PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°143 DU 05/12/2024
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2024-12-04-00005 - Arrêté 2024/DDT/MPC/011
de subdélégation ou de délégation pour la
validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (10 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-12-04-00006 - Arrêté N° 2024/DDT/MPC/010
portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale (6 pages) Page 14
Acte n° 54-2024-12-04-00004 - Arrêté N° 2024/DDT/MPC/012
Portant subdélégation de signature pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics (4 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-12-04-00007 - Arrêté préfectoral N°2024/DDT/ABER/555
pour l'application du régime
d'autorisation administrative propre à Natura 2000 (4 pages) Page 26
Acte n° 54-2024-12-02-00009 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/ n° 557 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun.
Agrément N° 54-24-009 - GAEC DES MAREAUX à BOUZANVILLE (3 pages) Page 31
Acte n° 54-2024-12-02-00008 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n° 558 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun
Agrément N°54-24-010- GAEC DE LA LANCE à HARAUCOURT (3 pages) Page 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral N° 47/2024/SIDPC du 4 décembre 2024 autorisant 43 agents
de la société de sécurité privée "ENYOS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "Festivités de la Saint-Nicolas" qui se déroulera à
Saint-Nicolas-De-Port le 7 décembre 2024 (3 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral n°46/2024/SIDPC du 5 décembre 2024 instaurant un
périmètre de protection pour le "Défilé de la Saint-Nicolas" qui se déroulera le 7 décembre 2024 à Nancy (4
pages) Page 43
Acte n° 54-2024-12-04-00008 - Arrêté préfectoral N°49/2024/SIDPC du 4 décembre 2024 autorisant 23 agents de
la société privée "Kéops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
lors de la manifestation du défilé de Saint Nicolas et du feu d'artifice du 8 décembre 2024 de 15h30 à 19h30 (3
pages) Page 48
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-04-00005
Arrêté 2024/DDT/MPC/011
de subdélégation ou de délégation pour la validation
informatique dans l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 05/12/2024 - Arrêté 2024/DDT/MPC/011
de subdélégation ou de délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 3
E N Direction départementalePREFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéMission Pilotage CriseARRÊTÉ 2024/DDT/MPC/011de subdélégation ou de délégation pour la validation informatiquedans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT HORS CLASSEVU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprèsdes comptables publics assignataires ;VU l'arrété ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de I'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère del'égalité des territoires et du logement ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôleinterne comptable ;VU l'arrété du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'Etat hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N° 23.0SD 26 du 21 août 2023, accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire,
ARRETEArticle 1°" :Les personnes nommément désignées à I'annexe 1 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôie interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel Chorus :- Chorus : Consultation- Chorus Budgétaire : ValidationPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/9
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Article 2 :Les personnes nommément désignées à l'annexe 2 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel interfacé avec Chorus formulaires :- demande d'achat - Validation- demande de subvention — Validation- constatation du service fait —- Validation- certification du service (flux 3 et 4), tableaux des ordres à payer, des BOP suivants :* 0113-ACAL-T054* 0135-ACAL-T054* 0135-RGES-T054* 0149-C001-T054* 0181-ACAL-T054* 0207-DCAL-DT54* 0215-DR67-T054* 0217-ACAL-T054*0354-DR67-DP54* 0362-TECO-E057* 0380-ACAL-DP54* 0723-DR6/7-DD54Article 3 :Les personnes nommément désignées à l'annexe 3 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel métier interfacé avec Chorus SIAP :- demande de subvention - Saisie et Validation- constatation du service fait — Saisie et ValidationArticle 4 :Les personnes nommément désignées à l'annexe 4 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel métier interfacé avec Chorus ADS 2007 :- Saisie et ValidationArticle 5 :Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais dans ChorusDT sous la responsabilité de leurs chefs de service respectifs.Les agents désignés comme "valideur hiérarchique" (VH1) (annexe 5) sont habilités à valider les ordresde mission et les états de frais de déplacement dans Chorus DT sous la responsabilité de leurs chefs deservice respectifs.Article 6 :Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les besoins duservice, dans la limite des crédits disponibles sur le budget opérationnel de programme 354, et desplafonds définis, à utiliser la carte achat :° Emmanuel TIRTAINE pour un montant maximum annuel de 45 000 €* Isabelie LOREAUX pour un montant maximum annuel de 45 000 €e Bruno SAINTOT pour un montant maximum annuel de 45 000 €Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/9
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La synthèse de la consommation des crédits par cartes d'achat est présentée mensuellement pour visaau directeur départemental.Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de la date de sa signature.Article 8 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024/DDT/MPC/004 du 5 septembre 2024 et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy,le B 4DEC. 2024Le directeur départemental,}/——\\\/Emmanuel TIRTAINE
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Annexe 1 de l'arrêté 2024/DDT/MPC/004HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS COEURLicence Chorus — Consultation :Prénom Nom FonctionAlexandra ALLIOUA Adjointe au chef de service HCTKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULSRémi HORES Chef de l'unité RULSAngélique MASSON-POYAC Chef de l'unité Prévention des RisquesFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage CriseBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseLicence Chorus Budgétaire — Validation :Prénom Nom FonctionBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise
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Annexe 2 de l'arrêté 2024/DDT/MPC/004HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS FORMULAIRESChorus-formulaires - Demande d'achat - Validation :Prénom Nom FonctionBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage CriseChorus-formulaires - Demande de subvention - Validation :Prénom Nom FonctionBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage CriseChorus-formulaires — Constatation du service fait — Validation :Prénom Nom FonctionBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise
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Annexe 3 de l'arrêté 2024/DDT/MPC/004HABILITATION INFORMATIQUE SIAPÎ)l:nl:a-nde de subvention — Saisie et validationPrénom Nom FonctionRémi HORES Chef de l'unité RULSKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULSAlexandra ALLIOUA Adjointe au chef HCTSIAPConstatation du service fait — Saisie et validation-Prénom Nom FonctionRémi HORES Chef de l'unité RULSKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULS
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Annexe 4 de l'arrété 2024/DDT/MPC/011HABILITATION CHORUS ADS 2007ADS 2007 - Saisie et validationPrénom Nom FonctionFrançois HUPPERT Responsable de l'unité filière ADSCéline RAOULT Responsable Fiscalité ADSDavid GRANDIDIER Instructeur Fiscalité ADS
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr7/9
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Annexe 5 de l'arrêté 2024/DDT/MPC/011HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS DTChorus DT - Validation hiérarchique (VH1) des ordres de mission et des états de fraisPrénom Nom FonctionMarie AGUAYO-BERTHIER Cheffe Adjointe AME]Alexandra ALLIOUA Cheffe Adjointe HCTLaurine BORELLA lrîeélgî'srednl;c ;:\r/rsi:câ;iâlc— responsable du site du pôleCamille BRENNER Adjointe Cheffe de l'unité NERFQuentin BRUNET Chef de l'unité ERAlain CHAPLIER Chef de l'unité PRGEThierry COEUR Chef de l'unité STDChristophe COFFIGNY Chef de l'unité ASABruno DELABRE Chef de l'unité PATGhislaine DOSSOU Cheffe de I'unité NERFLoic DOUMAZANE Chef adjoint ABERVincent FOUCAUT Adjoint au chef d'unité ASARémi HORES Chef de l'unité RULSLudovic HUIN Adjoint Cheffe de l'unité Prévention des risquesFrançois HUPPERT Chef de l'unité HPJean-Noel JOLY Chef de l'unité PCTLaure LENORMAND Assistante DirectionIsabelle LOREAUX Directrice adjointePascal MANGEOT Chef de l'unité ACXavier MARLY Chef de l'unité DCTNPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr8/9
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PrénomNom FonctionAngélique MASSON-POYAC Cheffe de l'unité PRCédric MIRJOLET Adjoint au responsable du site du pôle relais du PaysHautMagaly PAULUS Adjointe au chef de l'unité PATEmmanuelle PORTEMER Cheffe adjointe ERCAlexandre ROUSSELET Chef de la mission JuridiqueEddy SABANOVIC Chef ERCBruno SAINTOT Chef MPCLéo SPITZ Chef ABERCatherine STOFFEL Adjointe au chef de l'unité ERFrédéric THORNER Chef AME]
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr9/9
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Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-04-00006
Arrêté N° 2024/DDT/MPC/010
portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
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portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 14
PREFET Direction départementale
Fraternit
Mission Pilotage CriseARRÊTÉ N° 2024/DDT/MPC/010portant subdélégation de signature enmatière d'administration généraleLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESATTACHÉ D'ADMINISTRATION de L'ÉTAT HORS CLASSEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'article 38 ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrété du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET 12 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle et notamment son article 2 ;ARRÊTEArticle 1°" : K °Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOREAUX, directrice adjointe, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions, les décisions mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé àl'exception des numéros 1070, 1210 et 1320.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, aux personnes suivantes :
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
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Mission Pilotage Crise (MPC)Bruno SAINTOT Chef de la Mission 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Pilotage Crise 1010 à 1330 à l'exception des numéros1070 (sanction 1° groupe)1210 (licenciement, radiation)1220 (détachement, intégration)1320 (suspension et sanctions)6010, 6040 et 6210Aménagement Mobilité Energie Juridique (AMÉ)Frédéric THORNER |Chef du service 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Aménagement Mobilité 2000 à 2240 à l'exception des numéros 2170 etÉnergie Juridique 2210 '3300 à 33706010, 6040, 6050 à 6150Marie AGUAYO- Cheffe adjointe du service 1000 (pour les agents placés sous son autorité)BERTHIER Aménagement Mobilité 2000 à 2240 à I'exception des numéros 2170 etÉnergie Juridique 22103300 à 33706010, 6040, 6050 à 6150Bruno DELABRE Chef de l'unité Planification |1000 (pour les agents placés sous son autorité)et Accompagnement des 2000 et 2010TransitionsMagaly PAULUS Adjointe au chef de l'unité 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Planification et 2000 et 2010Accompagnement desTransitionsCorinne BETIS Responsable cellule ADS 1000 (pour les agents placés sous son autorité)2050 à 2090 et 2110Nathalie ADAM- Instructrice des autorisations [2070 et 2080FOURNIER d'urbanismeCécile DERON Instructrice des autorisations |2070 et 2080d'urbanismeJean-Christophe Instructeur des autorisations |2070 et 2080ANCEL d'urbanismePascal MANGEOT Chef de l'unité Accessibilité |1000 (pour les agents placés sous son autorité)Construction 3300 à 3330 ;3340Laurent MARHIN Adjoint au chef de l'unité 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Accessibilité Construction 3300 à 3330 ; 3340Alexandre Chef de la mission juridique |1000 (pour les agents placés sous son autorité)ROUSSELET 2200 à 2240 à l'exception du 2210Quentin BRUNET Chef de l'unité Éducation 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Routière 6050 à 6150Catherine STOFFEL Adjointe au chef de l'unité. 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Éducation Routière 6050 à 6150Thierry COEUR Chef de l'unité Sécurité des |1000 (pour les agents placés sous son autorité)Transports et DéplacementsPlace des Ducs de BarC.O. n° 60025 °54035 NANCY CedexTél: 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
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Habitat Cohésion Territoriale (HCT)Alexandra ALLIOUACheffe adjointe du serviceHabitat CohésionTerritoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3000 à 32903380 à 34206000 à 6040jJean-Noël JOLYChef de l'unité Projets etCohésion Territoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3380 à 3420Rémi HORESChef de l'unité RénovationUrbaine et logementSocial1000 (pour les agents placés sous son autorité)3010, 3020, 3060, 3070, 3080Syivie LOIZONAdjointe au chef de l'unitéRénovation Urbaine etLogement Social1000 : en cas d'empêchement du chef de l'unitéRULS (pour les agents placés sous son autorité)Khédidja BELDJEHEMAdjointe au chef de l'unitéRénovation Urbaine etLogement Social1000 : en cas d'empêchement du chef de l'unitéRULS (pour les agents placés sous son autorité)3010, 3020, 3060, 3070, 3080François HUPPERTChef de l'unité HP1000 (pour les agents placés sous son autorité)Séverine MILLOTAdjointe au chef de l'unitéHabitat privé1000 (pour les agents placés sous son autorité)3420Laurine BORELLAResponsable du site duPôle Relais du Pays-Haut1000 (pour les agents placés sous son autorité)6000 à 6040Cédric MIRJOLETAdjoint au responsable dusite du Pôle Relais du Pays-Haut 1000 : en cas d'empêchement du responsabledu site du Pôle Relais du Pays-Haut (pour lesagents placés sous son autorité)6000 à 6040Environnement Risque Connaissance (ERC)Eddy SABANOVICChef du serviceEnvironnement RisqueConnaissance1000 (pour les agents placés sous son autorité)2240 |4000 à 4100, 4170, 4290 à 4350Emmanuelle PORTEMERCheffe adjointe du serviceEnvironnement RisqueConnaissance1000 (pour les agents placés sous son autorité)22404000 à 4100, 4170, 4290 à 4350Alain CHAPLIERChef d'unité Police desPrélèvements / Rejets etGouvernance de l'Eau1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4280Angélique MASSON-POYACChef d'unité Préventiondes Risques1000 (pour les agents placés sous son autorité)Ludovic HUINAdjoint au chef d'unitéPrévention des Risques1000 (en cas d'empêchement du chef d'unité)Pierrick SAUCEAdjoint au chef de l'unitéPolice des MilieuxAquatique et de la Pêche1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4170Carole DAVRAINVILLEChargée de missionMISEN/ contrôles1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4060, 4070, 4080Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/5
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portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 17
Xavier MARLYChef d'unité DonnéesConnaissances etTransformationNumérique1000 (pour les agents placés sous son autorité)
Agriculture Biodiversité Espace Rural (ABER)Léo SPITZChef du serviceAgriculture BiodiversitéEspace Rural1000 (pour les agents placés sous son autorité)4060 à 4080 et 4110 à 4270 sauf 4170(cormoran)5000 à 5300 à I'exception des numéros 5031,5071,5072, 5134,5145Loic DOUMAZANEChef adjoint du serviceAgriculture BiodiversitéEspace Rural1000 (pour les agents placés sous son autorité)4060 a 4080 et 4110 a 4270 sauf 4170(cormoran)5000 à 5300 à l'exception des numéros 5031,5071,5072, 5134,5145Ghislaine DOSSOUCheffe de l'unité NatureEspace Rural Forêt1000 (pour les agents placés sous son autorité)514 Oà 5300 à I'exception des numéros 5031,5071, 5072, 5134, 5145, 5160 et 52004110, 4120, 4130 à l'exception des refus4190 à 4210, 4230, 4270Camille BRENNERAdjointe à la cheffe del'unité Nature Espace RuralForêtEn cas d'empêchement de la cheffe d'uniteNERF :10005140 à 5300 à l'exception des numéros 5031,5071, 5072, 5134, 5145, 5160 et 520047110, 4120, 4130 à l'exception des refus4190 à 4210, 4230, 4270Christophe COFFIGNYChef de l'unité Aides etStructures Agricoles1000 (pour les agents placés sous son autorité)5000 à 5100, 5130Vincent FOUCAUTAdjoint au chef de l'unitéAides et StructuresAgricoles1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef d''unité MEAD :10005000 à 5100, 5130
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/5
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portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 18
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 du présent arrêté, ladélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décisionde M. le directeur départemental des territoires, et pour ce qui concerne la circulation des poids lourdsles week-ends et jours fériés, en remplacement de Laurine BORELLA et Cédric MIRJOLET:Marie AGUAYO-BERTHIERAlexandra ALLIOUAChristophe COFFIGNYBruno DELABREEmmanuelle PORTEMERRémi HORES Cadre d'astreinte 6020Léo SPITZEddy SABANOVICBruno SAINTOTVincent THIRIETFrédéric THORNERArticle 4 :Subdélégation de signature est donnée à tous les chefs et adjoints de service à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et compétences, les ampliations des arrétés relevant de ieur service.Article S :L'arrété de subdélégation de signature n° 2024/DDT/MPC/007 du 05 septembre 2024 est abrogé.Article 6 :Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.Fait à Nancy le 0 llDEc 2024Le directeur départemental,
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portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 19
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portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 20
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-04-00004
Arrêté N° 2024/DDT/MPC/012
Portant subdélégation de signature pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de
personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
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Portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'ibertéEgalitéFraternitéMission Pilotage CriseARRÊTÉ N° 2024/DDT/MPC/012Portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentantle pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT HORS CLASSEVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, relative aux lois de finances, modifiée par la loi n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU les décrets n° 2005-29 et n°2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995relatif au fonds de prévention des risques naturels ;VU les décrets n° 2005-29 du 12 janvier 2005 et n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décretdu 17 octobre 1995 relatif au fonds de prévention des risques naturels ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans la région et dans les départements ;VU le décret n° 2006-975 du 1°"août 2006, portant code des marchés publics ;VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués :— du 21 décembre 1982, modifié, pour le budget du ministère de l'urbanisme et du logement destransports,— du 27 janvier 1992, modifié pour le budget du ministère de l'environnement,— du 4 janvier 1994 pour le budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,section budgétaire Ville,— du 2 mai 2002 pour le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;
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adjudicateur en matière de marchés publics
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VU l'arrêté préfectoral N° 23.0SD.26 du 21/08/2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE directeur départemental des territoires accordant délégation de signature de I'ordonnateursecondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics ;VU l'organigramme du service ; ARRETEArticle 1°" :En matière de marchés formalisés de fournitures ou de services ou de travaux supérieurs à134 000 € HT, la fonction de personnes représentant le pouvoir adjudicateur n'est pas déléguée pour lechoix de l'attributaire et la signature des pièces du marché tel que défini par le Code des MarchésPublics.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mme isabelle LOREAUX directrice départementale adjointe, àl'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonl'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.La présente subdélégation s'étend également au paiement ainsi qu'à toute opération relevant de lacompétence de l'ordonnateur secondaire en matiére de gestion du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (compte 466-1686).Article 3 :Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et chef de mission désignés ci-dessous :Léo SPITZ, chef du service « Agriculture Biodiversité Espace Rural »Eddy SABANOVIC, chef du service « Environnement Risques Connaissance »- _ Frédéric THORNER, chef du service « Aménagement Mobilité Énergie Juridique »Bruno SAINTOT, chef de la « Mission Pilotage Crise »à l'effet de signer tous les documents relatifs d'une part à l'engagement et au service fait des dépensesde l'Etat, et d'autre part à la liquidation et à la demande d'émission de titres de recettes de I'Etat,établis dans le cadre de leurs attributions et compétences.En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service désignés ci-dessus, la délégation de signaturequi leur est confiée sera exercée par le chef de service chargé, par décision, de leur intérim. —Article 4 :Subdélégation de signature est donnée aux personnes, désignées ci-dessous :- Quentin BRUNET, chef d'unité « Education Routière »- Catherine STOFFEL, adjointe au chef d'unité « Education Routière » ;e Loïic DOUMAZANE, adjoint au chef du service « Agriculture Biodiversité Espace Rural »Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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Portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics
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- Marie AGUAYO-BERTHIER, adjointe au chef du service « Aménagement Mobilité ÉnergieJuridique » ;- Emmanuelle PORTEMER, adjointe au chef du service « Environnement Risques Connaissance » ;< Alexandra ALLIOUA, adjointe au chef de service « Habitat Cohésion Territoriale »à l'effet de signer tous les documents relatifs d'une part à l'engagement et au service fait des dépensesde l'État, et d'autre part à la demande d'émission de titres de recettes de l'État, établis dans le cadrede leurs attributions et compétences.Article 5 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, à I'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions et compétences, tous les documents relatifs d'une part à l'engagement, à laliquidation et au mandatement des dépenses de l'État, et d'autre part à la liquidation et à l'émissiondes titres de recettes de l'Etat, dans la limite de 10 000 euros TTC par commande pour :° - Bruno SAINTOT, chef de la Mission Pilotage Crise ;e Fabrice REMANDET, chargé de projet Pilotage Crise.Article 6 :La signature des agents habilités par le présent arrêté est accréditée auprès de Monsieur le Directeur dela DRFIP 67.Article 7 :Le présent arrêté abroge et remplace l''arrêté n° 2024/DDT/MPC/005 du 05 septembre 2024 et serapublié au recueil des actes administratifs.Fait à Nancy, le G 4DEC. 2024
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Portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics
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Portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-04-00007
Arrêté préfectoral N°2024/DDT/ABER/555
pour l'application du régime d'autorisation administrative
propre à Natura 2000
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pour l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 26
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresgFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/555pour l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la'flore sauvages ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4, R414-23, R414-24et R414-28 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Meurthe dela Voivre à Saint-Clément et tourbière de la Basse Saint-Jean (zone spéciale de Conservation) ;VU l'arrêté préfectoral n°2011/10-1 du 24 octobre 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414-4du Code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets d'activités, detravaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, manifestations et interventions dans le milieunaturel ou le paysage soumis à l'évaluation des incidénces Natura 2000 ;VU l'arrêté préfectoral n°23 BCDET 12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n°2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;VU les permis de construire PC05403824L0002 à AZERAILLES et PC05421724L0003 à GELACOURTdéposés le 18 novembre 2024 ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée le 20 novembre 2024 par Lonut PIERSIC ;
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pour l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 27
CONSIDERANT que le projet de création de 9 serres maraîchères proposé par Lonut PIERSIC estsusceptible d'affecter de manière significative le site Natura 2000 « Vallée de la Meurthe de la Voivre àSaint-Clément et tourbière de la Basse Saint-Jean » et qu'il convient d'évaluer ces conséquences avantd'envisager de l'autoriser ;CONSIDÉRANT que l'évaluation des incidences Natura 2000, déposée par Lonut PIERSIC en date du20 novembre 2024, relative au projet de 9 serres maraichéres sur les communes de AZERAILLES(parcelle cadastrée F147) et GELACOURT (parcelle cadastrée B803) conclut que le projet n'est passusceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Vallée de la Meurthede la Voivre à Saint-Clément et tourbière de la Basse Saint-Jean ».
ARRÊTEARTICLE 1*: AUTORISATIONLe projet de 9 serres maraichéres déposé par Lonut PIERSIC est autorisé, sans préjudice d'autresréglementations, indépendantes du régime d'autorisation propre à Natura 2000, applicables parailleurs, sous réserve que le bénéficiaire mette en œuvre des mesures d'évitement et de réductionmentionnéés à l'article 2.Dans le détail, le projet comporte :- 9 serres maraîchères : la longueur de chaque serre est de 85m et la largeur est de 9,8m,-1 cheminement accès et périphérique en empierrement des serres : la surface est de 1988 m?-1 distributeur libre service : la surface est de 4,5m? '- 2 places de stationnement en revêtement perméable : la surface est de 50m?- 1 citerne de 500m?3, '- Des canalisations d'eaux pluviales : la longueur est de 332ml,- 1 raccord d'électricité à l'existant : la longueur est de 13ml,- 1 accès distributeur par busage forcé : la longueur est de 5ml et le diamétre est de 40cm.Un plan du projet est en annexe 1.
ARTICLE 2 : MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTIONLes haies et arbres fruitiers à planter dans le cadre du projet devront être d'essences locales.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et au Ministère de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de laPrévention des risques, Direction Générale de l''Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN).Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication.Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Un exemplaire sera adressé aux maires de AZERAILLES et GELACOURT, au président du ConseilDépartemental de Meurthe-et-Moselle (structure porteuse du site N2000) et au chef de l'OfficeFrançais de la Biodiversité — Service Départemental de Meurthe-et-Moselie.
Nancy, le 0 4 BEC: 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,Pouv' &_ chive CD'GAU\. ŒË' PC'-L
Le chef du serviceAgriculture BiodiversitéEspace RuraäLéo SPITZ
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pour l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 29
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pour l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 30
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-02-00009
Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/ n° 557 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun.
Agrément N° 54-24-009 - GAEC DES MAREAUX à
BOUZANVILLE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 05/12/2024 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/ n° 557
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun.
Agrément N° 54-24-009 - GAEC DES MAREAUX à BOUZANVILLE
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PREFET Direction départementale
FraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
DÉCISION PRÉFECTORALE 2024/DDT54/ABER/n° 557 PORTANT AGR_ÉM ENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN -AGRÉMENT N° 54-24-009 - GAEC DES MAREAUX à BOUZANVILLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7_len 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant. diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrété du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à M. Christophe COFFIGNY, chef du service Agriculture Biodiversité EspaceRural ;VU la demande d'agrément déposée le 21 octobre 2024 par M. et Mme Clément et Claire JEANDEL àBOUZANVILLE est réputée complète ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 05/12/2024 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/ n° 557
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun.
Agrément N° 54-24-009 - GAEC DES MAREAUX à BOUZANVILLE
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VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 28 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC :CONSIDERANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDERANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1: AGRÉMENTLe GAEC DES MAREAUX, dont le siège social se situe à 35 rue des Mareaux - 54930 BOUZANVILLE, estagréé sous le numéro 54-24-009en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 20 parts sociales réparties :—- Mme Claire JEANDEL : 10 parts sociales, soit 50,00 %— M. Clément JEANDEL : 10 parts sociales, soit 50,00 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 32319 du code rural et de la péchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :— toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,—les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la péchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément. .Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselie dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par I'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprés de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun.
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Article 5 : MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE 'AGREMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourrà être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTROLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra étre demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critéres d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de I'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT —- CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre deI'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde-Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ .Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC DES MAREAUX à BOUZANVILLE et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 02 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départeMental et par subdélégation,Le chef de I'unité Aigés gt Structures Agricoles
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-02-00008
Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n° 558 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun
Agrément N°54-24-010- GAEC DE LA LANCE à
HARAUCOURT
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun
Agrément N°54-24-010- GAEC DE LA LANCE à HARAUCOURT
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
DÉCISION PREFECTORALE 2024/DDT54/ABER/n° 558 PORTANT AGREMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGREMENT N° 54-24-010 - GAEC DE LA LANCE à HARAUCOURTLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE'Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrété préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU larrété préfectoral du 05 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à M. Christophe COFFIGNY, chef du service Agriculture Biodiversité EspaceRural ;VU la demande d''agrément déposée le 18 novembre 2024 par M. et Mme Guillaume et Laurence FERRYà HARAUCOURT est réputée complète ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 28 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d' agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour ies travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1: AGREMENTLe GAEC DE LA LANCE, dont le siège social se situe à 32 rue Hanzelet - 54110 HARAUCOURT, est agréésous le numéro 54-24-010en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 722 parts sociales réparties :—- Mme Laurence FERRY — : 384 parts sociales, soit 53,00 %- M. Guillaume FERRY - _ : 338 parts sociales, soit 47,00 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la repartltlon des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction departementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
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Article 5 : MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L''AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont pius conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselie.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme. 'Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITE GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait |'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de I'agrément.Article 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après I'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC DE LA LANCE à HARAUCOURT et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 02 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l''unité Aidés et|Sfructures AgricolesChrisfophe
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-04-00003
Arrêté préfectoral N° 47/2024/SIDPC du 4 décembre 2024
autorisant 43 agents de la société de sécurité privée
"ENYOS SECURITE" à exercer une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de
la manifestation intitulée "Festivités de la Saint-Nicolas" qui
se déroulera à Saint-Nicolas-De-Port le 7 décembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 05/12/2024 - Arrêté préfectoral N° 47/2024/SIDPC du 4 décembre 2024 autorisant 43 agents de
la société de sécurité privée "ENYOS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée "Festivités de la Saint-Nicolas" qui se déroulera à Saint-Nicolas-De-Port le 7 décembre 2024
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINET
FraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté préfectoral N°47/2024/SIDPC du 04 décembre 2024autorisant 43 agents de la société de sécurité privée « ENYOS SECURITE »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Festivités de la Saint-Nicolas »qui se déroulera à Saint-Nicolas-de-Port le 7 décembre 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl''action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en 'date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-078-2113-05-20-20140379491 du 21 mai 2014 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « ENYOS SECURITE », dont le siège social est fixé sisZi des ébisoires 5 rue des frères lumières à Plaisir (78 370) , à exercer les activités privées de sécurité, desurveillance ou de gardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 29 novembre 2024 déposée par la société « ENYOS SECURITE »,représentée par Monsieur François BERNARD, à la demande de la commune de Saint-Nicolas-de-Port,pour mettre en place 43 agents privés de sécurité sur la voie publique pour assurer le gardiennage et lasurveillance des accès à la manifestation intitulée «Festivités de la Saint-Nicolas» le07 décembre 2024 ;CONSIDERANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané (8 000) ;CONSIDÉRANT que la .sûretlé de la manifestation « Les festivités de la Saint Nicolas» justifie la mise enplace d'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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la société de sécurité privée "ENYOS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée "Festivités de la Saint-Nicolas" qui se déroulera à Saint-Nicolas-De-Port le 7 décembre 2024
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ARRETEArticle 1°: Monsieur François BERNARD, dirigeant de la société « ENYOS SECURITE », est autorisé,samedi 7 décembre 2024 à partir de 10 h jusqu'a à 23 h 30, à mettre en place 43 agents de sécuritéprivés sur la voie publique pour assurer la surveillance des accès et du périmetre de la manifestation« des Festivités de la Saint-Nicolas » à Saint-Nicolas-de-Port (54 210) tels que décrits sur le plan annexéau présent arrêté (pièce n°1 #. |Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission. 'Article 6: Le présent arrété est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais derecours mentionnés ci-après. 'Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le maire de Saint-Nicolas-de-Port sont chargés, chacun en cequi le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié à : |< Monsieur François BERNARD, dirigeant de la société « ENYOS SECURITE »;et dont une copie est adressée à :« Monsieur le.Maire de Saint-Nicolas-de-Port, organisateur « des Festivités de la Saint Nicolas »Fait à Nancy, le 04 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,aTeAnne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Frignac — 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 05/12/2024 - Arrêté préfectoral N° 47/2024/SIDPC du 4 décembre 2024 autorisant 43 agents de
la société de sécurité privée "ENYOS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée "Festivités de la Saint-Nicolas" qui se déroulera à Saint-Nicolas-De-Port le 7 décembre 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :" soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;v soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative). '> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 05/12/2024 - Arrêté préfectoral N° 47/2024/SIDPC du 4 décembre 2024 autorisant 43 agents de
la société de sécurité privée "ENYOS SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée "Festivités de la Saint-Nicolas" qui se déroulera à Saint-Nicolas-De-Port le 7 décembre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-05-00001
Arrêté préfectoral n°46/2024/SIDPC du 5 décembre 2024
instaurant un périmètre de protection pour le "Défilé de la
Saint-Nicolas" qui se déroulera le 7 décembre 2024 à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 05/12/2024 - Arrêté préfectoral n°46/2024/SIDPC du 5 décembre 2024 instaurant un périmètre
de protection pour le "Défilé de la Saint-Nicolas" qui se déroulera le 7 décembre 2024 à Nancy 43
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°46/2024/SIDPC du 5 décembre 2024instaurant un périmètre de protection pour le « Défilé de la Saint-Nicolas »qui se déroulera le 7 décembre 2024 à NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 511-1 et L. 611-1 ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu la loi n°2017 - 1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ; ...Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la Républîque du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité-intérieure (CSI), « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raisonde sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans le département estautorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel I'accés et la circulation des personnessont réglementés » ;Considérant que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur depuis le 25 mars2024 ; |Considérant que le 7 décembre 2024 est organisé le défilé de la Saint-Nicolas à Nancy regroupantune cinquantaine d'éléments défilants; que cet événement qui se déroule en centre-ville deNancy (quartier historique) et qui se termine place Stanislas, rassemble chaque année jusqu'à100 000 personnes, avec un public familial majoritairement ;Considérant que cet événement revêt une sensibilité particulière au vu de la densité depopulation dans un périmètre restreint ;Considérant que le caractère festif de ce grand événement l'expose à un risque d'actes deterrorisme ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un përimètre de protection auxabords de I'itinéraire du défilé aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu
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de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble des rues permettant un accèsdirect sur le parcours du défilé et pouvant rendre vulnérable le public en cas de circulation d'unvéhicule à l'intérieur de ce périmètre ; que ce périmêtre doit être instauré pour une durée de septheures, justifiée par la nécessité de sécuriser l'ensemble du parcours du défilé en contrôlant auplus tôt les accès ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services depolice ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale de Nancy à participer auxcontrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de la police nationale ;Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que,dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur viefamiliale et professionnelle ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet," ARRÊTEArticle 1er : Le 7 décerhbre'2024 de 15 h à 22 h est instauré un périmètre de protection aux abordsdu parcours du défilé de Saint-Nicolas à Nancy.Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :" « angle rue Poincaré / rue de Serre< rue Stanislas (au niveau de la porte Stanislas) .< acces place Carnot (angles rue de la Ravinelle et rue de Serre)* accès place Carnot (passage de Haldat)< ... angle rue Baron Louis / Cours Léopold< angle rue Baron Louis / rue du Haut Bourgeois< angle rue du Haut Bourgeois / Grande rue< angle Grande rue / rue des Etats« palaisdu Gouvernement =- boulevard du 26° RI (accès pépinière - axe rouge)« accès rue Sainte-Catherine via la porte Saint-Catherine- angle rue Lyautey / rue Godron< angle rue Guibal/ rue Lyautey< angle rue Pierre Fourier / rue Bailly< angle rue Claude Charles / rue Maurice Barres- angle rue Saint-Julien / rue Claude Charles- rue des Dominicains (au niveau du passage des Dom's)< angle rue Saint-Dizier / rue Saint-Georges .< angle rue des Carmes / rue du Lycée« angle rue de la Visitation / rue du Lycée< angle rue Henri Poincaré / rue ChanzyArticle 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants (uniquement accèspiétons) : |< place Stanislas depuis rue Erignac< place Stanislas depuis rue des Dominicains< place de la Carrière depuis Grande Rue< place de la Carrière depuis Pépinière* angle rue Trouillet / rue Saint-Michel- angle rue Jacquard / rue Saint-Michel« place Carnot de part et d'autre de I'allée de l'Obélisque
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< accès place Carnot via rue de Serre« rue Stanislas au niveau de la porte Stanislas« angle rue Henri Poincaré /rue Chanzy —- angle rue Henri Poincaré / rue de la Visitation« angle rue Henri Poincaré / rue des Carmes« angle rue Saint-Dizier / rue GambettaArticle 4 : Au sein de ce périmètre, les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale (CPP), etsous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 etaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ; |- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelleet fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant I'activité mentionnée au-1° de l'article L.611-1 du CSI ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par des agents de la police municipale de la commune de Nancy,mentionnés à l'article L.511-1 du CSI. 'Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de sy conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par unofficier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilitéde celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code. |Pour l'accès des véhicules :- la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux arrêtésmunicipaux, pris à l'occasion de cette manifestation.Les personnes devant accéder régulièrement à I'intérieur du périmètre de protection sont invitéesà se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageaccéléré. |Article 5 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la Police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République et au maire de Nancy.Fait à Nancy, le 5 décembre 2024
Le préfet de
Fran oise/ LIMAN
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, : '> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à Mme le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac -CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, |v soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articlesR.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal _ad_mini'stratîf de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-04-00008
Arrêté préfectoral N°49/2024/SIDPC du 4 décembre 2024
autorisant 23 agents de la société privée "Kéops sécurité" à
exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique lors de la manifestation du défilé de Saint
Nicolas et du feu d'artifice du 8 décembre 2024 de 15h30 à
19h30
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la société privée "Kéops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation du défilé
de Saint Nicolas et du feu d'artifice du 8 décembre 2024 de 15h30 à 19h30
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E NPREFET -DE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINET
FraternitéDirection des sécuritésService interministérîel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral N°49/2024/SIDPC du 4 décembre 2024autorisant 23 agents de la société de sécurité privée « Khéops sécurité»à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation du défilé de St Nicolas.et du feu d''artifice du 8 décembre 2024 de 15h30 à19h30LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur'Officier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à V'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M.Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 Septembre 2024 accordant délégation de signature aM.Christophe ANTONI, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2122-05-10-20230376877 du 10 mai 2023 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « Khéops Sécurité » dont le siège social est fixé 14ruelle du Bon Dieu à Saint-Nicolas-de-Port (54210) à exercer les activités privées de sécurité desurveillance ou gardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 30 novembre 2024 déposée par la société « Khéops Sécurité »,représentée par Monsieur Ghislain BRETON, à la demande de la Ville de Toul, pour mettre en place 23agents de sécurité privés sur la voie publique pour assurer le gardiennage et la surveillance du défilé dela St Nicolas, prévu le dimanche 8 décembre 2024 de 17h30 à 19h00 ;.CONSIDÊRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDERANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané et sur l'ensemble de l'événernent ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Défilé de la St Nicolas » justifie la mise en placed'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Toul par intérim :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTé! : 03.83.34.26.26Mél: pref—defense—protection—civile@meurthe-et—moseile.gouv.fr
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la société privée "Kéops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation du défilé
de Saint Nicolas et du feu d'artifice du 8 décembre 2024 de 15h30 à 19h30
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Ghislain BRETON, dirigeant de la société « Khéops Sécurité », est autorisé, ledimanche 8 décembre 2024 de 13h00 à 19h30 à Toul (54200), à mettre en place 1 agent privé desécurité sur la voie publique afin d'assurer la sécurité sur Ï'?_'pas_de tir du feu d'artifice et le dimanche 8décembre 2024 de 15h30 à 19h30 à Toul (54200), 23 agents privés de sécurité pour surveiller les pointsd'accès et d'assurer la sécurité sur la voie publique lors de la manifestation intitulée « Défilé de StNicolas » tels que décrits sur le plan général de sécurité indiquant les emplacements, annexé auprésent arrêté (pièce n°1*). 'Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6: Le présent arrêté est d'application immédiate. Il 'est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais derecours mentionnés ci-après. .Article 7 : Le sous-préfet de Toul par intérim, le directeur interdépartemental de la police nationale, lemaire de la Ville de Toul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui est notifié à :Monsieur Ghislain BRETON, dirigeant de la société « Khéops Sécurité » ;et dont une copie est adressée à :< Ville de Toul, commune accueillant la manifestation « Défilé de St Nicolas » ;
Fait à Nancy, le 4 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
eN i
Anne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°143 du 05/12/2024 - Arrêté préfectoral N°49/2024/SIDPC du 4 décembre 2024 autorisant 23 agents de
la société privée "Kéops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation du défilé
de Saint Nicolas et du feu d'artifice du 8 décembre 2024 de 15h30 à 19h30
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;v 50|t un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur - - Direction deslibertés publlques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —C.O. N° 20038 —- 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi- par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection- c:wle@meurthe et-moselle.gouv.fr.
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