embarquée notammentpour la dérogation espèces protégées et au titre de la loi sur l'eau ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5121 du code del''environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénientspeuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;Considérant que l'autorisation environnementale tient lieu de récépissé de déclaration etd'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L.512-7 et L.512-8 du code del'environnement, ainsi que d'absence d'opposition d'activités mentionnées à l'article L.214-3du même code;
3/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 8
Considérant que la rubrique associée à l'activité principale des activités de l'usine decyanuration de Dieu-Merci est la rubrique 3250 « transformation de métaux non ferreux » etque les conclusions sur les meilleures techniques disponibles associées à cette rubrique sontcelles relatives au BREF NFM ;Considérant que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives àl'industrie des métaux non ferreux ont été établies par la décision d'exécution (UE)n°2016/1032 du 13 juin 2016 ;Considérant que les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité desmeilleures techniques disponibles décrites dans l'ensemble des documents de référencesapplicables à I'installation ;Considérant que l'analyse des meilleures techniques disponibles réalisée dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale susvisé montre que le fonctionnement del'établissement est cohérent avec le document de référence (BREF NFM) ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R18118 à R:181-32 du code deI'environnement, des observations des collectivités, d'autres organismes, des servicesdéconcentrés de I'Etat, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parles installations :Considérant les mesures prévues par le pétitionnaire sont de nature à prévenir les dangers etinconvénients susceptibles d'être générés par l'installation, objet de la demande susvisée ;Considérant que les dispositions spécifiques du présent arrêté, notamment celles destinées àla prévention des risques incendie, de la pollution des eaux, des sols, de l'atmosphère et denuisances sonores sont de nature à permettre l'exercice de cette activité en compatibilitéavec son environnement ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle et ladestruction de l'habitat de 71 espéces animales protégées et1 espèce de flore protégée;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les mesures d'évitement, réduction et compensation des risques d'accidentou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec lesprescriptions d'urbanisme ;Considérant que le projet d'arrété a été soumis à l'exploitant et que celui-ci a émis sesobservations le 13 novembre 2024;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :1 PORTEE DE LAUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation111 Exploitant titulaire de l'autorisationAuplata Mining Group (SIRET 33147715800140), dont le siège social est situé Immeuble Simeg,Zone Industrielle de Dégrad des Cannes, 97354 Rémire-Montjoly est autorisée, sous réservedu respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune deSaint-Elie, sur les concessions Dieu-Merci et Renaissance, les installations détaillées dans lesarticles suivants. 4/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 9
11.2 — Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieux-ditsSaint-Elie F45 Dieu-Merci, Renaissance et CouriègeLa surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre del'autorisation est de 135,5 ha.La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, lasurface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation est comprise au seindu périmètre objet de l'autorisation. Le plan de masse figure en Annexe 1.11.3 — Autorisations embarquéesLa présente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;e Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêtgéologique, d'habitats naturels, d'espéces animales non domestiques ou végétalesnon cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 .
11.4 _ Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,enregistrement ou autorisationÀ l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-cis'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions généralesapplicable aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique . AT . . . vantité . .q Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Q . . Régime (*)IICPE autoriséee . Z d' éri2510 Exploitation de carrières ou autre ones d'emprunt de matériaux 3; A de type carriére pour la 60 000 m A1 extraction de matériaux s 44réalisation des travaux projetésTransformation de métaux nonferreux : 42 ; .. . Procédé hydro-métallurgique oa) production de métaux bruts non : Capacité max, . . . (usine 11 cuves) .3250 ferreux a partir de minerais, de 6 Lo ; de traitement :; .... . Elution des charbons actifs A1 concentrés ou de matières premières ; e | 25 t/h. . récupération de l'or parsecondaires par procédés ) 210 000 t/an; . . électrolysemétallurgiques, chimiques, ouélectrolytiquesToxicité aigué catégorie1 pour l'une aumoins Ï 'exposition, à .4110 , d_es VO'eS, d'e pos ' Stocks de cyanure de sodium Al'exclusion de l'uranium et ses . 10t : .1 . pur solide Seuil bascomposés1. Substances et mélanges solides 5/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 10
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au4110 moins d_es voies d'exposition, à ; Al'exclusion de l'uranium et ses Solution de NaCN à 22 % 8t .2 composés Seuil bas1. Substances et mélanges liquidesInstallation de stockage de déchetsrésultant de la prospection, del'extraction, du traitement et du [. Bassins de reietsstockage de ressources minérales ainsi imétri hi tJori ves | !-1110 000 m°2720 que de l'exploitation de carrières (site gravimetriques nistong A2 choisi pour y accumuler ou déposer Il. Bassins contenant les résidusdes déchets solides, liquides, en ; ultimes I!, 1 500 000 m*solution ou en suspension)2. Installation de stockage de déchetsnon dangereux non inertes4331 Liquides înflarnmables de _catégorie 2 Stockage de gasoil :1 ou catégorie 3 à l'exclusion de la total 206,2 m° 176 t Erubrique 4330Broyage, concassage, criblage,ensachage, pul\_/erlsatlor'\, lavage, Concassage primaire : 500 kWnettoyage, tamisage, mélange de .2515 ierres, cailloux, minerais et autres Broyage secondaire : 430 kiWpierres, ; Minérais€ Convoyage : 100 kW 1280 kW E1 produits naturels ou artificiels ou de wvoyag ;déchets non dangereux inertes Pulverlsatlor_ï, cr.lblage,. nettoyage, usine : 150 kW1. en vue de la production dematériaux destinés à une utilisationStation de transit, regroupement ou tri2517 de produits minéraux ou de déchets Surface totale de transit de 20 000 m? £1 non dangereux inertes autres que ceux 20 000 m?visés par d'autres rubriquesInstallation de transit, regroupement,tri ou préparation en vue de la2713 réutilisation de métaux ou de déchets | Aires de stockage de pièces 3 540 m? E1 de métaux non dangereux, d'alliage de métalliquesmétaux ou de déchets d'alliage demétaux non dangereux2:_120 Installation de combustion lîä'îîäâî;:â?%äëeävîl 768 MW DC(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôlepériodique)
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :Rubrique TP ; " ; eIOTA Libellé simplifié de [a rubrique Nature de l'installation Régime (*)Rejet d'eau pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou ,(dans le sous-sol, la surface totale du Êurîace dâ prâjet_de 135,5 Îa2150 projet, augmentée de la surface vrraces des a'55|2r:13äv:rsan ° Â1 correspondant à la partie du bassin interceptés â 'naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant : Surface totale 368,5 ha1° supérieure ou égale à 20 ha (A}Installations, ouvrages, travaux ou [activités conduisant à modifier lerofil en long ou le profil en travers ; .3120 pdu lit mineär d'un Eours d'eau ou Criques Couasse, César Sud-est et1 conduisant à la dérivation d'un cours| *VtrES €rauots car_\al'lsçs sur pres de Ad'eau - 3000 m linéaires1° sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale a 100 m (A)3150 Installations, ouvrages, travaux ou Superficie des parcs : A
6/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 11
activités dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature adétruire les frayères, les zones decroissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole,1 des crustacés ou des batraciens, ou '| dans le lit majeur d'un cours d'eau ;étant de nature à détruire les- frayères de brochet ::1° destruction de plus de 200 m? de| frayeres
César Sud Est 1 : 18 000 m?César Sud Est 2 : 24 100 m?César Sud Est 3 : 5 000 m?Ovide 1 : 44 000 m?César Sud Est 4 : 170 000 m?César Sud Est 5 : 30 000 m°
| Installations, ouvrages, remblais3220 dans le lit majeur d'un cours d'eau : Superficie du périmètre ICPE :1 1° surface soustraite supérieure ou 1355 000 m?égale à 10 000 m? (A)Création de plan d'eau permanent i3230 ou non : Ovide A : 44 000 m?1 1° dont la superficie est supérieure César Sud Est 5 : 30 000 m? |ou égale à 3 ha (A)Assèchement, mise en eau,3310 imperméabilisation, remblais dezones humides ou de marais, la zoneasséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A)
g| Surface zone humide : 2,4 ha pour les Abesoins de création de César Sud Est 4Sondage, forage, y compris les essaisde pompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté envue de la recherche oud e la 7 piézomètres préexistants1110 surveillance d'eaux souterraines ou Création de 9 piézomètres Den vue d'effectuer un prélèvement 1 forage sanitairetemporaire ou permanent dans leseaux souterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnements decours d'eau (D)(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)1.21 — Réglementation SevesoL'établissement relève du statut « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classéesmentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.L'établissement est seuvil bas par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | del'article R. 511-11 du code de l'environnement pour la rubrique 4110 (alinéas 1 et 2).1.2.2 RéglementationIEDAu sens de larticle R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3250 relative à latransformation de métaux et alliages non ferreux et les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au documentBREF « NFM Industrie des métaux non ferreux » de 2016.1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniquescontenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrété. 7/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 12
1.4 Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : retour à un étatnaturel! forestier.Dans la phase post-exploitation, la remise en état s'effectuera par :- l'enlèvement des équipements et le démantèlement des bâtiments et des infrastructures ;- la démolition des fondations;— la réalisation d'un diagnostic pollution ;— la dépollution des sols qui seraient contaminés ;-la sécurisation des lieux en vue de ne pas porter atteinte à la santé et la sécurité despersonnes ;— la remise en état des surfaces déboisées, de sorte que le couvert végétal préviendra l'érosiondes sols et permettra la reprise naturelle de la végétation ;— l'élimination des effets sur les eaux superficielles ou souterraines ;— l'évitement de toute contamination des eaux ;— la végétalisation du site dans son environnement naturel.La surveillance environnementale post exploitation sera de 30 ans.1.5 Garanties financières1.51 Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités viséesau chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 2720 et 2510.Installations de stockage de déchets 2720Les garanties financières sont établies pour la durée de l'exploitation de 12 ans :Montant actualisé avecI'indice TPO1 dejuillet2024Surface des stockages pendant la Montant de la garantieerodes période financiere HT46 ha(bassin historique gravimétrique n°3,bassins de rejet 1 et 2, Fosse César,parc à résidus décyanurés César Sud-est 1, 2, 3, 4 et 5, Bassin Ovide)
2024-2028 338 848 € 466 932 €
53 ha(bassin historique gravimétrique n°3,bassins de rejet 1 et 2, Fosse César,parc à résidus décyanurés César Sud-est 1, 2, 3, 4 et 5, Bassin Ovide)
2029-2033 385 510 € 531 232 €
53 ha(bassin historique gravimétrique n°3,bassins de rejet 1 et 2, Fosse César,parc à résidus décyanurés César Sud-est 1, 2, 3, 4 et 5, Bassin Ovide)
2034-2035 385 510 € 531 232 €
8/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 13
Carrière d'emprunt 2510
Surfaces en chantier{Surface des fronts Coeffif:ier?t Mont:ant dîla garantied'actualisation financière HT2024-2028 1,5 ha 01 ha 1,378 77 460 €2029-2033 1,5 ha 01 ha 1,378 77 460 €2034-2035 1,5 ha 01 ha 1,378 77 460 €Montant total des garanties financieres :Rubrique 2720 Rubrique 2510 TOTAL2024-2028 466 932 € 77 460 € 544 392 €2029-2033 531 232 € 77 460 € 608 692 €2034-2035 531 232 € 77 460 € 608 692 €1.5.2 Etablissement des garanties financièresAu plus tard trois (3) mois après la signature du présent arrêté, dans les conditions prévues parle présent arrété, l'exploitant adresse au Préfet :- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans lesformes prévues par l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités deconstitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants ducode de l'environnement- lavaleur datée du dernier indice public TPO1.1.6 ImplantationL'installation est implantée à une distance minimale de 35 mètres des limites del'établissement.1.7 Documents tenus a la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,o les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrété d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par unarrété d'autorisation,e les arrétés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce casdes dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents
9/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 14
sont tenus à la disposition de I'inspection des installations classées sur le site durant 5années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site.1.8 Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement oud'arrêt momentanéL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normales, en périodesde démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitantet ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation,mais également de la surveillance des ouvrages (digues).2 _ PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIRSauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sontrapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).2.1Conception des installations211 Conduits et installations raccordées
N° de conduitInstallations raccordéesPuissance oucapacitéCombustibleAutres caractéristiquesConduit N°1 Groupe électrogène CIL n°11904 kW GazoleFonctionne en alternance avec legroupe électrogène n°2Conduit N° 2 Groupe électrogène CIL n°21904 kW GazoleFonctionne en alternance avec legroupe électrogène n°1Conduit N° 3 Laveur de gaz détox2 400 m3/h Installation d'abattement des gazcyanurés connectée aux 3 cuves dedécyanurationConduit N° 4 Laveur de gaz élution13 000 m3/h Installation d'abattement despolluants connectée aux équipementssuivants :- installation d'élution- local de fusion du minerai (four defusion)- équipement de récupération de l'orpar électrochimie- régénération thermiqueConduit N° 5 Chaudière355 kW GazoleConduit N° 6Process de régénération physico-chimique des charbons Rejet potentiel de HCNPrésence d'un capteur fixe HCN detype dragger (seuil d'alerte 5 ppm)
10/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 15
2.1.2 Conditions générales de rejetHauteur Diamètre Débit nominal en | Vitesse mini d'éjection enenm enm Nm */h misConduits N° 1 à 2 5 0,5 - 25 m/sConduit N° 3 11 0,24 2 400 -Conduit N° 4 9 0,16 13 000 -Conduit N°5 9 0125 - 5 m/sConduit N° 6 9 0,09 - -
2,2 Limitation des rejets2.21 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /Valeurs limites des flux de polluants rejetés2.211 Emissions canaliséesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes enconcentration et en flux, les volumes de gaz étant rapportés à une teneur en O2 de 15 % surgaz sec. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositionscontraires, à partir d'une production journalière.L'exploitant s'assurera du respect des valeurs limites d'émission définies ci-dessous :
Paramètre {Concentration . . .Conduits n°1 et 2 Conduit n°3 Conduit n°4 Conduit n°5 Conduit n°6mg/Nm %)Pous'meres, y compris 20 2 2 30 2particules finesSO, 120 48 48 - 48NOx en équivalent190 70 70 350 70NO,CO 250 - - - -Formaldéhyde 15 - - - -HCI - 5 5 - 5Cl» - 0,5 0,5 - 0,5NHz - 1 1 - 1Hg (merr:'u re et ses _ 0,01 0,01 i 0,01composés)cov - - - 150 -HCN - 5 5 - 5
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont muniesde dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Cesdispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont accessibles aux finsd'analyse.
11/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 16
La fréquence de l'autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées des groupesélectrogènes est biennale, sauf pour les conduits 3 à 6 concernant le paramètre HCN où elleest semestrielle.2.21.2 Emissions diffusesLe HCN diffus est mesuré au niveau des cuves de |'usine et au sein du parc à résidus.L'exploitant s'assurera du respect des valeurs limites d'émission définies ci-dessous :
Paramètre Valeur limiteHCN 5 mg/m°
La fréquence de l'autosurveillance du paramètre HCN au niveau de l'usine et des parcs àrésidus est mensuelle pendant les six premiers mois puis adaptable selon les résultats.2.22 OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécuritépublique.2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère2.31 Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesL'exploitant assure une surveillance des rejets n°1, 2 (groupes électrogènes) et 5 (chaudière)dans les conditions suivantes :Paramètre FréquenceDébit Tous les deux ansO2 Tous les deux ansPoussières Tous les deux ansSO2 Tous les deux ansNOx en équivalent NO; Tous les deux ansCO Tous les deux ansFormaldéhyde Tous les deux ansL'exploitant assure une surveillance des rejets n°3 (laveur de gaz détox), n°4 (laveur de gazélution) et n°6 (process de régénération des charbons) dans les conditions suivantes :Paramètre FréquenceDébit Une fois par anO, Une fois par anEn continu ou selon une périodicité plusPoussières ;fréquente
12/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 17
SO, Une fois par anMensuelle pendant les six premiers moisHCN (acide cyanhydrique) puis adaptable selon les résultatsChlorures d'hydrogène et autres composés- . . f -inorganiques gazeux du chlore (exprimé en HCI) Une fois par anNHz3 Une fois par anNOx en équivalent NO; Une fois par anClz Une fois par anHg (mercure et ses composés) Une fois par anL'exploitant fournit à I'inspection des installations classées régulièrement et au moins une foispar an les résultats de la surveillance des émissions.2.4 Dispositions spécifiques applicables en cas d'épisodes de pollutionsaccidentellesEn cas de dépassement d'une mesure dans un des conduits, I'exploitant prend toutes lesmesures nécessaires pour l'arrét de la pollution, et si nécessaire déclenche l'évacuation de lazone concernée.En cas de dépassement de HCN diffus, I'exploitant prend les dispositions décrites dans saprocédure d'urgence (paragraphe 2.5 de la partie 8 de l'étude de dangers).3 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques3.1 Prélèvements et consommations d'eau311 — Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d''eau, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,sont autorisés dans les quantités suivantes :Origine de la Nom de la masse d'eau Coordonnées du point de prélèvement " ;ressource ou de la commune du Prélèvement maximalréseau En RGFG95 / UTM 22Ni 5 248840Bassin César Sud Circuit fermé Eau de recyclageEst 5 529080Bassins d'eau 148050- ; A int 500 m°/joclaire Ovide ppoint €au hevve 529050 m'jour31.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations deprélèvement d'eauxLes forages suivants sont autorisés :Ë Nom du forage et ressource en eau Coordonnées PR ,| ; Volume de prélèvement autorisé; concernée (RGFG95 / UTM 22N)iForage sanitaire (hors consommation eau 249120 4 000 m°*/anipotable) 528955 13/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 18
Aucun prélèvement n'est autorisé dans les cours d'eau. L'ensemble de l'eau nécessaire aufonctionnement de l'installation est pompé au sein des différents bassins du système dedécantation. Les installations de pompage sont munies de dispositifs de mesures totalisateursde la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé de manière journalière et les résultatssont portés sur un registre consultable par I'inspection des installations classées.Tout assèchement de cours d'eau est interdit.Conformément à la réglementation en vigueur (Arrêté du 11 septembre 2003 portantapplication du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ), leforage est implanté à plus de :—200 metres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;— 35 metres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eauxusées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;-35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produitsphytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.21 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :— les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux de vidange des rétentions) ;—les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pourl'extinction) ;— les eaux polluées :- les eaux de procédé de lixiviation : eaux du process de lixiviation, eaux et effluentsissus du process de régénération des charbons actifs, effluents et eaux issus du procédéd'élution, purges des laveurs de gaz, eaux de lavage des sols, purges de la chaudière... ;- les eaux du procédé de l'installation gravimétrique ;— les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitementinterne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur ou avant dilution avec des eaux d'uneautre catégorie ;- les eaux issues des bassins à résidus gravimétriques historiques (bassin de rejetgravitaire B3);- les eaux des bassins de rejets gravitaire Bassin 1 et Bassin 2 ;- les eaux issues des bassins de stockage des résidus décyanurés ;- les eaux domestiquesLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points derejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
CoordonnéesRéf. RGFG95 / UTM 22N Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu naturel récepteur
Point N°1 249000 Eaux de sortie des parcs à _ |Milieu naturel Crique Dieu Merci529095 résidus décyanurés César (par pompage FRKR3080
14/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 19
(sortie du bassin CSES) [Sud-Est uniguement)248735Point N°2 529215 EaL'JX de sortie du bassin Milieu naturel(sortie du bassin pluvial [OvideOvide)249330 ; _ _Point N°3 529100 Rejet du site au niveau de 1|| naturelcrique Dieu Merci aval(sortie périmetre ICPE)Eaux pluviales des fossés dePoint N°4 (sortie périmètre ICPE) Milieu naturelcolature246700. E luvial i qsPoint N°5 528710 aux p uviales du bassin B3 Milieu naturel(sortie de périmetre (COuriège)ICPE)
Point de rejet interne à I'établissement N°:ASituation du point de prélèvement Sortie d'usine vers le parc César Sud EstEffluent en sortie d ocess de décyanuration SO2/air de CIL:Nature des effluents . I ver L y ; /pulpe décyanurée (phase liquide + phase solide)Exutoire du rejet Bassins à résidus décyanurés César Sud Est
Traitement avant rejet . .série) + épaississeurProcess de décyanuration SO2/air (3 cuves de traitement en
Rejet par pompageConditions de raccordementSi les paramètres humidité et teneur en cyanure totaux ne sontpas satisfaisants, le transfert des résidus vers les parcs estsuspendu (retour de l'effuent en tête de process dedécyanuration)Débits et concentrations de cyanures facilement libérablesAutres dispositions 42 . econtrôlés tous les jours et enregistrés
Aucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autresque celles exclusivement pluviales.3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effiuents liquides sont aménagés de manière à :- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords dupoint de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,— ne pas gêner la navigation (le cas échéant).lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Étatcompétent.À ce titre, le pétitionnaire fournit, pour visa, dans un délai de trois mois à compter de lasignature du présent arrêté un rapport présentant les mesures proposées afin d'éviter /réduire les incidences sur l''hydromorphologie de la crique et l'érosion des berges au point derejet au regard des débits rejetés et des débits des cours d'eau concernés.15/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 20
3.3 Limitation des rejets3.31 Rejets externesLes valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone demélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005modifié susvisé.Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avantrejet au milieu considéré).Points de rejet référencés n°1 à 5 :. Température maximale : 30 °C. pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline). Débit maximal journalier : 2 000 m°/j pour le rejet n°1 et 30 000 m°/j pour le rejet n°2. Débit maximal journalier en moyenne mensuelle : 2000 m°/j pour le rejet n°1 et15 000 m°/j pour les rejets n°2 à 5. Débit maximum horaire : 500 m°/h pour le rejet n°1 et 1 500 m3/h pour les rejets n°2 à5Dans tous les cas, la valeur du débit de rejet ne peut excéder 25 % de la valeur du débit de lacrique dans laquelle le rejet est effectué.
Rejets1a §Paramètre Code SANDRE Concentration en moyenne | e . ;journalière (mg/}) :[ Flux maximal journalier (Kg/j)DCO 381 125 33DBOS 1313 30 8
s e ; T ;
Phosphore total n 1350 10 i 3 ]Azote total 1551 30 | 1- 8Hydrocarbures totaux...— 7009 10 3Mercure 1387 0,05 L 0,01Arsenic u 1369 _6765 N 0,01Cyanures totaux_ 1390 n 01 1 0,2—iManganèse et composés Mn —1394 1 -:lndice phénols 1440 03 — -éic;ri)aluminium et composés (Fe 7714 5 ]ËFluor et composés en_—F 15 - iÎCadmium et ses composés 1388 0,2 - !ËPIomb et ses composés i 1382 0,2 o - 'AOX et EOX 1106 o 0,3 ) 1ÊNickel et ses composés 1386 B 0,5 .ËE;\r—c;fä.g.äissout 1389 0,5 — -ËCUivre dissous '_-...1392 0,5 S -
16/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 21
iZinc dissous 1383
3.3.2 RejetsinternesPoint de rejet référencé A.e Température maximale : 30°Ce pH:compris entre 5,5 et 9,5Paramètre Code SANDRE Rejet n°A (Concentration en moyenne journaliére)Humidité 6104 50 %Cyanures facilement£ 1390 5libérables ppr3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets3.41Relevé des rejets d'eauFréquence et modalité de surveillance de la qualité du rejet aqueux interne au point ÀA :Paramètre Type de suivi Périodicité de mesureDébit Continu par sonde/compteur ContinuepH Continu par sonde ContinueCyanures facilement libérables Journalier Journalier sur 24h moyenHumidité Journalier Journalier sur 24h moyenUn enregistrement des mesures quotidiennes permet de disposer de l'évolution des teneursen cyanures dans le bassin en tout temps. La périodicité de mesure du paramètre cyanuresfacilement libérables est journalière. L'exploitant transmet à l'inspection au plus tard le 15 dumois suivant les données de surveillance du contrôle interne du bassin.Fréquence et modalité de surveillance de la qualité des rejets aqueux externes aux points derejet1 à5:Paramètre Type de suivi Périodicité de mesureDébit Continu par sonde/compteur ContinuepH journalier Journalier sur 24h moyenCyanures totaux Journalier Journalier sur 24h moyenHumidité Journalier Journalier sur 24h moyen
3.4.2 Controle des rejets d'eauL'exploitant réalise les contrôles suivants :| ; . Périodicité de la mesure ° Fréquence dePt rejet Paramètre Code SANDRE ' AtransmissionA:1à5 Débit continue ÎmensuelleA;1à5 pH 1302 Sur 24h moyen mensuelleA;1a5 Cyanures totaux 1390 Sur 24h moyen mensuelle
17/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 22
A humidité ..._6104 Sur 24h moyen mensuelle |o 1a5 Conductivité 1303 iSur 24h moyen mensuelle1a5 Matières en suspension totaies 1305 Sur 24h moyen mensuelle1a5 DCO 1314 hebdomadaire mensuelle1à5 DBO5 1313 hebdomadaire lmensuelle1a5 Phosphore total 1350 mensuelle mensuelle1à5 Azote global 1551 mensuelle mensuelleI 1à5 Indice phénols 1440 mensuelle mensuelle135 Manganése et composés en Mn 1394 mensuelle mensuellei 1a5 {;;;Zl;minium et composés en 7714 mensuelle mensuelle1a5 îäçîîsîsoîgganiques halogénés (en ::;ZË Èmensuelle mensuelle1à5 Hydrocarbures totaux 7009 îmensuelle mensuelle1a5 älïâ:uîte;:)omposés (en F) (dont Ëmensuelie mensuelle1a5 Cadmium et ses composés 1388 mensuelle mensuelle e1à5 Plomb et ses composés 1382 mensuelle mensuelle1à5 ËMercure et ses composés 1387 hebdomadaire E_mensuelle135 ;Nickel et ses composés 1386 mensuelle ';mensuelle |1a5 fArsenic et ses composés 1369 mensuelle mensuelle !%Chrome dissous (dont chrome185 hexavalent et ses composés exprimés 1389 mensuelle mensuelle| 'en chrome)1a5 Cuivre dissous 1392 mensuelle mensuelle1a5 Zinc dissous 1383 mensuelle mensuelle1a5 Acrylamide 1457 mensuelle mensuelleL'exploitant transmet à l'inspection au plus tard le 15 du mois m les données de la surveillancedes rejets internes du mois m-1.
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
3.53.51Surveillance des eaux souterrainesSurveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
Aquifere capté, masse d'eauPt de mesure Localisation par rapport au site (amontou aval)PZ1 amontPZ2 In situPZ3 In situPZ4 In situPZ5 In situPZ6 In situPZ7 In situPZ8 aval
Superficiel
Masses d'eau concernées :FRKR3098 crique LoupéFRKR3080 crique Leblond et petit Leblond
18/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 23
Pz9 aval
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en Annexe 1.
*Le bilan hydrique des parcs à résidus sera actualisé et mis en cohérence annvellement auregard des données terrains acquises et des suivis de process (volumes exacts pompés pouralimenter le circuit fermé de l'usine, volumes exacts de la fraction liquide des résidusintroduits dans le bassin et volumes exacts rejetés par pompage). Le bilan hydrique théoriquede I'ensemble du site sera actualisé annuellement sur la base des données terrain acquises.L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
Paramètres Point de mesure Fréquence des analysesNom Code SANDRETous les piézomètres du réseau de Trimestrielle pendant 2 ansMercure 1387 p . . p .surveillance puis semestrielle. Tous les piézomètres du réseau de Trimestrielle pendant 2 ansArsenic 1369 p . 'efle pencsurveillance puis semestrielleTous les piézomètres du réseau de Trimestrielle pendant 2 ansCyanures totaux 1390 P . ; P ;surveillance puis semestrielleTous les piézomètres du réseau de Trimestrielle pendant 2 ansHydrocarbures totaux 7009 P . . P .surveillance puis semestriellee Tous les piézometres du réseau de Trimestrielle pendant 2 ansConductivité 1303 P Psurveillancepuis semestrielle
3.5.2 Surveillance des solsL'exploitant doit procéder à la caractérisation physico-chimique et géotechnique des rejetsgravimétriques et des résidus décyanurés produits afin de vérifier leur conformité auxprévisions développées dans le plan de gestion des déchets.3.5.3 Surveillance des eaux de surfaceL'exploitant fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :Paramètre Code SANDRE Points de mesures FréquenceDébit Points 10, 12, 13, 14 et Trimestrielle pendant 2 ans puis15 du rapport semestrielleHydreco présentépH 1302 dans le dossier et Trimestrielle pendant 2 ans puisprésenté en Annexe 2 semestrielleTrimestrielle pendant 2 ans puissemestrielleTrimestrielle pendant 2 ans puissemestrielle
Cyanures totaux 1390
Hydrocarbures 7009totaux
Conductivité 1303 Trimestrielle pendant 2 ans puissemestrielle
19/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 24
Matiéres en 1305 Trimestrielle pendant 2 ans puissuspension semestrielletotalesDCO 1314 Trimestrielle pendant 2 ans puissemestrielleDBOS 1313 Trimestrielle pendant 2 ans puissemestriellePhosphore total 1350 Trimestrielle pendant 2 ans puissemestrielieAzote global 1551 Trimestrielle pendant 2 ans puissemestrielleConductivité 1303 Trimestrielle pendant 2 ans puissemestrielle
3.54 Pollution accidentelleEn cas de dépassement d'une mesure d'un des paramètres de rejet, I'exploitant prend toutesles mesures nécessaires pour l'arrêt de la pollution, et prévient sans délai l'inspection desinstallations classées.36 Adaptation des prélèvements en cas de sécheresseAucun prélévement n'est autorisé dans les cours d'eau.4 AUTORISATIONS EMBARQUEES et mesures d'évitement, de réduction et de compensation4.3 Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés4.31 Nature de la dérogationLa société Auplata Mining Group est autorisée à déroger aux interdictions ci-dessous :- destruction de spécimens d'espèces animales protégées: Tamanoir (Myrmecophagatridactyla), Saki à face pâle (Pithecia pithecia), Atèle (Ateles paniscus), Jaguar (Panthera onca),Puma (Puma concolor), Ocelot (Leopardus pardalis), Bec-en-croc de Temmick (Chondrohieraxuncinatus), Buse cendrée (Buteo nitidus), Buse urubu (Buteogallus urubitinga), Buse à face noire(Leucoptemis melanops), Harpage bidenté (Harpagus bidentatus), Milan Bleuatre (Ictiniaplumbea), Grand urubu (Cathartes melambrotus), Onoré rayé (Trigisoma lineatum), Martinetde Cayenne (Panyptilla cayennensis), Caracara à gorge rouge (ibycter americanus), Carnifexbarré (Micrastur ruficolis), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Chevêchetted'Amazonie (Glaucidium hardyi), Duc à aigrette (Lophostrix cristata), Petit-duc de Watson(Megascops watsoni), Chouette à lunette (Pulsatrix perspicillata), Chouette huhul (Ciccabahuhula), Ara rouge (Ara macao), Ara Chloroptère (Ara chloropterus), Râle grêle (Laterallusexilis), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Ariane à gorge rousse {Hylocharis sapphirina),Hirondelle à ceinture blanche (Atticora fasciata), Jacamar à ventre blanc (Galbulaleucogastra), Grisin spodioptile (Euchrepomis spodioptila), Grimpar lancéolé (Lepidocolaptesalbolineatus), Grimpar barré (Dendrocolaptes certhia), Scédure à bec court (Scelerusrufigularis), Microbate à collier (Microbates collaris), Microbate à long bec (Ramphocaenusmelanurus), Granatelle de Pelzeln (Granatellus pelzelni), Tohi silencieux (Arremon taciturnus),
20/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 25
Bécarde du Suriname (Pachyramphus surinamus), Lamprospize a bec rouge (Lamprospizamelanoleuca), Troglodyte bambla (Microcerculus bambla), Viréon à calotte rousse(Thunchiornis ochraoeiceps), Platyrhynque à téte d'or (Platyrhynchus coronatus),Platyrhynque à cimier orange (Plathyrhynchus saturatus), Tyranneau à miroir (Tolmomyiasassimilis), Microtyran à queue courte (Myiornis ecaudatus), Microtyran bifascié (Lophotriccusvitiosus), Tyranneau minute (Ornithion inerme), Tyran grisâtre (Rhytipterna simplex), Tyran àgorge rayée (Myiozetetes luteiventris), Tyran des palmiers (Tyrannopsis suiphurea), Tyranolivatre (Myiarchus tuberculifer), Piprite verdin (Piprites chloris), Barbichon rougequeue(Terenotriccus erythurus), Buse blanche (Pseudastur albicollis), Buse à queue courte (Buteobrachyurus), Colibri topaze (Topaza pella), Carnifex ardoisé (Micrastur mirandollei), Tamatiapie (Notharchus tectus), Tangara à huppe ignée (Loriotus cristatus), Tangara à épaulettesblanches (Loriotus luctuosus), Calliste syacou (Ixothraupis punctata), Milan bleuvâtre (Ictiniaplumbea), Harge bidenté (Harpagus bidentatus), Canard musqué (Cairinia moschata),Chevalier solitaire (Tringa solitaria), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Tyran tacheté(Empidonomus varius), Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis), Héron coiffé (Pilherodius pileatus),Tyran des savanes (Tyrannus savana), Boa canin (Corralus caninus),- destruction de spécimens d'espèces de flore protégée : Habenaria longicauda (Orchidaceae)— destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces animales protégées pour le tamanoir (Myrmecophaga tridactyla), Saki à face pâle(Pithecia pithecia), Atèle (Ateles paniscus)La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la carte en Annexe 1situé sur la commune de Saint-Elie.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepristels que définis dans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesuresd'atténuation des impacts sur le milieu naturel détaillé, ci-après, conformément au dossier dedemande de dérogation présent dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierieenvironnementale, sous la conduite d'un coordinateur environnemental, définissant leplanning et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant unesensibilisation du personnel et un balisage des zones sensibles (espèces végétales protégées etpatrimoniales). Ces consignes seront formalisées dans un registre tenu à la disposition desautorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges des travaux.4.3.2 Mesures d'atténuationMesures d'évitementM.E.02: Conservation des milieux favorables & la Moucherolle fasciée et aux autres espècesprotégées des milieux ouvertsEn dehors de la zone accueillant le bassin César Sud Est 4, les zones d'habitats secondariséspropices à la Moucherolle fasciée et autres espèces à enjeux des milieux ouverts et des lisièressont conservées. Les faciès d'habitats occupés par les taxons à enjeux sont repérés et cibléspour la préservation (Annexe 3).
21/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 26
M.E.03: Conservation des affleurements favorables à la nidification des coloniesd'Hirondelles à ceinture blanche Atticora fasciataLes zones occupées par les colonies locales d'Hirondelle à ceinture blanche (Atticora fasciata)sont entièrement épargnées de toute destruction et de tout dérangement. Les zones dequiétude à proximité des colonies sont également évitées au même titre que les principaleszones d'alimentation des individus (à l'exception faite des barranques elles-mêmes quidoivent être réhabilitées). Par ailleurs, toutes discontinuités sur les couloirs de passage sont àproscrire (Annexe 4). Le pétitionnaire met en place un suivi de la colonie d'Hirondelles àceinture blanche Atticora fasciata pour s'assurer de l'efficacité de la mesure selon unprotocole scientifique de suivi proposé dans un délai de quatre mois à compter de lasignature de l'arrêté au service PEB de la DGTM et pour une durée de 10 années.Mesures de réductionM.R.01 : Préservation des Îlots forestiers existantsAfin d'éviter la destruction des zones boisées du site et pour préserver les espèces protégéesqui y sont associées, le pétitionnaire maintient plusieurs flots forestiers abritant plusieursespèces à enjeux en leur cœur et sur leurs lisières. Cette mesure s'applique aux zones setrouvant en dehors du périmètre du bassin nouvellement construit, où ces boisements serontinévitablement détruits. Un suivi de la fonctionnalité de ces îlots forestiers est mis en placepar le pétitionnaire, qui propose dans un délai de quatre mois à compter de la signature del'arrêté un protocole scientifique incluant des propositions d'indicateurs chiffrés de suivi auservice PEB de la DGTM sur une durée de 5 années.M.R.03 : Intervention sur le milieu naturel à des périodes adaptées aux actionsLes différentes phases de travaux sont réalisées à des périodes de l'année où elles sont lemoins impactantes pour les écosystèmes, de sorte à minimiser les incidences sur les espèces.Le défrichement est effectué en saison sèche pour éviter les impacts sur les amphibiens enreproduction et sur les habitats. La réhabilitation des criques est également réalisée en saisonsèche lors de laquelle les débits sont les plus faibles pour permettre une implantationoptimale des plantes aquatiques utilisées. La translocation des espèces végétales terrestre sefait, elle en saison des pluies afin d'en favoriser la reprise.M.R.04 : Définir des zones de quiétude pour la grande faune et mieux cibler la surveillance del'activité de chasse sur le siteLe pétitionnaire renforce le rôle de « zone refuge » du site de Dieu-Merci pour certainesespèces chassables en sanctuarisant certaines zones forestières et en sensibilisant les agentsde sécurité à la thématique de la chasse. Ces zones de quiétude forestières au sein deI'emprise des concessions minières sont totalement interdites à toute activité humaine. Ellesne pourront être ni exploitées, ni fréquentée et se situeront en dehors de tout axe decirculation. Toutes sources de pollution qu'elles soient sonores ou lumineuses sont proscrites.Des rapports circonstanciés, illustrés de prise de vue par pièges photographiques sonttransmis au service PEB de la DGTM et à I'OFB tous les 31 mars de chaque année. Lepétitionnaire est par ailleurs tenu de mener des campagnes de plantation d'espéces végétalesentre les différents boisements du site pour assurer une continuité écologique entre cesderniers et permettre la circulation de la faune via des corridors écologiques.Un suivi annuel des surfaces revégétalisées est également proposé (individus replantés,espèces se développant de façon spontanée) et transmis tous les 31 mars de chaque année auservice PEB de la DGTM
22/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 27
M.R.05 : Modification de l'éclairage nocturne sur les infrastructures du siteLe pétitionnaire réduit les impacts de l'éclairage nocturne sur les espèces animales et leurcycle biologique en modifiant l'orientation des éclairages et les ampoules utilisées sur le sitede Dieu-Merci. Des ampoules ou LEDs émettant une lumière chaude (jaune-orange-rouge)sont utilisées. Les lampadaires dirigent leur lumiére vers le sol. Les sources de lumiére sontorientées vers les bâtiments et non vers les zones naturelles.Un suivi standardisé du nombre d'insectes présents sur des unités de surface d'un mètre carrésituées au pied des éclairages du site, avant et après leur modification, est effectué afin dequantifier l'efficacité de cette mesure. Un rapport est transmis au service PEB de la DGTM surla base de cette analyse scientifique dans un délai de 12 mois à compter de la signature del'arrêté.M.R.06: Piquetage de la limite du périmètre ICPE au sud du futur bassin César Sud Est 4La zone d'emprise du projet sur laquelle les aménagements seront réalisés devra être baliséepour éviter tout dommage supplémentaire sur les habitats attenants au périmetre ICPE et surla faune qu'ils abritent. Des repères permanents (piquets) sont installés et positionnés par ungéomètre avant le début de la phase de travaux. Les piquets sont reliés entre eux par unecorde et espacés d'une distance raisonnable.Mesures de compensationM.C.01 : Restauration écologique des milieux aquatiquesLa mesure consiste en la création d'une mosaïque d'habitats pour la faune benthique au seindu lit mineur afin d'améliorer la fonctionnalité et l'état écologique des lits mineurs des criquesCeide et Loupé situées en aval de I'lCPE au sein du titre minier ainsi qu'une réhabilitationcomplète des barranques présentes au sein du site.Pour la restauration écologique des lits mineurs des criques Ceide et Loupé ainsi que pour lesbarranques présentes au sein du site, un travail sur le substrat, la reconstitution demicrohabitats benthiques, de radiers, de zones rocheuses et sableuses est attendu afin decréer plusieurs profils hydromorphologiques par des disparités de vitesses d'écoulement, deprofondeurs, etc pour recréer un milieu aquatique adapté au site et aux criques forestièresalentours non impactées.Une plantation d'espéces est également effectuée sur les secteurs dégradés, ou toute bergeconsidérée trop dénudée et dont le renfort de la végétation viendrait diminuer les niveaux deturbidité associés aux évènements météorologiques.Le linéaire global concerné correspond à 7,5 km, la crique Loupé présentant des potentialitésd'amélioration de potentiel écologique sur certains secteurs est concernée à hauteur de2,5 km. La crique Céidé, elle, bénéficie des mesures de gestion/aménagement précédemmentmentionnées sur 5 km linéaires. Pour ces deux cours d'eau, l'exploitant propose dans un délaide 3 mois à compter de la signature du présent arrêté une cartographie des zones exactesvouées à la réhabilitation qui devront obligatoirement être des tronçons continus des coursd'eau préalablement cités, en se basant notamment sur la cartographie proposée en Annexe6.Pour ce qui est des barranques, l'exploitant propose dans un délai de 4 mois à compter de lasignature du présent arrêté une cartographie des barranques présentes au sein du site et quisont donc concernées par la présente mesure en se basant notamment sur la cartographieproposée en Annexe 6.
23/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 28
Le pétitionnaire propose un protocole scientifique (incluant des propositions d'indicateurschiffrés détaillés) de mise en œuvre de cette réhabilitation (criques Ceïde et Loupé ainsi quebarranques du site) ainsi qu'un protocole de suivi dans un délai de six mois à compter de lasignature de l'arrêté au service PEB de la DGTM.Des mesures de gestion sont appliquées : arrachages des espèces exotiques envahissantes oubloquantes pour la régénération.Pour la réhabilitation des berges et zones humides impactées, un suivi des surfacesrevégétalisées est également proposé et doit concerner :— suivi de la végétation (individus replantés, espèces se développant de façon spontanée dontles espèces exotiques envahissantes)— suivi de la fréquentation des ponts végétalisés par la faune via la pose de piègesphotographiques— le suivi aura lieu tous les ans pendant 5 ans, puis tous les deux ans de T+5 à T+15 et enfin,tous ies 5 ans de T+15 à T+30— création d'un tableau détaillé des mesures de gestions appliquéesÀ l'issue, le porteur de projet transmet annuellement un bilan des travaux de restaurationeffectués.Les milieux aquatiques concernés se verront a minima appliqués un suivi des macroinvertébrés benthiques, en particulier les Ephéméroptères, par I'application de la méthodeSMEG produisant l'indice du score moyen des Ephéméroptères de Guyane, et IBGN, indicesbiologique fiable en Guyane pour caractériser l'état écologique des cours d'eau. Un suiviichtyofaune est également mis en place. Par ailleurs un suivi physico-chimique des zonesréhabilités est également proposé par I'exploitant.
M.C.02: Restauration et/ou création de continuités forestières sur les criques Dieu-Merci etLoupé pour l'Atèle, le Saki à face pâle, des oiseaux forestiers et amphibiensLe pétitionnaire s'engage à planter des essences forestières à proximité des berges des criquesDieu-merci et Loupé afin de créer des passages pour la faune via la végétation :- les individus plantés sont d'âges différents pour assurer un couvert végétal multistrate etainsi permettre la circulation des différents groupes faunistiques— les espèces plantées sont exclusivement des espèces arborées indigènes et caractéristiquesdes formations végétales de ripisylve—les individus plantés sont prélevés dans les milieux avoisinant le site, ou des grainesd'espèces cibles sont prélevées puis mises en pépinière pour respecter au maximum lepatrimoine génétique des populations—la plantation d'essences présentant un taux de formation de cavités important sontfavorisées, permettant à terme de créer des gîtes pour chauves-souris et/ou des sites denidification pour l'avifaune cavicole.Les sites sélectionnés doivent présenter les caractéristiques abiotiques nécessaires à lacréation des habitats ciblés. L'exploitant propose dans un délai de 3 mois à compter de lasignature du présent arrêté la cartographie exacte des surfaces concernées par cette mesure.Des mesures de gestion sont être appliquées notamment en ce qui concerne l'arrachage desespèces exotiques envahissantes ou bloquantes pour la régénération.Le pétitionnaire propose un protocole scientifique détaillé (incluant des propositionsd'indicateurs chiffrés) de mise en œuvre de cette restauration dans un délai de quatre mois à
24/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 29
compter de la signature de l'arrêté au service PEB de la DGTM, celui - ci devra contenir unétat initial de la végétation présentes au droit des zones à restaurer ainsi que le protocolecomplet proposé et les cartographies exactes des zones compensatoires .Un suivi des surfaces revégétalisées est également proposé et doit concerner :— suivi de la végétation (individus replantés, espèces se développant de façon spontanée dontles espèces exotiques envahissantes)—suivi de la fréquentation des ponts végétalisés par la faune via la pose de piègesphotographiques— le suivi aura lieu tous les ans pendant 5 ans, puis tous les deux ans de T+5 à T+15 et enfin,tous les 5 ans de T+15 à T+30- création d'un tableau détaillé des mesures de gestions appliquéesMesures d'accompagnementM.A.01 : Accompagnement par un écologue pour le défrichement sur la zone du futur bassinCésar sud-est 4Afin de réduire l'impact des sessions de défrichement du bassin nouvellement créé sur lesécosystèmes un ensemble de « bonnes pratiques » et la surveillance / translocation desespèces pendant les opérations est effectuée. L'écologue est chargé de la sensibilisation dupersonnel chargé du défrichement, l'observation des pratiques réalisés et leur rectification entemps réel si nécessaire, la translocation éventuelle de certains individus et le contrôle durespect de la législation en la matière, ainsi que du périmètre du projet et des mesuresd'évitement et de réduction. Le suivi des opérations lors de la phase de défrichement estformalisé par la rédaction d'un compte rendu faisant état du suivi complet de I'évolution descommunautés animales et végétales au cours du défrichement. Ce rapport est transmis auservice instructeur dès l'issue de la phase de défriche.M.A.02 : Création de continuités forestières sur l'exploitationLe pétitionnaire est tenu de mener des campagnes de plantation d'espèces végétales entreles différents boisements du site pour assurer une continuité écologique entre ces derniers etpermettre la circulation de la faune via des corridors écologiques. Les lisières nord, sud, est etouest du site sont connectées.— Les individus plantés sont d'âges différents pour assurer un couvert végétal multi-strate.— Les individus plantés sont prélevés dans les milieux avoisinant le site ou des grainesd'espèces cibles sont prélevées puis mises en pépinière pour respecter au maximum lepatrimoine génétique des populations.— Les espèces plantées sont exclusivement des espèces indigènes et caractéristiques du milieu(forêt secondaire évoluant vers une « forêt des collines irrégulières » selon la classificationONF) comme mentionné en page 361 du dossier de dérogation espèces protégées.La surface à revégétaliser est d'environ 30 ha. Une deuxième session de végétalisation est àréaliser une fois la végétation secondaire installée avec des espèces caractéristiques du stademature de la « forêt des collines irrégulières ». Les Sites sélectionnés présentent lescaractéristiques abiotiques nécessaires à l'implantation de l'habitat de « forêt des collinesirrégulières ».Des mesures de gestion sont appliquées : arrachages des espèces exotiques envahissantes oubloquantes pour la régénération.Le pétitionnaire propose un protocole scientifique détaillé (incluant des indicateurs chiffrés)de mise en œuvre de cette restauration dans un délai de trois mois à compter de la signature
25/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 30
de l'arrété au service PEB de la DGTM, celui -ci devra contenir un état initial de la végétationprésentes au droit des zones à restaurer ainsi que le protocole complet proposé.Un suivi des surfaces revégétalisées est également proposé et doit concerner :— suivi de la végétation (individus replantés, espèces se développant de façon spontanée dontles espèces exotiques envahissantes)- suivi de la fréquentation des ponts végétalisés par la faune via la pose de piègesphotographiques— le suivi aura lieu tous les ans pendant S ans, puis tous les deux ans de T+5 à T+15 et enfin,tous les 5 ans de T+15 à T+30— création d'un tableau détaillé des mesures de gestions appliquéesM.A.0S : Recherche ciblée de la Granatelle de PelzelnPour s'assurer du maintien des populations à l'échelle locale de la Granatelle de Pelzeln etcomprendre l'écologie et les dynamiques de cette population, trouvée dans l'aire d'étuderapprochée, un suivi de cette espèce est réalisé sur le site de Dieu-Merci. Deux fois par an ensaison sèche et en saison des pluies, un écologue devra effectuer un suivi des populations surla zone pour :- tenter de relocaliser l'espèce et trouver des zones de présence permanente.- connaître les tailles et les densités des populations de l'espèce sur le site de Dieu-Merci— préciser l'écologie des espéces: habitats occupés, paramètres biotiques et abiotiquesconditionnant la présence des oiseaux à un endroit donné, recherche de preuve dereproduction (nids et jeunes) et description des paramètres de la nidification le cas échéant,autres éléments d'écologie (alimentation, comportement, déplacements, etc.)- étudier les dynamiques de populations sur le site pour s'assurer qu'aucune régression n'esten cours.— le suivi aura lieu tous les ans pendant 5 ans, puis tous les deux ans de T+5 à T+15 et enfin,tous les 5 ans de T+15 à T+30Chaque année un rapport est transmis au service PEB de la DGTM.M.A.06 : Amélioration des connaissances relatives aux populations de Jacamar à ventre blancPour s'assurer du maintien des populations du Jacamar à ventre blanc et comprendrel'écologie et les dynamiques de cette population d'espèce à enjeu concerné par des impactsrésiduels sur le site de Dieu-Merci, un écologue réalise un suivi des populations sur la zone aumoins deux fois par an en saison sèche et en saison des pluies afin de :- connaître les tailles et les densités des populations du Jacamar à ventre blanc sur le site- Préciser l'écologie de l'espéce: habitats occupés, paramètres biotiques et abiotiquesconditionnant la présence des oiseaux à un endroit donné, recherche de preuves dereproduction (nids et jeunes) et description des paramètres de la nidification le cas échéant,autres éléments d'écologie (alimentation, comportement, déplacements, etc.) ;— Étudier les dynamiques de populations sur les sites pour s'assurer qu'aucune régression n'esten cours.
Le suivi sera réalisé au sein des zones cartographiées correspondant aux habitats potentielsde l'espèce (Annexe 7)— le suivi aura lieu tous les ans pendant 5 ans, puis tous les deux ans de T+5 à T+15 et enfin,tous les 5 ans de T+15 à T+30Chaque année un rapport est transmis au service PEB de la DGTM.M.A.07: Formalisation d'une charte de gestion et surveillance environnementale surl'ensemble des concessions Dieu-merci
26/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 31
AMG met en place des actions de patrouilles visant à protéger l'intégrité du terrain d'AMGcontre le braconnage, la cueillette d'espéces menacées ou le vol et l'orpaillage illégal. Uneéquipe de gardiennage sera présente 7 jours sur 7 sur l'ensemble de la concession soit12700 ha et sera chargé de constater toute infraction et ainsi en avertir les forces de l'ordre.Un suivi de la grande faune est mis en place tous les 3 ans par le biais du protocole IKA —d'indice kilométrique d'abondance notamment le long des pistes et complété par des suivispar pièges photographiques sur des corridors. Ce protocole est appliqué tous les trois anspendant 12 ans et l''ensemble des données retransmises au service PEB de la DGTM.8 000 000 euros d'euros sont destinés à la réalisation de cette mesure.M.C.03: Financement d'un espace protégé pour la mise en place d'actions bénéfiques àl'acquisition de connaissances et à la protection du patrimoine naturel en contexte forestierGuyanaisUn soutien financier à hauteur de 500 000 euros est apporté à la réserve de la Trinité afind'accroître sur le terrain la prospection de cet espace boisé de 77 000 ha protégé soumis àune pression anthropique illégale (orpaillage).Ces fonds sont dédiés à de I'acquisition de connaissance sur le territoire de la réserve par lebiais de campagne d'investigation, de déploiement d'un protocole d'évaluation des densitésde serpents pour une meilleure évaluation des niveaux d'impact dans tout projet entraînantune défriche.Le cahier des charges de la convention est transmis dans un délai d'un mois à compter de lasignature de l'arrêté au service PEB de la DGTM. La convention avec le gestionnaire de laRéserve de la Trinité est signée dans un délai de six mois.Mesure de suiviM.S.01: Des suivis sont réalisés pour chaque mesure ERC ciblant une ou plusieurs espècesprotégées.Chaque suivi sont réalisés à raison d'un passage tous les ans de TO à T+5, tous les 2 ans de T+5à T+15 puis tous les 5 ans de T+15 à T+30.Certains suivis concernent des populations spécifiques d'espéces protégées notammentd'avifaune et de mammifére.Pour l'avifaune :Les suivis sont réalisés en phase de construction, d'exploitation et post-exploitation afin depouvoir déterminer les incidences réelles du projet sur les espèces protégées détectées lorsde l'étude d'impact, s'assurer que les mesures ERC fonctionnent et identifier les modificationsdans les peuplements d'oiseaux en réponse aux changements qui s'opéreront.Afin de répondre à ces trois objectifs 3 types de prospection sont mises en œuvre :- recherche ciblée d'espéces à enjeux modérés à forts au sein du périmetre ICPE.- points d'écoute : 5 points d'écoute en milieu forestier et 5 en milieu dans de périmètre ICPEainsi que 5 points supplémentaires au sein d'un buffer d'un kilomètre autour du périmètreICPE. AU total 15 points d'écoute aléatoires sont suivis.— prospections opportunistes afin de couvrir I'ensemble des habitats présents au sein dupérimètre ICPE et déterminer la diversité globale d'espèces présentes sur siteLa fréquence des suivis est annuelle en phase de construction et d'exploitation au droit del'air d'étude immédiate. Lors de la fermeture du Site à TO, ces suivis sont réalisés à raison d'unpassage tous les ans de TO à T+5, tous les 2 ans de T+5 à T+15 puis tous les 6 ans de T+15 àT+30. 27/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 32
Pour les mammifères :Le suivi s'effectue pas la pose de pièges photographiques dans les habitats forestiers au seindu périmetre ICPE (3 pièges), dans les habitats ouverts ou semi-ouverts du périmètre ICPE (3pièges), dans les habitats forestiers dans un buffer d'un kilomètre autour du périmètre ICPE (3pièges) et au sein des zones forestières de l'aire d'étude élargie, à priori non impactés par leprojet (3 pièges).Ces suivis sont réalisés en phase de travaux, d'exploitation et post-exploitation. Des relevésbotaniques sont également effectués lors de cette dernière phase afin de tenter de faire unlien entre l'évolution de la végétation et celle des communautés de mammifère.Des suivis sont également attendu pour les espèces de gibiers à laide de piègesphotographiques au sein des zones de quiétude, ainsi qu'en périphérie du site afin dedéterminer les déplacements de ces espèces.La fréquence des suivis est annuelle en phase de construction et d'exploitation au droit del'air d'étude immédiate. Lors de la fermeture du Site à TO, ces suivis sont réalisés à raison d'unpassage tous les ans de TO à T+5, tous les 2 ans de T+5 à T+15 puis tous les 6 ans de T+15 àT+30.Pour les reptiles :Le suivi de ce taxon se fait essentiellement sur I'espéce protégée de boa canin. Toutefois, lorsdes suivis l'ensemble des espèces rencontrées sont identifiées et notées afin de découvrir ounon d'autres espèces protégées.L'objectif de ce suivi est de mieux comprendre la manière dont réagi cette espèce auxaménagements du projet, d'étudier l'occupation du site par cette espèce et de s'assurer quela situation de l'espèce est pérenne au sein de l'air d'étude. Enfin, ce suivi permet de rendrecompte du temps nécessaire à l'espèce pour utiliser les continuités écologiques qui sontcréées dans le cadre du projet.Ces suivis sont réalisés en phase de travaux, d'exploitation et post-exploitation. Desprospections nocturnes sont réalisées 2 fois par an. Une cartographie des zones prospectée etdes individus observés est réalisée.Pour la flore :Les suivis flore ont pour objectif d'évaluer les incidences réelles du projet sur les populationsde l'espèce protégée Habenaria longicauda et d'attester de l'efficacité des mesuresd'évitement et de réduction mises en places et d'adapter ces dernières en conséquences.lls permettent d'étudier la dynamique des populations de cette espéce et de s'assurer que lasituation de l'espèce est pérenne au sein de l'air d'étude.Ces suivis sont réalisés en phase de travaux, d'exploitation et post-exploitation. Le protocolemis en place consiste en un échantillonnage de l'ensemble des stations d'Habenarialongicauda sur l'aire d'étude, localisation GPS des stations, comptage absolu des individus. Lasurface d'échantillonnage correspond aux dimensions de chaque station, c'est-a-dire àchaque peuplement continu d'Habenaria longicauda.Les prospections se concentrent également sur la recherche de nouvelle stations et leur suiviest ajouté aux suivis ultérieurs.La fréquence des suivis est annuelle en phase de construction et d'expioitation au droit del'air d'étude immédiate. Lors de la fermeture du Site à TO, ces suivis sont réalisés à raison d'unpassage tous les ans de TO à T+5, tous les 2 ans de T+5 à T+15 puis tous les 6 ans de T+15 àT+30.Pour l'ichtyofaune :
28/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 33
Le suivi s'effectue par deux types de prospection : par la pêche et par l'utilisation de l'ADNeet cela aux 5 points mentionnés au 3.5.3 du présent arrêté.La fréquence des suivis est annuelle en phase de construction et d'exploitation au droit del'air d'étude immédiate. Lors de la fermeture du Site à TO, ces suivis sont réalisés à raison d'unpassage tous les ans de TO à T+5, tous les 2 ans de T+5 à T+15 puis tous les 6 ans de T+15 àT+30.M.S.02 : Suivi des surfaces revégétaliséesAfin de s'assurer de l'efficacité des mesures en faveur de la flore et des habitats des suivisdoivent être réalisés prenant en compte l'état initial de la végétation, un suivi de la végétation(individus replantés, espèces se développant de façon spontanée dont les espèces exotiquesenvahissantes, suivi de la colonisation du site par la faune). Un tableau détaillé des mesures degestion appliquées doit être réalisé et transmis au service instructeur. Le suivi a lieu tous lesans pendant 5 ans, puis tous les deux ans de T+5 à t+15 et enfin tous les 5 ans de T+15 à T+30.A chacune de ces échéances, un bilan doit être transmis au service instructeur avant le 31mars.
4.3.3 Durée de réalisation et mesures de contrôleLa présente dérogation autorise à déroger à l'interdiction de destruction, altération oudégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animalesprotégées, à l'interdiction de destruction d'animaux d'espèces animales protégées dans lecadre du projet d'exploitation minière, et ce durant toute la durée de vie du projet sousréserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi prévues à l'article 4.3.2 du présent arrêté.La mise en œuvre des dispositions définies au chapitre 4.3.2 mesures d'atténuation desimpacts sur le milieu naturel du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à larticle L. 415-3 du Code deI'environnement.434 SanctionsLe non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies notamment à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement4.4 Suivi des mesuresLa mise en œuvre des mesures définies au chapitre 4 fait I'objet d'un rapport transmisannuellement et au plus tard au 31 mars de chaque année au service Paysages, Eau etBiodiversité, et au service en charge de l'inspection des installations classées de la DGTMGuyane.5 PROTECTION DU CADRE DE VIE5 Limitation des niveaux de bruit511 — Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissementles valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
| Période de jour: de 7hà 22h | Période de nuit : de 22h à 7h29/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 34
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore limiteadmissible 70 dB(A) 60 dB(A)
51.2 Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit est effectuée un an au maximum après la mise en service del'installation puis tous les 5 ans. Une mesure de l'émergence est effectuée un an au maximumaprès la mise en service de l'installation.51.33 — VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour lasécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limitesadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant lesspécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installationsclassées.52 Limitation des émissions lumineusesL'exploitant met en ceuvre les mesures prévues à l'article 4.3.2, mesure d'atténuation M.R.05.5.3 Insertion paysagèreL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'explioitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets... Des dispositifs d'arrosage sont mis enplace en tant que de besoin.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés etmaintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet etleur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES6.1 Conception des installations6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feuBâtiment/ Dispositions constructiveslocal toiture Murs Portes et planchersp
Magasin de Broof (t3) REI 120 | RE! 60produits | |ichimiques | |Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues àla disposition de l'inspection des installations classées.
30/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 35
61.2 DésenfumageDes amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton,cellule par cellule, sont réalisés soit par des ouvrants en façade, soit par des bouchesraccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant surl'extérieur.6.1.3 Organisation des stockagesStockage Dispositions spécifiquesNature des produits 5 ; ; .? Quantité maximale RétentionstockésQuantité maximale de 128 m° ;RRN 3 Cuves double paroiZone de stockage — |Liquides inflammables (3 cuves de 41 m* et1 cuve tampon . ; ;; 3 Aire de stockage sur rétentioncarburant usine de 5 m")tité imal 8m?3 ;Zone de stockage .. . Quantite max:ma3e de 58 m 4 _ CUves double paroi. Liquides inflammables (2 cuves de 11 m", 1 cuve de 6m° et . . .carburant base vie 3 Aire de stockage sur rétentionune cuve de 30 m"Stockage des huiles . . Quantité maximale de 5 m* . , .. - ï t tentet graisses atelier Huiles hydrauliques (25 fôts de 200 L) Aire de stockage sur rétentionCyanure solide Fûts de 50 kgleanure liquide en solution deNaCN à 22% cuve métallique Stocks de cyanure de sodium purSulfate de cuivre Sacs de 25kg _ solide : 10 tonnesStockage produits :Chaux (Ca(OH)2) Big-bag 500 kg Solution de NaCN à 22 % :8tchimiques usine iMétabisquite de sodium Sacs de 'Sulfate de cuivre : 10t25 kg Déchets dangereux : emballages'Charbon actif Big-bag 500 kg souillés.Floculant Sacs de 25 kg 'Soude (NaOH}) Sacs de 25 kg
lAire de stockage sur rétention
Stockage de gaz Stockage en bouteille Oxygène : 297 m*Butane : 353,5 kg'Azote : 128,2 kgAcétylène : 90 m* + 25 m°Argon-méthane : 37,2 m°
6.1.4 Installations électriques
xL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installationou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre !l du livre Il de laquatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux réglementations et auxnormes applicables.L'exploitant assure la vérification et la maintenance des dispositifs de protection contre lafoudre.
31/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 36
61.5 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationL'installation dispose en permanence d'un accès permettant à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours. L'installation est dotée de plans des locaux facilitantl'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pourchaque local.61.6 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements etpollutions accidentellesL'ensemble du bâtiment de l''usine est implanté sur une surface étanche formant unerétention. Les cuves de mise en solution disposeront également de manière individuelle d'unerétention. Les canalisations contenant des produits dangereux seront identifiées, et leurintégrité sera vérifiée de manière régulière.L'exploitant dispose :— de rétentions de capacité suffisante pour assurer le stockage des liquides polluants.— d'une rétention d'un volume de 550 m° associée aux cuves stockant la pulpe cyanurée dansl'usine CIL.— de kits antipollution et de barrages flottants permettant de circonscrire tout déversementaccidentel.6.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidentsL'usine est équipée de détecteurs de HCN asservis à une alarme. En cas de dépassement duseuil de 10 mg/m°, la procédure d''urgence décrite dans l'étude de danger est déclenchée.L'état géotechnique des digues des parcs à résidus est suivi deux fois par an par un bureaud'études compétent en la matière. L'exploitant met en œuvre les recommandations etpréconisations qui en découlent.6.21 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécuritéL'exploitant rédige la liste des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre leséquipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin demaîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations (fonctionnementnormal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle..) susceptible d'engendrer desconséquences graves pour l''homme et l'environnement.Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dansl'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites. Les opérationsde maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément de mesure de maîtrise des risques,l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si I'exploitant a défini et mis en place lesmesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.6.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours6.31 Moyens de lutte contre l'incendieL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre, et précisés comme ci-après : 32/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 37
e une réserve d'eau spécifique sur bâche à incendie de 180 m° destinée à I'extinction etaccessible en toutes circonstances ;e des prises de raccordement conformes permettant de fournir un débit de60 m°/heure.Les moyens sont complétés par les moyens suivants;— des extincteurs, en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent êtrejudicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts dematières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produitset déchets ;— des robinets d'incendie armés ;— des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptéeau risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre I'incendie conformément au référentiel en vigueur.L'exploitant présente sous 3 mois la solution retenue pour le confinement des eauxd'extinction d'incendie et le planning de mise en œuvre associé.6.3.2 OrganisationL'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (PO.!.) sur la base des risques et moyensd'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude dedangers au plus tard six mois après la notification du présent arrêté.La stratégie incendie dans sa version présentée dans l'étude de danger, partie 8, chapitre 211,qui prévoit un recours aux moyens de services d'incendie et de secours est approuvée. Unepartie des salariés sont formés à la lutte contre l'incendie.6.4 Prévention des accidents liés au vieillissementLes installations et équipements de type cuve ou rétention mentionnés dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale font l'objet d'un suivi spécifique afin de prévenirles risques d'accidents liés à la vétusté et au vieillissement de celles-ci et de s'assurer de leurniveau de sécurité.Pour ces installations et équipements, l'exploitant établit un état initial, un programme desurveillance et met en œuvre un plan d'inspection conformes aux dispositions des articles [2 à8] de l'arrété ministériel du 4 octobre 2010.L'état initial, le programme de surveillance et les résultats de cette dernière, les justificatifsdes interventions éventuelles sont tenus à la disposition des installations classées.7\PRÉVENTION ET GESTION DES DECHETSAR Ad
71 Prévention et gestion des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans l'établissement dans des conditions qui neprésentent pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques,d''une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour elspopulations avoisinantes et l'environnement.
33/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 38
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produitspolluants sont étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.Le plan de gestion des déchets extractifs, défini à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 19 avril2010 susvisé, est révisé par l'exploitant tous les cing ans et dans le cas d'une modificationapportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraînerune modification substantielle des éléments du plan.Ce plan est transmis au préfet.
7.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisationLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont lessuivants:Type de déchets Code des déchets Nature des déchetsDéchets non dangereux 15 01 (autre que 15 01 10*) |Autres emballages16 01 99 Utilitaires mécaniques (pièces souillées)16 01 (17 à 20) Métaux ferreux et non ferreux, matières plastiques etd'usage et de l'entretien des véhicules)verre provenant du démontage de véhicules hors01 03 99 Déchets métalliques issus du broyeur16 01 03 Pneus usagés15 01 01 Emballages en papier/carton15 01 02 Emballages en matières plastiques150103 Emballages en bois (palettes)20 03 01 Déchets ménagers et assimilés en mélange20 03 04 Boues de fosses septiques20 02 01 Déchets verts01 03 06 Résidus miniersDéchets dangereux 13 01 10* Huiles hydrauliques usagées13 02 05* Huile's moteur, de boîtes de vitesses et de lubrificationusagées13 05 01* ËÎÜËÊÈÎZËÏÊÊÊ:ŒW de séparateur15 01 10* FOts métalliques usagés15 01 10* Conteneurs vides de cyanure de sodium15 01 10* Sacs vides de chaux éteinte15 O1 10* Bidons vides d'acide chlorhydrique15 O1 10* Conteneurs vides de soude15 01 10* Conteneurs de charbon actif usagé15 02 02* Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage etvétements de protection contaminés par dessubstances dangereuses16 01 07* Filtres à huile12 O1 12* Graisses usagées16 06 O1* Batteries hors d'usage, piles
34/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 39
7.3 Limitation du stockage sur siteLa quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :Type de déchets Quantités maximales stockées sur le siteDéchets non dangereux 5tDéchets dangereux 10t74 Gestion des déchets reçus par l'installationL'exploitant n'est pas autorisé à recevoir de déchets d'un tiers.8 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DEL'ÉTABLISSEMENT8.1 Conception et suivi des digues8.11 Localisation des diguesLe site comprend 12 digues :Nom de la digue TypeCésar Sud Est 1 (CSE1) filtranteCésar Sud Est 2 (CSE2) filtranteCésar Sud Est 3 (CSE3) imperméableCésar Sud Est 21 (CSE2L) imperméableCésar Sud Est 4 (CSE4) filtranteCésar Sud Est 5 (CSES) imperméableOvide 1 imperméableOvide 2 imperméableCésar 1 impermeéableCésar 2 imperméableDigue D2 imperméableDigue D6 imperméableLes digues sont localisées sur le plan de masse en Annexe 1.81.2 Conception des diguesLa conception des nouvelles digues ainsi que la réhausse des digues existantes sont réaliséesselon une étude géotechnique fournie par un bureau d'étude spécialisé. Cette étude, ainsique la réception des ouvrages, sont validées par un tiers.La construction des nouvelles digues se fera dans le respect des prescriptions de laconception ou en cas d'adaptation, ces dernières seront validées par un bureau d'étudespécialisé, notamment en ce qui concerne l'implantation, la géométrie, la provenance et lanature des matériaux constituant le corps du remblai et des dispositifs d'étanchéité-drainage.
35/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 40
Elles disposent d'un système d'évacuateur de crues.813 Suivide la conceptionDigues perméablesLa conception de ces ouvrages vise à limiter les poussées sur la digue en retenant les résidus.Des éperons drainants traversant la digue sont installés.Digues étanchesLes digues étanches font l'objet d'une purge de I'ensemble des matériaux, jusqu'à l'atteinte dusubstratum saprolitique. Une clé d'étanchéité est réalisée sous la digue. Ces points font l'objetd'une validation par un contrôle géotechnique extérieur.Un ancrage latéral est réalisé au niveau de la zone saprolitique sur une distance d'au moins1,5 m de chaque côté de la digue.Les ouvrages comprennent une semelle drainante garantissant I'absence de saturation ducorps de digue.814 _ Surveillance des ouvragesDispositifs de surveillancePour chacune des digues du site, l'exploitant met en place les dispositifs de surveillancesuivants :— Un réseau de piézomètres visant à déterminer la ligne de saturation ;— Un inclinomètre par digue, sur le côté aval.Les digues filtrantes sont équipées :- de 2 piézomètres implantés conformément aux recommandations de I'INERIS. Ils sontmunis d'un dispositif permettant de prévenir leur colmatage ;-d'un inclinomètre en bordure aval de la digue implanté conformément auxrecommandations de l'INERIS ;- d'un alignement de repères topographiques installés en bordures aval de la crête de chaquedigue.Les digues étanches sont équipées :- de 2 piézomètres implantés conformément aux recommandations de l'INERIS ;-d'uUn inclinomètre en bordure aval de la digue implanté conformément auxrecommandations de l'INERIS ;— d'un alignement de repères topographiques installés en bordures aval de la crête de chaquedigue.La fréquence minimale de contrôle des dispositifs de surveillance est la suivante :— le suivi des bornes d'alignement topographique (valeur de nivellement) : hebdomadaire— le suivi des inclinomètres : hebdomadaire— la mesure des niveaux d'eau dans les piézomètres : hebdomadaire- le levé topographique des digues : semestrielPour les digues Ovide 1, 2 et 3, et César Sud Est 1, 2, 3, 4 et 5, l'exploitant établit un protocolede surveillance à destination du personnel en charge du suivi des digues, conformément àl'expertise INERIS de 2024.Surveillance quotidienne
36/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 41
La surveillance quotidienne doit être matérialisée sur un registre laissé à disposition del'inspection des installations classées et doit permettre de relever :— la date, les conditions météorologiques et les conditions d'exploitation ;— les indices de mouvements en créte, sur les parements et en pied de remblai ;-— les indices de percolations sur le parement et en pied de remblai.Toute anomalie relevée lors de la surveillance quotidienne doit être suivie par I'interventiond'un géotechnicien.Surveillance hebdomadaireLa surveillance hebdomadaire doit être matérialisée sur un registre laissé à disposition deI'inspection des installations classées et doit permettre de relever :— le niveau de surnageant relevé sur une échelle limnimétrique ;— les volumes amenés et pompés;- le svivi de la pente des remblais ;— la surveillance des canaux de dérivation ;- les travaux d'entretien effectués ;— la mesure du niveau d'eau au niveau des piézomètres et le suivi des inclinomètres ;—les incidents et dysfonctionnements du bassin ou ceux de l'exploitation ayant desimplications au niveau du bassin (système d'amenée et de pompage par exemple) et leurtraitement.Toute anomalie relevée lors de la surveillance hebdomadaire doit être suivie par l'interventiond'un géotechnicien.Surveillance semestrielleUne revue semestrielle doit être réalisée par un bureau d'études extérieur. Elle doit permettrenotamment de contrôler :— le bon état général des digues ;— la vérification de la pente des digues et la vérification des inclinomètres ;- l'éventuel mouvement des ouvrages par repères ou relevés topographiques ;- le suivi régulier des digues par l'exploitant.Les rapports sont communiqués une fois par an à l'inspection des installations classées.8.2 Bassins de stockage des résidus décyanurés
8.21 Conception des bassinsAfin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures aux parcs à résidus César Sud Est, Un fosséextérieur de collecte, dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à unévènement pluvieux de fréquence centennale, est mis en place autour de chacun des parcs àrésidus.Les 7 fossés de colature sont disposés conformément au plan en Annexe 1.8.2.2 Caractéristiques principales des parcsVolume maximalHauteur de lax s . , . de résidusParc a résidu digue aval aprés | Surface du bassin ; .. décyanurésréhausse Astocké
37/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 42
César Sud Est1 |12 m 17 800 m?César Sud Est2 (12 m 24 100 m? ;À TOCésar Sud Est3 6m 4 800 m? 261 000 m°TO à T+5 ;César Sud Est 4 |44 m 43 500 m?(création)César Sud Est5 |6m 30 000 m?Digue CSE 2L 3mCésar Sud Est1 |12m 17 800 m°César Sud Est2 |12m 24 100 m° 761 000 m°César Sud Est3 |noyée 4 800 m?T+5 à T+10César Sud Est4 |20m 169 563 m°César Sud Est5 |6m 30 000 m°CSE 2L 3mCésar Sud Est1 12 m 41 900m?et 2T+10 à T+12 1 507 000 m°César Sud Est 3 20 m 119 100 m?et 4César Sud Est5 |6m 30 000 m?CSE 2L 8m
8.2.3 Exploitation des bassins de stockage des résidus décyanurésL'abandon, le rejet et le dépôt non contrôlé des déchets d'extraction sont interdits. Les zonesde stockage de déchets sont exploitées de façon à assurer leur stabilité et en particulier àéviter les glissements profonds, les écroulements de parois, I'érosion par sape du pied, lesravinements.
8.24 Caractérisation des rejets gravimétriques et des résidus décyanurés
Deux fois par an, I'exploitant procède à la caractérisation physico-chimique et géotechniquedes rejets gravimétriques et des résidus décyanurés produits afin de vérifier leur conformitéaux prévisions développées dans le plan de gestion des déchets.Les rejets gravitaires doivent être caractérisés lors de chaque changement de gisement.
8.3 Unité modulaire de traitement du minerai831 — ConceptionLe bâtiment est implanté sur une aire étanche et formant rétention.
38/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 43
Les cuves de mise en solution de la solution cyanurée disposent également de manièreindividuelle d'une rétention.8.3.2 SurveillanceL'exploitant met en place des détecteurs fixes du paramètre cyanure d'hydrogène dansl'atelier de production, dans la zone de destruction du cyanure et dans le local de stockagedu cyanure. Ces dispositifs sont positionnés judicieusement, en prenant notamment encompte les ventilations éventuelles.En cas de dépassement du seuil de 5mg/m* de cyanure d'hydrogène, une alarme sedéclenche, provoquant :- I'évacuation du personnel vers les points de rassemblement;— l'arrêt de l'alimentation de l'usine (alimentation en minerai, cyanure, charbon actif, aircomprime...)- l'arrêt du broyeur à boulet.Seuls l'agitation des cuves et le système de régulation du pH sont maintenus.L''ensembie du process de cyanuration dispose d'une alimentation de secours, en cas de pertede l'alimentation principale.L'alimentation en cyanure et en soude est automatisée.8.3.3 CanalisationsLes canalisations contenant des produits dangereux sont identifiées. Leur intégrité est vérifiéede manière régulière, avec une fréquence mensuelle, et les données de suivi sont consignéeset mises à disposition de l'inspection des installations classées.8.4 Local de fusion841 Conception du local de fusionLes surfaces au sol et les plans de travail sont conçus de manière à ne pas retenir le mercure,notamment par le respect des dispositions suivantes :— pour le sol: un ragréage en béton recouvert d'une peinture époxydique remontant de30 cm sur les murs ;— pour les surfaces chaudes : établi métallique ;— pour les surfaces froides : revêtement polyuréthane ou époxy ;- pour les murs : peinture lessivable.En tout état de cause, les surfaces poreuses (carrelage, bois, etc) sont interdites.8.4.2 Récupération du mercureAfin de récupérer le mercure susceptible de se répandre sur le sol, un fleurage de soufre du soldu local sera réalisé. Le soufre éventuellement contaminé sera balayé de façon hebdomadaireet immédiatement remplacé par du soufre neuf.
39/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 44
Afin de limiter la dispersion du mercure, des sabots spécifiques seront utilisés pour l'accès aulocal. Ces sabots sont enfilés à chaque entrée dans le local et quittés à chaque sortie.Les billes de mercure constituées sont récupérées systématiquement dès qu'elles sont vues.Le mercure métallique récupéré par les diverses techniques de récupération sera stocké àl'extérieur du local de travail. Le stockage sera fait dans des récipients en acier ou pour lespetites quantités en verre si possible armé.La quantité de mercure est limitée à 1 à 2 kg dans chacun des récipients. 1l sera procédérégulièrement à l'élimination des récipients contenant du mercure, au minimum tous les deuxmois.8.43 Décontamination du local fusionL'exploitant doit fixer les conditions de réalisation et de périodicité de la décontamination deI'ensemble des surfaces.Les installations de ventilation sont conçues de la manière suivante :— captage des vapeurs au-dessus des fours ;- traitement des vapeurs ;— maintien d'un léger flux d'air (ventilateur à vitesse réduite) en dehors des phases de fonte.Les équipements de protection individuelle respiratoire doivent être utilisés chaque fois quele mercure est susceptible d'être présent et notamment pendant les phases dedécontamination et de manipulation de mercure métallique. Les cartouches filtrantes serontde type HgP3, bande rouge et blanche.
8.5 Transport de produits chimiquesLe cyanure de sodium est transporté par voie terrestre, et fluviale, dans le respect desprescriptions suivantes :— respect de la réglementation en vigueur concernant le transport de matières dangereuses,et notamment l'accord ADR ;— réalisation du transport par du personnel formé aux transports de matières dangereuses ;— disposer de kit d'intervention en cas de déversement ;—les produits dangereux doivent être conditionnés dans des contenants numérotés,hermétiques, étanches et insubmersibles.Le déchargement est réalisé sur une aire étanche, formant rétention.9 RAPPORT ET BILANS ANNUELSUne fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapportd'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que,plus généralement, tout élément d'information pertinent sur I'exploitation des installationsdans l'année écoulée. Le rapport de 'exploitant est également adressé à la commission desuivi des sites si elle existe.L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées sesémissions et ses transferts de polluants et de déchets tel que défini dans l'arrêté ministériel
40/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 45
du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transfertsde polluants et de déchets.10 DISPOSITIONS FINALES101 CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas étémis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification deI'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogationde délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire del'autorisation environnementale :1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrétés complémentaires ;2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclarationpréalable ; o3° D'une décision devenue irrévocable: en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'artitle L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet. S '.__;Êg_,îçn."'i—? c$
Y & ey3s "
10.2. . Délaiset voiesde recoursLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.10.3 PublicitéConformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Saint-Elieet peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Elie pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire ;
41/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 46
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38, à savoir le conseil municipal de Saint-Elie et leconseil municipal de Sinnamary ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une duréeminimale de quatre mois.10.4 ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de Guyane, le Directeur général des territoires et de lamer de Guyane, le Directeur de I'Agence Régionale de Santé et I'inspection des installationsclassées pour la protection de I'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Elie et à lasociété Auplata Mining Group.
Cayenne, le 2 7 DEC 2024
Le préfet,
Antoine POUSSIER
42/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 47
Annexe 1
——
....Ù
000€ /T 3TBHO3eI |e=Ë-c— v -35-[ PL3401Ao«4...N..._
Q->
Antoine POUSSIER43/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 48
2..
..v
.... G Z......sepoccon....
Circulation des eaux de ruissellement
VU pour êtr/e,a{jrjeXé'à l'arrêté{WNnlegi NT - o P A1 75 A o fF ," 'Îî— v Æea., N
I T" \
Le préfet,
Antoine POUSSIERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 49
Annexe 2
Légende :— Périmôtredes ICPE —— CriqueŒ Esssin d'eau daire— Digue B Ecoulomentdes criques[ Bassin de rejets à réexploitor == Ligno de séparationdes oouxParc à résidusà ubliser pour - Zono inondablede la criqua Diou MerciB o mociage ds résious TZ wF — Circuit formé do l'usine gravtaro— | Canal de surverso @ Pompe (caux de process gravitare)vers les bassins d'eau claire) Captoge AEP@ Zono d'implantation de l'UMTMA(52x33m) @ Captage caux pour santarosP Batment @ Staton de mesur du débi Geaugeage- 2009)—— Courbes topographiques ' Stationde mesure in situ(intervates do 10 m) des paramètres physico-chimiques (2009)—— Courbes topographiques © Station de prélèvement (2009)(intervatesde 1 m) IEchele limnimétrique(=]|=]
Stations de mesures de la qualité et du débit des eaux de 2009Sourcos : AUPLATA / GécAusEnvronmementEcneteau 1/ 10000 A E ,Points de prélèvements des eaux de surface
VU pour étre annexé à l'arrêté Le préfet,.,C')* } 4M>/5y 44NS 4 07« Fe PR Antoine POUSSIER
45/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 50
Annexe 3
Cartographie des milieux ouverts favorables à la Moucherolle fasciée conservés dans le périmètre ICPE et AOTM
Q[I Aire d'étude immédiate(I Aire d'étude spécifique aux études relatives au milieu naturel[0 AOTMK Milieu ouvert favorable à la Moucherolle fasciée conservé > MsFond de carte Google Satellite / AGE - Novembre 2022/ Cartographe : LR Auplata Mining Group
Cartographie des milieux favorables à la moucherolle fasciée
_ Le préfet,; -0 .fi.-... ; .._'x....OÎ';"}_"
Antpin_e__.P_QUS_.S_.'ËB.mm
46/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 51
Annexe 4
Cartographie des affleurements favorables à la nidification de l'Hirondelle à ceinture blanche conservés dans le périmétre ICPE et AOTM
[ Aire d'étude immédiate(O Aire d'étude spécifique aux études relatives au milieu naturelE Affleurement favorable à la nidification de l'Hirondelle à ceinture blanche conservé $ A5Auplata Mining GroupFond de carte . Geogle Sateliite / AGE - Novembre 2022 / Cartographe . LRCartographie des milieux favorables à l'hirondelle à ceinture blanche
" 4 -
VU pour étre annexé à l'arrêté Le préfet,
- . ;L wix 355 94 CRORIONE I POUSSIER47/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 52
Annexe 5
Cartographie des ilots forestiers conservés dans le périmètre ICPE et AOTM
[ Aire d'étude immédiate[OI Aire d'étude spécifique aux études relatives au milieu naturel[I AOTMK llots forestiers
l Fond de carte : Google Satellite/ AGE - Novembre 2022 / Cætographe . LR » AMSo'a a Mining Group
Îlots forestiers
VU pour étre annexé_à_ l'arrétéoo ~:} ¢d 27&9'?«»"2 7 DEC 2024
\ ' 'Ripn 0 T ;A TPE 'wicyeyhises
Le préfet,
Antoine POUSS!E_B_48/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 53
.''','q'3«,
(I Aire d'étude immédiate( Aire d'étude spécifique aux études relatives au milieu naturel1773 Aire d'étude éloignée (5km)Sites de compensationA Zone de végétalisationŒ Zone de restauration des zones humidesFond de carte : Google Satellite / AGE - Octobre 2022 / Cartographe : LRCartographie des criques Loupé et Céide
'#ÿ » »/
&VU pour être annex "'àl'a_k?êtéR e*
4 27 DEC 204
Annexe 6
Auplata Mining Group
Le préfet,
Us' USSIERAntoing PO 49/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 54
Localisation des espèces intéressantes pour la végétalisation secondaire
# st
| £ Are d'étude spécifique secondaire 8 EUPHORBIACEAE- Apariethmium cordatum 18 FABACEAE- Senna multiuga 24 STREUTZIACEAE- Fhenakospermum guysmenseT3 Fiiche draiée Espèces poura vigétalisat |aux études relatves u mileu naîurel 77 Zone humide ouverte perturbée | AHACARDIACEAE- Tapira quianentis 9 EUPHORBIACEAE- Crotonmatourenss 17 FABACEAE- Senna sp 25 URTICACEAE- Cecropia obtusa |Habitats Zones en acivé 2 ARECACEAE- Euterpe clersces 10 EUPHORBIACEAE- Hevea cf quisnensis | 18 HELICONIACEAE- Hebconia acuminata 26 URTICACEAE- Cecrogia sciadophyla |EZ Bamanques T Zones tevégétaisées 3 ARECACEAE- Maurile fleruces 11 FABACEAE- Andra surinamensis 19 HYPERICACEAE- Vismia latiola |CEI Forbl ancienne perturbéesu rebel 4 ARECACEAE- Osnocarpus bataa 12 FABACEAE- Daibergie scastiphylm | 20 HYPERICACEAE- Vismia & '155 Fordt marécogeuse 5 BORAGINACEAE- Cordia Iaevérons 13 FABACEAE- Dicorynia guianencis 21 RUBIACEAE- Isarta coccneaFordt cacondare g CÇ';Ê*'ʑΌ":'" 14 FABACEAE- Inga cp 22 RUBIACEAE- loarta cprodormes /% M}Fond da carto : Googla Sateiite/ AGE - Novemèxe 2022 / ¢ T5:FABACEAE rs 23 BURAGEAE: Palonirss piemsose e ut
VU pour être annexé à l'arrêtéN° ——4% 2 T-DEC 2024st LÛ :"; I'-' ,À' v :'. '_ = =% s e POUSSIERA..' '—_ , -' ""' j — mmm mmm ms e 8 4 00 000 ce se 00 000 5 8 Dn à dontote e mtc1# ' . — ' 1iiva st IÂ ' o paa t ' 50/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 55
Annexe 7
Localisation des habitats occupés ou potentiellement occupés par le Jacamar à ventre blanc
[J Are d'étude immédiate Emprise projet
{77 Aire de dispersion des espècesFond de carte : Geogle Satelite / AGE - Novembre 2022/ Cartographe LR
[C Aire détude spécifique aux études relatives au milieu naturel Habitat occupé ou potentiellement occupé & Jacamar à ventre blanc '/Â ~773 Aire détude rapprochée (1,5km) par le Jacamar à ventre blanc b JAuptata Mining Group
Habitats du jacamar a ventre blanc
VU pour étre annexé à l'arrété
nO
% 21 DEC 2024
Le préfet,
Antoine POUSSIER|
51/51
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 56
N »
s#. _ ;T
.
i 37.Ls'2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00002 - AP autorisation usine cyanuration Dieu-Merci-Saint-Elie
AUPLATA MINING GROUP 57
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-27-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation
temporaire du tonnage annuel d'extraction de la
carrière de roches granitiques de "Laussat", sur
le territoire de la commune de Mana, exploitée
par la SA Société des Carrières de Cabassou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation temporaire du
tonnage annuel d'extraction de la carrière de roches granitiques de "Laussat", sur le territoire de la commune de Mana, exploitée par
la SA Société des Carrières de Cabassou
58
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°relatif à l'augmentation temporaire du tonnage annuel d'extraction de la carrière deroches granitiques de « Laussat », sur le territoire de la commune de Mana, exploitéepar la SA Société des Carrières de Cabassou - SCCLE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrété préfectoral n°654 1D/1B/ENV du 30 avril 2003 autorisant la société le Société desCarrières de Cabassou à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches granitiques sur leterritoire de la commune de Mana au lieu-dit « Laussat » ;VU l'arrété préfectoral complémentaire n°1801 1D/1B/ENV du 01 septembre 2005 modifiantl'arrêté préfectoral n°654 1D/1B/ENV du 30 avril 2003 autorisant la Société des Carrières deCabassou (SCC) à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches granitiques sur le territoire dela commune de Mana au lieu-dit « Laussat » ;VU le dossier de « Porter à connaissance » relatif au projet d'augmentation temporaire dutonnage d'extraction pour les années 2024 à 2027 de la carrière de roches granitiques de« Laussat », sur la commune de Mana, sollicité par la SA Société des carrières de Cabassou -SSCC, reçu électroniquement le 28 octobre 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) en date du 20 décembre 2024 ;VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à I'exploitant pour observation en datedu 20 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que I'exploitant possède les capacités techniques et financières requises pourmener à bien cette demande exceptionnelle ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 28 octobre 2024n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport auxéléments du dossier initial ;CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ducode de l'environnement; que ces modifications ne changent nullement les conditionsd'exploitation de cette installation classée ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'estpas requis en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation temporaire du
tonnage annuel d'extraction de la carrière de roches granitiques de "Laussat", sur le territoire de la commune de Mana, exploitée par
la SA Société des Carrières de Cabassou
59
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral ;Le pétitionnaire entendu,Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
Article 1°": ARRÊTE:
Les dispositions de l'articie 111 de l'arrêté préfectoral n°654/1D/1B/ENV modifié du 30 avril2003 susvisé sont remplacées par :
Référence des unités L'bÎ"e én CI.a'r Capacité ubrique de Régimede l'installation classementExploitation 50 000 t/and'une carrière sauf :de roches 2024 : 65 000 tExploitation d''une carrière | granitiques sur 2025 à 2027 : _à -1 tion- Carrière « Laussat » une surface 100 000 t 2510 Autorisatioautorisée de | Volume maximalà extraire de24ha 99a 32ca 600 000 m*Broyage, concassage,criblage, ensachage,pulvérisation, lavage,nettoyage, tamisage,; melangfa de pierres, Unité de ;cailloux, minerais et autres . Puissance .; 2 traitement de 2515-1-a | Enregistrementproduits minéraux naturels - 420kwr ; matériauxou artificiels ou de déchetsnon dangereux inertes, envue de la production dematériaux destinés à uneutilisation
Dans le cas où l'exploitant envisage de dépasser ce plafond sur une année, il doitpréalablement en informer M. le Préfet, avec copie à l'inspection des Installations Classées(DGTM) avec tous les éléments d'appréciation.
Le volume maximal à extraire est de 600 000 m° sur la durée de l'autorisation.Article 2 :La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Mana, le directeur dela direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation temporaire du
tonnage annuel d'extraction de la carrière de roches granitiques de "Laussat", sur le territoire de la commune de Mana, exploitée par
la SA Société des Carrières de Cabassou
60
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairiede Mana. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et transmis à la préfecture.Il est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à I'entrée de son établissement.Cayenne, le 27 DEC 2024
Le préfet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - RueFiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008Paris - dans un délai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification,de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr .Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon lecas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement) enrecommandé.
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation temporaire du
tonnage annuel d'extraction de la carrière de roches granitiques de "Laussat", sur le territoire de la commune de Mana, exploitée par
la SA Société des Carrières de Cabassou
61
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation temporaire du
tonnage annuel d'extraction de la carrière de roches granitiques de "Laussat", sur le territoire de la commune de Mana, exploitée par
la SA Société des Carrières de Cabassou
62
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-01-02-00002
DS NOYON MC RESPONSABLE SDIF janvier 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-02-00002 - DS NOYON MC RESPONSABLE SDIF janvier 2025 63
= nREPUBLIQUE 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANERue Fiedmond97300 CAYENNE Décision du 02 janvier 2025 portantdélégation de signature pour le responsable du SDIFL'administrateur d'État,directeur régional des finances publiques de la Guyane,Vu l'article L255A du livre des procédures fiscalesVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la directior générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à |la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs deI'Etat;Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur d'État ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2024 portant affectation et nomination de Mme NOYON Marie-Claude à la hors classeDécide :Article 1"" : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude NOYON, inspectrice divisionnaire hors classe,responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Guyane, pour liquider et émettre les titres de perceptionmentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 3 : La présente décision prendra effet au 02 janvier 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 02 janvier 2025L'administrateur d'État,directeur régional des finances publiques de la GuyaneGrégory ROUTARD
—# Grédory ROUTARD- Directeur Régional des Finances Publiquesde Guyane
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-02-00002 - DS NOYON MC RESPONSABLE SDIF janvier 2025 64
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-01-03-00001
Liste Responsables de services au 03 01 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-03-00001 - Liste Responsables de services au 03 01 2025 65
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Liste des Responsables de services au 03 janvier 2025
disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
NOM SERVICE
Mickaël PAULY (intérim) Service impôts des entreprises de Guyane
Stéphanie ISNARD Service impôts des particuliers de Cayenne
Daniel GUSTAVE Service impôts des particuliers de Saint-Laurent du Maroni
Audrey QUIRANT Brigade départementale de vérification
Audrey QUIRANT Inspection de Contrôle et d'Expertise
Audrey QUIRANT Brigade de contrôle et de recherche
Audrey QUIRANT Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
Olivier SYLVESTRE (intérim) Pôle de recouvrement spécialisé
Nicolas TONDU Service de Publicité foncière et d'enregistrement
Marie-Claude NOYON Service Départemental des Impôts Fonciers
Michel EVEN SGC de Saint-Laurent du Maroni
Jean-Paul RENARD SGC Est Littoral
Ruben CHAUWIN (intérim) Trésorerie Hospitalière de Cayenne
Richard TABLON Pairie de la Collectivité Territoriale de Guyane
Cayenne, le 03 janvier 2025
L'administrateur d'État,
Directeur régional des finances publiques de Guyane
Grégory ROUTARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-03-00001 - Liste Responsables de services au 03 01 2025 66
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-01-02-00001
SDIF Délégation de signature - Janvier 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-02-00001 - SDIF Délégation de signature - Janvier 2025 67
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANERue Fiedmond97300 CayenneLa responsable Départementale du Service des Impôts Fonciers de GuyaneVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 7 juin 2009 relatif aux services de la direction générale des financespubliques; Arrête :Article 1°": Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :* Maéva MOUCLEb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :* — Jean-Yves FARRAUDIERES« Vanessa MBOUNGOU* Reinette ANATOLE< Viviane BERNARD* - Yves LOE-MIE< Déborah DUFAILc ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :< Sébastien DRUELLE2°) sans limite de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour des pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :* Maéva MOUCLE« Vanessa MBOUNGOU» — Jean-Yves FARRAUDIERES* Reinette ANATOLE« Viviane BERNARD° Yves LOE-MIEArticle 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Cette délégation prendra effet àcompter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter decette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Cayenne, le 02 janvier 2025La responsable du service"&9\/(/ Marie-Claude NOYON
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-02-00001 - SDIF Délégation de signature - Janvier 2025 68