ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-074
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2022-08-11-00002 - Arrêté n°2022/425 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France (4
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Préfecture 08
8-2022-08-11-00002
Arrêté n°2022/425 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
Préfecture 08 - 8-2022-08-11-00002 - Arrêté n°2022/425 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France 3
PREFETtab ARDENNES Direction de la CitoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2022 / 425portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfetcoordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 modifié relatif à la constitution et à lagestion du domaine public fluvial de l'État, des collectivités territoriales et deleurs groupements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans la région et les départements d'ile-de-France;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurAlain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfetcoordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports de la région Île-de-France;VU l'arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, portant organisation de la direction régionale et
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interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France, notamment son article 11;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1°'
Délégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, aMadame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer lescorrespondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT).
ARTICLE 2Délégation de signature est donnée a Madame Emmanuelle GAY, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
I. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE.Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtésministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1du code de l'environnement :+ Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration,actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,arrêtés d'opposition à déclaration,
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* Pour les dossiers soumis à autorisation:actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,avis de réception de demande d'autorisation,arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire etd'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
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° notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,° arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisationcomplémentaire ou de refus d'autorisation,2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés,notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque laDRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 ducode de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R.173-4) :
i@Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur del'infraction ;Transmission du dossier de transaction au Procureur de larépublique en cas d'accord de l'auteur de l'infraction :Notification de la transaction homologuée à l'auteur del'infraction.Q)®
4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiersentrant dans-le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche(C. env., art. L. 432-1 et suivants) et notamment:* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation deprélèvement exceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du code del'environnement;* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisationd'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° del'article L. 432-10 du code de l'environnement.
Il. HYDROCARBURES* Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demandede permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiersde bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession,d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) :* _ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, MadameEmmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans le département, la liste de sessubdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
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ARTICLE 4L'arrêté n° 2022/280 du 8 juin 2022 portant délégation de signature a M. HervéSCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional etinterdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France est abrogé.
ARTICLE5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 1 AQUT 2022Le Préfet,
_CYAlain BUCR ET
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Préfecture 08
8-2022-08-11-00001
AP 2022-470-CAB interdiction pétards et artifices
VP CMZ
Préfecture 08 - 8-2022-08-11-00001 - AP 2022-470-CAB interdiction pétards et artifices VP CMZ 8
BzPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService des sécuritésBureau gestion de crise, défense et sécuriténationale ARRÊTÉ N°2022-470-CABArrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation de pétards et d'artifices de divertissementsur la voie publique sur la commune de Charleville-MézièresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur lemarché des articles pyrotechniques ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le code pénal, notamment son article L. 322-11;VU l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes ad-ministratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public;VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans'leursirelations avec les administrations ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;VU le décret du n°90-897 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artificesde divertissement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ::VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n°2012-508 du 17avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture & ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-08-11-00001 - AP 2022-470-CAB interdiction pétards et artifices VP CMZ 9
VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955;VU le décret du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espacepublic;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des per-sonnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisa-tion inconsidérée de pétards et d'autres pièces d'artifices sur la voie publique à l'occasiondu festival « Cabaret Vert » :Considérant que ce contexte mobilise fortement les forces de sécurité ;Considérant que dans ces circonstances, l'utilisation de pétards et d'autres piècesd'artifices est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique ;ARRETEARTICLE 'er: Est interdit sur la voie publique l'usage de pétards et d'artifices dedivertissement sur la commune de Charleville-Mézières du 17 août 2022 à 15h00 au 22août 2022 à 07h00.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Charleville-Mézières qui feraprocéder à son affichage aux endroits et lieux habituels de la mairie.ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet de la préfecture, le directeur dé-partemental de la sécurité publique, le maire de Charleville-Mézières sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adresséeet qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.A Charleville-Mézières, le 41 AOÛT 2072fet,Alain BU@OQUETDélais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;*_ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;e soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-08-11-00001 - AP 2022-470-CAB interdiction pétards et artifices VP CMZ 10