PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-411
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-07-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service de la
Publicité Foncière Paris 1 (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-07-26-00001
Arrêté portant délégation de signature - Service
de la Publicité Foncière Paris 1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Service de la Publicité Foncière Paris 1 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Paris 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MARGOTTE et M, MANDON, adjoints au responsable du service de
publicité foncière de Paris 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, prénoms et grades suivent,
Nom Prénom Grade
BAVOUZET Sylvie Inspectrice
PEREIRA Elizabeth Inspectrice
COUHAULT Valérie Inspectrice
LOTH Franck Contrôleur PrincipalDirection régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle de Gestion Publique Secteur public local
Service Publicité Foncière de Paris - 1er Bureau
6, rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Service de la Publicité Foncière Paris 1 4
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
2 500 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, prénoms et grades suivent,
Nom Prénom Grade
HERRGOTT Christophe Contrôleur
PODER Corinne Contrôleuse Principale
PRIEUR Martine Contrôleuse Principale
TERRIOT Béatrice Contrôleuse Principale
à l'effet de signer en cas d'absence des personnes visées aux articles 1 et 2 :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

A Paris, le 26 juillet 2023
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière du service de Paris 1
Signé
Didier AroldDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-07-26-00001 - Arrêté portant
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