PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-114
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2024-03-26-00012 - Arrêté n° 24-78-0010 (3 pages) Page 3
78-2024-03-26-00011 - Arrêté n° 24-78-0011 (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-03-14-00006 - AMIRA AIDE DOMICILE - 14 (2 pages) Page 11
78-2024-03-19-00017 - CAREHUMAIN - 19 (2 pages) Page 14
78-2024-03-19-00018 - CLOTTEAU ACTIVE - 19 (2 pages) Page 17
78-2024-03-14-00007 - DOUMBIA FATOUMATA - 14 (2 pages) Page 20
78-2024-03-19-00019 - ENARD - 19 (2 pages) Page 23
78-2024-03-14-00008 - FAVIER DU NOYER MATHILDE - 14 (2 pages) Page 26
78-2024-03-14-00009 - JEANNE SALQUE - 14 (2 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-15-00015 - Convention communale de coordination des
interventions des agents de police municipale de Villepreux et des forces
de sécurités de l'Etat (8 pages) Page 32
2
ARS
78-2024-03-26-00012
Arrêté n° 24-78-0010
ARS - 78-2024-03-26-00012 - Arrêté n° 24-78-0010 3
E |REPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité Arrêté n° 24 "78 > 0 O 0modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de RambouilletLA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 'Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté ;Vu l'arrêté n° 23-78-0005 du 23 février 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du CentreHospitalier de Rambouillet ;Vu l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution à Madame Sophie MARTINON fonction de DirectriceGénérale de l''Agence Régionale de Santé lle-de-France par intérim à compter du 4 mars 2024 ;Vu l'arrêté n° DS 2024/024 du 13 mars 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'lle deFrance par intérim portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;Vu le courrier électronique du 8 mars 2024 émanant du Centre Hospitalier de Rambouillet, informant de ladémission du Dr Jean BATHOD en tant que personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé, et proposant la candidature de Madame Michéle POULAIN pour siéger à sa place ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé des Yvelines, en date du 22 mars 2024, pour la désignationde Madame Michèle POULAIN, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rambouillet enqualité de personnalité qualifiée ;Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Rambouillet est modifiée ainsiqu'il suit :3° Représentants en qualité de personnalités qualifiées :- Monsieur René BARBERYE et Madame Michèle POULAIN, personnalités qualifiées désignées parle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du CentreHospitalier de Rambouillet est rappelée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
143, Boulevard de la Reine78007 — Versailles cedexTél: 01 30 97 73 00www.iledefrance.ars.sante.fr
ARS - 78-2024-03-26-00012 - Arrêté n° 24-78-0010 4
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versaillesdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété. A I'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture desYvelines.ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France par Intérim et le Directeurde la Délégation Départementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 2.6 MARS 2024
Ê%înîe Régionale de Santé lle-de-Franceec @la Delegafi@ départementale des Yvelinese = oy
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-03-26-00012 - Arrêté n° 24-78-0010 5
AnnexeComposition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rambouillet1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Véronique MATILLON, maire, et Thomas GOURLAN, représentant la Commune de Rambouillet ;- Valérie CAILLOL et Gilles SCHMIDT, représentant l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre, la Communautéd'Agglomération Rambouillet Territoires ;- Clarisse DEMONT, représentant le Président du Conseil Départemental du Département desYvelines ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Antonietta VERNEZ représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;- Docteur Isabelle AMOUROUX et Docteur Marie-France MEILHAUD, représentants de lacommission médicale d'établissement ;- MAZZARGO Morad et SPERTE Céline, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur René BARBERYE et Madame Michèle POULAIN, personnalités qualifiées désignées parle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;- Madame Gisèle LE METAYER (UDAF), Madame Jeannette AUBERT (Ligue contre le cancer)personnalités qualifiées représentants des usagers désignés par le Préfet des Yvelines ;- Monsieur le Dr Christian LORIN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines.
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ARS
78-2024-03-26-00011
Arrêté n° 24-78-0011
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=REPUBLIQUEFRANCAISE _. D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité Arrêté n° 2% " 7 8 « Ü O '% .äArrété modifiant la composition du conseil de surveillance duCH DE LA MAUDRELA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté ;Vu l'arrêté n° 23-78-0030 de I'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 2 octobre 2023 modifiantla composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Mauldre ;Vu l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution à Madame Sophie MARTINON, fonction de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France par Intérim à compter du 4 mars 2024 ;Vu l'arrêté n° DS 2024/024 du 13 mars 2024 de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé d'Ile deFrance par Intérim portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;Vu le courriel, en date du 21 mars 2024, du Centre Hospitalier de la Mauldre, nous informant du départ à laretraite du Dr TERRASSE Nadia, en tant que membre représentant le personnel médical désigné par laDirectrice Générale de l'Agence de Santé, et proposant la candidature du Dr PHILIPPOT Delphine pour siégerà sa place ;Vu le procès-verbal, en date du 14 mars 2024, de la Commission Médicale d''Etablissement désignant le DrPHILIPPOT Delphine pour siéger en qualité de membre représentant le personnel médical au conseil desurveillance du Centre Hospitalier de la Mauldre ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Mauldre est modifiée ainsiqu'il suit :Représentant du personnel médical et paramédical :- Stéphanie LEBERT, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques- Docteur Iman SEBASTIEN et Docteur Delphine PHILIPPOT, représentants de la commissionmédicale d'établissement- Sylvie DE BARROS et Valérie ROBIN, représentants désignés par les organisations syndicales
Le reste est sans changement.ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du CentreHospitalier de la Mauldre est rappelée dans l'annexe ci-jointe.
143, Boulevard de la Reine78007 — Versailles cedexTél: 01 30 97 73 00www.iledefrance.ars.sante.fr
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ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut étre formé auprès du Tribunal Administratif de Versaillesdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture desYvelines.ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France par Intérim et le Directeurde la Délégation Départementale des Yvelines sont chargées chacun en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles,le _ 2.6 MARS 2024
'Agence Régionale de Santé lle-de-franceLe Directeu élégation départe s Yvelines— —— r
Simon KIEFFER
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ANNEXE
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Mauldre
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Thomas MENGELLE TOUYA Thomas, Maire de Jouars-Pontchartrain- Marion PIPART-INDJEYAN, représentante de la mairie de Montfort l'Amaury- Pauline WINOCOUR-LEFEVRE, représentant le Président du conseil départemental du départementdes Yvelines- Hervé PLANCHENAULT, représentant de la communauté de communes Cœur d'Yvelines- Denise PLANCHON, représentante de la communauté de communes Cœur d'Yvelines2° en qualité de représentants du personnel médical et paramédical
- Stéphanie LEBERT, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques- Docteur Iman SEBASTIEN et Docteur Delphine PHILIPPOT, représentants de la commissionmédicale d'établissement- Sylvie DE BARROS et Valérie ROBIN, représentants désignés par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Patricia GUERLAIN et Christiane METREAU, personnalités qualifiées désignées par le directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé- Chantal ROBERT personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines et deux représentants enattente de désignation
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-14-00006
AMIRA AIDE DOMICILE - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-14-00006 - AMIRA AIDE DOMICILE - 14 11
g.—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924379571Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMIRA AIDE Domicile, 2 RUE THY LECHATEAU 78270 BONNIERES-SUR-SEINE, le 14/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 14/03/24 par Mme. DIALLO MARIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMIRAAIDE Domicile dont l'établissement principal est situé 2 RUE THY LE CHATEAU 78270 BONNIERES-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP924379571 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) _< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-14-00006 - AMIRA AIDE DOMICILE - 14 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le14/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Di AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-14-00006 - AMIRA AIDE DOMICILE - 14 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-19-00017
CAREHUMAIN - 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-19-00017 - CAREHUMAIN - 19 14
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980829410Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CAREHUMAIN,.21 CHE DES MOINES78160 MARLY-LE-ROI, le 19/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 19/03/24 par M. DOS SANTOS DE AMORIM ALAN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CAREHUMAIN dont l'établissement principal est situé 21 CHE DES MOINES 78160 MARLY-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP980829410 pour les activités suivantes :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestatalre)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 'Prestataire)» Accompagnement des personnes presentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur dom|C||e (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-19-00017 - CAREHUMAIN - 19 15
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le19/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-19-00017 - CAREHUMAIN - 19 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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CLOTTEAU ACTIVE - 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-19-00018 - CLOTTEAU ACTIVE - 19 17
=Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP843499187Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22 D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clotteau Active Life, 43 rue roussillon78650 BEYNES, le 02/02/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 02/02/24 par M. clotteau laurent en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ClotteauActive Life dont l'établissement principal est situé 43 rue roussillon 78650 BEYNES et enregistré sousle N° SAP843499187 pour les activités suivantes : ~< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou Iesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-19-00018 - CLOTTEAU ACTIVE - 19 18
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le19/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Didi AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-19-00018 - CLOTTEAU ACTIVE - 19 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-14-00007
DOUMBIA FATOUMATA - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-14-00007 - DOUMBIA FATOUMATA - 14 20
=/Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984176719Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOUMBIA FATOUMATA, 18 AV DETOBROUK 78500 SARTROUVILLE, le 03/02/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 03/02/24 par Mme. DOUMBIA FATOUMATA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 18 AV DE TOBROUK 78500 SARTROUVILLE et enregistré sousle N° SAP984176719 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.] -
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-14-00007 - DOUMBIA FATOUMATA - 14 21
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 14/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
D@ AUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-19-00019
ENARD - 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-19-00019 - ENARD - 19 23
—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP908725617Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENARD, 21 RUE DE MONTFORT 78490Galluis, le 19/03/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 19/03/24 par Mme. ENARD OPHÉLIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeENARD dont l'établissement principal est situé 21 RUE DE MONTFORT 78490 Galluis et enregistré sousle N° SAP908725617 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestatalre)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporalre (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-19-00019 - ENARD - 19 24
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le19/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
e HAUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-14-00008
FAVIER DU NOYER MATHILDE - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-14-00008 - FAVIER DU NOYER MATHILDE - 14 26
g]—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984336552Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ' .
Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme FAVIER DU NOYER MATHILDE, 18 AVPRESIDENT KENNEDY 78230 LE PECQ, le 08/02/24 ;Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 08/02/24 par Mme. FAVIER DU NOYER MATHILDE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme FAVIER DU NOYER MATHILDE dont l'établissement principal est situé 18 AV PRESIDENTKENNEDY 78230 LE PECQ et enregistré sous le N° SAP984336552 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.] 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.'Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction'générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
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Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le14/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
ÿDi CHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-14-00008 - FAVIER DU NOYER MATHILDE - 14 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-14-00009
JEANNE SALQUE - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-14-00009 - JEANNE SALQUE - 14 29
g_/lLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé Modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP907641609Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme jeanne SALQUE 8 RUE DE LA TOUR GRISE78110 LE VESINET,Vu la demande de changement d'adresse par l'organisme le 14/03/24 ;La nouvelle adresse : 8 RUE DE LA TOUR GRISE 78200 MANTES-LA-JOLIE,Le présent récépissé annule et remplace le récépissé publié le 12/03/2024, sous le numéro :78-2024-03-12-00007,Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 12/03/24 par Mme. SALQUE jeanne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme jeanneSALQUE dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE LA TOUR GRISE 78110 LE VESINET etenregistré sous le N° SAP907641609 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire I objet d'une déclaration modlflcatlvepréalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-14-00009 - JEANNE SALQUE - 14 30
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex, le14/03/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
f LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-14-00009 - JEANNE SALQUE - 14 31
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-15-00015
Convention communale de coordination des
interventions des agents de police municipale de
Villepreux et des forces de sécurités de l'Etat
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municipale de Villepreux et des forces de sécurités de l'Etat 32
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailleset le maire de Villepreux pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la circonscription de sécuritépublique de Plaisir territorialement compétents.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Lutte contre les troubles à la tranquillité publique : nuisances sonores, rassemblements, voitureventouses et épaves ;
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municipale de Villepreux et des forces de sécurités de l'Etat 33
8° Prévention de la délinquance des mineurs ;9° Prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables ;10° Lutte contre les dépôts sauvages11° Lutte contre les cambriolages et les atteintes aux biens ;12° Lutte contre les atteintes aux personnes ;13° Lutte contre les violences intrafamiliales.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux et la garde statique si unesituation particulière l'exige.Article 3|- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire Thomas Pesquet- Ecole élémentaire Jean Rostand- Ecole élémentaire Marie Curie- Ecole élémentaire Gérard Philipe- Ecole maternelle du Clos Crozatier- Ecole maternelle du Prieuré- Ecole maternelle du Val JoyeuxIl.- La police municipale assure également, à titre secondaire, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- College Léon Blum- Lycée Sonia DelaunayArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Avenue de Touraine — Les mercredis matin et samedis matin
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municipale de Villepreux et des forces de sécurités de l'Etat 34
ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Vœux du Maire- Inauguration de batiment- Bal des lycéens- Cérémonies patriotiques- Les manifestations sportives sur la voie publique- La féte nationale- La fête de l'été- La fête de la musique- La fête de la Musique- Forum des associations- Téléthon- FestijeuxArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance del'ensemble des secteurs dans les créneaux horaires suivants :- Lundi : 08h-18h- Mardi au vendredi : 08h-20h- Samedi hors vacances scolaires : 09h-16h
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municipale de Villepreux et des forces de sécurités de l'Etat 35
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Villepreux dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives al'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- 1 fois tous les 2 mois à la police municipale ou au commissariat de police, accompagné de l'adjointau Maire délégué à la sécurité.- De maniere plus régulière si nécessaire, en fonction des besoinsArticle 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, Cet D.Le maire de la commune de Villepreux peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Villepreux conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.
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Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par téléphone ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Téléphone- Courrier électronique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière ainsi qu'en matière de trouble à la tranquillité et à la sécurité publique.3° De la communication opérationnelle,- par le prét exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipalesur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune,- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquéte ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporterjusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procés-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.
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D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs(LOGIREP, SEQUENS, ANTIN résidences, 1001 vies, 3F et Les résidences Yvelines Essones). Desréunions sont organisées avec les bailleurs pour la prévention de la délinquance dans les quartierssensible, plus particulièrement avec LOGIREP. Lorsque cela est nécessaire, des échangesd'informations sont faites ainsi que des réunions sur site ou en mairie.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre (cérémonie, fête de la musique, fête de l'été, s fi10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services depolice municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police ou dans les postesde gendarmerie. 'Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Villepreux précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :- améliorer sa vidéo protection
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- modifier 'armement de la police municipale par le changement de catégorie desGénérateurs d'Aérosol Incapacitant ou Lacrymogène en passant de la catégorie B à lacatégorie D- Maintenir les effectifs de la police municipale- consolider l'utilisation de caméras individuelles.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, auprocureur de la République et au maire.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours- d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquanceArticle 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Villepreux, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.
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Jean-baptiste HAMONMaire de Villepreux
Le préfet,
Frédéric ROSE
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