PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-218
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-08-22-00004 - 2025 A 292 DEC AUTO PSY CHS EDOUARD
TOULOUSE (10 pages) Page 4
R93-2025-08-28-00009 - 2025 A 294 DEC AUTO PSY CH ARLES (9 pages) Page 15
R93-2025-08-22-00005 - 2025 A 295 DEC AUTO PSY SA CLIN SAINT ROCH
MONTFLEURI (8 pages) Page 25
R93-2025-08-22-00006 - 2025 A 296 DEC AUTO PSY ASSO GERM REBOUL
LACHAUX (8 pages) Page 34
R93-2025-08-22-00007 - 2025 A 297 DEC AUTO PSY CLIN ST PAUL
MAUSOLE (8 pages) Page 43
R93-2025-08-29-00006 - 2025 A 300 B DEC AUTO PSY CH MARTIGUES
ENFANT (8 pages) Page 52
R93-2025-08-29-00007 - 2025 A 300 DEC AUTO PSY CH MARTIGUES
ADULTE (8 pages) Page 61
R93-2025-08-27-00013 - 2025 A 301 DEC AUTO PSY SAS CLIN L EMERAUDE
(8 pages) Page 70
R93-2025-08-27-00014 - 2025 A 304 DEC AUTO PSY SAS CLINEA CLIN MON
REPOS (8 pages) Page 79
R93-2025-08-28-00010 - 2025 A 308 DEC AUTO PSY APHM STE
MARGUERITE (9 pages) Page 88
R93-2025-08-28-00011 - 2025 A 309 DEC AUTO PSY APHM CONCEPTION (8
pages) Page 98
R93-2025-08-27-00015 - 2025 A 310 DEC AUTO PSY SAS CLIN LES 4
SAISONS (8 pages) Page 107
R93-2025-08-27-00016 - 2025 A 311 DEC AUTO PSY SAS CLIN SAINT
MICHEL (8 pages) Page 116
R93-2025-08-27-00017 - 2025 A 312 DEC AUTO PSY SA CLIN TROIS CYPRES
(8 pages) Page 125
R93-2025-08-27-00018 - 2025 A 313 DEC AUTO PSY SAS CLIN LA JAUBERTE
(8 pages) Page 134
R93-2025-08-28-00012 - 2025 A 319 DEC AUTO PSY APHM SUD SALVATOR
(8 pages) Page 143
R93-2025-08-27-00019 - 2025 A 324 DEC AUTO PSY ASSO SERENA HJ LE
RELAIS (8 pages) Page 152
R93-2025-08-28-00013 - 2025 A 325 DEC AUTO PSY SAS CLINEA CLIN LES 3
LUCS ADULTES (8 pages) Page 161
R93-2025-08-28-00014 - 2025 A 415 DEC AUTO PSY SAS CLINEA CLIN LES 3
LUCS ENFANTS (8 pages) Page 170
2
R93-2025-09-03-00003 - arrêté du 3 septembre 2025 portant sur la
majoration de la prime de solidarité territoriale (2 pages) Page 179
R93-2025-09-04-00002 - Avis d'appel à projets pour la création de 8 à
10 places de lits halte soins santé (LHSS) pour la région PACA dans le
département du VAR (12 pages) Page 182
R93-2025-09-05-00002 - Décision ARS PACA CPP1 nomination
DELESSARD et VAUGOYEAU (3 pages) Page 195
R93-2025-09-08-00001 - Décision ARS PACA j hair home transfert site
Leon Bancal (2 pages) Page 199
R93-2025-09-09-00004 - GAY-Arrete intérim au 01102025 (2 pages) Page 202
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2025-09-08-00002 - Arrêté modificatif n° 06CPAM2022-13 du 8
septembre 2025
portant modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (2 pages) Page 205
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-22-00004
2025 A 292 DEC AUTO PSY CHS EDOUARD
TOULOUSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-22-00004 - 2025 A 292 DEC AUTO PSY CHS EDOUARD TOULOUSE 4
REPUBLIQUEFRANCAISEpare ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 292Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »- Mention « psychiatrie périnatale »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :CHS Edouard Toulouse118 Chemin de Mimet13015 MARSEILLEFINESS EJ : 130780554Lieu d'implantation :CHS Edouard Toulouse118 Chemin de Mimet13015 MARSEILLEFINESS ET : 130000235Réf : DOS-0725-7575-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Ailpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant êtredéployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;
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VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par le CHS Edouard Toulouse, représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte »- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « psychiatrie périnatale »- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjoursà temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance a l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres I/ et Il! du titre | dulivre II de la troisième partie du présent code » ;nale de santé Provence-A pes-LOle TAzZU"-01805 - 52 cCoulevard de rans - 5 5OO 3s) 33 see ajax 0
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout age de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet global du promoteurcomprenant 4 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pourobtenir les autorisations demandées sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) Edouard Toulouse sis 118 Chemin de Mimet 13015MARSEILLE, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site duCHS Edouard Toulouse sis à la même adresse, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux ou sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique des lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse.) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsquele titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement _ simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Si-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,Fi
La Drake d sale"direction de l'organisation des soins,_ Directionyserlifer calyaekon oinsLT Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-08-22-00004 - 2025 A 292 DEC AUTO PSY CHS EDOUARD TOULOUSE 11
Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé,sis CHS Edouard Toulouse 118 Chemin de Mimet 13015 MARSEILLEFINESS EJ : 130780554FINESS ET : 130000235Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjour a temps completCATTG Soins ambulatoires« CLUB CAFET » 130034820Soins a domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130780554FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130008022 CATTG SAINTE MARTHE Soins 3 Chemin de Saint Joseph a Sainte Marthe(ex : CATTG Le Colibri) ambulatoires 13014 MARSEILLEDéménagement au 2" semestre 2025 :266 Chemin de Ste Marthe 13014MARSEILLE130023633 CATTG LA VISTE Soins 43 Avenue de la VisteMEDITERRANEE ambulatoires 13015 MARSEILLE{ex : CATTG LE LACYDON) =130809924 CATTG RABELAIS Soins 214 Rue Rabelais 13016 MARSEILLEambulatoires130012099 CATTG LOU BLAI Soins 1 Rue Saint Agnès 13004 MARSEILLEambulatoires130807902 CATTG MAISON ROSE Soins 150 rue de Crimée 13003 MARSEILLEambulatoires130008113 CATTG MICHELLE Soins 2 Rue des Trois Rois 13006 MARSEILLEBASTIANELLI ambulatoires130801434 CATTG BELLE DE MAI Soins 149 Rue de Crimée 13003 MARSEILLEambulatoires130801343 CMP BELLE DE MAI Soins 150 Rue de Crimée 13003 MARSEILLEambulatoires130806201 CMP PRESSENSE Soins 18 Chemin de Mimet 13015 MarseilleambulatoiresDéménagement au 2° semestre 2025 :Immeuble Adriana, Place Jules Guesde 13001MARSEILLE130010358 CMP SAINTE AGNES Soins 1 B Rue Sainte Agnes 13004 MARSEILLEambulatoires130796303 CMP LA MARINE BLANCHE Soins 3 Chemin de St Joseph a Ste Marthe 13014ambulatoires MARSEILLEDéménagement au 2% semestre 2025 :266 Chemin de Sainte Marthe13014 Marseille130792914 CMP DE LA VISTE Soins 43 Avenue de la Viste 13015 MARSEILLEambulatoires130810005 Centre d'accueil et de crise Séjours à 175 Rue Paradistemps complet 13001 MARSEILLE130792880 CMP LE PARC Soins 50 AVENUE ANDRE ROUSSIN 13016ambulatoires MARSEILLE130810724 CMP LES CADENEAUX Soins 64 Vieille Route de la Gavotteambulatoires 13170 LES PENNES MIRABEAU130809890 CMP LA GAVOTTE 64 Vieille Route de la Gavotte13170 LES PENNES MIRABEAU130798473 HDJ PRESSENSE Séjours à 118 Chemin de Mimet 13015 MARSEILLEtemps partiel130034440 HDJ CAMILLE CLAUDEL Séjours à 23 Impasse Magne 13015 MARSEILLEtemps partiel130808298 HDJ LES COLOMBES Séjours a 46/48 Avenue de la Croix Rouge 13013temps partielMARSEILLE
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130801087 HDJ MARINE BLANCHE Séjours a 3 Chemin de Saint Joseph a Sainte Marthetemps partiel 13014 MarseilleDéménagement au 2 semestre 2025 :266 Chemin de Sainte Marthe 13014MARSEILLE130807910 HDJ BALTHAZAR BLANC Séjours a 43 Avenue de la Viste 13015 MARSEILLEtemps partiel130807928 HDJ HENRI COLLOMB Séjours a 161 Route Nationale de la Vistetemps partiel 13015 MARSEILLE130057755 Centre d'Accueil et de Crise Séjours a Hôpital Nord - Chemin des BourrelyCAP 72 temps complet 13015 MARSEILLE
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MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé,sis CHS Edouard Toulouse 118 Chemin de Mimet 13015 MARSEILLEFINESS EJ : 130780554FINESS ET : 130000235Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completCentre de consultations Soins ambulatoiresCentre médico-psychologique Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130780554FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130008121 HDJ L'ALBATROS Séjours a 14 rue Beauveautemps partiel 13001 MARSEILLE130808389 HDJ SAINT JEROME Séjours a 49 Avenue de Saint Jérôme 13013temps partiel MARSEILLE130808462 CMP LE CLOS LA ROSE Soins HLM LE CLOS LA ROSE BAT 28 13013ambulatoires MARSEILLE130802093 CMP PYTHEAS Soins 14 Rue Beauvauambulatoires 13001 MARSEILLE130808363 CMP LES CARMES Soins 2 rue des Grandes Carmes 13002ambulatoires MARSEILLEClarification de l'adresse130808405 HDJ LE VIADUC Séjours a 363 Chemin de Saint Antoine a Saint Josephtemps partiel 13015 MARSEILLE130034424 HDJ LE CANET Séjours a 118 Chemin de Mimettemps partiel 13015 MARSEILLEDéménagement au 2" semestre 2025 :266 Chemin de Sainte Marthe13014 MARSEILLE130808322 HDJ DU LITTORAL Séjours a 10 Rue Rabelaistemps partiel 13016 MARSEILLE130810724 CMP LES CADENEAUX Soins 64 Route de la Gavotteambulatoires 13170 LES PENNES MIRABEAU130802077 CMP SAINT LOUIS Soins 99 Avenue de Saint Louisambulatoires 13015 MARSEILLE130786692 CMP SAINT ANDRE LITTORAL Soins 10 RUE RABELAISambulatoires 13016 MARSEILLE130793029 CMP VILLA JEANNE Soins 7 Boulevard Charles Boursseultambulatoires 13014 MARSEILLE130057946 CMP SAINTE BARBE Soins 8 Rue Sainte Barbeambulatoires13001 Marseille
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MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le site autorisé,sis CHS Edouard Toulouse 118 Chemin de Mimet 13015 MARSEILLEFINESS EJ : 130780554FINESS ET : 130000235Structure Forme de prise en chargeHôpital de jour Séjours à temps partielCentre de consultations Soins ambulatoire
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130780554Non concerné
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MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 130780554Tous les sites autorisés a l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés à mettre en œuvre lesmêmes formes de prise en charge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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2025 A 294 DEC AUTO PSY CH ARLES
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REPUBLIQUEFRANCAISEÉeréé Ç @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 294Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »- Mention « psychiatrie périnatale »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier Joseph Imbert ArlesQuartier Fourchon13200 ARLESFINESS EJ : 130789274Lieu d'implantation :CH Joseph Imbert d'ArlesQuartier Fourchon13200 ARLESFINESS ET : 130002827Réf : DOS-0725-7610-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds :
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;
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VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 27 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Joseph Imbert Arles, représentépar sa directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjoursà temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde Ja naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres I! et Il! du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;
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CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout age de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide :- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur qui comprend4 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Joseph Imbert Arles sis Quartier Fourchon 13200 ARLES,représenté par sa directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site du CH Joseph Imbertd'Arles sis Quartier Fourchon 13200 ARLES, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ! ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Untableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis Centre Hospitalier Joseph Imbert Arles,Quartier Fourchon 13200 ARLESFINESS EJ : 130789274FINESS ET : 130002827Structure Forme deprise en chargeUnité d' hospitalisation temps plein Séjours a temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130789274FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postale=i prise encharge130808314 CMP Arles TRINQUETAILLE Soins 12 RUE GALLIENI 13200 ARLESambulatoires130806755 CMP Tarascon Soins RUE GUSTAVE DESPLACES 13150ambulatoires TARASCON130806706 CMP St Martin de Crau Soins RUE DES ROMARINS RES J. MOULINambulatoires 13310 SAINT MARTIN DE CRAU130807001 CMP ANTENNE Salin de Giraud Soins 3 RUE DES SALICORNESambulatoires 13129 ARLES130808447 HDJ Arles LACROIX Séjours a RUE LACROIXtemps partiel 13200 ARLES130806755 CATTG Soins RUE GUSTAVE DESPLACESTarascon ambulatoires 13150 TARASCON130806706 CATTG St Martin de Crau Soins RUE DES ROMARINS RES J. MOULINambulatoires 13310 SAINT MARTIN DE CRAU
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis Quartier Fourchon 13200 ARLESFINESS EJ : 130789274FINESS ET : 130002827Structure Forme de prise en chargeHDJ L'ORANGER Séjours a temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130789274FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130034382 CMP Adolescents Arles Soins 2 AVENUE VICTOR HUGOambulatoires 13200 ARLES130808348 CMP St Martin de Crau Soins 64 AVENUE DE LA REPUBLIQUEambulatoires 13310 SAINT MARTIN DE CRAU130808348 CATTG St Martin de Crau Soins 64 AVENUE DE LA REPUBLIQUEambulatoires 13310 SAINT MARTIN DE CRAU130803653 CMP Tarascon Soins 5 B RUE NEUVEambulatoires 13150 TARASCON130803653 CATTG Tarascon Soins 5 B RUE NEUVEambulatoires 13150 TARASCON130057730 CMP Enfants Arles Soins 9 BOULEVARD HUARTambulatoires 13200 ARLES130057748 CATTG Enfants Arles Soins 9 BOULEVARD HUARTambulatoires 13200 ARLES
RK
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le site autorisé, sis Quartier Fourchon 13200 ARLESFINESS EJ : 130789274FINESS ET : 130002827Structure Forme de prise en chargeCentre de consultations Soins ambulatoires
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MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130789274FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concerné
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTStructures déployées sur le site autorisé, sis Quartier Fourchon 13200 ARLESFINESS EJ : 130789274FINESS ET : 130002827Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés à mettre en œuvre lesmêmes formes de prise en charge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-22-00005
2025 A 295 DEC AUTO PSY SA CLIN SAINT
ROCH MONTFLEURI
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté + @ » Agence Régionale de SantéEvalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 295Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SA Saint Roch Montfleuri160 route des Camoins13011 MARSEILLEFINESS EJ : 130001860
Lieu d'implantation :Clinique Saint Roch Montfleuri160 route des Camoins13396 MARSEILLE CEDEX 11FINESS ET : 130784606
Réf : DOS-0725-7372-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activites de soins et deséquipements matériels lourds :VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds :VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus a l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1% mars 2025 ;VU la demande, en date du 24 février 2025, présentée par la SA Saint Roch Montfleuri, représenté par sondirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'adulte :VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » :CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » :CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres I! et II! du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la
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mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la region PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique- développer les actions de prévention du suicide- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie. le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement :CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SA Saint Roch Montfleuri sise 160 route des Camoins 13011 MARSEILLE,représentée par son dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de la CliniqueSaint Roch Montfleuri sise 160 route des Camoins 13011 MARSEILLE, est accordée sous la mention « psychiatriede l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansannexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. || est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuressociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément a l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 22 août 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de-l'organisation des soins,Jennifer HugueninTM
Anthony VALDEZ.
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 160 route des Camoins 13011 MARSEILLEFINESS EJ : 130001860FINESS ET : 130784606Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHopital de jour Séjours à temps partielMENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130001860FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concerné
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-22-00006
2025 A 296 DEC AUTO PSY ASSO GERM REBOUL
LACHAUX
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=.et er,
RÉPUBLIQUEFRANÇAISELE Ç @ > Agence Régionale de SantéFealité Provence-AlpesFraternité Cole d'Azur
Décision n° 2025 A 296Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :Association Germaine Reboul Lachaux9 Traverse du Canet13014 MARSEILLEFINESS EJ : 130000151
Lieu d'implantation :Clinique Sainte Marthe Saint Joseph9 Traverse du Canet13014 MARSEILLEFINESS ET : 130780273Réf : DOS-0725-7383-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels :VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le decret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et desequipements materiels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique :VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;:VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires;
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisationsde l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1% janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par l'Association Germaine Reboul Lachaux, représentéepar son Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous « la mention« psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance. est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » :CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à femps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dés l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et II! du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ifs sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » :
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité :- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout age de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement :- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques :- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie :CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnementprévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS :CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement :CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'Association Germaine Reboul Lachaux sise 9 Traverse du Canet 13014 MARSEILLE,représentée son Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de la CliniqueSainte Marthe Saint Joseph sise 9 Traverse du Canet 13014 MARSEILLE, est accordée sous la mention« psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2:L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de psychiatriede disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisationpour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de lasanté publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe {ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. ll est rappelé qu'il appartient à TARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle où non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins. il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration de miseen œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I! du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
La Directrice adjointe de la direction de l'orgahisation des soins,Jennifer Huguenin ;ty Le'directeurd(Direction de i Oiyaris€tion des Song!Anthony VALDEZ
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Annexe1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 9 Traverse du Canet 13014 MARSEILLEFINESS EJ : 130000151FINESS ET : 130780273Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHopital de jour Sejours a temps partielCentre de consultationsSoins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130000151FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concerne
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R93-2025-08-22-00007
2025 A 297 DEC AUTO PSY CLIN ST PAUL
MAUSOLE
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REPUBLIQUEFRANCAISEPa ¢ @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 297Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :Vivre Et Devenir Villepinte Saint Michel2 Allee Joseph Recamier75015 PARISFINESS EJ : 750720534Lieu d'implantation :Clinique Saint Paul de MausoleChemin de Saint Paul les Antiques13210 SAINT REMY DE PROVENCEFINESS ET : 130806011Réf : DOS-0725-7385-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-8739 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds :VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire :VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant êtredéployés en dehors du site autorisé prévus a l'article R. 6123-174 du code de la santé publique :VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires :
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1% mars 2025 ;VU la demande, en date du 21 février 2025, présentée par l'association « Vivre et Devenir Villepinte SaintMichel », représenté par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous « lamention « psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur :VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II! modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;:CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » :CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément 4 l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et fil du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » :
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas | objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique- développer les actions de prévention du suicide- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement :CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par l'association « Vivre et Devenir Villepinte Saint Michel » sise 2 allée Joseph Recamier75015 PARIS, représentée par son représentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, surle site de la Clinique Saint Paul de Mausole sise chemin de Saint Paul les Antiques 13210 SAINT REMY DEPROVENCE, est accordée sous la mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2:L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. ll est rappelé qu'il appartient à [ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans ies conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniquesapplicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de | ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatif nationalSl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2025.
Pour le Directeur Général de l''ARS,Et par délégation,
Anthony VALDEZ)
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis chemin de Saint Paul les Antiques13210 SAINT REMY DE PROVENCEFINESS EJ : 750720534FINESS ET : 130806011Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completHôpital de jour Séjours à temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 750720534Non concerné
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-29-00006
2025 A 300 B DEC AUTO PSY CH MARTIGUES
ENFANT
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REPUBLIQUEFRAN ESiherid AIS @ D Agence Regionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 300 BDemande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- Mention « psychiatrie périnatale »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier de Martigues3 Boulevard des Rayettes13698 MARTIGUESFINESS EJ : 130789316Lieu d'implantation :Hôpital de jour enfants et adolescents psychiatrique secteur 105 rue Louison Bobet13500 MARTIGUESFINESS ET : 130045065Réf : DOS-0725-7601-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires;
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1* mars 2025 ;VU la demande, en date du 17 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier de Martigues, représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur qui comprend3 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de Martigues sise 3 boulevard des Rayettes, 13500 MARTIGUES,représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site du CentreHospitalier de Martigues - Hôpital de jour psychiatrique secteur 10 sis 5 rue Louison Bobet, 13500 MARTIGUESest accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notificationde l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient a VARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins,il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 août 2025 Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 5 rue Louison Bobet, 13500 MARTIGUESFINESS EJ : 130789316FINESS ET : 130045065Structure Forme de prise en chargeHôpital de jour enfants et adolescents Séjours a temps partielpsychiatrique secteur 10
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130789316FINESS Raison sociale ET Forme de prise Adresse postaleET en charge130806607 CMP DE JONQUIERES Séjours AVENUE FELIX ZIEMMARTIGUES ambulatoires 13500 MARTIGUES130806458 CMP ENFANTS ADOLESCENTS Soins RUE DE LA REPUBLIQUEDE PORT DE BOUC ambulatoires 13110 PORT DE BOUC130806805 CMP DE PORT ST LOUIS DU Soins RUE FLISI ZAC DE MALLEBARGERHONE ambulatoires 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le site autorisé, sis 5 rue Louison Bobet, 13500 MARTIGUESFINESS EJ : 130789316FINESS ET : 130045065Structure Forme de prise en chargeSoins a domicile Sains ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130789316Non concerné
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 5 rue Louison Bobet, 13500 MARTIGUESFINESS EJ : 130789316Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein de la mention« Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise en chargedans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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2025 A 300 DEC AUTO PSY CH MARTIGUES
ADULTE
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de SantéF / Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 300Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Centre Hospitalier de Martigues3 Boulevard des Rayettes13698 MARTIGUESFINESS EJ : 130789316Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de Martigues - Hôpital du VallonBoulevard du 19 mars 196213500 MARTIGUESFINESS ET : 130790157Réf : DOS-0725-7601-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Tel 04,13.55.80https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;
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VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 17 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier de Martigues représentépar son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentionssuivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Iil,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;
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- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et II! du titre{ du livre I de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur quicomprend 2 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à ParticleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de Martigues sise 3 boulevard des Rayettes, 13500MARTIGUES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur lesite de Centre Hospitalier de Martigues - Hôpital du Vallon sis boulevard du 19 mars 1962, 13500MARTIGUES est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de | ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 août 2025 Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis boulevard du 19 mars 1962FINESS EJ : 130789316FINESS ET : 130790157Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130789316FINESS Raison sociale ET Forme de prise Adresse postaleET en charge130806557 CMP DE FOS SUR MER Soins PLACE DU MARCHEambulatoires 13270 FOS SUR MER130806508 CMP LES HEURES CLAIRES Soins QUA LES HEURES CLAIRESISTRES ambulatoires 13800 ISTRES130806656 CMP DE MARIGNANE Soins 10 AVENUE DE SAINTE ANNE L'ESCULAPEambulatoires 13700 MARIGNANE130808306 CATTG DE MARIGNANE Soins 10 AVENUE DE SAINTE ANNE L'ESCULAPEambulatoires 13700 MARIGNANE130045057 HDJ PSY SECTEUR 24 CH Séjours a temps VLA LES PINS ANC RTE MARSEILLEMARTIGUES partiel 13500 MARTIGUES130015449 HDJ PSY SECT25 PORT BOUC Séjours a temps 52 AVENUE PAUL VAILLANT COUTIRIERCH MARTIGUES partiel 13110 PORT DE BOUC130806805 CMP DE PORT ST LOUIS DU Soins RUE FLISI ZAC DE MALLEBARGERHONE ambulatoires 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE130015498 HDJ PSY SECTEUR 23 Séjours a temps 15 RUE EDMOND ROSTANDCH MARTIGUES partiel 13700 MARIGNAGNE130057870 CATTG ISTRES Soins 7 RUE PIERRE DU PEBROambulatoires 13800 ISTRES130002835 CENTRE D'ACCUEIL ET DE Séjours a temps 3 BOULEVARD DES RAYETTESCRISE complet 13500 MARTIGUES130057888 CMP ADULTES MARTIGUES Soins AVENUE DES ESPERELLESambulatoires 13500 MARTIGUES130057896 CMP ADULTES PORT DE BOUC Soins RUE FREDERIC CHOPINambulatoires 13110 PORT DE BOUC
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTStructures déployées sur le site autorisé, sis boulevard du 19 mars 1962FINESS EJ : 130789316FINESS ET : 130790157Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions « Psychiatrie del'Adulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise encharge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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| |REPUBLIQUEFRANCAISESie CAIS @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 301Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SA Clinique L'Emeraude12 Rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030921Lieu d'implantation :Clinique L'Emeraude34 Traverse de la Seigneurie Mazargues13009 MARSEILLEFINESS ET : 130784085Réf : DOS-0725-7406-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds :VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
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VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 3 février 2025, présentée par la SA Clinique l'Emeraude, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie del'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de « psychiatrie », en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est déroulée du 1°janvier 2025 au 1° mars 2025 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement :- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention 'psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre | dulivre I! de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de psychiatrie, déposé par le promoteur dans la périoderéglementaire susvisée, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie dans le cadre de la réforme des autorisationssanitaires :- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;- est conforme aux conditions techniques de fonctionnement ;- n'est pas conforme aux conditions d'implantation en raison d'un unique article, en attente de mise enconformité pour mettre en œuvre l'autorisation : l'article R. 6123-176 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SA Clinique L'Emeraude sise 12 Rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, représentéepar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de la Clinique L'Emeraudesise 34 Traverse de la Seigneurie Mazargues 13009 MARSEILLE, est accordée sous la mention « psychiatriede l'adulte ».La convention de partenariat, prévue à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, devra être transmiseau service autorisations sanitaires de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, après signature conjointe des parties,pour permettre de mettre en œuvre la présente décision ARS 2025 A 301, en date du 27 août 2025,conformément à l'article R. 6123-176.
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsnthony VALDEZ ~
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 34 Traverse de la Seigneurie Mazargues 13009 MARSEILLEFINESS EJ : 920030921FINESS ET : 130784085Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours à temps partielCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 920030921Non concerné
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MON REPOS
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Ex c~REPUBLIQUE àFRANÇAISE "Sp@ D Agence Régionale de Santé "àLiberté [Égalité Provence-Alpes à yFraternité Côte d'Azur ated
Décision n° 2025 A 304Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS Clinea12 Rue Jean Jaurés92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :Clinique Mon Repos67 Boulevard LeauChateau de Bonneveine13008 MARSEILLEFINESS ET : 130783764Réf : DOS-0725-7410-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agerce regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333] Marseille Cedex 03Tél 04,13,55 80 10httos l'wvww.paca.ars.sante fr! Page |/8Ok
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds :VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;
Agence regionale de sanle Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. bouievard de Paris - CS 500939 - 13231 Marseille Cedex 03Tel 04 13.55 80 10htips /lnww.oaca ars sante fr Page 2/8
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 7 février 2025, présentée par la SAS Clinea, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de « psychiatrie », en région Provence-Alpes-Céte d'Azur, s'est déroulée du 1°janvier 2025 au 1° mars 2025 :CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide :- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1, Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » :
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CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifies de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et II! du titre | dulivre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône :CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de psychiatrie, déposé par le promoteur dans la périoderéglementaire susvisée, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie dans le cadre de la réforme des autorisationssanitaires :- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;- est conforme aux conditions techniques de fonctionnement ;- n'est pas conforme aux conditions d'implantation en raison d'un unique article, en attente de mise enconformité pour mettre en œuvre l'autorisation : l'article R. 6123-176 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément a l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinea sise 12 Rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de la Clinique Mon Repos sise « 67Boulevard Leau, Chateau de Bonneveine 13008 MARSEILLE, est accordée sous la mention « psychiatrie del'adulte ».La convention de partenariat, prévue à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, devra être transmiseau service autorisations sanitaires de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, après signature conjointe des parties,pour permettre de mettre en œuvre la présente décision ARS 2025 A 304, en date du 27 août 2025,conformément à l'article R. 6123-176.ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. ll est rappelé qu'il appartient à TARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
Agence regionals de santé Proyence-älpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boujevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Pal 04.13.55 80 10httos:/iwww. paca ars sante fri Page 7/8
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 67 Boulevard Leau Chateau de Bonneveine 13008 MARSEILLEFINESS EJ : 920030269FINESS ET : 130783764Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours a temps partielCentre de consultation Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 920030921FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concerné
152. boulevard ge Paris - CS 50039 - 1323] Marseille Cedex 03 Page 8/8
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-28-00010
2025 A 308 DEC AUTO PSY APHM STE
MARGUERITE
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FRANCAISE @ > Agence Regionalede Santé. Provet AlpesLiberté Côt d'AzurEgalitéfraternité
Décision n° 2025 A 308Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »- Mention « psychiatrie périnatale »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Assistante Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM)80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :APHM Hôpitaux Sud Sainte Marguerite270 boulevard de Sainte Marguerite13009 MARSEILLEFINESS ET : 130784234
Réf : DOS-0725-7689-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et a la transformation du système desante;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant a améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
4) 94.12 55.80 1https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 'V/s
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VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation depsychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en chargepouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santépublique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
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VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la listede ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de priseen charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé enapplication de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme desautorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santépublique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pourla période de dépôt ouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 :VU la demande, en date du 3 février 2025, présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille(APHM), représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatriesous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité depsychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend desactions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patientssous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y comprisdes soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantirla continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis pararrêtés du ministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent êtredéployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de priseen charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sontajoutés. » ;
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CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont doncdorénavant définis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité depsychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et del'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, des l'antéconceptionnelet le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres II et III du titre/ du livre I! de Ja troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulairesde /'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la miseen œuvre du parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec lesétablissements assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ilssont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs duSRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, lerepérage et l'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer salisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de saliberté et dignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de lapsychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur estpertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir lesautorisations demandées sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille sise 80 rue Brochier, 13005MARSEILLE, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, surle site de l'APHM Hôpitaux Sud Sainte Marguerite sis 270 boulevard de Sainte Marguerite 13009MARSEILLE, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « psychiatrie périnatale » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de psychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de psychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire de deux ans à compter de la notification de l'autorisation pour se mettre en conformitéavec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 ducode de la santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet,sur Site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme deséjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge,définis par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé.L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée parl'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste deces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 ducode de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte desspécificités de la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dansun objectif de déstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors dusite géographique autorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objetd'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation depsychiatrie. Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors dusite géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansannexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulairede l'autorisation de psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit fairel'objet d'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer sila demande de modification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surlapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025 Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soins
nce Treulonale ae sane yance-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 12331 Marsailla Cedex ¢
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 270 boulevard de Sainte Marguerite13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049FINESS ET : 130784234Structures Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completSoins à domicile : accueil familial thérapeutiqueSoins ambulatoiresHôpital de jour Séjours a temps partielCentre médico-psychologiqueSoins ambulatoiresCentres d'activités thérapeutiques et de temps en groupe - CATTGSoins ambulatoiresCentre de consultationsSoins ambulatoiresSoins à domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors duFINESS EJ : 130786049site autoriséFINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130796550 CMP MICHELET Soins 44-50-52 BD MICHELETambulatoires 13008 MARSEILLE 8EARRANDONSISEMENT130783283 Centre de consultations — Soins 264 RUE SAINT PIERRELIAISON APHM HOPITAL LA ambulatoires 13005 MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENTTIMONE ADULTE130792856 Service Médico-Psychologique Séjours à 213 CHEMIN DE MORGIOURégional — Personnes détenues temps partiel 13009 MARSEILLE9E ARRONDISSEMENT130047145 Unité hospitalière spécialement Séjours à 50 BOULEVARD PIERRE DRAMARDaménagée - Personnes temps complet 13015 MARSEILLEdétenues 15E ARRONDISSEMENT
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 270 boulevard de Sainte Marguerite13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049FINESS ET : 130784234Structures Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completSoins à domicile : accueils familiaux thérapeutiques Soins ambulatoiresHôpital de jour Séjours à temps partielCentre médico-psychologique Soins ambulatoiresCATTG Soins ambulatoiresCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130786049FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130802101 CMP RAPHAEL Soins 28 RUE RAPHAELambulatoires 13008 MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT130783283 Centre de consultations — Soins 264 RUE SAINT PIERRELIAISON APHM HOPITAL LA ambulatoires 13005 MARSEILLETIMONE ENFANTS 5E ARRONDISSEMENT130783236 APHM HOPITAL DE LA Soins 147 BOULEVARD BAILLECONCEPTION ambulatoires 13005 MARSEILLEEquipe Mobile Psychiatrie 5E ARRONDISSEMENTPrécarité
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MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées sur le site autorisé, sis 270 boulevard de Sainte Marguerite13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049FINESS ET : 130784234Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completHôpital de jour Séjours à temps partielSoins à domicile : accueil familial thérapeutique Soins ambulatoiresCentre de consultations Soins ambulatoiresCMP Soins ambulatoiresSoins à domicile Soins ambulatoiresCATTG Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE PERINATALEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130786049FINESS ET Raison sociale ET Formes de Adresse postaleprise en charge130796550 CMP MICHELET Soins 44-50-52 BD MICHELETambulatoires 13008 MARSEILLE 8EARRANDONSISEMENT130802101 CMP RAPHAEL Soins 28 RUE RAPHAELambulatoires 13008 MARSEILLE 8E ARRONDISSEMENT130783293 CMP LIAISON LA TIMONE Soins 264 RUE SAINT PIERREADULTE ambulatoires 13385 MARSEILLE130783236 APHM HOPITAL DE LA Soins 147 BOULEVARD BAILLECONCEPTION ambulatoires 13005 MARSEILLEEquipe Mobile Psychiatrie 5E ARRONDISSEMENTPrécarité
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 130786049Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » et « Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés à mettre en œuvre lesmémes formes de prise en charge dans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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| =REPUBLIQUEFRANCAISEBind @ > Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 309Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM)80 Rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :APHM Hôpital de la Conception147 Boulevard Baille13005 MARSEILLEFINESS ET : 130783236Réf : DOS-0725-7648-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;
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VU Ia décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 3 février 2025, présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille,représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous lesmentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte »- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de Ja santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « /'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjoursà temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » ;:CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre | dulivre II de la troisième partie du présent code » ;
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CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent a la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité :- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout age de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur comprenant 2mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir lesautorisations demandées sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS :CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille sise 80 Rue Brochier 13005MARSEILLE, représentée par son Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur lesite de l'APHM Hôpital de la Conception sis 147 Boulevard Baille 13005 MARSEILLE, est accordée sous lesmentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. ll est rappelé qu'il appartient à [ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de\l'organisation des soinsAnthony VALDEZ |ff Vsf \jf
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 147 Boulevard Baille 13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049FINESS ET : 130783236Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours à temps partielCentre de consultationsSoins ambulatoiresSoins à domicile Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130786049FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130808546 CATTG LAFON Soins 9 RUE LAFON 13006 MARSEILLEambulatoires130792898 CMP LAFON Soins 9 RUE LAFON 13006 MARSEILLEambulatoires130783293 Centre d'Accueil et de Crise : Séjours a 264 RUE SAINT PIERRE 13005 MARSEILLECAP 48 LA TIMONEtemps complet
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 130786049Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Adulte » sont autorisés à mettre en œuvre les mêmes formes de prise en charge dans le cadre dela mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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R93-2025-08-27-00015
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SAISONS
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E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibéré CAIS @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 310Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS Clinique des Quatre Saisons165 Route des Camoins13011 MARSEILLEFINESS EJ : 130001902Lieu d'implantation :Clinique des Quatre Saisons165 Route des Camoins13011 MARSEILLEFINESS ET : 130784697Réf : DOS-0725-7421-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;:VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 27 janvier 2025, présentée par la SAS Clinique des Quatre Saisons, représentée parson Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatriede l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validité desautorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositions du codede la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance, dans leurrédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'interventiond'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « /'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde Ja naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;RE CEE Dar { Y - vases: pt er | CS costes AS can
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie :CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique des Quatre Saisons sise 165 Route des Camoins 13011 MARSEILLE,représentée par son Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de laClinique des Quatre Saisons sise 165 Route des Camoins 13011 MARSEILLE, est accordée sous la mention« psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés sociauxà partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la det l'organisation des soinsÀ Anthony VALDEZ
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 165 Route des Camoins 13011 MARSEILLEFINESS EJ : 130001902FINESS ET : 130784697Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completCentre de soins post-aigus Séjours à temps completHôpital de jour Séjours à temps partielCentre médico-psychologique Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130001902Non concerné
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R93-2025-08-27-00016
2025 A 311 DEC AUTO PSY SAS CLIN SAINT
MICHEL
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| =REPUBLIQUEFRANCAISEpaid . @ > Agence Régionale de Santé1berteÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 311Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS Clinique Saint MichelRoute d'Eoures13400 AUBAGNEFINESS EJ : 130010648Lieu d'implantation :Clinique Saint MichelRoute d'Eoures13400 AUBAGNEFINESS ET : 130781594Réf : DOS-0725-7435-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Sars 5an1e.t
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 27 janvier 2025, présentée par la SAS Clinique Saint Michel, représentée par sonDirecteur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatriede l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux ou sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance a l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dés l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et [Il du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la
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mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide :- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie :CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Saint Michel sise Route d'Eoures 13400 AUBAGNE, représentée parson Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de la Clinique Saint Michel sisRoute d'Eoures 13400 AUBAGNE, est accordée sous la mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement _ simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALD |
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEFINESS EJ : 130010648FINESS ET : 130781594Structures déployées sur le site autorisé, sis Route d'Eoures 13400 AUBAGNEStructure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completCentre d'accueil et de crise Séjours à temps completCentre de soins post-aigusSéjours à temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130010648FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130050842 HDJ Clinique Saint Michel Séjours a 314 Avenue Marcel PagnolCentre De Jour temps partiel 13400 AUBAGNE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-27-00017
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CYPRES
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REPUBLIQUEFRANCAISEel ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 312Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »- Mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »Promoteur :SA Clinique des Trois CyprèsBoulevard des Candolles13821 LA PENNE SUR HUVEAUNEFINESS EJ : 130001696Lieu d'implantation :Clinique des Trois CyprèsBoulevard des Candolles13821 LA PENNE SUR HUVEAUNEFINESS ET : 130784291Réf : DOS-0725-7346-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie :VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;
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VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisationssanitaires;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative a la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 20285 ;VU la demande, en date du 20 janvier 2025, présentée par la SA Clinique des Trois Cyprès, représentée par sondirecteur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous « les mentions suivantes » :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire del'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous laforme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins àdomicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention 'psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et leprénatal ;
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- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres |! et I! du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout age de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur qui comprend2 mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2du code de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SA Clinique des Trois Cyprès sise Boulevard des Candolles 13821 LA PENNE SURHUVEAUNE, représentée par son directeur général », en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, surle site de la Clinique des Trois Cyprès sise à la même adresse, est accordée sous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'adulte » ;- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient a l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.
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Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement _ simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ
reeille Cade
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis BOULEVARD DES CANDOLLES 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNEFINESS EJ : 130001696FINESS ET : 130784291Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps complet
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130001696FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130053440 HDJ TROIS Séjours à AVENUE COMTESSE LILY PASTRECYPRES RAMSAY temps partiel 13010 MARSEILLE10E ARRONDISSEMENT
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis BOULEVARD DES CANDOLLES 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNEFINESS EJ : 130001696FINESS ET : 130784291Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours a temps partielCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130001696FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concerné
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REPUBLIQUEFRANCAISESinead F @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 313Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS Clinique Psychiatrique La JauberteRoute de Berre13100 AIX EN PROVENCEFINESS EJ : 130000417Lieu d'implantation :Clinique Psychiatrique La Jauberte930 Route de Berre13100 AIX EN PROVENCEFINESS ET : 130781065Réf : DOS-0725-7441-DLe Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 12° mars 2025 ;VU la demande, en date du 7 janvier 2025, présentée par la SAS Clinique Psychiatrique La Jauberte, représentéepar sa directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie del'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » :CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » :CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre | dulivre II de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Psychiatrique La Jauberte sise Route de Berre 13100 AIX ENPROVENCE, représentée par sa directrice, en vue d'obtenir |'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site dela Clinique Psychiatrique La Jauberte sis 930 Route de Berre 13100 AIX EN PROVENCE, est accordée sous lamention mention « psychiatrie de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins,il en fait sans délaila déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025. Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de |'an rganisation des soinsAnthony VALDEi;
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 930 Route de Berre 13100 AIX EN PROVENCEFINESS EJ : 130000417FINESS ET : 130781065Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours à temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130000417FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concerné
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R93-2025-08-28-00012
2025 A 319 DEC AUTO PSY APHM SUD
SALVATOR
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté * @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 319Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- Mention « soins sans consentement »Promoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM)80 Rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :APHM HOPITAUX SUD SALVATOR249 Boulevard de Sainte Marguerite13009 MARSEILLEFINESS ET : 130784259Réf : DOS-0725-7669-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie :VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 3 février 2025, présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM),représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous « lesmentions suivantes » :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »- mention « soins sans consentement » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, ll et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent a la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques :- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur comprenant 2mentions est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenirl'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 Rue Brochier 13005MARSEILLE, représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur lesite de l'APHM Hôpitaux Sud Salvator sis 249 Boulevard de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE, est accordéesous les mentions suivantes :- mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent » ;- mention « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatriede disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notificationde l'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'à l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, uneautorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doitfaire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025
Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ -—
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Annexe 1MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis Hôpitaux Sud Salvator249 Boulevard de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049FINESS ET : 130784259Structure Forme de prise en chargeUnité d'haspitalisation temps plein Séjours à temps completHôpital de jour Séjours a temps partielCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130786049FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise encharge130792898 CMP LAFON Soins 9 RUE LAFONambulatoires 13006 MARSEILLE130804297 CMP LIAISON LA TIMONE Soins 264 RUE SAINT PIERREENFANTS ambulatoires 13385 MARSEILLE130047145 Unité hospitalière spécialement Séjours à 50 BOULEVARD PIERRE DRAMARDaménagée - Personnes temps complet 13015 MARSEILLEdétenues
MENTION SOINS SANS CONSENTEMENTFINESS EJ : 130786049Tous les sites autorisés à l'activité de psychiatrie pour des formes de prise en charge au sein des mentions« Psychiatrie de l'Enfant et de l'Adolescent », sont autorisés a mettre en œuvre les mêmes formes de prise en chargedans le cadre de la mention « Soins psychiatriques sans consentement ».
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç @ > Agence Régionale de SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 324Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'enfant et adolescent »Promoteur :Association Serena17 Rue Edouard Alexander13010 MARSEILLEFINESS EJ : 130001688Lieu d'implantation :Hôpital Le Relais Serena249 Boulevard Sainte Marguerite13009 MARSEILLEFINESS ET : 130786890Réf : DOS-0725-7474-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
neAgence regionals de santé Provence-Aipes-Cate d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CSTèl 04 13 55 80.10
ONE
50039 - 13321 Marseille Cedex 03
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires :VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels fouls visés auxcarticles R. 6122-25 et R. 61 22-26 du code de 5 santé publique :Agenc A de sante Prove -Alpes-Côted'Azur-Siège - 132, boulevard deParis - CS 50035- 13231 Marseille Cedex 03Tal 04 13.55.80 10
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VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisationsde l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 14 février 2025, présentée par l'association Serena, représentée par son représentantlégal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'enfant et del'adolescent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de « psychiatrie », en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est déroulée du 1°janvier 2025 au 1° mars 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention 'psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et Ill du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant laProyance-Alpes-Côte d'Azur-Sisgse - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseills Cedex 03
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mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de psychiatrie, déposé par le promoteur dans la périoderéglementaire susvisée, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie dans le cadre de la réforme des autorisationssanitaires :- répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;- est conforme aux conditions techniques de fonctionnement ;- nest pas conforme aux conditions d'implantation en raison d'un unique article, en attente de mise enconformité pour mettre en œuvre l'autorisation : l'article R. 6123-176 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'association Serena sise 17 Rue Edouard Alexander 13010 MARSEILLE, représentéepar son représentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de l'Hôpital Le RelaisSerena sis 249 Boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE, est accordée sous la mention « psychiatrie del'enfant et de l'adolescent ».La convention de partenariat, prévue à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, devra être transmiseau service autorisations sanitaires de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur, après signature conjointe des parties,pour permettre de mettre en œuvre la présente décision ARS 2025 A 324, en date du 27 août 2025,conformément à l'article R. 6123-176.ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deuxans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur site oupar convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps partiel, deséjours a temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée en page 5 del'instruction ministérielle n°-DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations de l'activité de psychiatrie.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, complété par l'arrêté du 2 mars 2023modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans ces arrêtés ne peut être déployé en dehors du site géographique autorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dans lestableaux récapitulatifs ci-dessous.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 28 septembre 2022 susmentionnéne font pas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire del'autorisation de psychiatrie.Toute modification (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objet d'une demandede modification de l'autorisation. ll est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande de modification dutitulaire est substantielle ou non.
AO
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siègs - 132, boulevard de Paris - CS 50035 - 12331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.citos//www paca.ars.sante.fr!
U
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ARTICLE9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction dell'organisation des soinsAnthony VALD 4 he
Agence reqionale de sante Frovence-Aipes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 0413 53.80 10 Page 7/8
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé, sis 249 Boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130001688FINESS ET : 130786890Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHopital de jour Séjours a temps partiel
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 130001688FINESS Raison sociale ET Forme de Adresse postaleET prise enchargeNon concerné
gionate de santé Provence-Alpes-Cata d'AzW-alege -132boulevard de Paris - CS 50039 - 12331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-08-28-00013
2025 A 325 DEC AUTO PSY SAS CLINEA CLIN
LES 3 LUCS ADULTES
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REPUBLIQUEFRANCAISEer Ç @ > Agence Régionale de Santé10crte ,Egalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 325Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie- Mention « psychiatrie de l'adulte »Promoteur :SAS CLINEA12 Rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :Clinique Psychiatrique des Trois Lucs28 Traverse de la Salette13012 MARSEILLEFINESS ET : 130786247Réf : DOS-0725-7625-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisationdes activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 13 février 2025, présentée par la SAS CLINEA, représentée par son Président, envue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équivements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure a la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention "psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et II! du titre | dulivre {I de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant lamission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité ;- à tout âge de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône :CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS CLINEA sise 12 Rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, représentée par sonPrésident », en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de Clinique Psychiatrique des TroisLucs » sise 28 Traverse de la Salette 13012 MARSEILLE, est accordée sous la mention psychiatrie de l'adulte.
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.
ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4 juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l'ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la sante publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VAI DEZ
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées sur le site autorisé, sis 28 Traverse de la Salette 13012 MARSEILLEFINESS EJ : 920030269FINESS ET : 130786247Structure Forme deprise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours a temps completHôpital de jour Séjours à temps partielCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ADULTEStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 920030269Non concerné
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R93-2025-08-28-00014
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3 LUCS ENFANTS
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REPUBLIQUEFRANCAISELew GAIS @ > Agence Régionale de SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025A 415Demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie :- Mention « psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent »Promoteur :SAS CLINEA12 Rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :Clinique psychiatrique de GransZone Aménagement Concerté (ZAC)Sortie N°14 de l'Autoroute A5413450 GRANSFINESS ET : 130057920Réf : DOS-0725-7633-DLe Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins :VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 13 février 2025, présentée par la SAS CLINEA, représentée par son Président, envue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous la mention « psychiatrie de l'enfant et del'adolescent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de psychiatrie fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-173 du code de la santé publique, « l'activité de psychiatries'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à viséepréventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationpermet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours àtemps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile » ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « afin de garantir lacontinuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définis par arrêtés duministre chargé de la santé [en date du 28 septembre 2022 et du 2 mars 2023], peuvent être déployés en dehorsdu site autorisé. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire del'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés. » :CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les objectifs quantifiés de l'offre de soins sont donc dorénavantdéfinis par mention et plus par formes de prise en charge ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-175 du code de la santé publique, « L'activité de psychiatrieest exercée suivant les mentions suivantes :- 1° Mention "psychiatrie de l'adulte" assurant les prises en charge de l'adulte ;- 2° Mention "psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent" assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescentde la naissance à l'âge de dix-huit ans ;- 3° Mention 'psychiatrie périnatale" organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;- 4° Mention "soins sans consentement" assurant les prises en charge visées aux chapitres Il et III du titre | dulivre Il de la troisième partie du présent code » ;CONSIDERANT que conformément a l'article R. 6123-176 du code de la santé publique, « Les titulaires del'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvredu parcours de soins des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements assurant la
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mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans laquelle ils sont implantés. Une convention departenariat est signée entre ces établissements. » ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre des objectifs qualitatifs du SRS-PRS 2023-2028, concernant la santé mentale visent à :- agir précocement pour prévenir l'apparition des troubles et limiter leur impact par la formation, le repérage etl'orientation vers une prise en charge adaptée ;- renforcer et structurer l'offre en santé mentale de l'adulte, de l'enfant et de l'adolescent et améliorer sa lisibilité ;- faire de l'usager en santé mentale un acteur de son parcours, favorisant le respect de ses droits, de sa liberté etdignité dans les épreuves de vulnérabilité :- à tout age de la vie, intégrer le dispositif de soins et d'accompagnement dans la cité et en établissement ;- améliorer la prise en charge somatique des personnes vivant avec un trouble psychique ;- développer les actions de prévention du suicide ;- accompagner les évolutions des pratiques avec l'appui des outils numériques ;- favoriser l'évolution des organisations et des métiers pour accroître l'attractivité dans le champ de la psychiatrie ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteur est pertinent,qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS CLINEA sise 12 Rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de psychiatrie, sur le site de la Clinique psychiatrique de GransZone Aménagement Concerté (ZAC), Sortie N°14 de l'Autoroute A54 à Grans (13450) est accordée sous la mention« psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ».
ARTICLE 2 :L'article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement depsychiatrie contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins depsychiatrie de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire de deux ans à compter de la notification del'autorisation pour se mettre en conformité avec les articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265du code de la santé publique, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.Lorsqu'a l'expiration de ce délai, le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositionsmentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code dela santé publique.ARTICLE 3 :Conformément à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation permet, sur siteou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à tempspartiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie, certains modes de prise en charge, définispar arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation préciseles lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification del'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés ».La définition des séjours à temps complet, à temps partiel et des soins ambulatoires est précisée par l'arrêté du 4juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique.Pour rappel, une autorisation est donnée pour un site géographique. Cependant, pour tenir compte des spécificitésde la psychiatrie et notamment de l'importance de la dispensation des soins dans la cité dans un objectif dedéstigmatisation, certains modes de prise en charge peuvent être déployés en dehors du site géographiqueautorisé (cf. article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé).Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans les arrêtés susvisés ne font pas l'objet d'uneautorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisation de psychiatrie.Tout mode de prise en charge non cité dans cet arrêté ne peut être déployé en dehors du site géographiqueautorisé.Les structures de prise en charge correspondantes et leurs adresses sont précisées, par mention, dansl'annexe 1 présente en fin de décision.Ainsi, les sites hébergeant les modes de prise en charge cités dans l'arrêté du 4juillet 2025 susmentionné ne fontpas l'objet d'une autorisation spécifique dès lors qu'ils sont rattachés juridiquement à un titulaire de l'autorisationde psychiatrie.Toute modification de l'annexe (ouverture d'une nouvelle structure, changement d'adresse...) doit faire l'objetd'une demande de modification de l'autorisation. Il est rappelé qu'il appartient à l''ARS d'évaluer si la demande demodification du titulaire est substantielle ou non.
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ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
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ARTICLE 9 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 août 2025.
Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
Le Directeur de la direction de l'organisation des soinsAnthony VALDEZ 7fr
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Annexe 1
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées sur le site autorisé,sis Zone Aménagement Concerté (ZAC), Sortie N°14 de l'Autoroute A54, 13450 GRANSFINESS EJ : 920030269FINESS ET : 130057920Structure Forme de prise en chargeUnité d'hospitalisation temps plein Séjours à temps completHôpital de jour Séjours à temps partielCentre de consultations Soins ambulatoires
MENTION PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET L'ADOLESCENTStructures déployées en dehors du site autoriséFINESS EJ : 920030269Non concerné
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R93-2025-09-03-00003
arrêté du 3 septembre 2025 portant sur la
majoration de la prime de solidarité territoriale
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solidarité territoriale 179
ii
Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-Alpes xCéle d'Azur
CE
Direction des politiques régionales de santéDépartement RH en Santé
Arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 juin 2025 portant sur la majoration dela prime de solidarité territoriale en Provence-Alpes-Cote d'AzurLe directeur général de l'Agence Régionale de santéProvence Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confianceet la simplification notamment son article 22 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Mr Yann BUBIEN en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territorialeentre les établissements publics de santé ;Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;Vu l'arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime desolidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;Vu la convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territorialeen Paca en date du 16 décembre 2021 ;Vu l'arrêté du 3 juin 2025 portant sur la majoration de la prime de solidarité territoriale enProvence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant la demande présentée par le groupement hospitalier territorial du Var pourmaintenir la permanence des soins et anticiper la période estivale au sein des Servicesd'Accueil d'Urgences a été soumise au directeur général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2025 portant sur la majoration de la prime desolidarité territoriale en Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40https:/Avww.paca.ars.sante. fr/ Page 1/2
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solidarité territoriale 180
Le directeur général de l'Agence régionale de santé décide que les établissementsmentionnés ci-dessous sont autorisés à recourir à une majoration de 30 % de la prime desolidarité territoriale pour leur service des urgences :- Le Centre hospitalier de Saint-Tropez pour la période du 3 juin au 7 juillet 2025 ;- Le Centre hospitalier intercommunal Brignoles-Le Luc pour la période du 3 juin au 30septembre 2025 ;- Le Centre hospitalier d'Hyéres pour la période du 1* juillet au 30 septembre 2025 ;- Le Centre hospitalier de la Dracénie pour la période du 3 juin au 30 septembre 2025 ;Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 3 juin 2025 portant sur la majoration de la prime desolidarité territoriale en Provence-Alpes-Côte d'Azur demeurent inchangés.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela région Provence Alpes Côte d'Azur.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication.
mm Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03«umm Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40nttos:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
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solidarité territoriale 181
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-04-00002
Avis d'appel à projets pour la création de 8 à 10
places de lits halte soins santé (LHSS) pour la
région PACA dans le département du VAR
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santé (LHSS) pour la région PACA dans le département du VAR 182
AVIS D'APPEL A PROJET REGIONALPOUR LA CREATION DE 8 à 10 PLACES DE LITSHALTE SOINS SANTE (LHSS)
NSPOUR LA REGION PACADANS LE DEPARTEMENT DU VAR (83)
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santé (LHSS) pour la région PACA dans le département du VAR 183
EuRÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE @ D Agence Réponalede SanteProvence-AlpesCôte dAzurLibertéEgalitéFraternité
AVIS D'APPEL A PROJETSPOUR LA CREATION DE 8 à 10 PLACES DE LITS HALTESOINS SANTE (LHSS)DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Autorité responsable de l'avis d'appel à projet :Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur Siège :132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10http:// www.ars.paca.sante.frDate de publication de l'avis d'appel à projet : date de publication sur le sitede l'ARSFenêtre de dépôt des dossiers de candidature : 4 novembre 2025Pour toute question : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr
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santé (LHSS) pour la région PACA dans le département du VAR 184
Les enjeux de l'appel a projet :Le présent appel a projet vise à autoriser l'implantation de 8 à 10 lits halte soinssanté (LHSS) dans le département du Var.Cet appel à projet a pour objet le renforcement de l'offre de prise en chargemédico-sociale des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sur leterritoire varois, sur des communes présentant un haut niveau de besoins et dedésavantage social. L'établissement pourra également accueillir des personnesorientées par des partenaires de territoires limitrophes.Ces lits halte soins santé, qui relèvent de la 9°" catégorie d'établissements etservices médico-sociaux mentionnés à l'article L312-1-| du code de l'action sociale etdes familles. Ils accueillent des personnes majeures sans domicile fixe ne pouvantêtre prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général,somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière oumédico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Ils ne sont pasdédiés à une pathologie donnée.La capacité ciblée est indivisible, ainsi l'autorisation de fonctionnement ne seraaccordée qu'à un seul candidat, dans le cadre d'une création d'établissementautonome, pour une durée de 15 ans conformément à l'article L. 13-1 du CASF et sonrenouvellement total ou partiel est exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.Cadrage spécifique de I'AAP et du dispositif LHSS :
> Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;> Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1-9°, D312-176-1 et D312-176-2 ;> Décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniquesd'organisation et de fonctionnement des structures dénommeées « lits haltesoins santé », « lits d'accueil médicalisés» et « appartements de coordinationthérapeutique » ;> Instruction n° DGCS/SD1B/2021/113 du 31 mai 2021 relative à la mise auxnormes des lits halte soins santé (LHSS), lits d'accueil médicalisés (LAM)prévue par le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 (cabinets de toilette);
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santé (LHSS) pour la région PACA dans le département du VAR 185
> Circulaire DGCS n° 2012-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédured'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;> Circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédured'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;> Instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025,des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSSpérinatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueilmédicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou dejour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord »(UCSD)> Les recommandations de Haute autorité de santé: l'accompagnement despersonnes et la continuité des parcoursLieu d'implantationL'appel à projets est lancé pour le département du Var exclusivement. Plusprécisément, les 8 à 10 places devront être installées sur le secteur de lacommunauté de commune de la Vallée du Gapeau ou de la métropole ToulonProvence méditerranée (TPM), hors la commune de Hyères.La couverture territoriale proposée devra tenir compte de la faisabilitéopérationnelle en lien notamment avec les besoins du territoire, la complémentaritéavec l'offre existante et les temps de déplacement.Cadrage financierLe financement des LHSS est assuré via 'ONDAM médico-social spécifique PDS parune dotation globale définie sur la base d'un forfait par lit et par jour allouée auLHSS porteur.Cette dotation sera versée sur présentation du budget prévisionnel par legestionnaire selon le cadre réglementaire normalisé.En référence à l'instruction interministérielle n°DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 l'enveloppedisponible pour le présent appel à projet est plafonnée à:- 126,68 € / jour / lit pour les LHSS.- Soit 462 382 € pour 10 places fonctionnant 365 jours par an.Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste,doivent en conséquence être couverts par cette dotation.ll est demandé que le dossier financier du candidat comporte :
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> Le programme d'investissements prévisionnel (nature des opérations, coûts,modes de financement et planning de réalisation);> Le budget de fonctionnement sur six mois du service et pour sa premièreannée de fonctionnement.Délai de mise en œuvre du projetLe projet devra être mis en œuvre au premier trimestre 2026. Le candidat devraprésenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délaisvers la mise en place opérationnelle en précisant une date prévisionnelle dedémarrage.Il est attendu au minimum, un commencement d'exécution au premier trimestre2026.Dossier de candidature :Conformément à l'article R313-4-3 du CASF, le dossier en réponse à l'appel à projetdu candidat devra impérativement comporter les documents suivants :> Le projet détaillé répondant à l'ensemble des attendus du cahier des charges> Une présentation du gestionnaire et sa capacité à porter le projetPour la candidature :Le candidat apportera des informations sur :> son projet associatif ou projet de gouvernance, ses statuts.> une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du présent code ;> une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune desprocédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5,L. 471-3, L. 472-10,L.474-2 ou L. 474-5;> une copie de la derniére certification aux comptes s'il y est tenu en vertu ducode de commerce;> ses connaissances du public et expériences antérieures ;> son organisation (structuration, mutualisation vis-à-vis d'autres structures);> sa situation financière (bilans et compte de résultat) ;> son expérience dans le domaine médico-social et notamment le champ PDS,ainsi que dans l'accompagnement des personnes précaires ;> son équipe de direction (qualifications, tableau d'emploi de direction).Pour la réponse au projet :e Un volet relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité deprise en charge comprenant :
4- uM avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 duCASF;- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers enapplication des articles L311-3 à L311-8 ainsi que les solutions envisagées en5
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application de l'article L311-9 pour garantir le droit à une vie familiale despersonnes accueillies ou accompagnées.Le projet peut comprendre a ce titre en annexe les documents ou projets dedocument suivants: livret d'accueil, document individuel de prise en charge,réglement de fonctionnement, etc.Les modalités de participation des usagers envisagées ;le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application del'article L. 312-7;Un volet présentation du porteur et du territoire :L'expérience du gestionnaire sur la prise en charge des publics cibles ;La pertinence du projet au regard des besoins identifiés sur le territoire ;Un volet relatif aux personnels :la répartition prévisionnelle des effectifs en équivalents temps plein (ETP) eten nombre, par type de qualification et par catégorie socio-professionnelle,en distinguant le personnel salarié de la structure des intervenant extérieurs.Dans la mesure du possible la structure précisera les qualifications lesobjectifs des personnes pressenties pour occuper les fonctions mentionnéesles missions de chaque catégorie de professionnelsles modalités relatives aux astreintesla convention collective appliquéele plan de formation des personnelsle calendrier relatif au recrutementun planning hebdomadaire typeles modalités de supervision des pratiques professionnelles et de soutien del'équipeles éventuelles mutualisations de certains postes avec d'autres structures etles modalités de mise en œuvrel'organigramme prévisionnelUn volet relatif aux conditions d'hébergement ainsi qu'à l'implantationprévisionnelle et la nature des locaux envisagés :rm ms
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, lasurface et les principes d'organisation et d'aménagement des différentsespaces en fonction de leur finalité et du public accueilli :les plans prévisionnels qui peuvent ne pas être, au moment de l'appel à projet,réalisés par un architecte ;la capacité à mettre en œuvre le projet dans les délais attendus ;le calendrier de déploiement ;Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire des établissementsmédico-sociaux) :le budget prévisionnel en année pleine pour la première année defonctionnement ;les investissements envisagés, le programme d'investissement prévisionnelCorrespondant précisant la nature des opérations, leurs coûts, leur mode definancement et leur planning de réalisation ;
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- le plan de financement de l'opération ;a) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions derespect des exigences minimales que ces derniéres doivent respecter ;b) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopérationenvisagées.e Une analvse spécifique sera portée aux partenariats recherchés (Lettresd'intentions)Modalités d'instruction des projetsLes projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général del'Agence Régionale de Santé, selon trois étapes :> Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,conformément aux articles R.313-5 et suivants du CASF;> Vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel àprojets (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre,etc.) afin de vérifier que la demande n'est pas manifestement étrangère àl'objet de l'Appel à Projets, selon l'article R.313-6 du CASF ;> Analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et desmodalités de notation faisant l'objet de l'annexe 2 du présent avis d'Appel àProjets;Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun desprojets et proposeront un classement selon les critères mentionnés dans le présentavis d'appel à projet à la demande du président de la commission de sélection.Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré commemanifestement étranger à l'appel à projets au titre du 3° de l'article R.313-6 du codede l'action sociale et des familles.Tout dossier présentant un coût excédant l'enveloppe financière allouée telle qu'ellea été déterminée et établi avant le lancement de la procédure d'appel à projet, serarejeté au stade de l'instruction (article R.313-6 du CASF).À la suite de l'instruction, les projets recevables seront présentés en Commission desélection d'Appel à Projet :> La Commission de Sélection des Appels à Projets examinera les projets etrendra son avis sous la forme d'un classement des projets, en fonction descritères de sélection et des modalités de notation de l'avis d'appel à projet.> Les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerieélectronique. C'est pourquoi, le dossier devra indiquer l'adresse électroniquedu porteur de projet.> L'avis de la commission, ainsi que la décision d'autorisation du directeurgénéral de l'ARS, seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région PACA.> La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités. Elle seranotifiée au candidat retenu.
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Calendrier de l'AAP :¢ Lancement de I'appel à candidature : date de publication sur le site de l'ARSe Cléture de dépôt de candidature : 4 novembre 2025Condition de candidature :Les candidats à l'appel à projet devront déposer un dossier complet auprès de I'ARSPACA par mail à l'adresse suivante : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr .La date limite de réception des projets est fixée au 4 novembre 2025 avant 17h.A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision duDirecteur Général de l'ARS Paca.Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l'appel à projet ne seront pasrecevables. Il en va de même pour les dossiers incomplets.Les critères de sélection et les modalités de notation du projetSur la base de la grille de notation incluant les critères de pondération annexée aucahier des charges, les projets sont analysés par des instructeurs qui seront désignésau sein de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.Marseille, le 04 SEP. 27
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
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Annexe 1:CAHIER DES CHARGESPOUR LA CREATION DE 8 a 10 PLACES DE LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)DANS LE DEPARTEMENT DU VAR SUR LE SECTEUR DE LA COMMUNAUTEDE COMMUNE DE LA VALEE DU GAPEAU OU DE LA METROPOLE TOULONPROVENCE MEDITERANEE (TPM) HORS LA COMMUNE D'HYERESe Modalités de fonctionnement des LHSS et organisation des prises en chargee Public cibleConformément au décret du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des LHSS, ces structures accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, nepouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatiqueou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée maisest incompatible avec la vie a la rue.Dans la mesure où l'accueil en LHSS constitue une situation transitoire, seule la personne concernéeest accueillie, le droit de visite devant être garanti. Cependant pour éviter les séparations, lesaccompagnants (conjoints/enfant) peuvent, à titre exceptionnel, être également accueillis.e Amplitude d'ouvertureLes LHSS fonctionnent sans interruption, 7 jours/7 et 24h/24.e Durée de séjourLa durée prévisionneile du séjour ne pourra pas excéder de 2 mois.Cette durée est renouvelable autant de fois que de besoin, en fonction de l'état sanitaire de lapersonne.e Services offertsLes places de LHSS doivent offrir les services suivants :- de l'hébergement,- des soins paramédicaux et médicaux,- des examens nécessaires au diagnostic et au suivi thérapeutique,- la délivrance de produits pharmaceutiques en vente libre se fait gracieusement aux personnesaccueillies. Pour les médicaments, autres produits de santé et prestations de service soumis àprescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin responsable desLHSS.e Conventionnement et partenariatLes structures LHSS signent une convention avec un ou plusieurs établissements de santé assurantles soins somatiques et psychiatriques qui précise les conditions de mise en ceuvre des interventionsdes professionnels de santé de ces établissements. Ces structures peuvent également conclure desconventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics ou privés pour réaliser les actions nepouvant être entreprises par ses personnels.Le projet doit tenir compte des particularités du département. Pour faciliter les relais et une prise encharge globale et coordonnée des personnes, la structure doit s'insérer dans un travail en réseau. Ace titre, l'ensemble des partenariats et des coopérations envisagées sont a décrire (identification despartenaires, modalités des collaborations, état d'avancement de leur formalisation a la date du dépôtdu projet). Des conventions pourront être formalisées.e Admission et sortieL'orientation vers les LHSS est réalisée par un professionnel de santé.
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L'admission est prononcée, sur demande de la personne, par le directeur de la structure, après avisfavorable du médecin responsable du LHSS qui évalue et identifie le besoin sanitaire de la personneet la pertinence médicale de son admission.Le refus d'admission est motivé.En cas d'admission, un document individuel de prise en charge est établi (article L311-4 CASF). LaSortie est soumise à avis médical, après concertation avec l'équipe pluridisciplinaire de la structure. Letravail en réseau doit permettre d'élaborer des parcours de sortie vers une structure ou une prise encharge adaptée à la situation de la personne.e Individualisation de l'accompagnementLa prise en charge sanitaire et l'accompagnement social doivent être individualisés : tout comme leprojet de sortie qui doit notamment prévoir la recherche d'une solution de relogement oud'hébergement à la sortie de la structure.Une attention particulière doit être portée à la sortie du dispositif.e Modalités de structurationLa structure LHSS doit comporter au moins :- une salle de soins avec une armoire sécurisée et un coffre,- un cabinet médical avec point d'eau,- un lieu de vie et de convivialité,- une office de restauration,- un accueil en chambre individuelle équipée d'un cabinet de toilette (WC et lavabo),- un bloc sanitaire pour 5 personnes accueillies.La structure peut être autorisée à déroger à cette règle dans la limite de 3 lits par chambre, dès lorsque les conditions d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité des personnes accueillies sontrespectées.Les locaux doivent permettre l'accueil des personnes à mobilité réduite, conformément à laréglementation en vigueur. Ils doivent être situés sur un site unique à proximité des lieux de soins etbien intégrés dans la cité afin de favoriser, autant que possible, l'insertion et la vie sociale despersonnes hébergées. Les locaux doivent être situés dans un endroit facile d'accès en transports encommun.Le candidat précisera le lieu d'implantation de la structure et son environnement, ainsi que lanature des locaux. Un plan de situation et un plan des locaux seront joints au dossier, avecune description de l'organisation des espaces hébergement et bureaux.e Personnels, aspects financiers et calendrier de mise en œuvre de l'autorisatione Le personnelLes structures LHSS sont gérées par un directeur et du personnel administratif et disposent d'uneéquipe pluridisciplinaire, composée d'au moins un médecin responsable, d'infirmiers, de travailleurssociaux et de personnels en charge des prestations d'hébergement et d'entretien.Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants extérieurs.La mutualisation des personnels entre plusieurs structures peut être organisée.Le candidat détaillera les effectifs prévisionnels, salariés ou vacataires, en précisant la qualificationdes personnels, leurs quotités de travail en équivalents temps plein (ETP) et leurs rémunérations ainsique les ratios de personnel par lits.ll précisera également les modalités de management et de coordination des professionnels, ainsi queles objectifs et les modalités d'intervention des prestataires extérieurs.
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Annexe 2Criteres de sélectionde l'appel à projet pour la création de 8 à 10 places de lits halte soins santédans le département du Var
1. Critères d'éligibilitéCompiétude du dossier :L'ensemble des documents susmentionnés doit être joint au dossier de candidature. En casd'absence d'un ou de plusieurs documents, le dossier ne sera pas instruit sur le fonds et ne sera pasprésenté pour avis à la commission de sélection d'appels à projet.Conformité :Les critères sur lesquels l'ARS PACA n'accepte pas de variante sont les suivants :- le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (fonctionnement desétablissements médico-sociaux, en l'occurrence lits halte soins santé)- le respect du territoire d'implantation ;- le respect des enveloppes financières indiquées.Le candidat peut proposer des variantes, sous réserve du respect de la législation et de laréglementation en vigueur relative aux lits halte soins santé. Il doit les détailler et préciser lesconditions de respect des exigences minimales fixées. Toute variante au cahier des charges seraétudiée.Si les critères d'éligibilité sont remplis, la proposition sera évaluée sur le fond.S'ils ne sont pas remplis, la proposition sera rejetée.2. Critères d'évaluation du projetlis feront l'objet d'une évaluation quantitative par l'attribution d'une note permettant un classement descandidatures.
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Critère d'évaluation du proiet
Coef. CotationTHEMES CRITERES pondérateur | (de 0a 5) TOTAL Commentaires/appréciation
Clarté et lisibilité du projet 3 15d'accompagnement
caractéristiques du public accueilli ; taux d'occupationCohérence du/des publics ciblés 3 15 prévisionnel ; évaluation du besoin médico-social sur leterritoire considéré
. Localisation ; accessibilité ; Intégration dans la cité :Descriptif des locaux 2 10 organisation des espaces
adaptation des modalités d'organisation et defonctionnement aux besoins des usagers ; modalitésd'admission et de sortie ; durée de la prise en charge ;Organisation de la prise en charge 6 30 amplitude d'ouverture ; modalités de prévention et deL- APPRECIATION DE traitements des situations de crise et d'urgence ;LA QUALITE DU modalités de prévention et de traitement des risques dePROJET (50%) maltraitance/promotion de la bientraitance150 pointsMise en ceuvre du droit des usagers 3 15 Outils de la loi 2002-2 ; autres outils
. , Pré-projet d'établissement (projet médical, de soins,eee accompagnement 6 30 social, psychologique, projet personnalisé, vie sociale,ns accueil des proches)Composition de l'équipe et part de recrutement inteme :Pluridisciplinarité ; Missions ; coordination ; conventionPersonnel 4 20 collective applicable ; Intervenants extérieurs ; planningprévisionne! type
eg ; . Qualification du personnel ; Plan de formation :Leo formation et soutien du 2 10 Expérience dans la prise en charge du public cible :pe Analyse des pratiques et supervisionsEngagement dans des démarches 1 5 Evaluation externe ; autoévaluation ; démarchequalité d'amélioration continue de la qualité ; autres critèresDiversité des partenaires et des adresseurs : degré de+ Me ee formalisation des partenariats ; effectivité desIdentification des organisationsavec 3 15 partenariats ; capacité à travailler en réseau avec lesil- APPRECIATION DE | lesquelles la structure sera en lien Fe t let dL'INTEGRATION DU s res en amont, en aval et au cours de
l'accompagnementPROJET DANS SON =ENVIRONNEMENT Complémentarité/collaboration(10%) formalisée avec les partenairesIntégration dans un réseau deservices et d'établissements 3 15ao sanitaires, médico-sociaux etsociaux, formalisation despartenariatsRespect de l'enveloppe budgétaire 2 10Hi - APPRECIATION DE | disponibleL'EFFICIENCE MEDICO- | Sincarité et soutenabilité du budgetECONOMIQUE (20%) | broposé en exploitation et en 5 2560 points investissement. . Mutualisation des moyens (le cas échéant) ; cohérenceEfficience globale du projet 5 25 des dépenses prévisionnelles relatives au personnelIV - APPRECIATION DE Expérience du porteur dans la gestion de structuresLA CAPACITE À ; j Sociales et médico-sociales, réalisations passées :METTREENŒUVRE | CPaCié à faire du porteur ë 40 Expérience du porteur dans la prise en charge du public(20%) cible ; Connaissance des principaux acteurs du territoireCapacité a rendre effectif le projet 4 20 Calendrier de déploiement du projet dont plan de60 points dans les délais définis recrutement ; faisabilité du calendrier proposéTOTAL 30012Appel a projet ACT HLM — Août 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-05-00002
Décision ARS PACA CPP1 nomination
DELESSARD et VAUGOYEAU
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00002 - Décision ARS PACA CPP1 nomination DELESSARD et VAUGOYEAU 195
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
DOS-0925-8569-D

DECISION
portant nomination des membres du Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée 1 » sis
Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à MARSEILLE (13274) cedex 9


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la Santé P ublique, notamment les articles L.1123 -1 et suivants ainsi que les articles R.1123 -1 et
suivants ;

Vu la loi n° 2004 -806 du 9 août 2 004 relative à la politique de Santé Publique - chapitre II r echerche
biomédicale ;

Vu le décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1 er du titre II du livre 1er de la première partie du
code de la Santé Publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions règlementaires) ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement de l'agrément des Comités de protection des personnes ;

Vu le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;

Vu l'instruction n° DGS/PP12021/125 du 11 juin 2021 relative au renouvellement des membres des Comités de
protection des personnes et à leur nomination par arrê té des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;

Vu le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;

Vu le décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais
cliniques de médicaments, qui augmente la composition, passant de 28 à 36 membres ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;

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Tél 04.13.55.80.10
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Vu la décision en date du 25 novembre 2024 portant nomination des membres du comité de protection des
personnes « Sud-Méditerranée 1 » sis Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à M ARSEILLE (13274) cedex
9 ;

Vu les demandes de démission en date du 26 juin 2025 et du 3 septembre 2025 de mesdames Christine
ASSAIANTE et Perrine HERQUEL ;

Vu la candidature en date du 26 juin 2025 au profit du Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée
I », de monsieur Pascal DELESSARD dans le 2e collège au titre représentants des associations ;

Vu la candidature en date du 03 septembre 2025 au profit du Comité de protection des personnes « Sud-
Méditerranée I », de madame Marianne VAUGOYEAU dans le 2 e collège au titre des personnes qualifiées
en raison de leur compétence à l'égard des questions d'éthique ;

Vu les déclarations d'intérêts des postulants ;

Considérant que le mandat des membres des Comités est de troi s ans renouvelable et prend fin, au terme de
l'agrément du Comité, soit au 1er juin 2027 conformément à l'arrêté du 16 mai 2018 portant re nouvellement
de l'agrément des Comités de protection des personnes ;


D E C I D E


Article 1 : la décision en date du 25 novembre 2024 portant nomination des membres du C omité de protection
des personnes « Sud -Méditerranée 1 » sis Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 ,
est abrogée.

Article 2 : sont nommés, en qualité de membre s du Comité de protection des personnes « Sud-Méditerranée 1
» sis Hôpital Sainte-Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9.

1ER COLLEGE (technique) :

- 1° au moins h uit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de
recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes
qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie :

- Madame Ségolène DURAN ;
- Monsieur Karim BENDIANE ;
- Monsieur Marc GAINNIER ;
- Madame Aurélie MORAND ;
- Monsieur Stéphane RANQUE ;
- Madame Anita COHEN ;
- Madame Stéphanie GENTILE.

- 2° au moins deux médecins spécialistes de médecine générale :

- Madame Charlotte GOOLAERTS ;
- Monsieur Jean-Charles REYNIER.

- 3° au moins pharmaciens hospitaliers :

- Monsieur Charléric BORNET ;
- Madame Caroline SASTRE.

- 4° au moins deux auxiliaires médicaux :

- Madame Dominique CHANAUD ;
- Madame Marie-Ange VIVES.






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Tél 04.13.55.80.10
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2ème COLLEGE (social) :

- 1° au moins d eux personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions
d'éthique :

- Madame Marianne VAUGOYEAU ;
- Madame Agnès BOYER-CHAMMARD.


- 2° au moins q uatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et
sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale :

- en cours de recrutement ;
- en cours de recrutement ;
- en cours de recrutement ;
- en cours de recrutement.

- 3° au moins quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique :

- Monsieur Jean-Pierre BINON ;
- Madame Coralie SIMEONE ;
- Madame Sophie BOSVIEUX ;
- Madame Sarah MAALEJ.

- 4° q uatre représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article
L. 1114 :

- Madame Patricia ALIMI ;
- Madame Emeline GARCIA ;
- Monsieur Pascal DELESSARD ;
- Monsieur Francis SICARDI.

Article 3 : le mandat des membres est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.
Conformément aux prescriptions de l'article R. 1123 -8 du code de la santé publique, en cas de vacance d'un
siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris
CS 50039 à MARSEILLE (13331) cedex 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne à PARIS (75350) 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean-François Leca à MARSEILLE (13002).
Article 5 : le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 05 septembre 2025



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-05-00002 - Décision ARS PACA CPP1 nomination DELESSARD et VAUGOYEAU 198
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-08-00001
Décision ARS PACA j hair home transfert site
Leon Bancal
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-08-00001 - Décision ARS PACA j hair home transfert site Leon Bancal 199
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
DOS-0725-7498-D

DECISION

autorisant la structure dispensatrice « J AIR HOME » à transférer son site de rattachement situé au 2,
rue Léon Bancal – ZAC la Valentine à Marseille (13011) dans le cadre de la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211 -5, L .4221-16, R.4211 -15 et R.5124 -19 et
R.5124-20 ;

VU le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

VU la demande en date du 6 mars 2025 effectuée par Monsieur Jerôme ROURE, président de la SAS « J AIR
HOME », à transférer son site de rattachement dispensant de l'oxygène médical à domicile du 2 avenue
Léon Bancal à M ARSEILLE (13011) au bâtiment mitoyen du 2 avenue Léon Bancal à MARSEILLE
(13011) ;

VU la décision 15 novembre 2022 délivrée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA à la
SAS « J AIR HOME » dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

VU l'avis technique émis le 07 aout 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis en date du 28 avril 2025 du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS J AIR HOME , celle -ci
peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile sur les départements des Alpes de
Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), des Bouches du Rhône (13), du Var (83), du
Vaucluse (84), et hors PACA du Gard (30), conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de
dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement est de 0,5 0 ETP à la
date de la demande ;
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Considérant que la présente autorisation concerne la dispensation à domicile dispensation d'oxygène à usage
médical sous forme de liquide, concentrateur et bouteilles d'oxygène gazeux ;

Considérant qu'un réservoir de 10 000 litres d'oxygène liquide va être implanté sur le site de rattachement ;

D E C I D E

Article 1 : la décision du 15 novembre 2022 délivrée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
PACA à la SAS « J AIR HOME » dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical , est
abrogée.

Article 2 : la demande en date du 6 mars 2025 effectuée par Monsieur Jerôme ROURE, président de la SAS
« J AIR HOME », à transférer son site de rattachement dispensant de l'oxygène médical à domicile du 2 avenue
Léon Bancal à MARSEILLE (13011) au bâtiment mitoyen du 2 avenue Léon Bancal à MARSEILLE (13011), est
accordée.

Article 3 : le site desservira les départements suivants : Alpes de Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05),
Alpes-Maritimes (06), des Bouches du Rhône (13), du Var (83), du Vaucluse (84) et hors PACA le Gard (30),
conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois
heures de route depuis le site de rattachement).

Article 4 : l'autorisation concerne la dispensation à domicile dispensation d'oxygène à usage médical sous forme
de liquide, concentrateur et bouteilles d'oxygène gazeux.
Article 5 : le temps de présence du pharmacien responsable du site est de 0,50 ETP à la date de la demande .
Le temps de présence pharmaceutique devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux
bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical .

Article 6 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 7 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 8 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 9 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 10 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 11 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris
CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE.

Article 12 : le Directeur l'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 08 septembre 2025

Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-08-00001 - Décision ARS PACA j hair home transfert site Leon Bancal 201
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-09-09-00004
GAY-Arrete intérim au 01102025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-09-00004 - GAY-Arrete intérim au 01102025 202
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
[el
1Le]
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Réf : DD13-0825-8143-D
ARRETE
PORTANT DESIGNATION
D'UN DIRECTEUR PAR INTERIM

LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1432-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositi ons statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien, directeur général de l'agence
régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de
la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualité de
directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur;

Vu les arrêtés du 30 août 2024, du 18 décembre 2024, du 11 mars 2025 et du 17 juin 2025 portant désignation
Mme GAY pour assurer l'intérim de direction de la MPRI de Châteaurenard -Barbentane pour la période du 1 er
octobre 2024 au 30 septembre 2025 ;

Considérant qu'en l'absence d'un chef d'établissement à la MP RI de Châteaurenard -Barbentane, suite à la
mutation de M. Soria à compter du 16 septembre 2024, il y a lieu d'assurer la continuité de la
gouvernance au sein de cet établissement.



ARRETE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-09-00004 - GAY-Arrete intérim au 01102025 203
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 1

L'intérim de direction assuré par Madame Christelle GAY, Directrice de la MRPI de la Durance à Cabannes, auprès
de la MPRI de Châteaurenard -Barbentane (Bouches -du-Rhône) est prolongé à compter du 1 er octobre 2025
jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.

Article 2

En application de l'arr êté du 9 avril 2018 susvisé, Madame Christelle GAY bénéficiera, le temps de la période
d'intérim, d'une majoration de 1 point du coefficient multiplicateur appliqué à la part fonction de sa prime de
fonctions et de résultats.

Article 3

Le Directeur Général de l'ARS PACA et les Présidents du conseil d'administration de la MPRI de la Durance et
de Chateaunerard Barbentane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Marseille, le










09/09/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-09-09-00004 - GAY-Arrete intérim au 01102025 204
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2025-09-08-00002
Arrêté modificatif n° 06CPAM2022-13 du 8
septembre 2025
portant modification de la composition du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie
de Vaucluse
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-09-08-00002 - Arrêté modificatif n°
06CPAM2022-13 du 8 septembre 2025
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse
205
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n°06CPAM2022-13 du 8 septembre 2025
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles



Arrêté modificatif n° 06CPAM2022-13 du 8 septembre 2025
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 211-2 ;
Vu l'arrêté n° 06CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de Vaucluse ;
Vu les a rrêtés modificatifs n° 06CPAM2022 -1 du 12 juillet 2022, n°06CPAM2022 -2 du 11 août 2022,
n°06CPAM2022-3 du 12 septembre 2022, n°06CPAM2022-4 du 6 mars 2023, n° 06CPAM2022 -5 du 09 juin
2023, n° 06CPAM2022-6 du 05 juillet 2023, n°06CPAM2022-7 du 07 juillet 2023, n° 06CPAM2022-8 du 14
novembre 2023, n° 06CPAM2022-9 du 28 juin 2024, n° 06CPAM2022-10 du 20 mars 2025, n° 06CPAM2022-
11 du 18 avril 2025 et n° 06CPAM2022-12 du 2 juillet 2025 portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David
MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale ;
Vu le courriel de démission de Mme Valérie GIRAUDI en date du 31 juillet 2025 ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse est modifiée comme suit :

En tant que personne qualifiée :
Le siège de Mme Valérie GIRAUDI est déclaré vacant.

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 8 septembre 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des
familles
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale



Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-09-08-00002 - Arrêté modificatif n°
06CPAM2022-13 du 8 septembre 2025
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse
206
Page 2
Arrêté modificatif n°06CPAM2022-13 du 8 septembre 2025
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse








Nom Prénom
SOUBRAT Nadège
MERAUX Romain
VILLE Valérie
INIZIAN Jean-Pierre
CAUCHY Denis
GAS Jean-Jacques
DUENAS Muriel
MARTIN Laurent
LEGAY Éric
CASAMATTA Virginie
FONTRAILLE Christian
ALONZO MERCIER Sarah
Titulaire JUSTIN Joël-Gilles
Suppléant BUISSON Marie-Pierre
Titulaire BANCE Jean-Louis
Suppléant BLEUSE Catherine
BOUEY-DETCHESSAHAR Nicolas
COLLEMAN Jean Daniel
GRUSELLE Jean-Marc
BEZOT Delphine
RAYNAUD Patricia
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Vacant
ROUX Fabien Michel
PONTET Philippe
BONGIOVANNI Pascal
GHIRARDINI Marie-Pierre
Titulaire MALLET Corinne
Suppléant ROIGNAU Olivier
FOROT Maddy
SADORI Jean-Paul
LIATTI Brigitte
GONZALEZ Jean-Pierre
Titulaire Non désigné
Suppléant Non désigné
Titulaire NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Suppléant Non désigné
ALIX Ndeye
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Vacant
Titulaire(s)
Dernière(s) modification(s) 8 septembre 2025
UNAF/UDAF
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
CFE - CGC
Personnes qualifiées
FNMFEn tant que Représentants de la mutualité :
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
FNATH
UNAASS
En tant que Représentants d'institutions
intervenant dans le domaine de l'assurance
maladie : Titulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que Représentants des assurés
sociaux :
MEDEF
CPME
U2P
En tant que Représentants des employeurs :
CFDT
CGT
CFTC
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-09-08-00002 - Arrêté modificatif n°
06CPAM2022-13 du 8 septembre 2025
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse
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