ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-126
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
DDT 08 /
8-2023-12-07-00004 - arrêté préfectoral n°2023-691 portant dérogation
pour les plafonds de ressources applicables dans les grands ensembles et
les quartiers mentionnés au I de l'article 1466A du code général des impôts
(2 pages) Page 3
8-2023-12-07-00005 - arrêté préfectoral n°2023-692 portant dérogation
pour les plafonds de ressources applicables en dehors des grands
ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466A du code
général des impôts (2 pages) Page 6
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-12-11-00001 - Arrêté N° 2023-724/CAB/BCIRE publiant la liste des
journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le
département des Ardennes pour l'année 2024 (2 pages) Page 9
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-12-11-00002 - Liste départementale d'aptitude 2024 aux fonctions
de commissaire enquêteur pour le département des Ardennes (2 pages) Page 12
Préfecture 08 / DCL
8-2023-12-12-00001 - Arrêté n° 2023 / 707
portant délégation de
signature aux agents
de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 15
2
DDT 08
8-2023-12-07-00004
arrêté préfectoral n°2023-691 portant
dérogation pour les plafonds de ressources
applicables dans les grands ensembles et les
quartiers mentionnés au I de l'article 1466A du
code général des impôts
DDT 08 - 8-2023-12-07-00004 - arrêté préfectoral n°2023-691 portant dérogation pour les plafonds de ressources applicables dans les
grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466A du code général des impôts 3
=i DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 / 64}portant dérogation pour les plafonds de ressources applicables dans les grands ensembles etles quartiers mentionnés au | de l'article 1466 A du code général des impôtsLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et notamment son article R.441-1 relatif aux conditionsd'attribution des logements et plafonds de ressources ;Vu l'article R.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation permettant au préfet dedéroger aux conditions de ressources dans les grands ensembles et quartiers mentionnés au |de l'article 1466 A du code général des impôts ;Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine;Vu les décrets n° 99-836 du 22 septembre 1999 et n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatifs aurégime des attributions de logements locatifs sociaux ;Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains concernés par le | de l'article 1466A du code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le, décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;CONSIDÉRANT l'intérêt de résoudre des problèmes graves de vacance de logements d'unepart, et de favoriser la mixité sociale d'autre part, dans les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville situés dans les Ardennes,Sur proposition du directeur départemental des territoires
DDT 08 - 8-2023-12-07-00004 - arrêté préfectoral n°2023-691 portant dérogation pour les plafonds de ressources applicables dans les
grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466A du code général des impôts 4
ArréteArticle 1: par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, les plafondsde ressources annuelles (revenu fiscal de référence) fixés dans l'article 5 de l'arrêté du29juillet 1987 modifié sont majorés de 120 % pour l'ensemble des locataires, à compter du1* janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.Article 2: la dérogation définie à l'article 1 s'applique aux logements appartenant auxorganismes HLM, situés dans les immeubles existants à la date de signature des conventionsd'utilité sociale conclues entre l'État et les bailleurs, et situés dans les quartiers ci-dessous :— CHARLEVILLE-MEZIERES, Manchester,— CHARLEVILLE-MEZIERES, Ronde-Couture,— CHARLEVILLE-MEZIERES, La Houillére,— CHARLEVILLE-MEZIERES, La Couronne,— RETHEL, Coeur de Vie,— SEDAN, Torcy Cités,— SEDAN, Torcy Centre,— SEDAN, Le Lac - Centre Ancien.Article 3: cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2017-345 du 20 juillet 2017 portantdérogation pour les plafonds de ressources applicables dans les grands ensembles etquartiers mentionnés au | de l'article 1466 A du code général des impôts.Article 4 : pendant la durée de l'application du présent arrêté, les commissions d'attributiondes organismes possédant du patrimoine locatif dans les quartiers concernés attribuentnominativement les logements dans le cadre des nouvelles règles fixées ci-dessus.Article 5: les organismes HLM remettront au préfet un bilan annuel des attributionseffectuées à des ménages dépassant le plafond de ressources HLM avec le pourcentage dedépassement et l'adresse de ces logements.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires(éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le ~ / DEC. 2023Le préfet
VA
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-12-07-00004 - arrêté préfectoral n°2023-691 portant dérogation pour les plafonds de ressources applicables dans les
grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466A du code général des impôts 5
DDT 08
8-2023-12-07-00005
arrêté préfectoral n°2023-692 portant
dérogation pour les plafonds de ressources
applicables en dehors des grands ensembles et
les quartiers mentionnés au I de l'article 1466A
du code général des impôts
DDT 08 - 8-2023-12-07-00005 - arrêté préfectoral n°2023-692 portant dérogation pour les plafonds de ressources applicables en
dehors des grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466A du code général des impôts 6
Es DirectionPREFET départementalepie RRBENSSES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/ 6 92,portant dérogation pour les plafonds de ressources applicables en dehors des grandsensembles et les quartiers mentionnés au | de l'article 1466 A du code général des impôtsLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et notamment son article R.441-1 relatif aux conditionsd'attribution des logements et plafonds de ressources ;Vu l'article R.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation permettant au préfet dedéroger aux conditions de ressources en dehors des grands ensembles et quartiersmentionnés au | de l'article 1466 A du code général des impôts ;Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine;Vu les décrets n° 99-836 du 22 septembre 1999 et n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatifs aurégime des attributions de logements locatifs sociaux ;Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains concernés par le | de l'article 1466A du code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;CONSIDÉRANT l'intérêt de résoudre des problèmes graves de vacance de logements d'unepart, et de favoriser la mixité sociale d'autre part, en dehors des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville situés dans les Ardennes,Sur proposition du directeur départemental des territoires
DDT 08 - 8-2023-12-07-00005 - arrêté préfectoral n°2023-692 portant dérogation pour les plafonds de ressources applicables en
dehors des grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466A du code général des impôts 7
ArréteArticle 1: par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, les plafondsde ressources annuelles (revenu fiscal de référence) fixés dans l'article 5 de l'arrêté du29 juillet 1987 modifié sont majorés de 75% pour l'ensemble des locataires, avec effetrétroactif, à compter du 1* janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026. Ils sont majorés de100 % pour les locataires justifiant de handicap ou de perte d'autonomie par décision de lacommission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) ou évaluation de la perted'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR) et pour les locataires ayant une personne àcharge dans cette situation.Article 2 : la dérogation définie à l'article 1 s'applique en dehors des grands ensembles et desquartiers mentionnés au | de l'article 1466 A du code général des impôts, pour les logementsd'un même immeuble ou ensemble immobilier appartenant aux organismes HLM lorsqueceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée aulogement prévue aux articles L.351-1 et suivants.Article 3: cet arrêté annule et remplace l'arrété n° 2017-344 du 20 juillet 2017 portantdérogation pour les plafonds de ressources applicables en dehors des grands ensembles etquartiers mentionnés au | de l'article 1466 A du code général des impôts.Article 4 : pendant la durée de l'application du présent arrêté, les commissions d'attributiondes organismes possédant du patrimoine locatif dans les quartiers concernés attribuentnominativement les logements dans le cadre des nouvelles règles fixées ci-dessus.Article 5: les organismes HLM remettront au préfet un bilan annuel des attributionseffectuées à des ménages dépassant le plafond de ressources HLM avec le pourcentage dedépassement et l'adresse de ces logements.Article 6 : le secrétaire général de ia préfecture et le directeur départemental des territoires(éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le ~7 DEC, 2023Le préfet
"TT
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-12-07-00005 - arrêté préfectoral n°2023-692 portant dérogation pour les plafonds de ressources applicables en
dehors des grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466A du code général des impôts 8
Préfecture 08
8-2023-12-11-00001
Arrêté N° 2023-724/CAB/BCIRE publiant la liste
des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales dans le département des
Ardennes pour l'année 2024
Préfecture 08 - 8-2023-12-11-00001 - Arrêté N° 2023-724/CAB/BCIRE publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2024 9
EnPRÉFET |DES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéLe Préfet
ARRETÉ N°2023-724/CAB/BCIREpubliant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légalesdans le département des Ardennes pour l'année 2024Le préfet des Ardennes,Chevalier.de l'Ordre national de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires etlégales ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion desannonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base dedonnées numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires etlégales ;Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216du21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel etaux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;Vu la circulaire du ministère de la culture et de la communication en date du3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à* publier des annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-673/CAB/BCIRE du 16 décembre 2022 et l'arrêtémodificatif du 17 février 2023 publiant la liste des journaux habilités à recevoirlesannonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année2023 ; |Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs-des journaux intéressés :Sur la proposition de la Directrice de Cabinet;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-12-11-00001 - Arrêté N° 2023-724/CAB/BCIRE publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2024 10
ARRETEArticle 1% : La liste des journaux habilités à recevoir, à compter du 1° janvier 2024, lesannonces judiciaires et légales sur l'ensemble du département des Ardennes est fixéecomme suit :- 'Ardennais, 38, Cours Briand 08000 Charleville-Mézières- L'Union, 6, rue Gutenberg - CS 20001 - 51083 Reims Cedex- Agri-Ardennes, 1 rue Jacquemart Templeux CS 80770 08013 - Charleville-Mézières- La Semaine des Ardennes, 1 rue Robert Bichet, CS 70001, 59361 Avesnes-sur-Helpe Cedex- La Thiérache, 1 rue Robert Bichet, CS 70001, 59361 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Article 2 : La liste des services de presse en ligne habilités à recevoir, à compter du1°" janvier 2024, les annonces judiciaires et légales sur l'ensemble du département desArdennes est fixée comme suit :- lunion.fr- lardennais.fr- matot-braine.fr- lefigaro.fr- 20minutes.frArticle 3 : La directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux journaux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 1 1 DEC. 2023
Le préfet,
—
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-12-11-00001 - Arrêté N° 2023-724/CAB/BCIRE publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2024 11
Préfecture 08
8-2023-12-11-00002
Liste départementale d'aptitude 2024 aux
fonctions de commissaire enquêteur pour le
département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-12-11-00002 - Liste départementale d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le
département des Ardennes 12
E |PRÉFET COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEEDES ARDENNES | D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DEelit ~ COMMISSAIRE ENQUETEURFraternité
Liste départementale d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteurpour l'année 2024
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R123-34 et suivantsVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-110 du 07 mars 2022 portant renouvellement de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pourle département des Ardennes,Vu le procès-verbal de la séance de la commission du 08 novembre 2023, au cours de laquelleont été notamment entendus les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude,Après en avoir délibéré, la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctionsde commissaire enquêteur,ARRÊTE
Article ter : Sont inscrits sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département des Ardennes au titre de l'année 2024 :— M. Bernard CARBONNEAUX, inspecteur de l'éducation nationale retraité,conseiller municipal de Maubert-Fontaine, vice président en charge del'assainissement à la communauté de communes Ardennes-Thiérache,?
— M. Alain CORNIQUET, éducateur spécialisé retraité,— M. Bruno DEDION, ingénieur principal territorial, chef du pôle conduited'opérations et infrastructure à la communauté de communes du Pays Rethélois,maire de la commune de Prix-les-Mézières, membre du conseil communautaireArdenne Métropole,— M. Jean-Luc FANARA, comptable retraité,— M. Jean-Paul GRASMUCK, géomètre retraité, membre de la commissiondépartementale de conciliation compétente en matière d'urbanisme, maire adjointde Bazeilles chargé de l'urbanisme et de l'environnement.- M. Gilles GRULET, directeur général adjoint des services de collectivité territorialeretraité,— M. Jean-Louis MARCEAU, cadre de collectivité territoriale retraité,- Mme Brigitte MARECHAL, directrice de secteur à La Poste (retraitée en février2024), |
Préfecture 08 - 8-2023-12-11-00002 - Liste départementale d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le
département des Ardennes 13
M. Michel NEVEUX, huissier de justice retraité,M. Christian NOEL, gendarme retraité,Mme Raymonde PAQUIS, assistante de direction dans un cabinet de géométre-expert retraitée,M. Frédéric PIERROT, professeur de Sciences de la Vie et de la Terre, présidentde la commission départementale d'aménagement foncier et forestier desArdennes,M. Bruno PRATI, directeur développement commercial retraité, conseiller -enentreprise,M. Claude QUENELISSE, directeur de centre d'affaires départemental bancaireentreprises et collectivités retraité,M. Gérard ROGER, responsable de services techniques dans l'industrie retraité,M. Francis SZCRUPAK, chef de projet foncier retraité,M. Benoît WATIER, responsable technique agricole,M. Michel ZGAJNAR, contrôleur territorial retraité.
Article 2 : Le président du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne et le secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes sont chargés de l'exécution du présent arrété, dont unecopie sera adressée aux commissaires enquéteurs, aux sous-préfets de Rethel, Sedan etVouziers et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le Ÿ } DEC. 2023Le président de la commission,Vice-président du tribunal administratifde Chalons-en-ChampagneMAntoine DESCHAMPS
Préfecture 08 - 8-2023-12-11-00002 - Liste départementale d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le
département des Ardennes 14
Préfecture 08
8-2023-12-12-00001
Arrêté n° 2023 / 707
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-12-12-00001 - Arrêté n° 2023 / 707
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
15
Ez .PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2023 /4-04portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe :Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gourv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: |www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-12-12-00001 - Arrêté n° 2023 / 707
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de servicedésignés ci-après, à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs aufonctionnement courant de leur direction ou service, à l'exception des correspondancesaux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valantdécision :- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, directrice de la citoyenneté et de lalégalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires;- M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départemental au sein du secrétariat général ;Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, ou de la directrice,délégation de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signerla totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres auxmaires valant décision (conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ- M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État;DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES- M.. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire,chef du pêle action économique et affaires interministérielles, adjoint au directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires.Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique MOURET,attachée principale, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :° du contrôle des arrêtés municipaux;° des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;° des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;° des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ;° des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;° des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.i)
Préfecture 08 - 8-2023-12-12-00001 - Arrêté n° 2023 / 707
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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- les attributions du fonds de compensation de la-taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application dudécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent pour représenter les intérêts de l'État et pour apportertoute observation orale devant les juridictions est donné, chacun dans le cadre de sesattributions: au délégataire, à M. Clément MARY, attaché, chef du bureau du contrôle delégalité et de l'intercommunalité, à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef de bureaudu contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à Mme Chloé HIRSCH, chargée ducontentieux au bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à Mme Audrey DIBIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, à Mme Catherine PERRIN,attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration, et à Mme AurélieRAPHENNE, instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MOURET, et de M.Vivien DELEPLACE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1°" et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à M. Clément MARY, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef dubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité :- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en sonabsence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration ;- a Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État;- à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de l'intérimdes fonctions de chef de bureau de la réglementation et des élections.Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attachéhors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etCorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :
LU)
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° des arrétés attribuant des subventions ;. des arrétés portant ouverture d'enquéte publique.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand CAPITAINE, et deM. Thomas ROYER, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1° et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Anne COIBION, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative ;- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ;- a Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle soutien à l'investissement local au sein dubureau de l'aménagement du territoire ; .- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, chargée de mission référente animationdépartementale des France Services, pôle action économique et affairesinterministérielles au sein du bureau de l'aménagement du territoire.Article 7: Sans préjudice des dispositions de l'article 6, délégation est donnée, à effet designer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour lessubventions, pour les centres financiers qui les concernent à M. Thomas ROYER etMme Nelly AUGE.Article 8 : Sans préjudice des dispositions de l'article 7, délégation est donnée, à effet deprescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et horsapplications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent àMme Nelly AUGE, Mme Michèle HOAREAU, M. Julien GERVAIS et M. Julien GRAVELINE.Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. David MEUNIER, attachéprincipal, responsable de la cellule qualité performance et proximité, référent fraudedépartemental au sein du secrétariat général à l'effet de signer pour ce qui concerne lesattributions de la cellule :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.Article 10 : Délégation est donnée pour la signature des documents visésà l'article 1°, encas d'absence ou d'empêchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée del'intérim des fonctions de chef de bureau de la réglementation et des élections, et en sonabsence, à Mme Maryline CENDEBÉE, secrétaire administrative de classe supérieure ;- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme CatherinePERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration et àMme Aurélie RAPHENNE instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour ;
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- de Mme Saliha NEBHI, secrétaire administrative de classe normale, contrdleuse degestion, a Mme Fleur NAPOLI, adjointe administrative principale de deuxiéme classe,référente « missions de proximité titres ».Article 11: L'arrêté préfectoral n° 2023/619 du 24 octobre 2023 portant délégation designature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture est chargéde l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Mézières, le12 DEC. 2023Le préfet,
Alain BUCQUET
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