Nom | Recueil des Actes Administratifs n°88-2024-001 du 3 janvier 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture des Vosges |
Date | 03 janvier 2024 |
URL | https://www.vosges.gouv.fr/contenu/telechargement/27685/218549/file/RAA.pdf |
Date de création du PDF | 03 janvier 2024 à 15:37:44 |
Date de modification du PDF | 03 janvier 2024 à 15:38:22 |
Vu pour la première fois le | 02 septembre 2025 à 21:48:22 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (20 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023
portant extension du périmètre et validation des statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières
(16 pages) Page 24
2
Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2024-01-02-00001
DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 3
CENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE DE
NANCY
-
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
_______
LA DIRECTRICE
CR/EV
DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique ;
VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant
réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU les articles L6143-7 et D6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatif à la délégation
de signature des Directeurs des établissements publiques de santé ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de
Nancy à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, Madame
Clémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre
Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre
Hospitalier Ravenel en date du 14/08/2023 ;
1
Laxou, le 02 Janvier 2024
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 4
D E C I D E
ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice
Dans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice
peut déléguer sa signature.
En dehors des délégations prévues dans les articles ci-après, la Directrice demeure seule compétente
pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifs aux affaires des établissements qu'elle
représente, et notamment :
- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et
privé,
- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des
charges financières imprévues pour l'établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,
- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,
- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestion
du personnel,
- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions
modificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,
- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les
baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,
- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions
de l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l'établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés à des élus et à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,
engagent la politique de la direction commune des établissements.
ARTICLE 2 – Direction des sites
1- Délégation permanente de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directrice
de site, pour le Centre Hospitalier Ravenel, à effet de signer les courriers, les notes
d'information et de service, les correspondances, les bordereaux relevant de la direction des
sites des établissements, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels à des élus
et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
ARTICLE 3 – Permanence de Direction selon les sites
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN et du CH
Ravenel, délégation de signature est accordée à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site,
pour le CH Ravenel pour signer toute décision ou correspondance relative à l'exercice des missions
des établissements y compris pour les matières visées à l'article 1 ci-dessus.
2
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 5
ARTICLE 4 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à la
Formation
Article 4.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel
1- Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice Adjointe
chargée des Affaires médicales et de la formation médicale, à effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant des Affaires
Médicales à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des
notes de service ;
- Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation est
donnée, au CPN, à Madame Audrey FERRY, Attachée d'Administration Hospitalière,
Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant des Affaires
Médicales à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des
notes de service ;
Les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion
du personnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame
Audrey FERRY , délégation permanente est donnée, au CPN, à Madame Delphine
BOURGEOIS-NANCEY, Adjoint des Cadres, pour ce qui concerne :
Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (bordereaux et
correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au
Développement Professionnel Continu...) ;
Les ordres de mission et les autorisations d'absence.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation est
donnée, au CH Ravenel, à Madame Dana BEDEL, Responsable des Affaires Médicales ,
pour ce qui concerne :
Le traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales, courriers relatifs au
recrutement, bordereaux et correspondances courantes, attestations et courriers relatifs
aux situations des Médecins et Internes, frais de déplacement, tableaux de gardes,
astreintes et de service, documents relatifs à la paie des Médecins et Internes,
signature des congés, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au
Développement Professionnel Continu ;
Les ordres de mission ; les fiches navettes et les autorisations d'absence.
Article 4.2 – Gestion du personnel non médical au CPN
1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien PECKER, Directeur adjoint
chargé des Ressources Humaines non médicales, de la Formation Continue non médicale
et de la Politique Sociale, à l'effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité
de la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service ;
3
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 6
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la
gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER , délégation
permanente est donnée :
A Madame Claire GAMBS CECCHI, Attaché d'Administration Hospitalière,
Responsable des Ressources Humaines non médicales, à l'effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de
la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER et de Madame
Claire GAMBS CECCHI,
Madame Claire GUILLEMIN, Adjointe des Cadres Hospitaliers , recevra délégation à
l'effet de signer les bordereaux et correspondances courantes et internes relevant de la gestion
des carrières ainsi que les documents, certificats, attestations et contrats relevant de l'activité
de la Direction des Ressources Humaines, et en cas d'absence de Mme JAMBOIS, les
bordereaux et correspondances courantes et internes relevant de la gestion du service de paie,
de l'absentéisme et de la retraite.
Madame Josepha JAMBOIS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, recevra délégation à
l'effet de signer les bordereaux et correspondances courantes et internes relevant de la gestion
du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite ainsi que les documents, certificats,
attestations et contrats relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines. et en cas
d'absence de Mme GUILLEMIN, les bordereaux et correspondances courantes et internes
relevant de la gestion des carrières.
4- Délégation permanente est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, Attaché
d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines non médicales ,
pour :
- le traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé
longue maladie, congé longue durée),
- les ordres de mission.
5- Délégation permanente est donnée à Madame Céline DUELLI, Adjoint Administratif,
pour :
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
Article 4.3 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel
1- Délégation permanente est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer :
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de la
Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation permanente
est donnée à Madame Sandra LEBLOND, Attachée d'Administration Hospitalière, à
l'effet de signer :
4
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 7
- Tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances et bordereaux relevant de l'activité de
la Direction des Ressources Humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service ;
- Les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion
du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.
3- Délégation permanente est donnée à Madame Sandra LEBLOND , Attachée
d'Administration Hospitalière, pour :
le traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé
longue maladie, congé longue durée),
les ordres de mission.
4- Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, Adjoint des Cadres,
pour :
les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
Article 4.4 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel
1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien PECKER, Directeur adjoint
chargé des Ressources Humaines non médicales, de la Formation Continue non médicale
et de la Politique Sociale, à l'effet de signer :
- Tous les documents, conventions, notes d'information, certificats, attestations,
correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la
formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue
à l'exception des correspondances aux services ministériels, des notes de service et des appels
d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER , délégation
permanente est donnée :
A Madame Nathalie BALLAND, Attachée Principale d'Administration Hospitalière,
Responsable de la Formation Continue, à l'effet de signer :
- Tous les documents, conventions, notes d'information, certificats, attestations,
correspondances ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la
formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue
à l'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS des notes de service et des appels d'offres et achats de formation conclus
dans le domaine de la formation.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER et de Madame
Nathalie BALLAND, délégation permanente est donnée pour le CPN à Madame Léa
GRANDJEAN, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation ainsi qu'à
Madame Myriam MINOT Adjointe des Cadres Hospitaliers, Chargée de Formation , et
pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, Adjointe des Cadres Hospitaliers,
Chargée de Formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, Adjointe des Cadres
Hospitaliers, Chargée de Formation, à l'effet de signer :
- Tous les documents, conventions, notes d'information, certificats, attestations,
correspondances ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la
formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue
à l'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS, des notes de service et des appels d'offres et achats de formation conclus
dans le domaine de la formation.
5
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 8
ARTICLE 5 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts et centre de
documentation
ARTICLE 5.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts
1- Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI , Directrice des
Soins Coordonnatrice des instituts de formation , à l'effet de signer, concernant la gestion
de l'IFSI et l'IFCS en lien avec l'établissement de santé , pour signer tous les documents,
toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les
autres établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d'information,
certificats, attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
2- Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de
santé à l'IFSI, à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFSI.
- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de
petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de
bureau,
3- Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine
WACH, cadres supérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFCS.
- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de
petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de
bureau.
4- En cas d'absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation est donnée à Monsieur
Thierry RICHARD, à effet de signer :
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à
l'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS,
Conseil Régional, Universités.
5- En cas d'absence de Madame Elisabeth WISNIEWSKI , délégation est donnée à Monsieur
Didier GERARD et Madame Karine WACH, à effet de signer :
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS à
l'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS,
Conseil Régional, Universités.
ARTICLE 5.2 - Délégation pour les questions relatives au Centre de Documentation
1- Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI , Directrice des
Soins Coordonnatrice des instituts de formation , à effet de signer toutes correspondances,
bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation, à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs règlementaires internes.
ARTICLE 6- Délégation particulière à la Direction des Finances, du Système d'information
hospitalier, du Bureau des Admissions et du Standard
Article 6.1 – Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, du Bureau des
Admissions et du Standard au CPN
6
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 9
1- Madame Corinne MEUNIER, Directeur adjoint chargé des Affaires Financières, du
Système d'Information Hospitalier, des Admissions et du Standard, est désignée comme
bénéficiaire :
d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des
dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour la
liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.
d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à
l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières, du Système
d'Information Hospitalier, du Bureau des Admissions et du Standard à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant
de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de
territoire, et des notes de service.
d'une délégation de signature qui recouvre les décisions, certificats, bulletins
correspondances et bordereaux relatifs à l'application des dispositions du livre 2 du code
de la santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales.
d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre auprès de l'assureur
« responsabilité civile ».
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée
à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsable des
Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
Délégation de signature d'ordonnateur pour :
o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites,
Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information
Hospitalier.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie
LIGNIER conjointement, délégation est donnée à Madame Christelle BETTON , Adjoint
des Cadres Hospitaliers, Monsieur Pierre GUALTIEROTTI, Adjoint des Cadres
Hospitaliers pour tout ce qui concerne la liquidation et le mandatement des dépenses sans
limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en
recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats,
attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant
de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information Hospitalier et à
Madame Delphine PETT, Adjoint Administratif, pour tout ce qui concerne les demandes
d'utilisation de la ligne de trésorerie.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée
à Madame Dulciana DOS SANTOS, Attachée d'administration hospitalière, Responsable
du Bureau des Admissions et du Standard au CPN, pour ce qui la concerne.
5- Délégation permanente est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS , Attachée
d'administration hospitalière, Responsable du Bureau des Admissions et du Standard au
CPN pour ce qui concerne :
- Les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
7
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 10
- La gestion des plannings et des absences des agents du bureau des admissions et du
standard.
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux
articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien
ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la
santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande
d'appel, etc.),
- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4
du Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du
Code de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une
mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la
santé publique,
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM
6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS conjointement, délégation est donnée à Madame Adeline
MATHIE, Adjointe des cadres hospitaliers au CPN, Responsable des soins sans
consentement pour les points suivants :
- Les documents courants relatifs au bureau des entrées.
- La gestion des plannings et des absences des agents des soins sans consentement.
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux
articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien
ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la
santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande
d'appel, etc.),
- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4
du Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du
Code de la santé publique,
8
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 11
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une
mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la
santé publique,
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM
7- En l'absence de Madame Corinne MEUNIER, Madame Dulciana DOS SANTOS et de
Madame Adeline MATHIE, le directeur adjoint conformément à l'ordre de la délégation
de signature de la Directrice, ou à défaut le directeur de garde , est compétent pour signer
l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
énumérés ci-dessus, à l'article 5.
8- Délégation permanente est donnée à Madame Adeline MATHIE, Adjointe des cadres
hospitaliers au CPN pour les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur
« responsabilité civile » de l'hôpital.
9- En l'absence de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Madame Christel
BISAGA, ingénieure cheffe de projet, responsable du service informatique , à effet de
signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à
l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à
l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
10- En cas d'absence de Madame BISAGA, délégation est donnée à Monsieur Maxime
POIREL, Technicien Supérieur Hospitalier, pour ce qui concerne les documents,
certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances et bordereaux
propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des contrats et
engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement
hospitalier de territoire.
Article 6.2 – Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions au
CH Ravenel
1- Madame Corinne MEUNIER, Directeur adjoint chargé des Affaires Financières, du
Système d'Information Hospitalier et du Bureau des Admissions, est désignée comme
bénéficiaire :
D'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des
dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour la
liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.
D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
conventions, notes d'information, contrats, document d'accompagnement commercial ,
correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction
des Affaires Financières, du Système d'Information Hospitalier et du Bureau des
Admissions à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des
contrats en engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement support
du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
d'une délégation de signature qui recouvre les décisions, certificats, bulletins
correspondances et bordereaux relatifs à l'application des dispositions du livre 2 du code
de la santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales.
d'une délégation de signature pour les réquisitions, les saisies de dossiers médicaux, et les
déclarations de sinistre auprès de l'assureur « responsabilité civile ».
9
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 12
2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée
à Madame Agnès HUMBLOT , Attachée Principale d'Administration Hospitalière,
responsable des ressources financières (finances) pour signer :
Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à
l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières.
3. Délégation de signature permanente est donnée à Madame Agnès HUMBLOT , Attachée
Principale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources financières
(finances), dans les domaines qui la concernent pour signer :
les relevés d'heures supplémentaires
la gestion des plannings et les congés du personnel relevant de son service
les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service,
à l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
4. Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY , Adjointe des
cadres hospitaliers en charge du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés et des
déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de
l'hôpital.
5. Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des
cadres hospitalier, pour ce qui concerne :
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),
les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée
(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5 du
Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de
contention
- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du
Code de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de
soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.
6. En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, délégation est donnée à Madame
Armelle DEMOUY , Adjointe des cadres hospitalier à la Direction de site et aux affaires
générales :
Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),
10
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 13
les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée
(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5 du
Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de
contention
La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du
Code de la santé publique,
Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de
soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique.
Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents.
7. En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, de Madame Armelle DEMOUY,
et en cas d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, le directeur de garde est
compétent pour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques
sans consentement énumérés au point 6.
8. Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY , au CH Ravenel
pour :
Les documents courants et bordereaux relatifs à son domaine d'activité,
La gestion des plannings et absences des agents du bureau des entrées,
Les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile »
de l'hôpital,
Les saisies / réquisitions de dossiers médicaux.
9. En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, délégation est donnée à Madame
Armelle DEMOUY pour :
La gestion des absences des agents du bureau des entrées.
10. En l'absence de Madame Corinne MEUNIER, délégation est donnée à Monsieur Miguel
SEICA, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du service informatique , à effet
de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à
l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à
l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire.
11. Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Miguel SEICA , Technicien
Supérieur Hospitalier, responsable du service informatique, dans les domaines qui la
concernent pour signer :
Les relevés d'heures supplémentaires,
Les congés du personnel relevant de son service,
Les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service,
à l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
11
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 14
ARTICLE 7 – Gestion des R essources Matérielles, des Achats, de la Logistique, des Travaux et
du Patrimoine
ARTICLE 7.1 – Gestion des R essources Matérielles, des Achats de la Logistique, des Travaux et
du Patrimoine A u CPN
1- Madame Mouna SEUROT, Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles des
Achats, de la Logistique, des Travaux et du Patrimoine, est désignée comme bénéficiaire :
d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à
l'activité des services relevant de la Direction des Ressources Matérielles, de la
Logistique, des Travaux et du Patrimoine à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats
dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de
service.
d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés
publics propres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des
compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au
groupement hospitalier de territoire.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée à
Monsieur Grégory LEMAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction
des Ressources Matérielles , à effet de signer tous les actes relevant de l'exécution des
marchés publics propres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite
des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au
groupement hospitalier de territoire.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur
Grégory LEMAITRE conjointement, délégation est donnée à Madame Sylvie MICHAUT
et à Madame Grethy STEFAN, toutes deux adjoints des Cadres à la Direction des
Ressources Matérielles.
4- Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en Chef,
à l'effet de signer :
les ordres de service, certificats, attestations, notes et correspondances courantes
relatifs aux travaux et à l'activité des services techniques.
ARTICLE 7.2 – Gestion des R essources Matérielles, des Achats, de la Logistique, des Achats et
du Patrimoine a u CH Ravenel
1- Madame Mouna SEUROT, Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles, des
Achats, de la Logistique, des Travaux et du Patrimoine, est désignée comme bénéficiaire :
d'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
conventions, notes d'information, contrats, document d'accompagnement commercial,
correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction
des Ressources matérielles, des travaux et du patrimoine, à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats en engagements
relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement support du groupement hospitalier
de territoire, et des notes de service.
d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés
publics propres à l'activité de la Direction des Ressources Matérielles, dans la limite des
12
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 15
compétences du Centre Hospitalier RAVENEL en tant qu'établissement-partie au
groupement hospitalier de territoire.
2- En l'absence de Madame Mouna SEUROT, délégation est donnée à Monsieur Tony
RUAUX, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des Services Logistiques,
dans les domaines qui le concernent pour :
- Tous certificats, attestations, correspondances courantes relatifs à l'activité des services
Logistiques
3- Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Tony RUAUX, Attaché
d'Administration Hospitalière, responsable des services Logistiques (transport, service
intérieur, cuisine centrale, self et cafétéria, vaguemestre, service prêt et matério vigilance),
dans les domaines qui le concernent pour signer :
les relevés d'heures supplémentaires
les congés du personnel relevant de son service
les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service,
à l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
4- En l'absence de Madame Mouna SEUROT , délégation est donnée à Madame Catherine
MAZZA, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources
matérielles (achats et magasin général), pour ce qui concerne :
Les marchés publics propres à l'activité de la Direction des Achats, dans la limite des
compétences du Centre Hospitalier Ravenel en tant qu'établissement-partie au groupement
hospitalier de territoire.
Les états justificatifs de sortie (magasin, cuisine).
Tous les documents / certificats / attestations / notes d'information / correspondances et
bordereaux propres à l'activité du service Achats, à l'exclusion des correspondances
destinées aux autorités de tutelle, des baux immobiliers et des actes d'acquisitions et
d'aliénation immobilière.
Tous les documents / certificats / attestations / notes / correspondances et bordereaux
propres au magasin général.
5- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Catherine MAZZA , Attachée
Principale d'Administration Hospitalière, responsable des ressources matérielles (achats
et magasin général), dans les domaines qui la concernent pour signer :
les relevés d'heures supplémentaires
les congés du personnel relevant de son service
les documents / notes / correspondances et bordereaux, propres à l'activité de son service,
à l'exclusion des correspondances destinées aux autorités de tutelle.
6- Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT,
Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques et sécurité, dans les
domaines qui le concernent pour signer :
les relevés d'heures supplémentaires
les congés du personnel relevant de son service
7- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, délégation est
donnée à :
Monsieur Cédric MARCHAL , Ingénieur Hospitalier Principal des Services Techniques,
et Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitalier, pour tout ce qui concerne le
point 6,
13
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 16
En l'absence d'un des ingénieurs des services techniques, l'un ou l'autre est bénéficiaire de la
délégation telle que détaillée supra.
8- En l'absence de Madame Mouna SEUROT , délégation est donnée à Monsieur Jean Paul
SAUVAGEOT, Ingénieur Hospitalier en Chef, responsable des services techniques et
sécurité, dans les domaines qui le concernent pour :
Les ordres de service, certificats, attestations, notes et correspondances courants relatifs
aux travaux et à l'activité des services techniques, à l'exclusion des contrats et
engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du
groupement hospitalier de territoire.
ARTICLE 8 – Délégation particulière à la Direction de la Stratégie-Innovation-Communication,
commune aux deux établissements
Au CPN
1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémentine ROTH, délégation est donnée à
Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé , chargé de mission à la Direction de
la Stratégie, de l'Innovation, des Coopérations et de la Communication à effet de signer tous
documents et correspondances de gestion courante relevant de la gestion de projet.
2- Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean Christophe KUBOT, directeur adjoint
chargé des structures médico-sociales, à effet de signer toutes correspondances de gestion
courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats, à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Christophe KUBOT , délégation est
donnée à Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé , à effet de signer toutes
correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des coopérations et partenariats.
4- Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, Directeur des
Soins, Coordonnateur Général des Soins, chargé de l'Organisation des Soins, de la
Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations Usagers et de la Recherche à effet de
signer toutes correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d'information
concernant le PTSM 54, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des
élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
5- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation est
donnée à Madame Stéphanie PETIT, Coordinatrice du PTSM, à effet de signer tous
documents et correspondances courantes concernant le PTSM 54.
6- Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien PECKER, Directeur adjoint
chargé des Ressources Humaines non médicales, de la Formation Continue non médicale
et de la Politique Sociale, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante,
bordereaux et notes d'information concernant la formation PTSM 54, à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs règlementaires internes.
7- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, délégation est donnée
à Madame Nathalie BALLAND, Attachée Principale d'Administration Hospitalière,
Responsable de la Formation Continue, à effet de signer tous documents et correspondances
de gestion courante concernant la formation PTSM 54.
14
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 17
Au CH Ravenel
1- Délégation permanente est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site, à
effet de signer toutes correspondances, bordereaux et notes d'information concernant la
gestion de projet, les coopérations et partenariats, la communication, le service reprographie,
les sujets d'interface avec le GCS-GSM 88, à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
règlementaires internes.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnée
à Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé , chargé de mission à la Direction
de la Stratégie, de l'Innovation, des Coopérations et de la Communication à effet de signer
tous documents et correspondances de gestion courante relevant de la gestion de projet, des
coopérations et partenariats.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnée
à Madame Nathalie SCUBLA, Adjointe des Cadres Hospitaliers à la Direction de la
Stratégie, de l'Innovation, des Coopérations et de la Communication à effet de signer tous
documents et correspondances de gestion courante relevant de la communication et du service
reprographie.
4- Délégation permanente est donnée à Madame Géraldine BOUCHER , Coordinatrice
générale des soins, de la qualité et des relations avec les usagers, à effet de signer toutes
correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d'information concernant le PTSM
88, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER , délégation est
donnée à Madame Karine LEGRAND, Coordinatrice du PTSM, à effet de signer tous
documents et correspondances courantes concernant le PTSM 88.
6- Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien PECKER, Directeur adjoint
chargé de la Formation Continue non médicale, à effet de signer toutes correspondances de
gestion courante, bordereaux et notes d'information concernant la formation PTSM 88, à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
7- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien PECKER, délégation est donnée
à Madame Nathalie BALLAND, Attachée Principale d'Administration Hospitalière,
Responsable de la Formation Continue, à effet de signer tous documents et correspondances
de gestion courante concernant la formation PTSM 88.
ARTICLE 9 – Délégation particulière à la Direction de l'Organisation des Soins, qualité, gestion
des risques, usagers, recherche
Article 9.1 – Organisation des Soins, qualité, gestion des risques, usagers, recherche au CPN
1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN , Directeur des
Soins, Coordonnateur Général des Soins, chargé de l'Organisation des Soins, de la
Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations Usagers et de la Recherche à effet de
signer :
- les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- tous documents /attestations/notes/correspondances/bordereaux et courriers propres à
l'activité de sa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
15
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 18
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, Directeur des
Soins, Coordonnateur Général des Soins, délégation est donnée à Monsieur Michel
LAVIGNE, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer tous documents, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité de la Direction des Soins sur le Centre
Psychothérapique de Nancy.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation est
donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée des relations usagers, police/justice , à effet
de signer tous documents, correspondances courantes relatifs aux :
- Demandes d'accès aux dossiers médicaux des usagers
- Plaintes et réclamations des usagers.
Article 9.2 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH
Ravenel
1- Délégation de signature permanente est donnée à Madame Géraldine BOUCHER ,
Coordinatrice générale des soins, de la qualité et des relations avec les usagers, pour les
actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :
- Les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,
- Les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhicule
personnel pour les besoins du service.
- Tout document relevant de la compétence de la Direction des Soins et de
l'organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de
l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
- Les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER , délégation est
donnée à Madame Emilie MATTON , Cadre Supérieure de santé, à effet de signer tous
documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la Direction des
Soins, de la qualité et des relations avec les usagers, du Centre Hospitalier Ravenel
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de Madame
Emilie MATTON, délégation est donnée à Monsieur Xavier ELY, Ingénieur hospitalier, à
effet de signer tous documents, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
du service qualité et gestion des risques du Centre Hospitalier Ravenel.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine BOUCHER et de Madame
Emilie MATTON, délégation est donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en
charge des Relations avec les Usagers, à effet de signer tous documents, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité du Service des Relations avec les Usagers du
Centre Hospitalier Ravenel.
ARTICLE 10 : Délégation particulière à la Direction des Affaires Générales, du Service
Juridique et du Standard du CH Ravenel
1. Madame Brigitte BOULAND, Directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du
Service Juridique et du Standard, est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de
signature qui recouvre les affaires générales et juridiques, les décisions, certificats, bulletins
correspondances et bordereaux relatifs à l'application des dispositions du livre 2 du code de la
santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales ainsi que tous documents /
certificats / attestations / notes / correspondances, bordereaux et actes réglementaires propres à
l'activité de sa direction et ses services.
16
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 19
2. Madame Brigitte BOULAND bénéficie d'une délégation de signature pour les réquisitions,
les dépôts de plainte et les déclarations de sinistre corporels auprès de l'assureur
« responsabilité civile » du CH Ravenel.
3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation est donnée
à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des Cadres Responsable des Affaires Générales ,
à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des
affaires générales du CH Ravenel.
4. Délégation permanente est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Responsable des affaires
générales et du secrétariat de direction au CH Ravenel pour :
Les documents courants et bordereaux relatifs au secrétariat de direction,
La gestion des plannings et absences des secrétaires de direction.
ARTICLE 10 – Structures Médicosociales
Au CPN
1. Monsieur Jean-Christophe KUBOT , directeur adjoint chargé des structures médico-
sociales est désigné comme bénéficiaire :
D'une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) et de signer les tableaux de service.
D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats,
attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux
propres à l'activité des services relevant de la Direction de la Maison d'Accueil
Spécialisée, du Centre Ressource Autisme et du Service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
2. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT , Madame Laurence DUCHAMP-
PIERREFEU, Faisant Fonction Cadre coordonnatrice, est bénéficiaire d'une délégation
générale de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction du
Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
3. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT , Madame Céline LUX, cadre de
santé, et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sont bénéficiaires :
D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats,
attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.
Au CH RAVENEL
4. Monsieur Jean-Christophe KUBOT , directeur adjoint chargé des structures médico-
sociales est désigné comme bénéficiaire :
D'une délégation de signature à effet de prononcer les admissions des résidents à la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) et au Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) et de
signer les tableaux de service.
17
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 20
D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats,
attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux
propres à l'activité des services relevant de la Direction de la Maison d'Accueil
Spécialisée, du Foyer d'Accueil Médicalisé, et du Service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs à l'exclusion des correspondances aux services ministériels ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
5. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Corinne FRIAISSE, cadre
supérieure socio-éducatif, est bénéficiaire :
D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats,
attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service.
6. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE,
cadre supérieure socio-éducatif, Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, est
bénéficiaire :
D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats,
attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction du FAM à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.
7. En l'absence de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Corinne FRIAISSE,
cadre supérieure socio-éducatif, Madame Aurélia CLEMENT, cadre de santé, est
bénéficiaire :
D'une délégation de signature à effet de signer les tableaux de service.
D'une délégation générale de signature pour tous les documents, certificats,
attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.
ARTICLE 11 – Délégation particulière à la Pharmacie
Article 11.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET ,
Pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception
des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
2. En cas d'impossibilité de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET , délégation de
signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, Pharmacien à effet
d'engager et liquider les dépenses, à l'exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à
titre permanent.
18
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 21
3. En cas d'impossibilité de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET , et de Monsieur le
Docteur Nicolas GRUNWALD, délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur
Mathias ADE, Pharmacien, à effet d'engager et liquider les dépenses, à l'exception des
marchés, des comptes ci-dessus et ce, à titre permanent.
Article 11.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel
1. Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER ,
Pharmacienne, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à
l'exception des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
2. En cas d'impossibilité de Madame le Docteur Isabelle HASSLER , délégation de signature
est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON , Pharmacienne suppléante , à effet
d'engager et liquider les dépenses, à l'exception des marchés, des comptes ci-dessus et ce, à
titre permanent.
3. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au
niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-
392 du 18 mai 1994 modifié).
ARTICLE 12 – Délégations spécifiques aux cadres d'astreinte
1. Délégation permanente de signature est donnée aux cadres administratifs et paramédicaux et
aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de
la garde administrative.
2. En sus des Directeurs Adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurs
habilités à être inscrits sur le tour de garde sont les suivants :
Pour le CPN :
o Madame Julie LIGNIER, Attachée d'Administration Hospitalière
o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, Ingénieur en chef
o Madame Claire GAMBS CECCHI, Attachée d'Administration Hospitalière,
o Monsieur Grégory LEMAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière,
Pour le CH Ravenel :
o Madame Emilie MATTON, Cadre Supérieure de Santé
o Monsieur Cédric MARCHAL, Ingénieur Hospitalier Principal
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, Ingénieur Hospitalier
o Monsieur Tony RUAUX, Attaché d'Administration Hospitalière
o Monsieur Xavier ELY, Ingénieur Hospitalier
ARTICLE 13 - Délégation des fonctions d'ordonnateur pour le CH Ravenel
1- Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site, est désignée comme Ordonnateur pour le
CH RAVENEL.
2- En l'absence de Madame BOULAND, Madame Mouna SEUROT, Directrice des
Ressources Matérielles, des Achats, de la Logistique, des Travaux et du Patrimoine
assurera ces fonctions.
3- En l'absence de Madame BOULAND et Madame SEUROT, Madame Myriam COUROT,
Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales assurera ces fonctions.
19
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 22
4- En l'absence ou en cas d'empêchement, Madame Corinne MEUNIER, Directrice des
Affaires Financières, du système d'information Hospitalier et du bureau des Admissions
assurera ces fonctions.
5- Monsieur le Trésorier - Trésorerie de Nancy Hôpitaux est chargé de l'exécution de cet
article.
ARTICLE 14 – Dispositions finales
1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 13 de la présente décision sont annexées à la
présente décision.
2. Elles doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie du
grade et des fonctions du signataire.
3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur
signature manuscrite.
4. La présente décision entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures
portant même sujet.
5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de la
Meurthe-et-Moselle.
La Directrice,
signé
Clémentine ROTH
Destinataires :
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- M. le Chef de service comptable – Trésorerie du CHU
- L'Equipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de surveillance
20
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-01-02-00001 - DECISION N° 001-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 23
Prefecture des Vosges
88-2023-12-27-00025
Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre
2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 24
ExPREFETDE LA HAUTE-MARNEPRÉFETDES VOSGESPRÉFET ;DE LA HAUTE-SAÔNELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Langres
PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET
COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 5220231200175 DU 27 DECEMBRE 2023
portant extension du périmètre et validation des statuts
du Syndicat Mixte des Six Rivières
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales,et notamment en son article L 5211.18 ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-12-00030 du 6 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur David
PERCHERON, secrétaire général de la Préfecture des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature
à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 52-2021-12-00143 du 21 décembre 2021 portant création du
Syndicat Mixte des Six Rivières ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 52-2022-12-00233 du 30 décembre 2022 portant harmonisation de
la compétence GEMAPI à l'échelle du périmètre du Syndicat Mixte des Six Rivières ;
VU la délibération n° 2022-140 du 13 octobre 2022 de la Communauté de Communes des Savoir-
Faire demandant l'intégration de nouvelles communes de son territoire dans le périmètre du Syndicat
Mixte des Six Rivières ;
VU la délibération n° 088/22 du 20 octobre 2022 de la Communauté de Communes Auberive
Vingeanne Montsaugeonnais demandant l'intégration de nouvelles communes de son territoire dans le
périmètre du Syndicat Mixte des Six Rivières ;
1 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 25
VU la délibération DCC2022/110 du 25 octobre 2022 de la Communauté de Communes des
Quatre Rivières demandant l'intégration de nouvelles communes de son territoire dans le périmètre du
Syndicat Mixte des Six Rivières ;
VU la délibération n° CCVCSO/129/2022 du 8 novembre 2022 de la Communauté de Communes
Vosges Côtés Sud Ouest demandant son adhésion au Syndicat Mixte des Six Rivières ;
VU la délibération 83/2022 du 15 décembre 2022 de la communauté de communes des Hauts du
Val de Saône demandant l'intégration de nouvelles communes de son territoire dans le périmètre du
Syndicat Mixte des Six Rivières,
VU la délibération 2023-001B du 2 février 2023 du Syndicat Mixte des Six Rivières acceptant la
demande d'adhésion de la Communauté de Communes Vosges Côtés Sud Ouest et acceptant
l'extension de son périmètre à de nouvelles communes des quatre communautés de communes
(Communauté de Communes des Savoir-Faire, Communauté de Communes Auberive Vingeanne
Montsaugeonnais, Communauté de Communes des Quatre Rivières, Communauté de Communes des
Hauts du Val de Saône) ;
VU les délibérations des communautés de communes adhérentes et de leurs communes membres
approuvant :
- l'adhésion de la Communauté de Communes Vosges Côtés Sud Ouest au Syndicat Mixte des six
Rivières ;
- l'intégration de nouvelles communes dans le périmètre du Syndicat Mixte des Six Rivières ;
- les nouveaux statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L 5211-18 et L 5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Haute-Marne, de la
Préfecture des Vosges et de la Préfecture de la Haute-Saône,
ARRÊTENT
Article 1 : A compter du 1 er janvier 2024, le périmètre du Syndicat Mixte des Six Rivières est
étendu, conformément à l'annexe 2 de ses statuts, par l'adhésion de la Communauté de Communes
Vosges Côté Sud Ouest pour une partie de son territoire et par l'intégration de nouvelles communes
issues des territoires de quatre communautés de communes déjà membres.
L'extension de périmètre porte sur les territoires des communes suivantes :
Communauté de Communes des Savoir-Faire
Aigremont Larivière-Arnoncourt Saint-Vallier-sur-Marne
Culmont Le Chatelet-sur-Meuse Savigny
Farincourt Palaiseul Serqueux
Heuilley-le-Grand Parnoy-en-Bassigny Valleroy
La Quarte Pressigny Voncourt
La Rochelle Saint-Broingt-leBois
Communauté de communes d'Auberive Vingeanne Montsaugeonnais
Chassigny Dommarien
2 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 26
Communauté de Communes des Quatre Rivières
Achey Delain Ray-sur-Saône
Argillières Denèvre Savoyeux
Autet Framont Vanne
Champlitte Larret Vereux
Courtesoult-et-Gatey Montot Villers-Vaudey
Dampierre sur Salon Pierrecourt
Communauté de Communes des Hauts du Val-de Sâone
Aboncourt-Gesincourt Chauvirey-leVieil Molay
Arbecey Cintrey Montigny-lès-Cherlieu
Augicourt Combeaufontaine Oigney
Bougey Gevigney-et-Mercey Preigney
Bourguigon-les-Morey La Roche-Morey Semmadon
Charmes Saint Valbert Lambrey
Chauvirey-le-Chatel Melin
Communauté de Communes Vosges Côté Sud Ouest
Ainvelle Isches Mont-les-Lamarche
Chatillon-sur-Saône Lamarche Senaide
Fouchécourt Les Thons
Article 2 : A compter du 1er janvier 2024, le Syndicat Mixte des Six Rivières est régi par les statuts
annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 4 : Messieurs les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Haute-Marne, de la Préfecture
des Vosges, de la Préfecture de la Haute-Saône, Messieurs les Directeurs Départementaux des Finances
Publiques de la Haute-Marne, des Vosges, de la Haute-Saône, Monsieur le Président du Syndicat Mixte
des Six Rivières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne, de la Préfecture des
Vosges et de la Préfecture de la Haute-Saône.
Chaumont, le 27 DEC. 2023
Pour la Préfète de Haute-Marne
et par délégation
Le Secrétaire Général
de la Préfecture
SIGNÉ
Guillaume THIRARD
Epinal, le 27 DEC. 2023
Pour la Préfète des Vosges
et par délégation
Le secrétaire Général
de la Préfecture
SIGNÉ
David PERCHERON
Vesoul, le 27 DEC. 2023
Pour le Préfet de Haute-Saône
et par délégation
Le Secrétaire Général
de la Préfecture
SIGNÉ
Michel ROBQUIN
3 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 27
VU pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023
Pour la préfète de Haute-Marne Pour la préfète des Vosges Pour la préfète de Haute-Saône
et par délégation et par délégation et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général de la Le secrétaire général de la
préfecture préfecture
SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ
Guillaume THIRARD David PERCHERON Michel ROBQUIN
STATUTS
Syndicat Mixte des Six Rivières
4 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 28
Table des matières
C H A P I T R E I . F O R M E J U R I D I Q U E , C O M P É T E N C E E T P É R I M È T R E ........................... 2
ARTICLE 1ER. FORME JURIDIQUE ET MEMBRES .............................................................................. 2
ARTICLE 2. COMPÉTENCES DU SYNDICAT ..................................................................................... 3
2-1. Compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI – L.211-7 1°, 2°,5° et 8° du code de l'environnement) ................................ 3
2.2 Mise à disposition de services entre le syndicat mixte et ses membres ................... 4
2-3. Prestations de service ............................................................................................ 4
C H A P I T R E I I . A D M I N I S T R A T I O N D U S Y N D I C A T ......................................................... 4
ARTICLE 1 ER . COMITÉ SYNDICAL ................................................................................................. 4
1-1. Composition du comité syndical ................................................................................... 4
1-2. Attributions du comité syndical .................................................................................... 5
1-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation ......... 5
1-3-2. Quorum .............................................................................................................. 5
1-3-3. V ote ..................................................................................................................... 5
ARTICLE 2. BUREAU ................................................................................................................ 6
2-1. Composition du bureau ................................................................................................ 6
2-2. Attributions du bureau et du président ........................................................................ 6
2-2-1. Le bureau ........................................................................................................... 6
2-2-2. Le président ........................................................................................................ 6
2-3. Fonctionnement du bureau .......................................................................................... 7
ARTICLE 3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR ........................................................................................... 7
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ....................................................................................... 7
4-1. Recettes ......................................................................................................................... 7
4-2. Contributions des membres .......................................................................................... 7
ARTICLE 2. COMPTABILITÉ ........................................................................................................ 8
A N N E X E S .................................................................................................................................. 8
ANNEXE I : CARTE DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT ............................................................................. 8
ANNEXE II : LISTE DES COMMUNES DONT LES TERRITOIRES SONT INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT 9
5 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 29
C H A P I T R E I . F O R M E J U R I D I Q U E, C O M P É T E N C E E T P É R I M È T R E
ARTICLE 1ER. FORME JURIDIQUE ET MEMBRES
Le Syndicat Mixte des 6 rivières est issu de la fusion des syndicats suivants : Syndicat Mixte
d'Assainissement et d'Aménagement du Saôlon, Syndicat Mixte du V annon et de la Gourgeonne, Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Hydraulique et d'Entretien de la rivière « La Resaigne », Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique de la V allée de l'Amance et de ses affluents. Il intègre également des communes
n'appartenant à aucun des syndicats précités. Cette intégration se justifie dans un but de cohérence
hydrographique sur les bassins versants suivants : Amance, Apance, Gourgeonne, Ougeotte, Salon (également
appelé Saôlon ou Saulon) et V annon et leurs affluents. Il est composé de 6 établissements publics de
coopération intercommunale, cités ci-dessous. Les communes dont les territoires sont inclus dans le périmètre
du présent syndicat sont mentionnées en annexe II des présents statuts.
En conséquence, le syndicat est constitué entre :
- La Communauté de communes des Savoir Faire pour le territoire des communes suivantes (cf.
annexe II) : Aigrement, Anrosey, Arbigny sous varennes, Belmont, Bize, Bourbonne les Bains, Celsoy,
Chalindrey, Champigny sous varennes, Champsevraine, Chaudenay, Chézeaux, Coiffy le Bas, Coiffy
le Haut, Culmont, Damrémont, Enfonvelle, Farincourt, Fayl Billot, Fresnes sur Apance, Genevrières,
Gilley, Grenant, Guyonvelle, Haute Amance, Heuilley Le Grand, La Quarte, La Rochelle, Larivière-
Arnoncourt, Laferté sur Amance, Laneuvelle, Le Pailly, Les Loges, Maizières sur Amance, Melay,
Montcharvot, Neuvelle les V oisey, Ouge, Palaiseul, Parnoy-en-Bassigny, Pierremont sur Amance,
Pisseloup, Poinson les Fayl, Pressigny, Pouilly en Bassigny (commune associée de Le Chatelet sur
Meuse), Rivières le Bois, Rougeux, Saint Broingt le Bois, Saint V allier sur Marne, Saulles, Savigny,
Serqueux, Soyers, Torcenay, Tornay, V arennes sur Amance, V alleroy, V elles, Vicq, Violot, V oisey,
V oncourt ;
- La Communauté de communes des Quatre rivières , pour le territoire des communes
suivantes (annexe II) : Achey, Argillieres, Autet, Brotte les Ray, Champlitte, Courtesoult et
Gatey, Dampierre sur Salon, Delain, Denevre, Fleurey les Lavoncourt, Fouvent Saint Andoche,
Framont, Francourt, Lavoncourt, Larret, Membrey, Montot, Mont Saint Léger, Pierrecourt, Ray
sur Saône, Recologne, Renaucourt, Roche et Raucourt, Savoyeux, Theuley, Tincey et
Pontrebeau, Vaite, Vanne, Vauconcourt Nervezain, Vereux, Villiers Vaudey, V olon ;
- La Communauté de communes des Hauts du Val de Saône pour les territoires des communes
suivantes (annexe II) : Aboncourt Gesincourt, Arbecey, Augicourt, Barges, Betaucourt, Betoncourt sur
Mance, Blondefontaine, Bougey, Bourguignon-les-Morey, Cemboing, Cendrecourt , Charmes Saint
V albert, Chauvirey le Chatel, Chauvirey le Vieil, Cintrey, Combeaufontaine, Cornot, Gevigney et
Mercey, Gourgeon, Jonvelle, Jussey, La Roche Morey, Lambrey, Lavigney, Malvillers, Melin, Molay,
Montigny les Cherlieu, Oigney, Preigney, Raincourt, Rosières sur Mance, Saint Marcel, Semmadon,
V ernois sur Mance, Villars le Pautel, Vitrey sur Mance ;
- La Communauté de communes du Grand Langres pour les territoires des communes suivantes
(annexe II) : Andilly en Bassigny, Celles en Bassigny, Dammartin sur Meuse, Lavernoy, Marcilly en
Bassigny, Orbigny au Mont, Plesnoy, Poiseul, Ranconnières, Recourt (commune associée de V al de
Meuse), Saulxures ;
- La Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais pour les territoires
des communes suivantes (annexe II) : Chassigny, Coublanc, Dommarien, Grandchamp, Maatz.
- La Communauté de communes des V osges Côtés Sud-Ouest pour Ainvelle, Châtilon sur Saône,
Fouchécourt, Isches, Lamarche, Les Thons, Mont-lés-Lamarche, Senaide.
6 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 30
Une cartographie représentant le périmètre du syndicat est disponible en annexe I.
Il s'agit d'un syndicat mixte fermé au sens des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des
collectivités territoriales.
Son siège est fixé au 27 Grande rue à Fayl-Billot (52500).
Il est constitué sans limitation de durée.
ARTICLE 2. COMPÉTENCES DU SYNDICAT
2-1. Compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI – L.211-7 1°, 2°,5° et 8° du code de l'environnement)
Cette compétence s'exerce dans le respect des textes applicables et sans préjudice des obligations des tiers et
notamment de l'obligation d'entretien régulier des cours d'eau et de l'aménagement des ouvrages
hydrauliques s'imposant aux propriétaires riverains (article L. 215-14 du code de l'environnement ), du
pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux appartenant au Préfet ( article L. 215-7 du code de
l'environnement) et du pouvoir de police générale du maire ( article L. 2212-2-5° du code général des
collectivités territoriales).
Cette compétence comprend les quatre missions suivantes :
a. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique pour les bassins
Amance, Apance, Gourgeonne, Ougeotte, Salon et Vannon (L211-7 1° code de l'environnement)
b. Entretien et aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (L211-7 2° code de l'environnement)
c. Défense contre les inondations (L211-7 5° code de l'environnement)
d. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi
que des formations boisées riveraines (L211-7 8° code de l'environnement)
2.2 Mise à disposition de services entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie
de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du
Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs
compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les
membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, par application de l'article L5711-1 du CGCT.
2-3. Prestations de service
Afin d'assurer une cohérence des actions sur les bassins versants Amance, Apance, Gourgeonne,
Ougeotte, Salon et Vannon, le syndicat peut intervenir, pour les missions en lien avec ses compétences,
à la demande, et pour le compte de ses membres ou de personnes morales non-adhérentes, pour une ou
plusieurs opérations ponctuelles dans le cadre d'une convention, dans les conditions prévues par
l'article L.5211-56 du CGCT, et dans le respect des règles du code de la commande publique. Il sera
précisé l'objet sur lequel porte la prestation de service ainsi que le champ territorial de l'autorisation.
C H A P I T R E I I . AD M I N I S T R A T I O N D U S Y N D I C A T
ARTICLE 1ER
. COMITÉ SYNDICAL
1-1. Composition du comité syndical
7 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 31
Le comité syndical est composé d'un nombre de délégués titulaires défini selon les principes suivants :
Seuil population Nombre de délégués titulaires
Inférieur à 1 000 habitants 1 délégué
Entre 1 000 et 5 000 habitants 2 délégués
Entre 5 001 et 10 000 habitants 3 délégués
Supérieur à 10 000 habitants 8 délégués
Chaque délégué dispose d'une voix.
Ces délégués sont désignés par les membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Il est désigné autant de suppléants que de délégués titulaires.
1-2. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence du syndicat.
Il valide les orientations générales du syndicat, son budget annuel et son compte administratif.
Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est annexé au compte
administratif, ainsi que sur toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et création d'emplois.
Il élit le bureau.
Il fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.
Il donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de ses compétences.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau dans son ensemble,
conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT
1-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
Il peut se réunir à son siège ou bien dans un lieu choisi par le comité syndical.
Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers au moins ou lorsque la demande motivée lui en
est faite par le préfet, et ce dans un délai maximal de trente jours.
Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical cinq jours francs au moins avant la date
de la réunion du comité syndical.
En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui se prononce
définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour
d'une séance ultérieure.
1-3-2. Quorum
Le comité syndical ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente (représentant ou suppléant).
8 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 32
Dans le cas contraire, le président convoque de nouveau le comité syndical avec le même ordre du jour à trois
jours d'intervalle au moins, et ce dernier peut alors délibérer lors de cette seconde séance quel que soit le
nombre de délégués présents.
1-3-3. V ote
Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés y compris les
votes par procuration.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls, a contrario les
procurations sont prises en compte.
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en dispose autrement. A
la demande A la demande du quart des membres présents les votes peuvent être nominatif, soit par bulletin
écrit soit par appel. L'indication du sens des votants est précisé dans le registre des délibérations. A la demande
d'un tiers des délégués, les votes ont lieu à bulletin secret.
Si aucune opposition n'est exprimée au projet de délibération, le président constate que la décision est adoptée
à l'unanimité.
En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Le comité syndical statue au vu de rapports du président correspondant aux questions inscrites à l'ordre du
jour.
ARTICLE 2. BUREAU
2-1. Composition du bureau
Le comité syndical élit un bureau composé ainsi :
- Le président du syndicat mixte,
- Des vice-présidents,
- Plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est défini par le comité syndical.
Le président, les vice-présidents et les autres délégués composant le bureau sont élus conformément
aux dispositions applicables.
2-2. Attributions du bureau et du président
2-2-1. Le bureau
Sur délibération du comité syndical, il peut disposer de toute délégation, à l'exception des exclusions prévues
à l'article 1-2 des présents statuts et conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
2-2-2. Le président
Le président est l'organe exécutif du Syndicat :
- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;
- Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;
- Il gère le domaine, sous réserve des attributions du comité syndical ;
- Il est le chef du personnel du Syndicat ;
- Il signe les marchés ou toute convention ou contrat sous réserve des attributions du comité
syndical ;
- Il représente le Syndicat devant tout tiers, y compris en justice en demande et en défense sous
réserve des attributions du comité syndical ;
9 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 33
- Il convoque le comité syndical et le bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances ;
Il a la police du comité syndical.
Le président du Syndicat peut aussi recevoir toute délégation du conseil syndical en application des
dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des
exclusions rappelées à l'article 1-2 des présents statuts.
Le président du Syndicat est seul chargé de l'administration, il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions à un membre du bureau, ou
aux directeurs des services.
2-3. Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres avec un
ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu sur le territoire des
établissements membres.
Concernant le déroulement des séances (quorum, règles de votes, …) le fonctionnement du bureau est
identique au fonctionnement du conseil syndical décrit précédemment.
ARTICLE 3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les règles de fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par le comité syndical.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
4-1. Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
- La contribution des membres ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Agence de l'eau, de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département et des communes ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, ou aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
4-2. Contributions des membres
Les membres du syndicat sont appelés à contribuer annuellement au financement des actions du syndicat, tant
pour les dépenses de fonctionnement courantes du syndicat que pour le financement des investissements
programmés. Il s'agit, par exemple, des postes suivants :
Charges générales,
Charges de personnel,
Charges financières (si recours à l'emprunt),
Dépenses d'entretien et investissement pour l'aménagement du bassin versant,
Etc.
La contribution des collectivités adhérentes est fixée selon deux critères :
- 50% population municipale au prorata de leur surface sur les bassins versants du syndicat
- 50% linéaire de berges.
10 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 34
3 L'Amance éhC L'Apance A[J L'Ougeotte[J La GourgeonneLe SalonE Le Vannon
—
R sl
Vingeal\ Montsaugeo
105 | ufS knSyndicat mixte des six rivières
Le nombre d'habitants est revu tous les ans après la publication des données par l'INSEE.
ARTICLE 2. COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre I du livre VI de la première partie du code
général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont
applicables au Syndicat.
A N N E X E S
ANNEXE I : CARTE DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
A N N E X E S
ANNEXE I : CARTE DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
11 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 35
ANNEXE II : LISTE DES COMMUNES DONT LES TERRITOIRES SONT INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Communes EPCI de rattachement Inclut dans un
ancien syndicat
Part de la
commune dans
le syndicat
CHASSIGNY
CC d'Auberive Vingeanne
et Montsaugeonnais -- 60%
COUBLANC
CC d'Auberive Vingeanne
et Montsaugeonnais
SMA du Saôlon et
SMAH de la
Resaigne 100%
DOMMARIEN
CC d'Auberive Vingeanne
et Montsaugeonnais -- 6%
GRANDCHAMP
CC d'Auberive Vingeanne
et Montsaugeonnais
SMAH de la
Resaigne 100%
MAATZ
CC d'Auberive Vingeanne
et Montsaugeonnais
SMAH de la
Resaigne 100%
ABONCOURT-
GESINCOURT
CC des Hauts du Val de
Saône -- 31%
ARBECEY
CC des Hauts du Val de
Saône -- 18%
AUGICOURT
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
BARGES
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 100%
BETAUCOURT
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 8%
BETONCOURT-SUR-
MANCE
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 100%
BLONDEFONTAINE
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 89%
BOUGEY
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
BOURGUIGNON-LES-
MOREY
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
CEMBOING
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 100%
CENDRECOURT
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 0.3%
CHARMES-SAINT-
VALBERT
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
CHAUVIREY-LE-
CHATEL
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
CHAUVIREY-LE-VIEIL
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
CINTREY
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
COMBEAUFONTAINE
CC des Hauts du Val de
Saône -- 12%
CORNOT
CC des Hauts du Val de
Saône
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
GEVIGNEY-ET-
MERCEY
CC des Hauts du Val de
Saône -- 92%
GOURGEON
CC des Hauts du Val de
Saône
SM Vannon et de la
Gourgeonne 91%
12 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 36
JONVELLE
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 15%
JUSSEY
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 95%
LA ROCHE-MOREY
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
LAMBREY
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
LAVIGNEY
CC des Hauts du Val de
Saône
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
MALVILLERS
CC des Hauts du Val de
Saône
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
MELIN
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
MOLAY
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
MONTIGNY-LES-
CHERLIEU
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
OIGNEY
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
PREIGNEY
CC des Hauts du Val de
Saône -- 100%
RAINCOURT
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 82%
ROSIERES-SUR-
MANCE
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 100%
SAINT-MARCEL
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 100%
SEMMADON
CC des Hauts du Val de
Saône -- 59%
VERNOIS-SUR-
MANCE
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 100%
VILLARS-LE-PAUTEL
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 3%
VITREY-SUR-MANCE
CC des Hauts du Val de
Saône SMAH de l'Amance 100%
ACHEY CC des Quatre Rivières -- 100%
ARGILLIERES CC des Quatre Rivières -- 100%
AUTET CC des Quatre Rivières -- 82%
BROTTE-LES-RAY CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
CHAMPLITTE CC des Quatre Rivières -- 83%
COURTESOULT-ET-
GATEY CC des Quatre Rivières -- 100%
DAMPIERRE-SUR-
SALON CC des Quatre Rivières -- 100%
DELAIN CC des Quatre Rivières -- 100%
DENEVRE CC des Quatre Rivières -- 100%
FLEUREY-LES-
LAVONCOURT CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
FOUVENT-SAINT-
ANDOCHE CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
FRAMONT CC des Quatre Rivières -- 81%
13 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 37
FRANCOURT CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
LARRET CC des Quatre Rivières -- 100%
LAVONCOURT CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
MEMBREY CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
MONTOT CC des Quatre Rivières -- 49%
MONT-SAINT-LEGER CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
PIERRECOURT CC des Quatre Rivières -- 100%
RAY-SUR-SAONE CC des Quatre Rivières -- 15%
RECOLOGNE CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 49%
RENAUCOURT CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
ROCHE-ET-
RAUCOURT CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
SAVOYEUX CC des Quatre Rivières -- 98%
THEULEY CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 91%
TINCEY-ET-
PONTREBEAU CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 99%
VAITE CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
VANNE CC des Quatre Rivières -- 5%
VAUCONCOURT-
NERVEZAIN CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 78%
VEREUX CC des Quatre Rivières -- 23%
VILLERS-VAUDEY CC des Quatre Rivières -- 100%
VOLON CC des Quatre Rivières
SM Vannon et de la
Gourgeonne 100%
AINVELLE
CC des Vosges côté Sud
Ouest -- 100%
CHATILLON-SUR-
SAONE
CC des Vosges côté Sud
Ouest -- 44%
FOUCHECOURT
CC des Vosges côté Sud
Ouest -- 12%
ISCHES
CC des Vosges côté Sud
Ouest -- 32%
LAMARCHE
CC des Vosges côté Sud
Ouest -- 4%
LES THONS
CC des Vosges côté Sud
Ouest -- 18%
MONT-LES-
LAMARCHE
CC des Vosges côté Sud
Ouest -- 29%
SENAIDE
CC des Vosges côté Sud
Ouest -- 100%
ANDILLY-EN-
BASSIGNY CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 91%
CELLES-EN-
BASSIGNY CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 100%
DAMMARTIN-SUR-
MEUSE CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 7%
14 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 38
LAVERNOY CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 100%
MARCILLY-EN-
BASSIGNY CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 100%
ORBIGNY-AU-MONT CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 7%
PLESNOY CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 76%
POISEUL CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 12%
RANCONNIERES CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 85%
SAULXURES CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 64%
VAL-DE-MEUSE CC du Grand Langres -- 0.2%
AIGREMONT CC Savoir Faire -- 100%
ANROSEY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
ARBIGNY-SOUS-
VARENNES CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
BELMONT CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%
BIZE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
BOURBONNE-LES-
BAINS CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
CELSOY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 92%
CHALINDREY CC Savoir Faire
SMAH de la
Resaigne 100%
CHAMPIGNY-SOUS-
VARENNES CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
CHAMPSEVRAINE CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%
CHAUDENAY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
CHEZEAUX CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
COIFFY-LE-BAS CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
COIFFY-LE-HAUT CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
CULMONT CC Savoir Faire -- 91%
DAMREMONT CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
ENFONVELLE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
FARINCOURT CC Savoir Faire -- 100%
FAYL-BILLOT CC Savoir Faire
SMA du Saôlon et
SMAH de l'Amance 100%
FRESNES-SUR-
APANCE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
GENEVRIERES CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%
GILLEY CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%
GRENANT CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%
GUYONVELLE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
HAUTE-AMANCE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 98%
HEUILLEY-LE-GRAND CC Savoir Faire -- 34%
LA QUARTE CC Savoir Faire -- 100%
LA ROCHELLE CC Savoir Faire -- 100%
LAFERTE-SUR-
AMANCE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
LANEUVELLE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
LARIVIERE-
ARNONCOURT CC Savoir Faire -- 96%
LE CHATELET-SUR-
MEUSE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 72%
LE PAILLY CC Savoir Faire
SMAH de la
Resaigne 87%
LES LOGES CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%
15 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 39
MAIZIERES-SUR-
AMANCE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
MELAY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
MONTCHARVOT CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
NEUVELLE-LES-
VOISEY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
OUGE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
PALAISEUL CC Savoir Faire -- 96%
PARNOY-EN-
BASSIGNY CC Savoir Faire -- 49%
PIERREMONT-SUR-
AMANCE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
PISSELOUP CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
POINSON-LES-FAYL CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%
PRESSIGNY CC Savoir Faire -- 100%
RIVIERES-LE-BOIS CC Savoir Faire
SMAH de la
Resaigne 100%
ROUGEUX CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
SAINT-BROINGT-LE-
BOIS CC Savoir Faire -- 100%
SAINT-VALLIER-SUR-
MARNE CC Savoir Faire -- 17%
SAULLES CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%
SAVIGNY CC Savoir Faire -- 100%
SERQUEUX CC Savoir Faire -- 100%
SOYERS CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
TORCENAY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
TORNAY CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%
VALLEROY CC Savoir Faire -- 100%
VARENNES-SUR-
AMANCE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
VELLES CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
VICQ CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
VIOLOT CC Savoir Faire
SMAH de la
Resaigne 100%
VOISEY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%
VONCOURT CC Savoir Faire -- 100%
16 / 16
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-27-00025 - Arrêté interpréfectoral n° 5220231200175 du 27 décembre 2023 portant extension du périmètre et validation des
statuts du Syndicat Mixte des Six Rivières 40