RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-142
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-08-20-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre (3 pages) Page 3
36-2025-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 7
36-2025-08-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune De MONTGIVRAY (Indre)
(6 pages) Page 11
36-2025-08-21-00011 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune De MOUHET (Indre) (5
pages) Page 18
36-2025-08-21-00012 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune De ST MICHEL EN
BRENNE (Indre) (6 pages) Page 24
36-2025-08-22-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune D'ARGENTON SUR
CREUSE (Indre) (6 pages) Page 31
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-20-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-20-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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PREFET'DE L'INDRE Direction du cabinetäätä: Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceFraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-08-20-00002portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de I'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 22 août 2025 et le lundi 25 août 2025 dans le département del'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-20-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales :Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°;La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 22 août 2025 à 12 heures au lundi 25 août 2025 à 12hevres.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de safiscati 'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deIIndre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internetde la préfecture.Fait à Châteauroux, le 20 août 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
/ Rerfaud LASSINCE/ /
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-20-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet httos://wwuw.telerecours.fr .
_Bgm_atgm:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-20-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-20-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2025-08-20-00003portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NONAUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de I'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 22août 2025 et i 25 août 2 dans le département de l'Indreet plus largement en région Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait |'objetd'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Considérant l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant interdiction de rassemblements festifsà caractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 22 août 2025 au 25 août2025 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi2212 heur lundi ot 2 à 12 hevures.Article3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 ; Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 20 août 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
"
Renayd LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
ANNEXE
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l''Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°,
Rgma[gue :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-20-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-20-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune De MONTGIVRAY (Indre)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-20-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune De MONTGIVRAY (Indre) 11
PRÉ FET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalité_ Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-08-20-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE MONTGIVRAY (INDRE)
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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sur la commune De MONTGIVRAY (Indre) 12
Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14535/01194/2025 en date du 19 août 2025 de lacommunauté de brigades de La Châtre (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage sur unterrain appartenant à la municipalité, en l''espèce sur le stade de football de la commune à Montgivray(36), et rapportant que cette installation illégale entraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et à latranquillité publiques ;Vu la demande du maire de Montgivray (36) par courrier en date du 20 août 2025 requérant le concoursde la force publique pour procéder à I'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit nititre au stade de football de Montgivray (36);Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV;Considérant que le maire de Montgivray est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gens du voyagepuisqu'il ne dispose ni de sanitaires, ni aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte des déchets ce quiest de nature à porter atteinte à la salubrité publique et que l'hygiène n'y est pas satisfaisanteConsidérant que cette installation est située à proximité d'habitations ce qui va générer un trouble devoisinage avec des risques de tapages ;Considérant que cette installation illicite condamne toute utilisation du stade de football à des finssportives et qu'un tournoi y est organisé le week-end des 23 et 24 août 2025 ;Considérant qu'un branchement illicite à I'eau a été réalisé à un point d'eau extérieur des vestiaires du stadeet qu'un branchement illicite à l'électricité a été réalisé dans un coffret extérieur, ce qui peut générer unrisque accidentel d'électrisation ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé un émoi parmi le voisinage et que lespassages répétés dans les rues de la commune créent un sentiment d'insécurité chez les habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Montgivray ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
——
VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèle - TypeHB-139-Y)DP-678-KHFC-771-ZZAD-188-DEHB-538-GNER-839-TH
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sur la commune De MONTGIVRAY (Indre) 13
HB-357-RXWW-450;BRBH-394-NQBE-O1 6-BPEH-158-PYFG-366-APEF-700-QRÔZ-657-HCDS-153VGBN-392-SP
CARAVANESImmatriculation Marque / modéleFT-373-YF 'GL-451-QNAD-188-DEGD-690-EEGD-206-ZEFY-657-GH1-WNY-557| FS-420-NL| GR-911-YDFP-777-DKGT-934-PPFV-765-WXEK-973-BA
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 21 août 2025 à 18 heures 00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans I'hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de |acommunede Montgivray et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
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Article4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Montgivray .Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire de Montgivray sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Montgivray.
Fait à Châteauroux, le 20 août 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
,
o
RenaÜd LASSINCE/ 'fl
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« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture ;-Soit par voie postale : Préfecture de I'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée. '
La demande argumentée est adressée :Ministére de l'IntérieurRECOURS HIÉRARCHIQUEHôtel! de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr.
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration.
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SIGNATURE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE
ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
à
à
à
à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-21-00011
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune De MOUHET (Indre)
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sur la commune De MOUHET (Indre) 18
PREFET Direction du Cabinetn Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-08-21-00011PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE MOUHET (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du S juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-21-00011 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune De MOUHET (Indre) 19
Vu les procès-verbaux de renseignement administratif n° 14538/01248/2025 et 14538/01289/2025 en daterespectives des 14 août 2025 et 20 août 2025 de la communauté de brigades d'Argenton sur Creuse (36),constatant l'installation illicite de gens du voyage sur Un terrain appartenant à la commune de Mouhet(36), et rapportant que cette installation illégale entraîne des troubles à |a salubrité, à la sécurité et à latranquillité publiques ;Vu la demande du maire de Mouhet (36) formulée par courrier en date du 21 août 2025 requérant leconcours de |a force publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installéssans droit ni titre à Mouhet (36), parcelle ZE00027 ;Vu l'arrêté n° 2025-G-21 en date du 15 août 2025 du maire de Mouhet (36) portant interdiction destationnement des véhicules des gens du voyage sur la commune de Mouhet, d'application immédiate ;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le maire de Mouhet est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain herbeux n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gens duvoyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte desdéchets ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et que l'hygiène n'y est passatisfaisante ;Considérant que cette installation est située à proximité de l'autoroute A20 et que la présence d'enfantsconstitue un risque accidentel réel ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé un émoi et une exaspération parmi lapopulation et que les passages répétés dans les rues de la commune créent un sentiment d'insécurité chezles habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
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Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Mouhet ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VEHICULESImmatriculation Marque ou modèle - TypeEN-856-ZQ IVECO
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleAY-141-DD BURSTNERCJ-323-HY FENDTCY-138-SL FENDT
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sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 22 août 2025 à 18 heures 00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommunede Mouhet et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques,Article3 :Faute de se conformer à I'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Mouhet .Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire de Mouhet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Mouhet.
Fait à Châteauroux, le 21 août 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet_..._{,_Renaud LASSINCE///
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« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine »' RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :-soit par voie postale : Préfecture de I'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabiSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :; Ministère de l'IntérieurHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008",
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après |la décision explicite ou implicitede l'administration.
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DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
DATE SIGNATURE(S)
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
ORGANISME(S)HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
à
à
à
à
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-21-00012
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune De ST MICHEL EN BRENNE
(Indre)
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PREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELiberté'I.:'gah'tdFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-08-21-00012PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE ST MICHEL EN BRENNE (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5juillet 2000relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de I'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14532/01208/2025 en date 21 août 2025 de lacommunauté de brigades de Buzançais (36), constatant I'installation illicite de gens du voyage sur unterrain communal situé rue du Prieuré à St Michel en Brenne (36), et rapportant que cette installationillégale entraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et à |a tranquillité publiques ;Vu la demande du maire de St Michel en Brenne (36) formulée par courrier en date du 21 août 2025requérant le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des membres de cettecommunauté installés sans droit ni titre rue du Prieuré à St Michel en Brenne (36) ;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV;Considérant que |e maire de St Michel en Brenne (36) est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain herbeux n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gens duvoyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte desdéchets ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et que l'hygiène n'y est passatisfaisante ;Considérant que |e branchement illicite réalisé à une borne d'incendie est susceptible de mettre le réseaud'eau en difficulté, et qu'un branchement illicite à l'électricité a été réalisé dans un coffret électriquefracturé de l'autre côté de la rue et que les câbles traversant ainsi la chaussée constituent un danger pour lacirculation et un risque accidentel d'électrisation ;Considérant la présence de chiens et de chevaux, dont certains en divagation sur le stade, constitue unrisque accidentel avéré en bordure de cet axe routier fréquenté; que des enfants jouent également enbordure de cette route départementale fréquentée ;Considérant que le maire de St Michel en Brenne indique avoir été informé qu'une collision a été évitéeentre un cheval sur la chaussée et un véhicule en circulation ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé un émoi parmi la population et que lesnombreux passages entre le lotissement, le stade et le centre bourg avec camions et motos nuisent auxhabitants et créent un sentiment d'insécurité, voire une peur chez les habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
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Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de St Michel en Brenne ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèle - Type ïBE-617-MB PEUGEOTBA-270-QD ' RENAULTAP-824-EY RENAULT .-GA-547-SC _ ; VOLKSWAGEN
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sur la commune De ST MICHEL EN BRENNE (Indre) 26
GA-105-TX MERCEDESAX-832-YB CITROENCJ-203-NS RENAULTBR-121-NA RENAULTDP-409-KH RENAULTFB-569-WS PEUGEOTBD-341-TW CITROENCF-349-LB PEUGEOTGV-970-CH RENAULTAA-946-TA FIATEC-931-TR CITROENCA-337-BC IVECOFZ-487-BE RENAULTFK-163-RZ PEUGEOTCF-_946-VR PEUGEOT
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleFB-048-MF CARAVELAIRCF-493-GX HOBBYAF-158-CM EMERAUDEGN-241-XN FENDTGC-507-ZZ RUBISEJ-737-GX ADRIABL-623-SD CARAVELAIRCV-132-NS CARAVELAIRFD-535-QG ADRIA
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 23 août 2025 à 12 heures 00,Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de St Michel en Brenne et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à I'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
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sur la commune De ST MICHEL EN BRENNE (Indre) 27
Article4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de St Michel en Brenne .Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de I'Indre, le maire de St Michel en Brenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de St Michelen Brenne.
Fait à Châteauroux, le 21 août 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
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Æefaud LASSINCE
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« Article S-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :-soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit étre considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :'RARCHIC Ministère de l'IntérieurHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008",
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.
—
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter |'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration.
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sur la commune De ST MICHEL EN BRENNE (Indre) 29
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
a
a
a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
5/s
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-22-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE
(Indre)
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sur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE (Indre) 31
PREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéEgalitélraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-08-22-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE D'ARGENTON SUR CREUSE (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à 'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu |a circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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sur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE (Indre) 32
Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14538/01296/2025 en date 21 août 2025 de lacommunauté de brigades d'Argenton sur Creuse (36), constatant l'installation illicite de gens du voyagesur le terrain communal du stade Jojo Bosh à Argenton sur Creuse (36), et rapportant que cetteinstallation illégale entraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande en date du 21 août 2025 du maire d'Argenton sur Creuse (36), requérant le concours de laforce publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titreau stade communal d'Argenton sur Creuse (36);Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le maire d'Argenton sur Creuse (36) est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain herbeux n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gens duvoyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte desdéchets ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et que I'hygiéne n'y est passatisfaisante ;Considérant qu'un branchement illicite à I'électricité a été réalisé sur un projecteur du stade et que laprésence des nombreux câbles présente Un risque d'incendie ou d'électrisation ;Considérant que cette installation illicite est située à proximité immédiate du centre aquatique municipal etque la présence de chiens en liberté constitue un risque potentiel de trouble à l'ordre public ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé un émoi parmi la population et que lesnombreuses allées et venues des membres de cette communauté génèrent un sentiment d'insécurité chezles habitants qui sont à l'origine de nombreux appels aux services municipaux ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune d'Argenton sur Creuse ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèle - TypeDP-678-KH - AUDIBN-392-SP CITROEN) " EF-700-QR FIAT= ; .VÈÎ-l-1sà-PY CITROENBE-010-BP AUDIHB-538-QN FORDAD-188-DE u RENAULT
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sur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE (Indre) 33
- FG-366-AP CITROEN _HB-357-RX PEUGEOTDS-153-VG RENAULT )HB-139-YS PEUGEOTFC-171-ZZ n MERCEDES __DZ-657-HC ' RENAULT |
CARAVANESImmatriculation Marque / modèle1 WNY 557 (B) | | )FS-420-NL Z | TABBERTGD-690-EE TABBE"F.?ÊEK-973-BA CARAVELÂIRGR-911-YD TABBERT | )' FY-657-GH TABBERTFT-375-YF 0 TABBERTFV-765-:WX p TABBERTm GL-461-QN ' WEINSBERGB GD-206-ZE ' FORDCEEB FP-777-DK TABBERTGL-934-PP WEINSBERGGT—OéZ—ZW FENDT
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 24 août 2025 à 12 heures 00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune d'Argenton sur Creuse et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4:Le présent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Argenton sur Creuse .
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Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire d'Argenton sur Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Argentonsur Creuse,
Fait à Châteauroux, le 22 août 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
.-F'/pour le PréfeRenaydLASSINCEot par délégation--"Le Directeur de ç,,afilnetRenaudÿs's...ce
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« Article 9-1 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'IntérieurRECOURS HIÉRARCHIQUEHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https:/www.teler ES.fT
Remarque .Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration.
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sur la commune D'ARGENTON SUR CREUSE (Indre) 36
DATE
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
HEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉDE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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