PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-119
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2024-06-13-00001 - Décision n°007-2024 portant délégation de
signature spécifique à la direction des ressources humaines (2 pages) Page 4
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-06-14-00006 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par
la Direction des Affaires Foncières RI:
7079-7082-7083-7087-7096-7100-7102-7135-7140-7142-7145-7147-7183-7185-7187-7191-7194-7196-7202-7208-7213
-7228-9555 (3 pages) Page 7
R06-2024-06-14-00004 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par
la Direction des Affaires Foncières RI:
8512-16529-16530-16541-16542-16543-16545-16548-16549-16551-16553-18271-18272-18278-18279-18281-18283-18286-18287-18290-18292-18293-18306-20258
(2 pages) Page 11
R06-2024-06-14-00005 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:
7079-7082-7083-7087-7096-7100-7102-7135-7140-7142-7145-7147-7183-7185-7187-7189-7190
-7191-7192-7193-7194-7196-7202-7208-7213
-7228-9555
(3 pages) Page 14
R06-2024-06-14-00003 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:
8512-16529-16530-16541-16542-16549-16551-18271-18278-18279-18281-18283-18286-18290-18292-18293-18294-18306-18320-18342-20258-20259-20260-20261-20271-20309-20350-20357-20363-20369-20538
(3 pages) Page 18
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-06-11-00001 - Décision n°2024-DAAF-38 portant subdélégation
de signature des agents de la direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt (4 pages) Page 22
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-06-14-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40544 (1
page) Page 27
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-06-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-442 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs. (4 pages) Page 29
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
et du Foncier Public /
R06-2024-06-10-00002 - Arrêté n°2024-SG-409 portant versement au
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l□octroi de mer
au titre du mois de mai 2024
(2 pages) Page 34
2
R06-2024-06-12-00001 - Arrêté n°2024-SG-422 portant ouverture d□une
enquête publique conjointe préalable à l□Autorisation Environnementale
Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l□eau » et la dérogation
espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme de
la commune de Mamoudzou, à la déclaration d□utilité publique et à
l□enquête parcellaire de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) de
Doujani sur la commune de Mamoudzou,
comportant notamment la "loi
sur l'eau" et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatiblité du
plan local d'urbanisme de la commune de Mamoudzou, à la déclaration
d'unité publique et à l' (4 pages) Page 37
R06-2024-06-12-00002 - Arrêté n°2024-SG-424 portant approbation du
programme des équipements publics de la zone d□aménagement concerté
(ZAC) à caractère économique de l□écoparc des Badamiers sur la
commune de Dzaoudzi-Labattoir,
(3 pages) Page 42
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-06-14-00001 - Arrêté n°2024-SG-445 Portant institution de la
commission de propagande et fixant les dates limites de dépôt, auprès de
la commission de propagande, des bulletins de vote et des circulaires des
candidats à l'élection des députés à l□Assemblée nationale des 30 juin et 7
juillet 2024 (2 pages) Page 46
Secrétariat Général Commun /
R06-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-SGC-0425 portant délégation de
signature à Madame Berangère LABOUTIQUE-VIALA, directrice du
secrétariat général commun départemental de Mayotte (2 pages) Page 49
3
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2024-06-13-00001
Décision n°007-2024 portant délégation de
signature spécifique à la direction des ressources
humaines
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-06-13-00001 - Décision n°007-2024 portant délégation de signature spécifique à la direction
des ressources humaines 4
CHM
CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf : JMD/OM/007/06/2024
Décision n°007-2024
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Ressources Humaines
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du
Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Frédéric LECENNE, Directeur
Adjoint à la Direction des Ressources Humaines par intérim du 13 juin 2024 au 31 août 2024.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECENNE, pour les correspondances, actes et décisions
relatifs aux personnels non médicaux concernant la Direction des Ressources Humaines, notamment :
- La gestion des crédits budgétaires affectés aux ressources humaines ;
- La gestion de la paie, ainsi que les décisions et actes afférents ;
- La gestion des frais de mission, ainsi que actes et décisions y afférents ;
- La gestion des recrutements des personnels titulaires et non titulaires ;
- La gestion des carrières des personnels ;
- La gestion de l'évaluation professionnelle ;
- La gestion de la formation continue des personnels ;
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-06-13-00001 - Décision n°007-2024 portant délégation de signature spécifique à la direction
des ressources humaines 5
- Les actes relatifs à la notification de marchés ou a la signature d'engagements ou à la vente en matière de
formation pour le compte du CHM ;
- Lagestion des grèves, ainsi que les décisions et actes y afférents ;
- La gestion des actions disciplinaires à l'exception des décisions de licenciement et de révocation ;
- La gestion des ruptures conventionnelles
- La gestion du temps de travail ;
- La gestion du contentieux ;
Article 3
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECENNE pour toute décision qu'il peut
amener à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Article 4
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision
n°006/05/2024.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 13 Juin 2024
Le Délégant Le Délégué
eur Adjoint à la DRH A
Pour notification
- M. Frédéric LECENNE, Directeur Adjoint des Ressources Humaines
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte. fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-06-13-00001 - Décision n°007-2024 portant délégation de signature spécifique à la direction
des ressources humaines 6
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-14-00006
Résumé des avis de clôture de bornage délivrés
par la Direction des Affaires Foncières RI:
7079-7082-7083-7087-7096-7100-7102-7135-7140
-7142-7145-7147-7183-7185-7187-7191-7194-7196-
7202-7208-7213 -7228-9555
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00006 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières RI: 7079-7082-7083-7087-7096-7100-7102-7135-7140-7142-7145-7147-7183-7185-7187-7191-7194-7196-7202-7208-7213
-7228-9555 7
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommuneSection
cadastraleSuperficie en
m2 Date du bornage
RI 7082 CDM DZAOUDZI AE N° 108 275 11-août-06
RI 7083 CDM DZAOUDZI AD N° 109 143 04-août-06
RI 7087 CDM DZAOUDZI AE N° 113 336 11-août-06
RI 7079 CDM DZAOUDZI AD N° 107 196 04-août-06
RI 7096 CDM DZAOUDZI AE N° 120 187 11-août-06
RI 7100 CDM DZAOUDZI AD N° 122 215 04-août-06Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00006 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières RI: 7079-7082-7083-7087-7096-7100-7102-7135-7140-7142-7145-7147-7183-7185-7187-7191-7194-7196-7202-7208-7213
-7228-9555 8
RI 7102 CDM DZAOUDZI AD N° 124 69 04-août-06
RI 7135 CDM DZAOUDZI AE N° 192 261 12-août-06
RI 7140 CDM DZAOUDZI AE N° 200 261 12-août-06
RI 7142 CDM DZAOUDZI AD N° 208 132 04-août-06
RI 7143 CDM DZAOUDZI AD N° 209 235 03-août-06
RI 7145 CDM DZAOUDZI AD N° 210 199 03-août-06
RI 7147 CDM DZAOUDZI AD N° 216 233 03-août-06
RI 7183 CDM DZAOUDZI AE N° 317 134 10-août-06
RI 7185 CDM DZAOUDZI AE N° 334 183 10-août-06Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00006 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières RI: 7079-7082-7083-7087-7096-7100-7102-7135-7140-7142-7145-7147-7183-7185-7187-7191-7194-7196-7202-7208-7213
-7228-9555 9
RI 7187 CDM DZAOUDZI AN N° 1177 261 20-janv-14
RI 7191 CDM DZAOUDZI AN N° 1184 150 20-janv-14
RI 7194 CDM DZAOUDZI AN N° 1176 491 20-janv-14
RI 7196 CDM DZAOUDZI AE N° 353 98 12-août-06
RI 7202 CDM DZAOUDZI AE N° 376 368 10-août-06
RI 7208 CDM DZAOUDZI AE N° 384 308 10-août-06
RI 7213 CDM DZAOUDZI AE N° 408 111 12-août-06
RI 7228 CDM DZAOUDZI AE N° 495 328 10-août-06
RI 9555 CDM BANDRELE AL N° 1297 271 28-mai-19Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00006 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières RI: 7079-7082-7083-7087-7096-7100-7102-7135-7140-7142-7145-7147-7183-7185-7187-7191-7194-7196-7202-7208-7213
-7228-9555 10
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-14-00004
Résumé des avis de clôture de bornage délivrés
par la Direction des Affaires Foncières RI:
8512-16529-16530-16541-16542-16543-16545-1654
8-16549-16551-16553-18271-18272-18278-18279-1
8281-18283-18286-18287-18290-18292-18293-183
06-20258
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00004 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières RI:
8512-16529-16530-16541-16542-16543-16545-16548-16549-16551-16553-18271-18272-18278-18279-18281-18283-18286-18287-18290-1829
2-18293-18306-2025811
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 8512 CDM SADA AS N° 139/ 140 13070 06-déc-06
RI 16529 CDM SADA AO N° 297 1592 20-juil-16
RI 16530 CDM SADA AO N° 238 5679 25-juil-16
RI 16541 CDM SADA AB N° 388 581 24-avr-14
RI 16542 CDM SADA AB N° 389 671 24-avr-14
RI 16543 CDM SADA AB N° 393 464 24-avr-14
RI 16545 CDM SADA AB N° 396 941 24-avr-14 3
RI 16548 CDM SADA AB N° 397 184 24-avr-14
RI 16549 CDM SADA AK N° 309 537 20-mai-13
RI 16551 CDM SADA AK N° 310 536 20-mai-13
RI 16553 CDM SADA AP N° 385 540 28-janv-15
RI 18271 CDM SADA AP N° 762 496 19-mars-19Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des
avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00004 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières RI:
8512-16529-16530-16541-16542-16543-16545-16548-16549-16551-16553-18271-18272-18278-18279-18281-18283-18286-18287-18290-1829
2-18293-18306-2025812
RI 18272 CDM SADA AP N° 764 492 19-mars-19
RI 18278 CDM SADA AP N° 812 1371 21-mai-21
RI 18279 CDM SADA AP N° 813 1437 21-mai-21
RI 18281 CDM SADA AP N° 815 1077 21-mai-21
RI 18283 CDM SADA AP N° 816 1081 21-mai-21
RI 18286 CDM SADA AP N° 817 1091 21-mai-21
RI 18287 CDM SADA AP N° 767 515 19-mars-19
RI 18290 CDM SADA AP N° 768 500 19-mars-19
RI 18292 CDM SADA AP N° 765 501 19-mars-19
RI 18293 CDM SADA AP N° 761 500 19-mars-19
RI 18306 CDM SADA AK N° 464 317 20-mars-19
RI 20258 CDM SADA AB N° 688/ 689/ 694 215 21-mars-19Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00004 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières RI:
8512-16529-16530-16541-16542-16543-16545-16548-16549-16551-16553-18271-18272-18278-18279-18281-18283-18286-18287-18290-1829
2-18293-18306-2025813
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-14-00005
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:
7079-7082-7083-7087-7096-7100-7102-7135-7140
-7142-7145-7147-7183-7185-7187-7189-7190
-7191-7192-7193-7194-7196-7202-7208-7213
-7228-9555
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00005 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières RI: 7079-7082-7083-7087-7096-7100-7102-7135-7140-7142-7145-7147-7183-7185-7187-7189-7190
-7191-7192-7193-7194-7196-7202-7208-7213
-7228-955514
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 7082 CDM DZAOUDZI AE N° 108 275
RI 7083 CDM DZAOUDZI AD N° 109 143
RI 7087 CDM DZAOUDZI AE N° 113 336
RI 7079 CDM DZAOUDZI AD N° 107 196
RI 7096 CDM DZAOUDZI AE N° 120 187
RI 7100 CDM DZAOUDZI AD N° 122 215
RI 7102 CDM DZAOUDZI AD N° 124 69Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte
inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du
lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00005 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières RI: 7079-7082-7083-7087-7096-7100-7102-7135-7140-7142-7145-7147-7183-7185-7187-7189-7190
-7191-7192-7193-7194-7196-7202-7208-7213
-7228-955515
RI 7135 CDM DZAOUDZI AE N° 192 261
RI 7140 CDM DZAOUDZI AE N° 200 261
RI 7142 CDM DZAOUDZI AD N° 208 132
RI 7145 CDM DZAOUDZI AD N° 210 199
RI 7147 CDM DZAOUDZI AD N° 216 233
RI 7183 CDM DZAOUDZI AE N° 317 134
RI 7185 CDM DZAOUDZI AE N° 334 183
RI 7187 CDM DZAOUDZI AN N° 1177 261
RI 7189 CDM DZAOUDZI AN N° 338 496
RI 7190 CDM DZAOUDZI AN N° 339 393Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00005 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières RI: 7079-7082-7083-7087-7096-7100-7102-7135-7140-7142-7145-7147-7183-7185-7187-7189-7190
-7191-7192-7193-7194-7196-7202-7208-7213
-7228-955516
RI 7191 CDM DZAOUDZI AN N° 1184 150
RI 7192 CDM DZAOUDZI AN N° 341 1043
RI 7193 CDM DZAOUDZI AN N° 342 207
RI 7194 CDM DZAOUDZI AN N° 1176 491
RI 7196 CDM DZAOUDZI AE N° 353 98
RI 7202 CDM DZAOUDZI AE N° 376 368
RI 7208 CDM DZAOUDZI AE N° 384 308
RI 7213 CDM DZAOUDZI AE N° 408 111
RI 7228 CDM DZAOUDZI AE N° 495 328
RI 9555 CDM BANDRELE AL N° 1297 271Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00005 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières RI: 7079-7082-7083-7087-7096-7100-7102-7135-7140-7142-7145-7147-7183-7185-7187-7189-7190
-7191-7192-7193-7194-7196-7202-7208-7213
-7228-955517
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-06-14-00003
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:
8512-16529-16530-16541-16542-16549-16551-1827
1-18278-18279-18281-18283-18286-18290-18292-1
8293-18294-18306-18320-18342-20258-20259-20
260-20261-20271-20309-20350-20357-20363-203
69-20538
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00003 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières RI:
8512-16529-16530-16541-16542-16549-16551-18271-18278-18279-18281-18283-18286-18290-18292-18293-18294-18306-18320-18342-2025
8-20259-20260-20261-20271-20309-20350-20357-20363-20369-2053818
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 8512 CDM SADA AS N° 139/ 140 13070
RI 16529 CDM SADA AO N° 297 1592
RI 16530 CDM SADA AO N° 238 5679
RI 16541 CDM SADA AB N° 388 581
RI 16542 CDM SADA AB N° 389 671
RI 16549 CDM SADA AK N° 309 537
RI 16551 CDM SADA AK N° 310 536
RI 18271 CDM SADA AP N° 762 496Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service
régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00003 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières RI:
8512-16529-16530-16541-16542-16549-16551-18271-18278-18279-18281-18283-18286-18290-18292-18293-18294-18306-18320-18342-2025
8-20259-20260-20261-20271-20309-20350-20357-20363-20369-2053819
RI 18278 CDM SADA AP N° 812 1371
RI 18279 CDM SADA AP N° 813 1437
RI 18281 CDM SADA AP N° 815 1077
RI 18283 CDM SADA AP N° 816 1081
RI 18286 CDM SADA AP N° 817 1091
RI 18290 CDM SADA AP N° 768 500
RI 18292 CDM SADA AP N° 765 501
RI 18293 CDM SADA AP N° 761 500
RI 18294 CDM SADA AR N° 327 3973
RI 18306 CDM SADA AK N° 464 317
RI 18320 CDM SADA AP N° 635 2437Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00003 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières RI:
8512-16529-16530-16541-16542-16549-16551-18271-18278-18279-18281-18283-18286-18290-18292-18293-18294-18306-18320-18342-2025
8-20259-20260-20261-20271-20309-20350-20357-20363-20369-2053820
RI 18342 CDM SADA AM N° 316 3290
RI 20258 CDM SADA AB N° 688/ 689/ 694 215
RI 20259 CDM SADA AD N° 143 191
RI 20260 CDM SADA AD N°154 373
RI 20261 CDM SADA AP N° 30 2067
RI 20271 CDM SADA AO N° 26 8550
RI 20309 CDM SADA AK N° 82 1447
RI 20350 CDM SADA AC N° 249 235
RI 20357 CDM SADA AP N° 208 35207
RI 20363 CDM SADA AP N° 195/ 208 35107
RI 20369 CDM SADA AE N° 1087 270
RI 20538 CDM SADA AC N° 322 171Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-06-14-00003 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la
Direction des Affaires Foncières RI:
8512-16529-16530-16541-16542-16549-16551-18271-18278-18279-18281-18283-18286-18290-18292-18293-18294-18306-18320-18342-2025
8-20259-20260-20261-20271-20309-20350-20357-20363-20369-2053821
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-06-11-00001
Décision n°2024-DAAF-38 portant
subdélégation de signature des agents de la
direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-06-11-00001 - Décision n°2024-DAAF-38 portant subdélégation
de signature des agents de la direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 22
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Cold
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Décision n°2024-DAAF-38 du 11 juin 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la DAAF
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
VU
VU
VU
VU
VUde l'État dans les régions et départements :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de
Mayotte, a compter du 24 février 2024 ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrété de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des
outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du ler août 2023 :
l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de
la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé
des outre- mer, en date du 26 décembre 2023, portant nomination de M. Eric BIANCHINI, en qualité de
directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, à compter du 1° janvier 2024 :
l'arrêté N° 2024-SG-DAAF-0114 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Bastien
CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
DÉCIDE
Article 1° :
Dans le cadre des délégations de signature définies dans l'arrêté préfectoral N° 2024-SG-DAAF-0114 du 27
février 2024, délégation est consentie aux chefs de services et aux agents désignés ci-après pour signer, dans
la cadre de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :
DIRECTION DE L'ALIMENTATION. DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET — BP 103 —- KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU
Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-06-11-00001 - Décision n°2024-DAAF-38 portant subdélégation
de signature des agents de la direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 23
M. Patrick GARCIA, chef du service Alimentation (SA) :
- tous les actes relevant du service y compris les correspondances ayant pour objet la notification ou la
transmission aux maires des communes, en leur qualité de représentant légal d'une collectivité territoriale,
des procédures réglementaires faisant suite aux contrôles menés par le Service Alimentation, à l'exception
des courriers qui relèvent des prérogatives de M. le Préfet de Mayotte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GARCIA, délégation de signature est donnée à Mme
Pascale MERCIER, adjointe au chef de service.
Délégation permanente est donnée à M. Anli-Liachouroutu ABDOUL-KARIME pour les autorisations
d'importation de produits végétaux.
M. Philippe EMERY, chef du service Économie Agricole (SEA) :
- régime d'aide et soutien aux agriculteurs : les rapports et correspondances relatifs à la mise en œuvre du
régime de déclarations de surface et aux aides du FEADER relevant du système intégré de gestion et de
contrôle (SIGC), à l'instruction et à la constatation du service fait au titre des aides du FEADER relevant
du SIGC ou hors SIGC, à l'instruction des aides du POSEI,
- les actes de supervision de l'administrateur IODA sur les aides d'état hors programme de développement
rural (PDR) instruites dans OSIRIS,
- les conventions ou arrêtés de moins de 200 000 € d'aides publiques au bénéfice de porteurs publics ou
privés, en ce qui concerne les aides des mesures SIGC du PDR de Mayotte et des interventions SIGC de la
déclinaison locale du plan stratégique national (PSN),
- installation — cessation : les correspondances relatives à l'attribution des aides et la déchéance des droits à
l'installation des jeunes agriculteurs et des nouveaux agriculteurs,
- agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles: les correspondances relatives aux aides aux
agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds d'allègement des charges AGRIDIFF,
aide a l'audit global de l'exploitation agricole et aide à la relance de l'exploitation agricole AREA,
- comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) : toutes correspondances relatives
au secrétariat du comité,
- tutelle de la CAPAM : toutes correspondances relatives à cette tutelle à l'exception de celles liées aux
documents budgétaires et comptables,
- mise en œuvre de la conditionnalité des aides : toutes correspondances relatives à la coordination des
contrôles ; les décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles
de conditionnalité, à l'exception des cas de déchéance totale,
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe EMERY, délégation de signature est donnée pour ces
matières à Mme Marine JASPERS, adjointe au chef de service.
M. Franck DUGUEPEROUX, chef du service Développement des Territoires Ruraux (SDTR) :
- mission « forêt » : l'acceptation des devis de travaux en-deçà du seuil des marchés publics, les
transmissions des procédures d'infraction au Parquet,
- mission « foncier » : les avis sur les demandes de permis de construire, sur les demandes d'autorisation
d'occupation temporaire, sur les documents d'urbanisme, les convocations aux réunions de la Commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). la notification
des arrêtés de composition de la CDPENAF ; convocations et procès-verbaux de la commission
consultative de baux ruraux,
- l'instruction et la constatation du service fait au titre des aides du FEADER dans le cadre de la mesure 19-
Leader du PDR et des interventions Leader de la déclinaison locale du PSN,
- soutien au développement rural : les rapports et correspondances relatifs à l'instruction et à la constatation
du service fait dans le cadre des dispositifs d'aide HSIGC relevant du service.
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck DUGUEPEROUX, délégation de signature est donnée
pour ces matières à Mme Youhanidhi SAID KALAME, adjointe au chef de service.
DIRECTION DE L'ALIMENTATION. DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET — BP 103 - KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU
Tél. : 02.69.61.11.41 - Fax : 02.69.61.11.47 - daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-06-11-00001 - Décision n°2024-DAAF-38 portant subdélégation
de signature des agents de la direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 24
M. Andriarimalala Henri ABDALLAH, chef du service Europe et Programmation (SEP) :
- tous les courriers a destination des bénéficiaires sur les aides FEADER, liés à la gestion et à l'instruction
des dossiers déposés au titre des mesures du PDR de Mayotte,
- les actes relatifs aux décisions issues des avis du comité régional unique de programmation : notification
des avis, décisions attributives,
- les conventions, arrêtés, décisions de moins de 200 000 € d'aide publique au bénéfice de porteurs publics
ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures hors SIGC du PDR de Mayotte,
- les certificats de paiement et états de répartition des crédits.
- les validations dans l'outil OSIRIS de l'ensemble des dossiers en instruction comme en autorisation de
paiement,
- les descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à l'instrumentation de l'outil
OSIRIS sur l'ensemble des mesures hors SIGC du Programme de Développement Rural de Mayotte,
- les actes de supervision de l'administrateur SORGHO sur le périmètre de l'autorité de gestion pour la
gestion des habilitations OSIRIS sur l'ensemble des mesures du PDR de Mayotte,
- tous les courriers relatifs a la gestion du PDR,
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Andriarimalala Henri ABDALLAH, délégation de signature est
donnée pour ces matiéres a Mme Sephora LUTONADIO, adjointe au chef de service.
Mme Emilie BOURGEOIS, cheffe du service Formation Développement (SFD) :
- le suivi des effectifs, la gestion des ressources et moyens en personnels de l'EPNEFPA de Mayotte, les
contrats de travail des personnels contractuels en CDI et CDD et leurs avenants, les avis sur demandes de
mutation,
- la gestion des ressources des établissements privés,
- le contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action éducative.
- pour la formation professionnelle continue et l'apprentissage (FPCA), les habilitations à la mise en œuvre
des UC et CCF des diplômes FPCA, la réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation
continue ; les dérogations aux conditions d'entrée en formation,
- dans le cadre de la politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale,
les avis sur la mission de vie scolaire (dont voyages d'études), la mission d'animation, la mission d'insertion
scolaire et sociale, le suivi de l'exploitation,
ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie BOURGEOIS, délégation est donnée pour ces matières
à M Ali Mohamed BEN ALI, adjoint à la cheffe de service.
M. Hamidou DIOP chef du service Information Statistique et Économique (SISE) :
Les réponses aux demandes de données statistiques, les contrats d'engagement des enquêteurs de la statistique,
collaborateurs occasionnels du service public ainsi que leurs avenants et documents afférents, tels les cartes
d'enquéteur ainsi que toutes correspondances relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du
service.
Article 2:
Dans le cadre des délégations de signature définies dans l'arrêté préfectoral N° 2024-SG-DAAF-0114 du 27
février 2024 délégation est consentie à l'effet de saisir et valider les demandes d'achat, les demandes de
subvention et les constations de service fait au moyen de l'application CHORUS-Formulaires :
+ aM. Vincent LEROUX, chef du service Gestion des moyens supports — BOP métiers, pour les budgets
opérationnels de programme 206, 215, 149, 143 et 362 de la DAAF de Mayotte :
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET — BP 103 ~ KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU
Tel. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 - daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf mayotte.agriculture.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-06-11-00001 - Décision n°2024-DAAF-38 portant subdélégation
de signature des agents de la direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 25
e aM. Aboubaker AHMED SALAH, responsable BOP métiers, pour les budgets opérationnels de
programme 215, 149, 143 et 362 de la DAAF de Mayotte ;
e aM. Patrick GARCIA, chef du service Alimentation, pour le BOP 206 ;
e aM. Philippe EMERY, chef du service Economie Agricole, M. Frédéric YOUSSEF, chef de l'unité
aide Surfaces, Primes animales et Aide Conjoncturelles, M. Cheick-Amir SALIM, instructeur, pour
le BOP 149 dans le cadre exclusif de |' « Aide de minimis agricoles pour les éleveurs de bovins de
Mayotte ».
Dans le cadre des délégations de signature définies dans I' arrété N° 2024-SG-DAAF-0114 du 27 février 2024,
délégation est consentie à l'effet de saisir les demandes d'achat, les demandes de subvention et les constations
de service fait au moyen de l'application CHORUS-Formulaires :
e Mariata Mahamoudou, assistance du chef du SALIM de la DAAF de Mayotte, pour le BOP 206 de la
DAAF de Mayotte
Article 3 :
La précédente décision n°2024-DAAF-04 du 05 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la DAAF est abrogée.
Article 4 :
Les chefs de service de la DAAF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le directeur,
Signé électroniquement par
Bastien CHALAGIRAUD
Le 11/06/2024 à 17:07
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET — BP 103 - KAWENI — 97 600 MAMOUDZOU
Tél. : 02.69.61.11.41 — Fax : 02.69.61.11.47 — daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-06-11-00001 - Décision n°2024-DAAF-38 portant subdélégation
de signature des agents de la direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 26
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-06-14-00002
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RI: 40544
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-14-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40544 27
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-06-14-00002 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40544 28
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-06-13-00002
Arrêté n°2024-CAB-442 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-442 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 29
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Dzaoudzi, le 13 juin 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB - 442
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L 242 - 8 et R 242-8 à R 242 - 14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de
dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier
BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département et
collectivités d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
Vu la demande formulée le 10 juin 2024 par le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2
caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant une recrudescence des vols, vols avec violences, vols en réunion et dégradations de biens
dans le secteur considéré depuis le début de l'année 2024 ; notamment le 16 avril 2024 à Doujani, les
locaux du CNFPT ont été caillassés, vandalisés et incendiés par une dizaine de voyous en marge d'un
décasage ; la soirée du 21 avril 2024 dans le quartier de Massimoni, une bande de délinquants est venue
voler des migrants et incendier leurs effets à l'aide de cocktails Molotov : le 05 juin 2024 au collège de
Mgombani, une bande de jeunes a caillassé l'établissement et dégradé des véhicules au cours
d'affrontements; la nuit du vendredi 7 au samedi 8 juin 2024 à Kaweni, un chantier Colas a été
cambriolé, dégradé et vandalisé avant que les camions de l'entreprise soient incendiés ;
Considérant une recrudescence des caillassages de bus scolaires en particulier, le 22 mai 2024, un car
scolaire a été pris pour cible à Tsoundzou ; le 27 mai 2024, des autocars scolaires ont été caillassés à
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-442 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 30
Passamainty ; le 07 juin 2024, un bus scolaire a été caillassé par des délinquants à proximité du lycée des
Lumières à Mamoudzou blessant 4 jeunes filles qui se trouvaient a bord;
Considérant les violences organisées contre les forces de l'ordre notamment le 23 mai 2023 a Tsoundzou,
où quatre policiers ont été blessés ;
Considérant les affrontements récurrents entre des bandes rivales notamment la nuit du 26 au 27 avril
2024, une altercation a éclaté entre deux bandes rivales de Kaweni et de M'Gombani devant une boîte de
nuit à Mamoudzou ; le 23 mai 2024, autour des collèges de Doujani et Kwale qui ont dû être évacués ; le
23 mai 2024, une cinquantaine de voyous de deux bandes rivales se sont affrontés a Tsoundzou utilisant
des barres de fer en guise de lances pouvant occasionner des blessures mortelles à l'encontre des usagers
de la route ;
Considérant les nombreuses attaques contre les automobiles, victimes de jets de pierre en particulier le
22 avril 2024 à Tsoundzou, tandis que des échauffourées éclataient entre délinquants, ces derniers ont
caillassé les automobilistes ; le 30 avril 2024, des caillassages ont éclaté au rond-point du Baobab à
Mamoudzou; le 23 mai 2024 à Tsoundzou, des groupes de délinquants ont agressé et caillassé des
automobilistes ainsi que les forces de l'ordre faisant preuve d'une extrême agressivité envers les
policiers ;
Considérant les agressions d'une violence extrême notamment le 26 mai 2024 a Passamainty, deux
personnes ont été gravement blessées par des individus cagoulés et armés de machettes ; la première
victime ayant la main quasiment sectionnée et la seconde de sévères blessures au bras ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées, pendant la seule durée
de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limitée au plan joint en annexe et où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération. Au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la
police nationale sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol du
16 juin 2024 au 15 août 2024 dans le cadre des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et des affrontements entre bandes rivales.
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe: les secteurs de Mamoudzou centre, Tsoundzou | et 2, Kwalé, Passamainty, Doujani, M'Tsapéré,
Cavani, Kawéni, Vahibé, Les Hauts Vallons et les communes de Petite-Terre.
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a des enregistrements au
titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à deux caméras sur un aéronef télé-piloté.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la Police
Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
le préfet et par délégation
2 -1 .
préfet, directeur de cabinet
Cd
f
- -
oe
a Cn =Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou ication, le préseft acte peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège -
97 600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-442 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 31
.
TSOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-442 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 32
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-06-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-442 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 33
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-06-10-00002
Arrêté n°2024-SG-409 portant versement au
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l□octroi de mer au titre du mois de
mai 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-10-00002 - Arrêté
n°2024-SG-409 portant versement au communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l□octroi de mer au titre du mois de
mai 202434
a
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°2024 — SG — 409 du 10 juin 2024
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois mai 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre national du Mérite
le code général des impôts :
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer :
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de mai 2024 au bénéfice des communes de Mayotte,
soit 7 518 987,98 euros :
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2024 soit 7 783 548.23 euros :
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1: Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de mai 2024 est de : 7 518 987,98 euros soit SEPT MILLIONS CINQ CENT DIX-HUIT
MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES répartis comme suit :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-10-00002 - Arrêté
n°2024-SG-409 portant versement au communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l□octroi de mer au titre du mois de
mai 202435
Collectivités DGG mai 2024
Acoua 206 020,27 €
Bandraboua 449 635,48 €
Bandrélé 413 544,34 €
Boueéni 233 840,53 €
Chiconi 230 832,93 €
Chirongui 363 167,12 €
Dembeni 520 313,97 €
Dzaoudzi 472 944 34 €
Kani-Kéli 251 134,20 €
Koungou 131 597,53 €
Mamoudzou 1 749 668,50 €
M'tsangamouii 273 691,16 €
M'tzamboro 278 202,56 €
Ouangani 300 007,62 €
Pamandzi 281 962,05 €
Sada 293 240,53 €
Tsingoni 469 184,85 €
Total 7 518 987,98 euros
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
légué du Gouvernement
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux. qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-10-00002 - Arrêté
n°2024-SG-409 portant versement au communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l□octroi de mer au titre du mois de
mai 202436
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-06-12-00001
Arrêté n°2024-SG-422 portant ouverture d□une
enquête publique conjointe préalable à
l□Autorisation Environnementale Unique (AEU)
comportant notamment la « loi sur l□eau » et la
dérogation espèces protégées, à la mise en
compatibilité du plan local d□urbanisme de la
commune de Mamoudzou, à la déclaration
d□utilité publique et à l□enquête parcellaire de
la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) de
Doujani sur la commune de Mamoudzou,
comportant notamment la "loi sur l'eau" et la
dérogation espèces protégées, à la mise en
compatiblité du plan local d'urbanisme de la
commune de Mamoudzou, à la déclaration
d'unité publique et à l'
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-12-00001 - Arrêté
n°2024-SG-422 portant ouverture d□une enquête publique conjointe préalable à l□Autorisation Environnementale Unique (AEU)
comportant notamment la « loi sur l□eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de la commune de Mamoudzou, à la déclaration d□utilité publique et à l□enquête parcellaire de la Zone d□Aménagement Concerté
(ZAC) de Doujani sur la commune de Mamoudzou,
comportant notamment la "loi sur l'eau" et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatiblité du plan local d'urbanisme de la
commune de Mamoudzou, à la déclaration d'unité publique et à l'37
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier
Public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°2024-SG-422 du 12 juin 2024
portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à I' Autorisation Environnementale Unique (AEU)
comportant notamment la « loi sur l'eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan lo-
cal d'urbanisme de la commune de Mamoudzou, à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire de la
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Doujani sur la commune de Mamoudzou,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-6 et suivants :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivant :
Vu le décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à I'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte
(EPFAM) :
Vule décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquéte
publique
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-213 du 31 mars 2022 portant création de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) à Doujani sur le territoire de la Commune de Mamoudzou :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-068 du 9 février 2024 portant délégation de signature M.Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu la délibération n°2019-34 du 28 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'EPFAM autorise
le Directeur général à solliciter l'ouverture de l'enquête publique unique :
Vu la délibération n°2022-47 du 30 novembre 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'Établissement
public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) approuve le dossier de réalisation de la ZAC de
Doujani ;
Vu le courrier du 18 août 2023 du Directeur général de l'EPFAM demandant l'instruction du dossier d'enquête
publique unique relatif au projet d'aménagement de la ZAC de Doujani :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-12-00001 - Arrêté
n°2024-SG-422 portant ouverture d□une enquête publique conjointe préalable à l□Autorisation Environnementale Unique (AEU)
comportant notamment la « loi sur l□eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de la commune de Mamoudzou, à la déclaration d□utilité publique et à l□enquête parcellaire de la Zone d□Aménagement Concerté
(ZAC) de Doujani sur la commune de Mamoudzou,
comportant notamment la "loi sur l'eau" et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatiblité du plan local d'urbanisme de la
commune de Mamoudzou, à la déclaration d'unité publique et à l'38
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1° : Objet de l'enquéte
I] sera procédé à une enquête publique unique portant sur :
- l'Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l'eau » et la dérogation
espèces protégées ;
- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Mamoudzou :
- la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC de Doujani :
- l'enquête parcellaire ;
Article 2 : Durée de l'enquête
Cette enquête publique, d'une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du 2 au 31 juillet 2024 inclus :
- dans les locaux de la mairie de Mamoudzou.
Article 3 : Publicité de l'enquête
— affichage : Vavis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté
d'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre
procédé, dans les locaux de l'EPFAM, à la mairie de Mamoudzou. quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire de la commune de Mamoudzou par le
Directeur général de l'EPFAM au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.
— presse : l'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux
journaux locaux du Département de Mayotte, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci.
— internet: l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête sont également consultables sur le site
internet de la préfecture de Mayotte : http://www.mayotte.gouv.fr (rubrique publications / avis publics et enquêtes
publiques) et plus précisément sur le lien suivant :
s://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-
ZAC-de-Doujani
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E21000008/97 du 7 avril 2022 le Président du Tribunal Administratif de Mayotte a désigné
Monsieur Habib BEN CHADOULI en qualité de commissaire enquêteur.
Article 5 : Déroulement de l'enquête
L'enquête se déroulera à la mairie de Mamoudzou à l'adresse suivante :
Hôtel de ville de Mamoudzou — BP 01
97600 MAMOUDZOU
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique préalable à |'autorisation environnementale unique (AEU)
comportant notamment la « loi sur l'eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Mamoudzou, à la déclaration d'utilité publique du projet de ZAC de Doujani
et à l'enquête parcellaire, constitue le dossier mis à l'enquête. I] sera tenu, avec le registre d'enquête correspondant,
à la disposition du public, à l'accueil de la mairie de Mamoudzou.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-12-00001 - Arrêté
n°2024-SG-422 portant ouverture d□une enquête publique conjointe préalable à l□Autorisation Environnementale Unique (AEU)
comportant notamment la « loi sur l□eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de la commune de Mamoudzou, à la déclaration d□utilité publique et à l□enquête parcellaire de la Zone d□Aménagement Concerté
(ZAC) de Doujani sur la commune de Mamoudzou,
comportant notamment la "loi sur l'eau" et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatiblité du plan local d'urbanisme de la
commune de Mamoudzou, à la déclaration d'unité publique et à l'39
Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public des
locaux de chacun de ces services durant toute la durée de I'enquéte.
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquéte sur le site dédié de la préfecture durant toute la durée de
l'enquête, a l'adresse suivante :
s://www.may otte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/Enquete-publique-unique-
ZAC-de-Doujani
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d'enquéte mis à disposition à l'accueil des locaux de la mairie de Mamoudzou. ce registre étant
constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ;
- par courrier adressé au Directeur général de l'EPFAM, au Maire de Mamoudzou à l'attention de Monsieur le
commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête publique conjointe du projet de ZAC de Doujani».
Ces observations et propositions liées à l'enquéte publique, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également
être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies
durant l'enquête, aux jours et heures suivants :
* Mardi2 juillet de 8h à 12h
* Mercredi 10 juillet de 8h à 12h
* Mercredi 17 juillet de 8h à 12h
* Jeudi 25 juillet de 8h à 12
* Mercredi 31 juillet de 8h à 12h
Les correspondances déposées à l'EPFAM, à la mairie de Mamoudzou ou transmises par voie postale seront
annexées au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le
maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
Enfin, pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra déposer ses observations et propositions par voie
électronique (courriel: pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr) jusqu'au 31 juillet inclus. Ces observations et
propositions seront transmises au commissaire enquêteur à la clôture de l'enquête pour être prises en compte lors
de la rédaction de son rapport.
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, sera clos et signé par le maire de la commune de Mamoudzou qui le
transmettra au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est le Directeur de l'EPFAM — BP 600 Kawéni
-97600 MAMOUDZOU
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de l'Établissement Public Foncier
d'Aménagement de Mayotte - Madame Camelia PETRE - camelia.petre@epfam.fr -tél : 06.39.79.91.50 et Madame
Coline MOLLARET - coline.mollaret@epfam. fr — 06.39.69.40.52
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquéte
et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquéte publique. Ce rapport comportera notamment la
liste des pièces du dossier d'enquéte, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public ainsi
que, le cas échéant, les réponses apportées par le responsable du projet.
I] consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquéte, le commissaire enquêteur
transmettra au préfet de Mayotte (direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-12-00001 - Arrêté
n°2024-SG-422 portant ouverture d□une enquête publique conjointe préalable à l□Autorisation Environnementale Unique (AEU)
comportant notamment la « loi sur l□eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de la commune de Mamoudzou, à la déclaration d□utilité publique et à l□enquête parcellaire de la Zone d□Aménagement Concerté
(ZAC) de Doujani sur la commune de Mamoudzou,
comportant notamment la "loi sur l'eau" et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatiblité du plan local d'urbanisme de la
commune de Mamoudzou, à la déclaration d'unité publique et à l'40
des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 96700 - Mamoudzou), le dossier d'enquéte
déposé à la mairie de Mamoudzou, accompagné du registre d'enquéte et des pièces annexées, avec son rapport et
ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport
accompagné de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en
préfecture, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmise au maire de
Mamoudzou et au Directeur général de l'EPFAM.
— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, à la mairie de Mamoudzou à l'EPFAM et à la préfecture de Mayotte (direction des relations
avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l'environnement, Avenue de la
Préfecture, 97600 — Mamoudzou).
Article 8: Indemnisation du commissaire-enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse sont a la
charge du porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, le Maire de la commune de Mamoudzou et le Directeur général
de l'EPFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont copie sera adressée :
- au directeur général de l'EPFAM :
- au maire de Mamoudzou :
- au président du Tribunal administratif :
- au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer :
- au directeur régional des finances publiques.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
et/par délégation,
secrétaire général
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice admimistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté
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n°2024-SG-422 portant ouverture d□une enquête publique conjointe préalable à l□Autorisation Environnementale Unique (AEU)
comportant notamment la « loi sur l□eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de la commune de Mamoudzou, à la déclaration d□utilité publique et à l□enquête parcellaire de la Zone d□Aménagement Concerté
(ZAC) de Doujani sur la commune de Mamoudzou,
comportant notamment la "loi sur l'eau" et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatiblité du plan local d'urbanisme de la
commune de Mamoudzou, à la déclaration d'unité publique et à l'41
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-06-12-00002
Arrêté n°2024-SG-424 portant approbation du
programme des équipements publics de la zone
d□aménagement concerté (ZAC) à caractère
économique de l□écoparc des Badamiers sur la
commune de Dzaoudzi-Labattoir,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-12-00002 - Arrêté
n°2024-SG-424 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d□aménagement concerté (ZAC) à caractère
économique de l□écoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir,42
=x
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier
public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°2024-SG-424 du 12 juin 2024
portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) à caractère
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuéconomique de l'écoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir,
le code de l'environnement :
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivant :
le décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement
de Mayotte (EPFAM) :
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrété préfectoral n°2023-SG-776 du 27 septembre 2023 portant création de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) à caractère économique Ecoparc des Badamiers sur le territoire de la Commune de
Dzaoudzi-Labattoir ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-068 du 9 février 2024 portant délégation de signature M.Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
la délibération n°2022-4 du 24 février 2022 par laquelle le Conseil d'administration de I'Etablissement
Public Foncier et d' Aménagement de Mayotte (EPFAM) approuve le dossier de réalisation de la ZAC a
caractère économique Ecoparc des Badamiers :
la délibération n°2022-5 du 24 février 2022 par laquelle le Conseil d'administration de l'Établissement
Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte (EPFAM) approuve le programme des équipements publics
de la ZAC à caractère économique Ecoparc des Badamiers :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-12-00002 - Arrêté
n°2024-SG-424 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d□aménagement concerté (ZAC) à caractère
économique de l□écoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir,43
Vu la délibération n°2022.0038 du 2 septembre 2022 par laquelle la Communauté de Communes de Petite-
Terre (CCPT) approuve le projet de programme des équipements publics (PEP) du dossier de réalisation
de la ZAC de l'écoparc des Badamiers :
Vu la délibération n°2022.00039 du 2 septembre 2022 par laquelle la Communauté de Communes de Petite-
Terre (CCPT) approuve le dossier de réalisation de la ZAC de l'écoparc des Badamiers ;
Vu la délibération n°2024/AVRIL/13 du 15 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Dzaoudzi-Labattoir, approuve le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la
ZAC de l'écoparc des Badamiers ;
Considérant que le projet d'Ecoparc des Badamiers vise à développer du foncier économique pour répondre aux
difficultés d'approvisionnement et de stockage de denrées alimentaires et d'autres produits de première nécessité sur
le territoire de Petite-Terre,
Considérant que le projet d'Ecoparc des Badamiers porte l'ambition d'une mise en cohérence et articulation entre
les différentes fonctions et usages déjà présents sur le site (installations industrielles diffuses, bande littorale, etc.)
ou à venir (appontement, station de traitement des eaux usées, déchetterie, etc.), en veillant à une qualité des formes
urbaines et dans un souci de limitation de l'artificialisation des sols,
Considérant que le projet vise à développer l'offre de foncier économique dans une logique de promotion de
l'économie circulaire et à favoriser l'intégration paysagère des aménagements comme la valorisation du patrimoine
environnemental,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°: Le programme des équipements publics (PEP) tel qu'annexé au dossier de réalisation de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) à caractère économique Ecoparc des Badamiers située sur la commune de
Dzaoudzi-Labattoir est approuvé.
Article 2 : La réalisation de la ZAC sera conduite par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de
Mayotte (EPFAM).
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la CCPT au siège de la commune de
Dzaoudzi-Labattoir ainsi qu'au siège de |' EPFAM. Des certificats d'affichage seront transmis au Préfet de Mayotte
(Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public).
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de l'EPFAM et fera l'objet d'une mention dans un journal publié
dans le département.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier de réalisation seront tenus à la disposition du public au siège de
l'EPFAM et à la Préfecture de Mayotte, Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public,
Service des finances locales et de l'environnement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-12-00002 - Arrêté
n°2024-SG-424 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d□aménagement concerté (ZAC) à caractère
économique de l□écoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir,44
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de | EPFAM, le président de la CCPT et le
maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et adressé :
- au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer (DEALM)
- au directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM)
- au président de la Communauté de Commune de Petite-Terre (CCPT)
- au maire de la commune de la commune de Dzaoudzi-Labattoir
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
par délégation
ecrétaire général
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être
exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-06-12-00002 - Arrêté
n°2024-SG-424 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d□aménagement concerté (ZAC) à caractère
économique de l□écoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir,45
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-06-14-00001
Arrêté n°2024-SG-445 Portant institution de la
commission de propagande et fixant les dates
limites de dépôt, auprès de la commission de
propagande, des bulletins de vote et des
circulaires des candidats à l'élection des députés
à l□Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet
2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-14-00001 - Arrêté n°2024-SG-445 Portant institution de la commission de
propagande et fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission de propagande, des bulletins de vote et des circulaires des
candidats à l'élection des députés à l□Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 202446
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales et
du foncier public
Arrêté n° 2024-SG-445 du 14 juin 2024
Portant institution de la commission de propagande et fixant les dates limites de dépôt, auprès de la
commission de propagande, des bulletins de vote et des circulaires des candidats à l'élection des députés à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURl'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code électoral :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe. en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte.
délégué du Gouvernement :
le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale :
la circulaire n° NOR : IOMA 2415691J du 11 juin 2024 du secrétariat général, direction du management
de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, bureau des élections politiques. relative à
l'organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 :
l'ordonnance n°2024/151 du 12 juin 2024 du Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La
Réunion :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI.
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
proposition du secrétaire général de la préfecture de Mavotte :
ARRETE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-14-00001 - Arrêté n°2024-SG-445 Portant institution de la commission de
propagande et fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission de propagande, des bulletins de vote et des circulaires des
candidats à l'élection des députés à l□Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 202447
Article 1: Il est institué dans le département de Mayotte une commission de propagande à l'occasion des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Sont désignés par le président de la Cour d' Appel de Saint-Denis de la Réunion :
- Madame Catherine VANNIER, présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou, en qualité de présidente :
- Madame Virginie BENECH, vice-présidente au tribunal judiciaire de Mamoudzou, en qualité de suppléante :
Sont désignés par le préfet de Mayotte :
- Monsieur Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public à la
préfecture de Mayotte, en qualité de membre :
- Monsieur Abdoul DAOUSINKA, directeur adjoint des relations avec les collectivités locales et du foncier
public à la préfecture de Mayotte, en qualité de membre suppléant :
- Madame Katia MANCEAU, cheffe de service du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections. en
qualité de secrétaire :
Est désigné par le directeur de la Poste de Mayotte :
- Monsieur Frédéric PELERIN, directeur branche services courrier colis de La Poste . en qualité de membre.
Article 3 : Les dates limites de réception par la commission de propagande des bulletins de vote et des
circulaires des candidats aux élections législatives sont fixées comme suit :
Date limite de réception des bulletins et des circulaires :
le mardi 18 juin 2024 à 18 heures pour le 1 tour
le mercredi 3 juillet 2024 à 12 heures en cas de second tour
Article 4: Le lieu de réception de ces documents est fixé comme suit :
Centre de Tri de Kaweni zone industrielle. 6 rue de la station à côté de la LAITERIE 97600
MAMOUDZOU (quai de déchargement). Contact Saïd SOILIHI
Article 5 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de Mayotte à Mamoudzou. Elle se réunira au
centre de tri de La Poste le mercredi 19 juin 2024 à 9 heures pour le premier tour et le mercredi 3
juillet 2024 à 12 heures en cas de second tour.
Article 6: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de
délégué du G
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-14-00001 - Arrêté n°2024-SG-445 Portant institution de la commission de
propagande et fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission de propagande, des bulletins de vote et des circulaires des
candidats à l'élection des députés à l□Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 202448
Secrétariat Général Commun
R06-2024-05-27-00001
Arrêté n°2024-SG-SGC-0425 portant délégation
de signature à Madame Berangère
LABOUTIQUE-VIALA, directrice du secrétariat
général commun départemental de Mayotte
Secrétariat Général Commun - R06-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-SGC-0425 portant délégation de signature à Madame
Berangère LABOUTIQUE-VIALA, directrice du secrétariat général commun départemental de Mayotte 49
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n ° 2024-SG-SGC-425 du 27 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Berangère LABOUTIQUE-VIALA
directrice du secrétariat général commun départemental de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n °2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois des finances :
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux :
Vu le décret du 22 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte :
VU l'arrêté interministériel du 24 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) :
VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2024 portant nomination de Mme Bérangère LABOUTIQUE-VIALA en
qualité de directrice du secrétariat général commun de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux
préfectures et aux directions départementales interministérielles :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte .
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Madame Bérangere LABOUTIQUE-VIALA, directrice du
secrétariat général commun départemental de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
à Mme Noëra MOHAMED, de signer toutes décisions, actes. arrêtés, réponses aux recours préalables et aux
recours contentieux, administratifs et judiciaires, conventions, contrats (y compris ceux de la commande
Secrétariat Général Commun - R06-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-SGC-0425 portant délégation de signature à Madame
Berangère LABOUTIQUE-VIALA, directrice du secrétariat général commun départemental de Mayotte 50
publique), correspondance et tous autres documents relevant des attributions du secrétariat général commun
départemental de Mayotte, à l'exception :
- de la saisine des juridictions en matière de contravention de grande voirie,
- des déclinatoires de compétence,
- des arrêtés d'élévation de conflit,
- des réquisitions des comptables publics,
- des conventions conclues avec le conseil départemental conformément à l'article 4 du décret 82-332 du 13
avril 1982 modifié relatif à la mise à disposition du président du conseil départemental des services
extérieurs de l'État.
- des arrêtés portant désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics.
- des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- des décisions de gestion de domaines privé et public de l'État à l'exception de celles relatives aux travaux
d'entretien courant.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Madame Bérangère LABOUTIQUE-VIALA, directrice du
secrétariat général commun départemental de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
a Mme Noéra MOHAMED, en tant que responsable d'unités opérationnelles (UO) de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État pour l'ensemble des budgets opérationnels
de programme (BOP) suivants :
* programme n° 354 «Administration territoriale de l'Etat » :,
* programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de |' Etat »
° centre financier : 0723-DRMY-DRMY :
* programme n° 148 « Fonction Publique »
centre financier : 0148-DAFP-DFMY :
* programme n° 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
centre financier : 0349-CDBU-DRMY :
* programme n° 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» :
9 centre financier : 0216- CNUM-DMAY
© centre financier : 0216- CSIC-DMAY
° centre financier : 0216-CPRH-CDAS.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des
opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Article 3: en tant que responsable d'unités opérationnelles (UO), Madame Bérangère LABOUTIQUE-
VIALA adressera au préfet chaque trimestre un compte rendu d'exécution avec une note explicative.
Article 4 : délégation de signature est également donnée à Madame Bérangère LABOUTIQUE-VIALA,
pour signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'État dans la limite de
230 000 € H.T pour le fonctionnement et de 230 000 € H.T pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
Article 5 : pouvoir est donné à Madame Bérangère LABOUTIQUE-VIALA, directrice du secrétariat général
commun, de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles elle a reçu délégation.
Article 6 : l'arrêté n°2024-SG-SGC-0268 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Noéra
MOHAMED, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte est abrogé.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur régional des finances publiques. le
directeur du secrétariat général commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
LP yak
As
François-Xavier BIEU POT\TE
=»
Secrétariat Général Commun - R06-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-SGC-0425 portant délégation de signature à Madame
Berangère LABOUTIQUE-VIALA, directrice du secrétariat général commun départemental de Mayotte 51