CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-065
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-04-04-00006 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d□□ufs
de goélands argentés, de goélands bruns et de goélands marins sur le
territoire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX (4 pages) Page 3
22-2024-04-05-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de dispersion ou de destruction de sangliers (6 pages) Page 8
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-04-02-00002 - Arrêté relatif à la dérogation demandée par Dinan
Agglomération en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (2
pages) Page 15
Etat major interministériel de zone /
22-2024-02-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation et mise
en vigueur des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales
des dispositifs ORSEC pour les départements d'Ille-et-Vilaine, des
Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la
Vendée (29 pages) Page 18
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-03-29-00001 - Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons, restaurants, discothèques et
établissements divers de spectacles ouverts au public dans les
Côtes-d'Armor et annexe - 29-03-2024 (8 pages) Page 48
22-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
02/04/2024 (2 pages) Page 57
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-04-04-00003 - arrêté interdiction survol drone dans le cadre du
Carnaval de Broons (2 pages) Page 60
22-2024-04-04-00001 - HENON - Enduro moto du 07 avril 2024 (10 pages) Page 63
22-2024-04-04-00004 - Interdiction de survol de drone sur la commune de
Dinan-Tour de Bretagne du 01 mai 2024 à 8h00 au 02 mai 2024 à 8h00. (2
pages) Page 74
22-2024-04-05-00001 - Interdiction de survol de drone sur la commune de
Paimpol dans le cadre de la Fête de la coquille Saint-Jacques (2 pages) Page 77
2
DDTM 22
22-2024-04-04-00006
Arrêté autorisant des mesures de stérilisation
d□□ufs de goélands argentés, de goélands bruns
et de goélands marins sur le territoire de la
commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX
DDTM 22 - 22-2024-04-04-00006 - Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d□□ufs de goélands argentés, de goélands bruns et de
goélands marins sur le territoire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 3
PREFET etDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité -
Arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'œufs de goélands argentés(Larus argentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins(Larus marinus) sur le territoire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; |Vu le livre IV du code de lenwronnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 41114 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du developpement durable,des transports, de I' energle et du logement ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;'Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l''ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ; |Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent etre accordées enmilieu urbain par les préfets ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; :Vu la demande du 29 février 2024 déposée par M. Thierry SIMELIERE, maire de lacommune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX, en vue d'être autorisé à proceder à la stérilisation_ d''œufs de goélands argentés (Larus argentatus) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
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goélands marins sur le territoire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 4
Vu l'absence d' observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voieélectronique du 12 au 26 mars 2024 ;Considérant que la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX s'est engagée depuis 2010 dansune démarche de stérilisation des œufs de goélands par pulvérisation d'un produit à based'huile et d'agents actifs, inoffensif pour les oiseaux, ce qui a permis de stabiliser lenombre de nids sur la commune ;"Considérant que le demandeur a fourni un dossier complet présentant notamment lalocalisation sur carte des secteurs sur lesquels des opérations de stérilisation sontenvisagées, ainsi que les bilans des précédentes campagnes de stérilisation ;Considérant que le demandeur s'est engagé dans des actions complémentaires delimitation d'accès à la nidification, de limitation d'accès à la nourriture et dans desmesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux ;Considérant l'impossibilité de différencier lors des opérations de stérilisation, les œufs destrois espèces de goélands : goéland argenté, goéland brun et goéland marin ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Cétes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; | | ' 'ARRÊTE :Titre | - Bénéficiaire, objet et conditions de I'autorisationArticle 1°": BénéficiaireLe bénéficiaire de la présente autorisation est M. Thierry SIMELIERE, maire de la communede SAINT-QUAY-PORTRIEUX. ' -Article 2 : Nature et périmètre de l'autorisationLe bénéficiaire visé à l'article 1" est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larusargentatus), de goélands bruns (Larus fuscus) et de goélands marins (Larus marinus)conformément au contenu du dossier de demande qui précise notamment le périmètrede l'autorisation et les modalités d'intervention.Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présentarrété, pour trois ans. Elle prend fin au plus tard le 31 octobre 2026.
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goélands marins sur le territoire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 5
Titre Il - Prescriptions relatives aux mesures d'accompagnement et de suiviArticle 4 : Mesures d'accompagnementParallèlement aux opérations de stérilisation, le bénéficiaire s'engage dans des actions delimitation d'accès à la nidification, de limitation d'accès à la nourriture et dans desmesures de sensibilisation ou d'information du public et des acteurs locaux.Article 5 : Mesures de suiviUn bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué àla direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avantle 31 octobre de chaque année pour laquelle la présente autorisation a été délivrée. Cecompte rendu inclut notamment une cartographie des zones prospectées et traitées.
Titre III : Dispositions généralesArticle 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de I'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 : Droits et information des ti'ersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor. 'Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de
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goélands marins sur le territoire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 6
I'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental desont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'Office français de la biodiversitél'exécution du présent arrêté.
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Saint-Brieuc, le Ÿ à 17 %
Le préfet, &Pour le préfet et par Subdélégation,Le chef du sewLç nvironn t,Gérard DENIEL\
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goélands marins sur le territoire de la commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 7
DDTM 22
22-2024-04-05-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de dispersion ou de destruction
de sangliers
DDTM 22 - 22-2024-04-05-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de dispersion ou de destruction de sangliers 8
PREFET | | | L%DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté. ÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde dispersion ou de destruction de sangliers
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment lés articles L. 427-1, L. 427-3, L. 427-5 à L. 427-8,R. 221-17-1, R. 221-17-2 et R. 227-1 à R. 227-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 fixant, pour les Côtes-d'Armor, la listecomplémentaire des animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction pour lacampagne 2023/2024 ;Vu l'avis motivé du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du8 mars 2024 ;Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 12 au 26 mars 2024 ;
'Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période desemis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risquede dégats susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures ;Considérant que les mesures envisagées visent à réguler localement le nombre desangliers, dans un contexte d'augmentation des populations de sangliers (plus de 3 400sangliers prélevés lors de la saison cynégétique 2022-2023 et plus de 4 100 sangliersprélevés en date du 29 février 2024 pour la saison cynégétique en cours 2023-2024) ;Considérant qu'il est constaté une augmentation continue et très significative desprélèvements de sangliers depuis au regard des prélevements réalisés chaque année ;Considérant les dommages récurrents de printemps sur les productions agricoles (prairies,semis...) occasionnés par des compagnies de sangliers sur le département ;Considérant la sensibilité particulière de la période du printemps notamment vis-a-vis dessemis de mais ;Considérant les montants d''indemnisation de dégâts de sangliers sur le département àsavoir : environ 390 000 € pour la campagne 2021/2022, 350 000 € pour la campagne2022/2023 et plus de 250 000 € pour la campagne en cours non finalisée ;Considérant que les dégâts ne sont pas circonscrits à des périmetres. particuliers maistouchent l'ensemble du département de manière sporadique, générant ponctuellementune urgence à agir sur un territoire donné ;Considérant que des interventions peuvent être rendues nécessaires en vue de lapréservation de la santé et la sécurité publiques ;Considérant qu'après une saison de chasse, une population de sangliers importante, si ellesubsiste, peut provoquer des dégâts conséquents sur les prairies et les semis de céréales ;Considérant qu'il y a lieu de prévoir dès le début avril 2024 et jusqu'au 15 juin 2024 lesconditions ainsi que les modalités d'intervention en vue de la dispersion ou la destructiondes sangliers ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérét de"lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérét public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRÊTE :Article 1°: Les lieutenants de louveterie sont autorisés, dans les conditions fixées auxarticles suivants, à procéder sur l''ensemble du département, à compter de la date designature du présent arrété et jusqu'au 15 juin 2024 inclus, à des opérations de dispersionou de destruction de sangliers portant atteinte aux cultures agricoles.Article 2 : Dès lors qu'un lieutenant de louveterie est sollicité par l'administration ou untiers, il doit, préalablement à toute opération, procéder à une analyse in situ du contextelocal et juger de l'opportunité d'une intervention. Celle-ci ne doit être engagée qu'à bonescient, après examen de solutions alternatives (pose de clôtures... ) et analyse desconditions de réussite de l'opération.Article 3: Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie doit recueillir lesplaintes écrites des exploitants agricoles subissant les dégâts sur cultures et confirmerl'ampleur des dégâts et l'espèce à l'origine de ces dégâts. Il établit alors un rapport écrittransmis au minimum 18 heures avant l'opération à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM), en précisant :- les motivations de l'intervention et notamment l'ampleur des dégats, l'absence ou ladifficulté de solutions alternatives (pose de clôtures..) ou l'urgence d'intervention ;- l'analyse des conditions de réussite de l'opération.Cette transmission est effectuée auprès de la DDTM à l'adresse suivante :ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr .Si les justifications ou conditions de réalisation sont jugées non satisfaisantes, la DDTM seréserve la p055|b|l|te de notifier au lieutenant de louveterie déclarant, avant operatlon unsursis ou Un refus à l'exécution de l'opération.Toute opération souhaitée dans un délai inférieur à 18 heures doit faire I'objet d'un accordexprès de la DDTM.Le lieutenant de louveterie est tenu également d''avertir le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs, les maires des communes concernées, des motifs etmodalités de l'intervention.Le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec le servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le délégué départemental del''Office national des foréts (ONF) pour les terrains soumis au régime forestier, ainsi que leschefs de brigade de Gendarmerie nationale ou aux commissariats de police.Article 4 : Conditions techniquesL'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :- selon I'importance de l'opération et afin de respecter les dispositions de l'article 5, lelieutenant de louveterie référant en charge de l'opération a la possibilité de se faireassister par un ou plusieurs lieutenants de louveterie volontaires qu'il désignera ;
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- sous réserve des dispositions de l'article 5, le lieutenant de louveterie a la possibilité defaire appel au maximum a 30 personnes pour les interventions en battue et5 personnes pour les interventions à l'affût/approche, munies du permis de chasserdûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers. || adaptera le nombrede personnes utile à la mission et fera appel autant que possible à des tireursexpérimentés ;- la destruction est autorisée à tir uniquement, à balle, en battue ou à l'affüt/approche,de jour uniquement ;- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel à des traqueurs et d'utiliserdes chiens. Les chiens utilisés sont issus d''une meute de louveterie ;- l'utilisation de l'agrainage est autorisée pour un tir au poste d'agrainage.Article 5 : Conditions de sécuritéLors du déroulement d'une opération, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celle-ci.Si la destruction à tir est envisagée, il est tenu de rappeler préalablement les conditionsdans lesquelles pourront s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du26 décembre 2017 modifié relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dansle département des Côtes-d'Armor. Les tirs seront engagés uniquement en condition de tirfichant.Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et notammentvis-a-vis des voies de circulation. Il veillera également à limiter le dérangement des autresespèces de la faune sauvage.Dans le cadre d'interventions en battue, afin d'assurer la sécurité des participants, le portd'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente tous de couleur orange ainsi qued'une pibole ou corne, est obligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs,accompagnateurs). Les postes de tir sont matérialisés et chaque posté détermine unezone de tir dans le respect de l'angle de sécurité minimal de 30° par rapport à toutobstacle (autre posté, route, habitation, etc... ) et des distances de tir (25 m au fusil dechasse, 50 m à la carabine).Article 6 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différentsacteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessitéde conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation,afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et laconsommation de ces viandes doivent être limitées.
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La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.Article 7 : Compte-rendu d'opération.Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit étre adressé, dans les72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr. Les lieutenants de louveterie joignent à ce compte rendu, lesplaintes écrites des exploitants qu'ils auront préalablement recueillies.Article 8 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture- des Cotes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « telerecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de LANNION, GUINGAMP etDINAN, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur départemental de lasécurité - publique, le commandant de groupement départemental de Gendarmerienationale, le délégué départemental de l'ONF, le chef du service départemental de l'OFB,le président de la Fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie,tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adresseedans chaque commune pour affichage en mairie.
Saint-Brieuc, le — !- 5 AVR, 202,
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Benoît DUFUMIER
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DDTM 22
22-2024-04-02-00002
Arrêté relatif à la dérogation demandée par
Dinan Agglomération en application de l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme
DDTM 22 - 22-2024-04-02-00002 - Arrêté relatif à la dérogation demandée par Dinan Agglomération en application de l'article L.142-5
du code de l'urbanisme 15
PREFET , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté relatif à la dérogation demandée par I'établissement public decoopération intercommunale de Dinan Agglomérationen application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4 et L142-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant modification de la composition de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis rendu en séance du 11 janvier 2024 par la CDPENAF des Cotes-d'Armor ;Vu l'avis du Préfet des Cotes-d'Armor et sa note technique du 15 janvier 2024 ;Vu la notification aux personnes publiques associées du projet de modification de droitcommun n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local del'habitat (PLUi-H) de Dinan Agglomération, en date du 22 novembre 2023, valantdemande de dérogation ;Considérant que, en application de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, dans lescommunes où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n'est pas applicable, les zones àurbaniser délimitées après le 1" juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ouforestières d'un plan local d'urbanisme ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation àl'occasion de l'élaboration, de l'approbation, du suivi et de la révision d''un documentd'urbanisme ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-04-02-00002 - Arrêté relatif à la dérogation demandée par Dinan Agglomération en application de l'article L.142-5
du code de l'urbanisme 16
Considérant que, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut êtredérogé à l'article L142-4 avec l'accord du préfet donné après avis de la CDPENAF et, le caséchéant, de l'établissement public en charge de l'élaboration, de l'approbation, du suivi etde la révision du SCOT ;Sur proposition du sous-préfet de Dinan.
ARRÊTE :Article 1°": La demande de dérogation présentée par Dinan Agglomération est accordée,conformément au règlement graphique de la modification n° 3 du PLUi-H, pour la zoneM3.G, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, écocentre « Hameaux Légers » - zone Nt, développementde l'association « Hameau Léger » ayant pour objectif, entre autres, la sensibilisation àl'habitat réversible.Article 2 : Le présent arrété sera affiché au siège de l''établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) et dans chaque mairie composant l'EPCI. Il sera également publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Article 3 : Le sous-préfet de Dinan et le président de l'EPCI sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeurdépartemental des territoires et de la mer.
Saint-Brieuc, le — 2 AVR, 2024
Le Préfet,éphèrle ROUVÉ--___.__.————'.p——"
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Etat major interministériel de zone
22-2024-02-22-00001
Arrêté inter-préfectoral portant approbation et
mise en vigueur des modalités d'interface
maritimes, zonales et départementales des
dispositifs ORSEC pour les départements
d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère,
du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la
Vendée
Etat major interministériel de zone - 22-2024-02-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation et mise en vigueur des
modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC pour les départements d'Ille-et-Vilaine, des
Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée
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GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la zone de défense et de sécurité OuestPréfecture maritime de I'AtlantiqUePréfecture d'Ille-et-VilainePréfecture des Cotes d'ArmorPréfecture du FinistèrePréfecture du MorbihanPréfecture de Loire-AtlantiquePréfecture de VendéeINTERFACE TERRE-MERATLANTIQUE— Dispositions généralesrelatives à l'interface des opérations maritimes et terrestres desecours pour faire face aux évènements maritimes majeursVolet relatif aux procédurese de secours maritime de grande ampleur (SMGA)e d'assistance aux navires en difficulté (ANED)e de lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR)
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EGOUVERNEMENTL;iberte'EgalitéFraternitéARRETE INTER-PREFECTORALPORTANT APPROBATION ET MISE EN VIGUEUR DES MODALITES D'INTERFACE MARITIMES,ZONALES ET DEPARTEMENTALES DES DISPOSITIFS ORSECPOUR LES DEPARTEMENTS D'ILLE-ET-VILAINE, DES COTES D'ARMOR,DU FINISTERE, DU MORBIHAN, DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DE LA VENDEELe préfet maritime de l'AtlantiqueLe préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-VilaineLe préfet des Côtes d'ArmorLe préfet du FinistèreLe préfet du MorbihanLe préfet de Loire-AtlantiqueLe préfet de la Vendée |Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 modifiée relative à la mise en place d'un système- communautaire de suivi du trafic des navires et d'information :Vu laloin® 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-1 ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L742-12 à L742-15 ; et les articles R. *122-2 à R. * 122-12 relatifs aux attributions du préfet de zone de défense ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ainsi que R. 5331-27 à 29 ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administrativescompétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;Vu _ l'instruction du Premier Ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales del'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face auxévénements maritimes majeurs ;Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement desdispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistancede l'ORSEC maritime, de TORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement desdispositions spécifiques «sauvetage maritime de grande ampleur» de l'ORSEC maritime, de'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale ;Vu _ l'instruction du Premier Ministre du 28 juillet 2021 relative à l''organisation de l'aide médicale enmer ,Vu _ l'instruction du Premier Ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieumarin;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 modifié le 13 juin 2022 portant approbation du dispositif2
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VuVuVuVuVuVuVu
ORSEC zonal de la zone de défense et de sécurité Ouest :l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant approbation des dlsposmons genérales du dispositifopérationnel ORSEC départemental d'llle-et-Vilaine:I'arrété préfectoral du 16 juillet 2015 portant approbation des dispositions générales du dispositifopérationnel ORSEC départemental des Côtes d'Armor:l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2010 portant approbation des dispositions générales dudispositif opérationnel ORSEC départemental du Finistère ;l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant approbation des dispositions générales du dispositifopérationnel ORSEC départemental du Morbihan :l'arrété prefectoral du 19 novembre 2012 approbatlon des dispositions générales du dispositifopérationnel ORSEC départemental de la Loire-Atlantique ;l''arrêté préfectoral du n°17/CAB-SIDPC/456 du 7 août 2017 portant approbation des dispositionsgénérales du dispositif opérationnel ORSEC departemental de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 2020-062 du 18 août 2020 portant âpprôbâü@ñ et mise en vigueur dudispositif ORSEC maritime de l'Atiantique.
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ARRETENT- Article 1°Les modalites d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer etsauvetage maritime de grande ampleur, lutte anti-pollution, assistance aux navires en difficulté) fontl'objet des dispositions générales annexées au présent arrêté. |Elles sont applicables à compter de ce jour dans les départements d'lile- et—Vllame des Côtes d'Armor,du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.- Article 2Les présentes dispositions générales d'interface maritime, zonale et départementale font partieintégrante des dispositifs ORSEC arrétés respectivement par le préfet maritime de l'Atlantique, le préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest et les préfets de départements d'IIle-et-Vilaine, des Côtesd'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.Ces dispositions générales d'interface comprennent un corps de texte et des annexes génériques quidétaillent les grands principes et procédures de I'interface terre-mer.Eiles sont complétées par des dispositions spécifiques détaillant les caractéristiques techniques despoints de débarquement et les éléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations desecours à terre.Ces appendices sont des outils operatlonnels évolutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieureaux organismes ayant besoin d'en corinaître. Ils sont actualisés de manière permanente et validés parla préfecture de département après avis de la Délégation à ia Mer et au Littorai compétente.Le préfet de département assure la diffusion de la version actualisée de ces appendices à destinationde la préfecture maritime, de la préfecture de zone de défense et de sécurité et des centresopérationnels concernés. li en assure également la mise à disposition sur ie systéme d'information voletplanlflcatlon de SYNAPSE. |Article 3Le présent arrêté peut être consulté auprès de la préfecture maritime de l'Atlantique, des préfecturesdes départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique etde la Vendée et des directions départementales des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, des Côtesd'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de la Vendée.Article 4Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- Pour la partie terrestre :Le prefet délégué pour la défense et la sécurité de la zone, ies sous- préfets, directeurs de cabinet desdépartements, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux des territoires et de lamer, le chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, les commandantsde groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les directeursdépartementaux des services d'incendie et de secours, les maires des communes et les directeurs deports, des départements concernés.- Pour la partie maritime :L'administrateur général des affaires maritimes, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'actionde l'Etat en mer, les directeurs des CROSS Corsen et Etel, les directeurs départementaux des territoires4
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et de la mer et leurs adjoints délégués à la mer et au littoral, les commandants des ports intéressés etles directeurs des administrations intervenant en mer.Article 5Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures d'llle-et-Vilaine, desCôtes d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique, de la Vendée et de la préfecture maritimede I'Atlantique (https://www.premar-atlantique.gouv.fr/arretes).
Le préfet de la zone de Le préfet maritime de ,Ç ;défense et de sécurité Ouest, P P'Atiantique Le préfet de la Vendéepréfet d'llle-et-VilaineDate : 22 février 2024 Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024
Le préfet des Côtes d'Armor Le préfet de Loire-Atlantique Le préfet du Mm'bman—_
Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024 Date : 22 février 2024
Le préfet du FinistèreDate : 22 février 2024
=
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SOMMAIRELISTE DE DIFFUSIONINTRODUCTION| - SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA)Il - ASSISTANCE D'UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED) ET ACCUEIL A TERREIlt - LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)ANNEXE 1 : DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTION DES OPERATIONS DE SECOURSANNEXE 2 : MODALITES D''USAGE DES OUTILS D'AIDE A LA DECISIONANNEXE 3 : CANEVAS DE L'AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISEANNEXE 4 : GLOSSAIRE
APPENDICE 0 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESAPPENDICE 1: ANNUAIRE DE CRISE
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INTRODUCTIONLe dispositif ORSEC maritime est un dispositif permanent de veille et de réaction à un événement sedéroulant en mer. Le dispositif ORSEC départemental est activé par le préfet du département qui eninforme la préfecture maritime ainsi que la préfecture de zone de défense et de sécurité. Le dispositifORSEC zonal est activé par le préfet de zone de défense et de sécurité qui en informe la préfecturemaritime ainsi que la préfecture de département.Le présent arrêté interpréfectoral intervient en application de l'instruction du premier ministre du 28 mai2009 relatives aux dispositions générales de 'ORSEC maritime, de 'ORSEC zonal et de l'ORSECdépartemental, pour faire face aux évènements maritimes majeurs. Il détermine les modalitésd'interface entre ies opérations conduites en mer et à terre communes aux opérations de "sauvetagemaritime de grande ampleur", d"assistance aux navires en difficulté" et de "lutte contre les pollutionsmaritimes" engagées en application des dispositifs ORSEC.Ces dispositions d'interface sont approuvées conjointement par le préfet maritime, le préfet de zone dedéfense et de sécurité et les préfets de département.Ce document précise les modalités spécifiques d'organisation :- de l'accueil et de ia prise en charge à terre d'un grand nombre de personnes victimes d'un sinistreen mer ;- de l'accueil et de la prise en charge d'un navire en difficulté nécessitant d'être mis à l'abri :- de la lutte en mer et à terre contre une pollution maritime majeure et de la prise en charge à terredes polluants récupérés en mer.Dispositions communesL'interface entre la mer et la terre peut s'effectuer à trois niveaux :- enire autorités préfectorales ;- entre structures chargées de la gestion de crise ;- entre structures chargées de la conduite de l'intervention.
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Directeur desopérations desecours (DOS)
Gestiondecrise
Gestiondel'intervention
Interventionsur zone
- MerTerre | Schéma de l'interfaceLorsque des moyens d'intervention terrestres sont projetés en mer, les moyens terrestres passent sousla conduite opérationnelle de l'Équipe de Gestion de l'intervention (EGI) concernée.Le préfet maritime veille à l'information rapide des autorités préfectorales concernées à terre. Dans unpremier temps, l'officier d'astreinte « action de l'État en mer » de la préfecture maritime informe lespréfectures concernées (département + zone) de l'évènement de mer. Ensuite, en cas d'activation,l'Equipe de Gestion de Crise (EGC) devient l'interlocuteur du centre operatlonnel départemental (COD)et/ou du centre opérationnel zonal (COZ).Les modes de communication sont :e Dans un premier temps :-le compte rendu par téléphone dans les meilleurs délais.L'échange est initié entre les astreintes terrestres compétentes et l'officier d'astreinte « Actionde l'État en mer » (AEM). II peut se faire par audic ou visioconférence, selon ies modalités fixéesen annexe 3.
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e Dans un second temps :- l'information régulière des services de l'État par l'alimentation des systèmes d'informationdédiés (SYNERGI 2.0, SINUS, SYNAPSE), selon les modalités fixées en annexe 2.Dans la mesure du possible :- la constitution, au sein du CROSS, d'une cellule interface à l'EGI (équipe de gestion deI'intervention) : | |- l'échange d'officiers ou cadres de liaison à l'EGC / COD: leur présence est destinée à faciliterles contacts, la mise en commun des informations et la coordination de la gestion del'événement. À titre d'exemple, le directeur départemental des territoires et de la mer / déléguéà la mer et au littoral (DDTM/DML) ou son représentant, en sa qualité de représentant permanentdu préfet maritime peut faire fonction d'officier de liaison au COD. De même, notamment pourdes crises de longue durée, un officier de gestion de crise de la préfecture de zone de défenseet de sécurité, de la préfecture de département ou d'une sous-préfecture, pourraient représenterleurs autorités respectives auprès de 'EGC activée à la préfecture maritime ;- des points de situation réguliers entre autorités en charge de la gestion de crise, selon lesmodalités fixées en annexe 4, et à un rythme qu'eiles définissent en fonction du besoinopérationnel ; |- le document de transfert d'autorité (TOA).Modalités d'information entre directeurs des opérations de secours (QS /| DO) et de transfertde la responsabilité de gestion d'un évènementLe préfet maritime décide de la suspension et de l'arrêt des opérations en mer sur proposition dudirecteur intervention (chef EGI). Il en informe les préfets de département et le préfet de zone de défenseet de sécurité Ouest. |L'EGI reste en liaison avec le centre opérationnel gérant les opérations terrestres (centre opérationneldépartemental d''incendie et de secours — CODIS ou poste de commandement opérationnel — PCO)jusqu'à ia fin de l'intervention terrestre.Une fois l'intervention en mer achevée, 'EGI se tient à la disposition du CODIS (ou du PCO) pourrépondre à d'éventuelles demandes de concours afin de faciliter la poursuite de l'intervention à terre.De la même façon, 'EGC reste en contact avec le COD / COZ afin de faciliter la continuité de la gestionde la crise à terre.Un document de transfert de la direction des opérations de secours maritimes (TOA - cf. annexe 1),établi par la préfecture maritime, assure l'information du directeur des opérations à terre (préfet dedépartement) en vue de la prise en charge par ce dernier, dans ses limites géographiques decompétence, d''un navire sinistré.Ce document est rense'igné selon un processus itératif par échanges entre l'EGC et le COD concerné.|l est complété et/ou modifié au vu des informations acquises par 'EGC, d''initiative ou sur demande duCOD.Gestion de la communicationLa communication vers les médias est assurée par le service communication de la préfecture maritimepour ce qui concerne le déroulement des opérations en mer et le service de communication de laprefecture de département, ou, le cas échéant, de zone, pour ce qui concerne les opérations à terre.Ces actions de communication sont conduites en concertation permanente et sont, dans la mesure dupossible, conjointes jusqu'au terme des opérations maritimes (échange d'officiers de liaison,communiqués et points presse communs, efc.). L'armateur du ou des navires impliqués, égalementfortement soliicité par les médias, est systématiquement associé à ces actions.
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|. - SAUVETAGE MARITIME (SAR et SMGA). A. - Dispositions relatives aux opérations de sauvetage de naufragés (SAR)Échange d'informationsEn préparation du débarquement des naufragés à terre, un échange téléphonique doit être réalisé enfonction de la nature et de la complexité de ou des évènements en mer. Cet échange comprend lapréfecture de zone de défense et de sécurité, la préfecture maritime, la ou les préfectures concernées.H peut se fonder sur le canevas détaillé en annexe 3.B. — Dispositions relatives aux opérations de sauvetage maritime de grande ampleur (SMGA)Modalités du choix des points de débarquementLes dispositions spécifiques SMGA concernent la conduite et l'accueil des naufragés d'un ou deplusieurs navires sinistrés dans un lieu sûr et, dans la mesure du possible, leur prise en charge à terre.Cette opération ne relève pas des procédures d'admission d'un navire en difficulté dans un lieu refuge.L'EGI SAR, en liaison avec le CODIS, le SCMM et l'autorité portuaire concernées, propose au DOS merle ou les point(s) de débarquement des naufragés ainsi que le ou les point(s) de rassemblement desvictimes, et ce afin d'anticiper le dispositif terrestre au plus tôt. Le capitaine du navire impliqué estassocié à l'élaboration de cette proposition.Sauf cas de force majeure, le choix du point de débarquement s'effectue sur la liste des pointsrépertoriés dans les appendices techniques SAR/SMGA. |l tient compte notamment : de la situationnautique et des caractéristiques du navire (analyse EGI en lien avec la capitainerie) ; des pathologiesdes victimes et des infrastructures médicales accessibles (profondeur médicale — expertise SCMM) ;de l'accessibilité et des facilités d'organisation de l'accueil des victimes à terre (expertise CODIS). Lacellule Anticipation de 'EGC concourt à cette analyse.Le choix des points de débarquement est un élément déterminant de la stratégie. des opérationsmaritimes et terrestres de secours. Sur la base de la proposition émise par l''EGI SAR (DI : Directeurd' lnterventlon) cette décision est prise dans les délais les plus brefs par le préfet maritime (DOS mer)et le préfet de département (DO Terre) en liaison avec le préfet de zone de défense et de sécurité.Lorsque le département d'accueil des naufragés ne peut étre immédiatement déterminé, le. préfetmaritime informe, en premier lieu, le préfet de zone de défense et de sécurité. Le COZ retransmetl'information à tous. les départements potentiellement concernés.Les directeurs -des grands ports maritimes et les autorités portuaires du ou des point(s) dedébarquement choisi(s), informés sans délai par la préfecture maritime/EGC, prétent leur concours à lamise en place du dispositif d'accueil des naufragés.Information des famillesUne cellule d'information du public (CIP) est mise en place à la préfecture de département. Elle recoitles informations communiquées par les services de communication impliqués. Cette celluie dispose d'unnuméro d'appel diffusé au public dès le déclenchement du dispositif. Le numéro de cette cellule estcommuniqué aux standards du CROSS, du CODIS et de la préfecture maritime pour que ceux-ci letransmettent aux familles sans perturber la chaîne opérationnelle. Si l'armateur prend des dispositionspour répondre aux interrogations des familles, il est recherché la mise en œuvre d'une étroiteconcertation avec le dispositif mis en place à ces mêmes fins par les services de l'Etat.
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li. — ASSISTANCE C"UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED)Modalités de choix du lieu refuge ou du maintien en merUn navire en difficulté est maintenu en mer ou mis à l'abri à la suite d'une première phase d'évaluationet d'assistance. Dans ce dernier cas, le préfet maritime décide du lieu d'accueil du navire, que ce lieusoit situé dans un port ou dans un abri extérieur à un port.Phase d'évaluation : le préfet maritime recueille les informations nécessaires à sa décision auprès :- du préfet de zone de défense et de sécurité ;- des préfets de départements concernés ;- de l'autorité portuaire ;- de tout autre interlocuteur qu'il juge nécessaire de consulter.Il tient informé ces différentes autorités en tant que de besoin.L'EGC peut procéder, en concertation avec 'EGI et en liaison avec la préfecture de zone et de défense,à une évaluation des risques encourus par le lieu refuge.Phase de décision formelle : la détermination du lieu d'accueil du navire est prise après avis du préfetde zone de défense et de sécurité, en lien avec le préfet de département dont le ressort est exposé auxconséquences terrestres de l''évènement.Le préfet maritime fait part du choix du lieu refuge au préfet de zone de défense et de sécurité et aupréfet de département concerné.Accueil du navire dans un port refugeDans le cas où le navire doit être mis à l'abri dans un port, le préfet maritime peut enjoindre à l'autoritéportuaire d'accueillir ce navire. Le préfet de département veille à 'exécution de cette décision.Lorsque le navire se trouve en approche du port désigné, le préfet maritime peut autoriser la montée àbord du navire d'une équipe d'évaluation portuaire (EEP). Durant son déploiement, l'équipe est placéesous l'autorité du préfet maritime jusqu'au transfert de la direction des opérations au préfet dedépartement. Les données recueillies sont transmises au commandant de port, au préfet maritime etau CROSS.Le préfet de département est responsable de l'accueil du navire à l'intérieur des limites administrativesdu port. Il peut adresser au propriétaire, à l'exploitant et/ou au capitaine du navire une mise en demeurede faire cesser le danger pour l'environnement portuaire.Le préfet de'départemen_t dispose du pouvoir de réquisition des moyens nécessaires.
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Logigramme de choix du lieu refuge ou du maintien en merî EVALUATION ;- Envoi éventuel . nCROSS d'une équipe ' ä;ïeï:*e______ = d'évaluation éventuellee, Informe '
oul
[ . CROSS '.........Ë.{?ËQÈÆiEqui | L'EGC évaluela Informe| ue : situation du navire (e| d'évaluation nto plus précisémentConseille le PREMAR
Fin de la procédurelieu refuge
L A A A E RE R RE RE E RR E E e E R uD L A A E A WS A E E RE OO E 00 S MK RE E E E E E RE OB WS E RE E E RE E E E e Mk WD
| DECISION !QUILIEU{Mouillage ouéchouage) Injonction d'accueillir lePORT navire Veuille à l'exécution de lamaritime
informalion
Mise en demeure cosignée(PREMAR — Préfet de .département) si échouagesur DPMNAutoritéDécisionProcédure
=— _
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lll. - LUTTE CONTRE UNE POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)Opération de lutte en merLe préfet maritime est responsable de l'organisation et de la direction des opérations de lutte en mer(DOS mer). |- L'EGC définit les grandes orientations stratégiques, prépare les décisions du DOS, assure lelien avec les autorités terrestres de niveau préfectoral ou ministériel/gouvernemental et soutientla conduite de l'opération par 'EGI, notamment dans les domaines de l'expertise, de la logistiqueet en coordonnant la mise en place de renforts. |- L'EGI POLMAR (COM) assure la conduite des opérations de lutte anti-pollution en applicationde la stratégie générale et dans le respect des priorités définies par le DOS.Le préfet de département est responsable du déchargement et du traitement des produits polluants.— La DREAL de zone, les DREAL et les DDTM veillent à la continuité de lachaîne logistique etsont chargées du prétraitement des produits récupérés dans le cas où cette opération n'auraitpu être menée en mer.— La DDTM/DML et les ,REAL organisent I'accueil et le déchargement des polluants puis leurtransit vers les sites de stockages intermédiaires et lourds identifiés par la DREAL de zone. Lesmodalités de déchargement de polluants dans les infrastructures portuaires sont précisées dansles plans POLMAR Terre des départements concernés.Le préfet de zone de défense et de sécurité s'assure de la cohérence des actions terrestres et maritimesen liaison avec le préfet maritime.Opérations de lutte en frange littoraleLe préfet maritime et le préfet de département sont responsables de l'organisation et de la direction desopérations-de lutte, chacun dans son périmétre de responsabilité. |Le préfet de département concerné assure la direction des opérations à terre (DO terre) et peut activerles plans de réponses départementaux.Les limites entre les domaines d'action des préfets des départements responsables de la direction desopérations à terre et des préfets maritimes responsables de la conduite des opérations en mer sontfixées par décret du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer.La nature des côtes pouvant nécessiter des adaptations, on considérera dans la pratique que sont duressort du préfet de département toutes les actions menées dans la frange littorale à partir de la terre,du ressort du préfet maritime les actions menées à partir de la mer.La DDTM/DML, sur demande du préfet maritime, identifie les navires stationnés dans les ports etsusceptibles de participer à la lutte en mer. Le préfet maritime, sur la base de cette liste de moyens,demande au préfet de département, la réquisition des navires privés. En cas d'urgence, il peut lesmobiliser directement. Le préfet de département, par le biais de la DDTM/DML et de son correspondantPOLMAR-Terre, identifie les moyens privés pouvant étre sollicités pour la lutte en frange littorale depuisla terre (conchyliculteurs, pécheurs, etc.).L'inventaire du matériel de lutte antipoliution est tenu à jour par le Pôle National d'Expertise (PNE)POLMAR Terre de ia Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Péche et de l'Aquaculture(DGAMPA).
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Schéma de l'action des préfets à l'interfaceAcn du Préfet Maritime-Actmn du Préfet de Département- Frange littorale
Pas de limite détcerminee
uœ == »s Limite transversale de la mers... LiMIte administrative de port= = « = « Limite Jes eaux sur le rivage... Pose de barrage de protectionAtlas de sensibilité du littoral — grands principes de la définition d'une stratégie de lutteantipoiliution |Un atlas de sensibilité du littoral est établi par les DREAL pour chaque département du littoral.Ces atlas sont disponibles en format papier à la préfecture maritime (EGC) et dans les préfecturesterrestres concernées et seront à terme intégrés dans SYNAPSE. lls peuvent servir à établir unestratégie de lutte en mer, dont la mise en œuvre est assurée par l'EGI POLMAR (choix des zones àtraiter en priorité) et permettre aux préfectures de département d' opérer les choix de prépositionnementdes moyens de lutte en frange littoral (en fonction des prévisions de dérive établies par le DOS mer etdes enjeux à protéger en priorité en cas d'arrivage de pollution marine à la côte).Dispositif d'interfaceAfin de faciliter le fonctionnement de l'interface, un échange d'officiers de liaison sera systemathuementrecherché :- un officier de liaison de la DDTM/DML représentant la préfecture maritime est inséré au COD;- Un officier de liaison de la DML concernée, ou de 'EMIZ Ouest si plusieurs départements sontconcernés, est inséré à l'EGC lorsque la pollution marine est susceptibie d'attein_dre le littoral.
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ANNEXE 1 :DOCUMENT DE TRANSFERT DE LA DIRECTIONDES OPERATIONS DE SECOURSDocument de transfert d'autoritéModalité de transfert de compétence- Préfecture maritime de l'AtlantiquePréfecture de département : ......... navaneTransfert à quai le XX/XX/XXXX à XXhXXLieu : port X, quai X, X bord à quaiNavire impliqué : ...............Coordination généralePréfecture maritime de l'Atlantique Signature de l'autoritéDirecteur des opérations « Mer »Titre, Nom, Prénom : .................Préfecture de département Signature de l'autoritéDirecteur des opérations « Terre »Titre, Nom, Prénom : ................._ Points de contact au niveau « __gesætio_r_i_de Crisîe:_»Centre de traitement de crise (CTC) Centre opérationnel départemental (COD)Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture de départementResponsable : ................. Responsable : .................Mél : Mél :Tél. : | Tél. :
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1.RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU NAVIRE IMPLIQUENom du navire :Détails techniques : se reporter à la fiche navire en annexe « fiche LLOYD'S ».2.COMPAGNIE IMPLIQUÉEArmateurPropriétaireCoordonnésPoints de contactCommentaireP&l et assureursNomCoordonnéesCommentaireSociété de classification du navire remorquéNomCoordonnéesCommentaire.- AvocatsNomCoordonnéesCommentaireAgent consignataire dans le port de prise en chargeNomCoordonnéesCommentaireSociété ayant réalisé le remorquageNomCoordonnéesCommentaire
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3. PERSONNES A BORD- LISTE D'EQUIPAGE EN ANNEXE- LISTE DES PASSAGERS EN ANNEXEPersonnesNombreEquipage CompositionNationalitésNombrePassagersNationalitésPREMAREquipe(s) ;d'évîluîti(og et EEP (Equipe d:évaiuationd'intervention portuaire)Bilan des victimes- Suivi des impliqués : extrait de SINUS en annexe + complément(évacuation précoce, volume de personnes non sinusées)NombreLocalisation si connueBilan provisoire DécédésUAURImpliqués4. MARCHANDISES- MANIFESTE DE CARGAISON EN ANNEXEMarchandisesMarchandises déclarées | Qualité et quantitéMatières dangereuses Qualité et quantitéRisque NRBCVéhicules
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5. SITUATION DU NAVIRE A XXHXX- Risque de perte de flottaison ou de stabilitéIntégrité de la coqueGîte en degrés (b/t)Évolutive ?Voies d'eau internesEtanchées ?État du navireÉtat général du navireSituation des apparaux deremorquageSituation des apparaux demouillage' Conduite nautique et manœuvrabilitéPropuisionRisques identifiésPréparation pour leremorquage
Comportement du navireBesoins d'assistanceMoyens portuaires(pilote, remorqueurs,- lamaneurs)
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Risque POLMAREvaluation dessoutesRisques de pollutionsidentifiésRisques ordre publicLe navire fait-il l'objetd'un attentat terroristeet/ou d'une prise d'otageÉvaluation des risquespour les personnes dansl'environnement du navireMesures particulièrespréconiséesInformation nautiqueAVURNAVMoyens d'escortePOLICE DU PLAN D'EAUBuile nautiqueRéférence :Bulle aérienneRéférence :Position dynamique du navireCoordonnées (WGS84) à XXHXX :Moyens d'escorte
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MEDIAPoints de contactOfficier de communication régionale Bureau de communication interministériellePréfecture maritimePréfecture
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ANNEXE 2 :MODALITES D'USAGE DES OUTILS D'AIDE A LA DECISION1. SYNERGI 2.0L'application informatique SYNERGI 2.0 est un outil de partage de l'information entre services etautorités. Ce partage concerne des informations à validité permanente (documentation de base,annuaires, listes de contacts pré-identifiés, efc.) ou temporaire (suivi d'évènements particuliers).La décision de création d'un évènement dans le domaine ORSEC maritime relève de la préfecturemaritime.Une fois l'évènement ouvert, la préfecture maritime en informe :- le CROSS concerné ;- l'officier de veille opérationnelle du centre opérationnel de la fonction garde-côte (CoFGC) ;- les acteurs terrestres concernés par la gestion de crise (COD, COZ Ouest).2. SYNAPSELa plateforme SIG (système d'information géographique) SYNAPSE (système numérique d'aide à ladecision pour les situations de crise) est un outil de synthése et d'aide à la décision à l'intention desautorités. Elle permet de doter la chaîne opérationnelle de planification et de gestion de crised'applications cartographiques sécurisées, collaboratives et partagées intégrant une source uniqued''information géographique.Les appendices ont vocation à être.intégrés à terme dans ce système d'information.3. SINUSLe système d'identification et de suivi des victimes SINUS (système d'information numériquestandardisé) permet de disposer d'un bilan fiabilisé et partagé entre les acteurs concernés par ce voletde la gestion de crise. Cet outil répond au besoin de dénombrement des victimes et à leur suivi dans lachaîne médicale.Le système SINUS est activé lors du déploiement de l'ORSEC niveau 3.La création d'un évènement en mer relève des marins pompiers de Brest.
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ANNEXE 3 :CANEVAS DE L'AUDIOCONFERENCE DES AUTORITES DE GESTION DE CRISE1. Bilan circonstancielCirconstances de l'évènement : chronologie synthétique, navire impliqué, locallsatlon décompte desnaufragés, marchandises, compagnie et acteurs externes impliques...Conditions météorologiques : sur zone, à venir, température de l'eau...Dispositif engagé : moyens engagés (sur place, a terre, dans les airs...), mesures déja mises enplace...2. Bilan sanitaire (si nécessaire)Point de situation : équipage, passagers, UA, UR, blessés, deces, impliqués, niveau de médicalisationen metr... |Stratégie mise en place : aucune médicalisation, prise en charge par l'équipe médicale sur place,renfort médical, évacuation, médicalisation sur place, mise en place PMA...Résultats des actions menées : naufragés pris en charge, évacués...
Y3. Bilan environnemental (si nécessaire)Point de situation : origine de la pollution, nature du polluant,'dimensions..,Stratégie mise en place : suivi et SUNeillahce de l'évolution, mode opératoire, conditions d'intervention,stratégie de lutte, lieu de I'opération de lutte, sécurisation du plan d'eau...Résultats des actions menées : moyens de détection et d'observation déployés, effets sur lepolluant...4. Bilan d'interventionPoint de situation : sécurisation du navire, risques particuliers (incendie, NRBC...)Moyens engagés :Expertise requise : police judiciaire, police du plan d'eau...Bilan du ou des dispositif(s) déployé(s) :- SMGA :- POLMAR :- ANED :5. Éléments de communicationActions menées : numéro vert déployé par la compagnie/préfecture...Stratégie : communiqué de presse, interview...Éléments de langages :6. Synthèse des actions à mener (Anticipation, priorités)Priorités :Besoins : renfort matériel, humain, medical...Propositions de plans futurs : 22
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AADRASECAEMAESMAIPPPAMPANEDARCCARS -AVURNAVBEABMSBSADCCAPINAVCCMMCEDRECEPPOLCICCIPCMSCODCODISCODouanesCoFGCCOGICCOMCECLANTCOSCORGCOZCROSSCSNCTC
ANNEXE 4 :GLOSSAIREAssociation départementale des radioamateurs au servicede.la sécurité civileAction de I'Etat en mer |Autorité européenne de sécurité maritime (EMSA)Autorité investie de l'autorité de police portuaireAires marines protégéesAssistance à navire en difficultéAeronautical rescue coordination centre (centre decoordination des secours aéronautiques)Agence régionale de santéAvis urgent aux navigateursBureau d'enquêtes sur ies événements de merBulletin météorologique spécial |Bâtiment de soutien d'assistance et de dépollutionCapacité natlonale de renfort pour les mterventlons à borddes naviresCentre de consultation médicale maritimeCentre de documentation, de recherche etd' experlmentatlons sur les pollutions accidentelles deseauxCentre d'expertises pratiques de lutte antipollutionCellule interministérielle de criseCellule d'information du publicCoordonnateur de mission de sauvetageCentre opérationnel départementalCentre opérationnel départemental d'Incendie et desecoursCentre opérationnel des douanesCentre opérationnel de la fonction garde-côte- Centre opérationnel de gestion mtermmlstenelle descrisesCentre des opérations maritimesEtat-major de l'amirai commandant la zone maritimeAtlantiqueCommandant des opérations de secoursCentre d'opération et de renseignement de lagendarmerie nationaleCentre opérationnel de zoneCentre régional opérationnel de surveillance et desauvetageCentre de sécurité des naviresCentre de traitement des crises de la préfecture maritime23
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DDDTMDGSCGCDIDIRMDMLDOSDREALDSM merDSTE ...ECAMEEIEEPEGIEGCEMIZEPIEVASANEVAMEDGGENDMAR- GDP
H
HNS|IFREMERINERISINMARSATIRSNISNPRPMLLASEMMMASMANCHEPLAN
Direction départementale des territoires et de la merDirection générale de la sécurité civile et de la gestion des-crisesDirecteur d'interventionDirection interrégionale de la merDélégué à la mer et au littoralDirecteur des opérationsDirecteur des opérations de secoursDirection régionale de 'environnement, de 'aménagement etdu logement |Directeur des soins médicaux enmerDispositif de séparation du trafic (Traffic separation scheme,TSS)Equipe conseil pour I'aide médicaleEquipe d'évaluation/d'interventionEquipe d'évaluation portuaireEquipe de gestion d'interventionEquipe de gestion de criseEtat-major interministériel de zoneEquipements de protection individuelleEvacuation sanitaireEvacuation médicaliséeGendarmerie maritimeGroupement de plongeurs démineursHazardous or noxious substances (substances nocives oudangereuses)Institut français de recherche pour l'exploitation de la merInstitut national de l'environnement industriel et des risquesInternational mobile satellite organisation (organisationinternationale de télécommunications mobiles par satellite)Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention desrisques professionnels maritimesLaboratoire d'analyses, de surveillance et d'expertise de iamarine |Maritime assistance service (service d'assistance maritime)Plan d'intervention franco-britannique en cas de sinistre enManche 24
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MCAMCAMMOTHYOAAEMOCROLOMIOPEMOPJORSEC0OSCPP&lPCOPOIPOLMARPOLREPPMAPREMARPRVPSPRRCCRIRIASRTMDSSAMUSARSCMMSDISSIDPCSGMERSIGSIRACEDPCSITREPSMDSMSMGASMUR-MSNSM.SOLASSRRSSA -
Maritime and coastguard agency (Royaume-Uni)Médecin conseil pour l'aide médicaleModèle de dérive de nappe développé par METEO FRANCEOfficier d'astreinte action de I'Etat en merOfficier de communication régionaleOfficier de liaisonOrganisation maritime internationaleOfficier de permanence état-major (COM Cherbourg)Officier de police judiciaire -Organisation de la réponse de sécurité civileOn scene coordinator (coordonnateur sur zone)Protection & indemnities (assureur maritime spécialisé)Poste de commandement OpérationnelPlan d'opération internePollution maritimePollution report (rapport de poilution)Poste médical avancé |Préfecture maritimePoint de rassemblement des victimesPatrouilleur de service publicCentre de coordination de sauvetage (rescue coordinationcenter)Responsable d'intervention |Remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetageReglement pour le transport des matières dangereusesService d'aide médicale urgenteSearch and rescue (recherches et sauvetage)SAMU de coordination médicale maritimeService départemental d'incendie et de secoursService interministériel de défense et de protection civileSecrétariat général de la merSystème d'information géographiqueService interministériel régional des affaires civiles etéconomiques de défense et de la protection C|V|leSituation report (rapport de situation)Système mondial de détresse et de sécurité maritimeSecours maritime de grande ampleurService mobile d'urgence et de réanimation maritimeSociété Nationale de Sauvetage en MerSafety of life at sea (sauvegarde de la vie humaine en mer)Search and rescue region (région de recherche et sauvetage)Service de santé des armées 25 -
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SYNAPSESYNERGITOAUAUMIMMURVTS
Système numérique d'aide à la décision pour les situations decrise .Système numérique d'échange, de remontée et de gestion del'information |Transfer of authorities (document de transfert d'autorité)Urgence médicale absoiueUnité médicale d'intervention en milieu maritimeUrgence médicale relativeVessel traffic service (service de trafic maritime, STM)
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LISTE DE DIFFUSION- DESTINATAIRES32F / 35FCentres de sécurité des navires de : Saint-Malo, Brest, Concarneau, Lorient, Saint-NazaireCEPPOLCommandant du grand port maritime de Nantes-St NazaireCommandant du port de Saint-MaloCommandant du port du Légué, Saint-BrieucCommandant du port de Roscoff |Commandant du port de BrestCommandant du port de LorientCommandant du port des Sables d'OlonneCROSS CorsenCROSS EtelCODIS 35CODIS 22CODIS 29CODIS 56CODIS 44CODIS 85DDTM /DML 35DDTM / DML 22DDTM / DML 29DDTM / DML 56DDTM / DML 44DDTM / DML 85DREAL de zonePréfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest (EMIZ, COZ)Préfecture de département d'llle-et-VilainePréfecture de département des Côtes d'ArmorPréfecture de département du FinistèrePréfecture de département du MorbihanPréfecture de département de Loire-AtlantiquePréfecture de département de la VendéeSCMM Brest / SAMU 29SCMM Bayonne / SAMU 64 ASGMerSMUR-M BrestSMUR-M VannesCCMMARS de zoneSAMU Zonal / SAMU 35SAMU 22SAMU 56SAMU 44SAMU 85COPIESCOFGCCECLANT (DIV — OPS)DIRM NAMOPREMAR ATLANT (DIV/AEM)Archives (AEM — chrono). 27
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APPENDICE 0 :DISPOSITIONS SPECIFIQUESComme mentionné à l'article 2 du présent arrêté, les présentes dispositions générales d'interface sontcomplétées par des dispositions spécifiques départementales SAR/SMGA, ANED et POLMARdétaillant, sous forme d'appendices, les caractéristiques techniques des points de débarquement et leséléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations de secours à terre.Ces appendlces sont des outils opérationneis évoiutifs qui ne font pas l'objet d'une publication extérieureaux organismes ayant besoin d'en connaître. lls sont actualisés de manière permanente et validés parla-préfecture de département après avis de la Délégation à la Mer et au Littoral compétente. Le préfetde département en assure la mise à disposition sur le système d'information volet planification deSYNAPSE ;Pour la partie SAR / SMGA :Dans l'attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales SAR/SMGA par lesservices terrestres compétents, les dispositions actuellement applicables restent celles issues desarrétés d'interface SMGA suivants :- llle-et-Vilaine : arrêté interpréfectoral du 08 mars 2012 portant approbation et mise en wgueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours a victimespour le département de l'llle-et-Vilaine ;- Côtes d'Armor : arrété interpréfectoral du 11 avril 2012 portant approbatlon et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours à victimespour le département de Côtes d'Armor ;- Finistère : arrêté interpréfectoral du 16 septembre 2010 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d''interface maritimes, zonales et departementales des dispositifs ORSEC / secours a victimespour le departement du Flnlstere- Morbihan : arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2011 portant approbation et mise en wgueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et departementales des dispositifs ORSEC / secours à victimespour le département du Morbihan :- Loire-Atlantique : arrêté interpréfectoral du 21 septembre 2012 portant approbation et mise en vigueurdes modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours àvictimes pour le département de la Loire-Atlantique ;- Vendée : arrêté interpréfectoral du 04 juin 2012 portant approbation et mise en vngueur des modalitésd'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC / secours a victimes pour ledépartement de la Vendée.Pour la partie ANED :Dans l'attente de la mise à jour des dispositions spécifiques départementales ANED par les servicesterrestres compétents, les dispositions actuellement appllcables restent celles issues des arrêtésd'interface ANED suivants :- llle-et-Vilaine: arrêté interpréfectoral du 09 octobre 2013 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département de I'llie-et-Vilaine ;- Côtes d'Armor: arrêté interpréfectoral du 30 juin 2021 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département des Côtes d'Armor : 28
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- Finistère : arrêté interpréfectoral du 28 juin 2021 portant approbation et mise en vigueur des modalitésd'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil de navires endifficulté dans un port refuge pour le département du Finistère ; |- Morbihan: arrêté interpréfectoral du 29 septembre 2020 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des -dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département du Morbihan ;- Loire-Atlantique: arrêté interpréfectoral du 17 novembre 2021 portant approbation et mise en vigueurdes modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département de Loire-Atlantique ;- Vendée: arrêté interpréfectoral du 31 octobre 2013 portant approbation et mise en vigueur desmodalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositions ORSEC / Accueil denavires en difficulté dans un port refuge pour le département de Vendée.Pour la partie POLMAR :Dans l'attente de la création des dispositions spécifiques départementales POLMAR par les servicesterrestres compétents, les dispositions opérationnelles actuellement applicables sont contenues dansles annexes cartographiques du plan POLMAR Terre de chaque département. Ces documents sontdisponibles auprés des correspondants POLMAR Terre des départements concernés.
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Etat major interministériel de zone - 22-2024-02-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation et mise en vigueur des
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-29-00001
Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons, restaurants,
discothèques et établissements divers de
spectacles ouverts au public dans les
Côtes-d'Armor et annexe - 29-03-2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-29-00001 - Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
restaurants, discothèques et établissements divers de spectacles ouverts au public dans les Côtes-d'Armor et annexe - 29-03-2024 48
PREFET | "' DES COTES- | u CabinetD'ARMOR . VDII'eC'thl'\ des Sécurités
Fraternité
Arrétéfixant les horaires d'ouverture et de fermeturedes débits de boissons, restaurants, discothéqueset établissements divers de spectacles ouverts au publicdans les CÔTES-D'ARMORLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code généràl des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1,L 2212-2 et L. 2215-1;Vu le code de I'environnement, notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la luttecontre le bruit et les articles R571-25 et suivants relatifs aux établissements ou locauxrecevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;Vu le code du tourisme et notamment l'article D.314-1;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE directrice de cablnet dupréfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à dispositionde dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans lesdébits de boissons en application de l'article L3341-4 du code de la santé publique ;Considérant que les accidents de la route qui mettent en cause des conducteurs ayantune alcoolémie positive ont souvent lieu Ia nuit ou le week-end ; -Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des constats de police et de gendarmerie qu'il existeun lien de causalité entre la possibilité de s'approvisionner en boissons alcoolisées àemporter, dans les établissements restant ouverts une majeure partie de la nuit, et larecrudescence des ivresses constatées sur la voie publique ;Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ces données dans la réglementation deshoraires d'ouverture des débits de boissons afin de préserver l'ordre, la salubrité et latranquillité publics ainsi que la sécurité routière ;Considérant d'autre part que, dans un objectif d'adaptation aux besoins de la vie locale ily a lieu de faciliter les démarches administratives de demande de dérogation ponctuelled'ouverture tardive des débits de boissons ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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restaurants, discothèques et établissements divers de spectacles ouverts au public dans les Côtes-d'Armor et annexe - 29-03-2024 49
Considérant enfin qu'une responsabilisation des exploitants est indispensable afin delutter contre l''hécatombe de l'insécurité routière ;Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor,ARRETETITRE | - REGIME GENERAL D'OUVERTURE ET DE FERMETURE- Article 1°" : Les dispositions du présent arrêté concernent tous les établissements ouvertsau public dans lesquels sont servies des boissons à consommer sur place ou des b0|ssons aemporter, à savoir :- a) les débits de boissons dont I'exploitant est titulaire d'une licence de 3*TM ou 4TMcatégorie, telle que définie à I'article L3331-1 du code de la santé publique,. b) les débits de boissons temporaires tels que définis aux articles L3334-1, L3334-2 etL3335-4 du code de la santé publique,- — c) les restaurants dont l'exploitant est titulaire de la « petlte licence restaurant » oude la « licence restaurant », |< — d) les établissements dont I'exploitant est titulaire de la « petite licence à emporter »ou de la « licence à emporter ».|Débits de boissons à consommer sur placeArticle 2: Les débits de boissons visés à l'article 1 a) et b) sont autorisées à ouvrir de6 heures à 1 heure du matin.Article 3 : Les établissements mentionnés à l'article 1 a) situés dans les stations classéesde tourisme et les communes iliennes des Côtes-d'Armor sont autorisés à ouvrir jusqu 'à2 heures du matin du-15 mai au 15 septembre.lRestauratîonlArticle 4 : Les restaurants pourvus d'une petite licence restaurant, d'une licencerestaurant, d'une licence de 3ème catégorie ou d'une licence de 4ème catégorie, sontautorisés à ouvrir de 6 heures à 2 heures du matin. Dans les établissements qui sont à lafois débits de boissons et restaurants, seule l'activité de restauration est autorisée jusqu'à2 heures du matin. Dans les établissements qui sont à la fois, dlscotheques et restaurants,seule |'activité de restauratlon peut débuter à 6 heures. |
Article 5: Tous les débits de boussons a consommer sur place visés à l'article 1 a), b) et c)sont autorisés à ouvrir aux dates et dans les conditions ci-après :» Sans limitation d'heure : _- Nouvel an : nuit du 31 décembre au 1¢ janvier» Jusqu'à 3 heures du matin:- Noël : nuit du 24 au 25 décembre ;- Nuit de la fête de la musique ; :- Fête nationale : nuit du 13 au 14 juillet ou nuit du 14 au 15 juillet selon la datede la commémoration retenue par le maire de la commune d'implantation dudébit de boissons.2/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-29-00001 - Arrêté fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
restaurants, discothèques et établissements divers de spectacles ouverts au public dans les Côtes-d'Armor et annexe - 29-03-2024 50
Article 6: Dans l'ensemble des établissements visés à l'article 1, seules peuvent étrevendues à emporter, entre 22 heures et 8 heures du matin, des boissons sans alcoolcomprlses dans le premier groupe défini à l'article L3321-1 du code de la santé publique.La vente à distance est considérée comme une vente à emporter (formalisation de lavente à la livraison). ;Sur le territoire de sa commune, le maire peut, en outre, interdire la vente à emporter desboissons alcooliques à partir de 20 heures (article L3332-13 du code de la santé publique).Dans les points de vente de carburant, la vente de boissons alcooliques à emporter estinterdite, entre 18 heures et 8heures, ainsi que la vente de boissons alcooliquesréfrigérées, quelle que soit l'heure (article L3322-9 du code de la santé publique).Les établissements visés à l'article 1 d) (commerces de détails d'alimentation, épiceries,stations services...) doivent, pour l'efficacité de cette mesure, mettre en place toutdispositif visant à interdire I accès aux marchandises dont la vente est prohlbee (bâchage,vitrine...).|Êtablissements ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse|Article 7 : Les établissements ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste dedanse (discothèques, dancings) sont autorisés à ouvrir de 14H00 jusqu'à 7H00 du matin. Lavente de boissons alcooliques n'est plus autorisée pendant l'heure et demie précédant lafermeture.TITRE II - REGIME DEROGATOIREBars de nuit|Article 8 : Par dérogation aux horaires prévus à l'article 2, les bars de nuit peuvent êtreautorisés, par l'autorité préfectorale mentionnée à l'article 11 du présent arrêté, à ouvrirde 12 heures jusqu'à 2 heures du matin en semaine et de 12 heures jusqu'a 3 heures dumatin la nuit du samedi au dimanche. Les bars de nuit s'engagent, par la signature duprotocole annexé au présent arrêté, à ne plus servir de boissons alcooliques, à ne plusaccueillir de nouveaux clients et à arrêter toute diffusion de musique dans le dernier quartd'heure précédant la fermeture.[Établissements organisant des spectacle4s|Article 9 : Par dérogation aux horaires prévus à l'article 2, les établissements possédantune licence d'entrepreneur de spectacles, en vertu des articles L7122-3 à L7122-8 du codedu travail, peuvent être autorisés, par l'autorité préfectorale mentionnée à l'article 11 duprésent arrêté, à ouvrir de 12 heures jusqu'à 3 heures du matin les soirs de spectacle.Pour bénéficier de cette dérogation, l'établissement doit justifier, au moins une fois par'an, de la programmation des spectacles au préfet ou au sous-préfet compétent.[Établissements de bowling ou de billard|Article 10: Par dérogation aux horaires prévus à l'article 2, les bowlings et lesétablissements affiliés à une académie de billard peuvent être autorisés, par l'autoritépréfectorale mentionnée à l'article 11 du present arrété, à ouvrir de 9 heures jusqu'a2 heures du matin en semaine et de 9 heures jusqu'a 3 heures du matin les nuits du jeudiau vendredi, vendredi au samedi, samedi au dimanche ainsi que les veilles de jours fériés.3/6
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Dispositions communesArticle 11 : Les dérogations individuelles mentionnées aux articles 8, 9 et 10 sont délivréespar le préfet pour les communes de l'arrondissement chef-lieu et par les sous-préfets pourles communes de leurs arrondissements respectifs. 'Article 12: Seuls peuvent se voir accorder une dérogation les établissements offranttoutes les garanties concernant leur exploitation et notamment les suivantes :. descriptif des dispositifs mis en place pour le dépistage de l'imprégnationalcoolique, |. assurance couvrant la responsabilité civile, I'incendie et les dommages annexes,. respect des réglements de sécurité, |. respect des articles R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et R571-25à R571-28 du code de I'environnement concernant les lieux ouverts au public ourecevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sonsamplifiés a des niveaux sonores élevés,. attestation d'affiliation à une académie de billard pour les établissements debillard,. attestation d'affiliation à la fédération française de bowling pour lesétablissements de bowling,° programmation des spectacles pour les établissements possédant une licenced'entrepreneur de spectacles.En outre, les bars de nuit doivent être signataires du protocole joint au présent arrêté(annexe ci-jointe). ' |Les demandes de dérogation doivent être présentées à la préfecture pourl'arrondissement de Saint-Brieuc et auprès des sous-préfectures concernées pour lesautres arrondissements. La préfecture et les sous-préfectures saisissent les services depolice ou de gendarmerie et les mairies pour avis.Le renouvellement de la dérogation pour les bars de nuit, les établissements possédantune licence d'entrepreneur de spectacles, les billards et les bowlings, se fait dans lesmêmes conditions qu'une première demande. |Article 13 : Les dérogations individuelles sont révocables. Elles peuvent être retirées à toutmoment en cas de non-respect du protocole d'accord ou d'infraction à l'une desréglementations visées dans le présent arrêté, après que les bénéficiaires aient été invitésà présenter leurs observations. Elles sont individuelles et deviennent caduques en cas dechangement d'exploitant. :[Dérogations relevant de la compétence du maire]Article 14: Par dérogation aux horaires prévus aux articles 2 à 4, des autorisationsponctuelles de fermeture tardive peuvent êtré accordées par les maires sur avis desservices de gendarmerie ou de police, jusqu'à :- — 2 heures du matin pour les bars de jour dans la limite de sept dérogations paran par établissement ;. 2 heures du matin pour les associations dans la limite de cinq dérogations paran par association; |. 3 heures du matin pour les mariages et fétes privées comprenant un repas.
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Les demandes doivent étre présentées au moins 15 jours avant la date de la manifestation.Copies des autorisations sont transmises pour exécution au commissariat de police ou à labrigade de gendarmerie territorialement compétent.Avant de statuer, le maire vérifie que les conditions de sécurité en matière d'accueil dupublic sont respectées ainsi que les dispositions prévues par les articles R1336-1 à R1336-16du code de la santé publique et R571-25 à R571-28 du code de l'environnementconcernant les lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activitésimpliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés.TITRE 111 - OBLIGATIONS INCOMBANTAUX EXPLOITANTS DE DEBITS DE BOISSONS|Affichage / responsabilité & ekploitants|Article 15 : Les heures de fermeture et d'ouverture, propres à chaque établissement, sontaffichées à l'intérieur de celui-ci, dans un endroit visible par les clients.Article 16 : Les exploitants des établissements régis par le présent arrêté sont tenus de :° prévenir tous désordres, rixes et disputes,. d'interdire I'entrée de leur établissement aux personnes ivres,. d'expulser celles qui troubleraient l'ordre et la tranquillité publics.En cas de refus ou de résistance, ils doivent alerter immédiatement les autorités de policeou de gendarmerie compétentes.Article 17: Un exemplaire du présent arrete est affiché en permanence dansI'établissement.lSanctions]Article 18: En cas d'infractions constatées à la reglementatlon relative aux débits deboissons, et apres mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les articlesL211-2 et L121-1 à L122-2 du code des relations entre le public et l'administration, lecontrevenant s'expose à des sanctions administratives, indépendamment de poursuitespénales. |Les sanctions administratives prennent la forme :. soit d'un avertissement ;. soit d'une fermeture administrative temporaire pouvant aller jusqu'à six moisnotamment pour les motifs suivants :o ouverture tardive sans autorisation ; _o — servir à boire ou livrer accés à son établissement à une personne-manifestement ivre ;O nuisances sonores ;O rixe ;O accueil des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés ;o — vente d'alcoo! à consommer sur place ou à emporter à des mineurs(article L3342-1 du code de la santé publique) ;o — tapage nocturne ;o — trafic de stupéfiants (article L 3422-1 du code de la santé publique).
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TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 19: Les dispositions du présent arrété abrogent et remplacent, à compter du15 mai 2024, celles fixées par l'arrêté du 5 décembre 2011.Article 20 : La directrice du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets, lesmaires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental des Côtesd'Armor, le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor et tous lesagents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera transmis àl'ensemble des communes du département.
Saint-Brieuc,le 29 Map 2024
Stéphane ROUVÉ
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet dans un délaimaximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr,
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 MARS 2024PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE PREFET DES COTES-D'ARMORET LES EXPLOITANTS DE BARS DE NUIT EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DEROGATIONAUX HEURES NORMALES D'OUVERTUREPréambuleL'arrêté préfectoral du XX XX 2024 portant réglementation des débits de boissons préciseque l'heure de fermeture des débits de boissons est fixée à une heure du matin.Il prescrit cependant que les bars de nuit peuvent obtenir des dérogations à cet horaire etêtre autorisés à demeurer ouverts jusqu'à deux heures du matin en semaine et jusqu''à troisheures du matin la nuit du samedi au dimanche.L'arrété préfectoral précise toutefois que ces dérogations ne sont accordées qu'auxtenanciers de bars de nuit signataires d'un protocole par lequel ils s'engagent à respectercertaines « bonnes pratiques » dans la tenue de leur établissement.* *
Contenu de l'accordEntre le préfet des Côtes-d'Armor, représentant l'ÉtatEt M. Où MME ..................eerevrerseexploitant du bar de nuit ...........
Il est convenu ce qui suit :Ayant constaté- d'une part les conséquences des ouvertures tardives des établissements visés en matièrede risque de trouble à la tranquillité et à l'ordre publicEt- d'autre part qu'il existe une corrélation entre bon nombre d'accidents de la circulationau lever du jour et le fait que les conducteurs venaient de quitter une manifestation festivedans un état physique incompatible avec la conduite automobile (fatigue etconsommation excessive d'alcool).Conscients de la nécessité de prendre des mesures afin d'améliorer cette situation,Les parties au présent protocole sont convenues des dispositions suivantes qui constituentl'engagement à respecter par I'exploitant de l'établissement pour obtenir une dérogationaux heures normales de fermeture fixées par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024.| - Respect des obligations légales et réglementaires s'appliquant à la professionL'exploitant s'engage :- à faire une application stricte des obligations légales et réglementaires du code de lasanté publique ainsi que de l'arrêté préfectoral fixant les horaires d'ouverture et defermeture des débits de boissons dans le département des Côtes d'Armor.- à ne pas servir à boire à des personnes manifestement ivres et interdire l'entrée auxclients qui présentent des signes d'ivresse, 1/2
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- à respecter les articles R1336-1à R1336-16 du code de la santé publique et R571-25 à R571-28 du code de l'environnement concernant les lieux ouverts au public ou recevant dupublic accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveauxsonores élevés, ainsi que l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés auxbruits et aux sons amplifiés,- à interdire tout trafic et toute consommation de stupéfiants et avertir en cas deconnaissance de tels trafics, les autorités de police ou de gendarmerie compétentes(éventuellement par le biais de l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie),- à maintenir son établissement en conformité avec les règles concernant les E.R.P.(établissements recevant du public),- à mettre à disposition du public des dispositifs permettant le dépistage de I'imprégnationalcoolique dans les conditions prévues à I'arrété ministériel du 24 août 2011.Il - Accueil des clientsL'exploitant s'engage à ne plus accueillir de nouveaux clients dans le quart d'heureprécédant la fermeture de son établissement. Tout client sortant du bar ne pourra êtreautorisé à y pénétrer de nouveau dans le dernier quart d'heure.II - Consommation d'alcoolL'exploitant s'engage à ne plus servir ni vendre de boissons alcooliquesdans le quart d'heure précédant l'heure de fermeture.Il assurera aussi la promotion des boissons sans alcool afin de lutter contre l'alcoolisme etI'alcool au volant.IV - SonorisationL'exploitant devra arréter toute diffusion de musique dans le dernier quart d'heure avantl'heure de la fermeture de l'établissement.V - Clauses de renonciationLa dénonciation du présent protocole intervient à l'initiative de l'une ou l'autre desparties.Elle est de plein droit de la part du préfet en cas de non-respect constaté des dispositionsci-dessus mentionnées ou en cas de manquements graves ou répétés au respect des texteslégislatifs et réglementaires régissant leur activité (et ceci indépendamment des poursuitesjudiciaires et des éventuelles sanctions administratives) :- code de la santé publique- dispositions générales relatives à l'ordre, la moralité, la santé et à la sécurité publique.Le présent protocole a une durée équivalent à celle de l'autorisation de fermeture tardivequ'il accompagne.Fait à o.ooooocoo-coooooooooooo.ooouooooonle s.n200.02e00000000 ..."L'exploitant, Le PREFET,
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22-2024-04-02-00001
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
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lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 02/04/2024 57
E _- ! CabinetPREFET i 2DES COTES- Délégation DépartementaleD'ARMOR aux droits des femmes ete à l'égalité entre les femmesÉgalité et les hommesFraternité
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de luttecontre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelleLe Préfet des Côtes d'Armor,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7;Vu l'arrété préfectoral n°RAA 22-2020-079 du 27 mai 2020 portant création de lacommission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traitedes êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,ARRÊTE :Article 1°: La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelle du Département des Côtes-d'Armor estprésidée par le Préfet de département ou son représentant.Article 2: Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :- la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ou son représentant compétent en matière de politiques de cohésion sociale,d'insertion sociale, d'accès et de maintien dans le logement ;- la directrice départementale de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités ou son représentant compétent en matière d'insertion professionnelle et detravail ;- le directeur départemental de la police nationale, ou son représentant ;- le directeur zonal ou régional de la police judiciaire, ou son représentant ;- le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;- le directeur des libertés publiques ou son représentant ;-le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.Article 3 : Le préfet arrête la liste des membres suivants:Représentant la juridiction des Côtes-d'Armor :- le magistrat désigné par les chefs de la cour d'appel de Rennes.
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lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 02/04/2024 58
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-04-00003
arrêté interdiction survol drone dans le cadre du
Carnaval de Broons
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Direction des Libertés Publiques0 _. ' Bureau de la réglementation, duPREFET _ contrôle et de la lutte contre la fraudeDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre du carnaval sur la commune de Broons
Le Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de la sécurité intérieure :VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personne ou d'animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des 'préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par.les aéronefs sanséquipage à bord ;vu I'arrété du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du-champ d'application'du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU,Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu''une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireÉvoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,-cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu 'à uneinterdiction ou une restriction de vol ;
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CONSIDERANT que la manifestation « Carnaval de Broons ». organisée les 20 et 21 avril 2024sur la commune de Broons attire des milliers de personnes sur le site ;CONSIDERANT les troubles à l'ordre publit qu'un tel survol pou_rrait engendrer ;CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens Jur|d|ques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui cnrculent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu' 'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporairé adaptée qui contribuera à la sauvegardede la sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dinan ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
ARRÊTELe survol de la manifestation dénommée « Carnaval de Broons » par des aéronefstélé-pilotés est interdit du samedi 20 avril 2024 à 8h00 au lundi 22 avril 2024 à 8h00sur la commune de Broons (22250) ;L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre-de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le'code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-'sible par le site https://www.telerecours.ft.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrété. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours graçieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet de Di-nan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie départementale desCétes-d'Armor, M. le Maire de Broons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié'au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le — 4 AVR. 2024Pour le préfet et par délégatioñ,Le secrétaire général,e E —
//—IËÎDM&C%CHUPlace du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww,.cotes-darmorgouv.frQ Prefet22 M Prefet
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-04-00001
HENON - Enduro moto du 07 avril 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-04-00001 - HENON - Enduro moto du 07 avril 2024 63
ExPRÉFET L. _ ; .DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, un enduro-motoau départ de HENONLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1et L2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relativesà la protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée à la préfecture le 04 janvier 2024, par le président deCôtes d'Armor Moto-Verte, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 07 avril2024, un enduro-moto sur le territoire des communes de Hénon, Saint-Carreuc,Plémy et Ploeuc-L'Hermitage ;VU les avis favorables :-des maires des communes concernées ;-du directeur départemental des territoires et de la mer du 21 mars 2024 ;-du chef du service interministériel de défense et de protection civiles du 21 mars2024;-du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor du 21mars 2024 ;-du représentant de la fédération française de motocyclisme ;VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécuritéroutière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 21 mars 2024annexé à l'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie Allianz du 14 février 2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet221/3
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ARRETEARTICLE 1°: Le président de Côtes d'Armor Moto-Verte est autorisé à organiser le07 avril 2024 de 7h30 à 19h00, une épreuve d'enduro-moto sur le territoire descommunes de Hénon, Saint-Carreuc, Plémy et Ploeuc-L''Hermitage dans lesconditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécuritéroutière du 21 mars 2024.ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulierde l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositionsprévues par la commission départementale de la sécurité routière.ARTICLE 3 : Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations detoute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents,à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016devront être respectées (extrait ci-annexé). L'organisateur devra canaliser les motosvers les ouvrages mis en place pour traverser les cours d'eau (pose de rubalise parexemple).ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de serviced'ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble desbruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pasanormalement la tranquillité publique.ARTICLE 7: M. Yoann MENGUY, secrétaire de Côtes d'Armor moto verte, estmandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avantet au cours du déroulement de l'épreuve, si I'ensemble des prescriptions du présentarrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées seratransmise au service des manifestations sportives de la préfecture par mail àl'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début del''épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par lesconcurrents de l'une de ces prescriptions, il sera mis obstacle au déroulement del'épreuve.Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adresseraensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
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ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatéeset poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: Les maires et les organisateurs devront s'assurer régulièrement etnotamment avant le début de la manifestation auprés de Météo-France desconditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.IIs prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 10: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte —- 35 044 RENNES Cedex) ou par l'application« Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 11 : le secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor,les maires des communes concernées,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtesd'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié,dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le D % AVR. 2024pour le préfet et par délégation,le directeur des libertéspubliques
hristophe VAREILLES
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EXTRAIT DE UARRETE DU 13 JANVIER 2016 |DE PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVESL'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de ; respecter les prescriptionsfigurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l'environnement.Protection des milieux aquatiques et zones humidesLes déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canog, kayak, ...}Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ports), ou suraménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du I¥novembre au 31 mars.Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biais.d'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milicux aquatiques.Manifestation en zone boiséeutre l'accord. préalable écrit' des propriétaires, iaEn cas de passage dans un massif boisé, o oupe d'arbres surmanifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la cl'emprise de ce parcours, voire au défrichement. 'Si, aprés le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, I/site dans son état initial. 'organisateur doit remettre le
L'organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant dechutes 'accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant leparcours. -L'organisateur est tenu d'éviter, dé janvier à mai, les passages dans les pinëdes infestées par lachenille processionnaire.Dispositions généralesute forme de pollution du milieu en particulier parToutes les précautions seront prises pour éviter to annonçant lales hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux-manifestation sont retirés.Contrôle de la manifestationLes agents chargés de.la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forét sont autorisés às'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après la"manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le codeforestier. IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté. -
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EZxPRÉFET L ; _DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalité -Fratermité
EPREUVES SPORTIVES À MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCES VERBALde 1a COMMISSION DEPARTEMENTALEde SECURITE ROUTIEREChampionnat de Bretagne d'Enduro-motole 7 avril 2024 a HENON
vy
Le jeudi 21 mars 2023 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routiére, sectionspécialisée «épreuves et compétitions sportives» s'est réunie en préfecture, sous la présidencede Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes-d'Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission .M. Gilbert BOUTEILLER, représentant la fédération française de motocyclisme ;M. Yannick. LEGAUDU, représentant I' Automobile Club de l'Ouest.M. Mickaël PERRUCHON, représentant la gendannene nationaleMme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protectioncivilesM Régis SALAUN, représentant la direction départementale des territoires et de la merM. Louis LE HERISSE, adjoint au maire de Hénon |M. Régis LANCIEN, Adjoint au maire de Saint-CarreucM. Michel RICHARD, Maire de Plémy2) Autres participants ._ M. Yoann MENGUY, secrétaire de Côtes d'Armor moto verte" Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives à la préfectureL'épreuve programmée le 7 avril 2024, est constituée d'une boucle de 65 km et deux spécialeschronométrées d'environ 7 km sur circuit fermé à Hénon et sur le site du circuit de moto-crossde Saint-Carreuc. Le circuit est tracé sur le territoire des communes de Hénon, Plémy, Ploeuc-L'Hermitage et Saint-Carreuc. Les organisateurs ont recueilli auprès des propriétaires depropriétés privées l'autorisation d'emprunter des voies ou des terrains nécessaires à la tenuede la manifestation.Le circuit est emprunté dans le sens inverse des aigufiles d'une montre, rotation inverse à celleretenue l'an passé. L'organisateur préclse préparer à travers cette édition l'accueil en 2025d'une manche du championnat de France à Hénon. Une 3ème spéciale sera mise en place dansce cadre.L'engagement et le contrôle technique des véhicules débuteront à partir de 7h30.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCvww coles-darmor souv fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22. W Prefot226 -
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Le départ sera donné, à partir de 9h00, devant la mairie de Hénon. Cette année le parc coureursera installé sur le parking de la salle des sports et la rue entre ce site et la ligne de départ serafermée à la circulation. Toutes les minutes, trois pilotes prendront le départ ; La manifestationsportive se terminera vers 19h00. SSont attendus environ 300 concurrents et 500 spectateurs répartis sur l'ensemble du circuit.L'édition 2023 de cette manifestation n'a pas soulevé de difficultés particulières.La manifestation se déroulera conformément aux régles techniques et de sécurité de ladiscipline pratiquée. Le port des équipements de sécurité homologués sera imposé à chaqueconcurrent.Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :! - MESURES DE SECURITEL'ôrganisa_teur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veilleraégalement au respect de la législation concérnant la lutte contre l'alcoolisme.La piste sera fléchée sur tout son tracé.L'organisateur veillera à rappeler aux concurrents l'obligation de respecter le code de la routesur le parcours de liaison et les sanctions encourues en cas d'infraction, notammentl'exclusion de la compétition. Les temps imposés aux pilotes devraient les conduire à adopterune vitesse modérée sur les routes empruntées. —Pour toute section du circuit empruntant ou traversant des routes ouvertes à la circulation, lesorganisateurs seront chargés de mettre en place une présignalisation incitant les usagers àralentir 200 mètres de part et d'autre de chaque extrémité des sections concernées et indiquantla nature de la manifestation.Afin de les différencier des spectateurs, les signaleurs et les marshalls seront équipés de giletsréfléchissants. Des signaleurs, seront chargés de réguler les intersections avec une voieouverte à la circulation. Ces derniers doivent être identifiables par les usagers de la route aumoyen d'un brassard marqué "COURSE" ou d'un chasuble et être en possession d'une copiede l'arrêté autorisant la course.Les voies ouvertes à la circulation seront remises en état et nettoyées, après le passage desconcurrents, si cela s'avère nécessaire. Dans l'éventualité où le nettoyage ne serait pastotalement satisfait, une signalisation de danger particulier ou de chaussée glissante, à lacharge et sous la responsabilité de l'organisateur sera maintenue.Pour les concurrents, une signalisation d'arrêt «STOP» sera placée avant chaque carrefour etintersection à traverser.Cette signalisation sera complétée et suivie par la mise en place d'un dispositif de barrières enchicane, de manière à faire ralentir les concurrents à l'approche de tous les carrefours.Le circuit est divisé en 2 zones sur lesquelles des marshalls sont affectés en nombre suffisant.Ceux-ci sont chargés d'ouvrir la course, la suivre et la refermer en s'assurant qu'aucun piloten'est resté bloqué sur le parcours.
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Un seul Contrdle Horaire sera mis en place pour cette édition pour limiter les déplacements envoiture des assistants des pilotes sur les parcours de liaison.En cas d'incident, il est prévu que l'alerte soit donnée par téléphonç portable. Une fichecontenant les numéros utiles est remise aux bénévoles et commissaires de course avant ledémarrage de la course.L'organisateur devra informer les riverains et les usagers du déroulement de cettemanifestation.2 - EMPLACEMENTS DES SPECTATEURSLes spectateurs seront répartis sur le circuit. L'organisateur met en oeuvre les moyenshumains et matériels nécessaires afin d'infôrmer les spectateurs des zones qui leur sontréservées et celles qui leur sont strictement interdites.Aux abords des spéciales, un grillage orange délimitera la zone accessible au public. Le publicdevra être maintenu à la distance réglementaire. L'interdiction d'accès aux spectateurs devraêtre matérialisée en sus par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ». L'organisateur préciseque la zone « public » sur la spéciale à Hénon a fait l'objet d'aménagements ( terrassement deplateforme) et que le moto club de Saint Carreuc a en charge l'organisation de la spéciale àSaint-Carreuc. |Sur le parcours, les zones dangereuses situées au même niveau ou en contrebas de la pisteseront interdites et signalées au public. ; 'Les zones où un regroupement de spectateurs est possible devront être closes côté piste et sesituer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel. Le public ne pourraaccéder au circuit au lieu-dit « Port Martin » à Hénon.3 — ENVIRONNEMENT :L'organisateur installera des panneaux d'information du public qu'une épreuve enduro-motoest en cours sur les portions des sentiers de grande randonnée -GR- empruntés. Un courrier aaussi été adressé aux associations de marche et de VTT des communes parcourues parl'épreuve.
5Il prendra toute mesure utile afin d'informer et d'inciter les participants à respecterl'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés.La traversée des cours d'eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissementpermanent ou en cas d'absence de ces derniers à l'aide de passerelles temporaires aménagéespar l'organisateur.4- NS DEL ! ë ET DE SEDes extincteurs portatifs seront placés au point de contrôle horaire, aux abords des spéciales etdans le parc fermé.5 - SERVICE SANTEIl sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra :- un poste de secouristes du Centre Français de Secourisme (CFS) des Côtes d'Armor,composé de 8 personnes et basé à proximité de la spéciale d'Hénon- un médecin, le docteur Charles THOMAS — un bénévole est chargé de conduire le médecinsi besoin dans les chemins en voiture et ou en quad. Une reconnaissance des spéciales estpréconisée avant le départ de la course.3/6
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- 3 ambulances agréées, stationnées aux abords des Spéciales et dans le bourg.En sus du poste téléphonique fixe 02-96-73-40-60 (mairie de Hénon) , plusieurs mobiles sontutilisés dont celui de M Vivien LEFEVRE (06-31-56-22-57 ) Ces numéros devront êtrecommuniqués avant l'épreuve à la gendarmerie et aux services de secours, SDIS et SAMU.Les centres d'intervention et de secours concernés par l'épreuve, le SDIS, le SAMU et lesservices de la gendarmerie ont été informés de la course et un plan leur a été transmis.Enfin, il est rappelé à l'organisateur qu'il devra prendre l'attache téléphonique du CentreHospitalier «Yves Le Foll» de SAINT-BRIEUC et du service départemental d'incendie et desecours quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation.
Dans le bourg d'HENON, le stationnement des véhicules des organisateurs, des concurrents etdes spectateurs s'effectuera sur les parkings communaux. Les arrêtés de circulation et destationnement sur la voirie communale transmis en préfecture seront complétés par denouveaux arrétés, 'Aux abords de la spéciale à Saint-Carreuc, l'organisateur veillera à ce que l'arrêté communalréglementant la circulation et le stationnement soit respecté.Le Conseil départemental a établi par arrêté N° 2024T0296 à S0Km/heure la vitesse maximaleautorisée sur les portions de routes départementales empruntées ou traversées par lesparticipants. '7 - ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.b) Sécurité générale |Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Service spécial _Les. services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial; il y auraéventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n'aété sollicitée auprés des forces de l'ordred) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'unriverain sans l'agrément formel de celui-ci. S°il est passé outre, le riverain pourra faire appelau service d'ordre pour faire relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéantdes dégâts commis.8 - ACTIONS DE CONTROLE1 - Avant le début de la manifestation, M. Yoann MENGUY, secrétaire de l'association etresponsable sécurité, agissant par délégation de l'autorité administrative, devra effectuer uncontrôle afin de s'assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Aussi,conformément à l'article R331-27 du code du sport, l'attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail à4/6
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Padresse suivante : pref-cpreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr._avant le début del'épreuve.2 - Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents oule public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 - Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité nesont plus remplies.4 - 1l pourra, à tout moment, intervenir auprés des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige.5 - Il devra établir un «post-rapport» sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite auservice des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-cpreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr. -Après avis favorables de ses membres, la commission propose d'autoriser aux conditionsfixées ci-dessus, l'épreuve d'enduro-moto prévue le 7 avril 2024 sur le territoire descommunes de Hénon, Plémy, Ploeuc-L'Hermitage et Saint-Carreuc. Il est toutefois demandé àl'organisateur de transmettre les arrêté de circulation manquants au dossier ainsi qu'unexemplaire de la fiche recensant les numéros utiles remises aux bénévoles.
La présidente,— _',.7._B u ———
Manuella CHAPRON
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6hampion;at de _B;etagne d'Enduro-nioto| le 7 avril 2024 à HENON |
Je soussigné, Madame / Monsieur, l HEUUUY ')/... B| fonction occupée au sein de l'association : '-;...ï rireconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès—ver'oal (PV)Ec:1—dressus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour| laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.
/N IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu aprës envoi du PV de la commission| départementale de sécurité routière signé par ! ''organisateur. ;: |
'ËAvgg;_ la manifestation : transmission de l'attestation écrite précisant que toutes les| prescnptwns mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Après la manifestation : transmission du document intitulé « post rapport » et du compte-'rendu des interventions du service médical visé du médecin ou responsable del'association agréée de 'sècourisme et du directeur de course. Ce document sera complété!de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu. |
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-04-00004
Interdiction de survol de drone sur la commune
de Dinan-Tour de Bretagne du 01 mai 2024 à
8h00 au 02 mai 2024 à 8h00.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-04-00004 - Interdiction de survol de drone sur la commune de Dinan-Tour de Bretagne du
01 mai 2024 à 8h00 au 02 mai 2024 à 8h00. 74
Direction des Libertés PubliquesE N Bureau de la réglementation, duPRÉFET contrôle et de la lutte contre la fraudeDES COTES- )D'ARMORLibertéLigalitdFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de l'arrivée de la 7ème étape du Tour deBretagne sur la commune de DinanLe Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVU le Code des tra nsports ;VU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personne ou d'animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29. avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des prefets à'organisation et à l'action des sérvices de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utillisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipageà bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios. standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU,Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef telepllote et, que les vols effectués en.zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagé'scette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;
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CONSIDÉRANT que la manifestation « Tour de Bretagne » organisée le 1er mai 2024 sur lacommune de Dinan attire des milliers de personnes sur le site ;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;CONSIDÉRANT la nécessité d'employer 'des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne a bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des bièñs qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegardede la sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dinan ;'ARRETEArticle1: Le survol de la manifestation dénommée « Tour de Bretagne » par des aéronefstélé-pilotés est interdit du mercredi 1* mai 2024 à 8h00 au jeudi 2 mai 2024 à 8h00sur la commune de Dinan (22100) ; 'Article2: _ L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'excgptlgn des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions et des deux sociétés mandatées par l'organisation du Tourde Bretagne à savoir :- la société Shelbee Sfcudio_géi'ée par Monsieur Jordan SEIGNEUR ;- la société Eurl Lucas Pavy Production gérée par Monsieur Lucas PAVY.Article3: Toute infraction.au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d''un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes-aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Article4: — Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.frDâns le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité sugnatalredu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet de Di-nan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie départementale desCôtes-d'Armor, M. le Maire de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le — 4 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Place du général de Gaulle '8P 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC —— E ——www.cotes-darmor.gouv.fr W ; ——Q Prefetzz W Prefet . OCHU
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01 mai 2024 à 8h00 au 02 mai 2024 à 8h00. 76
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-05-00001
Interdiction de survol de drone sur la commune
de Paimpol dans le cadre de la Fête de la coquille
Saint-Jacques
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Fête de la coquille Saint-Jacques 77
Direction des Libertés PubliquesŒ.-. Bureau de la réglementation, duPRÉFET contrôle et de la lutte contre la fraudeDES COTES-D'ARMORLibertéLgalitéFraternite
ARRETEportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la fête de la coquille Saint-Jacques sur lacommune de Paimpol
Le Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personne ou d'animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2@04, modifié, relatif aux p'oui/oirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;. -VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à i'utilisatiôn de I'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ; ' :VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la'définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ; 'VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU,Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès.du préfet.des Côtes-d'Armor :CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté où le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du. préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-05-00001 - Interdiction de survol de drone sur la commune de Paimpol dans le cadre de la
Fête de la coquille Saint-Jacques 78
CONSIDERANT que la manifestation. « Fête de la Coquille Saint-Jacques»: organisée les 20 et21 avril 2024 sur la commune de Paimpol attire des milliers de personnes sur le site ;CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;CONSIDÉRANT la necessne d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT Que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour lä sécurité des persorines et des biens .qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction-temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegardede la sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Guingamp ;
-Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTELe survol de la manifestation dénommée « Fête de la Coqmlle Samt—]acques » pardes aéronefs télé-pilotés est interdit du samedi 20 avril 2024 à 8h00 au lundi 22 avril2024 3 8h00 sur la commune de Païmpol (22500) ;L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.1.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d''empri-sonnement et de 75 000 € d'aménde en vertu de l'articte L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, 'Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site httos://www.telerecours.fr. -Dans le même délai, un recours gracieux est posmble auprès de l'autorité sugnatalredu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui'doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. .M. le Secrétaire Général de la préfecture'des Côtes-d'Armor; M. le Sous-Préfet deGuingamp, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie departementaledes Côtes-d'Armor, Mme. le Maire de Palmpol sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 5 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,\
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr -@ Prefet22 W Prefet
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