SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-217
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale /
73_CH_Métropole_Savoie_Direction Générale
73-2026-04-02-00014 - 2026-246 DELEGATION SIGNATURE ASTREINTE
ADMINISTRATIVE (3 pages) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-08-24-00001 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
et dirigeant : CAUSIN Alexandre
Lieu : Aix-les-Bains (1 page) Page 8
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-08-21-00002 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le
responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry (3
pages) Page 10
73-2026-08-17-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la
Savoie (2 pages) Page 14
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-08-20-00003 - GAEC DES MARSIAS dossier-33240760-P (3 pages) Page 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BIE-2026-42
fixant les lieux de déclaration de candidature,
dates et horaires de dépôts associés pour le renouvellement de la
série 2 du Sénat du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 21
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-08-20-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n°24-2026 du 20
août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°62-2023 fixant la
composition de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n°DS/SIDPC/2026/
71
modifiant temporairement l'arrêté du 16 décembre 2024
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de
Chambéry Savoie Mont Blanc (3 pages) Page 27
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-08-20-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de moto
cross dénommé "Circuit Michel GAMBIN" sur la commune de
Saint-Béron (5 pages) Page 31
73-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2026-392 portant
autorisation des épreuves de natation du triathlon d'Aix-les-Bains dans le
lac du Bourget le 6 septembre 2026 (7 pages) Page 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-08-21-00004 - Arrêté 2026-11-0045 d'agrément Roux
ambulances 73-42 modificatif (3 pages) Page 45
73-2026-08-21-00003 - Arrêté d'abrogation agrément 73-42-2 Roux
ambulance site de la Ravoire (2 pages) Page 49
73-2026-08-13-00006 - Arrêté de quota modificatif du nombre
théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres en
Savoie (2 pages) Page 52
73-2026-08-11-00003 - RAA arrêté modificatif 2026-11-0043 DGF ondam
2026 LHSS LA SASSON finess 730006038 (3 pages) Page 55
3
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale
73-2026-04-02-00014
2026-246 DELEGATION SIGNATURE ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-02-00014 - 2026-246 DELEGATION SIGNATURE ASTREINTE
ADMINISTRATIVE 4
x
#9 CENTRE HOSPITALIERAf METROPOLE SAVOIEDirection généraleObjet : Délégation de signatureTour d'astreinte administrative - Directeur d'astreinte
DECISION N° 2026-246
Le directeur général,- vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- vu les articles D.6143-33 et suivants du Code de la Santé publique concernant les modalités dedélégation de signature- vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique relatif aux compétences du directeur,- Vu la convention de direction commune du 11 juin 2018 entre les centres hospitaliers Métropole Savoie,d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny, de Belley et les EHPAD de Champagne-en-Valromeyet de Lhuis,- Vu les arrêtés du Centre national de gestion du 17 avril 2019 et du 16 février 2023 portant nomination deMonsieur Florent CHAMBAZ en qualité de directeur des centres hospitaliers Métropole Savoie, de Belley,d'Albertville-Moutiers, de Saint-Pierre d'Albigny et des EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis, deNovalaise et de Yenne, et prolongeant son détachement dans cet emploi fonctionnel,- considérant les mouvements au sein du comité de direction du CHMS à compter du 1° avril 2026,
DECIDEArticle 1 :La signature de tout acte ou décision relatif aux affaires suivantes est réservée au directeur général, sousréserve des dispositions des articles 2 et 3 mentionnés ci-après :correspondances avec :les autorités administratives et politiques,le président et les membres du conseil de surveillance,le président de la commission médicale d'établissement,les organisations syndicales représentatives,- notes de service générales,- décisions de recrutement, sauf délégation particulière,- décisions de licenciement,- marchés et contrats, sauf délégation particulière,- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.Cette liste est non exhaustive.Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, délégation générale est donnée à titrepermanent à Madame Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe.
CGopupement Moupitatien da TrrrttoleSAVOIE - BELLEY
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-02-00014 - 2026-246 DELEGATION SIGNATURE ASTREINTE
ADMINISTRATIVE 5
CHMS — Décision n° 2026-246 Page 2 sur 3Article 3 :
Afin d'assurer la continuité du service public hospitalier, délégation est donnée par le directeur généralaux personnes participant au tout d'astreinte administrative ci-après désignées,pour signer tout acte de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence et nécessaire pourassurer et garantir :- la continuité des activités,le fonctionnement de l'établissement,- la sécurité des biens et des personnes,- ou l'intérêt des patients.La délégation est accordée dans ce cadre sur toute la période d'astreinte administrative assurée parl'agent, conformément au planning des astreintes administratives arrêté par le directeur général del'établissement.Les personnes recevant délégation dans le cadre du présent article sont :- M. Florent CHAMBAZ, directeur général- Mme Mélanie GAUDILLIER, directrice générale adjointe,- M, Pierre ALPHAND, directeur des unités de personnes âgées,- M, Maurice BOURDUGE, directeur des soins,- Mme Brigitte COURTOIS, directrice de la qualité et des relations avec les usagers,- M, Pierre DUBOIS, directeur des achats, de l'hôtellerie, de la logistique et du développement durable,- Mme Anne GALLET, directrice pôles, projets et performance,- Mme Marie-France GIRERD, coordinatrice générale des soins,- M. Pierre IDEE, secrétaire général du CHMS et du GHT Savoie-Belley,- Mme Julie JOYEUX, directrice référente du CHMS, site d'Aix-les-Bains,- Mme Laura JOYEUX, directrice des ressources humaines,- Mme Cécile MOLLARD-TANVEZ, directrice des services techniques et du schéma directeur immobilier,- Mme Sophie PASQUIER, directrice adjointe au DRH,- Mme Sonia RASLE, ingénieur en chef, directrice des systèmes d'information,- M, Laurent THEVENEAU, directeur de l'IFSI et de l'IFAS de Savoie, directeur de l'IFAS de Moûtiers- Mme Catherine VEYRAT-DUREBEX, directrice adjointe, secrétariat général du CHMS et du GHT Savoie-Belley,M. Eric ZÜRCHER, directeur des affaires financièresen qualité de membres du comité de direction du CHMS,La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2026.Fait à Chambéry, le 2 avril 2026.
Destinataires :- Trésorerle des établissements hospitallers- Intéressés- Dossier
Groupement Hospitalierde TerritoireCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX SAVOIE - BELLEYTél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-02-00014 - 2026-246 DELEGATION SIGNATURE ASTREINTE
ADMINISTRATIVE 6
CHMS— Décision n° 2026-246 Sie D Page 3 sur3
Bon pour accord:Mélanie GAUDILLIER Pierre ALPHANDDirectrice générale adjointe Directeur des unités defpfrsonnes âgées
Brigitte COURTOISDirectrice de la qualité, de la gestion des risqueset des relations avec les usagers6 *Ove Tr, \
Cr coePiefre DUBOIS Anne GALLETDirecteur des ac , de la logistique, Directrice pdles, projets et performancede l'hôtellerie et dy développement durableLA €Marie-France GIRERD Pierre IDECoordonnatrice générale des soins Pere Uee nae du o /et du GHT Savoie- poege aJulie JOYEUX Laura JOYEUXDirectrice reférsite d'Aix-les-du CHMS, rt
Sophie PASQUIERDirectrice adjoidirection deOurces humaines
Sonia RASLE \ Laurent THEVENEAUDirectrice des systèmeé d'information Directeur de l'IFSI et de l'IFAS de Savoiedu CHMS et du GH lley Directeu S de Moûtiers
Catherine VEYRAT-DUREBEX Céline VIEUXDirectrice adjointe, secrétariat du CHMS Directrice des affajyés médicales du CHMSet du GHT Savoie-Bell et du GHT Z
Eric ZURCHER a :Directeur des ireÿ financières
# Gamperment Honptatierde TerrineCentre hospitalier Métropole Savoie - BP 31125 - 73011 CHAMBERY CEDEX SAVOIE = ECETél. 04 79 96 50 50 - www.ch-metropole-savoie.fr
73_CH_Métropole Savoie_Direction Générale - 73-2026-04-02-00014 - 2026-246 DELEGATION SIGNATURE ASTREINTE
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-08-24-00001
Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeant : CAUSIN Alexandre
Lieu : Aix-les-Bains
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-24-00001 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeant : CAUSIN Alexandre
Lieu : Aix-les-Bains
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al pa Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SIRET 108319526 00019N° SAP 108319526Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Alexandre CAUSIN », 60 chemindes Rouges-Gorges - 73100 AIX-LES-BAINS, le 06/08/26 ;La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Savoie, le 06/08/26 par M. Alexandre CAUSIN en qualité de dirigeant, pourl'organisme « Alexandre CAUSIN » dont l'établissement principal est situé 60 chemin desRouges-Gorges - 73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SIRET 108319526 00019 pourl'activité suivante :¢ Soutien scolaire (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. .Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24/08/2026Pour la Là délégation,Le Chief du PôleEntre ile EURD JAMBIN-BURGALAT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-08-24-00001 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeant : CAUSIN Alexandre
Lieu : Aix-les-Bains
9
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-21-00002
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-21-00002 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
10
MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLiibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHAMBÉRY
51, avenue de Bassens
73018 Chambéry cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE , inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, fondé de pouvoir, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de CHAMBÉRY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 200 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-21-00002 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
11
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans conditions de délais et de
montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée :
1 – Aux inspecteurs des finances publiques, adjoints et encadrants :
- Mme Mélaine GIBOUIN , inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- Mme Valentine PICHE , inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Florian MONTALBO, inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Gilles MAGNIEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle fiscalité direct locale /
Avisir et encadrant l'antenne du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY à Saint Jean-de-
Maurienne,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 40 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans une durée maximale de 12 mois et d'un
montant maximal de 50 000 € ;
9°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
10°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
11°) les déclarations de créances.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-21-00002 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
12
2 – Aux contrôleurs des finances publiques des pôles impôts autoliquidés, transverse/expertise et fiscalité
directe locale
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Lila ADLI, Delphine BARIAU, Kevin BEGNIS, Florence BOITARD, Eric BURGAT, Sandra CHATEL, Claire
DELAPLACE, Sandrine EXERTIER, Tiphanie FERNANDES, Corinne FOURNIER, Éléonore GALLETTI, Sylvie
GAZZA, Lætitia GUILLAUMOT, Dominique HARANG, Marie-Gabrielle IDIRI, Colyne JOET, Philippe
LHEUREUX, Julie LAMOUILLE, Marion LINOSSIER, Marie LOZAT, Patrick MARTIN, Jean-Denis PERRIN,
Sylvain RICHARD, Jérémie ROBERT, Régis SAGNIMORTE.
3 – Aux agents des finances publiques du pôle fiscalité directe locale
Dans la limite de 1 000 € pour le contentieux fiscal d'assiette afférent à la cotisation foncière des
entreprises aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Céline BABIN, Claire BORDEAUX, Fanny CHEVOLEAU, Florence CHIESA, Patricia LUQUET, Amandine
PESENTI.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une durée maximale de 6 mois et d'un
montant maximal de 20 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux contrôleurs
des finances publiques désignés ci-après :
Stéphane CHANCLUD, Sandy DUBONNET , Lucas LAMOTTE.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2026. Il abroge et remplace tout arrêté
antérieur portant délégation de signature.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 21 août 2026
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Chambéry
SIGNE : Philippe CARRON
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-21-00002 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
13
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-08-17-00004
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-17-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er - Les services de la direction départementale des Finances publiques sont ouverts au public du lundi au
vendredi, suivant les horaires et restrictions figurant dans le tableau ci-dessous :
Avec ou sans rendez-vous Uniquement sur rendez-vous
SGC AIX-LES-BAINS Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
SGC ALBERTVILLE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
SGC
CHAMBERY Lundi, mardi, jeudi, vendredi
8h30-12h30 Mercredi 8h30-12h30SGC CHAMBERY –
ANTENNE MONTMELIAN
SGC
MOUTIERS
Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi 8h30-12h30SGC MOUTIERS –
ANTENNE BOURG-SAINT-
MAURICE
SGC PONT-DE-BEAUVOISIN Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi 8h30-12h30
SGC SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-17-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 15
Avec ou sans rendez-vous Uniquement sur rendez-vous
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
TRESORERIE
CHAMBERY
ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS
Lundi au vendredi 8h30-12h30
PAIERIE
DEPARTEMENTALE CHAMBERY Lundi au vendredi 8h30-12h30
SIP ALBERTVILLE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
SIP
CHAMBERY
Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30SIP CHAMBERY -
ANTENNE
AIX-LES-BAINS
SIP SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
SIE
CHAMBERY
Lundi au vendredi 8h30-12h30SIE CHAMBERY -
ANTENNE SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE
SIE MOUTIERS Lundi au vendredi 8h30-12h30
SPFE DE LA SAVOIEBARBERAZ Lundi, jeudi, vendredi 8h30-12h00Mardi, mercredi 8h30-12h00
SDIF
CHAMBERY
Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30SDIF CHAMBERY –
ANTENNE SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace celui publié le 28 juillet 2026 sous le n° 73-2026-201.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 17 août 2026
Par délégation de la Préfète,
Pour la directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
Catherine VIARD
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-08-17-00004 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie 16
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-08-20-00003
GAEC DES MARSIAS dossier-33240760-P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-20-00003 - GAEC DES MARSIAS dossier-33240760-P 17
MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de Savoie Fait le 20/08/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°33240760
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L. 415-3, L. 427-6, R.331-85 et R. 411-1 a R. 411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de laSavoie, atteste avoir recu le 19/08/2026 la déclaration préalable déposée par gaec des marsias.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu CaprinEffectif du troupeau ou du lot 159Dans quel cercle pature votre lot ou Cercle 0 ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant étre protégéDéployez-vous des moyens de Ouiprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Ouiest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprés de votre lot outroupeau ?Quel autre moyen de protection Paturage des animaux en parc grillagécomplémentaire est mis en place ? avec regroupement nocturne en parcélectrifié (ou bergerie) des animaux (+visite(s) quotidienne(s))
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Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Beaufort (73270)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 33240760Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontétre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 20/08/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le serviceépartemental de l''OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de2 heures a compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de |'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,E 3 Pour la préfète et par délégation,PRÉFÈTE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIELibertéLgalité à TR -Frateratté \ JIsabelle NUTI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-18-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-42
fixant les lieux de déclaration de candidature,
dates et horaires de dépôts associés pour le
renouvellement de la série 2 du Sénat du 27
septembre 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-42
fixant les lieux de déclaration de candidature, dates et horaires de dépôts associés pour le renouvellement de la série 2 du Sénat du
27 septembre 2026
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-42
fixant les lieux de déclaration de candidature, dates et horaires de dépôts associés
pour le renouvellement de la série 2 du Sénat du 27 septembre 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame la préfète de la Savoie, Vanina Nicoli ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur le secrétaire général de la
préfecture de la Savoie, sous-préfet de Chambéry, Julien Pailhère ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les électeurs du département de la Savoie appelés à procéder au renouvellement des mandats des
sénateurs dans le département de la Savoie sont convoqués le dimanche 27 septembre 2026.
Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire
à deux tours.
Conformément aux dispositions du code électoral, les candidats sont tenus de faire une déclaration
auprès du représentant de l'État du lieu où ils se présentent.
ARTICLE 2
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont déposées auprès du
représentant de l'État du lieu où le candidat se présente, à compter du troisième lundi qui précède
le jour du scrutin soit le lundi 7 septembre 2026, et au plus tard, à 18 heures le troisième vendredi
qui précède le scrutin, soit le vendredi 11 septembre 2026.
Pour le deuxième tour, elles doivent être déposées auprès du représentant de l'État le jour du
scrutin, soit le dimanche 27 septembre 2026 à partir de la proclamation des résultats du premier
tour par le bureau du collège électoral au plus tard à 15 heures.
Elles sont affichées dans la salle de vote avant 15 heures 30.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-42
fixant les lieux de déclaration de candidature, dates et horaires de dépôts associés pour le renouvellement de la série 2 du Sénat du
27 septembre 2026
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ARTICLE 3
- Premier tour du scrutin : dates de déclarations de candidature et horaires associés :
· du lundi 07 au jeudi 10 septembre de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30,
· le vendredi 11 septembre de 8h30 à 18h00.
Une prise de rendez-vous téléphonique préalable et obligatoire est à prévoir en contactant l'un des
numéros suivants : 04.79.75.51.89/50.91 ou 50.95.
Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts.
Aucune déclaration de candidature par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique
n'est admise.
- En cas de second tour du scrutin : dates de déclarations de candidature et horaires associés :
dimanche 27 septembre 2026 : à partir de la proclamation des résultats du premier tour par le
bureau du collège électoral et au plus tard à 15 heures.
Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Grenoble
- par écrit à l'adresse 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 18/08/2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-42
fixant les lieux de déclaration de candidature, dates et horaires de dépôts associés pour le renouvellement de la série 2 du Sénat du
27 septembre 2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-20-00001
Arrêté préfectoral SCPP n°24-2026 du 20 août
2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°62-2023
fixant la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n°24-2026 du 20 août 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n°62-2023 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle expropriations publiques
et installations classées
Arrêté préfectoral SCPP n°24-2026 du 20 août 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°62-2023 fixant la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.123-34 à D.123-37 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3 à R.133-
13 ;
VU l'arrêté préfectoral n°62-2023 du 25 octobre 2023 fixant la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Savoie du 23 janvier
2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°62-2023 du 25 octobre 2023 est modifié comme suit :
A la place des mots :
« suppléante : Madame Josette REMY »
Lire :
« suppléant : Monsieur Olivier THEVENET »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°62-2023 du 25 octobre 2023 restent
inchangées.
ARTICLE 3 : La liste, mise à jour, des membres de la commission est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
notifiée à chaque membre de la commission.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n°24-2026 du 20 août 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n°62-2023 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
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Liste des membres de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
a) la Présidente du tribunal administratif de Grenoble ou le magistrat qu'elle délègue, président ;
b) quatre représentants de l'État désignés par le Préfet :
- le chef du service de la coordination des politiques publiques ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le chef de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ou son représentant ;
c) un maire d'une commune du département désigné par l'association départementale des maires :
titulaire : M. Jean-Marc LEOUTRE, maire de Saint-Jeoire-Prieuré
suppléant : M. Jean-Pierre ROUGEAUX, maire de Valloire
d) un conseiller départemental du département désigné par le conseil départemental :
titulaire : Mme Corine WOLFF
suppléant : M. Olivier THEVENET
e) deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- Mme Delphine PICHON, conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la
Savoie
- Mme Christine BERNARD, France Nature Environnement (FNE) Savoie
f) une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur qui assiste,
avec voix consultative, aux délibérations de la commission :
titulaire : Mme Capucine MORIN
suppléante : Mme Marie-France BACUVIER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n°24-2026 du 20 août 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral n°62-2023 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-14-00002
Arrêté préfectoral n°DS/SIDPC/2026/ 71
modifiant temporairement l'arrêté du 16
décembre 2024 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie
Mont Blanc
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n°DS/SIDPC/2026/ 71
modifiant temporairement l'arrêté du 16 décembre 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Chambéry
Savoie Mont Blanc
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 71
modifiant temporairement l'arrêté du 16 décembre 2024 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
modifié, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 détaillant les mesures de surveillance sur l'aérodrome de
Chambéry Savoie Mont-Blanc ;
Vu la demande de la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains (SEACA)
reçue le 4 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
A R R Ê T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n°DS/SIDPC/2026/ 71
modifiant temporairement l'arrêté du 16 décembre 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Chambéry
Savoie Mont Blanc
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Article 1 – Dans le cadre de travaux de remplacement et de mise en conformité de deux
carrousels de livraison bagages, une partie de la zone extérieure côté piste de l'aérodrome de
CHAMBÉRY SAVOIE MONT-BLANC, conformément au plan transmis par le demandeur , sera
déclassée provisoirement du 07 septembre 2026 à 08h00 au 13 novembre 2026 à 18h00
inclus.
Article 2 – Le déclassement provisoire de la zone réservée de l'aérodrome de CHAMBÉRY
SAVOIE MONT-BLANC est autorisé sous réserve des dispositions suivantes :
• le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces
pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette interdiction
sera renforcée par des panneaux : « zone réservée, accès interdit au public ».
• La régularité de réalisation des rondes de sûreté, pour s'assurer de l'état du barriérage
provisoire, devra a minima être conforme aux attendus exprimés dans l'arrêté à
diffusion restreinte détaillant les mesures de surveillance sur l'aérodrome de
CHAMBÉRY SAVOIE MONT-BLANC du 15 décembre 2021.
• Un service d'ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter
l'ensemble de ces consignes.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 4 – La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités de
la préfecture de la Savoie, la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie, la
directrice de l'aviation civile Centre-Est et le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée :
– à la SEACA
– à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 14 août 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n°DS/SIDPC/2026/ 71
modifiant temporairement l'arrêté du 16 décembre 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Chambéry
Savoie Mont Blanc
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Limite ZD/ZP :
Zone déclassée en ZP :Barrières type HERASde 2 mètres :
6 4nieSpas etocationniymaur A oemporar
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n°DS/SIDPC/2026/ 71
modifiant temporairement l'arrêté du 16 décembre 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Chambéry
Savoie Mont Blanc
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-20-00004
Arrêté portant homologation du circuit de moto
cross dénommé "Circuit Michel GAMBIN" sur la
commune de Saint-Béron
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de moto cross dénommé "Circuit
Michel GAMBIN" sur la commune de Saint-Béron 31
PREFETE | | Sous-préfectureDE LA SAVOIE d'Albertville
Fraternité
Pôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2026-391 du 2.9 AOUT 2026PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTO CROSSDÉNOMMÉ « CIRCUIT MICHEL GAMBIN »SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BÉRONLa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code du sport et notamment ses articles R331-19, R331-35 à R331-44, R331-45 à R331-45-1et A 331-16 à A 331-21-3 ;VU le code de la route et notamment ses articles R411-10 à R411-31;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfètede la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°34-2026 du 6 août 2026 portant délégation de signature à M.Bruno CHARLOT, chargé de mission auprès de la préfète de la Savoie ;VU la demande formulée le 16 avril 2025 par le président du Moto-Club Val Guiers Savoie, envue d'obtenir l'homologation du terrain de moto cross « Michel Gambin », 1041B route deChailles, sur la commune de Saint-Béron, ainsi que le dossier annexé ;VU les avis du groupement de gendarmerie de la Savoie, du service départemental d'incendieet de secours de la Savoie et de la direction départementale des territoires de la Savoie, ;VU l'attestation n°D6293-24-0002-Ind0 du 26 septembre 2024 de prise en compte desmesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans la conception duprojet d'aménagement adressée à la Fédération Française de motocyclisme ;VU la visite du circuit effectuée le 6 mars 2025 par la Fédération Française de Motocyclisme ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de moto cross dénommé "Circuit
Michel GAMBIN" sur la commune de Saint-Béron 32
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la FédérationFrancaise de Motocyclisme en date du 19 mars 2025;VU l'avis du Maire de Saint-Béron en date du 4 août 2025;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR), sectionspécialisée en matière d'autorisation d'épreuves ou compétitions sportives, du 6 novembre2025 ; confirmé par la visite sur site de la CDSR le 1° juillet 2026 ;VU le procès verbal de la, Commission Départementale de Sécurité Routière, sectionspécialisée en matière d'aütorisation d'épreuves ou compétitions sportives du 17 août 2026 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville ;ARRETEArticle 1° - Le terrain de moto cross, tel qu'il figure sur le plan joint en annexe du présentarrêté, situé sur la commune de Saint-Béron, est homologué pour une période de quatre ans,à compter de la date du présent arrêté, pour le déroulement de manifestations sportives(compétitions et démonstrations) en présence de public et pour des essais et/ouentraînements.Article 2 - La présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et desRègles Techniques et de Sécurité (RTS) de la Fédération Française de Motocyclisme. Elle nes'applique qu'aux activités de motocyclisme.Article 3 - L'association du Moto Club Val Guiers Savoie est seule bénéficiaire deI'homologation. La conformité des dispositifs de sécurité (destinés à protéger les concurrentset le public) mis en place à l'occasion des manifestations, associée aux prescriptions del'arrêté préfectoral autorisant la manifestation concernée, s'effectuent sous sa responsabilité.En cas de modification des caractéristiques de l'infrastructure, il lui appartient de s'opposerau déroulement de toute compétition et d'avertir, dans les plus brefs délais, les servicespréfectoraux aux fins de suspension ou d'annulation de la présente homologation.Article 4 - La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cettepériode après mise en demeure adressée au bénéficiaire s'il apparaît qu'il ne respecte pas lesconditions fixées par le présent arrêté ou que le maintien de l'homologation n'est pluscompatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.Article 5 — Caractéristiques du terrain homologué : la piste est d'une longueur de 900 mètreset d'une largeur minimum de 5 mètres.Article 6 - Tous les engins évoluant sur le terrain devront être équipés de silencieuxconformes aux normes. Les manifestations sportives se déroulant sur la piste devrontrespecter les seuils d'émergence sonores fixés par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu enparticulier par les hydrocarbures.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00004 - Arrêté portant homologation du circuit de moto cross dénommé "Circuit
Michel GAMBIN" sur la commune de Saint-Béron 33
Article 7 -Cinq manifestations sportives par an pourront être réalisées, uniquement le week-end.Pour les motos thermiques, le circuit sera ouvert toute l'année les mercredis, samedis etpendant les vacances scolaires de 8h00 a 12h00 et de 14h00 a 19h00 pour les entraînementset les écoles de moto.Pour les motos électriques, possibilité d'ouverture tous les jours selon les permanences.Article 8 - Cette homologation ne dispense pas les différents organisateurs de l'obligation desolliciter, pour les manifestations qu'ils envisageraient d'organiser, les autorisations# 4 Lu 4 L . # . . LA .préfectorales nécessaires dans les conditions définies par la réglementation.Ainsi, conformément à l'article R331-20 du code du sport, les manifestations comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanentshomologués sont soumis à déclaration.Du fait de l'homologation du circuit, la déclaration de manifestation n'est pas soumise à l'avisde la CDSR.A l'occasion des manifestations sportives et compétitions, les règles de protection dupublic sont les suivantes : terrain clos et balisé, public en sécurité à l'écart du circuit et duparc pilote, installation de barrières en nombre suffisant devront êtres respectées. Un accèsfacilité aux secours et/ou forces de sécurité et forces de l'ordre, tout en conservant undispositif totalement hermétique aux diverses intrusions, sera assuré. Le nombre departicipants et de spectateurs autorisés sera strictement respecté.Les organisateurs devront notamment présenter pour chaque demande de manifestation, unplan de circuit mentionnant le positionnement des signaleurs, des commissaires de course, lesdispositions prises pour assurer la protection des spectateurs, la zone de stockage ducarburant, ainsi que les moyens de secours mis en œuvre (ambulances privées, secouristes,médecins, extincteurs, ...). La zone de parking des véhicules sera interdite d'accès au public.La validité de la présente homologation est conditionnée par le respect, par les organisateurslors de chaque manifestation, du maintien de la conformité de l'infrastructure avec lescaractéristiques sur la base desquelles l'homologation a été accordée.Article 9 - Le Moto-Club Val Guiers Savoie s'engage à informer préalablement l'administrationde tout projet de modification des éléments du dossier qui serait de nature à nécessiter ladélivrance d'une nouvelle autorisation.Article 10 — La présente homologation est accordée a titre révocable et éventuellementrenouvelable dans les conditions prévues par les articles R331-35 à R331-44 du code du sport.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé en préfectureau minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.Article 11 - La secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville, la colonelle commandantle groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice départementale des territoires, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale (service sports), le Maire de Saint-Béron et le
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Michel GAMBIN" sur la commune de Saint-Béron 34
Président de l'association Moto-Club Val Guiers Savoie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le chargé de mission auprès de lapréfète de la Savoie,
Signé: Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- Un recours gracieux motivé peut être adressé a mes services (sous-préfecture d'Albertville,86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestéeou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-08-21-00001
Arrêté préfectoral n°SPA/73/2026-392 portant
autorisation des épreuves de natation du
triathlon d'Aix-les-Bains dans le lac du Bourget le
6 septembre 2026
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PREFETE Sous-préfectureDE LA SAVOIE d'AlbertvilleLibertéEgalitéFraternité
Pôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2026-392 du 2 1 AOÛT 2026portant autorisation d'organiser une manifestation nautiquedénommée « épreuve de natation du triathlon d'Aix-les-Bains »sur le Lac du BourgetLa Préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2,A4241-38-3;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité desbateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0475 du 22 mai 2026 portant règlement particulier dePolice de la navigation sur le lac du Bourget ;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°34-2026 du 6 août 2026 portant délégation de signature àM. Bruno CHARLOT, chargé de mission auprès de la préfète de la Savoie ;VU la demande présentée par l'association « Aix Savoie Triathlon» représentée par sondirecteur de course, en vue d'organiser des épreuves de natation dans le cadre de lamanifestation nautique dénommée « Triathlon d'Aix-les-Bains », sur le lac du Bourget, le 6septembre 2026 et le dossier annexé ;VU les avis émis par le groupement de gendarmerie de la Savoie, la directiondépartementale des territoires de la Savoie, le service départemental d'incendie et desecours de la Savoie, la direction des services départementaux de l'éducation nationale(service sports), la communauté d'agglomération Grand Lac et la mairie de la communed'Aix-les-Bains ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville ;
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ARRETEArticle 1 : L'association « Aix Savoie triathlon », située 25 boulevard des Anglais 73100 Aixles Bains, représentée par son directeur de course, est autorisée a organiser des épreuvesde natation sur le lac du Bourget dans le cadre de la manifestation nautique dénommée« Triathlon d'Aix-les-Bains » le 6 septembre 2026 de 8h à 11h, dans les conditions définiespar le présent arrêté.La manifestation se déroulera dans le strict respect des plans et de l'organisation prévueau dossier transmis par l'organisateur.4
L'organisation et la sécurité de l'ensemble des épreuves se feront dans le respect desrèglements de la fédération française de triathlon.Article 2: Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et durèglement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront êtrerespectées par toutes les embarcations participant à la manifestation.Le RPPN du lac du Bourget est accessible sur le site internet des services de l'Etat enSavoie à l'adresse suivante :https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Pavsages-environnementrisques-naturels-et-technologiques/Environnement/Eau-foretbiodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-du-BourgetL'ensemble des embarcations participant a la manifestation et les bateauxaccompagnateurs devront disposer du matériel d'armement et de sécuritéréglementaires, conformément à l'arrêté du 10 février 2016 et devront tous être équipésde moyens de communication permettant de contacter les services de secours en cas debesoin. (GSM, VHF...).L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via le site :httos://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/ficheArticle 3 : L'organisateur devra impérativement respecter les prescriptions suivantes :Pour les course de natation (Triathlon et Aquathlon) :- les embarcations accompagnatrices seront visibles des autres usagers du lac et serépartiront de façon à sécuriser la zone d'épreuve de natation, définie à l'intérieur de labande de rive des 200 m;- les bateaux à moteur utilisés pour les besoins de la manifestation, seront clairementidentifiés (affiche avec le nom de la manifestation et/ou fanion avec le nom de lamanifestation). Ils pourront déroger aux articles 51 « bande de rive» et 5.2 « zone deprotection des baigneurs » du règlement particulier de police de la navigation du lac duBourget, à savoir qu'au cours de l'épreuve de natation, ces bateaux pourront naviguer al'intérieur de la bande de rive et de la zone de protection des baigneurs, à une vitessemaximale de 5 km/h. Ces bateaux devront disposer à leur bord du présent arrêtépréfectoral pour justifier cette dérogation;- tout balisage provisoire posé pour les besoins du parcours de natation sera posé au
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début de la manifestation et déposé dès l'achèvement de la manifestation.Par ailleurs, le mouillage et le stationnement d'embarcations et toutes activités nautiqueset aquatiques autres que celles liées à la manifestation, seront interdits le dimanche 6septembre 2026 de 8h00 à 11h00 dans l'emprise des épreuves de natation telle quedéfinie dans le dossier de demande de l'organisateur. L'organisateur devra faire respectercette interdiction.Article 4: Un avis à la batellerie sera pris par la DDT de la Savoie et rappellera que toutesactivités nautiques et aquatiques autres que celles liées à la manifestation serontinterdites dans l'emprise.des épreuves de natation aux horaires de course définis dans ledossier de l'organisateur.Cet avis sera largement diffusé auprès des usagers du lac par tout moyen adapté. Unexemplaire de cet avis sera détenu à bord de chacun des bateaux d'encadrement. Le caséchéant, il sera présenté aux usagers du lac afin de leur faire respecter la zoned'interdiction de navigation.Article 5 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens desecours ainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.L'organisateur fera assurer la sécurité :- des spectateurs conformément au Guide National de Référence (GNR) sur les DispositifsPrévisionnels de Secours (DPS) ;- des participants et des membres de l'organisation, conformément aux RèglesTechniques et de Sécurité (R.T.S.) de la fédération de rattachement (FFTri).Les secouristes seront positionnés sur le parcours de maniére a pouvoir intervenir le plusrapidement possible pour porter assistance a tout nageur en difficulté. Ils disposerontd'un bateau motorisé, réservé strictement à leur usage, leur permettant d'évacuerrapidement une personne nécessitant d'être prise en charge par les secours.Le pilote du bateau fera preuve d'une vigilance accrue s'il est amené à s'approcher desnageurs.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et deSecours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PCSécurité ou le responsable sécurité.En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire duCentre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercuteral'appel au centre de secours concerné.En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.Si l'accident a lieu sur le lac, les bateaux de l'organisation assurant la sécurité de l'épreuvedevront veiller la VHF sur le canal 16 afin de pouvoir être contactés par les moyens desecours publics.
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L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secoursen tout point du parcours.En cas d'intervention, l'organisateur devra confirmer la neutralisation de la course, donnerle point de cisaillement ainsi que l'autorisation explicite à l'engagement des enginssapeurs-pompiers sur le parcours et rappeler les éventuelles consignes de sécuritéparticulières.Article 6: l'organisateur doit s'assurer au vu de l'attestation d'assurance produite audossier qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout participant àla manifestation nautique.Article 7 : La secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville, la colonellecommandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice départementaledes territoires (SEEF), le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ledirecteur des services départementaux de l'éducation nationale (service sports), leprésident de la communauté d'agglomération Grand Lac, le président de l'association« Aix Savoie Triathlon » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le maire d'Aix-Les-Bains.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le chargé de mission auprès de lapréfète de la Savoie,
Signé: Bruno CHARLOTSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfectured'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville);- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des policesadministratives, place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2026-392 portant autorisation des épreuves de
natation du triathlon d'Aix-les-Bains dans le lac du Bourget le 6 septembre 2026 41
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2026-392 portant autorisation des épreuves de
natation du triathlon d'Aix-les-Bains dans le lac du Bourget le 6 septembre 2026 42
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2026-392 portant autorisation des épreuves de
natation du triathlon d'Aix-les-Bains dans le lac du Bourget le 6 septembre 2026 43
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2026-392 portant autorisation des épreuves de
natation du triathlon d'Aix-les-Bains dans le lac du Bourget le 6 septembre 2026 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-08-21-00004
Arrêté 2026-11-0045 d'agrément Roux
ambulances 73-42 modificatif
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-21-00004 - Arrêté 2026-11-0045 d'agrément Roux ambulances
73-42 modificatif 45
REPUBLIQUEFR ANGAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-11-0045Portant modification de l'arrêté n° 2022-11-0294 du 6 décembre 2022 portant agrément de la société RouxAmbulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 a L. 6313-1 et R. 6312-1 a R. 6314-6;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif àl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 prisen application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,au directeur général de l'agence régionale de santé, a la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitairesfixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu l'arrêté n° 2022-11-0294 du 6 décembre 2022 portant agrément de la société Roux Ambulances poureffectuer des transports sanitaires terrestres ;Vu la décision n°2025-05-0028 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Vu le dossier 27690229 déposé sur la plateforme démarches numériques le 3 décembre 2025 portantmodification de l'adresse du site secondaire à Montmélian, en date du 3 septembre 2025;Vu l'attestation de conformité des installations matérielles en date du 3 décembre 2025
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante






Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-21-00004 - Arrêté 2026-11-0045 d'agrément Roux ambulances
73-42 modificatif 46
Considérant que cette modification ne remet pas en cause le maintien de l'agrément délivré a la sociétéRoux Ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Savoie,
ARRETEArticle 1 : L'arrêté du 6 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :1° l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :Article 2 : L'agrément est délivré pour les implantations suivantes :ROUX AMBULANCES, Avenue du 8 mai 1945 73300 ST JEAN DE MAURIENNE, siège social, est affectéesur le secteur de garde 6 - St Jean de Maurienne et le secteur de garde 9 - St Jean de Maurienne/HauteMaurienne- ROUX AMBULANCES, 60 Avenue Jean Jaurès 73800 MONTMELIAN, site secondaire, est affectée sur lesecteur de garde 1 - Chambéry
2° l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :Article 3 : Les véhicules suivants font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en serviceconformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du Code de santé publique :
Sur le site du siège social : Avenue du 8 mai 1945 - 73300 ST JEAN DE MAURIENNE8 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie A ou C, dont une ambulance exclusivementdédiée à la garde ;5 véhicules sanitaires légers (VSL) de catégorie D.Sur le site secondaire : 60 Avenue Jean Jaurès - 73800 MONTMELIAN1 véhicule sanitaire type ambulance de catégorie A ou C, dont une ambulance exclusivementdédiée à la garde ;1 véhicule sanitaire léger (VSL) de catégorie D.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrémentet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante






Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-21-00004 - Arrêté 2026-11-0045 d'agrément Roux ambulances
73-42 modificatif 47
Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante
Fait a Lyon, le 21 août 2026Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Pour le directeur départemental de la SavoieDelphine BANTEGNIE, responsable du pôle offre desanté territorialisée
SIGNE






Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-21-00004 - Arrêté 2026-11-0045 d'agrément Roux ambulances
73-42 modificatif 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-08-21-00003
Arrêté d'abrogation agrément 73-42-2 Roux
ambulance site de la Ravoire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-21-00003 - Arrêté d'abrogation agrément 73-42-2 Roux
ambulance site de la Ravoire 49
REPUBLIQUEFR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéiberté _Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2026-11-0044Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société RouxAmbulances, agrément 73-42-2
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 a L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2026-11-0045 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires dela société Roux Ambulances ;
Considérant que la société Roux Ambulances ne possède plus de véhicule autorisé, sur le site de LaRavoire;
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté 2024-11-0100 en date du 11 décembre 2024 portant agrément pour effectuer destransports sanitaires terrestres de la société Roux Ambulances sous le numéro 73-42-2 est abrogé àcompter du 2 septembre 2025.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieux.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-21-00003 - Arrêté d'abrogation agrément 73-42-2 Roux
ambulance site de la Ravoire 50
Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 7400www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante
Chambéry, le 21 août 2026Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Pour le directeur départemental de la SavoieDelphine BANTEGNIE, responsable du pôle offre desanté territorialisée
«or



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-21-00003 - Arrêté d'abrogation agrément 73-42-2 Roux
ambulance site de la Ravoire 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-08-13-00006
Arrêté de quota modificatif du nombre
théorique de véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres en Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-13-00006 - Arrêté de quota modificatif du nombre théorique
de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres en Savoie 52
ERÉPUBLIQUEor: NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2026-11-0042Portant modification du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres dans le département de la Savoie
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-4, R.6312-4, R.6312-6 et R.6312-29 à R.6312-43 ;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle desvéhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'avis rendu le 30 juin 2026 par les membres du sous-comité des transports sanitaires ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires de la Savoie ;Considérant les populations de référence des communes du département de la Savoie issuesdu dernier recensement général de la population en vigueur au lancement de la procédure derévision du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Considérant la nécessité de réviser le nombre théorique de véhicules affectés aux transportssanitaires terrestres dans le département de la Savoie du fait de l'évolution démographique ;
Conformément au règlement (UE) 20:6/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383- 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-13-00006 - Arrêté de quota modificatif du nombre théorique
de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres en Savoie 53
Considérant la politique départementale d'équipement en véhicules sanitaires fixant lespriorités d'attributions futures des besoins selon les caractéristiques démographiques,géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation saisonnière, la situation localede la concurrence dans le secteur des transports sanitaires ;
ARRETE
Article 1 : Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dansle département de la Savoie, à l'exclusion des véhicules affectés exclusivement auxinterventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente, est fixé à 191.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon, pouvant être introduit par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : La directrice générale et le directeur de la délégation départementale de la Savoiede l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de la Savoie.
Fait à Lyon, le 3 AOUT 2026
Par délégétion,Le Directeur g néral adjointigor BUSSCHAERT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a laBars ara sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-13-00006 - Arrêté de quota modificatif du nombre théorique
de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres en Savoie 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-08-11-00003
RAA arrêté modificatif 2026-11-0043 DGF ondam
2026 LHSS LA SASSON finess 730006038
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-11-00003 - RAA arrêté modificatif 2026-11-0043 DGF ondam
2026 LHSS LA SASSON finess 730006038 55
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2026-11-0043

Portant modification de la détermination de la dotation globale de financement 2026 du dispositif « Lits
Halte Soins Santé » (LHSS) - 4 boulevard de Lémenc 73000 CHAMBERY et 1 rue Villeneuve 73230 SAINT-
ALBAN-LEYSSE géré par l'association LA SASSON.
N° FINESS EJ : 730001054 - N° FINESS ET : 730006038


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-11-00003 - RAA arrêté modificatif 2026-11-0043 DGF ondam
2026 LHSS LA SASSON finess 730006038 56
2



Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 28 mars 2008 autorisant la création de 6 Lits Haltes Soins Santé
(LHSS) par l'association LA SASSON dans la structure de stabilisation au sein du pôle Geneviève Antonioz
de Gaulle - 22 avenue Desfrançois à Chambéry ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2019-11-0130
du 26 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3 « Lits Haltes Soins Santé »
(LHSS) gérés par l'association LA SASSON, portant ainsi sa capacité totale autorisée à 9 lits ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021-11-0026
du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 1 « Lit Halte Soin Santé » (LHSS) géré
par l'association LA SASSON, portant ainsi sa capacité totale autorisée à 10 lits ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2023-11-0002
du 6 février 2023 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association « LA SASSON » pour
le fonctionnement des 10 places de « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) pour une période de quinze ans à
compter du 28 mars 2023 ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2026-11-0040 du 7 août 2026 portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du dispositif « Lits Halte Soins Santé » (LHSS)
géré par l'association LA SASSON ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association La Sasson ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) géré par l'association LA SASSON sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR) 55 881 €
499 024 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR) 401 464 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR) 41 679 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
499 024 €
499 024€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
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2026 LHSS LA SASSON finess 730006038 57
3



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du dispositif « Lits Halte
Soins Santé » (LHSS) géré par l'association LA SASSON est fixée à 499 024 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles .


Article 3 : A compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire du dispositif « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) géré par l'association LA SASSON à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 499 024 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et l a directrice de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.







Fait à Chambéry, le 11 août 2026
P/La directrice générale
Et par délégation
La responsable du pôle offre de santé
territorialisée



Delphine BANTEGNIE




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-08-11-00003 - RAA arrêté modificatif 2026-11-0043 DGF ondam
2026 LHSS LA SASSON finess 730006038 58