PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-091
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs (18 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-06-00001
ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 3
E 3 | Direction départementalePREFETE des territoiresDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07portant subdélégation de signaturede M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère del'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de monsieur Guilhem BRUN comme directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260578 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem BRUN,directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° DDT/63/SG/2026-01 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTEArticle 1° — Dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral susvisé,subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, documents...), dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétencesrespectives, à compter du jour de la parution au recueil des actes administratifs, à :
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FORET - AMENAGEMENT- URBANISME — FONCIERM. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, jusqu'au 31mai 2026, et M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, del'aménagement et des risques, en ce qui concerne les attributions définies a l'article 2, paragraphe A 1etA2a4,M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols, et M. David DECOUZON, adjoint auresponsable du bureau droit des sols, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, àl'exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur, et Mme Gaëlle JONARD, adjointe à laresponsable du centre instructeur, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, àl'exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,Mmes et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsablesde centre instructeur en ce qui concerne les alinéas À 1a6à A1a8etA1a11i,Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de ia forêt, et M XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributionsdéfinies à l'article 2, paragraphe A 1, alinéa A 1 a 1a, et paragraphe A2 alinéas A2 a 1et A2a5àA2a 1, |M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de serviceéconomie agricole en ce qui concerne les attributions définies a l'article 2, paragraphe A 1,alinéa A 1 a 1a et paragraphe A 2, alinéas A2a2,A2a3etA2a 12,LOGEMENT-CONSTRUCTIONM. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbain et Mme Laurence PAQUET, adjointe auchef du service habitat rénovation urbain, en ce qui concerne les paragraphes B 1, B2, et B 3, àl'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50 logements,Mme Céline BARRAILH, cheffe du bureau habitat public et rénovation urbaine, et M. Maël BUCHER DECHAUVIGNE, adjoint à la cheffe du bureau habitat public et rénovation urbaine, pour la rubrique B 2 a 1et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien EVELLIN et Mme Laurence PAQUET, leparagraphe B 1, à l'exception des décisions de financement relatives aux opérations de logementslocatifs sociaux de plus de 20 logements,M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour lesparagraphes B 4, B 5etB6,Mme Florianne NIGAIZE, cheffe du bureau batiment durable et accessibilité, et ses adjointsMme Christelle SAURET et M. Nicolas RUDEL, pour les alinéas B 4 a 1 à B4a4, B4a8, B4a9,B5a2,B6a3etB6a8.M. Alexandre AGUILAR, Mme Stéphanie CHATENET, Mme Sandrine GOI, M. Jean-ChristopheLACOMBE, M. Yannick PALACIO et Mme Marie VAUGELADE instructeurs accessibilité, pour lesalinéas B4a4,B4a8, B4a9etB6a8M. Alexandre AGUILAR, M. Christophe MORAND, M. Antoine SUREAU et Mme Marie VAUGELADE,chargés d'études qualité de la construction et conducteurs d'opérations pour les alinéas B5 a 2 et B6 a 8M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, jusqu'au 31mai 2026, et M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, del'aménagement et des risques, pour le paragraphe B 4 a 10,ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIALMme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M. XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, en ce qui concerne lesrubriques du paragraphe C2a1àC2a7,
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ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DEFENSEM. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour lesalinéasD 1, D 2 a 46 et D 2 a 47,M. Vincent THENARD, chef du bureau géomatique et gestion de crises, pour les alinéas D1a9, D1a16et pour l'alinéa D 2 a 46 ENVIRONNEMENTMme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributionsdéfinies a l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 1 à E 1 a 35; Mme Nathalie NICOLAU, cheffe dubureau politique territoriale de l'eau, pour les opérations et travaux de prélèvements soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l'environnement définis auparagraphe E alinéa E1 a 21; M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt, chasse et espacesnaturels, pour les attributions définies au paragraphe E, alinéas E 146, E1a7etE 1 a 35.
PRÉVENTION DES RISQUESM. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pourles attributions définies à l'article 2, paragraphe F, alinéasF1a1aF1a3.M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour lesattributions définies à l'article 2, paragraphe F, alinéas F 1a4etF1a5,ÉCONOMIE AGRICOLEM. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de serviceéconomie agricole, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G.ADMINISTRATION GÉNÉRALEM. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole,M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine,M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, jusqu'au31 mai 2026M. Thierry BONNABRY, chef de la mission accompagnement des territoires et transition écologique,M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires,Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,M. Fabien PESTY, adjoint au chef du service économie agricole,Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine,M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et desrisques,M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour :@ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et auxcongés (congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc.+ les décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national concernantles agents placés sous leur autorité.
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L'ensemble des responsables de bureau placés sous l'autorité des responsables respectifs nommés ci-dessuspour: + les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et auxcongés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc. concernant les agents placés sous leur autorité.
Article 2 — Subdélégation de signature est accordée, à compter du jour de la parution au recueil des actesadministratifs :* pour les actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :+ M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,jusqu'au 31 mai 2026,+ M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef du service de la prospective, de l'aménagement etdes risques,M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols,M. David DECOUZON, adjoint au responsable du bureau droit des sols,Mme Isabelle JEROME, responsable du centre instructeur,Mme Gaëlle JONARD, adjointe a la responsable du centre instructeur.
+ + + +
Article 3 — L'arrêté n° DDT/63/SG/2026-01 du 13 janvier 2026 est abrogé.Article 4 — Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les responsables de bureau et lesagents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-DômeFait à Clermont-Ferrand, le 06 avril 2026Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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ANNEXE 1Nomenciature des références de délégation attribuées
A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER1) Urbanisme
A1at
Aîala
Aia2
A 1 a 3a
A 1 a 3b
A a3c
Aîa4Aîa5
A1a6Aîa7
Ala7-1
Code del'urbanismeDérogation au règlement national d'urbanisme concernant les règles poséesen matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas de R 111-19désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoiresDélivrance de l'avis du représentant de l'État sur des demandes article L422-4 dud'autorisation d'urbanisme relevant d'une instruction par les collectivités de l'bEREMEcompétentes.information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre an aode la procédure contradictoire 12/04/2000Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque leprojet est situé :- Sur une partie de territoire communal non couverte par un pland'occupation des sois, un plan d'aménagement de zone, un plan desauvegarde et de mise en valeur opposable au tiers, un plan locald'urbanisme ou une carte communale L 422-5 A)
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquéessi ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que lacommune. L 422-5 B)2
- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une cartecommunale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridictionadministrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas poureffet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.L 422-6
Certificat d'urbanisme de la compétence du préfet :Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre lemaire et le directeur départemental des territoires PO TE RSProrogation du certificat. R 410-17
Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarationspréalables de la compétence du préfet :Lettre de majoration de délai d'instruction R 423-42R 423-44Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction R 423-55R 423-56-1Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de lasubstance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission R 423-57d'enquête
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A1a8
A1a9
Aîa10
AtaïîiA1a12
A1a13A 1 a 14
Aîa15
Aîa16
Lettre de demande de pièces complémentairesDécision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de
2) Aménagement, foncier et forêt
A2aî1
A2a2A2a3
A2a4
A2a5
423-38
la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers 422-2 a)ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics R 422-2 a)et concessionnaires, dés lors que la surface de plancher concernée est R 424-21inférieure à 150 m?.Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de ladécision concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution L 422-2 b)et de stockage d'énergie, a l'exception de ceux utilisant des matières et R 424-21radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une R 422-2butilisation directe par le demandeur.Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition R 424-13Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant R 442-1l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
Achévement des travaux objet de décisions du préfet :Lettre d'information du demandeur préalabiement au récolement. R 462-8Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformitéR 462-6des travauxMise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en |R 462-9conformité les travauxAttestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des R 462-10travaux
. , . Code rural et de laGénéralités de l'aménagement foncier pêche maritimePrescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau L 121-14parcellaire et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultesMise en demeure de remettre en valeur L.125-3Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5Commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiersConvocation et avis de la commission L. 112-1-1
Défrichement L.Décision administrative en matière de défrichement LCode forestier341-1 à L.341-10342-1, R.341-1 àR.341-9
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A2a6A2a7A2a8A2a9A2a10A2a1
A2a12
Boisement L.124-5 et L.312-9/10,Autorisation de coupes en forét R 312-20/21Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6Application du régime forestier L.214-3Subventions accordées en matière d'investissement forestier D 156-6 à 11. ; ; _ L. 156-2 a3Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation R 156-145Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de Code gén. des impétsmutation et ISF) Art 793 et 885D
Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des Code rural et de lasociétés agricoles (loi Sempastous) péche maritimeActes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif L.333-1 à L.333-5 etd'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION1) Financement du logement
Biat
Bia2
Code de laconstruction et dehabitation (CCH)Décisions favorables de financement et/ou d'agrément, rejet, annulation, L300-1 à L381-3 etmodification, dérogations et prorogations y afférentes, relatives aux R311-1 à R863-17financements du logement locatif social et de l'accession sociale a la propriété, du CCHhormis sur le territoire de Clermont Auvergne MétropoleDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 17 octobre2011 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration oud'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide del'État des logements ou des logements foyers à usage locatif
2) Autorisations liées au logement
B2ai
B2a2
B2a3
Convention entre l'État et bailleurs de logements en vue de l'ouverture du droitde l'aide personnalisée au logement (APL), hormis sur le territoire de Clermont | 309-1 à L381-3 etAuvergne Métropole R311-1 à R863-17Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont du CCHAuvergne MétropoleConventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG) oud'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacteterritorialDérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en applicationde l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que del'arrêté du 29 juillet 1987 modifié 7/18
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oe , R321-7 du CCHAgrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du, 539-3 durcéde:deB2a4 service public de la performance énergétique de l'habitat l'énergieL.511-15 à 20 duB2a5 Mise en oeuvre pour le compte de l'État des mesures d'office suite à un arrétéCCHd'insalubrité L.1311-4 du codede la santé publiqueL.511-15 à 20 duCCHB2a6 Mise en oeuvre pour le compte de l'État des mesures d'office suite à un arrétéL.2215-1 du codede mise en sécurité en substitution d'un maire
3) Contrôle des H.L.M.
générale descollectivitésterritoriales
Articles R.111-18-3,Accord en matière d'aliénation du patrimoine des organismes HLM et en R.111-18-6 et R 111-18-B3a1 'matière de changement d'usage des logements HLM 7 du CCHB3a2 Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrété du 21 mai 1965emprunts destinés a la constitution de réserves fonciéres modifié article 2
4) Construction
sous-commission départementalePrésidence de la Décret n°95-260 du 8 mars 1995relatif à la commissionconsultative départementale deBaai accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du 8/04/2021Décret n°95-260 du 8 mars 1995B4a2 Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes relatif à la commissionde visite consultative départementale desécurité et d'accessibilitéDécret n°95-260 du 8 mars 1995B4a3 Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de relatifà la commissionvisite consultative départementale desécurité et d'accessibilitéREG de a6cat We Sue ed un Article R.122-16 CCH (ERP)cépissé de dép e dossier et demande de pièces ,B4a4 complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis see ESS (AP)de la SCDA Article R1112-15 du code destransports (SDAP)Article R.122-6 du CCH (ERP)Articles R.165-1, 165-13, 165-14du CCH (Ad'APB4a5 Décisions prévues par la réglementation dans le champ de Fe a L ; 112-2 à du codl'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...) ricle -2-1 du code destransportsArticles R1112-13 à R.1112-21du code des transports (SDAP)B4a6 Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes Articles R.163-3 et R.163-4 duhandicapées, apres avis de la SCDA, dans les cas prévuspar les textes réglementaires :- logements- construction, de la création, ou de la modification
CCH (logementsArticle R.164-3 CCH (ERP)Articles L.1112-2-1 et R1112-16du code des transports
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B4a7
B4a8
B4a9
B 4 a 10
d'établissements recevant du public ou d'installations Décret n°2006-1657 du 21recevant du public (ERP) décembre 2006 (voirie)_ Décret n°2006-1658 du 21transports décembre 2006 (voirie)- Voirie Arrêté du 15 janvier 2007 (voirie)Autorisation d'ouverture des établissements recevant du Article R.122-5 du CCHpublic au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.Article R165-16 à R165-21 duDemande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre CCH (AD'AP)des Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...) Article R.1112-22 du code destransports (SDAP)Article L122-9, R122-30 et R165-Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces 17 du CCHcomplémentaires pour les attestations accessibilité Article R462-3 et R462-6 du codede l'urbanismeDécision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,d'aménager ou de modifier un établissement recevant du = Articles R.122-7, R122-16à 21public prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet est du CCHcompétent au nom de l'État
5) assistance à la politique immobilière de l'État
B5aî
B5a2
Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtimentsappartenant à l'ÉtatTous documents courants à caractère technique dans le domainebâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu...) nécessairesaux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour la conduitedes opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtimentinterdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la constructionB6a1B6a2B6a3
B6a4
B6a5
Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)Commissionnement des agents chargés des CRCDemande de transmissions de documents techniques se rapportanta la construction, a la rénovation ou a la démolition des batimentspour les opérations faisant l'objet d'un contrôleCourriers concernant les contrôles des règles de la construction(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction(convocations, suites des visites,...)- auprès du procureur de la République (transmission des procèsverbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termitesdans l'habitat
Courrier du préfet de régionAURA du 12 avril 2019
Article L181-1 du CCHArticle L183-1 du CCH
Article L181-1 du CCH
Article L183-1 du CCHArticle 40 du code deprocédure pénale
Article L131-3 du CCH
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Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 12
B6a6 Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de laréglementation par les gestionnaires d'ERPB6a7 Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementationpar les gestionnaires d'ERP
B6ag Visites de réception et avis dans le cadre des commissions desécurité des établissements recevant du public
C. ENERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL1) Énergie électriqueCiali Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnairesdistribution publique d'énergie électrique
Article R221-30 et suivantsdu code de l'environnementArticle R1333-28 à 1333-36du code de la santé publiqueDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du8/04/2021
décret n° 62-652 dud'une 23 mai 1962 etl'article 34 du cahierdes chargesdécret 70-492 du 11Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes juin 1970 - art. 13C1a2 d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquéteur ait modifié par le décretété préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet85-1109 du 15/10/85Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulaire —C1a3 traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle dupubliques d'énergie électriqueCia4 1906
2) Domaine public fluvialGestion et conservation du domaine public fluvialC2ai Actes d'administration du domaine public fluvialC2a2 Autorisation d'occupation temporaire
C2a3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
C2a4 Police et conservation des eaux
22 septembre 1966Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du11 juin 1970 modifié
Code du domaine de l'Etat —art. R. 53Code du domaine de l'Etat —art. R 53Code général de la propriétédes personnes publiques, art L3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L2132-5 àL 2132-8Code général de la propriétédes personnes publiques, art L2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 àL 2132-25, L 2124-16 aL 2124-18
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C2a5 Approbation d'opérations domanialesC2a6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
C2a7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des coursd'eau du domaine public
Arrêté du 4.8.48 - art. 1ermodifié par l'arrêté du23.12.1970Code général de la propriétédes personnes publiques, art L2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L2131-3 aL 2131-6, L 2331-2
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS — DEFENSE1) Infrastructure de transportsAppareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avisdivergent entre le directeur départemental des territoires et le maireAvis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrerL 472-2 et R 472-8D1a1 or ; du codedel'autorisation d'exécution des travaux. l'urbanismeD1a2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer Ho |l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil l'urbanismeD12a3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire R 472-20 du coded'exploiter de l'urbanisme.. - : : R 472-9 du codeD 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires de l'urbanisme.Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de R 342-11 et R342-D1a4 règlement d'exploitation 19 du code duApprobation des règlements de police et de leurs modifications tourismeApprobation des orientations et modifications des systèmes de gestion R342-12-1 duD1a5 de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations Gade du touiSmedu système de gestion de la sécuritéD1a6 En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses R342-10 du coded'évènement ou d'éléments complémentaires d'information du tourismeD1a7 Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension R342-18 du codede l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant du tourismeDécision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du codeD1a8 entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du| ; du tourismecode de l'urbanisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)Art 6, 7 et 8Diag Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation) qu décret 2017-relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité_ 11/18
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D'1a10
D'1a11
D 1 a 12
D 1a 13
D 1a 14
D1a15
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fertouristiques, cyclodraisines)
D1a 16
D1a17
D1a18
D 1 a 19
D 1 a 20
D 1 a 21
D 1 a 22
D 1 a 23
Décision de suspension de travauxDemande de mise à disposition :- de la documentation attestant du contrôle interne,- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externeDemande de réalisation d'un audit externe par un organismed'inspection, de visite de contrôleDécision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulationssur les voies ferréesDemande de soumettre a un organisme d'inspection le rapportcirconstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident graveDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
Acte d'instruction (délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension ou prorogation du délaid'instruction, avis, approbation) sur dossier de conception de la sécurité,dossier préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossierde sécurité, dossier de recollement de sécuritéDécision sur la substantialité d'une modificationApprobation du règlement de sécurité de l'exploitation et de sesmodifications assortie le cas échéant de prescriptions particulières defonctionnement et de sécuritéAutorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageurprésentant des risques pour les tiersDécision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever desmesures restrictives d'exploitationDemande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifiéEn cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire oud'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service dusystème à autorisation préfectoraleDemande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à unévènement affectant la sécurité de l'exploitationDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
439Art 7 du décret2017-439Art 17 du décret2017-439 Art 18du décret 2017-439Art 23 du décret2017-439Art 23 du décret2017-439Art 25 du décret2017-439Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Art 26, 28 et 37 dudécret 2017-440
Art 25, 60, 63, 70du décret 2017-440Art 23, 105 dudécret 2017-440Art 33,68-2, 81-1du décret 2017-440Art 84, 85, 87 dudécret 2017-440Art 40, 86, 92,105, 106 du décret2017-440
Art 89, 90, 94 dudécret 2017-440
Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
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2) Prévention du bruit des infrastructures
D2a46 Consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement
D2a47 Consultation des collectivités territoriales concernées par le
D 2 a 48
des CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)
classement sonore (au titre de l'urbanisme)
Articles L.572-1 à L.572-11du code de l'environnement(CBS, PPBE)Articles L. 571-9 et L. 571-10et R.571-32 à 43 du code del'environnement (classementsonore)Articles L. 571-9 et L. 571-10et R.571-32 à 43 du code deenvironnementDirective 2002/49/CE duparlement européen et du. | | conseil du 25 juin 2002Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), relative à l'évaluation et à lades plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du gestion du bruit dansréseau routier national et du classement sonore l'environnementArticles L.572-1 à L.572-11du code de l'environnement
E. ENVIRONNEMENTChasseE1at Comptages du gibier a l'aide de sources lumineusesE1a2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier
E1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
Eia4 Agrément des piégeursE1a5 Destruction des animaux d'espèces non domestiques par battuesadministrativesE126 Destruction individuelle des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD)E1a7 Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESODdans les réserves de chasse et de faune sauvageE1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasseE1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés mini-maxi, plan de chassepluriannuels)Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carboE1a10 .sinensisE1a11 Approbation des plans de gestion cynégétiquesE1a12Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de
Code de l'environnementArrêté ministériel du 1°août 1986R.413-24 à R.413-51 etL412-1R.413-24 et R.413-51L412-1 et L413-3Arrêté min. du 8/10/82Arrêté ministériel du 29janvier 2007L427-1 à L427-7R.427-1 à R.427-5R.427-8 à R.427-27
R.422-88arrêté ministériel du21 janvier 2005R.425-1 à R.425-14L.411-1 et L411-2,R.411-1 à R.411-14L. 425-15L. 424-11
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E1a13E 1 a 14E1a15
E1a16
gibier dans le milieu naturelAgrément des réserves de chasse et de faune sauvageDétention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au volDélivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenantde louveterieConvocations et comptes-rendus de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eauxE1ai7/
Ei1a18
E1a19E1a20
E1a2t
E1a22
Décision relative a la conservation et la police des cours d'eau nondomaniauxAutorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le moded'écoulement des eauxAutorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publicsAgrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestionAccusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédured'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-11Autorisation environnementale : documents relatifs à la phased'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptionscomplémentairesDérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant lesprescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2Kg/j de DB05Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif
Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrêté ministériel du 13décembre 2006L412-1 et L413-2 à 4R.427-2
R421-29
L.215-7
L.215-10Loi du 29 décembre1892R.215-5
R.214-1 à5 etR.214-6 à 60L 181-13 et L 181-14R 181-5 aR 181-53Arrêté du 21 juillet 2015relatif aux systèmesd'assainissementcollectif
Arrêté ministériel du7 sept. 2009Art. L. 1331-1-1 ducode de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature
E1a23
E1a24
Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code del'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domainede l'eau, de la pêche, de la chasse et de la natureDécisions de :1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge desdépenses de mise en conformité,2 — exécution d'office de travaux,3 — suspension d'autorisation,
L.171-7
L.171-8
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E1a254 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalièreProposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délitsconstitués par les infractions au code de l'environnement et aux textespris pour son application |
Police de la pêcheE 1 a 26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modificationE1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesE 1a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêcheE1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,délivrance de baux de pêche, adjudicationE1a30 Approbation du statut des AAPPMAAgrément des associations de pêcheE1a31 Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure derenouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
BiodiversitéE 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe surle foncier non bâti au titre de Natura 2000Évaluation des incidences Natura 2000E1a33 Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurerdes habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code del'environnement (zone dit de protection du biotope)E 1 a 34 Actes et décisions d'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup
Décisions relatives à la délivrance de récépissés de déclarationE1a35 préalable ou d'autorisations pour effectuer des tirs de défense en vuede la protection de troupeaux contre la prédation du loup
Police de la publicité extérieure et de l'affichageE 1 a 36
L.173-12R.173-1
R.436-6 et suivantL.436-9R.436-73R.435-2 à R.435-31R.434-29R.434-26R 435-7 à R 435-21
Article 1395E du codegénéral des impôtsL.414-4L 414-2L 411-2R 411-15 a 17Décret n° 2019-722 du9 juillet 2019Arrêté du 23 février2026 définissant lestatut de protection duloup et fixant lesconditions et limites desa destruction
Code de l'environnementRédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1d'un règlement local de publicité.
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F. PREVENTION DES RISQUES
Fiat
Fia2
Fia3
Fia4
Fia5
Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risquesnaturels majeurs (Fonds Barnier) Loi n° 95-101 du2 février 1995 modifiéerelative au renforcementde la protection del'environnementTous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans deprévention des risques
Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
L 562-1 à 9 etR 562-1 à 11 du CEL 125-5 et R 125-23 à27 du CEtechnologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des solsTous les actes et documents relatifs a la mise en place d'une aide pourla prévention des désordres dans les constructions liés au phénomènede retrait gonflement des sois argileuxAttribution de subventions accordées au titre de la prévention desDécret n° 2025-920 du 6septembre 2025désordres dans les constructions liés au phénomène de retraitgonflement des sols argileux
G. ÉCONOMIE AGRICOLEInstallation des jeunes agriculteurs — Activité agricoleG1a1
G1a2
G1a3G1a4G1a5
Agréments et validations des plans deprofessionnalisation personnalisés.
Décisions prises en application du programme pourl'accompagnement à l'installation-transmission enagriculture (AITA)Décision d'octroi de l'aide à la réinsertionprofessionnelleDécision de poursuite temporaire d'activitéAide à la relance de l'exploitation Agricole (AREA)
Structures des exploitations agricolesG1a6
G1a7
G1a8
Résiliation d'un bail en vue du changement dedestination d'une parcelle agricoleContrôle des structures : accusés de réception et autrescorrespondancesActes et correspondances relevant de la mise en œuvredu dispositif d'autorisation préalable aux opérationssociétaires (GAEC ou autres structures juridiques)
Code rural et de la pêche maritimeCode rural et de la pêche maritime (art.D 343-3 à D 343-24)Règiement (UE) 2021/2115 concernantles règles pour les plans stratégiquesdes États membres dans le cadre de lapolitique agricole commune (PAC)Articles D.343-19 à D.343-43Décret n°2017-649 du 26 avril 2017Articles D.352-15 à D.352-21Articles L.732-40 et D.732-54 à 56Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019Articles D.354-1 à D.354-15
Article L.411-32 du code rural et de lapêche maritimeCode rural et de la pêche maritime (art.L 331-1 à L 331-16 et R 331-5) ;schéma directeur régional desexploitations agricolesCode rural article L 331-1 et suivants ;R333-1 et suivantsCode rural L 323-1 et suivants
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G1a9
G1a10
Giatii
G1a12
Toutes correspondances et actes d'agréments etretraits d'agrément des groupements pastoraux.Toutes correspondances et décisions relatives auxassociations foncières pastorales
Désignation des experts habilités à réaliser lesanalyses et suivis, dans le cadre de la procédure« agriculteurs en difficulté » et conventions afférentes
Tous actes relatifs à la compensation collective agricole
Mise en oeuvre de la politique agricole commune
G1a13
G 1a 14
G1a15
G 1 a 16
Toutes correspondanceset décisions d'attribution, derectification, de pénalités ou de rejets des aidesdirectes de la politique agricole commune :- aides découplées ;- aides couplées ;- aides directes de développement rural (indemnitéscompensatoires de handicap naturel, mesuresagroenvironnementales et climatiques, aides en faveurde l'agriculture biologique) ;- assurance récolteToutes correspondances et décisions relatives à lagestion des droits à primes mis en œuvre dans le cadrede la politique agricole commune, en particulier lesdroits à paiement de base.Toutes correspondances et décisions relatives à laconditionnalité des aides de la politique agricolecommuneTous actes relatifs à la déclinaison de la planificationécologique relevant du ministère en charge del'agriculture
Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale
G1a17
G1a18
Tous actes de la procédure d'indemnisation etreconnaissance de sinistres au titre des calamitésagricolesToutes correspondances et décisions prises dans lecadre de la gestion de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale par l'État pour les cultures nonassurées
Code rural et de la pêche maritime (artL113-3)Code rural et de la pêche maritime (artL135-1 à L135-12)Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009Arrêté du 5 août 2022 fixant le montantet certaines modalités de mise enœuvre des aides pour les exploitationsagricoles en difficultéArticles L.112-1-3 et D.suivantsArticles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 etsuivants du Code monétaire et financier
112-1-22 et
Règlement (UE) 2021/2115 et2021/2116 du2/12/2021, 2022/2529 du17/10/2022, 2022/1172 du 4/05/2022,2022/1173 du 31/05/2022,Code rural et de la pêche maritime,article D614-1 et suivants
Règlement n°2022/472 du 14 décembre2022
L.361-1 à L. 361-11D.361-1 à D.361-42
Articles D 361-44 et D 361-44-10
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Protection des troupeaux contre la prédationRèglements UE 17° 2021/2115 et2021/2116 du 2 décembre 2021Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection A OOEEsES) QU, 59! décembreG1a19 des troupeaux domestiques contre la prédation et |Arrêté du 30 décembre 2022 relatif àl'amélioration pastorale ! TEl'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation duloup et de l'oursProductions végétalesTous actes et décisions relatifs aux zones protégées Décret n° 73-473 du 14 mai 1973Saar? pour la production de semences et plantsArrété du 26 mars 2004 relatif au report__s T7 : ; de la date de broyage et de fauchageG1a21 Application de l'utilisation de terres mises en jachère de la jachère de tous terrains à usageagricoleCommissions administratives agricolesToutes correspondances et tous actes relatifs à la ; |G1a22 commission départementale d'orientation de à "ee Re du,code ruraljet del'agriculture PToutes correspondances et tous actes relatifs à la R 461-1 et suivants du code rural et deG1a23 commission consultative paritaire départementale de la pêche maritime code rural et de labaux ruraux pêche maritimeToutes correspondances et tous actes relatifs au D 361-13à R 361-21 du code rural etGta24 comité départemental d'expertise de la péche maritime
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