BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-104
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRM /
R53-2025-08-28-00001 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2025-011 « PRAIRES CÔTES D'ARMOR » du 26
août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 3
R53-2025-08-28-00003 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2025-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES
D'ARMOR » du 26 août 2025 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (18 pages) Page 10
R53-2025-08-28-00004 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2025-014 « POULPE FINISTÈRE NORD » du 26
août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne (10 pages) Page 29
R53-2025-09-02-00001 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2025-016 « ALGUES - MESURES
TECHNIQUES » du 26 août 2025 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (13 pages) Page 40
préfecture de région /
R53-2025-09-01-00008 - 2025 09 01 subdél. DIDDI (2 pages) Page 54
R53-2025-09-01-00002 - Délégation ex droit transaction 2025 (1 page) Page 57
RECTORAT /
R53-2025-08-29-00002 - arrêté portant délégation de signature aux
responsables des services du rectorat (3 pages) Page 59
R53-2025-08-29-00005 - arrêté portant subdélégation aux services
du SDJES du Finistère (2 pages) Page 63
2
DIRM
R53-2025-08-28-00001
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2025-011 « PRAIRES CÔTES D'ARMOR » du 26
août 2025 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2025-08-28-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-011 « PRAIRES CÔTES D'ARMOR » du 26 août
2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 3
E = Direction interrégionale de la MerPREFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° ~portant approbation de la délibération n° 2025-011 « PRAIRES CÔTES D'ARMOR » du 26 août 2025du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 «DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » et n° 2024-011 « DELIBERATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2025-07-17-00005 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2025-011 « PRAIRES COTES D'ARMOR » du 26 août 2025 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accèspour la pêche des praires dans les eaux territoriales au large des Côtes d'Armor est approuvée etrendue obligatoire.ARTICLE 2 . |L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00021 du 4 juin 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-029 « PRAIRES CÔTES D'ARMOR » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 28 août 2025Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactiviees fo péche maritime et d'aquacultureaA
¢" Marie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22 - ULAM 22 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22 - CNSP - CACEM - Groupementde gendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 22 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique - 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
R53-2025-08-28-00001
DIRM - R53-2025-08-28-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-011 « PRAIRES CÔTES D'ARMOR » du 26 août
2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 4
DIRM - R53-2025-08-28-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-011 « PRAIRES CÔTES D'ARMOR » du 26 août
2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 5
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE--- Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche \Maritime---
2025-011 DELIBERATION « PRAIRES COTES D'ARMOR » DU 26 AOÛT 2025]FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES PRAIRESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DES COTES D'ARMORLe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21etsuivants ;VU l'arrété du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU 'arrété du 11 août 2008 réglementant l'exercice de la pêche des praires et des amandes de mer en Manche ;VU la délibération n° B26/2018 du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du 12 avril 2018relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille SaintJacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02mai 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du Groupe de Travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM du 17 octobre 2024 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 26 juillet au 15 août 2025 ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des praires dans les eaux territoriales situées au large des Côtesd'Armor ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des praires dans les eaux territoriales situées au large des Côtes d'Armor ;Considérant la nécessité d'optimiser la valorisation des praires sur le littoral de la région Bretagne sans préjudice pourla bonne gestion de la ressource ;
ADOPTEArticle 1 - DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1° septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Demande en Première Installation :est considérée comme une première installation, un demandeur personne physique armateur propriétaire disposantd'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale armateur propriétaire détenue intégralement parune ou plusieurs personnes physiques remplissant les mêmes conditions pour :- Soit une demande de licence pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle ;- Soit une demande de mise en réserve pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle, compromis de vente à l'appui.Ce statut n'est éligible que pour les demandes déposées dans un délai de 12 mois à compter de la signature du compromisdu vente ou, à défaut de compromis, de l'acte de vente.
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DIRM - R53-2025-08-28-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-011 « PRAIRES CÔTES D'ARMOR » du 26 août
2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 6
Article 2 — Champ d'application2-1) La péche des praires dans le périmetre des gisements de Saint Brieuc et de Paimpol tels que définis ci-aprés estsoumise a la détention de la licence « PRAIRES COTES D'ARMOR » valant licence nationale de péche des coquillages,autres que la coquille Saint-Jacques :2-2) Le gisement classé de praires de Saint Brieuc autorisé ala péche est défini comme suit :- au Nord, la limite des eaux territoriales, et la limite séparative des régions Normandie/Bretagne ;- au Sud, la ligne de basse mer ;- à l'Ouest le méridien de la Mauve ;- à l'Est le méridien de la tour de l'Ile des Hebihens.2-3) Le gisement classé de praires de Paimpol autorisé à la pêche est défini comme suit :- au Nord, la limite des eaux territoriales françaises ;- au Sud, la ligne de basse mer ;- à l'Est le méridien de la Mauve ;- à l'Ouest le méridien du DOURON (03°38,5 ').2-4) La pêche des praires dans les périmètres précités est autorisée uniquement au moyen de dragues dont lescaractéristiques sont fixées ci-après à l'article 6.Article 3 — Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des praires sur le littoral dans le secteur prévu par l'article 2 est fixé à 86 licences, réparticomme suit :- Navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 78- Navires immatriculés en Ille-et-Vilaine : 08Article 4 — Conditions particulières d'attribution et d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'attribution et d'éligibilité prévues par la DELIBERATION CADRE COMMUN D'ATTRIBUTIONDES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres, et une puissance motrice non bridéeégale ou inférieure à 250 KW (340 CV) ;- Pour les demandes autres qu'en renouvellement à l'identique ou avec changement de navires, qu'aux demandeursrépondant à la définition de Demande en Première Installation.Article 5 — Organisation de la campagneSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche,les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.L'exploitation d'un gisement de praires dans les Côtes d'Armor et de tout autre gisement de praires français (hors Côtesd'Armor) ou étranger dans la même journée (entre 00h00 et 24h00) est interdite. Lors de la traversée d'un des gisementsde praires des Côtes d'Armor pour se rendre sur un autre gisement de praires (hors Côtes d'Armor), les dragues doiventêtre entièrement embarquées à bord.
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DIRM - R53-2025-08-28-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-011 « PRAIRES CÔTES D'ARMOR » du 26 août
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Article 6 — Normes techniques des draguesLa drague autorisée pour la péche des praires doit avoir une largeur maximale de la lame de 80 cm, un intervalle minimalde 2,5 cm entre les barrettes, une longueur maximale de 2m hors branchon, une hauteur maximale de 30 cm et un poidsmaximal de 550 kg (lest compris).Article 7 — Limitation du nombre de dragues à bordIl ne peut être utilisé plus de deux dragues par navire.Article 8 — Points de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à terre dans les départements d'Ille et Vilaine et des Côtes d'Armor dans leslieux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 9 — Pesée et enregistrement des capturesLa pesée et l'enregistrement des captures en criée est obligatoire pour les débarquements effectués dans le départementdes Côtes d'Armor.Article 10 — InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.Article 11 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération 2024-029 « PRAIRES - COTES D'ARMOR » du 2 mai 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
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ANNEXE 1 à la délibération 2025-011 « PRAIRES COTES D'ARMOR » du 26 août 2025
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DIRM
R53-2025-08-28-00003
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2025-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES
D'ARMOR » du 26 août 2025 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2025-08-28-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES
D'ARMOR » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 10
| | | Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELiberté... ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2025-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTESD'ARMOR » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 «DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2025-07-17-00005 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRETEARTICLE 1La délibération n° 2025-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 26 août 2025 ducomité régional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticuliéres d'accés pour la péche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au largedes Côtes d'Armor est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-09-26-00002 du 26 septembre 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-075 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 25septembre 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne estabrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 28 août 2025Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités DES maritime et d'aquaculture/ le ELA SIDA
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22 - ULAM 22 - Groupements de gendarmerie 22 - a neal de gendarmeriemaritime - CNSP - CACEM - CRPMEM - CDPMEM 22 - DIRM/SCAM - DIRM/MCPMLDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique — 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
R53-2025-08-28-00003
DIRM - R53-2025-08-28-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES
D'ARMOR » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 11
DIRM - R53-2025-08-28-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES
D'ARMOR » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 12
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE--- Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche \faritime---
2025-013 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » DU 26 AOÛT 2025FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DES COTES D'ARMORLe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-après dénommé « CRPMEM ») deBretagne,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour lapêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII ;VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation dutravail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;VU la délibération n°B45/2020 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 16 juillet 2020relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02 MAI2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception des algueset des poissons amphihalins ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 26 juillet et le 15 août 2025 inclus ;
Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés desCôtes d'Armor ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés des Côtesd'Armor,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêche descoquilles Saint-Jacques sur les gisements classés des Côtes d'Armor,Considérant la nécessité d'optimiser la valorisation des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés des Côtes d'Armorsans préjudice pour la bonne gestion de la ressource,Considérant l'intérêt d'une gestion spatiale des différents secteurs dans une optique d'exploitation durable des coquillesSaint-Jacques dans les Côtes d'Armor,Considérant la nécessité de préserver les habitats marins dans l'emprise des zones Natura 2000,
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1° septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02-23-20-95-95 1www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2025-08-28-00003 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES CÔTES
D'ARMOR » du 26 août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 13
Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales situées au large du département des Côtes d'Armor estsoumise à la détention d'une licence « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » valant licence nationale de pêche descoquilles Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est délimité comme suit :- à l'Est, le méridien de la tour de l'Ile des Hebihens ;- au Nord, la limite des eaux territoriales, et la limite séparative des zones de compétences des Préfets des régions Bretagneet Normandie ;- au Sud, la ligne de basse-mer ;- à l'Ouest, le méridien 03°38,5 W.Au sein de ce périmètre, le méridien des Héaux de Bréhat constitue la limite entre les gisements de la Baie de Saint-Brieucà l'Est et de Perros-Guirec à l'Ouest.2-3) La gestion de la ressource dans ce périmètre peut être effectuée en distinguant plusieurs secteurs au sein des gisementsde la Baie de Saint-Brieuc et de Perros-Guirec (carte en annexe 1) :a) Pour le gisement de la Baie de Saint-Brieuc :o Le secteur 1 est délimité comme suit : Lost Pic (48°46'46 N / 2°56'25 W), Les Hors (48°39'35 N / 2°44'03 W), Caffa(48°37'50 N / 2°43'04 W), la bouée du Petit Bignon (48°36'49 N / 2°35'03 W), la bouée des Evettes (48°38'30 N /2°31'28 W), le Cap d'Erquy (48°38'38 N / 2°29'18 W), la limite de basse mer.o Le secteur 2 est délimité comme suit :— Limite Nord: la limite des eaux territoriales et/ou la limite séparatrice entre les zones de compétencesdes préfets des régions Bretagne/ Normandie ;- Limite Sud : la ligne brisée passant par : le parallèle de La Croix, La Croix, le Phare du Paon, la Horaine(48° 53' O5 N -02°55'00W) ;- Limite Est : le méridien de la Horaine ;— Limite Ouest : Le méridien des Héaux de Bréhat.o Le secteur 3 est délimité comme suit :- Limite Nord : la limite des eaux territoriales ou la limite séparatrice entre les zones de compétencesdes préfets des Régions Bretagne/Normandie ;- Limite Est : le Méridien de la Tour des Hebihens ;— Limite Ouest : le méridien 02°47.00 W ;— Limite Sud: une ligne brisée joignant les points suivants :. Point de départ : point A (48°49',00 N — 02°47.00' W). Puis vers l'Est le point B (48° 49', 00 N - 02° 40' 00 W). Puis vers le Sud le Point C (48° 46', 50 N - 02° 40' 00 W). Puis ver l'Est le point D (48° 46', 50 N - 02° 35' 00 W). Puis vers le Sud le point E (48° 45', 00 N - 02° 35' 00 W). Puis vers l'Est le point F (48° 45', 00 N - 02° 25' 00 W). Puis vers le Sud le point G (48° 43', 50 N - 02° 25' 00 W). Puis vers l'Est le point H (48° 43', 50 N - 02° 19' 00 W). Puis vers le Sud le point | (Pointe du CAP FREHEL). Puis vers l'Est la limite de basse mer jusqu'au Méridien de la Tour des Hebihenso Le secteur 4 est délimité comme suit : périmètre compris entre le méridien de la tour de l'Ile des Hebihens à l'Est,la limite des eaux territoriales, et la limite séparative des zones de compétences des préfets des région Bretagneet Normandie au Nord, la ligne de basse-mer au Sud et méridien des Héaux de Bréhat à l'Ouest, et à l'exception del'emprise des secteurs 1, 2 et 3 définis précédemment.La limite de basse mer s'entend par la référence au zéro hydrographique tel que représenté sur les cartes marines édictéespar le SHOM.
1 Square Rene Cassin - 35700 RENNES - Tel : 02-23-20-95-95 2www.bretagne-neches.org2 te o
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b) Le Gisement classé de coquilles Saint Jacques de Perros-Guirec défini comme suit :A l'est : le méridien des Heaux de Brehat ;Au sud : la limite de basse mer ;A l'ouest : le méridien 03°38,5' W ;Au Nord : la limite des eaux territoriales.Au sein de ce gisement classé sont distingués deux sous-gisements :e Le sous-gisement du large défini comme suit :Au nord : la limite des eaux territorialesA lest : le méridien des Héaux de BréhatA l'ouest : le méridien 3°38.5'WAu sud : la ligne rejoignant le point 48°52.30'N / 3°38.5'W et le point 49°00.45'N / 3°05.30'WO O © 0e Le sous-gisement côtier défini comme suit :o Aunord: la ligne rejoignant le point 48°52.30'N / 3°38.5'W et le point 49°00.45'N / 3°05.30'Wo Au sud: la limite de basse mero A l'est : le méridien des Héaux de Bréhato A l'ouest : le méridien 3°38.5°Wo Au sein de ce sous-gisement côtier est distingué le sous-gisement dit de la Baie de Lannion défini comme suit :o Au Nord:la ligne brisée entre les 4 points de coordonnées (WGS84) :- _A:3°38,458794' O / 48°48,677046' N- B:3°36,178866' O / 48°49,817256' N- C:3°32,774970' O / 48°50,814516' N- D:3°31,547166' O / 48°49,818534'No A l'ouest : le méridien 03°38,5' W ;o Al'est et au sud : la limite de basse mer.La limite de basse mer s'entend par la référence au zéro hydrographique tel que représenté sur les cartes marines édictéespar le SHOM.Zone de fermeture de la pêche des Coquilles Saint-Jacques à la drague sur le gisement de Perros-Guirec :Il est défini une zone spéciale pour la conservation du maërl au sein de la zone Natura 2000 Côte de Granit Rose (FR5300009)sur l'emprise du banc de maérl de l'île Tomé (voir carte en annexe 2). La pêche des Coquilles Saint-Jacques à la drague estinterdite sur ce secteur du 1er janvier au 31 décembre. La zone est délimitée par les points de coordonnées suivantes :- A: 48°50,125948' N / 3°26,048543' O .- B:48°50,125948' N / 3°26,884838' O- C:48°49,809508' N / 3°26,884838' O- D:48°49,809508' N / 3°26,048543' OArticle 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de péche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur des Cétes d'Armor est fixé a 238.Navires immatriculés en Ille et Vilaine : 22Navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 194 dont 10 maximum pour l'option de la pêche en plongéeNavires immatriculés dans le Finistère : 21Navires immatriculés à Cherbourg : 11 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél :02-23-20.93-95 3www.bretagne-peches.org
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Article 4 - Conditions particuliéres d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE », la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :— Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 250 KW (340 CV).Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 13 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à 250 KW(340 CV), et justifiant d'une antériorité de pêche à la coquille Saint-Jacques, peuvent, à titre dérogatoire, obtenir la licencepour la campagne en cours. Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée selonles conditions définies a l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHEEMBARQUEE » susvisée.4-2) Pour la pêche en plongée :- Le demandeur de la licence plongée doit être armateur d'un navire support plongée (certificat d'enregistrementfaisant foi) à son nom entre le premier et le dernier jour des dates de dépôt des formulaires de demande de licencefixées par délibération du CRPMEM de Bretagne. Pour chaque plongeur embarqué, le demandeur doit impérative-ment fournir avec la demande de la licence les autorisations administratives nécessaires à cette activité en plongée,ou à minima les accusés de réception de demande de ces autorisations aux autorités compétentes.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXPLOITATION A LA DRAGUE ET EN PLONGEE
Article 5 - Dates d'ouverture et de fermeture5-1) Sur l'ensemble des secteurs de pêche des coquilles Saint-Jacques des Côtes d'Armor tels que définis à l'article 2 dela présente délibération :5-2) L'ouverture de la campagne aura lieu au plus tôt le 1°' octobre de chaque année et la fermeture au plus tard le 14mai de l'année suivante.5-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, leszones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.5-4) Le gisement dit de Perros-Guirec et le secteur 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc ne pourront être ouvertssimultanément. :5-5) L'exploitation d'un gisement de coquilles Saint-Jacques des Côtes d'Armor et de tout autre gisement de coquillesSaint- Jacques français ou étranger dans la même journée (entre 00h00 et 24h00) est interdite. Lors de la traversée d'undes gisements des Côtes d'Armor pour se rendre sur un autre gisement de coquilles Saint-Jacques, les dragues doiventêtre entièrement embarquées à bord.5-6) La date de fermeture de la campagne sera fixée pour chaque secteur par décision du Président du CRPMEM deBretagne sur proposition du CDPMEM des Côtes d'Armor, après avis du Président du Groupe de Travail « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne.
wsOoLOS[ValAEwo}1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tal : 02-23-www .bretagne-peches.org
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Article 6 - Mesures de gestion de la ressource6-1) Les coquilles Saint-Jacques de taille inférieure à la taille réglementaire de capture doivent être rejetées a la mer surles lieux de pêche ou à défaut dans les zones de tri (voir article 11).6-2) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques à bord des navires, que ce soit en mer ou dans un port.6-3) Il est interdit de débarquer des noix de Saint-Jacques.6-4) Les étoiles de mer doivent être ramenées à terre pour être détruites.6-5) Il est interdit de transborder des captures entre navires, que ce soit en mer où dans un port.6-6) L'intégralité des captures doit être conditionnée et débarquée en une seule fois.Article 7 - Horaires modulables7-1) La pêche est organisée selon un système d'horaires modulables, pour tout ou partie de la flottille. La pêche n'estautorisée que dans le cadre de ces horaires. En dehors des horaires ainsi définis et des délais nécessaires au débarquementdes coquilles Saint-Jacques, la détention des coquilles Saint-Jacques à bord des navires est prohibée.7-2) Les horaires de pêche donnent lieu à une décision du Président du CRPMEM de Bretagne qui sera portée à laconnaissance du public et des navires licenciés par affichage dans les locaux du CDPMEM des Côtes d'Armor et par miseen ligne sur le site internet du CDPMEM des Côtes d'Armor (https://cdomem22.fr/) et du CRPMEM de Bretagne(https://www.bretagne-peches.org/ ).Article 8 — Jours de rattrapage de pêche8-1) Il peut être organisé des jours de rattrapage de pêche. Les conditions de rattrapage ainsi que les dispositifs decontrôle et d'application sont fixés par décision du Président du CRPMEM de Bretagne.8-2) Les modalités du rattrapage de pêche des coquilles Saint-Jacques sur le secteur 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieucseront définies par décision du Président du CRPMEM de Bretagne, sur proposition de la commission « CoquillesSaint- Jacques » du CDPMEM des Côtes d'Armor.8-3) Le système de rattrapage des jours de pêche n'est pas autorisé pour les secteurs 2 et 3 du gisement de la Baie deSaint- Brieuc et sur le gisement de Perros-Guirec, ainsi que sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc lorsquele secteur 4 est fermé à la pêche.Article 9— Pesée et enregistrement des captures9-1) Chaque navire doit obligatoirement présenter l'ensemble de ses captures (godaille comprise) conformément à laréglementation en vigueur pour effectuer les opérations de pesée et d'enregistrement.9-2) Ces opérations ne peuvent être réalisées que dans les locaux ou installations mises à disposition par les services del'organisme gestionnaire des halles à marée. À la débarque, la première prise en charge de l'ensemble des captures doitêtre réalisée par ces services. Les coquilles Saint-Jacques débarquées rentrent immédiatement dans le processus de peséeet ne peuvent pas être mises à part ou stockées tant qu'elles ne sont pas pesées.9-3) La godaille est fixée à un maximum de 50 kg par bateau et par jour de pêche, soumise à pesée et déclaration et déclaréeuniquement en « pesée-enregistrement ».
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Article 10 - Tri des coquillages10-1) À l'issue de I'horaire de pêche réglementaire, les navires doivent rallier immédiatement leur portdébarquement. Si le tri n'est pas terminé avant l'arrivée au port, il doit être terminé sur les zones de tri telles que définiesci-dessous :- Pour une débarque aux ports de PAIMPOL, Loguivy ou Pors Even : Les charpentiers, Lost-Pic, Minard, Saint Rion, Port dePors-Even ;- Pour une débarque au port de ST-QUAY-PORTRIEUX : Bec de Vir, La Madeux, la Ronde, la pointe de Pordic à l'exceptionde la zone côtière comprise entre le môle du port de Saint-Quay, la cardinale « comme tu pourras » et la pointe dePordic ;- Pour une débarque au port d'ERQUY : Le Verdelet, les Evettes, la Pointe d'Erquy (interdiction de trier et de rejeter à lamer des coquilles Saint-Jacques a l'Est d'une ligne : Bouée des trois Pierres extrémité Ouest du H.L.M. de Caroual) ;- Pour une débarque au port de DAHOUET : La Bouée de Dahouét, les Bignons, le Verdelet ;- Pour une débarque au port de SAINT-CAST ou de SAINT-MALO :à l'Est : méridien des Hebihens, bouée de Banchenou,au Nord : bouée de Banchenou, la Colombière,à l'Ouest : la Côte (zéro des cartes)au Sud : le zéro des cartes.LS 4%10-2) Le tri est réputé terminé lorsque le navire rentre dans le port. Le tri et les rejets sont interdits dans les ports et surles estrans.10-3) Sur l'ensemble des secteurs définis à l'article 2 de la présente délibération, le mouillage sur drague est interdit saufcas de force majeure : navire en difficulté dont la ligne de mouillage est défectueuse, dans ce cas le patron doitimpérativement prévenir le sémaphore.Article 11 - Points de débarquementDans le cadre de la réglementation en vigueur sur les points de débarquement des produits de la pêche fixés par le préfetcompétent en Bretagne, et compte tenu de l'obligation d'effectuer les opérations de pesée et d'enregistrement descaptures dans les installations des services de l'organisme gestionnaire des halles à marée, les lieux de mise a terre sontlimités à :11.1) Pour les pêches ayant eu lieu sur le secteur de Saint-Brieuc :SAINT-MALO : bassin Bouvet (quai Trichet, quai du Val et quai du Naye), cale de Dinan.ERQUY : Cale de la Criée, Môle de débarquementDAHOUET *LE LEGUE *la cale du nouveau port de pêche de SAINT-QUAY PORTRIEUXSAINT-CASTPAIMPOL *PORS EVENLOGUIVY11.2) — Pour les pêches ayant eu lieu sur le secteur de Perros-Guirec :LOCQUEMEAU *port de pêche de PERROS-GUIRECLOGUIVYSAINT-QUAY-PORTRIEUX* Je débarquement des captures dans ces ports ne peut se faire qu'en cas de force majeure, sous réserve de la disponibilitéde moyens matériels et de personnel des services de l'organisme gestionnaire des halles à marée des Côtes d'Armor, etavec un préavis de débarquement de 3 heures auprès de la halle à marée.
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Article 12 — Conduite a tenir en cas d'incidentEn cas d'incident compromettant la poursuite de la péche dans le respect des dispositions réglementaires relatives a lapêche des coquilles Saint-Jacques, le navire doit appeler immédiatement le sémaphore de son secteur pour se signaler.
MODALITES D'EXPLOITATION DES COQUILLES SAINT-JACQUES PROPRES A LA DRAGUE
Article 13 — Gestion de la pêche à la drague13.1) Gisement de la Baie de Saint-Brieuc
Sur les secteurs 1, 2, 3 et 4, le volume de pêche maximal autorisé à débarquer est fixé à 1250 kg net (godaille comprise)par bateauet par jour de pêche.13.2) Gisement de Perros-GuirecSur le gisement de Perros-Guirec, le volume de pêche maximal autorisé à débarquer est fixé à 950 kg net (godaillecomprise) par navire et par jour de pêche.Considérant la disponibilité de la ressource, la demande du marché ou la valorisation des produits de la pêche, le volumemaximum de pêche sur le gisement de Perros-Guirec peut être temporairement réhaussé d'un volume de pêchecomplémentaire, dans la limite de 150 kg net, par décision du Président du CRPMEM de Bretagne et sur demande duCDPMEM des Côtes d'Armor.Article 14 - Normes techniques des draguesLes caractéristiques des dragues autorisées sur les différents sous-gisements sont présentées en annexe 3 de la présentedélibération.14.1 - Caractéristiques des dragues autorisées sur le gisement de la Baie de Saint-Brieuc et sur le sous-gisementcôtier de Perros-GuirecSur les secteurs 1 et 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc et sur le sous-gisement côtier de Perros-Guirec, tels quedéfinis à l'article 2 de la présente délibération, l'utilisation de dragues jumelées, dites «dragues anglaises » ou draguesà roulettes, est interdit.Seul l'usage de la drague unique à volets, dite drague bretonne ou drague franche, est autorisé aux conditionssuivantes :- La largeur maximale totale pêchante est limitée à 4 mètres ;- espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres ;- diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.- Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.
Par exception, pour les navires qui détiennent à bord 2 dragues, les caractéristiques des dragues sont les suivantes :- largeur maximale : 2 mètres- nombre de dents : 20Par exception, pour les navires qui détiennent à bord 1 drague, les caractéristiques de la drague sont les suivantes :- largeur maximale : 4 mètres- nombre de dents : 40
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14.2 — Caractéristiques des dragues autorisées sur le sous-gisement du large de Perros-Guirec, et les secteurs 2 et 3 dela Baie de Saint-BrieucA l'intérieur du sous-gisement du large de Perros-Guirec et des secteurs 2 et 3 du gisement de la Baie de Saint-Brieuctels que définis à l'article 2 de la présente délibération, l'usage des dragues jumelées, dites « dragues anglaises », oudragues a roulettes est autorisé aux conditions suivantes :- nombre de batons : 2- largeur maximale pêchante des dragues, quel que soit le nombre de dragues : 9,60 mètres- largeur maximale d'une drague : 1m- espacements entre les dents d'un bord interne a l'autre : 90 millimetres- maillage minimal des anneaux du tapis : 97 millimétres.L'usage de la drague unique a volets, dite drague bretonne, dite drague franche, est autorisé aux conditions suivantes :La largeur maximale totale péchante est limitée à 4 mètres.Pour les navires qui détiennent à bord 2 dragues, les caractéristiques des dragues sont les suivantes :- largeur maximale : 2 mètres- nombre de dents : 20- espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres- diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.Pour les navires qui détiennent à bord une seule drague, les caractéristiques de la drague sont les suivantes :- largeur maximale : 4 mètres- nombre de dents : 40- espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres- diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.14.3 - Liaisons entre les anneaux des draguesSur la partie supérieure du filet (dénommé le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommé le dos) de la drague, laliaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache. Ce nombre peut être porté à 5 pour laliaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premières rangées d'anneaux du filet (du côté del'armature de la drague). Le schéma en annexe 4 de la présente délibération précise le type de montage autorisé.14.4 — Utilisation des alézesL'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur.- Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet (du côté dela barre de levage/barre de fermeture).Article 15 - Limitation du nombre de dragues à bordLe nombre de dragues est limité à 2 par navire ou bien à 6 par bâton s'il s'agit de dragues jumelées, dites « draguesanglaises », ou dragues à roulettes.Aucune drague de rechange n'est autorisée à bord.En dehors, des jours de pêche autorisés, les dragues à coquilles Saint-Jacques doivent être débarquées des navires prenantla mer. Seuls les chalutiers pourront conserver les dragues à bord, sous réserve qu'elles soient démaillées et saisies.Les navires ayant un retrait de licence doivent débarquer leurs dragues et informer les services des Affaires Maritimes deleur lieu d'entreposage.
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Article 16 - Dragues en fin d'opération de pécheA l'issue du temps réglementaire les dragues doivent être visibles dans leur intégralité le long des pavois.Elles sont ensuite, dans les plus brefs délais, embarquées à bord et vidées. Elles doivent être entièrement maintenues àbord pour faire route.Article 17 - Conditions spécifiques pour la pêche sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc et sur legisement de Perros-GuirecLes titulaires de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d'Armor désirant exploiter le gisement dePerros-Guirec ou le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc doivent s'inscrire sur les listes prévues à cet effetauprès du CDPMEM des Côtes d'Armor avant le début de la campagne de pêche.Pour chaque titulaire, seule l'inscription sur une de ces deux listes est autorisée.L'inscription sur la liste pour la pêche sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc est exclusivement réservéeaux navires titulaires de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d'Armor ne disposant pas de licencede pêche des coquilles Saint-Jacques sur un autre gisement breton.Toutes les coquilles Saint-Jacques récoltées sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc devront être débarquéesdécrépidulées.Les zones, le calendrier, les horaires de pêche, les conditions d'exploitation et la liste des bénéficiaires pour la pêche surces gisements seront fixés par décision du Président du CRPMEM de Bretagne sur proposition de la commission« Coquilles Saint-Jacques » du CDPMEM des Côtes d'Armor, après avis du Président de la commission « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne.MODALITES D'EXPLOITATION DES COQUILLES SAINT-JACQUES PROPRES A LA PLONGEEArticle 18 - Quantités de Pêche en plongée18.1 - Gisement de la Baie de Saint-BrieucLe volume de pêche maximal autorisé à débarquer est fixé à 500 kg net (godaille comprise) par bateau et par jour de pêche.Par exception, sur les secteurs 1 et 2 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc, et uniquement durant la période d'ouverturede ces secteurs précédant l'ouverture du secteur 4 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc, le volume de pêche maximalautorisé à débarquer est fixé à 750 kg net (godaille comprise) par bateau et par jour de pêche. Toutes les coquilles Saint-Jacques récoltées sur le secteur 1 du gisement de la Baie de Saint-Brieuc devront être débarquées décrépidulées.18.2 - Gisement de Perros-Guirec_ Sur le gisement de Perros-Guirec, le volume de pêche maximal autorisé à débarquer est fixé à 750 kg net (godaillecomprise) par bateau et par jour de pêche.Article 19 — Modalités spécifiques à la pratique de la pêche en plongéeTous les détenteurs d'une licence drague et/ou option plongée doivent respecter les conditions suivantes :- Lors d'une sortie à la drague, il est interdit de posséder du matériel de plongée a bord- Lors d'une sortie en plongée, il est interdit de détenir des dragues à bord, il est interdit de pêcher ou de détenir d'autresespèces à bord.
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Le début et la fin de l'opération de pêche en plongée sont considérés de la façon suivante :- L'opération de pêche débute à l'immersion des plongeurs ;- L'opération de pêche se termine à l'émersion des plongeurs.Lors de la pêche des coquilles Saint-Jacques en plongée, il est autorisé un maximum de 2 plongeurs à l'eau simultanément,dans les conditions prévues par les textes nationaux relatifs aux interventions en milieu hyperbare susvisés.Les titulaires de la licence option coquilles Saint-Jacques en plongée sur les gisements des Côtes d'Armor doivent sesignaler auprès des services de contrôle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (ci-après dénomméeDDTM/DML) des Côtes. d'Armor avant toute action de pêche en plongée. Ce signalement doit être effectué par courrierélectronique (ddtm-dml-sam-ulam@cotes-darmor.gouv.fr), la veille ou le jour même de la pêche. Les informationstransmises doivent comprendre : le nom du navire, la composition de l'équipage et le secteur géographique de pêche dansle gisement.Article 20 — Gisements autorisés pour la pratique de la pêche en plongée et modalités d'ouvertureLes titulaires de la licence option coquilles Saint-Jacques en plongée sur les gisements des Côtes d'Armor sont autorisés àtravailler uniquement sur tous les secteurs du gisement de la Baie de Saint-Brieuc et sur les secteurs « plongée » définisau sein du gisement de Perros-Guirec, tels que définis à l'article 2 de la présente délibération.Les périodes d'ouverture de ces secteurs, la définition des zones, ainsi que les jours et horaires de pêche pour la plongéeseront fixés par décision du Président du CRPMEM de Bretagne sur proposition de la commission « Coquilles Saint-Jacques» des Côtes d'Armor, après avis du Président du Groupe de Travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM deBretagne.Seuls les navires titulaires de cette licence et listés en annexe de la décision d'ouverture du Président du CRPMEM deBretagne, et les marins embarqués sur ces navires, sont autorisés à pratiquer la pêche professionnelle des coquilles Saint-Jacques en plongée dans le périmètre autorisé et défini par décision du Président du CRPMEM.Article 21 — Calendrier et horaires autorisés pour la pratique de la pêche en plongéeLa pratique de la pêche des Coquilles Saint-Jacques en plongée est autorisée selon le calendrier et les horaires définis pardécision du Président du CRPMEM.Article 22 - Recommandations liées à la sécurité et à la cohabitation entre métiersDes recommandations ayant pour but d'optimiser la sécurité des plongeurs et visant à assurer une cohabitation optimaleentre métiers de la pêche sont formulées à l'attention des détenteurs de la licence option coquilles Saint- Jacques enplongée sur les gisements des Côtes d'Armor et figurent à l'annexe 5 de la présente délibération.Article 23 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.
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Article 24 - Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêtépréfectoral sont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présentedélibération.La délibération n°2024-075 « COQUILLES SAINT-JACQUES-COTES D'ARMOR » du 25 septembre 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE BRETAGNE
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PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LES CÔTES-D'ARMOR
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ANNEXE 2 à la délibération n°2025-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 26 AOUT 2025
Zones intentites à le pbcER rote: tron chs mar et jondes herteer, de sosteresN
ar * — *- ,4 # Cocrdonrees des ports; ti mène" | à 2850 128948 N | 1°26 988543 ©nm . à 48°50, 11YMA N | 3°24 BMEIS D. '+ C 4543 809506 N ; 3°24 SS4838 ©' = , 2 © 48°49,809508 N / 1°26,048543 0%nWee c| %#6,\ <ol 'Te "4 ,i fogL 4EUR_ us By
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La cartographie de ces périmètres est également téléchargeable en ligne sur le site https://www.bretagne-peches. org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/TimeZero). Ces données sont susceptiblesd'évoluer en fonction de la mise à jour des connaissances.Ces données sont fournies à titre informatif.
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ANNEXE 3 a la délibération n°2025-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 26 AOUT 2025
CARACTERISTIQUES DES DRAGUES AUTORISEES SUR LES DIFFERENTS GISEMENTS DES COTES D'ARMOR
Draque unique dite franches ou 'bretonnes à valet> Metlage 57 mm An- Largeur péchante nanmum : 4 m ito] j band- Ecartement ces dent . 30 mm |2x2m | lxâm
Draques purnelées dites sançlatsese ou «à roulettes s Faim)- Medage 57 mm- Largeur péchente maximum : 3,6 m> À'ostons maemur- € Grague: Tasimum per sétor- Largeur mauimste g'ure Grague : im- Ecartement des gents : 90 nm
Draque uréque dite tranches ou ebretonmes 4 volet+ Maillage 97 mm |+ + |- Largeur péchente nasimum : 4 m Li :- Ecartement ces dents : 30 nm
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ANNEXE 4 à la délibération n°2025-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 26 AOÛT 2025LIAISON ENTRE ANNEAUX DES DRAGUES : ILLUSTRATION DU TYPE DE MONTAGE AUTORISE
Aleze Dos(140mm)
Armature aa Barre de levage
Aile
Tablier
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ANNEXE 5 a la délibération n°2025-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES COTES D'ARMOR » du 26 AOUT 2025
RECOMMANDATIONS AUX TITULAIRES DE LA LICENCE CSJ OPTION PLONGEE
Les recommandations suivantes ont pour but d'optimiser la sécurité des plongeurs et visent a assurer une cohabitationoptimale entre métiers de la pêche. Elles sont formulées à l'attention des détenteurs de la licence option CSJ en plongéesur les gisements des Côtes d'Armor qui sont invités à :- Se signaler au sémaphore le plus proche du gisement où ils travaillent en début et en fin de pêche ;- Veiller à ce que tout plongeur immergé soit individuellement signalé par une bouée de surface.
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DIRM
R53-2025-08-28-00004
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2025-014 « POULPE FINISTÈRE NORD » du 26
août 2025 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
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2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 29
| Direction interrégionale de la MerPREFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2025-014 « POULPE FINISTERE NORD » du 26 août 2025du comité régional des péches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 «DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » et n° 2024-011 « DELIBERATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2025-07-17-00005 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les |attributions relevant du préfet de la région Bretagne ;VU l'avis du parc naturel marin d'Iroise en date du 29 juin 2023 ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2025-014 « POULPE FINISTÈRE NORD » du 26 août 2025 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche des poulpes dans les eaux territoriales au large du Finistère nord est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00059 du 4 juin 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-066 « POULPE FINISTÈRE NORD » du 14 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 28 août 2025Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable des"Loe de a Sr et d' aquacultureatarie Dox a TN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime - CNSP - CACEM - CRPMEM - CDPMEM 29 - DIRM/SCAM - PNMIDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique — 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atiantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
R53-2025-08-28-00004
DIRM - R53-2025-08-28-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-014 « POULPE FINISTÈRE NORD » du 26 août
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DIRM - R53-2025-08-28-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-014 « POULPE FINISTÈRE NORD » du 26 août
2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 31
Comuté: Régrenal des Pêches Maritimeset des Elevages Manns de BretagneCOMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNEArticle L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche \faritime---
2025-014 DELIBERATION « POULPE FINISTERE NORD » DU 26 AOUT 2025)FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES POULPES DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGEDU FINISTERE NORDLe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEM deBretagne »),VU le Règlement d'exécution (UE) N° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application durèglement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respectdes règles de la politique commune de la pêche ;VU le Règlement (UE) n° 2019/1241 du 20/06/19 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protectiondes écosystèmes marins par des mesures techniques ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquement desproduits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02 MAI2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquée délivréespar le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception des algues et despoissons amphihalins ;VU la délibération n° 2024-019 « FILET » du 02 mai 2024 fixant les conditions d'accès pour la pêche du poisson au filetdans les eaux territoriales au large de la Bretagne ;VU la délibération n° 2024-021 « METIER DE L'HAMECON » du 02 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche du poisson aux métiers de l'hameçon dans les eaux territoriales au large de la Bretagne ;VU la délibération n° 2024-040 « FILET RADE DE BREST » du 02 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accés pour lapêche du poisson au filet dans les eaux territoriales au large du Finistère - secteur Rade de Brest ;VU Les réunions de cohabitation organisée par le CDPMEM du Finistère depuis septembre 2022 ;VU Les avis du conseil du CDPMEM du Finistère en date du 24 mars 2023 et du 20 avril 2023 et du 15 mars 2024 :VU l'avis conforme du Parc naturel marin d'lroise en date du 29 juin 2023 ;VU l'avis de l'Ifremer en date du 31 mai 2023 ;VU l'avis de la commission « pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne du 08 avril 2024 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 10 au 30 juillet 2025 ;Considérant le phénomène de prolifération exceptionnelle de poulpes observé dans les eaux territoriales situées au largede la Bretagne depuis 2021,Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers de lapêche maritime dans les eaux territoriales situées au large du Finistère nord,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité de pêchede poulpes dans les eaux territoriales situées au large du Finistère nord,Considérant les travaux scientifiques en cours menés par le CRPMEM de Bretagne et le CDPMEM du Finistère dont lesrésultats sont susceptibles de faire évoluer les dispositions suivantes,ADOPTEArticle 1 : DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1° septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
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DIRM - R53-2025-08-28-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-014 « POULPE FINISTÈRE NORD » du 26 août
2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 32
Casier-piège ou Casier parloir : (codes engin FIX et FPO) tout engin répondant a minima à l'une des caractéristiquessuivantes :- qui n'est pas équipé d'une ou plusieurs goulotte(s) rigide(s) d'un diamètre de 140 mm ouplus, de forme droite(s) ou conique(s).- qui est équipé d'un cloisonnement ou d'un dispositif anti-retour.Pot à poulpe : (codes engin : FIX et FPO) piège sous la forme de pot ou d'amphore rigide, monté en filière, pouvant être lestéet disposant d'une ouverture permanente et non obstruée, posé sur les fonds marins et destiné à la capture de céphalopodes.Timbre casier : droit de pêche soumis à la détention de la licence « Poulpe Finistère nord », qui confère à son détenteur lapossibilité de pêcher une certaine quantité de poulpes au casier ou pot, ou d'utiliser un certain nombre d'engin, conformémentaux limites de captures prévues par les délibérations du CRPMEM Bretagne.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche du poulpe (OCC et OCT) dans les eaux territoriales situées au large du Finistère nord est soumise à la détentionde la licence « POULPE FINISTERE NORD » dès lors qu'elle est pratiquée à l'aide des engins suivants :- Métiers du casier et du pot : code engin : FIX, FPO- Métiers du filet : code engin : GNS, GNF, GTR, GTN, GEN, GN, GNE, GND, GNC- Métiers de l'hamecon : code engin : LHP, LLS, LLD, LL, LLF, LVD, LVS, LTL, LX, LHM2-2) La pêche du poulpe (OCC et OCT) au casier et au pot (code engin FIX et FPO) dans les eaux territoriales situées au large duFinistère nord peut être soumise à la détention de la licence « Poulpe Finistère Nord » timbre casier.2-3) Le secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (Carte en annexe 1), suivant la laisse de haute mer à la côte : duméridien de Locquirec, jusqu'au parallèle 48°10'N ; Baie de Douarnenez exclue.Au sein de cette licence, le secteur particulier de la Rade de Brest est défini comme suit : en amont par les limites transversalesde la mer des différentes rivières et cours d'eau et en aval par une ligne joignant la Pointe des Espagnols au Phare du Portzic.2-4) La pêche du poulpe à l'aide d'autres engins que ceux inscrit à l'alinéa 1 du présent article est autorisée et n'est pas soumiseà la détention de la présente licence.Article 3 - Contingent de licences3-1) Il n'est pas fixé de contingent de licence pour la pêche des poulpes dans le secteur du nord Finistère.3-2) Le nombre de timbre casier pour la pêche des poulpes dans le secteur du nord Finistère est fixé à 99.Article 4 - Conditions particulières d'attribution de la licence et du timbre casier4.1) Sans préjudice des conditions d'attribution prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence et le timbre casier, objets de la présente délibération, ne peuvent être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres.Toutefois, les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 16 mètres mais ayant obtenu une licence poulpe pour l'annéeprécédente celle pour laquelle la demande est réalisée peuvent obtenir une licence pour l'année demandée.4.2) Pour les demandes autres qu'en renouvellement à l'identique ou avec changement de navire, qu'aux demandeurs pouvantse prévaloir d'une dépendance économique aux eaux territoriales situées au large du Finistère Nord, justifiée par au moins l'undes 2 critères suivants :o Demandeur pour un navire détenteur soit d'une licence CANOT ou FILET délivrée par le CRPMEM deBretagne pour l'année en cours, et bénéficiant dans ce cadre d'un accès à la Zone B telle que définie dansla délibération « FILETS » susvisée, soit d'une licence de pêche FILET RADE DE BREST, telle que définiedans la délibération « FILET RADE DE BREST » susvisée.o Demandeur pour un navire détenteur d'une licence METIER DE L'HAMECON délivrée par le CRPMEM deBretagne pour l'année en cours, et bénéficiant dans ce cadre, d'un accès au secteur 4 tel que défini dansla délibération « METIERS DE L'HAMECON » susvisé.
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Article 5 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La pêche du poulpe est autorisée du 01° janvier au 31 décembre, sans restriction d'horaire.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition du Président CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « Pêche côtière » du CRPMEMde Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones de pêche, également fixer lesjours et conditions de rattrapages, et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessairepar les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.6-3) Ces mesures peuvent consister en :a) Des limitations complémentaires par secteur géographique :
- La définition de secteurs pouvant faire l'objet de mesures particulières au sein du périmètre de la licence,- Des secteurs autorisés ou interdits pour la pêche du poulpe,- Des secteurs faisant l'objet de priorisation d'accés entre métiers de la pêche maritime.b) Des mesures techniques complémentaires :- Des limitations du nombre et/ou de la longueur des engins de pêche :- Des engins autorisés ou interdits pour la pêche du poulpe ;- Des règles relatives aux durées d'immersion et/ou aux conditions de relève périodiques des engins ;- Des calendriers et/ou des horaires de pêche ;- Des limitations de capture et de débarquement globaux, par type d'engin et/ou par homme embarqué et/ou parnavire.- Des plafonds de capture par période de pêche.Article 7 — Limitations de capture7-1) Pour les titulaires de la licence « POULPE FINISTERE NORD » sans timbre casier, le plafond de capture annuel est de 3tonnes par navire pour les métiers du casier (Code engin FPO, FIX) ;Dès atteinte de 80% du plafond de capture ci-dessus, selon les données individuelles transmises au CRPMEM de Bretagne parles autorités administratives. Le titulaire de la licence est avisé par tous moyens par le CDPMEM du Finistére.L'atteinte de 100% du plafond de capture ci-dessus, selon les données individuelles transmises au CRPMEM de Bretagne parles autorités administratives, entraine l'impossibilité d'exploiter le poulpe au casier.7-2) Les titulaires d'un timbre casier ne sont pas soumis à un plafond de capture pour la pêche du poulpe au casier (Code enginFPO, FIX).Article 8 - Mesures techniques concernant l'utilisation des casiers et pots.8-1) Interdiction des casiers parloirsLa pêche du poulpe à l'aide de casier parloir ou de casier piège est interdite sur l'ensemble du périmètre de la licence.Les pots à poulpe tels que définis à l'article 1 ne sont pas soumis à cette interdiction et sont autorisés sur l'ensemble dupérimètre de la licence.
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8-2) Nombre de casiers ou potsPour les titulaires de la licence « POULPE FINISTERE NORD » sans timbre casier, le nombre de casiers ou des pots est limité a200 par homme embarqué dans la limite de 400 par navire.Pour les navires titulaires de la licence « POULPE FINISTERE NORD » avec le timbre casier, le nombre de casiers ou pots estlimité a 300 par homme embarqué dans la limite de 1000 par navire et 1200 pour les navires supérieurs à 20 mètres hors tout.8-3) Remise à l'eau des gros crustacésLa pêche des gros crustacés (homard, tourteau, langouste, araignée) au moyen de casiers est interdite pour les navires n'étantpas titulaires d'une licence Canot ou Crustacé. Les crustacés doivent immédiatement être remis à l'eau vivants.8-4) Marquage obligatoire des casiers et potsOutre les obligations communautaires de marquage des engins dormants rappelées en annexe 3, le marquage individuel descasiers et pots est obligatoire sur l'ensemble du périmètre de la licence.Article 9 — Restriction d'accés au secteur de la Rade de BrestAu sein du périmètre de la Rade de Brest tel que défini dans l'article 2, seuls les navires d'une longueur hors tout égale ouinférieure à 11 mètres et par ailleurs titulaires d'une licence de pêche FILET RADE DE BREST ou Mollusque Bivalves à la draguedans le secteur de la Rade de Brest sont autorisés à pratiquer la pêche du poulpe à l'aide des engins listés à l'article 2-1) de laprésente délibération.Article 10 - Mesures techniques concernant les métiers de l'hameconLa pêche des poulpes aux métiers de l'hameçon est autorisée dans la limite de 3000 hamecons par navire (Code engin LHP,LHM, LLS, LLD, LTL).Article 11 - Déclarations de capturesLes déclarations des captures doivent être effectuées à l'échelle du sous-carré statistique, quel que soit le secteur de pêche,en ce compris en dehors du périmètre de la licence.Une carte ainsi que la liste des sous-carrés statistiques sont disponibles en annexe de la présente délibération.Article 12 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformémentaux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.Article 13 — Dispositions diversesLa délibération n°2024-066 « POULPE FINISTERE NORD B » du 14 mai 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
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2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 35
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNEArticle L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
Annexe 1 de la délibération 2025-014 POULPE FINISTERE NORD du 26 août 2025
Périmètre de la licenceGM Rade de BrestNT Finistère nord77 Parc naturel marin d'Iroise| mf
Délimitations maritimes---- Frontière maritimesou Limite de la mer territoriale(12 milles) ~
Projection : Mercator / Syst coord : WGS 34| Echelle 1:1 300 000_ Sources CRPMEMFond cartographique : EMODnet. IGN,GSHHG, Shom
th ne remplarent 4 Deendiets oie iets dun serverdyctrograptvgque Les produits dns vont pas tnt Vasbyetde venfeahon ve fe part dtu Shom
Carte reahsee por le CRPMEM Bretagne,mai 2023
| Bae d'Aucerne Lt : à À | des pêches maritimes— GOLFE DE GASCOGNES "TE a des
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2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 36
Annexe 2 à la délibération 2025-014 POULPE FINISTERE NORD du 26 août 2025
N 27530 | 27540 4 be ang TE. Frs ai 84\ i 3 Lie H / if268510 pee See =26E410 26E420 a mer 26EMBS | viesa Se CT Remi Et RS OU TTae 266520 LA 266570 us ati = | Vile > . 26E7S8 = NS26E430 / "36E440 AT 26880) a eran 7 sé _ Ss à slAU 266840 demas ts Sen: ed # 26E7AR 26E8V1-4830'N Î - + %25E410 25E420 256510) © re.4 ene | x 2 a —— Limite de sous-zone CIEM—_ |} ___ snes ste 2557 —— Limite de division CIEM\ ml 2000 '| mice Rectangle statistique CIEM25E430 4 256440 | to. - sui I. ee ous-rectangle statistique487 i os ss — ze Délimitations maritimes\, 3 ithe 77 Frontière maritime246410 246420... 246510 HERO SN .......... Limite de la mer territorialeà | i gd N En 24668 2aE6BE CAESLA, '(12 milles)_ NA Lun D4E520 248610", } SES diese -—-- Limite séparative de région= : HESPM 24EGET246430 246440 PEUR | 246540 24E630 24E6TR ns x 8 UNE ale PRE} Se. 24E640 Pe à 2AEIGM Y= » Sources : CIEM, fremer, Shomus vin 1 24E740 2 .-. EMT Fond cartographique : IGN, GSHHGPES <P Seas _ 23E7EV Corte révlisée par ie CRPMEM Bretogne,À. J het i decembre 2023236410 Se 236510 236520 236610 * us Oe FX a3en0 D Y PRHe ~ Z a des péches maritimes0 10 20NM \ ST , Rite x et des élevages marinsmemo ZEND HES eS ORES WOE ruo ,-e730 Fe aed ne sata
Liste des sous carrés statistiques en Bretagne
N° Nom23E520 Sous-rectangle 23E520 - Nord-Est du 23E523E610 Sous-rectangle 23E610 - Nord-Ouest du 23E623E620 Sous-rectangle 23E620 - Nord-Est du 23E623E630 Sous-rectangle 23E630 - Sud-Ouest du 23E623E640 Sous-rectangle 23E640 - Sud-Est du 23E623E710 Sous-rectangle 23E710 - Nord-Ouest du 23E723E730 Sous-rectangle 23E730 - Sud-Ouest du 23E723E7VI Sous-rectangle 23E7VI - Fleuve la Vilaine24E420 Sous-rectangle 24E420 - Nord-Est du 24E424E510 Sous-rectangle 24E510 - Nord-Ouest du 24E524E530 Sous-rectangle 24E530 - Sud-Ouest du 24E524E540 Sous-rectangle 24E540 - Sud-Est du 24E524ESAD Sous-rectangle 24E5AD - Baie d'Audierne24E520 Sous-rectangle 24E520 - Nord-Est du 24E524E630 Sous-rectangle 24E630 - Sud-Ouest du 24E6
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2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 37
24E6AVSous-rectangle 24E6AV - Fleuve l'Aven24E6BE Sous-rectangle 24E6BE - Fleuve le Belon24E6BV Sous-rectangle 24E6BV - Fleuve le Blavet24E6LA Sous-rectangle 24E6LA - Fleuve la Laita24E6PM Sous-rectangle 24E6PM - Petite mer de Gavres24E740 Sous-rectangle 24E740 - Sud-Ouest du 24E724EGET Sous-rectangle 24E6ET - Rivière d'Etel25E420 Sous-rectangle 25E420 - Nord-Est du 25E425E440 Sous-rectangle 25E440 - Sud-Est du 25E425E510 Sous-rectangle 25E510 - Nord-Ouest du 25E525E520 Sous-rectangle 25E520 - Nord-Est du 25E525E530 Sous-rectangle 25E530 — Extérieur Rade de Brest25E540 Sous-rectangle 25E540 - Rade de Brest25E550 Sous-rectangle 25E550 - Sud-Ouest du 25E525E560 Sous-rectangle 25E560 - Sud-Est du 25E525E570 Sous-rectangle 25E570 - Baie de Douarnenez25E580 Sous-rectangle 25E580 - Raz de Sein25E5EA Sous-rectangle 25E5EA - Estuaire de l'Aulne25E5EL Sous-rectangle 25E5EL - Fleuve l'Elorn25E5GY Sous-rectangle 25E5GY - Fleuve le Goyen26E440 Sous-rectangle 26E440 - Sud-Est du 26E426E510 Sous-rectangle 26E51026E520 Sous-rectangle 26E52026E530 Sous-rectangle 26E53026E540 Sous-rectangle 26E54026E550 Sous-rectangle 26E55026E560 Sous-rectangle 26E56026E570 Sous-rectangle 26E57026E580 Sous-rectangle 26E58026E590 Sous-rectangle 26E59026E610 Sous-rectangle 26E61026E620 Sous-rectangle 26E62026E630 Sous-rectangle 26E63026E640 Sous-rectangle 26E64026E650 Sous-rectangle 26E65026E660 Sous-rectangle 26E66026E670 Sous-rectangle 26E67026E6PE Sous-rectangle 26E6PE - Fleuve la Penzé26E6RM | Sous-rectangle 26E6RM - Rivière de Morlaix26E7AR Sous-rectangle 26E6AR - Fleuve l'Arguenon26E7BG Sous-rectangle 26E7BG - Baie de Granville26E7FM Sous-rectangle 26E7FM - Fleuve le Frémur26E7FR Sous-rectangle 26E7FR
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2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 38
26E7LG Sous-rectangle 26E7LG - Fleuve le Gouét (Le légué)26E7RA Sous-rectangle 26E7RA - Fleuve la Rance26E6TR Sous-rectangle 26E6TR - Fleuve le Trieux26E7SB Sous-rectangle 26E7SB - Baie de Saint Brieuc26E8BE Sous-rectangle 26E8BE - Bief de Saint Benoit26E8BG Sous-rectangle 26E8BG - Baie de Granville26E8FR Sous-rectangle 26E8FR26E8VI Sous-rectangle 26E8VI - Ruisseaux du Guiault et de la Banche (Vivier sur mer)27E7GU Sous-rectangle 27E7GU - Baie de Granville, Espace maritime de Guernesey27E630 Sous-rectangle 27E63027E640 Sous-rectangle 27E64023E7EV Sous-rectangle 23E7EV - Estuaire de la Vilaine24E5RO Sous-rectangle 24E5RO - Fleuve l'Odet24E610 Sous-rectangle 24E610 - Nord-Ouest du 24E624E640 Sous-rectangle 24E640 - Sud-Est du 24E624E6SC Sous-rectangle 24E6SC - Fleuve le Scorff24E6TR Sous-rectangle 24E6TR - Rivière de Crac'h24E7GM | Sous-rectangle 24E7GM - Golfe du Morbihan26E6JA Sous-rectangle 26E6JA - Fleuve le Jaudy24E7AU Sous-rectangle 24E7AU - Rivière d'Auray
Conformément au Règlement d'Exécution N° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'applicationdu règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respectdes règles de la politique commune de la pêche, les filières doivent être marquées par une étiquette comportant leslettres et numéros externes d'immatriculation figurant sur la coque du navire de pêche auquel elles appartiennent. Lesbouées de marquage des extrémités des filières doivent être équipées de mâts d'une hauteur minimale de 1 mètre au-
Annexe 3 à la délibération 2025-014 POULPE FINISTERE NORD du 26 août 2025Rappel réglementaire
dessus du niveau de la mer et comprennent un ou deux fanions.
VV .bretagne-pec hes.ore
QOOo
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2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 39
DIRM
R53-2025-09-02-00001
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2025-016 « ALGUES - MESURES TECHNIQUES »
du 26 août 2025 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2025-09-02-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-016 « ALGUES - MESURES TECHNIQUES » du 26
août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 40
E Direction interrégionale de la MerPREFET _ Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ =—portant approbation de la délibération n° 2025-016 « ALGUES - MESURES TECHNIQUES » du 26août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 :VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portantapprobation de la délibération n° 2025-015 « CADRE D'ATTRIBUTION DES LICENCES DERÉCOLTE DU GOEMON POUSSANT EN MER » du 26 août 2025 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2025-07-17-00005 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les attributionsrelevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,
ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2025-016 « ALGUES - MESURES TECHNIQUES » du 26 août 2025 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulièresd'accès pour la récolte des goémons poussant en mer dans les eaux territoriales situées au large dela région Bretagne est approuvée et rendue obligatoire.
ARTICLE 2Sont abrogés les arrêtés du préfet de la région Bretagne suivants :+ arrêté n° R53-2023-04-26-00002 du 26 avril 2023 portant approbation de la délibération n°2023-009 « ALGUES - CRPMEM - B1» du 26 avril 2023 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne ;* arrêté n° R53-2020-10-09-001 du 9 octobre 2020 portant approbation de la délibération n°2020-014 « ALGUES — CRPMEM - B2 » du 1" septembre 2020 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne ;+ arrêté n° R53-2019-07-11-002 du 11 juillet 2019 portant approbation de la délibération n°2019-012 « ALGUES - CRPMEM - B3» du 27 juin 2019 du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique — 35 700 RENNESwww.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.develoTél. 02.90.02.69.50 - http: 1/2
R53-2025-09-02-00001
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août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 41
ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (déléguésa la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait a Rennes, le 2 septembre 2025Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable des activitésde péche et d'aquaculture
Ampliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 35, 22, 29 et 56 - ULAM 35, 22, 29 et 56 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM35, 22, 29 et 56 - CNSP - CACEM - Groupement de gendarmerie maritime — Groupement de gendarmerie 35, 22, 29 et 56 - DIRM/SCAM - Douanes Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique — 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/2/2
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août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 42

COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE
---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
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1
2025-16 DELIBERATION « ALGUES – MESURES TECHNIQUES» DU 26 AOUT 2025

FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA RECOLTE DES GOEMONS POUSSANT EN MER
DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE LA BRETAGNE

Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEM
de Bretagne »),

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911 -1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21,
R. 921-94 à R 921-100 et suivants ;
VU l'arrêté du préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquement
des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;
VU la délibération n°2025 -015 « CADRE D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE RECOLTE DU GOEMON POUSSANT EN
MER » du 26 août 2025 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution des licences de récolte du
goémon poussant en mer délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne;
VU l'avis de l'Ifremer en date du 20 août 2025 ;
VU l'avis du groupe de travail algues – pêche embarquée » du 07 avril 2025 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 26 juillet au 15 août 2025 ;


Considérant la nécessité de gérer la ressource algale et de maîtriser l'effort de pêche dans la bande côtière au sein des
eaux territoriales au large de la Bretagne,

Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et aussi environnemental, les
pêcheries de goémons dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne,

Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers de
la pêche maritime mais également avec les autres usages maritimes, dans les eaux territoriales au large de la Bretagne,

Considérant la volonté du CRPEMM d'organiser la récolte de goémon de façon collégiale, équitable et durable, et donc
la nécessité de mettre en place un régime d'attribution des licences, en tenant compte de l'antériorité des producteurs,
des orientations du marché et des équilibres socioéconomiques,



DECIDE


A. DISPOSITION COMMUNES aux campagnes de récolte des goémons poussant en mer L. digitata et Laminaria
hyperborea

Article 1 – champ d'application

Pour chacune de ces deux espèces, le périmètre peut être divisé en différentes zones de récolte.

1-1) Pour Laminaria digitata, le périmètre du secteur est séparé en 9 zones de pêche distinctes comme suit, suivant l e
trait de côte et les points (Carte en annexe 1), auxquelles sont rattachés des extraits :


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août 2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 43


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2

Zones Définition / Coordonnées
1
Ille et Vilaine

Eaux territoriales au large du département d'Ille et Vilaine



48,526946 -1,433736
48,816667 -1,816667
48,864698 -2,188910
48,606775 -2,188913
2
Côtes d'Armor

Eaux territoriales au large du département des Côtes d'Armor



48,606775 -2,188913
48,864698 -2,188910
49,080829 -3,644333
48,669543 -3,644333
3



Finistère
Ile de Batz De la limite du département des Côtes
d'Armor au méridien du sémaphore de Brignogan.



48,669543 -3,644333
49,080829 -3,644333
48,900093 -4,330854
48,677206 -4,330854
4
La Côte

Du méridien du sémaphore de Brignogan au Cap de la
chèvre - y compris le secteur de la côte compris entre
le parallèle de Corsen et le parallèle de Men Du.
le secteur de la zone 4 situé à l'est de l'axe Vabelle /
Grande Vinotière est commun aux zones 4 et 5.



48,677206 -4,330854
48,900093 -4,330854
48,166667 -5,377498
48,166667 -4,554018
5
Molène

A l'ouest le méridien passant par le Nividic, jusqu'au
Nividic puis la ligne joignant le Nividic, le phare de la
jument et le phare des pierres noires jusqu'à la limite
sud définie par le parallèle 48°17' N.
La zone suit ce parallèle jusqu'à son intersection avec
l'axe Valbelle/ Grande Vinotière qu'elle remonte
jusqu'au point situé en 48°24'39,7584'' N ; 4° 49'
25,1868'' W ensuite une ligne droite jusqu'à la pointe
de Corsen.
La zone suit ensuite la ligne de basse mer jusqu'à
Mendu puis une droite joignant le Mendu au point
48°28' 55,6464'' N ; 4° 50' 55,9212'' W.
Enfin de ce point au parallèle 48°30' N et suit ce
dernier jusqu'à son intersection avec le méridien du
Nividic.

La zone 5 est exclusive de la zone 4 pour toute sa
partie à l'ouest de l'axe Valbelle / Grande Vinotière.



48,500000 -5,151008
48,500000 -4,848522
48,482184 -4,848522
48,283333 -4,777711
48,283333 -4,859731
48,422247 -5,133990
48,445687 -5,151008
6
Sud Finistère

Du Cap de la Chèvre à la limite du Finistère et du
Morbihan



48,166667 -4,554018
48,166667 -5,377498
47,246936 -3,533333
47,856781 -3,533333
7 Ile de Sein
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3
8 Les Glénan
9
Morbihan

Eaux territoriales au large du département du Morbihan : à l'ouest, par
le méridien du fleuve Laïta (3° 32' W) ; au sud, par la limite des eaux
territoriales (12 milles) ; à l'est, par la limite des zones de compétence
des préfets de Bretagne et Pays de la Loire ; au nord, par le trait de côte.

47,856781 -3,533333
47,246936 -3,533333
47,077627 -3,072882
47,313333 -2,666667
47,421389 -2,666667
47,434722 -2,466667
47,448061 -2,458774


1-2) Pour Laminaria hyperborea, au sein des eaux territoriales situées au large de la Bretagne, la récolte est organisée
sur un carroyage d'un 1 mille par 1,5 mille,
Une gestion en colonne se fait pour les départements de l'Ille et vilaine, les Côtes d'Armor, le Morbihan, et le nord
Finistère jusqu'à la pointe dite des Iles Vierges et dans le sud Finistère à partir d'Eckmuhl jusqu'à limite administrative
avec le département du Morbihan.
Une gestion en ligne horizontale se fait dans le Finistère entre la pointe des Iles Vierge et Eckmuhl.

Au sein de ce système général, il peut être instauré des zones spécifiques sur un ensemble de 3 carrés précisément définis
qui font l'objet d'un système de rotation indépendant.
La carte servant de référence à ce système est disponible en annexe 2.

Article 2 - Contingent de licences et d'extraits de licence Laminaria digitata

2-1) Le nombre de licences de récolte du goémon poussant en mer sur le littoral de la Région Bretagne fixé à 35.

2-2) Pour chaque zone de récolte de Laminaria digitata prévue à l'article 1-1 de la présente délibération, un contingent
d'extrait Laminaria digitata - zone est instauré, au regard des estimations de biomasse réalisées par l'Ifremer, des
antériorités de pêche sur les années 2023, 2024 et 2025, des orientations du marché et des équilibres socio -
économiques :

Zones Définition Sous-Contingent par
zone
1 Ille et Vilaine 0
2 Côtes d'Armor 4
3



Finistère
Ile de Batz 4
4 La Côte 12
5 Molène 15
6 Sud Finistère 4
7 Ile de Sein 0
8 Les Glénan 0
9 Morbihan 0

2-3) Au regard des capacité s de récolte par zone estimées par l'Ifremer, du nombre de grue autorisé par les permis de
navigation des navires titulaires de licence sur les années 2023, 2024 et 2025, des orientations du marché et des équilibres
socio-économiques ; le contingent d'extrait Laminaria digitata - grue est fixé à 50.
Article 3 - Organisation des campagnes
Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,
sur proposition des Présidents des CDPMEM concernés, et après avis du Président du groupe de travail « algues – pêche
embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, réduire le calendrier, les horaires, les quantités de récolte, les zones
de récolte, fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesure
d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la campagne de pêche.


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Article 4 - Dispositions techniques

Considérant les orientations du marché, un calendrier de récolte, une limite de l'effort de pêche et la limitation à un seul
débarquement par jour pour la pêche des goémons poussant en mer , dans les eaux territoriales situées au large de la
Bretagne, sont mis en place.

Par dérogation, lorsque le lieu de débarquement est trop éloigné du lieu de production de l'acheteur, il peut être autorisé
deux débarquements par jour dans des ports identifiés par décision du Président du CRPMEM de Bretagne.


Article 5 - Obligation d'emport de la balise Vessel Monitoring System (ci-après dénommé VMS)

5-1) L'équipement VMS est obligatoire pour tous les navires exerçant l'activité de récolte du goémon poussant en mer.
L'émission de la balise est obligatoire lorsque le navire est armé.

5-2 Lorsque le navire est armé au scoubidou, la fréquence d'émission de la balise est d'une émission toutes les heures.

5-3) Lorsque le navire est armé au peigne, la fréquence d'émission de la balise est d'une émission toutes les 15 minutes.

5-4) En cas de dysfonctionnement de la balise, la fréquence d'envoi du positionnement est d'une fois toutes les 4 heures.


B. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA RECOLTE DES GOEMONS POUSSANT EN MER L. DIGITATA

Article 6 - Dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de l'algue Laminaria digitata

La date d'ouverture de la récolte des goémons poussant en mer Laminaria digitata sur le littoral de la Région Bretagne
ne pourra pas intervenir avant le 15 avril de chaque année.
La date de fermeture de la récolte des goémons poussant en mer Laminaria digitata sur le littoral de la Région Bretagne
est fixée au plus tard au 15 octobre après la pêche.

Les dates d'ouverture et de fermeture de la récolte des goémons poussant en mer Laminaria digitata sont fixées par
décision du Président du CRPMEM de Bretagne, sur la base des éléments scientifiques transmis par l'Ifremer et des
orientations du marché des algues. En cas de besoin, le Président du CRPMEM de Bretagne pourra fermer la campagne
avant cette date par décision. Des périodes de fermetures durant la campagne pourront également être prises par
décision au titre de la gestion de la ressource ou au titre de la cohabitation entre métiers et entre professionnels e t
plaisanciers.

Article 7 – Horaires de pêche

Sans préjudice pour les dates d'ouverture spécifiques, la récolte des goémons poussant en mer L. Digitata est autorisée
les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de chaque semaine, selon les horaires suivants :

Période Horaires autorisés à la pêche
Du 15 avril au 15 septembre inclus 05H30 à 21H00 (heure légale)
Du 16 septembre au 15 octobre inclus 07H00 à 19H00 (heure légale)

La récolte est interdite les samedis, dimanches et jours fériés y compris le lundi de Pentecôte.

Article 8 – Plafond de récolte

8-1) A compter du 01 er janvier 2026, considérant les aspects socio -économiques et les orientations du marché , outre la
répartition des navires par zone prévue à l'article 2 de la présente délibération et la limitation de taille de navire prévue
à l'article 5 de la délibération 2025-015 CADRE D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE RECOLTE DU GOEMON POUSSANT EN
MER, un plafond maximal de récolte est prévu pour Laminaria digitata.

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8-2) Pour les navires titulaires d'un extrait Laminaria digitata - grue, il est fixé un plafond de récolte maximal à 40 tonnes
par navire et par sortie.

8-3) Pour les navires titulaires de deux extraits Laminaria digitata - grue, il est fixé un plafond de récolte maximal à 60
tonnes par navire et par sortie.

8-4) Le Président du CRPMEM de Bretagne, sur proposition des Présidents des CDPMEM concernés, et après avis du
Président du groupe de travail « algues – pêche embarquée » et sur avis de l'Ifremer, peut réduire les plafonds de récolte
définis aux articles 8-2 et 8-3 en fonction de l'état de la biomasse disponible.

Article 9 - Engin de récolte

Le seul engin de récolte autorisé pour la récolte de Laminaria digitata est le scoubidou (Code engin HMS), à l'exclusion
de tout autre engin de récolte.

Article 10 - Dispositif de changement de zone en cours de campagne

10-1) Changement de zone

Le titulaire de licence qui souhaite exploiter, en cours de campagne, une zone différente que celle(s) attribuée(s), doit en
formuler la demande , auprès de son CDPMEM de rattachement, avant le 1 er du mois précédent celui pour l equel la
demande est déposée.

La demande doit être motivée, notamment au regard des quantités prélevées sur la/les zone(s) initiale(s), des conditions
météo, de la qualité des algues et des orientations du marché.

10-2) Critères d'attribution d'une nouvelle zone:

Une nouvelle zone pourra être attribuée selon les possibilités d'accueil en référence à la capacité de référence de la zone
mentionné au point 10-3) de la présente délibération

En cas de pluralité de demandes, les priorités d'attributions sont les suivantes :
a) Demandeur dont le(s) navire(s) a(ont) son(t) port d'attache le plus proche de la zone demandée ;
b) Demandeur qui a déposé sa demande le plus tôt.

Sur la base des éléments transmis par l'Ifremer en début de campagne, et notamment les capacités de référence par
zone, l'état de la biomasse et les données de débarquements disponibles à date, le président du CPRMEM de bretagne
sur proposition des Présidents des CDPMEM concernés, et après avis du Président du groupe de travail « algues – pêche
embarquée » du CRPMEM de Bretagne, examine les demandes, et proposent les attributions en fonction des orientations
du marché, des équilibres socioéconomiques et si besoin en fonction de la date d'ancienneté des dates de dépôt des
demandes.

Avant le 15 du mois, le Président du CRPMEM de Bretagne signifie au demandeur par notification la décision d'attribution
ou non de la zone demandée.

L'occupation d'une zone nouvelle ne vaut pas antériorité pour la ou les campagnes futures.

10-3) Capacité de référence annuelle des zones

La capacité annuelle de référence est fixée pour chacune des zones, chaque année avant le début de la campagne par
décision du président du CRPMEM de Bretagne. Les capacités annuelles de référence sont fixées en prenant en
considération les données d'oblig ations déclaratives de récolte des titulaires de la licence et de l'état de la biomasse
disponible fournit par l'Ifremer en début de campagne.

En fonction de l'état de la ressource et de l'expertise de l'Ifremer, les capacités annuelles pourront être revues en cours
de campagne.

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C. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA RECOLTE DES GOEMONS POUSSANT EN MER LAMINARIA HYPERBOREA

Article 11 : Organisation de la campagne

Une bande d'un mille ouverte à la pêche est suivi de deux bandes d'un mille fermées à la pêche. Chaque année, la zone
ouverte se décale d'un mille ; permettant ainsi un système de jachère sur 3 ans.
Sur les zones spécifiques faisant l'objet d'un système de jachère indépendant, il est instauré un système de rotation sur
3 ans au sein des 3 carrés considérés.

Les bandes ouvertes et fermées à la récolte sont fixés chaque année par décision du Président du CRPMEM de Bretagne
en suivant un système de jachères de 3 ans.

Article 12 – Calendrier de récolte

La récolte de Laminaria hyperborea peut être autorisée du 01er janvier au 31 décembre de chaque année. Les dates
d'ouverture et de fermeture de la récolte de sont fixées par décision du président du CRPMEM de Bretagne.

Le Président du CRPMEM de Bretagne peut fermer la campagne avant cette date par décision. Des périodes de
fermetures ainsi que la définition des secteurs ouverts et fermés à la pêche selon le carroyage en vigueur peuvent
également être prises durant la campagne par décision du président du CRPMEM de Bretagne au titre de la gestion de la
ressource ou au titre de la cohabitation entre métiers de pêche et entre professionnels et plaisanciers.

Article 13- Horaires de pêche

Sans préjudice pour les dates d'ouverture spécifiques, la récolte des goémons poussant en mer Laminaria hyperborea est
autorisée les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de chaque semaine, selon les horaires suivants :

Période Horaires autorisés à la pêche
Du 01er janvier au 14 avril inclus 07H00 à 19H00 (heure légale)
Du 15 avril au 15 septembre inclus 05H30 à 21H00 (heure légale)
Du 16 septembre au 31 décembre inclus 07H00 à 19H00 (heure légale)

La récolte est interdite les samedis, dimanches et jours fériés y compris le lundi de Pentecôte.

Article 14 – Plafond de récolte par bande

Un plafond de récolte est fixé pour chaque bande autorisée par décision du Président du CRPMEM de Bretagne, sur la
base des déclarations de production des goémoniers pour les précédentes campagnes et de l'état de connaissance et
d'expertise de l'IFREMER. Ces plafonds peuvent évoluer au cours de la campagne ; en fonction des connaissances et de
l'expertise de l'IFREMER. En cas d'atteinte du plafond de récolte sur une bande en cours de campagne, une décision du
président du CRPMEM de Bretagne ferme la récolte.

Article 15 - Caractéristiques techniques du peigne à hyperborea

Afin d'assurer une meilleure sélectivité de l'engin vis-à-vis de l'espèce cible et de limiter la récolte des jeunes individus,
les peignes à hyperborea (code engin HMS) utilisés pour la récolte de Laminaria hyperborea doivent répondre aux
dimensions suivantes (Schéma en annexe 3) :

- Largeur maximale du peigne: 2 850 mm
- Ecartement minimale entre chaque doigts (ou lames) : 40 mm
- Hauteur minimum entre la base des patins et la base des doigts (ou lames) : 150 mm
- Longueur maximale des caissons encadrant les doigts (ou lames) : 1 000 mm
- Sections maximales des caissons (caisson transversal et ceux encadrant les doigts – ou lames) : 150 mm * 150
mm

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Il est précisé que le terme de caisson doit s'entendre comme étant la structure du peigne et ne comporte pas
obligatoirement d'élément de flottabilité.

Article 16 – Dispositions particulières pour la récolte de Laminaria hyperborea au sein du Parc Naturel Marin d'Iroise

16-1) Trois zones témoins de suivi scientifique de l'exploitation des ressources algales sont définies comme suit :
Zone 1 : Roc'h Hir
Zone 2 : Plateau de la Helle
Zone 3 : Roch'du

La récolte de Laminaria hyperborea est interdite sur ces zones.

16-2) Trois zones de cohabitation interprofessionnelle sont définies comme suit :


Zone Coordonnées / Définition Période de fermeture de la récolte de
L. hyperborea
Zone de Kerfinel
48,39415 -5,02008333
15 avril au 31 août de chaque année.
48,37887 -4,98646667
48,3652 -4,96315
48,36525 -4,97543333
48,37462 -5,00135
Chaussée des Pierres
Vertes
48,4 -5,067
Du 01er janvier au 31 décembre de
chaque année
48,4 -5,033
48,367 -5
48,364 -5
48,364 -5,05
48,367 -5,05
Entrée de Molène
Ligne brisée selon les points suivants : Basse
Suzanne- Men Real-les Trois Pierrs-Men Braz-
ligne de sonde des 5 m –Pointe Est de Lédénez
Vras-Basse Suzanne
Du 01er janvier au 31 décembre de
chaque année
48,40373 -4,958823
48,41002 -4,954723
48,4118 -4,946988
48,40918 -4,942677
48,40914 -4,941493
48,40233 -4,94348


16-3) Au titre de la protection de l'environnement, et conformément à l'article L 912 -2 du Code Rural et de la pêche
maritime, quatre zones sont définies comme suit :

ZONE LAT_DM LONG_DM
Ile de Bannec (A)
48,44167 -5,03333333
48,44167 -4,96666667
48,425 -4,96666667
48,425 -5,01666667
48,41667 -5,01666667
48,41667 -5,03333333
Ile de Balanec (B)



48,42117 -4,98916667
48,42117 -4,97333333
48,41333 -4,97333333
48,41333 -4,98916667
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CODMCM ry ÀVHPMEN ETAGNE


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Iles de Triélen et Quémenès (C)
48,36667 -4,95
48,38333 -4,95
48,38333 -4,91666667
48,4 -4,9
48,4 -4,86666667
48,38833 -4,86666667
48,38833 -4,85
48,375 -4,85
48,375 -4,875
48,36667 -4,875
Ile de Beniguet (D)

48,32500000 -4,91666667
48,35833333 -4,85000000
48,35833333 -4,83333333
48,32500000 -4,83333333

La récolte de Laminaria hyperborea est fermée sur ces zones.

L'ensemble de ces zones figurent en annexe 2 de la présente délibération.

Article 17 – Déclarations des récoltes

Sans préjudice des obligations déclaratives en vigueur, les déclarations de récolte de Laminaria hyperborea doivent
comporter les informations supplémentaires suivantes :
- Numéro de bande selon la décision en vigueur
- Production par bande
- Nombre de traits par bande

D. DISPOSITIONS FINALES

Article 18 - Infractions

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies
conformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941 -1, L. 946 -2, L.
946-5 et L. 946-6.

Article 19 - Dispositions diverses

Les délibérations n° 2023-009 « ALGUES CRPMEM B1 » DU 26 avril 2023, 2020 -014 ALGUES CRPMEM B2 » DU 01
SEPTEMBRE 2020 ET 2019-012 « ALGUES CRPMEM B3 » DU 29 JUIN 2019 sont abrogées.

Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.


Le Président du CRPMEM de Bretagne,
Olivier le NEZET
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k Zones autorisées à la pêche4 [Ea Zone 1 (Ilfe-et-Vilaine}ie EM Zone 2 (Côtes-d'Armor|FE Zone 3 (ile de Batz}y =i Zone 4 (la Côte Finistère)HB Zone 5 (Moléne}HN Zone 6 (Sud Finistere)À ; E WI Zone 7 {ile de Sein)| St-Brieuc, à MM Zone 8 iles Glénan)ATES-D' Pate EM Zone 9 (Morbihan)FINISTÈRE ° COTES-D'ARMOR
="
Lannion8
_ Zones interdites à la pêcheHI] CantonnementHBB chenal c'acces=| Cable sous-marinDélimitations maritimes---- Frontière maritimePP Limite de la mer territoriale(12 milles)-—.- Limite separative des régions
Projection : Mercator / Syst coord, WGS 84Échelle : 1:2 000 000 [750 009 pour le zoom}Sources : CRPMENMFond cartographique : EMODnet, SHOM,ia Piaike IGN, GSHHGLOIRE-ATLANTIQUE | Corte rentsee parte CREMTENM Sreteyne,septembre 2018n ms Carncamante Jountiv à rin fnakcocll a mace par everSt-Nazaire an realeenvrcestaLUS la Loire.' Pa pa Comité régionalPg, oe des pêches maritimes; bi et des élevages marins= ro de Bretagne


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Annexe 1 de la délibération 2025-016 du 26 août 2025
Cartographie générale des zones de récolte de Laminaria digitata



























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PECHE DES ALGUES LAMINARIA HYPERBOREA EN BRETAGNE
Se
bf os tet igsoh | he ste PTITFee tv
,
Zones autorisées à la pêcheI) Bande ouverte année nEM Bande ouverte année n+1EM Bande ouverte année n+2Zone spécifiqueMailleZones interdites à la pêche[FES | Zone de cohabitation, ferméedu 15/04 au 31/08 (Kerfinel)Zone de cohabitation, ferméetoute l'annéeei Zone protégée, ferméejusqu'à nouvel ordre® Zone témoin suivi scientifique[MIE | CantonnementEa Chenal d'accèsEQ Cable sous-marinDélimitations maritimesC1 Limite du PNM d'IroiseROBES Limite de la mer territoriale(12 milles)Projection | Mercator / Syst. coord. | WGS 84Échelle : 1:1150000 (500 000 pour le zoom)Sources : CRPMEMFond cortogrophique : SHOM, IGNde PEODATS CERES mere prEpOIES NI@) des Mhiers des cartes marie du SHOM ne ventpes yoTadies pour fo AAGOTON NEVERee reraniacert pos des protats offre d'u reneMdrogrephipes, Ces produits dirteds n'ont pat fuit l'objetihe verifeunive che fo part du SHOMCarte réalisée par le CRPMEM Bretagne,ovr 2017Certogripivs Sawene à ttre onteanl eeyont pas voterrégie réa
Comité régionaldes pêches maritimeset des élevages marinsde Bretagne


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Annexe 2 de la délibération 2025-016 du 26 août 2025
Cartographie générale des zones de récolte de Laminaria hyperborea


La présente carte n'a qu'une valeur informative.

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Annexe 3 de la délibération 2025-016 du 26 août 2025
Schéma d'un peigne à hyperborea


© Ifremer - 2020






























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préfecture de région
R53-2025-09-01-00008
2025 09 01 subdél. DIDDI
préfecture de région - R53-2025-09-01-00008 - 2025 09 01 subdél. DIDDI 54
EBREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité INDIRECTS
Décision du Directeur Interrégional. de Bretagne-Pays de la Loireportant délégation de signaturedes pouvoirs de représentation en justiceen matière répressive.Nantes, le 1° septembre 2025
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la directiongénérale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ; |Vu l'arrêté du 15 avril 2022 nommant M. Claude LE COZ, administrateur supérieur desdouanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droitsindirects de Bretagne-Pays de la Loire à compter du 1TM juin 2022 ;
DécideArticle 1% - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirsgénéraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière dedouane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autoritédésignés ci-après :- M. Yann TANGUY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeurrégional de Bretagne ;
Direction Interrégionale des Douaneset Droits Indirects de Bretagne-Pays de la LoireSecrétariat Général7, place Mellinet - BP 7841044184 Nantes cedex 4Site Internet : www.douane.qouv.fr :Affaire suivie par : Gildas FRIOUXTél. : 09 702 75 101Courriel : gildas.frioux@douane.finances.gouv.frRéf. : SGI/ 23 © WŸY
préfecture de région - R53-2025-09-01-00008 - 2025 09 01 subdél. DIDDI 55
- Mme Annabelle GUILLONNEAU, directrice des services douaniers de 2°"° classe, cheffedu pôle Pilotage et Orientation des Contrôles de la direction régionale des s Pays. -de la-Loire et directrice régionale des Pays de la Loire par interim ;- Mme Stéphanie LE CLEUYOU, inspectrice principale des douanes et droits indirects de2°" classe, cheffe du pôle Pilotage et Orientation des Contrôles de la direction régionalede Bretagne ;Article 2 - La présente décision abroge et remplace ma décision de délégation designature n°23000206 du 'er février 2023.Article 3 — La présente décision est publiée au recueil des actes administratif dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifsdu département de chacune des directions régionales concernées.
R/ Le directeur interrégional de Bretagne-Pays de la Loirepe NEA Se 8 a 7
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préfecture de région - R53-2025-09-01-00008 - 2025 09 01 subdél. DIDDI 56
préfecture de région
R53-2025-09-01-00002
Délégation ex droit transaction 2025
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| |REPUBLIQUE | | teeFRANÇAISE Direction générale des douanesno. | et droits indirectsFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS |DIRECTION INTERREGIONALE de-BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE7 Place du Général MELLINET :CS 7841044184 NANTES CEDEX Nantes, le 01/09/2025Décision 2025/30 du directeur interrégional des douanesde Bretagne- Pays de la Loire portant délégation de signaturedans les domaines gracieux et contentieuxen matière de contributions indirectes ainsi quepour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
Vu les Ill et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code générale des impôts ;Vu le Décret 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationdes douanes |Article 1" - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leurinterim, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional desdouanes de Bretagne -Pays de la Loire. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sousleur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de l'article 215 'de l'annexe IV au code généraldes impôts en matière de contributions indirectes du 31 mars 2022 et en application de l'article 3 dudécret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administrationsusvisé en matière de transaction douanière.[Nom Prénom Siège de la direction régionaleM. Yann TANGUY DR Bretagne | ~Mme Annabelle GUILLONNEAU DR Pays de la Loire
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun desdépartements du siège des directions régionales concernées.
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A Claude Le COZ
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RECTORAT
R53-2025-08-29-00002
arrêté portant délégation de signature aux
responsables des services du rectorat
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ACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signatureaux responsables des services du rectorat de l'académie de RennesLa Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de RennesVu le code de l'éducation, notamment les articles R222-19 et suivants et R911-82 et suivants;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires del'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes;Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pourprononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écolesstagiaires ;Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;VU l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieuraux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniquesde recherche et de formation;Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieuraux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniqueset administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les servicesdéconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics etinstitutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de lajeunesse et des sports;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeursacadémiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matièrede recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et desétablissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoir du ministre chargé de l'éducation aux recteursd'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation del'enseignement du second degré ;VU l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrésdu ministère de l'éducation nationale ;VU l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et dessports de la région académique Bretagne ;Vu Varrété du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale de l'académie de Rennes;Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint de l'académie de Rennes;Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe de l'académie de Rennes, directrice des ressources humaines ;
ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à madame Marine Lamotte d'incamps, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne, secrétaire générale de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisionset correspondances dans la limite des compétences attribuées à la rectrice d'académie.
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Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, délégation de signature estdonnée a:- madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines ;- monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, en charge du pôle organisation scolaire ;Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, de madame CharlotteCiubucciu et de monsieur Vincent Larzul, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes et documents, dans lalimite de leurs attributions et compétences, aux chefs de division énumérés ci-dessous :Division de la vie des établissements (DIVE)Madame Marie GarreauDivision des personnels enseignants (DPE)Madame Camille GapihanDivision des personnels administratifs. techniques et d'encadrement (DIPATE)Monsieur Joseph BuanDivision des établissements de l'enseignement privé (DEEP)Madame Gaëlle HervéDivision des retraites et des accidents du travail (DRAT)Monsieur Vincent BlinDivision des affaires financières (DAF)Monsieur Abdelwahed Maliki jusqu'au 14 septembre 2025)Service régional académiaue des achats (SR2A)Monsieur Abdelwahed Maliki (jusqu'au 14 septembre 2025)Division des examens et des concours (DEC)Monsieur Eric Gelineau-AsserayDivision des affaires générales (DAGE)Monsieur Erwan HulinDivision régionale de l'immobilier de l'Etat (DRIE)Madame Nadège DarbouxDivision de l'enseignement supérieur (DESUP)Madame Flora JourlinEcole académiaue de la formation continue (EAFC)Madame Camille DappoignyService académiaue de la prévention et de l'accompagnement des personnels (SAPAP)Madame Stéphanie Rayon-DesmaresDivision des accompagnants élèves (DAE)Madame Dominique Pauvert
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Article 4 : La Secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 4 + Loz
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RECTORAT
R53-2025-08-29-00005
arrêté portant subdélégation aux services du
SDJES du Finistère
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ACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la direction des services départementauxde l'éducation nationale du Finistère relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelledu préfet du Finistère dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
La Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de Rennes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 38 et 43;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de madame Catherine Moalic en qualité de directriceacadémique des services de l'éducation nationale du Finistère ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet du Finistère ;VU l'arrêté ministériel du 5 août 2025 portant affectation de madame Virginie Coic sur les fonctions d'adjointeau chef du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports du département du Finistèreà compter du 1°' septembre 2025;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation à madame Hélène Insel, rectrice de la régionacadémique Bretagne rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer les actes relevant de l'autoritéfonctionnelle du préfet du Finistère dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu le protocole du 4 janvier 2021 entre le préfet du Finistère et le recteur de région académique Bretagne relatifà l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports,de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à madame Catherine Moalic, directrice académique des services de l'éducationnationale du Finistère, afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documentsrelevant du champ de compétence départemental sur lequel le préfet du Finistère dispose d'une autoritéfonctionnelle dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports, établi par l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 susvisé à l'exception des champsréservés à la signature du préfet du Finistère à l'article 1° du même arrêté.Article 2: Délégation est donnée à monsieur Olivier Thillais, conseiller du directeur académique des services del'éducation nationale du Finistère en matière de jeunesse, d'engagement et de sport, chef du service départementala la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département du Finistère, afin de signer l'ensemble des actesmentionnés à l'article 1° du présent arrêté.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Olivier Thillais, délégation est donnée à madameVirginie Coic, adjointe au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département
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du Finistère, afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1° du présent arrêté.Article 4 : La secrétaire générale de l'académie et la directrice académique des services de l'éducation nationale duFinistère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,le 2% «cul 2025
La Rectrice,
élëne INSEL
RECTORAT - R53-2025-08-29-00005 - arrêté portant subdélégation aux services du SDJES du Finistère 65