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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
N° Spécial 23 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
DE PARIS du 23 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Pages
DGAP-DISP-SDP 23.03.2026 Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabelle LIBAN 3
DGAP-DISP-SDP 23.03.2026 Arrêté portant délégation de signature à
Madame Souad BENCHINOUN 7
DGAP-DISP-SDP 23.03.2026 Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Théo GOMEZ 11
DGAP-DISP-SDP 23.03.2026 Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Joseph GOMEZ 29
DGAP-DISP-SDP 23.03.2026 Arrêté portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUX 31
DGAP-DISP-SDP 23.03.2026 Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aurore MONDELIN 33
DGAP-DISP-SDP 23.03.2026 Arrêté portant subdélégation de signature
pour le DRHRS 35
EsMINISTERE DIRECTION GENERALEDE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définiespar le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ouplusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de MonsieurThierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 23
mars 2026,
DECIDE:
A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à MadameLIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de:
> décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6®"* et du 9*TM* mois, ou de main levéedes mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire);}
> soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesuresd'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire);
> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues enmatière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234-43 du code
pénitentiaire) ;
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire);
> décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'unepersonne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3);
> autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leurdivulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
> autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire);
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

> autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique);
> autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans leressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
> autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire);
> nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur lesdemandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire);
valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion etrevêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
> autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire);
de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP);
> délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativementdésignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiairesde Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire);
> autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code
pénitentiaire) ;
> délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ouenregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissementspénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2
du code pénitentiaire) ;
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de ladirection interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pourpeines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire);
> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans unétablissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrementpour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29et D. 211-31 du code pénitentiaire);
> ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernantles personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord del'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

> agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire);
> accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire);
> contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire);
> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire);
> agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa1 du code pénitentiaire) ;
> contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service générallorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plusau cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordreun avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire);
> agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent étre autorisées a travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
> habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
> habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
> suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire);
> contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n°110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004);
> habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivementl'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
> habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans lesétablissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
> suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

> signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code
pénitentiaire);
> autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
> suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'auménerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire);
> désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP;
> décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS);
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire);
> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP);
> décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
> délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
> transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des piéces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Fresnes, le 23 mars 2026
Le directeur interrégional,
Thierry ALVES
Lo —
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc- BP 103- 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALEDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Arrété portant délégation de signature
Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale », :
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 23
mars 2026,
DECIDE:
A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires de Paris, secrétaire générale, auxfins de :
> décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6°" et du 9È" mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
> soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234-43 du code
pénitentiaire) ;
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
> décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'unepersonne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3);
> autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

> autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
> autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique);
> autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans leressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
> autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
> nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur lesdemandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
> valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire);
> autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire);
> autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP);
> délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativementdésignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire);
> autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieursétablissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code
pénitentiaire) ;
> délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ouenregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissementspénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa S et art D222-2
du code pénitentiaire) ;
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de ladirection interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans unétablissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrementpour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire); :
> ordonner tout transférement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernantles personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
> agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
> accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire);
> contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service générallorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plusau cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordreun avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions etd'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire);
> agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnesdétenues peuvent étre autorisées a travailler (art R. 113-65 alinéa1 du code pénitentiaire) ;
> contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service générallorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plusau cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordreun avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
> répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
> agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnesdétenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa1 du code pénitentiaire) ;
> habiliter, suspendre a titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivementl'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
> habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans lesétablissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
> suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire);
> contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues oucondamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n°110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
> habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivementl'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
> habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans lesétablissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
> suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc- BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

> signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santémentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code
pénitentiaire) ;
> autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumênier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire);
> suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire);
> désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP;
> décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnesdétenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP);
> décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dansun quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
> délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
> transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des piéces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Fresnes, le 23 mars 2026
Le directeur interrégional,
Thierry ALVES
[7
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

ESMINISTÈRE Direction généraleDE LA JUSTICE
LibertéÉgalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026,
DECIDE:
Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à:
Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chefde la mission d'appui et
de conseil, aux fins de:
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire);
décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la di-
rection interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la
décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code péni-
tentiaire;
ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines
de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);
décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un éta-
blissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour
un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en cas de
droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du Code
pénitentiaire) ;
décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex

> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord del'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes déte-nues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code
pénitentiaire) ;
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues où con-damnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du Code
pénitentiaire).
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Fresnes, le 23 mars 2026
Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
DISP de Paris
3 avenue de la Division LeclercBP 103 - 94267 Fresnes cedex

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EM DIRECTION GENERALEMINISTÈRE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION
Arrêté portant délégation de signature
Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définiespar le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ouplusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de MonsieurThierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 23
mars 2026,
Décide :
Article 1: QU'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement,
délégation permanente de signature est donnée a:
Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chefdu département sécurité et détention,
aux fins de :
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire);> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsquela décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire;
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pourpeines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans unétablissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrementpour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 duCode pénitentiaire);> décider et d'ordonner tout transférement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
DISP
3, avenue de la Division LeclercB.P.103 ~ 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40

> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord del'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnesdétenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du
Code pénitentiaire) ;
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues oucondamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du
Code pénitentiaire) ; '
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfecturesdu Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.
Fait à Fresnes, le 23 mars 2026
Le directeur interrégional,
Thierry ALVES
DISP
3, avenue de la Division LeclercB.P.103 - 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALEDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION
Arrêté portant délégation de signature
Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris .
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définiespar le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ouplusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de MonsieurThierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 23
mars 2026,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empéchement,
délégation permanente de signature est donnée a:
Madame ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité
et détention, aux fins de :
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire);
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsquela décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire;
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pourpeines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans unétablissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrementpour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP encas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
> décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Parisconcernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);
DISP
3, avenue de la Division LeclercB.P.103 - 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40

> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord del'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du
Code pénitentiaire);
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 duCode pénitentiaire);
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfecturesdu Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.
Fait à Fresnes, le 23 mars 2026
Le directeur interrégional,
Thierry ALVES
(—_——.,
DISP
3, avenue de la Division LeclercB.P.103 - 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40

EM DIRECTION GENERALEMINISTÈRE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION
Arrêté portant délégation de signature
Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 23
mars 2026,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empéchement,
délégation permanente de signature est donnée à:
Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière
du département sécurité et détention, aux fins de :
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire);
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);
> décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 211-26 à D.
211-29 et D: 211-31 du Code pénitentiaire);
> décider et d'ordonner tout transférement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D.
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);
DISP
3, avenue de la Division LeclercB.P.103 - 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00Télécopie : 01 47 02 25 40

> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
> décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-S, article R.224-7 et article R.224-10 du
Code pénitentiaire) ;
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du
Code pénitentiaire) ;
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.
Fait à Fresnes, le 23 mars 2026
Le directeur interrégional,
Thierry ALVES
Le
DISP
3, avenue de la Division LeclercB.P.103 - 94267 FRESNES Cedexéphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

EM . . PatMINISTERE Direction générale
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉPortant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatifà la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelleen qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ;- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales;- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unitégestion administrative et financière ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie;

- Madame Sonia TAYACHI-FTINI, secrétaire administrative, gestion paie ;- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;- Madame Mai PHAN, adjointe administratif, gestion paie.
Pour:
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à:
- Monsieur André VARIGNON
- Madame Isabelle GOMEZ
- Madame Léa BERTINCOURT
- Madame Bénédicte RIOCREUX
- Madame Caroline CALAME
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
- Monsieur Dimitri BESNARD
- Madame Amy MIRAT
- Madame Christiane NEBOT LINON
- Monsieur Olivier PIPINO
- Madame Caroline VAYR
- Madame Nadiége JOLY
- Madame Myriam PRIN
- Monsieur Christophe FESTIN
- Madame Karine VERNIERE
- Madame Isabelle LORENTZ
- Monsieur Frédéric JEANNOT
- Madame Lynda BOUDJEMA
- Madame Laurence BARTHEL
- Madame Binta THIAM
- Monsieur Antonin GAYTON
- Madame JuliaDOMERGUE
- Monsieur Kamal ABDELLI
- Madame Christelle DELOZE
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX
DSP, chef d'établissement
DSP, adjointe au chef d'établissement
DSP, directrice des ressources humaines
DSP, cheffe d'établissement
DSP, adjointe à la cheffe d'établissement
Attaché, responsable des services
administratifs et financiers
DSP, chef d'établissement
DSP, adjointe au chef d'établissement
Attachée d'administration
DSP, chef d'établissement
DSP, adjointe au chef d'établissement
Attachée, responsable des services
administratifs et financiers
Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la
cheffe d'établissement
DSP, cheffe d'établissement
DSP, adjointe de la cheffe d'établissement
DSP, chef du service RH
DSP, cheffe d'établissement
DSP, adjointe à la cheffe d'établissement
Attachée, responsable des services
administratifs et financiers
DSP, chef d'établissement
DSP, adjointe au chef d'établissement
Commandant pénitentiaire, chef
d'établissement
Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du
chef d'établissement
DSP, chef d'établissement
CP Paris-la-Santé
CP Paris-la-Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Sud-Francilien
CP Sud-Francilien
CP Sud-Francilien
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois-d'Arcy
CP Bois-d'Arcy
CP Bois-d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
CP Fleury-Mérogis

Monsieur Yvan BARON
Madame Helen LE-GALLIC
Madame Ludivine GUEDON
Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Monsieur Thomas BENESTY
Monsieur Victor BOURJAL
Madame Maryline BAYE
Monsieur Pascal SPENLE
Madame Alexandra DEGROS
Monsieur Nathanaél DA-COSTA
Monsieur Elphège ZAMBA
Madame Mégane MULLER
Monsieur Christophe LOY
Madame Sylvie PAUL
Madame Tania ZAMORE
Madame Laurence MAUCHERAT
Monsieur Damien COLUSSI
Madame Muriel BONDY
Madame Rachel BLOT
Monsieur Yannick LE-MEUR
Madame Cécile DURAND
Madame Sandra DIETRICH
Monsieur Franck SASSIER
Madame Loetitia LEBRUN
Madame Sabrina M'HOUMADI
Madame Alexandrine BORGEAUD-
MOUSSAID
Madame Blandine GROS-
BONNIVARD
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
Madame Christine LOPEZ
Madame Stéphanie PELLEGRINI
Madame Nadine VILOSA
Madame Virginie NOUAILLE
Madame Stephanie LANGLAIS
DSP, adjoint au chef d'établissement
DSP
DSP, directrice des ressources humaines
Attaché, adjoint chef du service RH
Capitaine pénitentiaire CS, chef
d'établissement
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef
d'établissement
DSP, chef d'établissement
DSP, adjoint chef d'établissement
Attachée, responsable des services
administratifs et financiers
DSP CE, chef d'établissement
DSP, adjointe au chef d'établissement
Attaché, responsable des services
administratifs et financiers
Capitaine pénitentiaire CS, chef
d'établissement
Capitaine pénitentiaire CN, adjointe auchef d'établissement par intérim
DSP CE, chef d'établissement
DSP HC, adjointe chef d'établissement
Attachée, cheffe du service RH
DSP HC, cheffe d'établissement
DSP HC, chef d'établissement
DSP, adjointe au chefd'établissement
Attachée d'administration d'État
DPIP, directeur fonctionnel du SPIP
DPIP, adjointe du directeur fonctionnel
du SPIP
Attachée d'administration d'État
DPIP, directeur fonctionnel du SPIP
DPIP, adjointe du directeur fonctionnel
du SPIP
Attachée d'administration d'État
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle
du SPIP
Attachée d'administration d'État
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle
Attachée, responsable des services
administratifs et financiers
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil
CP Hauts-de-Seine
CP Hauts-de-Seine
CP Hauts-de-Seine
CP Seine-Saint-Denis
CP Seine-Saint-Denis
CP Seine-Saint-Denis
CSL Gagny
CSL Gagny
CP Fresnes
CP Fresnes
CP Fresnes
EPSN Fresnes
CP Osny-Pontoise
CP Osny-Pontoise
CP Osny-Pontoise
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 92
DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
4

Madame Elixène ALCMEON
Monsieur Hervé MONNET
Monsieur Xavier FRANDON
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Madame Patricia THEODOSE
Madame Isabelle ROY
Monsieur Julien VITTECOQ
Madame Stéphanie BALDASSI
Madame Mélanie FLAMENT
Madame Véronique DREVET-
BOITEUX
Madame Émilie ROLLOT
Madame Julia SEYMORTIER
Madame Vanessa VIJAYARUPAN
Monsieur Théo GOMEZ
e Procès-verbaux d'installation ;
e Les congés annuels;
e Les autorisations d'absence ;
du SPIP
Attachée d'administration d'État
DPIP, directeur fonctionnel du SPIP
DPIP, adjoint du directeur fonctionnel
du SPIP
Attachée d'administration d'État
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle
du SPIP
Attaché d'administration d'État
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle
du SPIP
Attachée, responsable des services
administratifs et financiers
DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
DSP, adjointe à la directrice des équipes
de sécurité pénitentiaire
Secrétaire administrative, responsable
administrative UGESP
DSP, directeur placé, chef de la MAC
Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
«© Les congés maternité et paternité ;
e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
+ Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
° La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
Les décisions d'octroi de cures thermales ;
Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1° sontchargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
SPIP 92
SPIP 93
SPIP 93
SPIP 93
SPIP 94
SPIP 94
SPIP 94
SPIP 95
SPIP 95
SPIP 95
DISP de Paris
DISP de Paris
DISP de Paris
DISP de Paris

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.
Fait à Fresnes, le 23 mars 2026
Le directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES

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41
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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42
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/