HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-085
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-03-03-00003 - Arrêté n°2026_0014 de délégation de
signature du SIP de Bonneville au 03_03_2026 (4 pages) Page 3
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finances publiques de Haute-Savoie
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Arrêté n°2026_0014 de délégation de signature
du SIP de Bonneville au 03_03_2026
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es :REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de BONNEVILLEService des Impôts des Particuliers10, rue du Manet74137 BONNEVILLETéléphone : 04 50 25 29 00
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de BONNEVILLE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur ELMIR Youssef, Inspecteur des Finances publiques,Monsieur DA LAGE Manuel, Inspecteur des Finances publiques, Monsieur SACCHERO Jérôme,Inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du SIP de BONNEVILLE, a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :
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1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dan le tableau ci-après :aux agents désignés ci-après :
grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale7 des décisions | des décisions des délais de pour laquelle unNom et prénom des contentieuses | gracieuses paiement délai de paiementagents « assiette » « assiette » | «recouvrement » | peut être accordé« recouvrement » -CHAGOUBI Mohamed Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €publiquesRAGUIN Stéphanie Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €publiquesSEGUIN Jean-Marie Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €publiquesQUIOT Cyril Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €publiquesDEGROND Véronique Contrôleur des Finances | 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €publiquesLAIDEZ Laurent Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €publiquesBOBKIEWICZ Doriane Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €publiques ;DUMONT Corinne Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €So EL publiques | RE | |_ DUBOURG Nicole Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €publiquesMOREL Geoffrey Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 €publiques
3°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, lesdécisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 € aux agents des Financespubliques de catégorie C désignés ci-après :
AMRANI Naïma GIRARD Valérie PLA Mélanie HORNER VanessaEDDAOUDI Carole LACHHAB Stéphanie AGENOR DUTREMBLAY Marie- COGNET AlanaLineGABRIEL Romain PLOMION Meiling EL BALI Imène VIAL Laurie
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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Durée maximale Somme maximale pouragents grade des décisions des délais de laquelle un délai de paiementgracieuses paiement peut être accordéBERCHERY Didier Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €DUMONT Corinne Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €LEMAJEUR Gwenaelle Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €DUBOURG Nicole Contrôleur 2 000 € . 12 mois 8 000 €BOBKIEWICZ Doriane Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €MOREL Geoffrey Contrôleur 2 000 € 12 mois 15 000 €BARGHOUT] Mohamed Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €BUTOUD Elodie Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €LORIAU Nadine Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €LESAGE Celia Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €BOILLOT Coralie Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €MABBOUX Marylise Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
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Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
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) en matière de contentieux fiscal d'assiette, ies décisions d'admission totaie, d'admission partielieou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dan le tableau ci-après :aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée maximale Somme maximaledes décisions des décisions des délais de pour laquelle unagents . k x ; noe 'contentieuses gracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéREVELLIN-FALCOZ Justine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €GOUASMI Ikbel | Contrôleur 2 000 € 2 000 € - -HENAFF Stéphane Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €CISSOKO Maimouna Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €NGUYEN-DO Phuong-anh Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €JIMENEZ-GOMEZ Anne- Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €CélineBOUBET Aurélie . Agent 2 000 € 2 000 € - -GODINHO MOREIRA Silvia Agent 2 000 € 2 000 € - -BRABANT Selena Agent 2 000 € 2 000 € - -
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-SAVOIE
A BONNEVILLE, le 03/03/2026Le comptable public - Responsable du SIP BONNEVILLE
L'Inspecteur Principal des Finances PubliquesPhilippe JACQUET
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