HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-324
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-09-12-00008 - 18-2025 décision de réintégration à temps
plein après un temps partiel thérapeutique Mme Hélène
COURDENT (1 page) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-18-00002 - Arrêté DDT 2025 1314 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des remontés
mécaniques exploitées par le ski club des contamines (2 pages) Page 6
74-2025-09-19-00001 - Arrêté DDT-2025-1317 approbation du
règlement de police du téléski des Tremplins Contamines Montjoie (1
page) Page 9
74-2024-07-15-00018 -
Arrêté_préfectoral_DDT_2024_1032_portant_approbation_du_règlement_de_police_du_téléski_Fil_neige_des_Planards
(1 page) Page 11
74-2024-09-18-00002 -
Arrêté_préfectoral_DDT_2024_1258_portant_approbation_du_règlement_de_police_du_téléski_des_Foyères
(1 page) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-09-12-00005 - Arrêté DDT-2025-1297 du 12/09/2025 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "NOUVEL'R CONDUITE" pour Mr
Naïm MENTEC (2 pages) Page 15
74-2025-09-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1298 du 12/09/2025 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "M. Y EASY PERMIS" pour Mr Yann
MILON (2 pages) Page 18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-09-15-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1287 portant déclaration
d'intérêt général pour des travaux urgents de sécurisation par
exploitation au câble-mât de bois scolytés DIG au titre de l'article
L151-36 du code rural et de la pêche maritime
Procédure simplifiée
au titre de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche
maritime
Pétitionnaire : commune de MONTRIOND (6 pages) Page 21
2
74-2025-09-12-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1290 autorisant le
défrichement pour l'extension de la carrière de Pombourg à LA
FORCLAZ (4 pages) Page 28
74-2025-09-12-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1291 portant refus de
défrichement de parcelles boisées pour la réalisation de 2 chalets -
Commune des Houches (2 pages) Page 33
74-2025-09-12-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1296 du 12/09/2025 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite de véhicules à
moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE CHEVALLAY" pour
Mme Marie-Dominique CHEVALLAY (2 pages) Page 36
74-2025-09-15-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1299 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne
cynégétique 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie (5
pages) Page 39
74-2025-09-16-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1305 portant distraction du
régime forestier - Commune d'ARACHES-LA-FRASSE (2 pages) Page 45
74-2025-09-16-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1307 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Saint-Jeoire (2 pages) Page 48
74-2025-09-22-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1318 ordonnant des battues
administratives de régulation du cerf, du chevreuil et du sanglier sur la
commune de Cercier (2 pages) Page 51
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-09-18-00003 - APPAIC-2025-0070 SAS BATI-SERVICES (3 pages) Page 54
74-2025-09-18-00004 - APPAIC-2025-0071 SAS BATI-SERVICES (4 pages) Page 58
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-09-18-00007 - DRCL-BAFU 2025-0083 AP concertation du public
MEC amenagement RD903 entre A40 et rond point des chasseurs (4 pages) Page 63
74-2025-09-16-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0081 - AP portant ouverture
d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées
sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy, dans le cadre du
dévoiement du collecteur eaux usées en liaison avec le doublement de
la RD 1508. (3 pages) Page 68
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
74-2025-09-17-00004 - Arrêté de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative RETIS (3 pages) Page 72
74-2025-09-17-00003 - Arrêté de tarification 2025 du Service de
Réparation Pénale de Haute-Savoie de la FOL (3 pages) Page 76
3
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-09-12-00008
18-2025 décision de réintégration à temps plein
après un temps partiel thérapeutique Mme
Hélène COURDENT
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-12-00008 - 18-2025 décision de réintégration à temps plein après un temps
partiel thérapeutique Mme Hélène COURDENT 4
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECHALCENTRE HOSPITALIERALPES LEMAN Le 12 septembre 2025
DECISION N° 18-2025/D du 12 septembre 2025DECISION DE REINTEGRATION A TEMPS PLEINAPRES UN TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Le Directeur Général,Vu le Titre IV du statut général des Fonctionnaires,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la FonctionPublique,Vu les articles L.823-1 à L.823-6 du Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n°2021-996 du 28 juillet 2022 relatif au temps partiel pour raisons therapeutiques dans lafonction publique hospitaliére,Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et defamille dans la fonction publique,Vu la demande de l'agent,DECIDEArticle 1Madame Héléne COURDENT, employée en qualité de DIRECTEUR ADJOINT HORS CLASSE,TITULAIRE, a temps partiel thérapeutique depuis le 05/05/2025 est autorisée a reprendre ses fonctionsà TEMPS PLEIN à compter du 01/08/2025.Article 2En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent. Celui-ci peut être adressé par voiepostale ou par l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr. La décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois auprès de l'autoritéadministrative compétente.
Benoît LABRIEREDestinataires :Mme la TrésorièreLe dossier DRHLa personne concernéeLe RAACENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN558, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur ArveT:04 50 82 20 00 - F : 04 50 82 22 25www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-12-00008 - 18-2025 décision de réintégration à temps plein après un temps
partiel thérapeutique Mme Hélène COURDENT 5
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-18-00002
Arrêté DDT 2025 1314 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
des remontés mécaniques exploitées par le ski
club des contamines
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-18-00002 - Arrêté DDT 2025 1314 portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontés mécaniques exploitées par le ski club des contamines 6
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Transition Énergétique et Mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 septembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1314
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par le ski club des Contamines
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU 'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU le choix de l'exploitant, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sé curité à
l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courrier du 10/09/2025 ;
VU le document d'orientation du SGS du Ski Club des Contamines version 1 en date du 10/09/2025 et
ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG du 17/09/2025.
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme

1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-18-00002 - Arrêté DDT 2025 1314 portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontés mécaniques exploitées par le ski club des contamines 7
ARRÊTE
Article 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 1 en date du
10/09/2025 , susvisé, est approuvé.
Article 3
: Le directeur du STRMTG et le président du Ski Club des Contamines sont chargé s, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ( saisine possible par voie déma-
térialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.frcomprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »). Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'in-
troduction d'un recours contentieux, dun recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dis -
positions des articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et ladmi -
nistration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours admi-
nistratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4 du Code de s relations
entre le public et l'administration, R421-1, R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM
2/2
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date :
2025.09.18
09:29:39 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-18-00002 - Arrêté DDT 2025 1314 portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontés mécaniques exploitées par le ski club des contamines 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-19-00001
Arrêté DDT-2025-1317 approbation du
règlement de police du téléski des Tremplins
Contamines Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-19-00001 - Arrêté DDT-2025-1317 approbation du
règlement de police du téléski des Tremplins Contamines Montjoie 9
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski des Tremplins, situé sur la commune des
Contamines Montjoie.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski des
Tremplins.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
L'accès à l'appareil est réservé à des usagers
avertis, affiliés à la fédération française de ski ;
dans le cadre de cours et de compétitions
encadrés par des personnels affiliés à la fédération
française de ski.
Il est admis 1 usager dans un intervalle de 12,20 m.
L'accès au téléski des Tremplins est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
La capacité des usagers à utiliser l'appareil est
vérifiée à l'embarquement par le conducteur.
Les usagers cheminent uniquement à pied en
serrant la sellette de l'agrès entre les jambes.
Les usagers ne peuvent être transportés que dans
des conditions estivales (hors période de
gel/neige).
Les usagers ne doivent avoir ni les cheveux lâches,
ni de vêtements amples.
Au départ, les usagers doivent avoir une main
libre. Ils doivent saisir l'agrès à la volée en se
présentant sur la plateforme de départ.
A l'arrivée, les usagers doivent lâcher l'agrès et
dégager la zone d'arrivée à l'endroit signalé par le
panneau correspondant.
Il est interdit :
d'accrocher un objet quel qu'il soit à la corde ;
de passer au dessus ou en dessous de la
corde ;
de déplacer les filets de protection.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant
est interdit.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès téléski des
Tremplins.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Contamines Montjoie;
Monsieur Le Président du Ski Club
Contamines.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite






!

Appareil : téléski des Tremplins
Commune : Contamines Montjoie
Exploitant : Ski Club Contamines
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
la proposition transmise par l'exploitant le
10/09/2025 ;



Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date : 2025.09.19
13:28:28 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-19-00001 - Arrêté DDT-2025-1317 approbation du
règlement de police du téléski des Tremplins Contamines Montjoie 10
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-15-00018
Arrêté_préfectoral_DDT_2024_1032_portant_ap
probation_du_règlement_de_police_du_téléski_
Fil_neige_des_Planards
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00018 -
Arrêté_préfectoral_DDT_2024_1032_portant_approbation_du_règlement_de_police_du_téléski_Fil_neige_des_Planards 11
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
»
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/0 /1 /2 /3 □ /5 □ /6 □ /7 /8 /9 /10 /11 /9 /8 /2 /8 /11 /12 □ /13 /14 /12 /14 /1 /15 /16 /17
/18 /19 □ /21 /22 /23 /24 /19 /25 /26 □ /27 /22 /22 /28 /26 /23 □ /29 /30 /31 /19 /32 □ /19 /25 □ /27 /21 /21 /33 /30 /34 /27 /26 /30 /35 /25 □ /36 /19 /24
/36 /30 /24 /21 /35 /24 /30 /26 /30 /35 /25 /24 □ /34 /35 /37 /38 /30 /25 /23 /19 /24 □ /36 /19 □ /33 /39 /27 /22 /26 /30 /34 /33 /19 □ /40 □ /36 /41 □ /36 /23 /34 /22 /19 /26
/25 /42 /40 /43 /44 /45 /46 /47 /48 /44 □ /36 /41 □ /49 □ /37 /27 /30 □ /40 /43 /44 /45 □ /24 /41 /24 /50 /30 /24 /23 □ /19 /26 □ /36 /19 □ /33 /39 /27 /22 /26 /30 /34 /33 /19 □ /51
/48 /52 /40 /46 /44 /47 □ /36 /41 □ /34 /35 /36 /19 □ /36 /19 □ /33 /39 /41 /22 /38 /27 /25 /30 /24 /37 /19 /32 □ /33 /19 □ /22 /53 /54 /33 /19 /37 /19 /25 /26 □ /36 /19
/21 /35 /33 /30 /34 /19 □ /36 /41 □ /29 /30 /33 □ /25 /19 /30 /54 /19 □ /36 /19 /24 □ /55 /33 /27 /25 /27 /22 /36 /24 /32 □ /24 /30 /26 /41 /23 □ /24 /41 /22 □ /33 /27
/34 /35 /37 /37 /41 /25 /19 □ /36 /19 □ /56 /57 /27 /37 /35 /25 /30 /31 □ /58 /35 /25 /26 /46 /59 /33 /27 /25 /34 /60
/18 /19 /24 □ /41 /24 /27 /54 /19 /22 /24 □ /24 /35 /25 /26 □ /26 /19 /25 /41 /24 □ /36 /19 □ /22 /19 /24 /21 /19 /34 /26 /19 /22 □ /33 /19 □ /21 /22 /23 /24 /19 /25 /26
/22 /53 /54 /33 /19 /37 /19 /25 /26 □ /19 /26 □ /36 /19 □ /24 /41 /30 /50 /22 /19 □ /33 /19 /24 □ /30 /25 /24 /26 /22 /41 /34 /26 /30 /35 /25 /24 □ /21 /27 /22 /26 /30 /34 /41 /33 /30 /53 /22 /19 /24
/61 /41 /19 □ /33 /19 □ /21 /19 /22 /24 /35 /25 /25 /19 /33 □ /36 /62 /19 /31 /21 /33 /35 /30 /26 /27 /26 /30 /35 /25 □ /21 /35 /41 /22 /22 /27 /30 /26 □ /28 /26 /22 /19
/27 /37 /19 /25 /23 □ /63 □ /33 /19 /41 /22 □ /36 /35 /25 /25 /19 /22 □ /21 /35 /41 /22 □ /33 /27 □ /38 /35 /25 /25 /19 □ /37 /27 /22 /34 /57 /19 □ /36 /19
/33 /62 /30 /25 /24 /26 /27 /33 /33 /27 /26 /30 /35 /25 □ /19 /26 □ /33 /27 □ /24 /23 /34 /41 /22 /30 /26 /23 /60
/0 /1 /2 □ /64 □ /6 □ /65 /8 /17 /12 □ /15 /66 /17 /67 □ /16 /68 /15 /1 /1 /69 /2 /14 □ /10 /1 /14 /70 /17 /67 /2 /11 /1 /15 /16 □ /70 /8 /71 /15 /12 /2 □ /16 /17 /9 □
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territoires de Haute-Savoie
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probation_du_règlement_de_police_du_téléski_
des_Foyères
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-18-00002 -
Arrêté_préfectoral_DDT_2024_1258_portant_approbation_du_règlement_de_police_du_téléski_des_Foyères 13
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-18-00002 -
Arrêté_préfectoral_DDT_2024_1258_portant_approbation_du_règlement_de_police_du_téléski_des_Foyères 14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-12-00005
Arrêté DDT-2025-1297 du 12/09/2025 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "NOUVEL'R CONDUITE"
pour Mr Naïm MENTEC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00005 - Arrêté DDT-2025-1297 du 12/09/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "NOUVEL'R
CONDUITE" pour Mr Naïm MENTEC
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Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésFeil Cellule éducation routiéreFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 septembre 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1297portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025, portant délégation de signature aMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT la demande du 14 août 2025 déposée par Monsieur Naim MENTEC en vue derenouveler son agrément délivré sous le n° E 15 074 0007 0, l'autorisant à exploiter, pour une durée decinq ans, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « NOUVEL'R CONDUITE » et situé 9 bis avenue de la RépubliqueCRAN-GEVRIER 74960 ANNECY;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Naim MENTEC est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 074 0007 0, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « NOUVEL'R CONDUITE », situé 9 bis, avenue de la République CRAN-GEVRIER 74960ANNECY.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00005 - Arrêté DDT-2025-1297 du 12/09/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "NOUVEL'R
CONDUITE" pour Mr Naïm MENTEC
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadricycle léger - A1 - A2 - À - AM CyclomoteurArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Naïm MENTEC.
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RIC
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00005 - Arrêté DDT-2025-1297 du 12/09/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "NOUVEL'R
CONDUITE" pour Mr Naïm MENTEC
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-12-00006
Arrêté n° DDT-2025-1298 du 12/09/2025 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "M. Y EASY PERMIS"
pour Mr Yann MILON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1298 du 12/09/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "M. Y EASY PERMIS" pour Mr Yann MILON
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Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitéspid Cellule éducation routiéreFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 septembre 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1298portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025, portant délégation de signature àMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT la demande du 14/08/2025 déposée par Monsieur Yann MILON en vue de renouvelerson agrément délivré sous le n° E 15 074 0006 0, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « MY EASY PERMIS » et situé 344 rue Ambroise Martin 74120 MEGEVE ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Yann MILON est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 074 0006 0, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « MY EASY PERMIS », situé 344 rue Ambroise Martin 74120 MEGEVE.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1298 du 12/09/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "M. Y EASY PERMIS" pour Mr Yann MILON
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de |'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadricycle léger - A1 - A2 - À - AM Cyclomoteur - BE - B96.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Yann MILON.
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
an
Eléon
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1298 du 12/09/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "M. Y EASY PERMIS" pour Mr Yann MILON
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-15-00011
Arrêté n° DDT-2025-1287 portant déclaration
d'intérêt général pour des travaux urgents de
sécurisation par exploitation au câble-mât de
bois scolytés DIG au titre de l'article L151-36 du
code rural et de la pêche maritime
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37
du Code rural et de la pêche maritime
Pétitionnaire : commune de MONTRIOND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1287 portant
déclaration d'intérêt général pour des travaux urgents de sécurisation par exploitation au câble-mât de bois scolytés DIG au titre de
l'article L151-36 du code rural et de la pêche maritime
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime
Pétitionnaire : commune de MONTRIOND
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eaPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 15 septembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1287
portant déclaration d'intérêt général pour des travaux urgents de sécurisation
par exploitation au câble-mât de bois scolytés
DIG au titre de l'article L151-36 du code rural et de la pêche maritime
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime
Pétitionnaire : commune de MONTRIOND
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40 (opérations
déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;
VU l'article L151-37 le code rural et de la pêche maritime, dispensant d'enquête publique les travaux
nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à la dispense d'enquête publique et aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU l'arrêté préfectoral régional n°2025-84 du 28 avril 2025, relatif à la lutte contre les scolytes de
l'épicéa commun dans les peuplements atteints ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU la demande reçue par courrier le 23 juillet 2025, présentée par monsieur le maire de Montriond
par laquelle il sollicite la déclaration d'intérêt général pour la réalisation de travaux urgents de
sécurisation par exploitation au câble-mât de bois scolytés, sur la commune de MONTRIOND ;
VU le projet d'arrêté soumis à la participation du public sur le site internet des services de l'État
pendant 15 jours, du 23/08/25 au 06/09/25 inclus ;
VU l'absence d'observations dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée
par l'article L.123-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L151-36 du
code rural et de la pêche maritime ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : bruno.roy@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1287 portant
déclaration d'intérêt général pour des travaux urgents de sécurisation par exploitation au câble-mât de bois scolytés DIG au titre de
l'article L151-36 du code rural et de la pêche maritime
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime
Pétitionnaire : commune de MONTRIOND
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Faber —Thonon-lés-Bains :honon: [ | j SINA A1AR ed a Les Cornettes ©oe En de Bise ®
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CONSIDÉRANT que les propriétaires ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes dans de
bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraînent aucune expropriation et qu'il n'est pas
demandé de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT qu'une zone forestière privée (3,9 ha) très escarpée, majoritairement composée
d'épicéas scolytés morts menace directement une quinzaine d'habitations situées entre les numéros
40 et 318 vieille route, une voie communale et un sentier pédestre ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention coordonnée sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité est
nécessaire compte tenu de l'ampleur des travaux à effectuer, du péril imminent et du caractère
exceptionnel ;
CONSIDÉRANT que le péril imminent permet d'appliquer l'article L151-37 du code rural et de la pêche
maritime, dispensant d'enquête publique ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 – Dispositions générales
Article 1 : déclaration d'intérêt général
Les travaux de mise en sécurité et de renforcement de la fonction de protection dans la zone
forestière privée située en amont immédiat des habitations situées entre les numéros 40 et 318 vieille
route sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L151-36 du code rural et de la pêche
maritime..
La zone de travaux a une superficie de 3,9 ha. Les travaux à mener consistent en : exploitation des
arbres morts, conservation de souches hautes, mise en place de grumes pour freiner les blocs… Ils
seront conduits en préservant les paysages, les habitats naturels et les différents usages de la forêt.
Ces travaux seront guidés par l'avis d'opportunité émis par le service de restaurations des terrains en
montagne de l'office national des forêts (RTM).
Le périmètre d'action de la DIG est le suivant :
Le détail des parcelles cadastrales concernées figure en annexe du présent arrêté.
Montriond
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1287 portant
déclaration d'intérêt général pour des travaux urgents de sécurisation par exploitation au câble-mât de bois scolytés DIG au titre de
l'article L151-36 du code rural et de la pêche maritime
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime
Pétitionnaire : commune de MONTRIOND
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Article 2 : maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage de l'opération est la commune de Montriond.
Elle est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre
temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUES
Article 3 : nature des travaux
Les opérations et prescriptions suivantes seront mises en place afin de sécuriser le versant tout en
favorisant un rôle de protection pour le futur, dans le respect de l'avis RTM :
• mise en place de filets pare-blocs en pied de versant pour sécuriser les zones habitées durant
le chantier ;
• installation d'un câble-mât pour assurer l'évacuation des produits et préserver la régénération
naturelle en place ;
• extraction des arbres morts sur pied ou à terre afin de permettre à la régénération naturelle de
se développer ;
• maintien de souches hautes et installation de grumes espacées au sol avec un angle entre 30 à
45° vers l'aval pour permettre de freiner la chute des blocs rocheux
• conservation des feuillus et sapins encore verts (sauf ceux présents sur la ligne du câble-mât ou
dans l'axe d'abattage des bois sinistrés).
• les engins resteront dans la zone de reprise pour préserver le sol et la régénération naturelle ;
• l'accès au site sera strictement interdit pendant toute la durée du chantier ;
• les grumes exploitées seront de qualité bois énergie et seront transformées en plaquette
forestière destinées à alimenter une chaufferie collective locale.
Calendrier de réalisation : à partir du 1er octobre 2025.
Article 4 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux devront suivre les modalités décrites dans le dossier de déclaration d'intérêt général.
Les travaux sont réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur la faune, la flore et
les milieux naturels.
Article 5 : conditions générales d'intervention sur les parcelles privées – Droits et devoirs des riverains
5-1 – Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière
d'exploitation des épicéas scolytés résultant de l 'arrêté préfectoral régional n°2025-84 du 28 avril
2025.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des
travaux d'exploitation, présente un caractère facultatif.
La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligations
légales des riverains. En pareil cas, la collectivité informe les propriétaires riverains de l'arrêt de son
intervention par tout moyen approprié.
5-2 – Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1287 portant
déclaration d'intérêt général pour des travaux urgents de sécurisation par exploitation au câble-mât de bois scolytés DIG au titre de
l'article L151-36 du code rural et de la pêche maritime
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime
Pétitionnaire : commune de MONTRIOND
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Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant
exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
5-3 – Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le présent
arrêté, les propriétaires sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles,
par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de
solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la
demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
5-4 – Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 6 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par la commune de Montriond. Aucune
participation financière n'est demandée aux propriétaires.
Article 7 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 8 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites
dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les
services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
Article 9 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la
responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les
dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
Article 10 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à
l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 11 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.
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déclaration d'intérêt général pour des travaux urgents de sécurisation par exploitation au câble-mât de bois scolytés DIG au titre de
l'article L151-36 du code rural et de la pêche maritime
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime
Pétitionnaire : commune de MONTRIOND
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Signé par Jean-François HOU
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 13 : publication
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans la mairie de
Montriond. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier sera mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de Montriond.
Article 14 : exécution
MM. le directeur départemental des territoires et le maire Montriond, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
- Mme la cheffe du service RTM de la Haute-Savoie ;
- M. le directeur de l'agence ONF Savoie Mont-Blanc ;
- M. le responsable du service forêt de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc
- M. le responsable du CNPF des pays de Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1287 portant
déclaration d'intérêt général pour des travaux urgents de sécurisation par exploitation au câble-mât de bois scolytés DIG au titre de
l'article L151-36 du code rural et de la pêche maritime
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime
Pétitionnaire : commune de MONTRIOND
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Annexe – Localisation et liste des parcelles cadastrales concernées
Commune de MONTRIOND
Parcelles Section Propriétaires Parcelles Section Propriétaires
604 0F GAILLARD/JEAN
632
0F BURATTI/FLORENCE CHANTAL LUDIVINE
605
0F POULET/SERGE VINCENT JOSEPH 0F BURATTI/CHANTAL FRANCOISE MARIE
0F POULET/FRANCOISE CHRISTINE 0F BURATTI/ISABELLE LUCETTE FRANCOISE
0F POULET/MARTINE MARIE CLEMENCE 0F GARNIER/DENISE
0F REY/CHRISTIAN 0F PREMAT/JEAN-MICHEL
0F REY/DANIELLE JOSIANE 635 0F LANVERS/CLORINDE
0F REY/PASCAL CHRISTIAN ALAIN FRANCOIS
636
0F GARNIER/MARTINE MARIE
606 0F PREMAT/JOSEPH 0F GARNIER/ARLETTE SOLANGE
607
0F FIARD/LAURENT JEAN-PAUL 0F GARNIER/ROGER JULIEN
0F FIARD/PHILIPPE JEAN MARIE 0F GARNIER/REGINE MARIE
0F FIARD/NATHALIE CHRISTIANE JACQUELINE 637 0F PREMAT/ANGELE
608 0F PREMAT/JOSEPH 638 0F RAMEL/CHRISTIAN PHILIPPE
609 0F LAVANCHY/GINETTE HUGUETTE 639 0F BAUD/MICHELE JEANNE MARIE
610 0F GARNIER/MARIE
640
0F MUFFAT/MAURICE
611 0F MARCUCCILLI/MARIO 0F AIMON/LINA BERNADETTE
0F PREMAT/GENEVIEVE EDITH 0F MICHAUD/JEAN-PIERRE
612 0F PREMAT/JEAN ALBERT 0F MICHAUD/ELIE MAURICE
0F PREMAT/GEORGES MARCEL 0F MUFFAT/FRANCOIS AUGUSTE
613 0F LANVERS/OLIVIER 641 0F NEUROZ/MADELEINE MARTHE
614 0F DELALE/FRANCK 642 0F STEGGALL/JOHN WARWICK
615 0F COMMUNE DE MONTRIOND 0F WALLIS/SUSAN MARGARET
619 0F MICHAUD/ALICE JEANNE 643 0F BRAIZE/PIERRE
0F MICHAUD/DENISE HELENE 644 0F NEURAZ/CLAUDE FRANCOIS
620 0F MAGNIN/JEAN MICHEL 646 0F RAE/DAVID IRVINE ALEXANDER
621 0F NEURAZ/THERESE FRANCOISE YVONNE MARTHE 0F STOKES/SUZANNE
622
0F NEURAZ/KEVIN 647 0F RAE/DAVID IRVINE ALEXANDER
0F NEURAZ/PAUL 0F STOKES/SUZANNE
0F NEURAZ/GERALDINE
648
0F BAUD/MARIE-THERESE
625 0F SUCCESSION PREMAT JEAN JOSEPH 0F PLANCHAMP/MIREILLE
626 0F VESIN/LILIANE PAULE ESTELLE 0F PLANCHAMP/SOPHIE
0F BURNIER/NADINE MARTHE REINE 0F PLANCHAMP/BRIGITTE
627 0F NEURAZ/LUCIEN 0F PLANCHAMP/MARC
628 0F NEURAZ/ROGER JEAN CLAUDE 649 0F PREMAT/JOSIANE
629
0F BAUD/CHRISTIAN FRANCOIS 650 0F SUCCESSION MICHAUD PAUL
0F TABERLET/MARTINE
652
0F POULET/FRANCOISE CHRISTINE
0F TABERLET/SANDRINE 0F POULET/SERGE VINCENT JOSEPH
0F TABERLET/SYLVIE 0F POULET/MARTINE MARIE CLEMENCE
0F TABERLET/PATRICIA 0F REY/CHRISTIAN
630 0F COMMUNE DE MONTRIOND 0F REY/DANIELLE JOSIANE
631
0F TABERLET/SANDRINE 0F REY/PASCAL CHRISTIAN ALAIN FRANCOIS
0F TABERLET/MARTINE 653 0F PREMAT/OLIVIER FRANCOIS
0F TABERLET/SYLVIE
0F BAUD/CHRISTIAN FRANCOIS
0F TABERLET/PATRICIA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1287 portant
déclaration d'intérêt général pour des travaux urgents de sécurisation par exploitation au câble-mât de bois scolytés DIG au titre de
l'article L151-36 du code rural et de la pêche maritime
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime
Pétitionnaire : commune de MONTRIOND
27
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-12-00002
Arrêté n° DDT-2025-1290 autorisant le
défrichement pour l'extension de la carrière de
Pombourg à LA FORCLAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1290 autorisant le
défrichement pour l'extension de la carrière de Pombourg à LA FORCLAZ 28
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementss Cellule milieux naturels, forêt, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12/09/2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1290autorisant le défrichement pour l'extension de la carrière de Pombourg à la Forclaz :exploitation sous le régime des ICPE
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1237 du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la S.A.S. CARRIERES DE POMBOURG le10 avril 2025 ;VU l'accusé de réception de dossier complet du 23 avril 2025 ;VU la visite sur place effectuée par mon service en date le 1% août 2025 ;VU la notification, en date du 12 août 2025, du procès-verbal de reconnaissance des bois audemandeur;VU l'absence de remarque émise par le demandeur sur le procès-verbal de reconnaissance des bois;
CONSIDÉRANT que le défrichement s'inscrit dans le cadre de l'extension de la carrière faisant l'objetpar ailleurs, d'une procédure à part entière au titre des Installations Classées pour la Protection del'Environnement instruite par la DREAL : Unité interdépartementale des Deux Savoie;CONSIDÉRANT que les terrains à défricher sont situés dans une zone naturelle dédiée aux carrièresau Plan Local d'Urbanisme Intercommunale (PLUi) en vigueur;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1290 autorisant le
défrichement pour l'extension de la carrière de Pombourg à LA FORCLAZ 29
ARRETEArticle 1: le défrichement de 01375 ha de parcelle de bois située sur le site de la carrière dePombourg, commune de la Forclaz et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :Section N° Surface totale ha Surface demandée haA 2387 01776 01375Total Surface 01375
Le défrichement a pour objet l'extension partielle de la carrière de Pombourg: exploitation sous lerégime des ICPE au titre du Code de l'Environnement.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 15 ans à compter de sa délivrance.Le phasage d'exploitation se décompose en 3 phases suivantes :¢ Phase T1: 5 ans 2025 - 2030- Phase T2: 5 ans 2030 - 2035+ Phase T3: 5 ans 2035 - 2040Les conditions d'exploitation de la carrière ainsi que les modalités de remise en état des terrains àl'issue de chacune des phases d'exploitation seront établies dans le cadre de la procédure au titre desInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement instruite par ailleurs par la DREAL : Unitéinterdépartementale des Deux Savoie.Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Période de défrichement autorisée :Afin de limiter la perturbation de l'écologie de certaines espèces (oiseaux, chiroptéres...), la période àprivilégier pour réaliser ce défrichement est du 15 août au 1" novembre.Article 4: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la Forclaz. Cet affichageaura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.Article 5: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1290 autorisant le
défrichement pour l'extension de la carrière de Pombourg à LA FORCLAZ 30
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, la sous-préfète deThonon-les-Bains et le maire de la Forclaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision. Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service eau-environnementSigné par Ludivine CHATEAU le12/09/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1290 autorisant le
défrichement pour l'extension de la carrière de Pombourg à LA FORCLAZ 31
Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service eau-environnementSigné par Ludivine CHATEAU le12/09/2025
ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-1290 du 12 septembre 2025 autorisant un défrichement
sur la commune de La FORCLAZ
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENTMESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : S.A.S CARRIERES DE POMBOURG
Commune du défrichement : La FORCLAZ Surface défrichée :
0,1375 ha
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager 0,1375 ha x 1,5 = 0,2062 ha
• en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, ou
0,2062 × 3 360 = 693 €, soit : 1 000 € - montant forfaitaire minimum
ou
• en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit : 1 000 € - montant forfaitaire minimum
ou
• en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,
soit 0,2062 x 4 400 = 907 €, soit : 1 000 € - montant forfaitaire minimum
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen For t
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 poin ts 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF Natura 2000
1 point 1 point 1 point 1,5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
réineuses,
station à
fort
potentiel
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1290 autorisant le
défrichement pour l'extension de la carrière de Pombourg à LA FORCLAZ 32
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-12-00003
Arrêté n° DDT-2025-1291 portant refus de
défrichement de parcelles boisées pour la
réalisation de 2 chalets - Commune des Houches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1291 portant refus de
défrichement de parcelles boisées pour la réalisation de 2 chalets - Commune des Houches 33
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementEealité Cellule milieux naturels, forêt, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12/09/2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1291portant refus de défrichement de parcelles boisées pour la réalisation de 2 chaletsCommune des Houches
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1, L.341-5 et R.341-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, en particulier ses dispositions relatives à l'aménagement et à la protectionde la montagne, et notamment son article L122-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1237 du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la SARL La Sapiniére, représentée parson gérant M. Didier Destombes, le 6 mai 2024;VU le refus de permis d'aménager délivré par la mairie des Houches le 18 juillet 2024 ;VU l'accusé de réception de dossier complet du 23 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le refus de permis d'aménager est motivé par le classement en N strict desparcelles concernées au PLU en vigueur ;CONSIDÉRANT en particulier que l'article N2-1 du règlement du PLU applicable au projet, disposeque seuls peuvent être autorisés « Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement desservices publics / collectifs ou assurant une mission de service public [...] » ou « Les constructions etouvrages nécessaires au séchage des buches et plaquettes de bois [...] »;CONSIDÉRANT que ce classement est constitutif d'une protection forte de ces parcelles, justifiantleur intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation de l'écosystème et du bien-êtrede la population et nécessitant la préservation de leur état boisé ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1291 portant refus de
défrichement de parcelles boisées pour la réalisation de 2 chalets - Commune des Houches 34
CONSIDÉRANT que le projet, qui consiste en une division parcellaire en vue de bâtir deux chaletsprivés, contrevient à ces dispositions et porte directement et définitivement atteinte à l'état boisédes parcelles concernées ;
ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 01442 ha de parcelles de bois situées Chemin de la Via sur la communedes HOUCHES et dont les références cadastrales sont les suivantes :Section N° Surface totale ha Surface demandée haA 2235 0,0069 0,0000A 2236 0,0648 0,0031A 2238 0,2998 01411
Total Surface 01442est refusé.
Article 2: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet deBonneville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service eau-environnementSigné par Ludivine CHATEAU le12/09/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1291 portant refus de
défrichement de parcelles boisées pour la réalisation de 2 chalets - Commune des Houches 35
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-12-00004
Arrêté n° DDT-2025-1296 du 12/09/2025 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite de véhicules à moteur et
de la sécurité routière "AUTO ECOLE
CHEVALLAY" pour Mme Marie-Dominique
CHEVALLAY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1296 du 12/09/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite de
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE CHEVALLAY" pour Mme Marie-Dominique CHEVALLAY
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Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitéspeta Cellule éducation routiéreFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 septembre 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1296portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025, portant délégation de signature aMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT la demande du 18 juillet 2025 déposée par Madame Marie-Dominique CHEVALLAY envue de renouveler son agrément délivré sous le n° E 10 074 9780 0, l'autorisant à exploiter, pour unedurée de cinq ans, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE CHEVALLAY » et situé 14 avenue JulesFerry 74200 THONON-LES-BAINS ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTEArticle 1: Madame Marie-Dominique CHEVALLAY est autorisée à exploiter, sous le n° E 10 074 9780 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « AUTO ECOLE CHEVALLAY », situé 14 avenue Jules Ferry 74200THONON-LES-BAINS.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1296 du 12/09/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite de
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE CHEVALLAY" pour Mme Marie-Dominique CHEVALLAY
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadricycle léger - A1 - A2 — À - AM Cyclomoteur.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marie-DominiqueCHEVALLAY.
Pour la préféte et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-12-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1296 du 12/09/2025
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite de
véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE CHEVALLAY" pour Mme Marie-Dominique CHEVALLAY
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-15-00010
Arrêté n° DDT-2025-1299 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agréés pour la
campagne cynégétique 2025-2026 dans le
département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1299 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie 39
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau -environnement
Fraternité
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le 15 septembre 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2025-1299fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique2025-2026 dans le département de la Haute-SavoieVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-3 et L.422-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique2025-2031, et notamment son annexe 10;VU la proposition de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du9 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du grand gibier blessé afin d'abréger auplus vite la souffrance des animaux;
ARRÊTEArticle 1° : agrémentLes conducteurs de chiens de sang autorisés à effectuer des recherches au sang dans le départementde la Haute-Savoie sont désignés à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : conditions d'accèsPour figurer sur la liste des conducteurs agréés, tout candidat doit au préalable, conformément auxdispositions de l'annexe 10 du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2025-2031 :
x* avoir participé a une session de formation organisée par les associations spécialisées depromotion de la recherche, validée par la fédération départementale des chasseurs ;* avoir a sa disposition un chien ayant subi avec succès une épreuve de recherche au sang surpiste artificielle de la Société Centrale canine ;* ne pas avoir fait l'objet d'un retrait du permis de chasser au cours des 5 dernières années ;* avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile et celle de son chien pour lesdommages corporels survenant dans l'exercice de sa mission ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr Ws
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1299 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie 40
* envoyer le compte-rendu d'intervention a la fédération départementale des chasseurs deHaute-Savoie et au préfet en fin de saison.L'ensemble des justificatifs correspondants est transmis, vérifié et enregistré à la fédérationdépartementale des chasseurs. Copie en est faite à la direction départementale des territoires.Article 3 : coopération France - SuisseDans le cadre des recherches au sang transfrontalières, les conducteurs agréés du département de laHaute-Savoie amenés à poursuivre leur recherche sur le territoire Suisse se conforment aux lois etrèglements de la Confédération Suisse et des cantons concernés.En particulier, tout conducteur français amené à pénétrer sur le territoire du Canton de Genève nedoit pas être armé et doit se faire accompagner d'un garde de l'environnement cantonal, seul habilitéà mettre à mort l'animal, qui sera contacté :* en semaine, en appelant la centrale d'engagement des gardes au +41 22 388 55 00;* en dehors des horaires d'ouverture ou pendant le week-end et les jours fériés, en appelant lacentrale de la police cantonale (CECAL) au tél. +41 22 427 81 11;* en dernier recours, en appelant le tél. 117.Tout conducteur amené à pénétrer sur le territoire du canton du Valais doit en faire la demandeauprès du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) du canton (tel. : +41 27 606 70 O0),justifier des compétences de tir pour l'arme qu'il utilise et de sa couverture d'assurance en matière dechasse.A l'inverse, les personnels dûment agréés par les autorités suisses, figurant en annexe 2, peuventpoursuivre une recherche au sang débutée sur le territoire suisse, jusque sur le territoire français sinécessaire, dans les conditions fixées aux articles ci-après. Ils doivent pouvoir à tout moment justifierde leur agrément.Un bilan des recherches effectuées en Haute-Savoie par des conducteurs suisses sera remis en fin desaison par les autorités suisses à la Fédération des Chasseurs de Haute-Savoie et à la directiondépartementale des territoires. Inversement et à leur demande, un bilan des recherches effectuées enSuisse par des conducteurs de Haute-Savoie sera adressé en fin de saison aux services cantonauxconcernés.Article 4 : période de validitéPour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chiens de sang agréés sontautorisés à rechercher les animaux blessés tous les jours pendant la période d'ouverture de la chassedes espèces concernées sur l'ensemble du département, y compris dans les réserves de chasse et defaune sauvage.Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture générale oude la fermeture de la chasse de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture dela chasse, les conducteurs agréés de recherche au sang peuvent procéder à des recherches toutel'année sur des animaux sauvages blessés accidentellement (collision routière, battue administrative...)en partenariat avec les services départementaux de l'office français de la biodiversité, de lagendarmerie ou de la police.Article 5 : conditions de recherchesAucune battue ne peut être mise en œuvre dans le cadre de la réalisation d'une recherche au sang.En période de chasse, le conducteur agréé peut être armé et accompagné au maximum d'unepersonne armée ayant son permis de chasser valide, placée sous son autorité.Hors période d'ouverture de chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une arme dechasse afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné si possible par le titulaire du droit dechasse ou son représentant placé sous son autorité.
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conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie 41
Article 6 : restrictionsDans les territoires situés en zones orange et rouge sur les cartes figurant en annexe 1 du SDGC 2025-2031 approuvé, le conducteur et lui seul peut faire usage de son arme de chasse s'il y a lieu d'acheverun gibier blessé, l'arme étant alors chargée juste avant le tir et déchargée ensuite.Article 7 : informationLa liste des conducteurs agréés désignés à l'annexe 1 sera transmise par la direction départementaledes territoires à l'office français de la biodiversité, aux lieutenants de louveterie et à la fédérationdépartementale des chasseurs pour diffusion aux présidents des sociétés de chasse, avant le début dela saison.Le conducteur doit être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser,dûment validé pour la campagne en cours dans le département de Haute-Savoie ainsi que sa carte deconducteur agréé.Avant toute recherche réalisée sur un terrain classé en réserve de chasse et de faune sauvage, leconducteur agréé doit informer le président de l'association communale ou intercommunale dechasse concernée.Le chasseur ayant contacté le conducteur doit également informer les détenteurs du droit de chassevoisins lorsqu'une recherche se poursuit sur leur territoire.Article 8 : contrôleA la fin de la saison, chaque conducteur de chiens de sang adresse obligatoirement à la fédération deschasseurs de Haute-Savoie et à la direction départementale des territoires, avant le 30 juin 2026, uncompte-rendu détaillé des opérations de recherche effectuées dans la saison.À défaut, l'autorisation ne sera pas renouvelée et le conducteur de chiens de sang agréé sera radié.Sur proposition motivée de la fédération des chasseurs de Haute-Savoie ou suite à tout signalementpar un agent assermenté, la direction départementale des territoires, pour le compte du préfet,pourra retirer l'agrément à tout conducteur de chiens de sang agréé qui ne répondrait plus auxexigences de la mission.Article 9 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 10 : exécutionMM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandantdu groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
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conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie 42
Annexe 1
Liste des conducteurs agréés de chiens de sang agréés dans le département 74Nom TéléphoneANTHOINE Arnaud 06 89 70 75 41BENOIT Cyrille 07 85 02 29 69BIOLLAZ Daniel06 74 83 90 06BONTRON Claude06 16 28 04 74CURT Richard06 70 43 72 09DUCRET Benoit06 50 58 41 69FRANCAZ Jean-Pierre 06 84 07 35 62FRARIER Romuald 06 85 43 04 67GERDIL Eric 06 85 02 76 78LARPIN Stéphane 06 13 62 10 01MARGUERETTAZ Karine 06 22 89 70 57MARGUERETTAZ Fred 06 09 68 66 85MASSON Mickaël06 30 85 93 18PEILLEX Jules 06 13 48 11 54PICCOT-CREZOLLET Cyrille06 78 89 27 40PUTHOD Jacques06 80 96 62 74ROCH Damien 06 11 48 16 61STEFANIDES André06 72 15 01 39STRIGINI Nicolas06 79 49 25 04VEYRAT-DUREBEX Nelly06 74 19 34 58JACQUELIN Corinne06 33 10 11 50THOMANEK Philip 06 83 09 84 29GAVARD Nicolas 06 23 36 30 36MONTOLOY Eric 06 71 90 52 61RECHON Louis 06 80 52 37 33
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conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie 43
Annexe 2
Liste des conducteurs de chiens de sang agréés par les Cantons Suisses
Cantonde GenéveNom Qualité TéléphoneBOIMARTEL Maxime Garde de l'environnement cantonal +41 76 227 49 03PERRUCHOUD Jean-Pierre Garde de l'environnement cantonal +41 79 477 09 29
Cantondu ValaisListe et coordonnées des conducteurs habilités disponible à l'adresse Internet suivante :https://www.vs.ch/documents/33024802/0/Liste+des+conducteurs+du+VS+romand+2024.pdf/7c44a218-a194-69f6-16f7-23c31023bbf8?v=1.0
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conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie 44
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-16-00003
Arrêté n° DDT-2025-1305 portant distraction du
régime forestier - Commune
d'ARACHES-LA-FRASSE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1305 portant
distraction du régime forestier - Commune d'ARACHES-LA-FRASSE 45
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementects Cellule milieux naturels, forét, chasseFraternité
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le 16 septembre 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025 -1305 _portant distraction du régime forestier - Commune d'ARACHES-LA-FRASSE
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 a R214-2 et R 2146-6 a R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1237 du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 24 juin 2025 par laquelle le conseil municipal d'Araches-La-Frasse demande ladistraction du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 12 septembre 2025;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ter: est distraite du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, laparcelle de terrain située sur le territoire communal d'Araches-La-Frasse :Propriétaire Section | Numéro Lieudit Surface totale de | Surface à distrairela parcelle en ha du RF en haCommune d'Araches laA 3239 La Lanche d'en Bas 5.3468 0.0118Frasse TOTAL 0.0118
1/215 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1305 portant
distraction du régime forestier - Commune d'ARACHES-LA-FRASSE 46
Suivi de la surface de la forêt communale d'Araches la Frasse :¢ surface de la forêt relevant du régime forestier : 704 ha 29 a 51 ca¢ distraction du régime forestier pour une surface de : 00 ha 01 a 18 ca* nouvelle surface de la forêt communale d'Arâches la Frasserelevant du régime forestier : 704 ha 28 a 33 caArticle 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Madame le maire d'Araches-la-Frasse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché à la mairie d'Arâches-la-Frasse, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale deSavoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnementSigné par Damien ASSADET le 17/09/2025
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distraction du régime forestier - Commune d'ARACHES-LA-FRASSE 47
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-16-00002
Arrêté n° DDT-2025-1307 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Saint-Jeoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1307 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jeoire 48
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLoalitd Cellule milieux naturels, forêt, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° DDT-2025-1307ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jeoire
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1237 du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 10 septembre 2025 constatant la présence d'uneimportante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 15 septembre 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deSaint-Jeoire compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle ler: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Saint-Jeoire, y compris dans la réserve de chasse del'association communale de chasse agréée de Saint-Jeoire, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
16 septembre 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1307 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jeoire 49
Article2: M. René-Charles MARTIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Ilpeut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune de Saint-Jeoire, les représentants locaux de l'office français de labiodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le débutdes opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 16 novembre 2025.Article6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint-Jeoire, le lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseSigné par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 16/09/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1307 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jeoire 50
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00001
Arrêté n° DDT-2025-1318 ordonnant des battues
administratives de régulation du cerf, du
chevreuil et du sanglier sur la commune de
Cercier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1318 ordonnant des
battues administratives de régulation du cerf, du chevreuil et du sanglier sur la commune de Cercier 51
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementEgalité Cellule milieux naturels, forét, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° DDT-2025-1318ordonnant des battues administratives de régulation du cerf, du chevreuil et du sangliersur la commune de Cercier
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1050 prorogeant la gestion de l'ACCA de CERCIER par un comitéprovisoire et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 18 septembre 2025 constatant des déprédationsimportantes par le grand gibier, et la nécessité d'interventions pour limiter les dégats agricoles etsylvicoles;VU l'avis du 19 septembre 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDÉRANT que le grand gibier cause des dégâts importants sur le territoire de la commune deCercier compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT que l'exercice de la chasse étant suspendu sur le territoire de la commune de Cercier,la régulation du gibier ne peut être mise en œuvre que par le biais d'actions administratives ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
22 septembre 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1318 ordonnant des
battues administratives de régulation du cerf, du chevreuil et du sanglier sur la commune de Cercier 52
ARRETEArticle ler : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du cerf, du chevreuilet du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit,par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Cercier, y compris dans laréserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de Cercier, si nécessaire.Article 2 : M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peutse faire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article3: M. le maire de la commune de Cercier, les représentants locaux de l'office français de labiodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le débutdes opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 1" novembre 2025.Article6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Cercier, le lieutenant de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseSigné par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 22/09/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1318 ordonnant des
battues administratives de régulation du cerf, du chevreuil et du sanglier sur la commune de Cercier 53
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-09-18-00003
APPAIC-2025-0070 SAS BATI-SERVICES
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-09-18-00003 - APPAIC-2025-0070 SAS BATI-SERVICES 54
E 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE laméDE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logementLiberté Auvergne-Rhône-Alpesid
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 18 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC 2025-0070 du 18/09/2025Ordonnant le paiement d'une amende administrative par la société SAS BATI-SERVICES sur lacommune de MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT(Siret : 38003718400021)
VU le code de l'environnement et notamment les points II de l'article L. 171- 7 et II-4 de l'article L171-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àmonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°PAIC 2023-0079 du 18/10/2023 et notamment ses articles1et2;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 24 juillet 2023 par l'inspection des installations classées ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 septembre 2023 et du projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 11septembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU la demande de recours gracieux transmis le 11 janvier 2024 à l'encontre de l'arrêté préfectoral de miseen demeure du 18/10/2023 au motif que l'objet de la mise en demeure s'insère dans un projet
PAIC - 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 26 Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ( >), relation générale avec les usagersMél : ddpp-paic@haute-savoiegouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 cas d'événement majeur
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d'agrandissement d'une installation agricole et d'élevage de vaches rendant nécessaire le remaniementdes terres autour de cette construction pour permettre un accés aisé et sécurisé pour ces animaux et leuroffrir un pré en pente douce en lieu et place d'un terrain pentu et accidenté ;VU l'accusé réception du recours gracieux émis par le Pôle administratif des Installations Classées endate du 17 janvier 2024 ;VU l'absence de réponse sur le recours gracieux de la part de monsieur le préfet de la Haute-Savoie ;VU le recours introduit le 13/05/2024 au Tribunal Administratif de Grenoble par la société BATI-SERVICES à l'encontre de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18/10/2023 au motif que l'objet dela mise en demeure s'insére dans un projet d'agrandissement d'une installation agricole et d'élevage devaches rendant nécessaire le remaniement des terres autour de cette construction pour permettre unaccès aisé et sécurisé pour ces animaux et leur offrir un pré en pente douce en lieu et place d'un terrainpentu et accidenté ;VU l'absence de transmission des justificatifs demandés ;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 16 octobre 2024 par l'inspection des installationsclassées;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 25 novembre 2024 et du projet ordonnantle paiement d'une amende administrative transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du25 novembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU la réponse du 26 décembre 2024 de Maître ROCHER-THOMAS, avocat de la société BATI-SERVICE,dans le cadre de la phase contradictoire, n'apportant aucun élément nouveau concernant l'apport dedéchets inertes sur la parcelle n°2315 ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les recours introduits par la société BATI-SERVICES ne sont pas suspensifs ;CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection du 16 octobre 2024, ni monsieur le préfet de la Haute-Savoie ni l'inspection des installations classées n'a été destinataire des documents justifiant larégularisation administrative de la société BATI-SERVICES ;CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection du 16 octobre 2024, ni monsieur le préfet de la Haute-Savoieni l'inspection des installations classées n'a été destinataire du registre des déchets présents sur le site ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 16 octobre 2024 sur le site, aucun travaux de remise en étatdu site n'avait été engagé ;CONSIDÉRANT que lors l'inspection du 16 octobre 2024 sur le site, l'exploitant ne nous a pas remis leregistre des terres présentes sur le site ;CONSIDÉRANT qu'au terme des échéances fixées, la société BATI-SERVICES ne respecte pas lesdispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité et n'apporte aucun élémentpermettant d'en justifier ;CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de l'arrêté préfectoral demise en demeure susvisé ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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ARRETEArticle 1er :En application des articles L. 171-7 et L. 173-1 du code de l'environnement, il est ordonné à la sociétéBATI-SERVICES (SIRET 380 037 184 00021), dont le dirigeant est Monsieur Gilles VUATTOUX, dont lesiège social est situé 103 Boulevard de la Corniche, 74200 THONON-LES-BAINS :e le paiement d'une amende d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) pour le non respect desdispositions de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure PAIC-2023-0079 du 18/10/2023 portantmise en demeure de la société BATI-SERVICES ;e le paiement d'une amende d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) pour le non respect desdispositions de l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure PAIC-2023-0079 du 18/10/2023 portantmise en demeure de la société BATI-SERVICES ;
Article 2 :Ces amendes bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code généraldes impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères àl'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue parl'article L.263 du code des procédures fiscales.
Article 3 :Le présent arrêté est notifié à la société BATI-SERVICES.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l'article L.514-6 ducode de l'environnement.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et2°.
Article 4Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, sur le site internet de la préfecture et dont une copie seraadressée au maire de MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT.Pour la préfète,Le secrétaire général,_DPF CCETTONEra
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E 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE laméDE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logementLiberté Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 18 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PAIC n°2025-0071 du 18/09/2025Ordonnant le paiement d'une astreinte journalière par la société SAS BATI-SERVICESsur la commune de MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT(Siret : 38003718400021)
VU le code de l'environnement et notamment les points II de l'article L. 171- 7 et II-4 de l'article L171-8 ;VU les articles R. 541-43 et suivants du code de l'environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àmonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°PAIC 2023-0079 du 18/10/2023 et notamment ses articles1et2;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;VU le Permis de Construire n° PC 074 178 22 X0001 accordé le 17 juin 2022 par la mairie deMENTHONNEX-SOUS-CLERMONT ;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 24 juillet 2023 par l'inspection des installations classées ;
PAIC - 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 26 Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ( €E)79. . . relation générale avec les usagersMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/4 et communication d'umence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 septembre 2023 et du projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 11septembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU la demande de recours gracieux transmis le 11 janvier 2024 à l'encontre de l'arrêté préfectoral de miseen demeure du 18/10/2023 au motif que l'objet de la mise en demeure s'insère dans un projetd'agrandissement d'une installation agricole et d'élevage de vaches rendant nécessaire le remaniementdes terres autour de cette construction pour permettre un accès aisé et sécurisé pour ces animaux et leuroffrir un pré en pente douce en lieu et place d'un terrain pentu et accidenté ;VU l'accusé réception du recours gracieux émis par le Pôle administratif des Installations Classées endate du 17 janvier 2024 ;VU l'absence de réponse sur le recours gracieux de la part de monsieur le préfet de la Haute-Savoie ;VU le recours introduit le 13/05/2024 au Tribunal Administratif de Grenoble par la société BATI-SERVICES à l'encontre de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18/10/2023 au motif que l'objet dela mise en demeure s'insère dans un projet d'agrandissement d'une installation agricole et d'élevage devaches rendant nécessaire le remaniement des terres autour de cette construction pour permettre unaccès aisé et sécurisé pour ces animaux et leur offrir un pré en pente douce en lieu et place d'un terrainpentu et accidenté ;VU l'absence de transmission des justificatifs demandés ;VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 16 octobre 2024 par l'inspection des installationsclassées;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 25 novembre 2024 et du projet ordonnantle paiement d'une astreinte journalière transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 25novembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU la réponse du 26 décembre 2024 de Maître ROCHER-THOMAS, avocat de la société BATI-SERVICE,dans le cadre de la phase contradictoire, n'apportant aucun élément nouveau concernant l'apport dedéchets inertes sur la parcelle n°2315 ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les recours introduits par la société BATI-SERVICES ne sont pas suspensifs ;CONSIDÉRANT que les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et des sédiments, lescollecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations de transit, deregroupement ou de traitement de terres excavées et sédiments, et les personnes valorisant des terresexcavées et des sédiments tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expéditionet de la réception de ces terres et sédiments ;CONSIDÉRANT que la société BATI-SERVICES a organisé l'apport des terres sur la parcelle 2315 ;CONSIDÉRANT que la société BATI-SERVICES n'a pas justifié que le volume de terres apportées sur laparcelle 2315 est inférieur à 500 m? ;CONSIDÉRANT dès lors que la SOCIETE-BATI-SERVICES aurait dû mettre en place un registreconformément aux articles R. 541-43 et suivants du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection du 16 octobre 2024, ni monsieur le préfet de la Haute-Savoieni l'inspection des installations classées n'a été destinataire du registre des terres présentes sur le site ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 16 octobre 2024 sur le site, l'exploitant ne nous a pas remisle registre des terres présentes sur le site ;
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CONSIDÉRANT qu'au terme des échéances fixées, la société BATI-SERVICES ne respecte pas lesdispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité et n'apporte aucun élémentpermettant d'en justifier ;CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de l'arrêté préfectoral demise en demeure susvisé ;CONSIDÉRANT dès lors, qu'il convient afin de garantir la complète exécution des mesures etjusqu'à lasatisfaction des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, d'ordonner le paiementd'une astreinte journalière ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle ter :En application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, une procédure d'astreintejournalière est engagée à l'encontre de la société BATI-SERVICES (SIRET 380 037 184 00021), dont ledirigeant est monsieur Gilles VUATTOUX, dont le siége social est situé 103 Boulevard de la Corniche,74200 THONON-LES-BAINS.Une astreinte journaliére de 10 € (dix euros par jour) est ordonnée jusqu'au respect de la prescription del'article 2 de l'arrété préfectoral de mise en demeure PAIC-2023-0079 du 18/10/2023, et la mise en placed'un registre conformément aux articles du code de l'environnement pré-cité.Article 2 :Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code généraldes impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères àl'impôt et au domaine. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en applicationd'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à la société BATI-SERVICES.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l'article L.514-6 ducode de l'environnement.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 4Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
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des actes administratifs, sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au mairede MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
a Carl ACCETTONE
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DRCL-BAFU 2025-0083 AP concertation du
public MEC amenagement RD903 entre A40 et
rond point des chasseurs
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RD903 entre A40 et rond point des chasseurs 63
PREFETE Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0083 du 13/09/25organisant la concertation du public préalable à la mise en compatibilité des documentsd'urbanisme des communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy dans le cadre de l'aménagementde la RD 903, entre l'A40 et le carrefour des Chasseurs
VU l'article L103-2 du code de l'urbanisme imposant l'organisation d'une concertation préalable pourla mise en compatibilité des PLU soumis à évaluation environnementale ;VU les articles L103-3 et suivants du code de l'urbanisme;VU les articles L 153-49 et suivants du code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU la délibération en date du 9 décembre 2024 du conseil départemental de la Haute-Savoiedemandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire, à la mise en compatibilité des PLU des communes de Cranves-Sales, Fillinges etNangy, le classement et déclassement de voies départementales, le classement en voie de déviationd'agglomération de la RD 903 entre |'A40 et le carrefour des Chasseurs avec interdictions d'accèsdirects en dehors des échangeurs prévus à cet effet et l'autorisation environnementale pour desopérations de défrichement et de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espècesprotégées;VU la nécessité de mettre en compatibilité les plans locaux d'urbanisme des communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CD. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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RD903 entre A40 et rond point des chasseurs 64
VU la décision du 27 mai 2025 n° 2025-ARA-KKU-3770 de la mission régionale d'autoritéenvironnementale, soumettant à évaluation environnementale la mise en compatibilité des planslocaux d'urbanisme (PLU) des communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy dans le cadre de laprocédure de déclaration d'utilité publique pour l'aménagement de la RD 903 entre l'A40 et lecarrefour des Chasseurs ;CONSIDERANT L'obligation de réaliser une concertation préalable au sens de l'article L103-2 du codede l'urbanisme sur la partie de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) descommunes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEARTICLE ter : Une concertation préalable portant sur la mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme (PLU) des communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy dans le cadre de la procédurede déclaration d'utilité publique pour l'aménagement de la RD 903 entre l'A40 et le carrefour desChasseurs, se déroulera entre :le mercredi 8 octobre et le mardi 28 octobre inclus.ARTICLE 2 : Cette concertation poursuit les objectifs suivants:- informer le public sur les modifications envisagées des documents d'urbanisme des communes deCranves-Sales , Fillinges et Nangy pour les rendre compatible avec la réalisation de l'aménagement dela RD 903 entre l'A40 et le carrefour des Chasseurs ;- recueillir leurs observations et propositions de façon à éventuellement modifier la mise encompatibilité des PLU.ARTICLE 3 : les modalités de cette concertation sont les suivantes :- Un avis au public sera affiché dans les communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy;Cet avis sera en outre inséré par mes soins aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie encaractère apparents dans un journal local 15 jours au mois avant le début de la concertation etrappelé dans les premiers jours de celle-ci- le dossier joint en annexe du présent arrêté sera déposé dans les mairies des communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy;- Ce dossier sera soumis à la consultation du public pendant les heures d'ouvertures au public. Lepublic pourra formuler ses observations et propositions dans un cahier mis à leur disposition à ceteffet;- le dossier de concertation sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendanttoute la durée de cette concertation préalable, sur :-le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie :www.haute-savoie.gouv.frselon le cheminement suivant :« Publications, Actions participatives, Enquétes publiques et avis, 2025 » ;
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- le site internet du Conseil Départemental à l'adresse suivante :https://hautesavoie.fr/le-departement/enquetes-publiques-appels-a-projets/-le public pourra faire part de ses observations par voie électronique à l'adresse mail suivante :pref-concertation@haute-savoie.gouv.frARTICLE 5 : A l'expiration du délai de concertation chaque registre sera clos et signé par le maire etrenvoyé avec le dossier de concertation à l'adresse suivante: Préfecture de la Haute-Savoie,DRCL,BAFU, BP2332, 74034 Annecy cedex ;
ARTICLE 6: A l'issue de la concertation, un bilan sera établi par mes soins. Au regard de ce bilan,éventuellement des modifications seront proposées au conseil départemental, porteur du projetpour procéder à des modifications liées à la mise en compatibilité des PLU des communesconcernées.Ce bilan sera publié sur le site de la préfecture à l'adresse indiquée à l'article 3 du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le bilan de la concertation sera joint à l'enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique portant mise en compatibilité des PLU. Ce bilan sera accompagné éventuellementd'une définition des corrections apportées au projet en lien avec la mise en compatibilité des PLU descommunes concernées.ARTICLE 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 9 :- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- _M.le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,— M.le maire de Cranves-Sales ;— M.le maire de Fillinges ;- M.le maire de Nangy;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséepour information à Mme la sous-préfète de St Julien en Genevois et à M. le directeur départementaldes territoires. La préfète,
=
Emmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-18-00007 - DRCL-BAFU 2025-0083 AP concertation du public MEC amenagement
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-16-00001
PREF/DRCL/BAFU/2025-0081 - AP portant
ouverture d'enquête de servitude en vue du
passage de canalisations d'eaux usées sur les
communes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy, dans
le cadre du dévoiement du collecteur eaux usées
en liaison avec le doublement de la RD 1508.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0081 - AP portant ouverture d'enquête de
servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy, dans le cadre du
dévoiement du collecteur eaux usées en liaison avec le doublement de la RD 1508.
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| |PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0081 du 16 septembre 2025Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur lescommunes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy, dans le cadre du dévoiement du collecteur eaux uséesen liaison avec le doublement de la RD 1508.
VU le code rural et de la pêche maritime livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2et R. 152-1 à R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 etsuivants;VU le code de l'expropriation, et notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-7 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pourl'exécution de travaux publics ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la liste d'aptitude 2025 aux fonctions de commissaire-enquéteur de la Haute-Savoie;VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy (SILA) en date du 24juin2024 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur lescommunes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy, dans le cadre du dévoiement du collecteur eaux uséesen liaison avec le doublement de la RD 1508, avec occupation temporaire des terrains ;VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire etle plan parcellaire;CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles concernéespar le projet ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ©)Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec. . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0081 - AP portant ouverture d'enquête de
servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy, dans le cadre du
dévoiement du collecteur eaux usées en liaison avec le doublement de la RD 1508.
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ARRETEARTICLE ler : || sera procédé, sur le territoire des communes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy dujeudi 30 octobre au mardi 18 novembre 2025 inclus, à une enquête publique en vue de délimiterles parcelles à frapper de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées.ARTICLE 2 : M. Dominique MISCIOSCIA, directeur d'école élémentaire en retraite, a été désignépour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie d'Epagny-Metz-Tessy.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées :- le jeudi 30 octobre 2025, en mairie d'Epagny-Metz-Tessy (site d'Epagny), de 8 H 30 à 11 H 30,- le mardi 4 novembre 2025, en mairie de Sillingy, de 15 H 00 à 18 H O0,- et le mardi 18 novembre 2025, en mairie d'Epagny-Metz-Tessy (site d'Epagny), de 14 H 30 à17 H 30,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairies d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy,afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture deslocaux au public, et puisse consigner éventuellement ses observations sur le registre ou lesadresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquéteur en mairied'Epagny-Metz-Tessy, qui les annexera au registre.Le dossier sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoiewww.haute-savoie.gouv.fr (Publications — Actions participatives).ARTICLE 4: Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquêtesous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le président du SILA (maitred'ouvrage), aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R.152-7 ducode rural.Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée enréparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétionspouvant en découler.ARTICLE 5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lesmaires et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.Celui-ci dresse, dans un délai d'un mois, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entenduéventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis enpréfecture (Direction des relations avec les collectivités locales).ARTICLE 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, serapublié par voie d'affiche apposée à la porte des mairies d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy au moinshuit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête.Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage des maires.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents,dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et l'Eco des Pays de Savoie », au moins huit jours avant ledébut de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0081 - AP portant ouverture d'enquête de
servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy, dans le cadre du
dévoiement du collecteur eaux usées en liaison avec le doublement de la RD 1508.
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ARTICLE 8 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du SILA,- Messieurs les maires d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy,- Monsieur le commissaire-enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement adressée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0081 - AP portant ouverture d'enquête de
servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Sillingy, dans le cadre du
dévoiement du collecteur eaux usées en liaison avec le doublement de la RD 1508.
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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2025-09-17-00004
Arrêté de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative RETIS
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2025-09-17-00004 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative RETIS 72
| 3PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
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La Préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 septembre 2025
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


ARRÊTÉ n°
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION EDUCATIVE (SIE) RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la ges tion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification d es prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète
de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant la création du Service d'Investigation Educative
(SIE), domicilié au 16 rue Ferdinand Dubouloz – 74200 THONON LES BAINS, et géré par
l'Association RETIS ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant habilitation du Service d'Investigation Educative
Haute-Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2025-09-17-00004 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative RETIS 73
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Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
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VU le courriel transmis le 31 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service d'Investigation Educative (SIE) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2025 ;

VU le rapport de tarification adressé à l'association le 25 avril 2025 et le 15 juillet 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'Investigation Educative (SIE), domicilié au 16 rue Ferdinand Dubouloz – 74200 THONON LES
BAINS, et géré par l'Association RETIS, sont autorisées comme suit :



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix par jeune moyen est fixé à 2 744,79 € à compter du
1er janvier 2025.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat de l'exercice 2023 (0,00 €)
et les dépenses rejetées au compte administratif 2023 (6 075,00 €).

Article 4 : Le prix de journée moyen 202 5 (2 744,79 €), continuera d'être applicable à compter du 1 er
janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service
d'investigation éducative.

Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
14 109,84 €
271 733,72 €

Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 228 788,23 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 39 910,65 €
Reprise
résultat Reprise du résultat déficitaire 2023 0,00 €
Dépenses rejetées au CA 2023 6 075,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
271 733,72 €

271 733,72 €


Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2025-09-17-00004 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative RETIS 74
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Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
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Article 5 : En application de l'article R. 351 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-11
du Code de justice administrative , les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel
de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication
de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifi ée, à
compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.

Article 8 : Le secrétair e général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du
présent arrêté.


La Préfète
Signé
Emmanuelle DUBÉE



84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2025-09-17-00004 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative RETIS 75
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2025-09-17-00003
Arrêté de tarification 2025 du Service de
Réparation Pénale de Haute-Savoie de la FOL
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2025-09-17-00003 - Arrêté de tarification
2025 du Service de Réparation Pénale de Haute-Savoie de la FOL 76
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La Préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 septembre 2025
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite



ARRÊTÉ n°
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2025 CONCERNANT LE SERVICE DE RÉPARATION
PÉNALE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés
au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB ÉE, en qualité de préfète
de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 03 septembre 2003
autorisant la création du Service de Réparation Pénale (SRP), domicilié 15 Avenue de Forchat – 74200
Thonon-les-Bains, et géré par La Fédération des Œuvres Laïques ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2025 portant habilitation du Service de Réparation Pénale
(SRP) Haute-Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2025-09-17-00003 - Arrêté de tarification
2025 du Service de Réparation Pénale de Haute-Savoie de la FOL 77
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur


VU le courrier transmis le 29 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparation Pénale (SRP) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 02 mai 2025 et le 22 juillet 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie ;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale (SRP), domicilié 15 Avenue de Forchat – 74200 Thonon-les-Bains, et géré par La
Fédération des Œuvres Laïques, sont autorisées comme suit :


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix moyen par jeune est fixé à 1 076,84 € à compter du
1er janvier 2025.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de 492,31€.

Article 4 : Le prix moyen par jeune 2025 (1 076,84 €) continuera d'être applicable à compter du 1 er
janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 6 des prestations du service
de réparation pénale.


Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
5 850,00 €
96 915,15 €


Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 80 965,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 10 592,46 €
Reprise
résultat Reprise du résultat 2023 492,31 €
Dépenses rejetées au CA 2023 0,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
96 915,15 €

96 915,15 €


Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2025-09-17-00003 - Arrêté de tarification
2025 du Service de Réparation Pénale de Haute-Savoie de la FOL 78
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019
Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur



Article 5 : En application de l'article R. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-11 du
Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon,
184, rue Duguesclin, Lyon 3è me dans le d élai d'un mois à compter de la date de publication de la
décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de
la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté.


La Préfète
Signé
Emmanuelle DUBÉE



84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2025-09-17-00003 - Arrêté de tarification
2025 du Service de Réparation Pénale de Haute-Savoie de la FOL 79