PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-08-009
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-08-18-00001 - Arrêté n° 39-2024-08-18-0001
autorisant
Monsieur Guy TINGUELY représentant le GAEC TINGUELY à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-08-18-00001
Arrêté n° 39-2024-08-18-0001
autorisant Monsieur Guy TINGUELY représentant
le GAEC TINGUELY à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-18-00001 - Arrêté n° 39-2024-08-18-0001
autorisant Monsieur Guy TINGUELY représentant le GAEC TINGUELY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)3
Ex DirectionPDIÎJÊ]FSÊA départementale
ps
| des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 39-2024-08-18-0001
autorisant Monsieur Guy TINGUELY
représentant le GAEC TINGUELY à
effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son
troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ; '
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ; '
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; '
Vu l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
Vu linstruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordinatrice du Plan
national d'action pour le loup et les activités d'élevage du 23 février 2024, notamment son chapitre
8 sur l'encadrement de la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux et l'alinéa
concernant les troupeaux bovins, équins et asins ;
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autorisant Monsieur Guy TINGUELY représentant le GAEC TINGUELY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)4
Vu la demande en date du 17 août 2024 par laquelle Monsieur Guy TINGUELY représentant le GAECTINGUELY sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant la vulnérabilité des élevages bovins laitiers du Jura face aux attaques de loup ;
Considérant I'absence de mesure de protection efficaces à ce jour pour prévenir les dommages auxtroupeaux bovins dans les contextes d'élevage et de prédations rencontrés dans le massif du Jura etles premiers résultats des expérimentations en cours sur les moyens de protection ;
Considérant la reconnaissance de non-protégeabilité du troupeau de Monsieur Guy TINGUELYreprésentant le GAEC TINGUELY en l''état des dispositifs de protection actuellement disponibles ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Guy TINGUELYreprésentant le GAEC TINGUELY suite à l'attaque loup non écarté dans la nuit du 15 au 16 août 2024,faisant une victime ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur GuyTINGUELY représentant le GAEC TINGUELY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ; :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Guy TINGUELY représentant le GAEC TINGUELY est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office françaisde la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée 3 l'exposition du troupeau à la prédation.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en sécurité.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement
validée par la DDT.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de lieusuivantes:
- sur les communes des Rousses et de Beaufort-Orbagna ; -
- a proximité du troupeau de Monsieur Guy TINGUELY représentant le GAEC TINGUELY ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'aleur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC.
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son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)5
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique. .
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés. .
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :° ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération :
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir ;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le Ter et le 31 janvier.
ARTICLE 8 : Monsieur Guy TINGUELY représentant le GAEC TINGUELY informe le servicedépartemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Guy TINGUELY
représentant le GAEC TINGUELY informe sans délai le service départemental de l'Office français dela Biodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors deces plages horaires, il informe sans délai I'astreinte de la direction départementale des territoires
(numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui sont chargésd'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Guy TINGUELY représentant leGAEC TINGUELY informe sans délai le service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h,tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de ladirection départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification
du présent arrêté) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée desagents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. |
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-18-00001 - Arrêté n° 39-2024-08-18-0001
autorisant Monsieur Guy TINGUELY représentant le GAEC TINGUELY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
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ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 01 Septembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. '
ARTICLE 14 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental desterritoires, M. le Chef du service départemental de l'Office francais de la biodiversité et M. leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duJura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveterie
du Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu''au président de la Fédération départementale
des chasseurs du Jura.
Le 18 août 2024,
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Dole,
Hugues ALLADIO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LESAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effetde suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire -246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date designature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de signature
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