PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-186
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Muret-Lherm. (3 pages) Page 3
31-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant extension
de l'agrément - Auto-école SATI (2 pages) Page 7
31-2024-05-02-00005 - Décision du 2 mai 2024 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du
département de la Haute-Garonne) (2 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2024-04-29-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de
Muret-Lherm.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm. 3
PREFET ue
DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Muret
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition
de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Muret-Lherm
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-11, L 571-13, R 571-58 à R 571-65
et 571-70 a R 571-80 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 112-3 à L 112-17 et R 112-1 à R112-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1 à
133-15 relatifs aux commissions administratives a caractére consultatif ;
Vu le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif
aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° février 2008 approuvant le plan d'exposition au bruit de
''aérodrome de Muret-Lherm ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 portant constitution de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome Muret-Lherm ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant modification de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm ;
Vu la demande de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud du 12 avril 2024 ;
Péle animation territoriale
10 allées de Niel — BP20212
31605 MURET CEDEX
Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm. 4
Sur proposition du sous-préfet de Muret,
Arréte :
Article 1°: L'article 1* de l'arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de la composition de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm est modifié comme
suit :
La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm comprend vingt et
un membres répartis en trois collèges comprenant chacun sept membres titulaires et sept membres
suppléants. Elle est composée ainsi qu'il suit :
Président : le préfet de la Haute-Garonne ou son représentant
Au titre des professions aéronautiques
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Association des usagers de
l'aérodrome de MURET-
LHERM (A.U.A.M.L)M. Antoine BOUYER M. Jacques DAROLLES
M. Eric DELGA M. Adrien SABLAYROLLES
M. Bernard DELTOUR M. Marc LUMIA
M. Romain CHETANEAU M. Philippe CHENEVIER
M. Jean-François BABI M. Eddy DUSSEAU
École nationale de l'aviation
civileM. Daniel HENON-HILAIRE M. Thierry PIQUER
Exploitant commune de Muret Mme Irene DULON M. Michel RUEDA
Au titre des collectivités locales
TITULAIRES SUPPLEANTS
Conseil régional M. Christophe DELAHAYE Mme Nadia BAKIRI
Conseil départemental Mme Sophie TOUZET M. Jerôme BOUTELOUP
Commune de Labastidette M. Pascal THEVENETMme Christelle DELARUE
LAIGO
Commune de Lherm Mme Ludivine RABARIJAONA Mme Brigitte BOYE
Commune de Muret M. André MANDEMENT M.Gilbert RAYNAUD
Commune de Saint-Clar-de-
RiviereMme Andrée CARDONA Mme Annie SUD
Commune de Saint-Hilaire Mme Geneviève DEJEAN Mme Maryse LOYAU
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm. 5
Au titre des associations
Mme Monique BALLAN
Mme Céline GAURETTITULAIRES SUPPLEANTS
Association OX Tranquille M. Jean-Pierre MOTHE M. Romain PAWLACZYK
Mme Sylvie ESCOUBOIS Mme Marianne CLAUDE
M. Fernand LLABARENA
Association « Les Amis de la
Terre »Mme Francoise NOIRET
M. Joël CREMOUXMme Catherine BIENAIME
Association « Action
Recherche Environnement en
Midi-Pyrénées (A.R.E.M.1.P)Mme Françoise NOBLE M. Jean-Marie PARDE
Article 2 :L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2023 portant composition de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm reste inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de Muret
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et affiché pendant un mois
dans chacune des mairies des communes concernées.
Fait à Toulouse, le 2 3 AYR. 2024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm. 6
PREFECTURE 31
31-2024-05-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant
extension de l'agrément - Auto-école SATI
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant extension de l'agrément - Auto-école SATI 7
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024
portant extension de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6,
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2022 autorisant Monsieur OURDANE Ali à exploiter, sous
le numéro E 07 031 0953 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école SATI».et situé 137, rue du
Faubourg Bonnefoy, 31 500 TOULOUSE ;
Considérant la demande présentée par Monsieur OURDANE Ali pour dispenser la formation requise
pour l'obtention des catégories BE et B96 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires |
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant extension de l'agrément - Auto-école SATI 8
ARRETE
Article 1er — L'article 4 de l'arrêté en date du 30 mars 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats
d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis
suivantes : B/B1, BE, B96.
Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l'intéressé.
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Le Délégué # LATE
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M
Guillaume NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant extension de l'agrément - Auto-école SATI 9
PREFECTURE 31
31-2024-05-02-00005
Décision du 2 mai 2024 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie et du
département de la Haute-Garonne)
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00005 - Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne) 10
Décision du 2 mai 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne)
Le responsable adjoint de la direction expertise État de la direction régionale des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant délégation générale de signature au responsable et
aux responsables adjoints de la direction Etat de la direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et
du département de la Haute-Garonne,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
M Jonathan BOISSONNADE, attaché principal d'administration, responsable du centre de
gestion financière ;
M Christian BRETON, attaché d'administration ;
Mme Nelly GROGNIER, attaché d'administration ;
Mme Nancy FAUCHIER, secrétaire administratif ;
Mme Joan GANDOULY, technicien supérieur ;
M. Guillaume GRENOUILLAC, secrétaire administratif ;
Mme Céline PLANES, contrôleur ; |
Mme Cinzia PONS, contrôleur ;
Mme Michèle REGOURD, contrôleur ;
M Dominique THURIES, contrôleur ;
M Franck TISSEYRE, contrôleur ; _
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00005 - Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne) 11
Mme Nadine ESTRADE, contrôleur ;
Mme Cécile PAPILLARD, contrôleur ;
M Emmanuel BERTRAND, agent administratif ;
Mme Delphine CONSTANS, agent administratif ;
M Guillaume LEFEBVRE, agent administratif ;
Mme Audrey ANDRIAMASY, adjoint administratif ;
M Djamal BENDHAMANE, adjoint administratif ;
Mme Elodie CAMBOU, adjoint administratif ;
Mme Marie-Pierre DALEAS, adjoint administratif ;
Mme Chantal ESTRADE, adjoint administratif ;
Mme Valérie LAVERGNE, adjoint administratif ;
Mme Alexandra LEROY, adjoint administratif ;
Mme Aude PASCOTTO, adjoint administratif ;
Mme Myrtha PIVERT, adjoint administratif ;
Mme Nadine PUECH, adjoint administratif ;
Mme Catherine SCIAU, adjoint administratif ;
Mme Karima CHEBAHI, adjoint administratif ;
Mme Alexandrine KCHERIF, adjoint administratif ;
M Franck ALBISSON, agent contractuel ;
Mme Céline BELVEZE, agent contractuel ; .
M Sornan KONATE, agent contractuel ;
Mme Emmanuelle SODI, agent contractuel.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait le 2 mai 2024
Olivier SARDOU
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00005 - Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne) 12