CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-069
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-04-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme ISABELLE BACHELIER (2
pages) Page 3
22-2025-04-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'État à M.ALEXIS PEILLOUX (3 pages) Page 6
22-2025-04-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public (2 pages) Page 10
22-2025-04-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à Mme ISABELLE BACHELIER (2 pages) Page 13
2
DDFIP 22
22-2025-04-01-00027
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme
ISABELLE BACHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme ISABELLE
BACHELIER 3
E.PREFET Direction départementaleDES COTES- | des Finances publiquesD'ARMOR |Liberté ' 'ÉgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme IsabelleBACHELIER, directrice départementale des Finances publiques des Cotes-d'Armor par intérim età M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint, responsable du Pôle pilotage-ressources-secteurpublic localLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; LVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementale desfinances publiques des Côtes-d'Armor à Mme Isabelle BACHELIER, administrateur de l'État dudeuxième grade , à compter du 1°" avril 2025; 'Vu la nomination, à compter du 1% février 2022, de M. Alexis PEILLOUX, directeur adjointauprès de la directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualitéde responsable du Pôle pilotage — ressources — secteur public local ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr© Prefetz2 Ÿ Prefet22 1/2
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme ISABELLE
BACHELIER 4
ARRETEArticle 1er: Délégation est donnée à Mme lIsabelle BACHELIER, administrateur de l'État enqualité de directrice départementale des Finances publiques des Cotes-d'Armor par intérim, àl'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès de la directricedépartementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim, à l'effet de signer, dansla mesure ou ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevantdu pouvoir adjudicateur.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor par intérim et le directeur adjoint à la directrice départementale-des Finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-dArmor.
Fait à Saint-Brieuc, le * -
Le Préfet,
——N 2François de KEREVER
L
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. .
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DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme ISABELLE
BACHELIER 5
DDFIP 22
22-2025-04-01-00026
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M.ALEXIS
PEILLOUX
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M.ALEXIS PEILLOUX 6
ElPREFET | Direction DépartementaleDES COTES- des Finances Publiques -D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
- | ARRÊTÉportant delegatlon de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de I'Etat à Alexis PEILLOUX, directeur adjoint à la Direction départementale des_ finances publiques des Cotes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relatlve à I'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs' des Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgetalre et comptablepublique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER en qualitéde préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrété du 11 mars 2025 confiant la gestlon intérimaire de la Direction départementaledes finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme |Isabelle BACHELIER, administrateur deI _Etat du deuxième grade, à compter du 1°" avril 2025 ;VU la nomination, à compter du 1¢ février 2022, de M. Alexis PEILLOUX, directeur adjointauprès de la Directrice départementale des finances publiques des Cotes-d'Armor, enqualité de responsable du Pôle pilotage-ressources-secteur public local ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Cétes-d'Armor, de la directricedépartementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim ;
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M.ALEXIS PEILLOUX 7
ARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint auprès de laDirectrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim, à l'effetde : -= signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor,ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de laDirection départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;» recevoir les crédits des programmes suivants :* n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »* n° 218 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière »* n° 309 - « Entretien des bâtiments de l'État »* n° 362 - « Rénovation thermique des bâtiments de l'État »* n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le. compte de commerce n°907« opérations commerciales des domaines »Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexis PEILLOUX, directeur adjointauprès de la directrice départementale des finances publiques des Cétes-d'Armor parintérim, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformitéen matière d'opérations d'inventaire et d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droitset obligations et l'inventaire des biens se rapportantà l'activité financière de la Dlrectlon départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor. ,ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Côtes d'Armor :- les ordres de réquisition du comptable public ;.- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.ARTICLE 4 : M. Alexis PEILLOUX peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les condltlonsprévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
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comptabilité générale de l'État à M.ALEXIS PEILLOUX 8
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor par intérim et le directeur adjoint sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le * - -
Préfet,CO— =Francois de KEREVER
——
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du code. de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr© Prefetz2 Y Prefet22
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comptabilité générale de l'État à M.ALEXIS PEILLOUX 9
DDFIP 22
22-2025-04-01-00029
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public
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PREFET | B Direction DépartementaleDES COTES- - des Finances PubliquesD'ARMOR | |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Cétes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des flnancespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux servnces déconcentrés de laDirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KEREVER en qualitéde préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementaledçs finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme |sabelle BACHELIER, administrateur del'Etat du deuxième grade , à compter du 1°" avril 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BACHELIER, administrateur del'État en qualité de directrice departementale des Finances publiques du département desCôtes-d'Armor par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services dela direction departementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor.
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desFinances publiques du département des Côtes-d'Armor par intérim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le
e Préfet,
—CFrançois de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 3R421-5 du code déjusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr© Prefetz22 Ÿ Prefet22
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22-2025-04-01-00028
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à Mme ISABELLE BACHELIER
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PREFET | -DES COTES- | Direction DépartementaleD'ARMOR des Finances PubliquesLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière domaniale à Mme Isabelle BACHELIER,directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérimLe préfet des Côtes-d'ArmorVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatlve aux dr0|ts et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par lesdécrets n°2012-146 du 16 février 2010 et n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique enmatière domaniale ; 'Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Franç0|s de KERÉVER enqualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de la Directiondépartementale des finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme Isabelle BACHELIER,administrateur de |'Etat du deuxième grade , à compter du 1" avril 2025;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans le département,le régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 et R1212-16 du codegénéral de la propriété des personnes publiques et par le décret n°67-568 du 12 juillet1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle1": Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BACHELIER, Administrateurde l'État en qualité de directrice departementale des Finances publiques dudépartement des Côtes-d'Armor par intérim, à l'effet de signer les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièresdomaniales, incluant les actes de cession et d'acquisitions.
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Isabelle BACHELIER, à |'effet d'exercer, dans le cadrede ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code desmarchés publics au pouvoir adjudicateur, ainsi que les droits et obligationsdécoulant des clauses contractuelles régissant les marchés de l'État, et ce aux finsd'effectuer l'ensemble des opérations dématérialisées de passation des marchéspublics.
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par ledécret n°2008-158 du 22 février 2008, Mme Isabelle BACHELIER peut subdéléguer sasignature aux agents de catégorie A de son service par décision notifiée aux agentset publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recuell des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, ~ 77L& Préfet,
. =Q =Francois de KEREVERps
Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr0 Prefet22 y Prefet22
le 01/04/2025
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