EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-052
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-01-17-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier Saint-Jacques géré par
le CH LES ANDELYS- CH SAINT-JACQUES (3 pages) Page 3
27-2025-01-17-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) Résidence Les Jardins géré par l'EHPAD Les
Jardins de LYONS LA FORET (3 pages) Page 7
27-2025-02-13-00001 - Décision portant modification de l'autorisation du
Dispositif d'Accompagnement Médico-social (DAME) OUEST géré par
l'Association ADAPEI 27 (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-02-12-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/012 portant
renouvellement d'agrément auto-école ECO PERMIS (2 pages) Page 16
27-2025-02-12-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/013 portant
renouvellement d'agrément auto-école LUDO Bernay (2 pages) Page 19
Préfecture /
27-2025-02-14-00002 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - POMPES FUNÈBRES
DORÉ à BEUZEVILLE (2 pages) Page 22
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-02-14-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/05/25-02-14
portant habilitation de la société
« IMPLANT'ACTION » sise
à TOURCOING à délivrer les certificats de conformité dans le cadre
du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (4
pages) Page 25
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-01-17-00006
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) du Centre
Hospitalier Saint-Jacques géré par le CH LES
ANDELYS- CH SAINT-JACQUES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-17-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier Saint-Jacques géré par le CH LES ANDELYS- CH
SAINT-JACQUES
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!. DEPARTEMENT DEsu AF L'EUreFRANC. -. e> de Santéps 00 en NowmandieFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DU CENTRE HOSPITALIER SAINT-JACQUESGERE PAR LE CH LES ANDELYS-CH SAINT-JACQUESLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Eure
VU :- Lecode de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Ladélibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT, Président duConseil Départemental de l'Eure ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 :- L'arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de I'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier Saint-Jacques des Andelys ;- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'appel à candidature lancé le 8 juillet 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le ConseilDépartemental de l'Eure en vue de créer 6 places d'accueil de jour pour personnes âgées dans ledépartement de I'Eure ;- Le projet déposé le 1° octobre 2024 par l'EHPAD du Centre Hospitalier Saint-Jacques ;- L'avis de classement du comité de sélection en date du 26 novembre 2024.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de l'Eure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-17-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier Saint-Jacques géré par le CH LES ANDELYS- CH
SAINT-JACQUES
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ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de l'EHPAD du Centre Hospitalier Saint-Jacques est modifiée afin de tenir compte deI'existence de deux unités de vie protégée (UVP) de 14 places chacune, dédiées à l'hébergement de personnesAlzheimer ou maladies apparentées.Article 2 : L'extension de 3 places d'accueil de jour de l'EHPAD du Centre Hospitalier Saint-Jacques est autoriséeà compter du 1¢ janvier 2025.L'activité d'accueil de jour de "'EHPAD se tient à 'adresse suivante : Villa Chantereine, 59 avenue du MaréchalLeclerc 27700 Les Andelys.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD Centre HospitalierSaint-JacquesAdresse : Quai Enguerrand de Marigny 27705 LesAndelysN°FINESS : 27 000 905 3Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI
Entité juridique : CH Les Andelys CH Saint-JacquesN°FINESS : 27 000 013 6Statut juridique : 13 — Etablissement PublicCommunal d'Hospitalisation
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes agéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement compiet internatCapacité précédente : 160 placesCapacité totale autorisée : 132 placesHébergement permanent — Unités de vie protégée (UVP)Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 —- Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 28 places (2 unités de 14 places)PASACode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)Site secondaire : Villa Chantereine, 59 avenue du Maréchal Leclerc 27700 Les Andelys - FINESS : 27 003 150 3Accueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 15 places
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-17-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier Saint-Jacques géré par le CH LES ANDELYS- CH
SAINT-JACQUES
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Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, letitulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnée au Il de l'article L.312-1 du code deI'action sociale et des familles.Article 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par I'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 10 : Cet arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture de I'Eure et sur le site internet du Département de I'Eure, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 11 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généraldes services du Département de I'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aureprésentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
Faità Evreux, le 17 JAN, 2025Le Dire.!teur général de I'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du Consejl Départemental de 'Eure,
—— !François MENGIN LECREULX Alexandre RASSAERT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-17-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier Saint-Jacques géré par le CH LES ANDELYS- CH
SAINT-JACQUES
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-01-17-00005
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Les
Jardins géré par l'EHPAD Les Jardins de LYONS LA
FORET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-17-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Les Jardins géré par l'EHPAD Les Jardins de LYONS LA FORET 7
| $ | . DEPARTEMENT DE_— Al LELUME@ ) Agence Régionale de Santécé Normandie en NormandieFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) RESIDENCE LES JARDINS GERE PAR L'EHPAD
VU:
LES JARDINS DE LYONS LA FORETLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Eure
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT, Président duConseil Départemental de l'Eure ;L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;L'arrété du 21 mars 2023 portant création d'un accueil de jour au sein de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les Jardins à Lyons-la-Forêt ;La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;L'appel à candidature lancé le 8 juillet 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le ConseilDépartemental de I'Eure en vue de créer 6 places d'accueil de jour pour personnes âgées dans ledépartement de l'Eure ;Le projet déposé le 1* octobre 2024 par l'EHPAD Résidence Les Jardins de Lyons ;L'avis de classement du comité de sélection en date du 26 novembre 2024.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de l'Eure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-17-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Les Jardins géré par l'EHPAD Les Jardins de LYONS LA FORET 8
ARRETENTArticle 1 : L'extension de 3 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD Résidence Les Jardins de Lyons estautorisée à compter du 1% janvier 2025.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD Les Jardins de LyonsAdresse : 4 Chemin de Croix Mesnil 27480 Lyons-la-ForêtN°FINESS : 27 001 309 7Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 45 - ARS/PCD TP HAS nPUI
Entité juridique : EHPAD Les Jardins de Lyons laForêtN°FINESS : 27 000 856 8Statut juridique : 22 — Etablissement Social etMédico-Social IntercommunalHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 48 placesCapacité totale autorisée : 48 placesHébergement permanent — Unité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesAccueil temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente: 1 placeCapacité totale autorisée : 1 placeAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 9 places
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à I'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 5 : Conformément aux dispositions de I'article D.313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, letitulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée, une déclaration sur I'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnée au |l de l'article L.312-1 du code del'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-17-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Les Jardins géré par l'EHPAD Les Jardins de LYONS LA FORET 9
Article 6 : La présente autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture de I'Eure et sur le site internet du Département de I'Eure, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur généraldes services du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aureprésentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
FaitàEvreux le 47 JAN. 2025
Le Directde Santér général de l'Agence Régionale Le Présidente Normandie, du Conseil Départemental de l'Eure,
f{\>>
François MENGIN LECREULX Alexandre RASSAËRT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-17-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'Établissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Les Jardins géré par l'EHPAD Les Jardins de LYONS LA FORET 10
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-02-13-00001
Décision portant modification de l'autorisation
du Dispositif d'Accompagnement Médico-social
(DAME) OUEST géré par l'Association ADAPEI 27
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-02-13-00001 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-social (DAME) OUEST géré par l'Association ADAPEI 27 11
REPUBLIQUEFRANCAISE -Liberté ' VAgence Régionate de Sante
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L''AUTORISATION DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENTMEDICO-SOCIAL (DAME) OUEST GERE PAR L'ASSOCIATION ADAPEI 27
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,VU :Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L313-1 et suivants.- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Normandie à compter du 26 juin2024 ;- La décision du 02 août 2023 portant modification de l'autorisation du dispositifd'accompagnement du dispositif d'accompagnement médico-social (DAME) Ouest géré parl'association ADAPE| 27 ;- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- Le procés-verbal de la visite de conformité en date du 7 novembre 2024.CONSIDERANT:La nouvelle implantation du site principal du DAME Ouest ;- Le résultat positif de la visite de conformité.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: L'autorisation du DAME Ouest est modifiée afin de tenir compte de la nouvelle implantationdu site principal, sis1 rue jean de la fontaine 27110 Le Neubourg.Article 2 : Le DAME Ouest reste autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 125 places répartiescomme suit :- 108 places d'accueil de jour et d'accompagnement en milieu ordinaire, pour enfants, adolescents etjeunes aduites de O à 20 ans, présentant tous types de déficiences,- 7 places d'unité d'enseignement en maternelle (UEMA), pour enfants de 3 à 6 ans, avec TSA, dontl'activité se tient : école maternelle Roger Salengro sise 16 rue Roger Salengro à Louviers (27400),
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-02-13-00001 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-social (DAME) OUEST géré par l'Association ADAPEI 27 12
- 1O places de dispositif d'autorégulation pour enfants de 6 à 12 ans, avec TSA, dont l'activité se tient :école élémentaire Jean Moulin sise 1 bis rue Albert Schweitzer à Bernay (27300)Article 3 : L'activité du DAME Ouest se tient comme suit :« Site principal : 1 rue Jean de la Fontaine, 27110 le Neubourg- n° FINESS : 27 000 082 1e Site secondaire : 1 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 27110 Le Neubourg — n° FINESS:27 000 337 9Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement: DAME Ouest ADAPEI| 27Adresse : 1 rue jean de la fontaine 27110 Le| N° FINESS : 27 002 826 9Code statut juridique: 60 — Association Loi Neubourg (site principal)| 1901 non RUP N° FINESS : 27 000 0821Code catégorie : 183 — IMEMode de financement: 57 - ARS Dot. Glob
Entité juridique : ADAPE! 27
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficience personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente : 108 placesCapacité totale autorisée : 108 placesUnité d'enseignement en maternelle (UEMA) ïCode discipline d'équipement : 840 —- Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 7 placesDispositif d'autorégulation (DAR)
|||_Code discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans 'acquisition de l'autonomie et la |scolarisationCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesArticle S : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellementtotal ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code deI'action sociale et des familles.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-02-13-00001 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-social (DAME) OUEST géré par l'Association ADAPEI 27 13
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede I'Eure.
Fait à Caen, leLe Directeur général,
,
$
Français MENGIN-LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-02-13-00001 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-social (DAME) OUEST géré par l'Association ADAPEI 27 14
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-02-13-00001 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-social (DAME) OUEST géré par l'Association ADAPEI 27 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-12-00006
Arrêté SCTSRD/BER27/25/012 portant
renouvellement d'agrément auto-école ECO
PERMIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-12-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/012 portant
renouvellement d'agrément auto-école ECO PERMIS 16
Direction Départementale desPREIÎET Territoires et de la Mer de I'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des territoires,ÉgaJité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/25/012portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU larrété DDTM/20/27/03670 du 14 février 2020 portant renouvellement de I'agrément sous le numéroE 02 027 0367 O de l''ECOLE DE CONDUITE CONTEMPORAINE - ECO CONDUITE,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Marie-Hélène PETREMONT afin d'obtenirle renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Madame Marie-Hélène PETREMONT est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 027 0367 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE CONTEMPORAINE - ECO CONDUITE » et situé 117 rue Grande27100 VAL-DE-REUIL.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-12-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/012 portant
renouvellement d'agrément auto-école ECO PERMIS 17
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- I'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie-Hélène PETREMONT.Évreux, le 11 février 2025/ Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-12-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/012 portant
renouvellement d'agrément auto-école ECO PERMIS 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-12-00007
Arrêté SCTSRD/BER27/25/013 portant
renouvellement d'agrément auto-école LUDO
Bernay
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-12-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/013 portant
renouvellement d'agrément auto-école LUDO Bernay 19
PRÊ FET Direction Départementale desDE LEURE Territoires et de la Mer de I'EureLiberté Service conr'\aiss_ar'\ce dç's terriË?ires,Égalité sécurité routière, défenseFraternitéArrété SCTSRD/BER27/25/013portant renouvellement de I'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/20/000 30 du 13 février 2020 portant création de l'agrément sous le numéroE 20 027 0003 O de l'auto-école LUDO,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Ludovic HAMELIN afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,/Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Ludovic HAMELIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 027 0003 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « AUTO ECOLE LUDO» et situé 5 boulevard Dubus 27300 BERNAY.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — T avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-12-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/013 portant
renouvellement d'agrément auto-école LUDO Bernay 20
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1/ A2 [ A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC — CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ludovic HAMELIN.Évreux, le 11 février 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer
/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure— 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-12-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/013 portant
renouvellement d'agrément auto-école LUDO Bernay 21
Préfecture
27-2025-02-14-00002
AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -
POMPES FUNÈBRES DORÉ à BEUZEVILLE
Préfecture - 27-2025-02-14-00002 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - POMPES FUNÈBRES DORÉ à BEUZEVILLE 22
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2025/044 PORTANT MODIFICATION D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -POMPES FUNÈBRES DORÉ à BEUZEVILLE
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements,des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2022/850 du 10 novembre 2022 portant habilitation dans ledomaine funéraire ;VU la demande du 14 janvier 2025 déposée par monsieur Matthias DORÉ, président de la S.A.S.POMPES FUNÈBRES DORÉ, dont le siège social est situé 194 rue Constant Fouché — BEUZEVILLE (27210),sollicitant la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement principal situé194 rue Constant Fouché à BEUZEVILLE (27210) ;VU l'acquisition d'un véhicule funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-02-14-00002 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - POMPES FUNÈBRES DORÉ à BEUZEVILLE 23
-ARRETE-
Article 1: L'article premier de l'arrêté préfectoral n°DCL/BCE/2022/850 du 10 novembre 2022portant habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :L'établissement principal de la S.A.S. POMPES FUNÈBRES DORÉ, connu sous l'enseigne POMPESFUNEBRES DORE sis 194 rue Constant Fouché à BEUZEVILLE, exploité par Monsieur Matthias DORE,président, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoins de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFourniture de corbillards et de voitures de deuilFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsArticle 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recoursgracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Matthias DORE;- monsieur le maire de Beuzeville ;
Évreux, le 4 :{?eVR\eR 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Alaric MALVES
2/2Préfecture de !l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTéi : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-02-14-00002 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - POMPES FUNÈBRES DORÉ à BEUZEVILLE 24
Préfecture de l'Eure
27-2025-02-14-00001
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/05/25-02-14
portant habilitation de la société
« IMPLANT'ACTION » sise à TOURCOING à
délivrer les certificats de conformité dans le
cadre du contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-14-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/05/25-02-14 portant habilitation de la société
« IMPLANT'ACTION » sise à TOURCOING à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
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E . Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/05/25-02-14 portant habilitation de la société« IMPLANT'ACTION » sise à TOURCOING à délivrer les certificats deconformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 àR. 752-44-13 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 168 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled''aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté du 1* octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation du 5 février 2025 de la société « Implant'action »,dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie - 59 200 TOURCOING, en vue d'obtenir l'habilitationà produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/CC/05/20-04-10 du 10 avril 2020 portant habilitation de lasociété « IMPLANT'ACTION », dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING, àdélivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploita-tion commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible ;
Préfecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél, (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr -1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-14-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/05/25-02-14 portant habilitation de la société
« IMPLANT'ACTION » sise à TOURCOING à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
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CONSIDERANT que I'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toutepersonne morale remplissant les conditions prévues à l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": La société « Implant'action », dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie — 59 200TOURCOING, est habilitée sous le numéro DCAT/S}IPE/MEA/CC/05/25-02-14 à délivrer les certificats deconformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale prévu aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.ARTICLE 2: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l''échéance du délai decing ans.ARTICLE 3 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R, 752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. !! peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.ARTICLE S : Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet dudépartement d'implantation, par voie électronique au moins un mois avant la date d'ouverture au'public de l''équipement commercial autorisé.Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 6 : Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, Un certificat sera établi pourchaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée devalidité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code decommerce. Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles références des certificats précédemment établis.ARTICLE 7 : Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol etd'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa del'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part duprojet qui a été réalisée.ARTICLE 8 : Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionneles différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent êtresubstantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. Le refus de certification doit êtremotivé.ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/05/20-04-10 du 10 avril 2020 portant habilitation àdélivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations
Préfecture de i'Eure - DCAT/S)IPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél, (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-14-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/05/25-02-14 portant habilitation de la société
« IMPLANT'ACTION » sise à TOURCOING à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
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d'exploitation commerciale accordé à la société « IMPLANT'ACTION », dont le siège social est situé 31rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux,le 1 l| FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
ARAlaric MALVES
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois & compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Bouievard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-14-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/05/25-02-14 portant habilitation de la société
« IMPLANT'ACTION » sise à TOURCOING à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
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gt
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-14-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/05/25-02-14 portant habilitation de la société
« IMPLANT'ACTION » sise à TOURCOING à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
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