PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-267
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2024-05-06-00006 - Décision relative à la dénomination du bâtiment «
Centre-Hépato-Biliaire (CHB) » du site hospitalier Paul-Brousse (1 page) Page 4
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2024-05-06-00002 - Arrêté conjoint
portant tarification du service !
Déclic (3 pages) Page 6
75-2024-05-06-00003 - Arrêté conjoint modif autorisation DECLIC -
extension 4 places (4 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-05-06-00005 - Arrêté n° 2024-00586 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème
et 17ème les 7 et 8 mai 2024, à l□occasion de la Cérémonie
Gouvernementale du 79ème anniversaire de la victoire du 8 mai 1945

(5 pages) Page 15
75-2024-05-03-00010 - Arrêté n° 2024-00565 portant mesures de police
applicables à Paris les 5 et 7 mai 2024
(5 pages) Page 21
75-2024-05-03-00011 - Arrêté n° 2024-00566 portant mesures de police
applicables à Paris le 6 mai 2024

(5 pages) Page 27
75-2024-05-03-00012 - Arrêté n° 2024-00567 portant mesures de police
applicables à Paris le 6 mai 2024
(5 pages) Page 33
75-2024-05-03-00013 - Arrêté n° 2024-00570 portant mesures de police
applicables à Paray-Vieille-Poste et Orly les 5 et 7 mai 2024 (5 pages) Page 39
75-2024-05-03-00008 - Arrêté n° 2024-00571 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion du match entre le Paris
Saint-Germain et le Borussia Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 2024
(6 pages) Page 45
75-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024-00572 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 6 mai
2024 (4 pages) Page 52
75-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024-00575 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 5 mai 2024 à Nanterre (92)
(4 pages) Page 57
75-2024-05-04-00004 - Arrêté n° 2024-00578 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 6 mai
2024
(5 pages) Page 62
2
75-2024-05-04-00003 - Arrêté n° 2024-00579 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris 6 mai
2024

(5 pages) Page 68
75-2024-05-04-00002 - Arrêté n° 2024-00581 portant interdiction du
regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris chaque
dimanche du 5 mai 2024 au 2 juin 2024
(3 pages) Page 74
75-2024-05-04-00001 - Arrêté n° 2024-00583 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation à l□occasion de l□organisation de
l□événement « IBKM x NIKE », créant une aire
piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris

à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » les
04 et 05 mai 2024 et retirant l□arrêté n° 2024-00563 du 2 mai 2024

(4
pages) Page 78
75-2024-05-03-00009 - Arrêté n°2024-00573
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du
match de Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et le Borussia
Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 2024
(6 pages) Page 83
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-05-06-00006
Décision relative à la dénomination du bâtiment
« Centre-Hépato-Biliaire (CHB) » du site
hospitalier Paul-Brousse
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-05-06-00006 - Décision relative à la dénomination du bâtiment «
Centre-Hépato-Biliaire (CHB) » du site hospitalier Paul-Brousse 4
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
Décision
relative a la dénomination du batiment « Centre-Hépato-Biliaire (CHB)
du site hospitalier Paul-Brousse
Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.6143-7,
Vu la note du Directeur général de l'AP-HP en date du 23 octobre 2023,
Vu l'avis du Conseil hospitalier territorial du groupe hospitalo-universitaire AP-HP. Université
Paris Saclay en date du 23 avril 2024,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le bâtiment « Centre-Hépato-Biliaire (CHB) » situé sur le site hospitalier Paul-
Brousse, groupe hospitalo-universitaire AP-HP. Université Paris Saclay, est dénommé « Centre-
Hépato-Biliaire Henri-Bismuth (CHB) ».
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Ile-de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris,le - § MAI 2024
Le Dire¢teur général
\
Nicolas REVEL
www.aphp.f
l·i&iW Décision ASSISTANCE .t, HÔPITAUX
PUBLIQUE ~ DE PARIS
relative à la dénomination du bâtiment« Centre-Hépato-Biliaire {CHB)
du site hospitalier Paul-Brousse
Le directeur général de !'Assistance publique -hôpitaux de Paris,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.6143-7,
Vu la note du Directeur général de l'AP-HP en date du 23 octobre 2023,
Vu l'avis du Conseil hospitalier territorial du groupe hospitalo-universitaire AP-HP. Université
Paris Saclay en date du 23 avril 2024,
DECIDE:
ARTICLE 1 : Le bâtiment « Centre-Hépato-Biliaire (CHB) » situé sur le site hospitalier Paul­
Brousse, groupe hospitalo-universitaire AP-HP. Université Paris Saclay, est dénommé« Centre­
Hépato-Biliaire Henri-Bismuth (CHB) ».
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'lle-de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le '• G MAI 2024
Nicolas REVEL Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-05-06-00006 - Décision relative à la dénomination du bâtiment «
Centre-Hépato-Biliaire (CHB) » du site hospitalier Paul-Brousse 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-05-06-00002
Arrêté conjoint
portant tarification du service ! Déclic
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-06-00002 - Arrêté conjoint
portant tarification du service ! Déclic 6
ExN
PREFET
DE PARIS
Étéertr
d'vairté
Érdrorurhév
VILLE DE
PARIS

Le Préfet de la Région Ile de France Préfet de Paris Commandeur de la légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris ARRÊTÉ CONJOINT portant tarification du service « Déclic » Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Commandeur de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et n otamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 37 5-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié rel atif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes p ublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des min eurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Par is ; Vu les propositions budgétaires du service «Déclic» pour l'exercice 2024 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégiona l de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Direct rice des Solidarités ; ARRÊTENT : Article 1er : Pour l'exercice 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du « Déclic » (n° FINESS 750829462), géré par l'organi sme gestionnaire Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-06-00002 - Arrêté conjoint
portant tarification du service ! Déclic 7
GROUPE SOS JEUNESSE situé au 12, rue Fromentin 7500 9 PARIS, sont
autorisées comme suit :

Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 375 930,92 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 995 153,69 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 671 326,79 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produ its de la tarification et assimilés 2 000 606,85 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 9 080,00 €
Article 2 : À compter du 1er mai 2024, le tarif jo urnalier applicable est fixé à
174,86 € TTC.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de résultat
excédentaire partiel 2022 d'un montant de 32 724,55 €.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification a u 1er janvier 2025 et dans
l'attente d'une nouvelle décision, le prix de journ ée applicable à
compter de cette date est de 163,90 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la V ille de Paris est fixée à
1 200 567,50€ sur la base d'une activité parisienne prévisionnelle à
hauteur de 7 325 journées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l' objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notif ication ou de sa
publication.
Article 6 : Le Préfet, Directeur de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et le directeur interrégional de l a protection
judiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre- mer et la Directrice
des Solidarités, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et s ur le portail des
Publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 6 mai 2024 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-06-00002 - Arrêté conjoint
portant tarification du service ! Déclic 8
Pour le préfet de la région d'Ile -de -
France,
Préfet de Paris et par délégation,

SIGNE

Sous-Préfet directeur de cabinet
adjoint,
Marc ZARROUATI
Pour la Maire de Paris et par délégation,

SIGNE

L'adjoint à la Sous-Directrice de la
Prévention et de la Protection de
l'Enfance

Valentin SAUMIER



Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Interré gional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-06-00002 - Arrêté conjoint
portant tarification du service ! Déclic 9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-05-06-00003
Arrêté conjoint modif autorisation DECLIC -
extension 4 places
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-06-00003 - Arrêté conjoint modif autorisation DECLIC -
extension 4 places 10
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE BE
PARIS








Arrêté n°
portant modification du service d'hébergement dive rsifié
avec dispositif d'insertion « Déclic » à Paris

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

La Maire de Paris


Vu le code de l'action sociale et des familles, not amment ses articles L.221-1,
L.222 3, L.222-5, L.312-1, L. 313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et D.313-11 et
suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375- 8 ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, et notamm ent ses articles L.112-2 4° et
L.112-14 ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au r essort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la pr otection judiciaire de la
jeunesse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2007 portant création d'u n service d'hébergement diversifié
avec dispositif d'insertion « Déclic » à Paris, géré par l'association SOS Insertion et
Alternatives ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2012 portant extension d'un s ervice d'hébergement diversifié
avec dispositif d'insertion « Déclic » à Paris, géré par l'association SOS Insertion et
Alternatives ;

Vu l'arrêté du 1 er janvier 2013 portant extension d'un service d'hébe rgement
diversifié avec dispositif d'insertion « Déclic » à Paris, géré par l'association SOS
Insertion et Alternatives ;

Vu l'arrêté du conseil départemental de Paris en da te du 8 septembre 2015 portant
extension d'un service d'hébergement diversifié ave c dispositif d'insertion
« Archipel », géré par l'association SOS Insertion et Alternat ives ;

Vu l'arrêté d'autorisation en date du 19 avril 2016 établi par la maire de Paris
autorisant l'association « Insertion et Alternatives » à créer et faire fonctionner un
service à caractère expérimental désormais dénommé « Agenda » d'une capacité
de 36 places destiné à l'accueil de jour temporaire avec hébergement diffus pour des Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-06-00003 - Arrêté conjoint modif autorisation DECLIC -
extension 4 places 11
2

jeunes âgés de 15 à 18 ans en attente de répartitio n relevant du 12° du I de l'article
L.312-1 du Code l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2016 portant transfert de l'autorisation du service
d'hébergement diversifié à Paris, géré par l'associ ation SOS Insertion et Alternatives
à l'association Jeunesse Culture Loisirs et Techniq ue (JCLT) ;

Vu l'arrêté de la Ville de Paris du 28 juin 2021 po rtant création de l'établissement
« Latitudes » ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant renouvelleme nt d'autorisation du service
d'hébergement diversifié avec dispositif d'insertio n « Déclic » géré par l'Association
Groupe SOS Jeunesse à Paris, autorisé pour prendre en charge 30 mineurs filles et
garçons de 15 à 21 ans, confiés au titre de la prot ection administrative (articles L.
222-5 et suivants du CASF) ou par l'autorité judici aire au titre de l'assistance
éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) ou a u titre de l'enfance délinquante
(code de la justice pénale des mineurs), dont 15 je unes placés prioritairement par la
juridiction de Paris au titre de l'enfance délinqua nte ;

Vu le traité de fusion-absorption d'associations du 4 juillet 2016 portant absorption
de l'association SOS Insertion et Alternatives par l'association Jeunesse Culture
Loisirs et Technique (JCLT) ;

Vu la déclaration du 21 octobre 2016 à la préfectur e de police publié à l'annexe du
Journal officiel de la République française du 10 d écembre 2016 portant modification
du titre de l'association Jeunesse Culture Loisirs et Technique (JCLT) en Groupe SOS
Jeunesse ;

Considérant la fusion-absorption opérée le 4 juille t 2016 de l'association « Insertion
et Alternatives » par l'association « Jeunesse Cult ure Loisirs et Technique » ;

Considérant l'arrêté du 18 juillet 2016 portant tra nsfert de l'autorisation du service
d'hébergement diversifié à Paris, géré par l'associ ation SOS Insertion et Alternatives
à l'association Jeunesse Culture Loisirs et Techniq ue (JCLT) ;

Considérant que par arrêté départemental du 28 juin 2021, l'unité « Archipel », d'une
capacité de 44 places, précédemment rattachée au pr ésent établissement, est
dorénavant rattachée à l'établissement « Latitudes » d'une capacité globale de 94
places (44 places pour « Archipel » et 50 places po ur « Agenda »), exclusivement
autorisé par la Ville de Paris ;

Considérant le changement de dénomination de l'asso ciation « Jeunesse Culture
Loisirs et Technique », désormais appelée « Groupe SOS Jeunesse » suite à la
déclaration à la préfecture de police en date du 21 octobre 2016 ;

Considérant le projet transmis, le 02 octobre 2023, à la Ville de Paris et à la
Protection Judiciaire de la Jeunesse par le Groupe SOS Jeunesse ;

Sur proposition conjointe de Madame la Maire de Par is et de Monsieur le Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeu nesse d'Ile-de-France et Outre-
Mer ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-06-00003 - Arrêté conjoint modif autorisation DECLIC -
extension 4 places 12
3



ARRETENT


Article 1 er : L'Association Groupe SOS Jeunesse dont le siège so cial est situé au 102
rue Amelot 75011 Paris, est autorisée à procéder à l'extension de 4 places de son
service d'hébergement diversifié « Déclic » sis 12 rue Fromentin 75009 Paris,
destinées à des jeunes confiés au titre de la prote ction administrative (articles L. 222-
5 et suivants du CASF) ou par l'autorité judiciaire au titre de l'assistance éducative
(articles 375 à 375-8 du code civil). La capacité t otale du service est portée à 34
places, dont 15 destinées à des jeunes placés prior itairement par la juridiction de
Paris au titre de l'enfance délinquante et 19 desti nées à des jeunes placés
prioritairement par l'aide sociale à l'enfance de P aris ;

Article 2 : Cette extension est valable durant toute la périod e d'autorisation de
l'établissement soit jusqu'au 23 janvier 2037.

Article 3 : La présente autorisation est valable sous réserve d e la demande
d'extension à l'initiative de l'autorité gestionnai re du service d'hébergement
diversifié Déclic, et de l'obtention d'une habilita tion à recevoir des mineurs confiés
habituellement par l'autorité judiciaire au titre d e la législation relative à l'enfance
délinquante et au titre de celle relative à l'assis tance éducative prévue à l'article L.
313-10 du Code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'insta llation, l'organisation, la
direction et le fonctionnement du service par rappo rt aux caractéristiques en
vigueur devra être porté à la connaissance du Préfe t de Paris et de la Maire de Paris.

Article 5 : Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux ( FINESS).

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (échelon de
Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e, préfecture de Paris, accessible sur
le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au
Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Article 7 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département,
autorité signataire de cette décision ou d'un recou rs
administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Tél érecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.

Article 8 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et le directeur interrégional de l a protection judiciaire de la jeunesse
d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-06-00003 - Arrêté conjoint modif autorisation DECLIC -
extension 4 places 13
4

Fait à Paris, le 6 mai 2024


Pour le préfet de la région d'Ile -de -
France, préfet de Paris et par délégation,


SIGNE


Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
adjoint du Préfet de la Région d'Île-de-
France, Préfet de Paris

Marc ZARROUATI


Pour l a Maire de Paris et par délégation
L'adjoint au Sous-Directeur de la
Prévention et de la protection de
l'Enfance

SIGNE



Valentin SAUMIER

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-06-00003 - Arrêté conjoint modif autorisation DECLIC -
extension 4 places 14
Préfecture de Police
75-2024-05-06-00005
Arrêté n° 2024-00586 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8
mai 2024, à l□occasion de la Cérémonie
Gouvernementale du 79ème anniversaire de la
victoire du 8 mai 1945
Préfecture de Police - 75-2024-05-06-00005 - Arrêté n° 2024-00586 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2024, à l□occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 79ème
anniversaire de la victoire du 8 mai 194515

CABINET DU PREFET Paris, le 6 mai 2024 ARRETE N° 2024-00586 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 8 ème , 16 ème et 17 ème les 7 et 8 mai 2024, à l'occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 79ème anniversaire de la victoire du 8 mai 1945 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du; Considérant l'organisation de la Cérémonie Gouvernementale du 79ème anniversaire de la victoire du 8 mai 1945, le 8 mai 2024, dans plusieurs voies de Paris 8ème , 16 ème et 17 ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement et de circulation à Paris les 7 et 8 mai 2024 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 7 mai 2024 à 14h00 jusqu'au 8 mai 2024 à 13h00 à Paris 8 ème , 16 ème et 17 ème , dans les voies et portions de voies suivantes : - place Charles de Gaulle ; - rue de Tilsitt ; - rue de Presbourg ; - portions des douze avenues comprises entre la place Charles de Gaulle et les rues Tilsitt-Presbourg ; - avenue des Champs Élysées ; - rue Arsène Houssaye, entre l'avenue de Friedland et l'avenue des Champs-Elysées ; Préfecture de Police - 75-2024-05-06-00005 - Arrêté n° 2024-00586 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2024, à l□occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 79ème
anniversaire de la victoire du 8 mai 194516
- rue Washington, entre la rue Chateaubriand et l'a venue des Champs-Elysées ;
- rue de Berri, entre la rue de Ponthieu et l'avenu e des Champs-Elysées ;
- rue de la Boétie, entre la rue de Ponthieu et l'a venue des Champs-Elysées ;
- rue du Colisée entre la rue de Ponthieu et l'aven ue des Champs-Elysées ;
- avenue Franklin Delano Roosevelt, entre la rue de Ponthieu et l'avenue du Général
Eisenhower ;
- rue Jean Mermoz, entre la rue de Ponthieu et le r ond-point Champs-Elysées
Marcel Dassault ;
- avenue Matignon, entre la rue de Ponthieu et l'av enue des Champs-Elysées ;
- rue Galilée, entre la rue Vernet et l'avenue des Champs-Elysées ;
- rue de Bassano, entre la rue Vernet et l'avenue d es Champs-Elysées ;
- avenue Georges V, entre la rue Vernet et l'avenue des Champs-Elysées ;
- rue Quentin-Bauchart entre la rue Vernet et l'ave nue des Champs-Elysées ;
- rue Lincoln, entre la rue François 1er et l'avenu e des Champs-Elysées ;
- rue Pierre Charron, entre la rue François 1er et l'avenue des Champs-Elysées ;
- rue Marbeuf, entre la rue François 1er et l'avenu e des Champs-Elysées ;
- rue de Marignan, entre la rue François 1er et l'a venue des Champs-Elysées ;
- avenue Montaigne entre la rue Bayard et l'avenue des Champs-Elysées ;
- rond Point des Champs-Elysées-Marcel Dassault ;
- place Clemenceau ;
- avenue du Général Eisenhower ;
- avenue de Marigny ;
- avenue Gabriel, entre la rue de l'Élysée et l'ave nue Matignon ;
- avenue Winston Churchill;
- avenue Dutuit.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 8 mai 2024 de 08h00 à 13h00, au
sein du périmètre délimité par les voies et portion s de voies suivantes à Paris 8 ème , 16 ème et
17 ème , qui restent ouvertes à la circulation :
- boulevard Pershing ;
- place du général Koening ;
- avenue des Ternes
- rue du Faubourg Saint-Honoré, entre l'avenue des Ternes et le boulevard
Haussmann ;
- boulevard Haussmann, entre la rue du Faubourg Sai nt-Honoré et la place Saint-
Augustin ;
- place Saint-Augustin ;
- boulevard Malesherbes, entre la place Saint-Augus tin et la rue Boissy d'Anglas ; Préfecture de Police - 75-2024-05-06-00005 - Arrêté n° 2024-00586 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2024, à l□occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 79ème
anniversaire de la victoire du 8 mai 194517
- rue Boissy d'Anglas, entre le boulevard Malesherb es et la rue du Faubourg Saint-
Honoré ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré, entre la rue Boissy d'Anglas et la rue Royale ;
- rue Royale, entre la rue du Faubourg Saint-Honoré et la place de la Concorde ;
- place de la Concorde, barreau nord, entre la rue du Boissy d'Anglas et la rue Royale ;
- place de la Concorde, barreau ouest ;
- cours la Reine chaussée nord, entre la place de l a Concorde et l'avenue Winston
Churchill ;
- cours la Reine chaussée sud, entre l'avenue Winst on Churchill et la place du Canada ;
- place du Canada ;
- cours Albert 1 er chaussée nord ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson entre la place de l'Al ma et la rue Freycinet ;
- rue Freycinet ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Raymond Poincaré, entre la place Victor Hu go et l'avenue Foch ;
- avenue de Malakoff ;
- place de la Porte Maillot.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.

Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et du commissariat Préfecture de Police - 75-2024-05-06-00005 - Arrêté n° 2024-00586 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2024, à l□occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 79ème
anniversaire de la victoire du 8 mai 194518
de l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce).
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
SIGNE Préfecture de Police - 75-2024-05-06-00005 - Arrêté n° 2024-00586 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2024, à l□occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 79ème
anniversaire de la victoire du 8 mai 194519

ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00586 du 6 mai 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-05-06-00005 - Arrêté n° 2024-00586 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème les 7 et 8 mai 2024, à l□occasion de la Cérémonie Gouvernementale du 79ème
anniversaire de la victoire du 8 mai 194520
Préfecture de Police
75-2024-05-03-00010
Arrêté n° 2024-00565 portant mesures de police
applicables à Paris les 5 et 7 mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00010 - Arrêté n° 2024-00565 portant mesures de police applicables à Paris les 5 et 7 mai 2024
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Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00565 portant mesures de police applicables à Paris les 5 et 7 mai 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, 132-75, R. 610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Considérant qu'aura lieu du 5 au 7 mai 2024 à Paris la visite d'Etat du président de la République populaire de Chine ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion pour profiter de l'exposition médiatique générée par Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00010 - Arrêté n° 2024-00565 portant mesures de police applicables à Paris les 5 et 7 mai 2024
22
2024-00565
2024-00565 2cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nat ure à troubler
gravement l'ordre public ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le
dimanche 5 mai 2024 de 12h00 à 23h59 et le mardi 7 mai 2024 de 00h00 à 12h00 dans un
périmètre délimité par les voies suivantes qui y so nt incluses :
- allée de Longchamp, entre le route de la Muette à N euilly et la route de la Porte des
Sablons à la Porte Maillot ;
- route de la Porte des Sablons à la Porte Maillot, e ntre l'allée de Longchamp et le
boulevard Thierry Martel ;
- boulevard Thierry Martel, entre la route de la port e des Sablons à la Porte Maillot et
la place de la Porte Maillot ;
- place de la Porte Maillot ;
- avenue de la Grande Armée, entre la place de la Por te Maillot et la rue des Acacias ;
- rue des Acacias ;
- avenue Mac-Mahon, entre la rue des Acacias et l'ave nue des Ternes ;
- avenue des Ternes, entre l'avenue Mac-Mahon et la p lace des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré, entre la place des Te rnes et l'avenue Hoche ;
- avenue Hoche, entre la rue du Faubourg Saint-Honoré et l'avenue Bertie Albrecht ;
- avenue Bertie Albrecht ;
- rue Beaujon, entre l'avenue Bertie Albrecht et la r ue Balzac ;
- rue Balzac, entre la rue Beaujon et la rue Galilée ;
- rue Galilée ;
- place de l'Uruguay ; Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00010 - Arrêté n° 2024-00565 portant mesures de police applicables à Paris les 5 et 7 mai 2024
23
2024-00565
2024-00565 3- avenue d'Iéna, entre la place de l'Uruguay et la pl ace d'Iéna ;
- avenue du Président Wilson, entre la place d'Iéna e t la place du Trocadéro ;
- place du Trocadéro ;
- avenue Georges Mandel ;
- avenue Henri Martin,
- place de Colombie ;
- route de la Muette à Neuilly, entre la place de la Colombie et l'allée de Longchamp.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Sont interdits le dimanche 5 mai 2024 de 12h00 à 23h59 et le mardi 7 mai 2024
de 00h00 à 12h00 dans le périmètre mentionné à l'ar ticle 1 er le port et le transport par des
particuliers sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le " white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 3 mai 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00010 - Arrêté n° 2024-00565 portant mesures de police applicables à Paris les 5 et 7 mai 2024
24
2024-00565
2024-00565 4Annexe de l'arrêté n° 2024-00565 du 3 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00010 - Arrêté n° 2024-00565 portant mesures de police applicables à Paris les 5 et 7 mai 2024
25
2024-00565
2024-00565 5 Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00010 - Arrêté n° 2024-00565 portant mesures de police applicables à Paris les 5 et 7 mai 2024
26
Préfecture de Police
75-2024-05-03-00011
Arrêté n° 2024-00566 portant mesures de police
applicables à Paris le 6 mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00011 - Arrêté n° 2024-00566 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024

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Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00566 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, 132-75, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Considérant qu'aura lieu du 5 au 7 mai 2024 à Paris la visite d'Etat du président de la République populaire de Chine ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion pour profiter de l'exposition médiatique générée par Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00011 - Arrêté n° 2024-00566 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024

28
2024-00566
2024-00566 2cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nat ure à troubler
gravement l'ordre public ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le lundi
6 mai 2024 de 12h00 à 23h59 dans un périmètre délim ité par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- quai Voltaire ;
- quai Valéry Giscard d'Estaing ;
- quai Anatole France ;
- quai d'Orsay ;
- quai Branly ;
- quai Jacques Chirac, entre le quai Branly et l'aven ue de Suffren ;
- avenue de Suffren, entre le quai Jacques Chirac et l'avenue de Lowendal ;
- avenue de Lowendal, entre l'avenue de Suffren et la place de Fontenoy ;
- place de Fontenoy ;
- avenue de Saxe ;
- place de Breteuil ;
- rue de Sèvres, entre l'avenue de Saxe et la rue des Saints-Pères ;
- rue des Saints-Pères.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00011 - Arrêté n° 2024-00566 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024

29
2024-00566
2024-00566 3Article 2 - Sont interdits le lundi 6 mai 2024 de 12h00 à 23 h59 dans le périmètre
mentionné à l'article 1 er le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le " white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 3 mai 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00011 - Arrêté n° 2024-00566 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024

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2024-00566
2024-00566 4Annexe de l'arrêté n° 2024-00566 du 3 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00011 - Arrêté n° 2024-00566 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024

31
2024-00566
2024-00566 5 Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00011 - Arrêté n° 2024-00566 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024

32
Préfecture de Police
75-2024-05-03-00012
Arrêté n° 2024-00567 portant mesures de police
applicables à Paris le 6 mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00012 - Arrêté n° 2024-00567 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024
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Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00567 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Considérant qu'aura lieu du 5 au 7 mai 2024 à Paris la visite d'Etat du président de la République populaire de Chine ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion pour profiter de l'exposition médiatique générée par Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00012 - Arrêté n° 2024-00567 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024
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2024-00567
2024-00567 2cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nat ure à troubler
gravement l'ordre public ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION D E PERSONNES A L 'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le lundi
6 mai 2024 de 00h00 à 23h59 dans un périmètre délim ité par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- avenue Foch, entre la rue Spontini et la rue de Pre sbourg ;
- rue de Presbourg, entre l'avenue Foch et rue de Til sitt ;
- rue de Tilsitt, entre la rue de Presbourg et l'aven ue de Friedland ;
- avenue de Friedland ;
- boulevard Haussmann, entre l'avenue de Friedland et la place Saint-Augustin ;
- place Saint-Augustin ;
- boulevard Malesherbes, entre la place Saint-Augusti n et la place de la Madeleine ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- place de la Concorde ;
- pont de la Concorde ;
- quai d'Orsay ;
- quai Branly ;
- quai Jacques Chirac, entre le quai Branly et le pon t d'Iéna ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York, entre le pont d'Iéna et la rue Le Nôtre ;
- rue Le Nôtre ;
- boulevard Delessert, entre la rue Le Nôtre et l'ave nue de Camoëns ; Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00012 - Arrêté n° 2024-00567 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024
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2024-00567
2024-00567 3- avenue de Camoëns ;
- rue Benjamin Franklin, entre l'avenue de Camoëns et la rue Scheffer ;
- rue Scheffer ;
- avenue Georges Mandel, entre la rue Scheffer et l'a venue Henri Martin ;
- avenue Henri Martin, entre l'avenue Georges Mandel et le square Lamartine ;
- square Lamartine ;
- avenue Victor Hugo, entre le square Lamartine et la rue Spontini ;
- rue Spontini.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Sont interdits le lundi 6 mai 2024 de 00h00 à 23 h59 dans le périmètre
mentionné à l'article 1 er le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le " white-spirit ", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydriq ue ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 3 mai 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00012 - Arrêté n° 2024-00567 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024
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2024-00567
2024-00567 4Annexe de l'arrêté n° 2024-00567 du 3 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00012 - Arrêté n° 2024-00567 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024
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2024-00567
2024-00567 5 Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00012 - Arrêté n° 2024-00567 portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024
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Préfecture de Police
75-2024-05-03-00013
Arrêté n° 2024-00570 portant mesures de police
applicables à Paray-Vieille-Poste et Orly les 5 et 7
mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00013 - Arrêté n° 2024-00570 portant mesures de police applicables à Paray-Vieille-Poste et Orly
les 5 et 7 mai 2024 39
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0T
G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00570
portant mesures de police applicables à Paray-Vieille-Poste et Orly les 5 et 7 mai 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, 132-75, R. 610-5 et R.644-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 à L. 211-3 et
R. 122-54 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1  ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
ainsi que 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne  ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris
sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique  ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale  ;
Considérant qu'aura lieu du 5 au 7 mai 2024 à Paris la visite d'Etat du président de la
République populaire de Chine  ; qu'il existe un risque que des rassemblements non
déclarés aient lieu à cette occasion pour profiter de l'exposition médiatique générée parPréfecture de Police - 75-2024-05-03-00013 - Arrêté n° 2024-00570 portant mesures de police applicables à Paray-Vieille-Poste et Orly
les 5 et 7 mai 2024 40
cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler
gravement l'ordre public  ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DÉCLARÉES
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites  :
1° Le dimanche 5 mai 2024 de 12h00 à 20h00 dans les voies suivantes  :
-rue d'Amsterdam à Paray-Vieille-Poste et Orly  ;
-avenue de l'Europe à Paray-Vieille-Poste et Orly.
2° Le mardi 7 mai 2024 de 00h00 à 12h00 dans les voies suivantes  :
-rue d'Italie à Paray-Vieille-Poste  ;
-rue Maryse Hilsz à Paray-Vieille-Poste  ;
-avenue de l'Union à Paray-Vieille-Poste et Orly  ;
-pont numéro 9 à Paray-Vieille-Poste  ;
-rue d'Amsterdam à Paray-Vieille-Poste et Orly  ;
-avenue de l'Europe à Paray-Vieille-Poste et Orly.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits le dimanche 5 mai 2024 de 12h00 à 23h59 et le mardi 7 mai 2024
de 00h00 à 12h00 dans les voies mentionnées à l'article 1er le port et le transport par des
particuliers sans motif légitime  :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal  ;
2024-00570 2Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00013 - Arrêté n° 2024-00570 portant mesures de police applicables à Paray-Vieille-Poste et Orly
les 5 et 7 mai 2024 41
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le " white-spirit", l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique  ;
-d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – La préfète de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du
cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris, de la préfecture de l'Essonne et de la préfecture
du Val-de-Marne, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'Evry et de Créteil.
Fait à Paris, le 3 mai 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-00570 3Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00013 - Arrêté n° 2024-00570 portant mesures de police applicables à Paray-Vieille-Poste et Orly
les 5 et 7 mai 2024 42
Annexe de l'arrêté n° 2024-00570 du 3 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-00570 4Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00013 - Arrêté n° 2024-00570 portant mesures de police applicables à Paray-Vieille-Poste et Orly
les 5 et 7 mai 2024 43
2024-00570 5Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00013 - Arrêté n° 2024-00570 portant mesures de police applicables à Paray-Vieille-Poste et Orly
les 5 et 7 mai 2024 44
Préfecture de Police
75-2024-05-03-00008
Arrêté n° 2024-00571 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion du match entre le Paris Saint-Germain
et le Borussia Dortmund au Parc des Princes le 7
mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00008 - Arrêté n° 2024-00571 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du match entre le Paris Saint-Germain et le Borussia
Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 202445
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CABINET DU PREFET

1
Arrêté n° 2024-00571 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match entre le Paris Saint-Germain et le Borussia Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 28 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion du match de demi-finale de la Ligue des Champions de football le 7 mai 2024 au Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00008 - Arrêté n° 2024-00571 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du match entre le Paris Saint-Germain et le Borussia
Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 202446
2024-00571 sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se déroulera le mardi 7 mai 2024 à 21h00, un match de football pour
le compte des demi-finales de la Ligue des Champion s au stade du Parc des Princes à Paris
16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain a u Borussia Dortmund ; qu'à cette
occasion, un nombre important de supporters ainsi q ue des personnalités seront présents
aux abords et à l'intérieur du stade du Parc des Pr inces ; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette rencontre sportive est su sceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'en semble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation du mardi 7 mai 2024 de 17h00 au mercred i 8 mai 2024 à 01h00, il est nécessaire
de disposer d'un moyen de surveillance permettant d e sécuriser la voie publique en amont
et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventu els actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'auto risation
demandée n'apparait pas disproportionnée ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se
produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de
circulation de visiteurs, mais également afin de ga rantir la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régul ation des flux de transport ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté aux recueils des acte s administratifs visés à l'article 7, l'arrêté
fera l'objet d'une mise en ligne sur le site intern et de la préfecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour po rter
une information claire et transparente du public ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00008 - Arrêté n° 2024-00571 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du match entre le Paris Saint-Germain et le Borussia
Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 202447
2024-00571
ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football des demi-
finales de la Ligue des Champions entre le Paris Sa int-Germain et le Borussia Dortmund au
Parc des Princes le mardi 7 mai 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 7 mai 2024 à 17h00 au mercredi 8
mai 2024 à 01h00 pour l'ensemble des finalités préc itées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, par sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par u ne information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directric e du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts- de-Seine et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 3 mai 2024

SIGNE
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet


Magali Charbonneau Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00008 - Arrêté n° 2024-00571 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du match entre le Paris Saint-Germain et le Borussia
Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 202448
2024-00571
Annexe de l'arrêté n°2024-00571 du 3 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00008 - Arrêté n° 2024-00571 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du match entre le Paris Saint-Germain et le Borussia
Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 202449
2024-00571


Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00008 - Arrêté n° 2024-00571 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du match entre le Paris Saint-Germain et le Borussia
Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 202450
2024-00571











Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00008 - Arrêté n° 2024-00571 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du match entre le Paris Saint-Germain et le Borussia
Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 202451
Préfecture de Police
75-2024-05-03-00007
Arrêté n° 2024-00572 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris le 6 mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024-00572 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 6 mai 2024 52

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-00572 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés au II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; Considérant que le Premier ministre participera au diner annuel du Conseil représentatif des institutions juives de France le 6 mai 2024 au Carrousel du Louvre à Paris-Centre ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, ce diner est Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024-00572 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 6 mai 2024 53
2024-00572
2024-00572 2susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ainsi que le bon déroulement de ce diner annuel ; que des
mesures applicables le lundi 6 mai 2024 instituant un périmètre de protection
répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le lundi 6 mai 2024 de 17h00 à 23h59, il est ins titué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est composé des voies
suivantes qui y sont incluses sauf mention contrair e :
- Place du Carrousel en totalité ;
- Jardins du Carrousel en totalité ;
- Rue de Rivoli (non comprise) entre les guichets de Rohan et l'avenue du
Général Lemonnier ;
- Avenue du Général Lemonnier (non comprise) ;
- Quai François Mitterrand (non compris) entre l'aven ue du général Lemonnier
et le guichet du Carrousel.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de la rue de Rivoli et des guichets de Ro han ;
- à l'angle du quai François Mitterrand et des guiche ts du Carrousel.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre et durant la période instituée p ar l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi
que de tous objets susceptibles de constituer une a rme au sens de l'article
132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectil e présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens ; Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024-00572 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 6 mai 2024 54
2024-00572
2024-00572 3- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes
ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent
arrêté à procéder à ces vérifications, à des palpat ions de sécurité, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
aux périmètres institués par le titre 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de po lice, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris.

Fait à Paris, le 3 mai 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024-00572 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 6 mai 2024 55
2024-00572
2024-00572 4Annexe de l'arrêté n° 2024-00572 du 3 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00007 - Arrêté n° 2024-00572 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 6 mai 2024 56
Préfecture de Police
75-2024-05-03-00006
Arrêté n° 2024-00575 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
5 mai 2024 à Nanterre (92)
Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024-00575 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 mai 2024 à Nanterre (92) 57
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CABINET DU PREFET




1
Arrêté n° 2024-00575 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 mai 2024 à Nanterre (92) Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 2 mai 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que la prévention des actes de terrorisme à Nanterre (92) le dimanche 5 mai 2024 à l'occasion d'une reconstitution judiciaire ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements ainsi que la prévention des actes terroristes ; Considérant qu'aura lieu le dimanche 5 mai 2024 sur la commune de Nanterre dans les Hauts-de-Seine une reconstitution judiciaire dans le cadre d'une affaire médiatisée et particulièrement sensible ; qu'il existe un risque que des rassemblements aient lieu à cette occasion ; qu'il convient de prévenir les éventuelles atteintes aux personnes et aux biens, de garantir la sécurité des rassemblements et de se prémunir contre les actes de terrorisme dans un contexte où le plan Vigipirate a été relevé à son niveau sommital « urgence-attentat » sur l'ensemble du territoire national; Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024-00575 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 mai 2024 à Nanterre (92) 58
2024-00575
2 Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
zones survolées sont strictement limitées à celles où les finalités précitées seront mises
en œuvre;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une publicatio n aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le dimanche 5 mai 2024 aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention des actes des terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder sim ultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanche 5 mai 2024 à 07h00 à 21h00
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la public ation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des Hauts-de-Seine.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié au x recueils des actes administratifs du
département de Paris et des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 3 mai 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024-00575 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 mai 2024 à Nanterre (92) 59
2024-00575
3
Annexe de l'arrêté n°2024-00575 du 3 mai 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être éc rits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALI TE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024-00575 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 mai 2024 à Nanterre (92) 60
2024-00575
4
Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024-00575 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 5 mai 2024 à Nanterre (92) 61
Préfecture de Police
75-2024-05-04-00004
Arrêté n° 2024-00578 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris le 6 mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00004 - Arrêté n° 2024-00578 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 6 mai 2024 62
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Égalité
Fraternité0U
GH

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00578
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
Paris le 6 mai 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du pré fet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512-14 du code général des c ollectivités territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 d u code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant qu'aura lieu du 5 au 7 mai 2024 à Paris la visite d'Etat du président de la
République populaire de Chine ; que dans le contexte actuel de menace très élevée ,
cette cérémonie est susceptible de constituer une c ible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ; Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00004 - Arrêté n° 2024-00578 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 6 mai 2024 63
2024-00578
2024-00578 2
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion de la visite d' Etat du président de la République
populaire de Chine ; que des mesures applicables le lundi 6 mai 2024 i nstituant un
périmètre de protection répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le lundi 6 mai 2024 de 08h45 à 23h59, il est ins titué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est composé des voies
suivantes qui y sont incluses sauf mention contrair e :
- avenue Matignon non comprise, entre l'avenue des Ch amps Elysée et la rue de
Penthièvre ;
- rue de Penthièvre comprise, entre l'avenue de Matig non et rue Roquépine ;
- rue Roquepine comprise ;
- boulevard Malesherbes non compris, entre la rue Roq uépine et la place de la
Madeleine ;
- place de la Madeleine non comprise, entre le boulev ard Malesherbes et la rue
Royale ;
- rue Royale non comprise ;
- place de la Concorde non comprise, entre la rue Roy ale et l'avenue des
Champs-Elysées ;
- avenue des Champs-Elysées non comprise, entre la pl ace de la Concorde et
l'avenue Matignon.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de l'avenue Matignon et l'avenue Gabriel ;
- à l'angle de l'avenue Matignon et de la rue du Faub ourg St Honoré ;
- à l'angle de la rue de Penthièvre et l'avenue Delca ssé ;
- à l'angle de la rue de Penthièvre et la rue de Miro mesnil ;
- à l'angle de la rue de Penthièvre et la rue Cambacé rès ;
- à l'angle de la rue Roquépine et la rue d'Astorg ;
- à l'angle du boulevard Malesherbes et de la rue des Mathurins ;
- à l'angle du boulevard Malesherbes et de la rue d'A njou ;
- à l'angle du boulevard Malesherbes et de la rue de la Ville l'Evêque ;
- à l'angle du boulevard Malesherbes et de la rue de Surène ; Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00004 - Arrêté n° 2024-00578 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 6 mai 2024 64
2024-00578
2024-00578 3- à l'angle de la rue Royale et de la rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- à l'angle de la place de la Concorde et de la rue B oissy d'Anglas ;
- à l'angle de la place de la Concorde et de l'avenue Gabriel ;
- à l'angle de l'avenue des Champs Elysée et de l'ave nue de Marigny.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre et durant la période instituée p ar l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ou pouvant servir de projectile prése ntant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres
institués par le titre 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00004 - Arrêté n° 2024-00578 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 6 mai 2024 65
2024-00578
2024-00578 4TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site in ternet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 4 mai 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00004 - Arrêté n° 2024-00578 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 6 mai 2024 66
2024-00578
2024-00578 5Annexe de l'arrêté n° 2024-00578 du 4 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00004 - Arrêté n° 2024-00578 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le 6 mai 2024 67
Préfecture de Police
75-2024-05-04-00003
Arrêté n° 2024-00579 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris 6 mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00003 - Arrêté n° 2024-00579 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris 6 mai 2024 68
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Égalité
Fraternité0U
GH

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00579
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
Paris 6 mai 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du pré fet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512-14 du code général des c ollectivités territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécur ité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 d u code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;

Considérant qu'aura lieu du 5 au 7 mai 2024 à Paris la visite d'Etat du président de la
République populaire de Chine ; que dans le contexte actuel de menace très élevée ,
cette visite est susceptible de constituer une cibl e privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ; Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00003 - Arrêté n° 2024-00579 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris 6 mai 2024 69
2024-00579
2024-00579 2


Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion de la visite d' Etat du président de la République
populaire de Chine ; que des mesures applicables le lundi 6 mai 2024 i nstituant un
périmètre de protection répondent à ces objectifs ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Le lundi 6 mai 2024 de 13h00 à 16h00 il est inst itué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est composé des voies
suivantes qui y sont incluses :
- pont Alexandre III ;
- quai d'Orsay, entre le pont Alexandre III et la rue Fabert ;
- rue Fabert ;
- rue de Grenelle, entre la rue Fabert et la rue de C onstantine ;
- rue de Constantine ;
- rue Robert Esnault Pelterie ;
- quai d'Orsay, entre la rue Robert Esnault Pelterie et le pont Alexandre III .

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle du cours la Reine et du pont Alexandre II I ;
- aux angles du quai d'Orsay et de la rue Fabert (2 p oints d'accès) ;
- à l'angle de la rue Fabert et de la rue de l'Univer sité ;
- à l'angle de la rue Fabert et de la rue Saint-Domin ique ;
- à l'angle de la rue Fabert et de la rue de Grenelle ;
- à l'angle de la rue de Constantine et de la rue de Grenelle ;
- à l'angle de la rue de Constantine et de la rue Sai nt-Dominique ;
- à l'angle de la rue de Constantine et de la rue de l'Université ;
- à l'angle du quai d'Orsay et de la rue Robert Esnau lt Pelterie .


Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00003 - Arrêté n° 2024-00579 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris 6 mai 2024 70
2024-00579
2024-00579 3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre et durant la période institués p ar l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ou pouvant servir de projectile prése ntant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres
institués par le titre 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.







Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00003 - Arrêté n° 2024-00579 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris 6 mai 2024 71
2024-00579
2024-00579 4TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site in ternet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 4 mai 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00003 - Arrêté n° 2024-00579 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris 6 mai 2024 72
2024-00579
2024-00579 5Annexe de l'arrêté n° 2024-00579 du 4 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être cons idérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00003 - Arrêté n° 2024-00579 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris 6 mai 2024 73
Préfecture de Police
75-2024-05-04-00002
Arrêté n° 2024-00581 portant interdiction du
regroupement de certaines catégories de
véhicules à Paris chaque dimanche du 5 mai
2024 au 2 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00002 - Arrêté n° 2024-00581 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de
véhicules à Paris chaque dimanche du 5 mai 2024 au 2 juin 2024 74
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-00581
portant interdiction du regroupement de certaines c atégories de véhicules à Paris chaque
dimanche du 5 mai 2024 au 2 juin 2024

Le préfet de police,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 171-8, 571-26, 571-28 et R. 571-96 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 3 25-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les arti cles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment ses articles 70 et
72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application de l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public à Paris ; que dans le
cadre de ces attributions, il appartient au préfet de police de prévenir, par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées, les atteintes à la t ranquillité et la santé publiques à Paris ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations
édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fon dement des pouvoirs de police générale des
autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation de
véhicules en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération de troubles à la
tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que se tiennent chaque dimanche dans le 7 ème arrondissement de Paris des
regroupements de véhicules de sport et de collectio n qui occasionnent des troubles à la sécurité
publique, notamment par des violations des limitati ons de vitesse qui mettent en danger la sécurité
des cyclistes et des passants ; qu'en raison de leur répétition et de leur intens ité, ces regroupements
portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité e t à la santé des passants et des riverains ; qu'ils ont
fait l'objet de 101 verbalisations au titre de l'an née 2023 et de 22 verbalisations aux mois de mars
et avril 2024 ;

Considérant en outre, que ces regroupements génèren t une gêne à la circulation constitutive du
délit d'entrave ou de gêne à la circulation puni pa r l'article L. 412-1 du code de la route de deux an s
d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre
public ainsi que les infractions à la loi pénale ; qu'une mesure portant interdiction de regroupemen t
de véhicules générant des troubles à l'ordre public répond à ces objectifs ;
Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00002 - Arrêté n° 2024-00581 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de
véhicules à Paris chaque dimanche du 5 mai 2024 au 2 juin 2024 75
2 ARRETE :

Article 1 er – Du 5 mai 2024 au 2 juin 2024, chaque dimanche de 07h00 à 16h00, le regroupement
des véhicules de sport et de collection de catégori e M (véhicules à moteur conçus et construits
pour le transport de personnes et ayant au moins qu atre roues) est interdit sur la place Vauban,
l'avenue de Ségur et l'avenue de Breteuil.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et la directrice de la sécurité d e proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police , sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site in ternet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de Paris et du 7 ème
arrondissement.

Fait à Paris, le 4 mai 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00002 - Arrêté n° 2024-00581 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de
véhicules à Paris chaque dimanche du 5 mai 2024 au 2 juin 2024 76
3
Annexe de l'arrêté n° 2024-00581 du 4 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris
:


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.







Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00002 - Arrêté n° 2024-00581 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de
véhicules à Paris chaque dimanche du 5 mai 2024 au 2 juin 2024 77
Préfecture de Police
75-2024-05-04-00001
Arrêté n° 2024-00583 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation à l□occasion de
l□organisation de l□événement « IBKM x NIKE »,
créant une aire piétonne
temporaire dans certaines voies du 8ème
arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation « Piétonisation
des Champs Elysées » les 04 et 05 mai 2024 et
retirant l□arrêté n° 2024-00563 du 2 mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00001 - Arrêté n° 2024-00583 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation à
l□occasion de l□organisation de l□événement « IBKM x NIKE », créant une aire piétonne temporaire dans
certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » les 04 et 05 mai 2024 et retirant l□arrêté n° 2024-00563 du 2
mai 202478
Cabinet du Préfet



Paris, le 04 MAI 2024
ARRETE N° 2024-00583
modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
à l'occasion de l'organisation de l'événement « IBKM x NIKE »,
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées »
les 04 et 05 mai 2024 et retirant l'arrêté n° 2024- 00563 du 2 mai 2024


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L. 2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 1 10-2, R. 311-1, R. 411-8,
R. 411-18 et R. 411-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l 'espace public et à la
piétonisation des rues de Paris adopté au Conseil d e Paris des 15 et 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 avril 2024 ;
Considérant que la Ville de Paris organise le 05 ma i 2024 la « Piétonisation des
Champs Elysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ;
Considérant l'organisation le 04 et 05 mai 2024 de l'événement « IBKM x NIKE » sur
l'avenue des Champs Elysées à Paris 8ème ;
Considérant que la tenue de ces manifestations impl ique de prendre des mesures
provisoires de stationnement et de circulation stri ctement nécessaires à leur bon
déroulement et celles destinées à assurer la sécuri té des personnes pendant le temps
nécessaire au déroulement de ces opérations ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;
ARRETE :
Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00001 - Arrêté n° 2024-00583 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation à
l□occasion de l□organisation de l□événement « IBKM x NIKE », créant une aire piétonne temporaire dans
certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » les 04 et 05 mai 2024 et retirant l□arrêté n° 2024-00563 du 2
mai 202479
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 0 4 mai 2024 à 23h00 au 06 mai
2024 à 01h00 dans les portions de voies suivantes d e Paris 8 ème :
- rue Quentin Bauchart, entre la rue Vernet et l'aven ue des Champs-Elysées ;
- rue de Berri, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue de Ponthieu.

Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite du 04 mai 2024 à 23h00 au 05
mai 2024 à 11h00 et du 05 mai 2024 à 18h00 au 06 ma i 2024 à 01h00, dans les portions de
voies suivantes de Paris 8 ème :
- avenue des Champs-Elysées, entre la rue Washington et la rue Lincoln ;
- rue Quentin Bauchart, entre la rue Vernet et l'aven ue des Champs-Elysées ;
- rue de Berri, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue de Ponthieu.

Article 3
Il est créé le 05 mai 2024, de 11h00 à 18h00, une a ire piétonne temporaire à
l'intérieur du périmètre formé par les voies suivan tes du 8 ème arrondissement : rue Arsène
Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Wa shington, rue d'Artois, rue de Berri,
rue de Ponthieu, avenue Franklin Delano Roosevelt, rond-point des Champs Elysées-
Marcel Dassault (partie Ouest), avenue Montaigne, r ue François 1 er , avenue
George V, rue Vernet, avenue Marceau et rue de Pres bourg.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre
pendant la durée de la manifestation.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.

Article 4
Dans le périmètre précité, les dispositions portant interdiction de la circulation de
tout véhicule motorisé ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires
au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 d u code de la route.

Article 5
L'arrêté n°2024-00563 du 2 mai 2024 modifiant provi soirement le stationnement
et la circulation à l'occasion de l'organisation de l'événement « IBKM x NIKE » et créant
une aire piétonne temporaire dans certaines voies d u 8ème arrondissement de Paris à
l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » les 04 et 05 mai 2024
est retiré. Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00001 - Arrêté n° 2024-00583 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation à
l□occasion de l□organisation de l□événement « IBKM x NIKE », créant une aire piétonne temporaire dans
certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » les 04 et 05 mai 2024 et retirant l□arrêté n° 2024-00563 du 2
mai 202480

Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.

Pour le préfet de police,
Signé :
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet


Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00001 - Arrêté n° 2024-00583 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation à
l□occasion de l□organisation de l□événement « IBKM x NIKE », créant une aire piétonne temporaire dans
certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » les 04 et 05 mai 2024 et retirant l□arrêté n° 2024-00563 du 2
mai 202481


ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2024-00583 DU 04 MAI 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-05-04-00001 - Arrêté n° 2024-00583 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation à
l□occasion de l□organisation de l□événement « IBKM x NIKE », créant une aire piétonne temporaire dans
certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » les 04 et 05 mai 2024 et retirant l□arrêté n° 2024-00563 du 2
mai 202482
Préfecture de Police
75-2024-05-03-00009
Arrêté n°2024-00573
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à
l□occasion du match de Ligue des Champions
entre le Paris Saint-Germain et le Borussia
Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00009 - Arrêté n°2024-00573
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du match de Ligue des Champions
entre le Paris Saint-Germain et le Borussia Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 202483

CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-00573 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l'occasion du match de Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et le Borussia Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 2024 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés au II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00009 - Arrêté n°2024-00573
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du match de Ligue des Champions
entre le Paris Saint-Germain et le Borussia Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 202484
2024-00573
2024-00573 2code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 de ce code, les personnes physiques exerça nt l'activité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieur e, spécialement habilitées à cet effet
et agréées par le représentant de l'Etat dans le dé partement ou à Paris par le préfet
de police peuvent procéder, avec le consentement ex près des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra le mardi 7 mai 2024 à 21 h00 un match de football pour
le compte des demi-finales de la Ligue des Champion s au stade du Parc des Princes à
Paris 16 ème qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Borussia Dortmund
; qu'à cette occasion, un nombre important de suppo rters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du stade ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencon tre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre
de protection comprenant différentes mesures de pol ice à l'occasion des demi-
finales de la Ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain au Borussia
Dortmund au Parc des Princes à Paris 16 ème le mardi 7 mai 2024 répond à ces
objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du mardi 7 mai 2024 à 17h00 au mercredi 8 mai 20 24 à 01h00 il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité par les
voies suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise en tre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie compris e entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00009 - Arrêté n°2024-00573
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du match de Ligue des Champions
entre le Paris Saint-Germain et le Borussia Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 202485
2024-00573
2024-00573 3- avenue du Général Sarrail, dans sa partie compris e entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie compri se entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à- vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16 ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), da ns sa partie comprise entre la
rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), d ans sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser et Coli à Paris
16ème.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à
Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du
Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ; Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00009 - Arrêté n°2024-00573
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du match de Ligue des Champions
entre le Paris Saint-Germain et le Borussia Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 202486
2024-00573
2024-00573 4- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre et durant la période institués p ar l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi
que de tous objets susceptibles de constituer une a rme au sens de l'article
132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectil e présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème
catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes
ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent
arrêté à procéder à ces vérifications, à des palpat ions de sécurité, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent
procéder, sous l'autorité et le contrôle effectif e t continu des officiers de police
judiciaire et avec le consentement des personnes fa isant l'objet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectio n visuelle et à la fouille des bagages.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00009 - Arrêté n°2024-00573
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du match de Ligue des Champions
entre le Paris Saint-Germain et le Borussia Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 202487
2024-00573
2024-00573 5palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
aux périmètres institués par le titre 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice du cabinet du préfet
de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la
Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le s ite internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre et communiqué au ma ire de Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Paris, le 3 mai 2024

SIGNE
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet


Magali CHARBONNEAU
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du match de Ligue des Champions
entre le Paris Saint-Germain et le Borussia Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 202488
2024-00573
2024-00573 6Annexe de l'arrêté n° 2024-00573 du 3 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-05-03-00009 - Arrêté n°2024-00573
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du match de Ligue des Champions
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