PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-193
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2025-05-23-00011 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 23 mai 2025 (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-06-05-00002 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines n°193 du 4 juin 2025 (projet
Energy Park à Vélizy-Villacoublay) (5 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation
sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en
vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro
L18 réalisés par la société INCREMENT pour le compte d'ENEDIS
en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du
grand Paris Express (8 pages) Page 16
Sous-Préfecture de Rambouillet /
78-2025-06-04-00010 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS
MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay) (7 pages) Page 25
78-2025-06-04-00011 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU
pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite enfance à
Boissy-Sans-Avoir (4 pages) Page 33
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-06-05-00003 - Arrêté
constatant la dissolution de droit
du
Syndicat Mixte d'Assainissement de Sartrouville,
Maisons-Laffitte,
Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) (2 pages) Page 38
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2025-05-23-00011
Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 23 mai 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-05-23-00011 - Arrêté subdélégation signature Directeur
Interrégional - 23 mai 2025 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

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Interrégional - 23 mai 2025 4

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Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 14 avril 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.
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Interrégional - 23 mai 2025 5

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- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-05-23-00011 - Arrêté subdélégation signature Directeur
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Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
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Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

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Interrégional - 23 mai 2025 8

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- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 23 mai 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
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Interrégional - 23 mai 2025 9
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-05-00002
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines n°193
du 4 juin 2025 (projet Energy Park à
Vélizy-Villacoublay)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines
n°193 du 4 juin 2025 (projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 10
PREFET Direction de la Coordination355 YVELINES — et de l'Appui Territorial (DICAT)ÉgalitéFraternité
Commission départementaled'aménagement commercial des YvelinesCommune de Vélizy-VillacoublayProjet de création d''un ensemble commercial au sein du projetEnergy Park à Vélizy-VillacoublayAVIS n° 193PC n° 07864024V1005A Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 juin 2025, prises sous laprésidence de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Yvelines ;Vu le code du commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son titre III ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-19-00011 du 19 mars 2024 portant création de lacommission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Yvelines pour I'examen de la présentedemande de décision ;Vu la demande d'autorisation d''exploitation commerciale transmise par la SCCV ENERGYPARK PROM 31 dans le cadre du PC n° 07864024V1005 déposé le 29 mars 2024 auprès de lacommune de Vélizy-Villacoublay, cette demande reçue et enregistrée le 10 avril 2025 par lesecrétariat de la CDAC, porte sur la création d'un ensemble commercial de 4 604 m° desurface de vente, au sein du projet Energy Park situé 6 rue Paul Dautier / avenue de l'Europe àVélizy-Villacoublay ;Vu le rapport d'instruction en date du 23 mai 2025 présenté par Mme Sonia MEITE de ladirection départementale des territoires ;Après qu'en aient délibéré le 4 juin 2025 les membres de la commission, assistés de MmeSonia MEITE, représentant la direction départementale des territoires ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines
n°193 du 4 juin 2025 (projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 11
CONSIDERANT que le projet situé dans un secteur « a fort potentiel de densification » estconforme aux orientations réglementaires du schéma directeur régional d''Île-de-France(SDRIF) approuvé le 17 décembre 2013 qui prévoient qu'en matière d'équipements et deservices à la population (commerces), la densification de l'existant est à privilégier parrapport à des extensions nouvelles ;CONSIDERANT que le projet localisé en zone urbaine UJa, correspondant aux secteursd'activités économiques situés au sein d'Inovel Parc et de la zone commerciale, est enadéquation avec le plan local d'urbanisme de la commune de Vélizy-Villacoublay approuvé le26 avril 2017 et modifié le 28 septembre 2022 et le 28 juin 2023 ;CONSIDERANT que le projet qui est implanté sur une ancienne friche industrielle dontl'ensemble est aujourd'hui inoccupé et désaffecté, permet la requalification globale du sitepar la création d'un ensemble mixte comprenant des activités commerciales, ainsi que desactivités de loisirs, de sport et de restauration, qu'ainsi le projet viendra renforcer l'offre deservices proposés dans la zone d'activités ;CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espace et qu'il améliorera laperméabilité des sols par la création de 1 655 m? d'espaces de pleine terre supplémentaires ;CONSIDERANT que le projet bénéficiera d'une bonne performance environnementale enraison de la qualité des bâtiments ( certification BREEAM niveau « very good » visée), de lagestion des eaux pluviales et de l'installation de panneaux photovoltaiques sur 30 % de latoiture soit 2 419 m?;CONSIDERANT que le porteur de projet s'est engagé en séance à aménager une dizaine deplaces de stationnement spécifiques pour les familles ;CONSIDERANT que le site du projet dispose d'une bonne desserte en transport en communet que le projet aura un impact très limité sur les flux routiers actuels ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
13 oui, 0 abstention ,0 nonOnt voté favorablement :
- M. Pascal THEVENOT, maire de Vélizy-Villacoublay, commune d'implantation du projet ;M. Richard RIVAUD, maire de Fontenay, vice-président de la communauté d'aggloméra-tion Versailles Grand Parc, dont est membre la commune d'implantation ;- Mme Sylvie PIGANEAU, conseillère régionale, représentant la présidente du conseil ré-gional ;- Mme Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet, représentant les maires auniveau départemental ;- Mme Priscille PEUGNET, adjointe au maire de Saint-Germain-en-Laye et conseillère com-munautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, représentant les inter-communalités au niveau départemental ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines
n°193 du 4 juin 2025 (projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 12
M. Hervé SAILLET, représentant le collège « Développement durable et aménagement duterritoire » ;- M. Christian LAMARCHE, représentant le collège « Développement durable et aménage-ment du territoire » ;- M. Denis ESPAGNO, représentant le collège « consommation et protection des consom-mateurs » ;- M. Christian CHAPELIN, représentant le collège « consommation et protection desconsommateurs ». '- M. Jean-Claude MARQUEZ, adjoint au maire de Boulogne-Billancourt, commune de lazone de chalandise située dans les Hauts-de-Seine ;- M. Antoine CHASSAGNOL, représentant le coliège « Développement durable et aména-gement du territoire » pour les Hauts-de-Seine ; '- M. Daniel LABARRE, représentant le collège « consommation et protection des consom-mateurs » pour l'Essonne ;- M. Gérard DOSSMANN, maire adjoint de Verrières-le-Buisson, commune de la zone dechalandise située dans l'Essonne ; '
EN CONSEQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avisfavorable à la demande d'autorisation d''exploitation commerciale déposée par la SCCVENERGY PARK PROM 31, relative au projet de. création d'un ensemble commercial de4 604 m° de surface de vente, au sein du projet Energy Park situé 6 rue Paul Dautier / avenuede I'Europe à Vélizy-Villacoublay.Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décisionconformément aux dispositions de l'article R 752-16 du code de commerce.
A Versailles, le 9 5 1IN 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, cet avis estsusceptible de recours.Les recours à l''encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à toutrecours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC),dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.3/6
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines
n°193 du 4 juin 2025 (projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 13
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL |(2 à e du 3° de I'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)10802Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)
Nombre de AAvant-Nombre de SprojetNombre de A/SPoints d'accès (À)et de sortie (S) dusite Nombre de A1 (voiture) et4 (piétons +vélos)(cf. b, cet d du 2°du | de l'articleR. 752-6)AprèsprojetNombre de S1 (voiture) et4 (piétons +vélos)Nombre de A/S1 (voiture) et4 (piétons +vélos)Superficie du terrain consacréeux espaces verts (en m°)6561Espaces verts etsurfacesperméables m?)Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre (s), en(cf. b du 2° et ddu 4° du ! del'article R. 752-6)Utilisés
Autres surfaces nonimperméabilisées :m* et matériaux / procédésm? et localisationPanneaux photovoltaiques :2419
Energies localisation)Eoliennes (nombre etrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6) et localisation)Autres procédés (m? / nombreet observations éventuelles : ;
Autres élémentsPrécision : lors de la réunion de la CDAC, le porteur de projet s'est engagé àaménager 10 places de stationnement plus larges réservées aux familles.intrinsèques ouconnexes auprojet mentionnéexpressément parla commissiondans son avis ousa décision! Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines
n°193 du 4 juin 2025 (projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 14
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de Surface de vente (SV) _vente totaleG rde | Avant | (58 Nombre| -l'article projet |sv SV/magasin® :Et , Fad) 22300 à Secteur (1 ou 2) -Secteurs Surface de vente (SV), 4604d'activité totalel'article R.752- projet sv SV/magasin®6) 2300 m2 Secteur (1 ou 2) 2Total -Electriques -Avant- Nombrprojet e de Vélos -places Personnes à )Capacité de mobilité réduite?;a:tiogn:gn;n;c Perméables -.gdu ude l'article Total 544R.752-6. ) Electriques 150As Nombr .prîajet e de Vélos 60| places Personnes à 30mobilité réduitePerméables -POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant-No_mbre de projet "pistes de 2ravitaillement | APres -projetEmprise au sol | Avant-affectée au projet ;retrait desmarchandises | Après -(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m° sous la mention« détail des XX magasins d'une SV = 300 m? »."cre
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n°193 du 4 juin 2025 (projet Energy Park à Vélizy-Villacoublay) 15
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-05-00001
Arrêté instituant des restrictions de circulation
sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du
Général de Gaulle en vue de travaux de
dévoiement de réseau HTA pour passage du
métro L18 réalisés par la société INCREMENT
pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre
de l'avancée des travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du grand Paris Express
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société
INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des
travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du grand Paris Express
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Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général
de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18
réalisés par la société INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1
et suivants et L.2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires
à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant
les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, g are Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dan s
la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des
infrastructures, de maintenance et de remisage du m atériel roulant et du poste de commandement
centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement d e ce site au réseau de transport public du Grand
Paris, dans les départements de l'Essonne, des Haut s-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des commune s d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette,
Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et
Wissous ;
Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant l e décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessair es à la réalisation du tronçon de métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris relian t les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et
emportant de ce fait mise en compatibilité des docu ments d'urbanisme des communes d'Orsay,
Palaiseau et Wissous ;
Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessair es à la réalisation du tronçon de métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris relian t les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et
emportant de ce fait mise en compatibilité des docu ments d'urbanisme de la commune de Versailles
et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société
INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des
travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du grand Paris Express
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Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines,
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mon sieur Victor DEVOUGE, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secr étaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024--10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire gé néral de la préfecture des Yvelines, sous-préfet
de Versailles ;
Vu la demande du 27 mars 2025 par laquelle la sociét é INCREMENT, demande au maire de Magny-les-
Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation sur l'avenue de l'Europe et sur le
rond-point du général de Gaulle dans le cadre de travaux de la ligne 18 ;
Vu la décision de rejet du maire de Magny-les-Hameaux en date du 30 avril 2025;
Vu la mise en demeure du 27 mai 2025, reçue le 2 juin 2025, adressée par le préfet des Yvelines au
maire de la commune de Magny-les-Hameaux, l'invitan t à répondre favorablement à la demande de la
société INCREMENT dans un délai de 48 heures ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du 22 mai
2025 ;
Considérant
qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l'avenue de l'Europe et du rond-point du Général de Gaulle dans le cadre des travaux voirie en
agglomération sur la commune de Magny-les-Hameaux ;
Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures après
la notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travaux
susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Des travaux de dévoiement du réseau HTA pour le pas sage du métro L18 réalisés par
la société
INCREMENT pour le compte d'ENEDIS se dérouleront à compter du 10 juin 2025 pour une durée de 45
jours calendaires sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle situés en
agglomération de Magny-les-Hameaux.
Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y seront
appliqués, dans les conditions ci-après.
Ces restrictions seront instituées au droit de chaq ue zone de travaux. Elles ont pour objet de
permettre à l'ensemble des sociétés intervenant pou r le compte de la SGP sur le chantier de la L18
de
réaliser les travaux nécessaires.
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau
HTA pour passage du métro L18 réalisés par la socié té INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les-
Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société
INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des
travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du grand Paris Express
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Article 2 :
Localisation :
Les travaux sont effectués sur les accotements et l a chaussée des voies précitées suivant les plans de
balisage des phases annexés au présent arrêté.
Intervenant :
La société INCREMENT
Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation :
• Réalisation de travaux de dévoiement du réseau HTA
Période programmée :
À compter du 10 juin 2025 et pour une période de 45 jours calendaires.
Nature et durée des restrictions de circulations :
Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 08h à 17h.
Dans le secteur d'activité des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et l es véhicules légers et les
poids lourds ont interdiction de stationner au droit du chantier et à l'avancement de celui ci ainsi q u'au
niveau de la base vie.
L'ensemble des tranchées seront remblayées à l'exce ption des fouilles de raccordement qui resteront
ouvertes le temps de procéder aux actes électriques permettant le dévoiement des réseaux HTA, qui
sont à ce jour en contrainte avec le projet L18. Les fouilles seront refermés avant le 11/07/2025.
Les travaux s'articuleront selon les phases ci-après :
• Phase 1 : Neutralisation de la voie de droite de l'Avenue de l'Europe en direction du Rond-Point
du Général de Gaulle pour réalisation d'une traversée de chaussée avec mise en place de
barrières de protection types K16/GBA
• Phase 2 : Inversement de la neutralisation de voies par une neutralisation de la voie de gauche
de l'Avenue de l'Europe en direction du Rond-Point du Général de Gaulle. Passage entre les
arbres en respectant les normes et neutralisation d'une partie de la voie de droite sur l'Avenue
de l'Europe allant vers le Rond-Point Des Mines. Pour ce faire, mise en place de barrières de
protection types K16/GBA et passage à plus de 2 mètres des arbres.
• Phase 3 : Neutralisation de la voie de gauche de l'Avenue de l'Europe en direction du Rond-
Point des Mines et neutralisation de la voie extérieure du rond-point du Général de Gaulle
(immobilisation de la voirie limitée car présence de fourreaux au niveau du virage
rond-point/Avenue de l'Europe)
Article 3 :
La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signal isation
temporaire de chantier sont à la charge de l'entrep rise INCREMENT (contact : Mr FIGUEIREDO Luis, 07
85 90 68 06) conformément à l'instruction ministérielle du 6 novembre 1992 e t au manuel du chef de
chantier – Signalisation temporaire – Editions du Setra.
Contact ENEDIS : Mr Iliane ABDALLAH, 06 61 79 73 93
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no-
vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau
HTA pour passage du métro L18 réalisés par la socié té INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les-
Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société
INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des
travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du grand Paris Express
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Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.
Les infractions au présent arrêté sont constatées e t poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peu t également faire l'objet d'un recours hiérarchique
auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ou co ntentieux auprès du tribunal administratif compé -
tent dans ce même délai
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le co-
lonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Y velines, ainsi que les agents placés sous leurs
ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d es Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-le s-
Hameaux.
Une copie du présent arrêté est adressé au Commanda nt de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,
au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le : 5 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE
Instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau
HTA pour passage du métro L18 réalisés par la socié té INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les-
Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société
INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des
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INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des
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INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-05-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation sur l'avenue de l'Europe et le
rond-point du Général de Gaulle en vue de travaux de dévoiement de réseau HTA pour passage du métro L18 réalisés par la société
INCREMENT pour le compte d'ENEDIS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des
travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du grand Paris Express
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Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2025-06-04-00010
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOS MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay)
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00010 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS MBT
(Mareil-Bazoches-Tremblay) 25
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
portant modification des statuts du SIVOS MBT
(Mareil-Bazoches-Tremblay)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
VENTRE, sous-préfet de Rambouillet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1989 autorisant la création du SIVOS MBT entre les communes de
Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne et Le Tremblay-sur-Mauldre ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS MBT du 19 février 2025 demandant la modification des
statuts du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Mareil-le-Guyon du 20 mars 2025,
Bazoches-sur-Guyonne du 6 mars 2025 et Le Tremblay-sur-Mauldre du 11 mars 2025 relative à la modification
des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre de l'article L.5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Rambouillet,
Arrête :
Article 1 : Il est autorisé la modification des statuts du SIVOS MBT lesquels sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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(Mareil-Bazoches-Tremblay) 26
Article 3 : Le sous-préfet de Rambouillet, la Présidente du SIVOS MBT, les maires des communes membres, le
directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités administratives
compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et notifié au président du syndicat et aux
maires des communes concernés.
Fait à Versailles, le 4 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE

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SIVOSMAREIL-BAZOCHES-TREMBLAYLE




Nouveaux Statuts du SIVOS MBT
STATUTS 1er octobre 2006 Modifiés

Le 19/02/2025 le SIVOS dit MBT (Mareil-Bazoches-Tremblay), Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire constitué
entre les communes de Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne, Tremblay-sur-Mauldre, voit ses statuts évoluer :

Article 1 : Le S.I.V.O.S. M.B.T est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales.


Article 2 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Mareil-le-Guyon 78490, 6 rue de l'hirondelle.


Article 3 : Objet
Le Syndicat a pour objet la gestion financière et administrative de l'école maternelle, de ses annexes, de la cantine
scolaire et de la garderie. Le syndicat assure également la réalisation des travaux d'entretien, de rénovation, de
réhabilitation et de construction du dit établissement et de ses annexes.
L'entrée principale de l'école maternelle est située 6 rue de l'hirondelle Mareil-le-Guyon, le bâti sis 5bis rue du
Bout de l'eau fait l'objet d'une mise à disposition à titre gracieux de la part de la commune de Mareil-le-Guyon.


Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
L'existence de cette école maternelle est assurée quels que soient les effectifs de chacune des trois communes.


Article 5 : Solidarité intercommunale
Une Commune peut se retirer du Syndicat avec le consentement du comité Syndical. Celui-ci fixe par délibération, en
accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions suivant lesquelles s'opère le retrait, lequel s'effectue
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT.
Le conseil municipal d'une commune désireuse de se retirer du syndicat devra délibérer au minimum un an avant le
début de l'année scolaire concernée par ledit retrait. La date effective de retrait du syndicat ne pourra intervenir en
cours d'année scolaire.
La délibération du comité Syndical est notifiée aux maires de chacune des communes membres.
Les Conseils Municipaux sont consultés dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5 du CGCT
La décision de retrait est prise par le représentant de l'État dans le Département.
De fait les communes s'engagent à rester et à pourvoir dans les termes des statuts au besoin financier et de
gouvernance du SIVOS MBT.


Article 6 : Gouvernance
Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués par commune, élus par les conseils municipaux de
chaque commune dans les conditions prévues par les articles L5212-7 et suivants, du Code Général des Collectivités
Territoriales.
En outre, chaque commune élit dans les mêmes conditions deux délégués suppléants appelés à siéger, avec voix
délibérative, en cas d'empêchement du/des délégué(s) titulaire(s).
Chaque délégué suit le sort du Conseil Municipal qui l'a désigné pour la durée de son mandat.


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Le comité élit en son sein le bureau qui se compose :
• 1 président,
• 2 vice-présidents,
• 3 membres du bureau,

Les postes de présidents et vice-présidents sont répartis équitablement entre les trois communes.

Les élections se tiennent à bulletin secret.
Les membres du syndicat sont renouvelés à chaque renouvellement des conseils municipaux.

Le Syndicat est responsable dans les conditions prévues aux articles L2123-31 et 33 du Code Général des Collectivités
Territoriales des accidents survenus aux membres du Comité.


Article 7 : Tâches administratives du SIVOS MBT
Il pourra être adjoint au comité, pour le service de secrétariat, un ou plusieurs agents pris en dehors de ses membres et
ayant droit d'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.
Ces agents seront nommés, et le cas échéant suspendus ou révoqués, par le comité qui en fixera leur traitement.
Le secrétariat du SIVOS MBT est situé dans les locaux de la mairie de Mareil-le-Guyon, néanmoins pour des raisons
particulières celui-ci pourra être momentanément transféré dans une des deux autres communes.


Article 8 : Compétences du Syndicat
Le Syndicat est constitué dans le but d'assurer le fonctionnement de l'école maternelle. Il exerce, en lieu et place des
communes concernées, l'ensemble des compétences scolaires et périscolaires.
Gestion et fonctionnement de l'école maternelle existante, suivant l'article L 1321-2 du CGCT, (remise en état du
bâti intercommunal, acquisition de mobilier, fournitures diverses …) ;
• Gestion de l'ensemble des personnels ;
• Gestion de la cantine scolaire (personnel, prestataires de services, fournitures diverses, locations de matériel..) ;
• Organisation et gestion des activités périscolaires (personnel, prestataires de services, fournitures diverses,
mobilier …) ;
• Gestion d'éventuels adjonction de nouveaux équipements ;
• Création et gestion d'éventuelles nouvelles classes ;
• Encaissements relatifs aux activités scolaires et périscolaires (cantine, garderie…), subventions, legs et dons ;
• Gestion d'une Régie d'avance.

Article 9 : Description des bâtis et extérieurs
Les bâtiments sont répartis comme suit :
• Un bien intercommunal (A)
• Un bien appartenant à la commune de Mareil-le-Guyon (B)

A) Description du bien intercommunal (A)
➢ Un bâtiment A1 sis 6 rue de l'hirondelle, parcelle cadastrale A 430
• Rez de chaussée : hall d'entrée, deux classes, toilettes enfants, toilettes adultes, une pièce dortoir,
• 1er étage : deux pièces + une pièce palière + combles

➢ Un bâtiment annexe A2 : sis 5bis rue du bout de l'eau, parcelle cadastrale A430
• Cuisine, réfectoire, toilettes enfants, toilettes adultes, buanderie + combles + chaufferie

B) Description du bien appartenant à la commune de Mareil-le-Guyon (B)
➢ Un bâtiment (B) sis 15 rue du bout de l'eau, parcelle cadastrale A 430
• Rez de chaussée : deux pièces dévolues actuellement à la garderie et à la salle de motricité de l'école,
• Un terrain communal cadastré A 212


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Article 10 : Administration et fonctionnement du Syndicat
Le comité syndical décide :
• de l'admission éventuelle des nouvelles collectivités et du retrait d'un ou plusieurs membres selon la procédure
des articles susvisés du CGCT,
• des modifications aux présents statuts dans les mêmes conditions.

Les séances du comité syndical et du bureau sont publiques. Ces assemblées peuvent, cependant, se former en comité
secret à la demande du tiers au moins des membres présents.
Les comptes-rendus ou procès-verbaux des séances sont affichés au siège du syndicat et/ou sur le site internet du
Syndicat.
Les fonctions des membres du comité syndical sont gratuites, exception faite de celles du président. Celui-ci percevra
une indemnité trimestrielle dont le montant sera fixé par délibération du comité syndical (article L5211-12 du CGCT).
Le syndicat dispose à cet effet de pouvoirs administratifs et financiers que les collectivités et établissements publics sont
autorisés à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.


Article 11 : Réunion du comité
Le comité syndical se réunira au minimum une fois par trimestre.
Le comité se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les convocations sont adressées par voie dématérialisée ou courrier, 3 jours francs avant la date la réunion.
Le président préside le comité, en cas d'empêchement, le 1er vice-président préside le comité, si le 1er vice -président
devait être empêché alors le 2ème vice-président prendrait la présidence du comité.
Le bureau pourra se réunir plusieurs fois par an pour établir les programmes et surveiller leur exécution soit au siège du
syndicat, soit dans un lieu choisi par le comité syndical.
Chaque membre peut être porteur d'une procuration ou pouvoir maximum.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité sera convoqué à nouveau, il peut alors délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.
Le comité syndical peut donner des délégations au président et/ou vice-présidents.
Le Président, ou le comité syndical, peuvent inviter aux travaux préliminaires avant décisions, s'ils le jugent utile :
• Le Préfet ou le Sous-préfet d'arrondissement ;
• Les représentants de l'Éducation Nationale ;
• Des représentants des parents d'élèves ;
• Tout technicien pouvant éclairer les décisions du comité.


Article 12 : Rôle du Président
Le Président est I 'organe exécutif du Syndicat. Il exerce les fonctions qui lui sont dévolues par I 'article L 5211-9 du Code
Général des Collectivités Territoriales dans les conditions précisées audit article.
• Il prépare et exécute les décisions de l'organe délibérant. Ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des
recettes ;
• Il est chargé de la gestion courante du Syndicat ;
• Il établit les projets de budget ;
• Il propose les orientations générales aux délégués ;
• Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions à l'un des deux Vice-présidents ;
• Il assure le recrutement et la gestion des personnels ;
• Il peut représenter le syndicat en justice par délégation du Conseil syndical.


Article 13 : Rôle des Vice-présidents
Chaque Vice-président est issu des deux communes autres que celle du président.
En cas d'empêchement du Président, les Vice-présidents peuvent recevoir délégation pour tout ou partie des fonctions
du président.
Ils assisteront le président pour gérer les différents domaines d'activité du syndicat.


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Article 14 : Budget
Le budget du syndicat est alimenté par la contribution des communes membres, les subventions de l'Etat, du Conseil
Régional, du Conseil Département ou toutes autres entités, du produit des services, des emprunts, des taxes,
redevances et contributions correspondant aux services assurés et des éventuels dons et legs.
Pendant toute la durée de vie du syndicat les trois communes s'engagent à inscrire leur contribution chaque année à
leur budget respectif.
Le syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission : traitements, indemnités, frais
de fonctionnement, investissement, remboursement des emprunts contractés.


Article 15 : Obligations
Pour le SIVOS MBT
➢ Il est fait obligation pour le SIVOS MBT de prendre à sa charge :
• L'ensemble des immobiliers intercommunaux susnommé bâtiment A : mobiliers, matériels, équipements ainsi
que leur entretien,
• L'entretien et la réfection des extérieurs et clôtures sur l'ensemble du périmètre de l'école.

Pour la commune de Mareil-Le-Guyon
➢ Il est fait obligation pour la commune de Mareil-le-Guyon de prendre à sa charge :
- l'entretien, la réparation, des murs, fenêtres et toiture du bâti susnommé bâtiment B, ainsi que des deux
allées conduisant à l'école, situées de part et d'autre de la mairie.


Article 16 : Contribution financière des communes
Cette contribution est obligatoire pour les communes pendant toute la durée du syndicat et dans la limite des
nécessités.
La contribution des communes est déterminée de la façon suivante :
➢ Fonctionnement :
• Au prorata du nombre d'élèves de chaque commune scolarisées à l'école maternelle au 1er janvier de l'année
en cours, toutes classes confondues.
➢ Investissement :
• L'investissement est réparti à part égale entre les communes du SIVOS MBT.


Article 17 : Trésorerie
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par DDFIP/SCG Rambouillet.


Article 18 : Dérogations
L'accueil des enfants des communes extérieures au SIVOS dans les classes gérées par le SIVOS est fonction des
disponibilités.
Les dérogations scolaires seront étudiées au cas par cas par le conseil syndical.
Le conseil syndical se réserve le droit de demander une participation financière pour les frais de scolarité auprès des
communes du domicile de la famille concernée.
Les frais périscolaires sont supportés par les familles des enfants concernés.


Article 19 : Changement des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d'une des communes membres.
Ils restent soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes concernées.
La modification est adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions du CGCT.


Article 20 : Règlement intérieur
En cas de nécessité, un règlement intérieur pourrait être instauré afin de déterminer les mesures d'ordre interne
concernant l'organisation du travail du syndicat et préciser son champ d'action.
Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier.
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Article 21 : Autres dispositions
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux. Toute disposition non prévue par les
présents statuts sera réglée conformément aux instructions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au
fonctionnement des Syndicats Intercommunaux et des Conseils Municipaux.


Article 22 : Dissolution
En cas de dissolution suivant l'article L.5211-23-1 du CGCT, la liquidation de l'actif et du passif s'opèrera entre les
communes au prorata de ce que chacune d'elles aura versé au syndicat.
Il pourra aussi être pris en compte les critères tels que la population au 1er janvier de l'année en cours, la localisation des
biens, la situation financière de chacune des communes.
Un accord sera recherché entre les communes pour les mesures de reclassement du personnel.
La dissolution ne pourra être effective qu'une fois l'année scolaire en cours terminée.


Article 23 : Litiges
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter seront réglés par le
CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).


Article 24 : Ampliation
Les présents statuts, ainsi que la délibération en date du 19/02/2025 les acceptant seront adressés aux mairies de
Bazoches-sur-Guyonne, de Mareil-le-Guyon et du Tremblay-sur-Mauldre.




















Approbation des statuts par délibération des Conseils municipaux :
- Mareil-le-Guyon : délibération 20250320-03 du 20/03/2025 ;
- Bazoches-sur-Guyonne : délibération n°4/2025 du 6/03/2025 ;
- Tremblay-sur-Mauldre : délibération 2025-03-08 du 11/03/2025.


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(Mareil-Bazoches-Tremblay) 32
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2025-06-04-00011
Arrêté portant modification des statuts du SIVU
pour la construction d'une structure d'accueil
pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00011 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU pour la construction d'une
structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir 33
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
portant modification des statuts du SIVU
pour la construction d'une structure d'accueil
pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité d e
l'action publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 p ortant délégation de signature à Monsieur Nicolas
VENTRE, sous-préfet de Rambouillet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2002 portant cré ation du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir ;
Vu l'arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de La Queue-Les-Yvelines au Syndicat
Intercommunal Vocation Unique pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite enfance à
Boissy-Sans-Avoir ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVU pour la construction d'une structure d'accueil pour la pet ite
enfance à Boissy-Sans-Avoir du 7 novembre 2024 dema ndant la modification des statuts du syndicat et
notamment sa dénomination en SIVU Structure d'accue il de la Petite Enfance Crèche « Les petits
Moulingués » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipau x de Garancières du 18 février 2025 et de
La Queue-les-Yvelines du 13 février 2025 relative à la modification des statuts du syndicat ;
Vu l'absence d'avis de la part du conseil municipal de Boissy-Sans-Avoir valant décision favorable en
application de l'article L.5211-20 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre de l'article L.5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Rambouillet,
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00011 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU pour la construction d'une
structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir 34
Arrête :
Article 1 : Le SIVU pour la construction d'une structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir
se nomme désormais SIVU Structure d'accueil de la Petite Enfance Crèche « Les petits Moulingués ».
Article 2 : Les statuts modifiés du SIVU Structure d'accueil de la Petite Enfance Crèche « Les petits Moulingués »
sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312 -1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif
de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le sous-préfet de Rambouillet, le Président du SIVU Structure d'accueil de la Petite Enfance Crèche
« Les petits Moulingués », les maires des communes membres, le directeur départemental des finances
publiques des Yvelines et toutes autorités administ ratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines et notifié au président du syndicat et aux maires des communes concernés.
Fait à Versailles, le 4 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00011 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU pour la construction d'une
structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir 35
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la Construction d'une Structure
d'Accueil de la Petite Enfance à Boissy-sans-Avoir
Article 1er - Constitution et dénomination
Par arrêté préfectoral BAC 02-03 du 28/01/2002, le SIVU a été formé entre les communes de
Boissy-sans-Avoir et Garancières pour construire un e structure d'accueil pour la petite enfance
sous la dénomination suivante :
S.I.V.U. pour la construction d'une structure d'accueil de la petite
-enfance.
Par arrêté préfectoral BAC 02-09 du 13/11/2002, le SIVU s'est élargi à trois communes avec
l'adjonction de La Queue-lez-Yvelines.
En application du Code Général des Collectivités Te rritoriales (CGCT), le syndicat a été formé
entre les communes de Boissy-sans-Avoir, Garancières et La Queue-lez-Yvelines et prend
désormais la dénomination :
SIVU Petite Enfance
Article 2 – Objet et Compétences
Le Syndicat a pour objet de procéder à la construct ion et à la gestion d'une structure d'accueil
pour la petite enfance située à BOISSY-SANS-AVOIR et prénommée :
Crèche « les Petits Moulingués »
Article 3 – Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la crèche au 9, rue Montbuzy 78 490 Boissy-sans-Avoir.
Le syndicat pourra fixer son siège en tout autre lieu conformément aux dispositions du CGCT.
Article 4 – Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 – Composition du Comité syndical
Le SIVU Petite Enfance est administré par un comité composé de 3 (trois) délégués titulaires et 3
(trois) délégués suppléants par commune membre.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Article 6 – Fonctionnement du Comité syndical
Le comité se réuni en séances publiques au moins un e fois par semestre, sur convocation du
Président ou d'un Vice-président en cas d'empêchement du Président, adressée à chaque
délégué conformément aux dispositions du CGCT.
Les règles de quorum sont appliquées conformément au CGCT.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00011 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU pour la construction d'une
structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir 36
Article 7 – Fonctionnement et rôle du Bureau
Le Bureau est composé :
du Président,
deux vice-présidents,
deux secrétaires.
Il peut délibérer sur l'ensemble des compétences at tribuées expressément par délibération par le
comité syndical conformément aux dispositions du CGCT.
Le Bureau peut associer à ses travaux, avec voix co nsultative, toute personne ou organisme qu'il
jugera utile.
Seules les fonctions de Président et Vice-Président avec délégations, donnent droit à des
indemnisations.
Article 8 – Financement du syndicat
Par application du CGCT, la contribution des trois communes, aux dépenses du syndicat est
fixée :
40% au prorata de la population de chaque commune selon les dernières données INSEE
connues au moment de l'élaboration du budget. La mê me année de référence devra être retenue
pour les trois communes.
60% en fonction du nombre d'enfants accueillis par commune à la crèche au 31/12 de l'année
précédant l'élaboration du budget. Au cas où le bud get serait adopté avant cette date, les effectifs
de la rentrée précédente de septembre seraient retenus.
Conformément aux dispositions du CGCT et du Code des Impôts, les participations des
communes sont fiscalisées.
Article 9 – Receveur du syndicat
Les fonctions de comptable sont assurées par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet.
Article 10 – Adhésion ou retrait de communes
D'autres communes peuvent être admises à faire patr ie du syndicat après délibération du comité
syndical dans les conditions prévues par le CGCT.
Une commune peut se retirer du syndicat avec le con sentement de l'organe délibérant dans les
conditions prévues par le CGCT. Dans ce cas, un acc ord devra être établi entre les communes
membres pour évaluer les modalités financières de l a sortie. A défaut d'accord sur la répartition
sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Article 11 – Dissolution
En cas de dissolution du syndicat, les collectivité s adhérentes lui seront subrogées de plein droit
et ce dans tous les droits et obligations prévues par le CGCT.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-06-04-00011 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU pour la construction d'une
structure d'accueil pour la petite enfance à Boissy-Sans-Avoir 37
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-06-05-00003
Arrêté
constatant la dissolution de droit
du Syndicat Mixte d'Assainissement de
Sartrouville,
Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi
(SMAS3M)
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-05-00003 - Arrêté
constatant la dissolution de droit
du Syndicat Mixte d'Assainissement de Sartrouville,
Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M)
38
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
constatant la dissolution de droit
du Syndicat Mixte d'Assainissement de Sartrouville,
Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamm ent les articles L.5216-5, L.5216-7, L5212-33 et
L.5211-26 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique et notamment son article 14 relatif à la délégation des compétences obligatoires,
en matière d'assainissement, d'eau potable et d'eau x pluviales, au profit d'un syndicat existant au
1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d'agglomération ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 po rtant délégation de signature à Madame
Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1951 portant cré ation du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013112-0003 autorisant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi
désormais appelé Syndicat Mixte (SMAS3M) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016172-0010 du 20 juin 2016, portant adhésion du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple « Maisons Mesnil » au Syndicat Mi xte d'Assainissement de Sartrouville, Maisons-
Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) ;
Vu la délibération n°DEL20-109 du 24 septembre 2020 d u conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) approuvant le principe d'une délégation de la
compétence en matière de transport des eaux usées au Syndicat Mixte d'Assainissement de Sartrouville,
Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) ;
Vu la délibération du 16 septembre 2021 du comité syn dical du Syndicat Mixte d'Assainissement de
Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil -le-Roi (SMAS3M) approuvant la délégation de la
compétence en matière de transport des eaux usées a insi que la convention de délégation de cette
compétence pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, reconductible expressément une
fois pour une durée de trois ans ;
Vu la délibération n°DEL21-86 du 23 septembre 2021 du conseil communautaire de la CASGBS approuvant
les termes des conventions de délégation de compéte nce relative à l'assainissement en matière de
transport des eaux usées ;
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-05-00003 - Arrêté
constatant la dissolution de droit
du Syndicat Mixte d'Assainissement de Sartrouville,
Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M)
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Vu le courrier du 3 avril 2025 du président de la CASGBS indiquant le non-renouvellement de la convention
susmentionnée et la reprise en gestion directe de la compétence en matière de transport des eaux usées à
partir du 1er janvier 2025 ;
Vu le courrier du 28 avril 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte d'Assainissement de Sartrouville,
Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) actant le non-renouvellement de la convention de
délégation de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant que les communes de Maisons-Laffitte, du Mesnil-le -Roi, Montesson et Sartrouville sont
membres de la CASGBS qui exerce en propre la compétence en matière de transport des eaux usées à partir
du 1er janvier 2025 ;
Considérant que le périmètre du Syndicat Mixte d'Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte,
Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) est inclus en totalité dans celui de la CASGBS ;
Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ,
Arrête :
Article 1er : Il est constaté, la substitution de plein droit de la Communauté d'Agglomération
Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au Syndicat Mixte d'Assainissement de Sartrouville,
Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M) au 1er janvier 2025 et la dissolution dudit syndicat à
compter de cette date.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations de ce syndicat sont transférés à la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS), qui est substituée de plein droit à l'ancien
établissement, dans toutes les délibérations et tou s les actes, de ce dernier au 1
er janvier 2025. Il est
acté le transfert du bilan actif/passif de plein droit du syndicat à la CASGBS.
Le Syndicat Mixte d'Assainissement de Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M)
ne dispose plus d'aucun personnel mis à sa disposition depuis le 1er janvier 2025.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312- 1, R.421-1 et R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4 : La sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, le président du Syndicat Mixte d'Assainissement de
Sartrouville, Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M), les maires des communes concernées,
le directeur départemental des finances publiques d es Yvelines et toutes autorités administratives
compétentes sont chargés, chacun en ce qui les conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 05 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement
de Saint-Germain-en-Laye
Signé
Laetitia CESARI-GIORDANI
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-06-05-00003 - Arrêté
constatant la dissolution de droit
du Syndicat Mixte d'Assainissement de Sartrouville,
Maisons-Laffitte, Montesson et Mesnil-le-Roi (SMAS3M)
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