ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-138
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-10-23-00003 - AP FIPD 2025-Mairie de Merens (6 pages) Page 3
09-2025-10-23-00002 - AP FIPD 2025-Saint-Maurice (4 pages) Page 9
09-2025-10-23-00001 - AP FIPD DEPSA 2025-Pamiers (4 pages) Page 13
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures
d'urgence - société KWATT Bois -
commune de
Saint-Paul-de-Jarrat (3 pages) Page 17
2
| CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté | Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDSCOL/002 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 - Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique 0216-10-05 Actions de sécurisation« Sécurisation des établissements scolaires »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article 251-2 ;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18;Vu la loi du 30 juillet 2018 relative a l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par lesautorités de sécurité publique ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du 25juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;Vu le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00003 - AP FIPD 2025-Mairie de Merens 3
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre de traitements de données a caractére personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret du Président de la Républiqueen date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par Monsieur Jean-Pierre SICRE, maire de lacommune de Merens-les-Vals pour le projet suivant « opérations de sécurisation périphérique anti-intrusion du bâtiment de l'école communale » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège,ARRÊTEArticle 1:Une subvention d'un montant de 439210 euros (quatre mille trois cent quatre-vingt-douze euros etdix centimes) est attribuée, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à lamairie de Merens-les-Vals, n° SIRET 210 901 898 000 10, dont le siège est situé 74 La Place à Merens-les-Vals (09110), représentée par Monsieur Jean-Pierre SICRE, maire de la commune de Merens-les-Vals, dûment mandaté pour la mise en œuvre du projet de prévention suivant: « opérations desécurisation périphérique anti-intrusion du bâtiment de l'école communale ».Description du projet :Mise en place d'un visiophone et d'un portail à ouverture automatisée.Ajout d'une barrière en bois opacifiée surmontant le muret.Le coût total prévisionnel éligible du projet (total des charges hors taxes figurant au budgetprévisionnel) est de 11 711,80 €.Ainsi, le taux de financement du FIPD pour cette action s'élève à 3750 % du montant des dépensestel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.2
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00003 - AP FIPD 2025-Mairie de Merens 4
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2025.Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1" janvier 2025 et le 31décembre 2025. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège, n'entrant pas danscette période, ne sera pas prise en compte.Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de lademande de subvention par la préfecture.Article 2:La subvention est versée en totalité, sur production d'une attestation de démarrage des travauxsignée du maitre d'ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans leprésent article 1.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :+ UO: 0216-CIPD-DR31* Centre de coût: PRFDCABOO9 |¢ Domaine fonctionnel: 0216-10-05 - Actions de sécurisation° Code d'activité: « 0216081008A1 » - « Sécurisation des établissements scolaires »
Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : Service de gestion comptable de FoixCode banque : 30001Code guichet : 00396Compte : E0950000000 - Clé RIB : 19
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 3 :Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service du maîtred'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notificationdu présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.Le projet sera achevé le 31 décembre 2025 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si, à cettedate, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'areçu aucun commencement d'exécution, le préfet de l'Ariège constate la caducité de l'arrêté etexige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet de l'Ariège l'attestationd'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installationsfaisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiquesperçues et de leur montant respectif.Le préfet de l'Ariège exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;
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- s'il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques per-cues au titre du projet';- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvementde l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations men-tionnées à l'article 2.La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatéedans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou enl'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présentarrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV dela loi n°96-314 du 12 avril 1996.Article 4 :En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, leporteur de projet est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@ariege.gouv.fr).L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, surpièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée au 1er article. Lapréfecture de l'Ariège peut procéder a une évaluation notamment sur la conformité des résultatsvisés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29,L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 :En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projetsubventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut êtreordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément àl'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés àl'article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 6 :Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autresdocuments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément audécret du 25 juin 1934 visé ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention.De même, lorsque.ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figuraitdans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
! Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisationsinternationales4
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Article 7:Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Fait à Foix, le ? 3 QCT, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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| CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral N° 2025/FIPDSCOL/003 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 - Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique 0216-10-05 Actions de sécurisation« Sécurisation des établissements scolaires »Le préfet de l'AriègeVu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article 251-2 ;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ; |Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par lesautorités de sécurité publique ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du 25juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre de traitements de données a caractére personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par Monsieur Daniel GAILLARD, président del'OGEC de l'école Saint Maurice, pour le projet suivant « remplacement de la porte d'entrée » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y.contribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège,ARRÊTEArticle1 :Une subvention d'un montant de 4000 euros (quatre mille euros) est attribuée, au titre du fondsinterministériel de prévention de la délinquance, à l'OGEC de Saint Maurice, n° SIRET 776 667 55200025, dont le siège est situé 2 rue du Maréchal Joffre à Mirepoix (09500), représentée par Monsieurprésident de l'OGEC de l'école Saint Maurice, dûment mandaté pour la mise en œuvre du projet deprévention suivant : « remplacement de la porte d'entrée ». |Description du projet :Sécurisation de la porte d'accès principale à l'intérieur du bâtiment (zone périmétrique).Le coût total prévisionnel éligible du projet (total des charges hors taxes figurant au budgetprévisionnel) est de 7674,30 €.Ainsi, le taux de financement du FIPD pour cette action s'élève à 5212 % du montant des dépensestel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2025.Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1° janvier 2025 et le 31décembre 2025. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège, n'entrant pas danscette période, ne sera pas prise en compte.Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de lademande de subvention par la préfecture.
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Article 2:La subvention est versée en totalité, sur production d'une attestation de démarrage des travauxsignée du maitre d'ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans leprésent article 1.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :+ UO: 0216-CIPD-DR31* Centre de coût: PRFDCABOO9* Domaine fonctionnel: 0216-10-05 - Actions de sécurisation* Code d'activité: « 0216081008A1 » - « Sécurisation des établissements scolaires »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASS OGEC ECOLE SAINT MAURICECode banque : 16607Code guichet : 00056Compte : 08121478731 - Clé RIB : 41
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 3 :Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service du maitred'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notificationdu présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.Le projet sera achevé le 31 décembre 2025 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si, a cettedate, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'areçu aucun commencement d'exécution, le préfet de l'Ariège constate la caducité de l'arrêté et —exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet de l'Ariège l'attestationd'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installationsfaisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiquesperçues et de leur montant respectif.Le préfet de l'Ariège exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;- s'il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques per-cues autitre du projet' ;- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvementde l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations men-tionnées à l'article 2.
Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisationsinternationales3
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La subvention pourra enfin étre minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatéedans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou enl'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présentarrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV dela loi n°96-314 du 12 avril 1996.Article 4 :En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, leporteur de projet est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée (pref-fipd@ariege.gouv.fr).L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, surpièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée au 'ler article. Lapréfecture de l'Ariège peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultatsvisés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29,L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5:En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projetsubventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut êtreordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément àl'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
xTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés al'article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 6 :Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autresdocuments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément audécret du 25 juin 1934 visé ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention.De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figuraitdans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 7 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Faità Foix, le 2 J OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-23-00002 - AP FIPD 2025-Saint-Maurice 12
En CABINETPREFET Direction des sécuritésDE VARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDVP/DEPSA portant attribution d'une subventionau titre du Fonds interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 - Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique 0216-10-05 Actions de sécurisation« Vidéo-protection »
Le préfet de l'AriègeVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État;2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par la mairie de Pamiers pour le projetsuivant « Projet de modification (modernisation et extension) d'un système de vidéoprotection » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1:Une subvention d'un montant de 66 000 euros (soixante-six mille euros) est attribuée, au titre dufonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Pamiers, n° SIRET 210 902250 000 13, dont le siège est situé 1 place du Mercadal à Pamiers (09101), représentée par MadameFrédérique THIENNOT, maire de la commune, dûment mandatée pour la mise en œuvre du projetde prévention suivant : « Projet d'extension du système de vidéo-protection »Description du projet: Extension du réseau de vidéo-protection sur la voie publique, à d'autressecteurs de la commune afin de permettre une baisse significative des actes de malveillance dans lecadre de la prévention de la délinquance.Le coût total prévisionnel éligible du projet (total des charges hors taxes figurant au budgetprévisionnel) est de 161 140 €. |Ainsi, le taux de financement du FIPD pour cette action s'élève a 41 % du montant des dépenses telqu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31 décembre 2025.Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 1" janvier 2025 et le 31décembre 2025. Toute dépense présentée au préfet du département de l'Ariège, n'entrant pas danscette période, ne sera pas prise en compte.Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de lademande de subvention par la préfecture.
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Article 2 :La subvention est versée en totalité, sur production d'une attestation de démarrage des travauxsignée du maître d'ouvrage et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans leprésent article 1.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :* UO: 0216-CIPD-DR31+ Centre de coût: PRFDCABOO9+ Domaine fonctionnel: 0216-10-05 - Actions de sécurisation* Code d'activité: 0216081008A6 - « Vidéoprotection »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : Trésorerie de Pamiers |Code banque : 30001Code guichet : 00396Compte : D0990000000 - Clé RIB : 30L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 3 :Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service du maitred'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notificationdu présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.Le projet sera achevé le 31 décembre 2025 conformément à l'article1 du présent arrêté. Si, à cettedate, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'areçu aucun commencement d'exécution, le préfet de l'Ariège constate la caducité de l'arrêté etexige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet de l'Ariège l'attestationd'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installationsfaisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées (compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides publiquesperçues et de leur montant respectif.Le préfet de l'Ariège exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation,- s'il a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques per-cues au titre du projet';- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvementde l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations men-tionnées à l'article 2.La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatéedans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou enl'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent'Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses établis-sements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internatio-nales 3
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arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV dela loi n°96-314 du 12 avril 1996.Article 4 :En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, leporteur de projet est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée (pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr).L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, surpièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1er article. Lapréfecture de l'Ariège peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultatsvisés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29,L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5:En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projetsubventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut êtreordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément àl'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés àl'article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938. |Article 6 :Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autresdocuments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément audécret du 25 juin 1934 visé ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention.De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figuraitdans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 7 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Fait à Foix, le 23 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine LEMAIRE
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence – société KWATT Bois –
commune de Saint-Paul-de-Jarrat
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.512-20, R.512-69, R.512-70 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage,
criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage,
mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits
organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225
et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 15 avril 2014 délivré à la SARL KWATT Bois pour
l'exploitation d'une unité de granulation et d'un stockage de bois ;
Vu l'incendie survenu le 23 octobre 2025 ayant nécessité l'intervention des services du SDIS de
l'Ariège et de l'inspection des installations classées ;
Considérant l'absence de connaissance sur l'origine du sinistre ;
Considérant qu'il a été constaté l'ouverture des évents équipant le broyeur à marteau
(affineur) ;
Considérant que lors de l'incendie, il a été constaté la présence de signes de combustion au
niveau des aspirations et des organes de filtrations des différents équipements présents au
sein de l'usine, en particulier au niveau du cyclofiltre affineur ;
Considérant qu'il a été constaté la présence d'échauffements au sein du silo de matières
premières ;
Considérant que lors de l'incendie, il a été constaté de fortes accumulations de poussières de
bois au niveau des poutres IPN soutenant la toiture du bâtiment ;
Considérant l'endommagement des installations électriques lors du sinistre ;
Considérant les incertitudes relatives à la stabilité du silo ;
Considérant le soufflement des évents du caisson contenant le broyeur à marteau et le retrait
d'une partie de ceux du silo matière premières ;
Considérant qu'il convient, avant toute reprise de l'exploitation, de procéder à la réparation,
au remplacement et à la vérification du bon état des installations ;
Considérant que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité exercée par la
société SARL KWATT Bois le temps de la réalisation des réparations, remplacement et
vérification pré-cités, ainsi que le temps de définir les causes du sinistre et de la mise en
place des actions correctives nécessaires ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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commune de Saint-Paul-de-Jarrat 17
Considérant qu'il convient en conséquence, et en application des dispositions prévues à
l'article L.512-20 du code de l'environnement :
• de prescrire la mise en place des mesures précitées ;
• de suspendre l'activité dans l'attente de la réalisation des actions correctives ;
Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir
préalablement l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1er – Mesures immédiates conservatoires
L'exploitant prend toute disposition pour que la matière extraite du silo sinistré soit étalée dans
des conditions permettant, d'une part, de la refroidir suffisamment et, d'autre part, de
maîtriser les impacts sur le milieu.
L'exploitant assure, jusqu'au retour à la température ambiante de ladite matière et sur une
période d'au moins deux jours, une surveillance de la température de la matière extraite du silo
matières premières. Cette surveillance est effectuée par sonde et caméra thermique et fait
l'objet d'un enregistrement transmis à l'inspection des installations classées et au SDIS. Cette
surveillance pourra être prolongée sur demande de l'inspection des installations classées ou du
SDIS.
Article 2 – Investigations sur site
La société KWATT Bois (n° SIRET 78853453500026) sise 12 voie Latérale – 09000 Saint-Paul-de-
Jarrat, ci-après désignée l'exploitant :
• réalise sans délai un nettoyage complet de ses installations tel que défini à l'article 3.4
des prescriptions annexées à l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé,
• procède à la déclaration d'incident/accident telle que prévue à l'article R.512-69 du
code de l'environnement, et fournit le rapport prévu au même article ;
• réalise une vérification de ses installations électriques ;
• vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des équipements de sécurité, et
notamment de l'ensemble des capteurs participant à la détection incendie ;
• remplace les évents du caisson contenant le broyeur à marteau et ceux du silo matière
première ;
• vérifie le bon fonctionnement des filtres équipant les différentes aspirations du site, et
remplace les manches du cyclofiltre affineur ;
• vérifie l'état du silo de matières premières, et en particulier de sa stabilité .
Article 3 – Suspension
Le fonctionnement de l'installation exploitée par la société KWATT Bois, sur la parcelle 4378 de la
section D 02 du plan cadastral de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat, est suspendu, à compter de la
date de notification du présent arrêté. La remise en service de l'installation est subordonnée à la
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transmission préalable au Préfet de l'Ariège des justificatifs de réalisation des mesures mentionnées à
l'article 2.
Article 4 – Frais
L'ensemble des frais occasionnés par l'application des dispositions du présent arrêté sont à la
charge de la société KWATT Bois.
Article 5 – Sanctions
En cas d'inexécution des travaux prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés, il sera fait
application des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement –
mise en demeure – consignation de sommes – travaux d'office, indépendamment des poursuites
pénales.
Article 6 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du
même code :
• par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
même code dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage de
ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Article 7 – Ampliation et exécution
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ariège pendant une
durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie,
- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège,
- M. le Maire de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation
sera adressée à la société KWATT Bois.
Fait à Foix, le 24 octobre 2025
P/le préfet et par délégation
la directrice de cabinet
signé
Delphine LEMAIRE
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