DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-257
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025
03207
déterminant une zone réglementée supplémentaire suite
à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025 03082
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DDETSPP 79
79-2025-12-03-00004
Arrêté préfectoral n° 2025 03207
déterminant une zone réglementée
supplémentaire suite à la déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025 03082
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déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025 03082
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DES DEUX-SÈVRES du Travail, des Solidaritésfat et de la Protection des PopulationsFfertraité
Arrêté préfectoral n° 2025 03207déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025 03082Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 reVu lerèglement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale {« législation sur la santé animale »);Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladiesa des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
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Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Simon FETET en qualité depréfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Deux-Sèvres ;'Vu l'arréte préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature ;CONSIDÉRANT l'existence d'une dynamique d'infection du virus de Vinfluenza aviairehautement pathogène croissante dans le département de Vendée ;CONSIDÉRANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin decontribuer à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1°: Définition: Une zone réglementée supplémentaire est définie sur l'ensemble dudépartement des Deux-Sèvres.Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée supplémentaireLes territoires de la zone réglementée supplémentaire sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Mesures de biosécurité :1° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zoneréglementée supplémentaire.2° Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deuxétablissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois(enlèvement unique).
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3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuistout véhicule transportant des volailles vivantes quelque soit l'espèce au départ d'une zoneréglementée pour l'IAHP ou au départ d'une commune appartenant à une zone à risque dediffusion.Cette mesure consiste en un bachage du véhicule , dans le respect du bien-être animal, ou entout dispositif équivalent"Article 3 : Mesures de surveillance en élevage1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation dela mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signaléesau vétérinaire sanitaire par les responsables des établissements ;2° Sur l'ensemble de la zone réglementée supplémentaire, un dépistage virologique favorabledu virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdes et dindes lorsqu'ils sont transférésd'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et auplus tôt dans les 72 heures précédant le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadresont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doiventêtre favorables avant le départ du lot concerné.Article 4: Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPUn rappel vaccinal doit être effectué entre trois et quatre semaines après la réalisation de ladeuxième dose de primovaccination, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 del'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, destinésà rester plus de 10 semaines dans les élevagessitués dans:- les zones à risque de diffusion,- les zones de protection et de surveillance établies suite à une déciaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène.Par dérogation, les canards vaccinés ayant dépassé ce délai de rappel vaccinal, lors de l'entréeen vigueur du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'un rappel vaccinal après ce délai. Pour cescanards, le rappel vaccinal doit être réalisé, dans tous les cas, trois jours avant tout mouvementdu lot vers un autre établissement d'élevage.Section 2 : Dispositions finalesArticle 5 : Abrogation de l'arrêté 2025 03082.L'arrêté n° 2025 03082 du 21 novembre 2025 déterminant une zone réglementéesupplémentaire suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène estabrogé".Article 6 : Levée des mesuresLa zone réglementée supplémentaire est levée le 31 décembre 2025 sous réserve d'uneévaluation favorable de la situation sanitaire.Article 7 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 8 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 9 : Délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 4 décembre 2025.Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités la protection des populations, les maires des communes concernées,le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et) la protection des populations. Ou lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté.
Niort, le 3 décembre 2025P/le Préfet et par délégation,le Directeur Départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Dr Vétérinaire Christophe ADAMUS
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