-_Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 septembre 2025

E=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la représentation de l'État et de laCommunication Interministérielle
Arrêté préfectoral n°PREF/CABINET/BRECI/2025-259-0001 modifiant l'arrêté préfectoraln°PREF/CABINET/BRECI/2024-352-0001 du 17 décembre 2024 tel que modifié par l'arrêtépréfectoral n°PREF/CABINET/BRECI/2025-034-0001 du 03 février 2025publiant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités àinsérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée endernier lieu par l'article 3 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009, pris pour application de l'article 1 de la loi n°86-897du 1°" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant surles sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret 2022-1393 du 31 octobre 2022, modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°INTP2520466D du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULTde la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté n°PREF/CABINET/BRECI/2024-352-0001 du 17 décembre 2024, publiant la liste despublications de presse et des services de presse en ligne habilités a insérer les annonces judiciaireset légales pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté modificatif n°PREF/CABINET/BRECI/2025-034-0001 du 03 février 2025 ;
VU l'ordonnance du tribunal de commerce de Perpignan en date du 02 juillet 2025, désignantcomme cessionnaire du fonds de commerce appartenant a L'AGRI sis 12 avenue Paul Lafargue aToulouges (66), la société PRESSAGRIMED, sise Mas de Saporta, CS 50032, 34875 Lattes Cedex ;VU la demande déposée le 16 septembre 2025 par Madame Magali SAGNES, directrice dePRESSAGRIMED ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRETE
Article 1°: L'article 1° alinéa 6 de l'arrêté n°PREF/CABINET/BRECI/2024-352-0001 du 17décembre 2024 est amendé comme suit pour prendre en compte la reprise du journal L'AGRI :L'AGRI des PYRENEES-ORIENTALES et de l'AUDE : PRESSAGRIMED - Mas de Saporta, CS 50032,34875 Lattes Cedex
Article 2 : Les autres éléments de l'article 1° de l'arrêté demeurent inchangés.
Article 3: Les articles 2 et 3 de l'arrêté demeurent inchangés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :@ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Prades etMadame la sous-préfète de Céret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le A8 lo /202S
Le préfet,
CUPPierre REGNAULT de la MOTHE

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CABINET/BRECI/2025-259-0001 modifiant l'arrêté
préfectoral n°PREF/CABINET/BRECI/2024-352-0001 du 17 décembre 2024 tel que
modifié par l'arrêté préfectoral n°PREF/CABINET/BRECI/2025-034-0001 du 03 février
2025 publiant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne
habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025262-0001  fixant les quotas de prélèvements
de perdrix grises de montagne pour le département des Pyrénées-Orientales et par
unités de gestion pour la saison cynégétique 2025/2026.
- Arrêté Préfectoral n° DDTM/SER/2025 262-0001 du 19 septembre 2025 mettant en
demeure la SCEA Mas Pechot de respecter les prescriptions générales s'imposant aux
ouvrages de prélèvement qu'elle exploite sur les communes de Rivesaltes et Salses-le-
Château et de régulariser la situation administrative du forage sis sur la parcelle
cadastrée section B n°356 sur la commune de Salses-le-Château.
- Arrêté Préfectoral n° DDTM/SER/2025 262-0002 du 19 septembre 2025 annulant et
remplaçant l'arrêté Préfectoral n° DDTM/SER/2017090-0002 du 31 mars 2017 portant
prescriptions complémentaires de l'arrêté n°1071/2006 pris au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement, autorisant les travaux de mise aux normes et
d'exploitation de la station d'épuration de Perpignan.
- Arrêté Préfectoral n° DDTM/SER/2025 262-0003 du 19 septembre 2025 mettant en
demeure le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Conflent de
procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité du système
d'assainissement collectif de Marquixanes et Eus.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025261-0001 du 18 septembre 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de l'office du tourisme de Banyuls-sur-Mer, pour l'installation d'un village vigneron
sur la plage centrale de Banyuls-sur-Mer, dans le cadre de la manifestation "Vendanges en
fête".
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L 'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PÔLE ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT ET L'HABITAT

- Arrêté préfectoral n°DDETS/PAMLH/2025262 du 19 septembre 2025 portant
renouvellement des agréments de l'association UNAPEI 66 pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et gestion locative sociale.
- Arrêté n°DDETS/MTAS/2025-261-001 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDETS/HAPPD/2023-262-001 du 19 septembre 2003 portant autorisation d'extension
de 40 places de la capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) «  La
Rotja » géré par l'Association Catalane d'Actions et de liaisons (ACAL).
E =PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SML/2025261-0001 du 18 septembre 2025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel(DPMn) au profit de l'office du tourisme de Banyuls-sur-Mer, pour l'installation d'un villagevigneron sur la plage centrale de Banyuls-sur-Mer, dans le cadre de la manifestation"Vendanges en fête"
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment lesarticles R.2122-1 à R.2122-8;VU le code de l'environnement ;VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports;VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action del'État en mer;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura2000;VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales ;VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;VU la déclaration de grand rassemblement du 24 juin 2025 ;VU la demande complète de l'office de tourisme de Banyuls-sur-Mer, représenté par sondirecteur, Monsieur Antoine MASCUNANO, reçue le 23juillet 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 28 juillet 2025 fixant les conditions financières de l'autorisationd'occupation temporaire du DPMn;VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 07 août2025;VU l'avis favorable du service nature, agriculture et forêt en date du 1" septembre 2025;
Considérant les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité et la sûreté du périmètreoccupé durant la manifestation ;Considérant la localisation du projet en sites Natura 2000 "Posidonies de la côte desAlbéres" et "Côte rocheuse des Albères" ;Considérant que le projet n'est pas susceptible d'avoir un impact significatif sur leshabitats et les espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 précités; ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1": BénéficiaireL'office de tourisme de Banyuls-sur-Mer (SIRET: 441 977 485 00016), représenté par sondirecteur, Monsieur Antoine MASCUNANO, demeurant 4 avenue de la République -66 650 Banyuls-sur-Mer, est autorisé à occuper le DPMn pour l'installation d'un villagevigneron sur la plage centrale de Banyuls-sur-Mer, dans le cadre de l'organisation et latenue de la manifestation "Vendanges en fête" conformément au plan annexé au présentarrêté.
Article 2 : Durée de l'occupationLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de16 jours, soit du 29 septembre 2025 au 14 octobre 2025 inclus (comprenant les périodesde montage et démontage des installations).Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout oupartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêtgénéral.
Article 3 : ExploitationLa superficie maximale d'exploitation du DPMn est de 1892,73 m° occupée par lesinstallations nécessaires à la tenue de l'évènement, conformément au plan annexé auprésent arrêté.L'espace au droit de l'estuaire de la Baillaury doit rester libre de toute occupation et doitêtre réservé au déplacement des piétons.

Article 6 : Caractère de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisationLes agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à toutmoment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisationLes plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront êtreau préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les fairemodifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisationCette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiairesera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucuneindemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêtéentraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivied'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisationA la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installationsprésentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par lebénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,*_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le bénéficiaire s'engage à :. mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique ;. respecter les espaces naturels du site ;- interdire la circulation et le stationnement de véhicules sur le DPMn, à l'exception desvéhicules de secours, de service et de sécurité ;- utiliser des contenants et emballages alimentaires biodégradables pour la fourniture desrepas ; |* mettre à disposition du public des points de tri sélectif en nombre suffisant au regard dela fréquentation attendue ;. adapter la fréquence de nettoyage du site et de collecte des déchets afin d'éviter leurenvol et toute propagation en mer et sur le littoral ;- effectuer un ramassage manuel des déchets abandonnés sur la plage immédiatementaprès la manifestation.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage quecelui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives etréglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètreautorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grandevoirie.
Article 4 : Recommandations particulièresLe littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte.Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domanialeLe bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques desPyrénées-Orientales, une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CGPPP) et exigibledans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.Le montant annuel de la redevance est fixé à 2 877 € (deux mille huit cent soixante-dix-sept euros).En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calculdes intérêts.Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, laredevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification dela décision de révocation de son titre et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin derestitution du montant qu'il aurait payé en excédent.

Article 13 : ExécutionLa sous-préféte de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté etpour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.La notification du présent arrêté à l'office de tourisme de Banyuls-sur-Mer sera faite par lessoins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service mer etlittoral 66:11
Forerèk BOULENGER

Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025261-0001 du 18 septembre 2025
PLAN DE LA FETE DES VENDAGES 2025 / PLAGE- VILLAGE VIGNERON- ZONE ASSOCIATIVE- POSTES DE GRILLADE
10469.fa3.000463 À peA"4
17, tof
0004 e < PLACE AFEU_~ HANDBALLFOMENT DE LA SARDANNE
POSTEDE SECOURSPLAN A3 MAIRIEEch : 1/1000

|PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 J 62 - GPO "fixant les quotas de prélèvements de perdrix grises de montagnepour le département des Pyrénées-Orientales et par unités de gestionpour la saison cynégétique 2025/2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-3-1, R425-1;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoirepour certains gibiers de montagne,
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2023/2029 (SDGC) ;
Vu le plan de gestion « perdrix grise des Pyrénées » (perdix perdix hispaniensis) contenudans le SDGC précité;
Vu le découpage des régions naturelles du piémont oriental et de la haute chaîneorientale établi par l'Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM);
Vu le protocole 044 de l'OGM sur la méthode de comptage de la perdrix grise demontagne;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Départementale de la Chasse et de laFaune Sauvage en date du 12 septembre 2025 ;
Considérant le bilan démographique réalisé par l'OGM en date du 5 septembre 2025 ;
Considérant que l'estimation de la densité de perdrix aux 100 hectares est un desindicateurs biologiques pertinents afin d'assurer le suivi des populations de cette espèce ;
Considérant que fixer des modalités et des quotas de prélèvements permet de favoriser ledéveloppement des populations en maintenant des densités compatibles avec la pratiquede la chasse ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Des quotas de prélèvement départemental et par unité de gestion sont instaurésdans les Pyrénées-Orientales pour l'espèce perdrix grise de montagne sur la base desprélèvements recommandés en page 67 du SDGC.
UG CARLIT - CAMPCARDOS -|Numéro Unite Unité Naturelle Possibilités de prélèvements] Possibilités de prélèvementsLA CALME Naturelle pour UG avec taux d'alerte 5%5230101 Haute vallée de l'AriègeVallée du Carol 5230201 Campcardos5230202 Vallée du Lanoux 203 193Soulane 5230203 Soulane du Carlit5230204 Plateau de la CalmeUG MADRES - PERICS - Numéro Unite Unité Naturelle Possibilités de prélèvements] Possibilités de prélèvementsGALBE Naturelle pour UG avec taux d'alerte 5%5230404 Massif du MadresMadres 5130107 Dormidou - Roc Jalère5130109 Pic de Portepas - Serra Grand 175 1665230405 Clavera - Pic Bastard. 5230302 Puig Peric - Mont LlaretRerkes-Galbe 5230301 Donezan
F iUG PUIGMAL-cARANCA | NuméroUnite Unité Naturelle Dur ame ee esPuigmal 5230205 Massifdu Puigmal 105 100Carança 5230406 Massif de la CarançaUG CANIGOU lag al es Unité Naturelle fit peas D rois
5230407 Pic de Très Estelle. 5230408 Pic du Canigou - Rotjacanigou 5230409 | Haute Vallée du Vallespir RG 69 #5130301 Col de siern - Col d'Ares .TOTAL DEPARTEMENT 552 525
Afin de garantir le non dépassement des quotas global et par unité de gestion, la chasse dela perdrix grise sera fermée dès l'atteinte du taux d'alerte sur l'unité de gestioncorrespondante.
Article 2: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié aux sous-préfets de Prades et de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, à l'ONF et au président de lafédération départementale des chasseurs.| 1 9 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET

PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 262-0001 du 19 septembre 2025mettant en demeure la SCEA Mas Péchot, de respecter les prescriptionsgénérales s'imposant aux ouvrages de prélèvement qu'elle exploite surles communes de Rivesaltes et Salses-le-Château et de régulariser lasituation administrative du forage sis sur la parcelle cadastrée section Bn°356 sur la commune de Salses-le-Château
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.173-1 à L.173-12 etL.216-3 à L.216-13 relatifs aux sanctions administratives et pénales vis-à-vis des infractions ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.214-57 et suivants relatifs àl'équipement et à l'exploitation des ouvrages de prélèvement des eaux souterraines;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée ;
VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) approuvé le 21 mars 2022 par le Préfetcoordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée:
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour les nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon, approuvé le 3 avril 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010172-0015 du 21 juin 2010 relatif a la zone de répartition deseaux (ZRE) : Aquifère Pliocène du Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans ledépartement des Pyrénées-Orientales ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025175-0001 du 24 juin 2025 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEPréfet des Pyrénées-Orientales ;VU le rapport de manquement administratif en date du 29 juillet 2025 ;
VU les observations de la SCEA Mas Péchot en date du 19 août 2025, sur le rapport demanquement administratif et sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis le 7 août -2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des- territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales;Considérant que la réalisation d'un ouvrage permettant un prélèvement total d'eau pour undébit horaire supérieur à 8 m3/h dans une zone où des mesures permanentes de répartitionquantitative sont instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, relève d'une demanded'autorisation environnementale au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature définie àl'article R.214-1 du code de l'environnement;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2010172-0015 du 21 juin 2010 susvisé place lacommune de Salses-le-Château en zone de répartition des eaux pour l'aquifère pliocène desnappes de la plaine du Roussillon ; |Considérant qu'en 2020 la SCEA Mas Péchot a fait réaliser sans autorisationenvironnementale un forage, sis sur la commune de Salses-le-Château, parcelle cadastréesection B n°356, présentant une profondeur d'environ 50 mètres et sollicitant la ressourcepliocène pour un débit d'exploitation établi à 26 m°/h;Considérant que la parcelle cadastrée section B n°356 sur la commune de Salses-le-Château,se situe dans l'unité de gestion Agly Salanque au sens du SAGE susvisé ;Considérant que sur l'unité de gestion Agly Salanque, le cumul des prélèvements connus à cejour présente un déficit global supérieur à 700 000 m* pour l'usage agricole par rapport auxvolumes prélevables définis dans le SAGE susvisé ;
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ARRETE
Article1: Objet de la mise en demeureLa SCEA Mas Péchot, domiciliée 7 avenue Alfred Sauvy à Rivesaltes (66600) est mise en —demeure : .1) de renseigner et de conserver sans délai un registre mensuel des prélèvementsconforme à l'article R.214-58 du code de l'environnement pour chacun desouvrages de prélèvement qu'elle exploite ;2) de se conformer sans délai aux prescriptions de réduction des arrêtéspréfectoraux portant des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eauet d'en rendre compte, par tout moyen approprié, dans un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté ;3) de reboucher l'ouvrage réalisé sans autorisation sur la parcelle cadastréesection B n°356, commune de Salses-le-Château, conformément à l'article 13 del'arrêté ministériel du 11 septembre 2003.Article 2 : SanctionsFaute par la personne sus-nommée de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il serafait application, à son encontre, des sanctions administratives prévus aux articles L.171-7,L.171-8 et L.171-10 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales prévues par lesarticles L.173-1 et suivants du même code.Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés ettiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.Article 3: PublicitéLe présent arrêté est notifié à la SCEA Mas Péchot et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Salses-le-Château et Rivesaltes pendant une duréeminimale d'un (1) mois et il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendantsix (6) mois.Article 4: Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier (Tribunaladministratif.de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l'application informatique« Télérecours citoyen» accessible via le site internet www.telerecours.fr, par le mis endemeure ou les tiers intéressés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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Considérant que le forage réalisé sans autorisation par la SCEA Mas Péchot n'est pasconforme avec la règle R1 du SAGE susvisé en ce qu'il conduirait à augmenter lesprélèvements dans une unité de gestion présentant un déficit quantitatif global pour l'usageagricole;Considérant qu'en application de l'article L 171-7 alinéa | du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installationsou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, del'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclarationrequis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition àdéclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régularisersa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an;Considérant l'obligation pour tout exploitant d'un ouvrage de prélèvement de tenir unregistre de suivi des prélèvements, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre2003 susvisé et à l'article R.214-58 du Code de l'environnement ;Considérant que la SCEA Mas Péchot exploite, aux fins d'irrigation agricole, trois forages sissur la commune de Salses-le-Château, parcelle cadastrée section B n°356 et un forage sis surla commune de Rivesaltes, parcelle cadastrée section AV n°67 sans tenir de registre de suivides prélèvements pour aucun des ouvrages ;Considérant que la SCEA Mas Péchot dans son courrier en date du 19 août 2025 susvisé aindiqué mettre en œuvre, à compter du 1° septembre 2025, un registre desprélèvements pour chacun des ouvrages qu'elle exploite ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025175-0001 place la commune deRivesaltes en situation de crise pour les eaux souterraines et que les prescriptions édictéespar l'article 7 du même arrêté imposent une réduction de 50% des prélèvements pourl'irrigation agricole localisée ;Considérant que la SCEA Mas Péchot, sur le site Novotel, affiche un volume prélevé en 2024,pour l'irrigation d'oliviers au goutte-à-goutte, équivalent à la moyenne des prélèvementseffectués sur les années 2019, 2020 et 2021, soit une absence de réduction ;Considérant qu'en application de l'article L 171-8 alinéa | du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un actedistinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé,la sécurité publique ou l'environnement;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
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Article 5: ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Rivesaltes etSalses-le-Chateau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025262-0002 du 19 septembre 2025
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017090-0002 du 31 mars 2017portant prescriptions complémentaires de l'arrêté n°1071/2006 du 16 mars 2006 et l'arrêtépréfectoral n° n°1071/2006 du 16 mars 2006 pris au titre de l'article L.214.3 du Code del'environnement, autorisant les travaux de mise aux normes et d'exploitation de la stationd'épuration de Perpignan
Le préfet des Pyrénées.Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines(ERU);VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau) ;VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant etabrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE etmodifiant la directive 2000/60/CE ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214.1 à L.214.6 et R.214.1 àR.214.56;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224.8, L.2224.10à L.2224.15 et L.2224.17, R.2224.6 aR.2224.17 ; |VU le code de la santé publique ;
2 rue Jean Richepin . BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees.orientales.gouv.frwww.pyrenees.orientales.gouv.fr

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEPréfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212.10, R.212.11 et R.212.18 du code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 925/93 du 6 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique lestravaux de reconstruction de la station d'épuration des eaux usées de la commune de BAHO ;VU l'arrêté préfectoral n°145/99 du 30 décembre 1999 portant récépissé de déclaration pourla création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Villeneuve-de-la-Rivière: |VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017289-0001 du 16 octobre 2017 portant modificationde l'arrêté n° n°1071/2006 du 16 mars 2006 pris au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement autorisant les travaux de mise aux normes et d'exploitation de la stationd'épuration de Perpignan;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021131-0001 du 11 mai 2021 portant modification del'arrêté préfectoral n°3073/98 du 25 octobre 1998 pris au titre de l'article L.214.3 du Code del'environnement autorisant l'extension de la station d'épuration des eaux usées de Pézilla-la-Rivière;VU l'arrêté préfectoral n°1071/2006 du 16 mars 2006 pris au titre de l'article L.214.3 du Codede l'environnement, autorisant les travaux de mise aux normes et d'exploitation de la stationd'épuration de Perpignan et l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017090-0002 du 31 mars 2017portant prescriptions complémentaires à ce même arrêté ;VU le dossier présenté par Perpignan-Méditérranée-Métropole-Communauté Urbaine le 16mai 2024 relatif au système de traitement de la station de traitement des eaux usées dePerpignan et enregistré sous le n°B.240516103950.705.003 ;VU les consultations des services contributeurs du 17 mai 2024;VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 9 janvier 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2025080-0002 portant ouverture de l'enquêtepublique relative a la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eauconcernant la rationalisation du système de traitement des eaux usées de la Têt à Perpignan;

VU la décision de M. le Président du tribunal administratif de Montpellier n°E2500007/34 endate du 16 février 2025, désignant M. Thierry WIEGAND-RAYMOND, retraité de lagendarmerie nationale, en qualité de commissaire enquéteur et M. Guy BIELLMANN enqualité de commissaire suppléant chargés de mener l'enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis le 25 juin 2025 surl'enquête publique sus-citée qui s'est déroulée du 16 avril 2025 au 16 mai 2025;
VU le courrier de Perpignan-Méditérranée-Métropole-Communauté Urbaine du 22 décembre2020 définissant ses choix de conformité des déversoirs d'orages situés dans son périmètre ;VU le courrier transmis le 22 août 2025 à Perpignan-Méditérranée-Métropole-CommunautéUrbaine pour observation sur le projet d'arrêté ;VU les observations de la collectivité en date du 2 septembre 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral ;Considérant la non-conformité des ouvrages de traitement des eaux usées des communes deBaho, Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-de-la-Rivière ;Considérant l'obligation d'atteinte du bon état des eaux de la Têt tel que requis par ladirective cadre sur l'eau :Considérant que le projet consiste à raccorder les systèmes d'assainissement des communesde Baho, Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-la-Rivière sur la station d'épuration de Perpignan jugéeconforme et présentant une capacité suffisante permettant le traitement des eaux résiduairesurbaines de ces communes :Considérant que l'autorisation concourt à la préservation des intérêts défendus par l'articleL.2111 du Code de l'environnement, en réduisant l'impact sur le milieu naturel des rejets dus àl'assainissement des eaux usées ;Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse;Considérant que les travaux projetés n'ont pas d'incidence sur les zones naturellesprotégées;Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de laqualité des eaux;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'autorisation
Conformément à la directive (UE) 2024/3019 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines et à l'article R. 2224.6 du Code général des collectivités territoriales, on entend par« agglomération » une zone dans laquelle la population expriméeen équivalent habitant,conjuguée ou non avec les activités économiques, est suffisamment concentrée pour qu'il

soit possible de collecter les eaux résiduaires urbaines et de les acheminer vers une ouplusieurs stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines ou vers un ou plusieurs points derejet final.Perpignan-Méditérranée-Métropole-Communauté Urbaine, maitre d'ouvrage, est autorisée enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement à réaliser les travauxd'interconnexion des réseaux de transfert des effluents d'assainissement des communes deBaho, Pézilla-la-Riviére et Villeneuve-la-Rivière avec le réseau de l'agglomération de la stationd'épuration des eaux usées de Perpignan, conformément au dossier d'avant-projet déposé.L'agglomération d'assainissement de Perpignan comprend les réseaux d'eaux uséesinterconnectés des communes de Baho, Bompas, Cabestany (ZA Mas Guérido), Canohès, LeSoler, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Esteve, Toulouges et Villeneuve-la-Rivière.
Le maître d'ouvrage ou son délégataire est autorisé à déverser, après épuration, les eauxprovenant du systéme d'assainissement dans le fleuve « La Tét », sous réserve des dispositionsci-après.
Article 2: Responsabilité du pétitionnaire
La collectivité compétente est responsable de l'exploitation du système de collecte et dusystème de traitement des eaux usées de l'agglomération sus-visée.La collectivité compétente est responsable de l'application du présent arrêté.Elle peut confier ces responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire et à undélégataire pour ce qui concerne l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutes mesuresexceptionnelles ordonnées par le Préfet.
Article 3: Prescriptions généralesLes ouvrages et leur exploitation relèvent de la rubrique suivante, définie au tableau del'article R.214.1 du Code de l'environnement :
Rubriques Paramètres et seuils RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non2.1.1.0 collectif destinés à collecter et traiter une charge Autorisationbrute de pollution organique au sens de l'articleR. 2224.6 du code général des collectivitésterritoriales : |2° Supérieure a 600 kg de DBOS,Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sontexploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.

Article 4: Normes de rejetLe rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des débits nedépassant pas le débit de référence.4.1: Emplacement de la station d'épuration en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 693 310Y=6178 7754.2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :coordonnées approximatives X = 693 371Y =6178 987
4.3 : Le débit et la charge polluante ne peuvent excéder :
Paramètres Charge nominale | Charge nominaletemps sec temps de pluieDébitsVolume journalier (m°/j) 56318 123218Volume horaire (m°/h) 4100 7000
Charges
Equivalent habitants (EH) 299100DBOS (kg/j) 17946 21076DCO (kg/j) 32697 47484MES (kg/j) 14786 | 38703NTK (kg/j) 2607 3451Pt (kg/j) 389 551
Tout déversement des eaux usées autres que domestiques se fait par autorisation du maîtred'ouvrage ou son délégataire selon la réglementation en vigueur (article L.1310.10 du Code dela santé publique).
4.4 : débit de référenceEn application de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le débit de référence est le débitjournalier associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par ladirective du 21 mai 1991 n'est pas garanti.

Conformément à l'article R.2224.1 du Code général des collectivités territoriales, il définit leseuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étantdans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.Il correspond au percentile 95 des débits mesuré en entrée de la station hors déversement. IIest calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 dernières années. _Il est utilisé pour évaluer la conformité de la station d'épuration.
4.5 : La filière de traitementEtapes de traitement de la file eau:En temps de pluie, passage par 2 bassins d'orage, un bassin pour chaque branche de réseau decollecte (rive droite et rive gauche),Pré-traitement mécanique permettant d'éliminer les gros résidus, les graisses et lesboues,Traitement biologique dans 2 bassins permettant d'abattre les polluantscarbonés, azotés et phosphatés avec injection de clorure férrique (FeCl3),4 clarificateurs assurent la séparation des eaux et des boues,filtration tertiaire sur disques filtrants.
Les eaux usées traitées sont rejetées dans le ruisseau de l'Escouridou qui rejoint le fleuveLa Têt débouchant dans la Mer Méditerranée.
Étapes de traitement de la file boues :Pré-traitement pour épaissir et filtrer les boues,Méthanisation des boues pour former du biogaz et réduire le volume des boues,Traitement final par déshydratation pour réduire encore le volume des boues.
4.6: Les échantillons moyens journaliers en sortie de traitement respectent les valeurssuivantes, en concentration ou en rendement et ne dépassent pas les concentrationsrédhibitoires.
Concentration Valeur de rejetParamètres maximum Rendement rédhibitoireminimum (%)(mg/l) (mg/l)Demande biologique 25 .[80% 50en oxygène (DBOS)Demande chimique en |60 75% 120oxygene (DCO)Matiéres en 30 90 % 75suspension totale(MES)Azote Global (NGL)* 10 70%

Azote Kjeldahl (NTK)* |10 70%Phosphore total (Pt)* 1 80%* conformité évaluée en moyenne annuelle
4.7 : La température de l'effluent rejeté est inférieure à 25°C.4.8 : Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.4.9 : La couleur de l'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur.
Article 5: Autosurveillance des ouvrages de traitementLes installations de mesure de débit et de prélèvement permettent à l'exploitant et auservice chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.
Le déversoir en tête de station doit être aménagé pour permettre la mesure etl'enregistrement en continu des volumes déversés et de leurs caractéristiques sur la base desparamètres listés à l'article 4.6 du présent arrêté.
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avecdes préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° +/. 3) et asservis audébit. Le maître d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double deséchantillons prélevés sur la station.5.1: La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons journaliers en entrée et ensortie de station :
Mesure MES | DBOS | DCO | NTK |NH4| NO2 | NO3 ) Pt | pH| T° Boues* Sicité desj débit produites bouesFréquenceE/Sannuelle365 365 | 365 | 365 | 208 | 208 | 208 | 208 | 365 | 365] 365 365 208
(*) quantité de matières sèches de boues produites et évacuées annuellement
Les résultats d'analyse sont transmis chaque mois au service en charge de la Police de l'eau età l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans les formes prévues par le chapitre 19 del'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, via l'application VERSEAU.
5.2 : Taux de non-conformitéLe nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes, autorisés dans l'année,est égal à vingt-cinq (25) au regard des trois cent soixante-cinq (365) échantillons journaliersprélevés annuellement, en application du tableau 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié.5.3 : Bilan de fonctionnement annuelLe fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (N-1), prévu àl'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, fait l'objet d'un bilan de fonctionnement

annuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et àl'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'année en cours (N).Le bilan de fonctionnement annuel doit présenter la consommation d'énergie et de réactifssur la file eau et sur la file boue, la quantité de boues produites et évacuées en poids dematière sèche hors réactifs et la nature des déchets évacués et leur(s) destination(s).Le bilan présente l'ensemble des opérations de maintenance réalisées et les éventuelsincidents durant l'année écoulée ainsi que les opérations d'amélioration et d'aménagementprévus pour l'année a venir.5.4 DéchetsLes matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément auxprincipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1 duCode de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur lesite de la station.
Article 6: Gestion des boues et des sous-produitsLes boues primaires issues des décanteurs primaires et les boues biologiques issues desbassins biologiques sont épaissies dans 3 épaississeurs hersés : un épaississeur pour les bouesprimaires et 2 épaississeurs pour les boues biologiques.Les boues biologiques épaissies sont ensuite envoyées vers des tambours d'épaississementd'une capacité de 400 kgMS/h.L'ensemble des boues épaissies est réuni dans une bâche spécifique.Après traitement dans la file eau par flottation, les graisses issues des dégraisseurs etd'apports extérieurs sont mélangées aux boues épaissies.Les boues épaissies sont dirigées vers le digesteur de la station pour produire du biogaz parméthanisation. Les boues digérées sont déshydratées par 2 centrifugeuses.Une partie des boues biologiques peut être déshydratée par 2 centrifugeusessupplémentaires.
Le maître d'ouvrage indique dans le manuel d'autosurveillance les paramètres des apportsextérieurs qu'il mesure (DCO, DBOS, MES, NTK, Ptot, etc.) et la fréquence des mesures.Les paramètres sont choisis en fonction du type d'apports et de leurs caractéristiquespolluantes.La fréquence des mesures est choisie en fonction de la fréquence des apports. Elle devra êtresupérieure si les apports ne présentent pas de caractéristiques stables ou s'ils représententune part importante de la pollution totale traitée par le système de traitement des eauxusées.
Les boues déshydratées et les déchets produits par la station d'épuration sont évacués pourêtre traités selon une filière agréée.
Article 7: Fiabilisation du système de traitementLes déversements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autorisésconformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.

Les débits rejetés par le déversoir en tête de station (point SANDRE A2), font l'objet d'unemesure journalière et d'un enregistrement en continu des débits ainsi que d'une estimationjournalière des charges polluantes rejetées, conformément à l'annexe 1.1 de l'arrêté citésupra.
Article 8 : Site de la stationLe site de la station est maintenu en permanence en état de propreté et l'accès est interdit àtoute personne non autorisée. Les installations sont délimitées par une clôture.L'accès au point de rejet est entretenu régulièrement afin d'y faciliter l'accès.L'exploitant consigne l'ensemble des opérations de maintenance dans un registre qu'il tient àla disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.Article 9 : Inondabilité du sitePar dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, autransport et au traitement des eaux usées des agglomérations excluant l'implantation destation d'épuration en zone inondable, les ouvrages sensibles (notamment électriques) sontpositionnés au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou à défaut à l'intérieur demodules étanches.
Article 10: Système de collecte
Le réseau de collecte est de type mixte.Il est entretenu conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié.L'exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produit de curage et de décantation duréseau (matières sèches).
Article 11: Autosurveillance du système de collecteLes déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute depollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS sont équipés d'unsystème permettant de mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débitsdéversés par les déversoirs d'orage surveillés.Le maître d'ouvrage met en place la surveillance des déversoirs d'orage, conformément auxdispositions générales relatives à l'organisation de l'autosurveillance et au dispositifd'autosurveillance des systèmes d'assainissement définies aux articles 17 et 22 de l'arrêté du21 juillet 2015 modifié et aux critères de conformité choisis par le maître d'ouvrage dans soncourrier du 22 décembre 2020.Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des flux de pollution produits dans lazone desservie par le système de collecte concerné.
Article 12: Travaux et délais

L'ensemble des effluents d'assainissement des communes de Baho, Pezilla-la-Rivière etVilleneuve-de-la-Rivière sont transférés à la station d'épuration de Perpignan via la créationd'un réseau de transfert des eaux usées raccordé au réseau de collecte de Perpignanconformément au plan fourni en annexe 1.Les travaux réalisés au niveau des stations d'épuration de Baho, Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-la-Rivière sont les suivants :PEZILLA-LA-RIVIERE
création d'un bassin d'orage d'une capacité maximale de 611 m°, avec une réutilisationdes ouvrages de l'ancienne station d'épuration ;création d'un dispositif de traitement préventif de I'H2S ; |conservation d'un déversoir au milieu naturel au droit de l'ancienne stationd'épuration et la mise en place de l'autosurveillance afférente;destruction des ouvrages d'épuration et sécurisation du site;création d'un réseau de transfert des effluents de Pézilla-de-la-Riviére vers le réseau decollecte de la commune de Villeneuve-la-Rivière d'une capacité hydrauliquepermettant d'accepter les flux actuels et futurs.
VILLENEUVE-LA-RIVIERE
création d'un bassin d'orage d'une capacité maximale de 275 m°, avec uneréutilisation des ouvrages de l'ancienne station d'épuration ;création d'un dispositif de traitement préventif de l'H2S ;conservation d'un déversoir au milieu naturel au droit de l'ancienne stationd'épuration et la mise en place de l'autosurveillance afférente;destruction des ouvrages d'épuration et sécurisation du site ;création d'un réseau de transfert de l'ancienne station vers le réseau de collecte de lacommune de Baho d'une capacité hydraulique permettant d'accepter les flux actuelset futurs.
BAHO
création d'un bassin d'orage d'une capacité maximale de 1 130 m3, avec uneréutilisation des ouvrages de l'actuelle station d'épuration ;création d'un dispositif de traitement préventif de l'H2S ;conservation d'un by.pass au milieu naturel au droit de l'actuelle station d'épuration etmise en place de l'autosurveillance ;destruction in fine des ouvrages d'épuration et sécurisation du site ;création d'un réseau de transfert de l'actuelle station vers le réseau de collecte de lacommune de Perpignan d'une capacité hydraulique permettant d'accepter les fluxactuels.
Les ouvrages n'assurant plus de fonction sont démantelés dans un délai maximal d'un anaprès leur déconnexion.Au moins un mois avant le début des travaux, le maître d'ouvrage informe le service de la8police de l'eau de la date de démarrage du chantier et du planning des travaux.
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Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art.Les matériaux extraits excédentaires sont évacués à l'extérieur de la zone inondable.Toutes dispositions utiles sont prises afin d'éviter, lors des travaux, une contamination deseaux souterraines et de surfaces par toute substance polluante.Dans le mois suivant la fin de chacune des tranches de travaux, le bénéficiaire del'autorisation en fait la déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau et luitransmet un compte rendu des travaux exécutés.Dans le mois suivant la mise en service finale des installations, le bénéficiaire de l'autorisationen fait la déclaration auprès du service en charge de la police de l'eau et lui transmet uncompte rendu des travaux exécutés.Les normes de rejet et les paramètres d'autosurveillance définies dans le présent arrêté sontapplicables à compter de cette date de mise en service.
Article 121: Mesures de protection lors de la phase travauxArticle 1211 : phase chantierLes traversées des cours d'eau sont réalisées par technique d'encorbellement ou par fonçagedirigé.Une attention particulière est portée afin d'éviter toute perturbation et pollution surles cours d'eau recoupés par l'emprise des travaux ainsi que sur les zones humides àproximité immédiate des travaux.Une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle est mise en place etdes kits antipollution sont disponibles sur le chantier.. Les emprises du chantier sont matérialisées en permanence par des rubans.Tout dépôt de matériaux, épandage liquide, de manœuvre et de stationnementd'engins ou de bennes sur des espaces verts ou proche des cours d'eau sontinterdits.En fin de chantier,le ramassage des éventuels envols est réalisé et si nécessaire laréfection d'éventuelles parties endommagées est réalisée afin de restituer l'espacevert dans son état originel.
Article 121.2 Protection de la fauneLes travaux de débroussaillage et de défavorabilisation des emprises sont réalisés endehors des périodes de reproduction et de léthargie des espèces dans les secteurssensibles (très proches de zones densément végétalisées), soit une réalisation entre le1° septembre et le 30 novembre. Les secteurs concernés sont précisés au serviceinstructeur et à l'entreprise en charge des travaux avant le début des travaux.Les travaux nocturnes dans les secteurs à risque de présence d'arbres à gîtes pourl'avifaune et les chiroptéres sont interdits.
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En cas de nécessité d'abattage d'arbre, le pétitionnaire suit les prescriptions d'unécologue afin d'éviter et de réduire tout risque d'incident pour les espéces dechiroptère et d'avifaune présentes dans les potentiels gîtes.Les espèces et les secteurs concernés sont précisés en amont des travaux au serviceinstructeur et à l'entreprise en charge des travaux.
Les ornières créées par les engins de chantier dans la zone de travaux proche de latrame bleue, sont comblées après chaque dépression afin de réduire l'attractivitépour les amphibiens.
Des barrières basses à mailles fins sont mises en place le long des cours d'eau afind'éviter l'intrusion des amphibiens dans la zone de travaux. Celles-ci sont enterréessur 10 cm et présentent une hauteur d'au moins 70 cm.
En cas de présence de murs en pierres sèches ou de pierriers, des barrières bassessont mises en place afin d'éviter l'intrusion des reptiles dans la zone de travaux.
Une bande non fauchée de 2 métres de part et d'autre des cours d'eau est préservéesur les secteurs du Correc Bola et du Rec de Manadell proche des croisements avec lecanal Vernet-Pia.
Article 121.3 Protection de la flore
Le tracé est éloigné des troncs et en particulier du système racinaire desalignements d'arbres anciens afin de ne pas fragiliser de manière importante lesspécimens.Une protection des troncs est mise en place.Afin de lutter contre la dissémination des espèces végétales invasives en phasechantier, le protocole de nettoyage des engins de chantier est respecté.
Article 13: Lutte anti-vectorielleToutes mesures sont prises pour éviter la prolifération de l'Aedes albopictus (moustiquetigre).
Article 14: Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfetles accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211.1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou faitprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Article 15: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelables à compter de ladate de notification du présent arrêté.L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'élémentsd'appréciation de l'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigencesréglementaires liées au rejet et à ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures desindicateurs de qualité du milieu naturel.Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins 1 an avant la finde la période de 15 ans.La présente autorisation est caduque au bout de deux ans à compter de sa notification, sil'ouverture de chantier n'a pas été réalisée avant l'expiration de ce délai.
Article 16: Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer d'office la déchéance de la présente autorisation etprendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire del'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lebénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présenteautorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17: Publication et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Il fait l'objet d'un affichage en mairie de Baho, Pezilla-la-Rivière, Perpignan, Saint-Esteve etVilleneuve-la-Rivière ainsi qu'au siège de la communauté urbaine Perpignan MéditerranéeMétropole pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins dechacunes des collectivités au service chargé de la police de l'eau.Il est également mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État dansles Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins1 an.
Article 18: Voies de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
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d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 19: ExécutionMonsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, monsieur le président de la communauté urbainePerpignan Méditerranée Métropole et madame la directrice départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, et dont une ampliation est tenue à la disposition du public à la mairie dePerpignan et au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
(PapierPierre REGNAULT de la MOTHE
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2025262-0003 du 19 septembre 2025mettant en demeure le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Conflent deprocéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité du système d'assainissementcollectif de Marquixanes et Eus
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines(ERU),
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1, L173-2 et L.211-,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, R.2224-10 à R.2224-16,
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE préfet desPyrénées-Orientales,
VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution desmilieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
VU l'arrêté préfectoral n°802-90 du 30 mai 1990 portant déclaration d'utilité publique les travaux deconstruction d'une station d'épuration des eaux usées commune à Eus et Marquixanes,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022,
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée,
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 08/08/2025 au SIVU du Conflent, pourobservations sous un délai de 15 jours,
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VU la réponse du SIVU du Conflent reçue par mail le 27/08/2025, sur le projet d'arrêté préfectoralindiquant l'absence de remarque à émettre,Considérant que les systèmes d'assainissement doivent être dimensionnés, exploités et entretenus dansles règles de l'art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,
Considérant que la station de traitement des eaux usées de Marquixanes - Eus est déclarée non conformeen équipement et en performance depuis 2021 du fait de son incapacité d'épurer correctement leseffluents rejetés par l'agglomération d'assainissement de Marquixanes - Eus,
Considérant la surcharge organique récurrente de la station depuis 2017 le défaut de performance de lafilière boue engendrant des départs de boues dans le milieu naturel, les dépassements réguliers desparamètres de rejet prévus par la réglementation, et la sensibilité du réseau aux eaux claires parasitespermanentes et météoriques,
Considérant le rejet de la station se faisant dans la Têt en amont du barrage de Vinça et participant à ladégradation de la qualité de l'eau de celui-ci. Le SDAGE 2022-2027 fait état du risque de non atteinte dubon état écologique du plan d'eau en 2027. La pression exercée sur cette masse d'eau vise la pollution parles nutriments (azote et phosphore) urbains et industriels,
Considérant la présence d'efflorescence de cyanobactéries observées en 2022 et 2023 dans le barrage deVinça, pouvant affecter la salubrité publique du fait de la production de toxines, favorisées par lesconditions environnementales favorables à leur développement (température - azote - phosphore),
Considérant la restriction de l'urbanisation de Marquixanes - Eus demandée par courrier du 19 juin 2024,
Considérant les bilans annuels de fonctionnement du système d'assainissement,
Considérant les réunions avec la collectivité en date du 3 septembre 2024 et du 16 mai 2025,
Considérant les plannings prévisionnels de reconstruction de la STEU, transmis par le SIVU du Conflent :- courrier daté du 16/12/2022 prévoyant une mise en service prévisionnelle fin 2024,- courrier daté du 29/08/2023 prévoyant une mise en service prévisionnelle fin 2025,- nouvel avant-projet présenté lors de la réunion du 3 septembre 2024, prévoyant une mise en routeprévisionnelle décembre 2026 - janvier 2027,- rédaction d'un nouvel avant-projet et du dossier loi sur l'eau début d'été 2025 faisant suite à la réuniondu 16 mai 2025,- transmission du récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier loi sur l'eau le 07/08/2025,
Considérant les reports successifs du projet de reconstruction de la STEU,
Considérant le programme de travaux pluriannuel de travaux d'assainissement transmis par le SIVU duConflent par mail le 20 mai 2025, suite à la réunion du 16 mai 2025,
Considérant en conséquence que le SIVU du Conflent doit réaliser des travaux de mise en conformité dusystème d'assainissement intercommunal d'Eus et Marquixanes,
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, de mettre endemeure le SIVU du Conflent de respecter les prescriptions applicables aux systèmes d'assainissement envertu du présent code;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de la mise en demeureLe SIVU du Conflent, sis 27 rue de l'agriculture 66 500 PRADES, est mis en demeure de respecterl'échéancier de mise aux normes du système d'assainissement collectif des communes de Marquixanes etEus fixé dans l'article suivant et visant à sa mise en conformité relative à la collecte et au traitement deseaux usées.
ARTICLE 2 : Délai de mise en conformitéL'échéancier de mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées, doit respecter lesdélais et dates butoirs ci-après :* 1% décembre 2026 : démarrage des travaux de reconstruction de la station de traitement deseaux usées ;* 1% décembre 2027 : mise en service du nouvel ouvrage ;
ARTICLE 4 : Sanctions |En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté, le SIVU du Conflent estpassible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'articleL. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amendeadministrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants dumême code.
ARTICLE 5: Publication et informations des tiersLe présent arrêté est notifié au SIVU du Conflent, sis 27 rue de l'agriculture 66500 PRADES.
En vue de l'information des tiers :+ il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département desPyrénées-Orientales; une copie en est déposée en mairies de Marquixanes et Eus, et peut yêtre consultée;* un extrait est affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois;* il est publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales pendantune durée minimale d'un an.
ARTICLE 6 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :°__ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du SIVU du Conflent, le mairede la commune d'Eus, le maire de la commune de Marquixanes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
LN
Dene REGNAULT de la MOTHE3/3


PREFET | :DES PYRENEES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,ORIENTALES DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Pôle hébergement, accompagnementdes publics les plus démunis
Affaire suivie par :S.RecoulatTél. : 04 11 64 30 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025-261-001modifiant l'arrêté préfectoral n° DDETS/HAPPD/2023-262-001 du 19 septembre 2023 portantautorisation d'extension de 40 places de la capacité du Centre d'accueil pour demandeursd'asile (CADA) « la Rotja » géré par l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National duMérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L313-1-1, L 313-3, L 313-4, L 313-6, L 348 à L 348-4 et D 313-12-1.
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droitd'asile effectif et une intégration réussie ;
VU le décret 2018-552 du 29 juin 2018 relatif a la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 313-1 du code del'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets etd'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE ;
VU l'instruction du 13 novembre 2024 relative à la programmation budgétaire 2025 duparc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ( BOP 303 « immigration etasile » — action 02 « garantie de l'exerice du droit d'asile ») ;
Direction départementale de f'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 0076 Boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

VU l'arrêté préfectoral initial du 17 décembre 1993, portant création d'un Centred'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) à Fuilla pour une capacité de 50 places, gérépar l'Association Familiale Ouvrier « la Rotja » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2015 229-0001 du 17 août 2015, portant cessiond'autorisation et transfert de gestion du CADA « la Rotja » de l'association « Fuilla Paysd'Accueil » à l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL);
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2017 202-0001 du 21 juillet 2017, portantrenouvellement de l'autorisation du CADA «la Rotja» pour une durée de 15 ans soitjusqu'au 3 janvier 2032, géré par l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL);
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2017 276-0001 du 3 octobre 2017, portantautorisation d'extension et d'installation de 33 places du CADA «la Rotja», géré parl'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL);
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2018 326-0001 du 22 novembre 2018, portantautorisation d'extension et d'installation de 44 places du CADA «la Rotja», géré parl'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL);
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/HAPPD/2023 262-001 du 19 septembre 2023, portantautorisation d'extension et d'installation de 20 places du CADA «la Rotja», géré parl'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL);
VU le plan d'économie des structures du DNA prévoyant, pour le département desPyrénées-Orientales, la suppression de 40 places HUDA en année pleine et la création de40 places CADA par transformation de 46 places HUDA validé par la DGEF le 26décembre 2024 et notifié par un courrier du Préfet de Région en date du 15 janvier 2025;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DDETS/HAPPD/2023-262-001 du 19septembre 2023 est modifié comme suit :A compter du 1er avril 2025, l'extension de 40 places supplémentaires par transformationde places HUDA, en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) « la ROTJA» estautorisée.
Cette extension porte la capacité totale du CADA « la ROTJA » de 192 à 232 places.

Article 2: Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESScomme suit :
N° Code Etablissement Code Type Code Clientéle Capacitéd'identification | catégorie discipline d'activité autoriséeFINESS =) Jods ©. d'équipement
66 079 0403 443 CADA 916 — 11- 830 - 50 placesHébergement |hébergement | Ménages en en semi-et complet demande d'asile collectifréadaptation |18- (personnes isoléessociale des hébergement | et familles)personnes et | éclaté 182 places enfamilles en logementsdifficulté diffus
TOTAL 232 places
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article D 313-12-1 du code de l'actionsociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmissionà l'autorité compétente avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissementaux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnéesau Il de l'article L 312-1 du même code.
Article 4: L'autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public del'établissement dans un délai de 6 mois à compter de la date d'autorisation.
Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance del'autorité compétente.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Pyrénées Orientales.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier situé 6 rue Pitot - 34 063 Montpellier Cedex 2, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 48 SEP. 2925
Le Préfet,
On
Pierre REGNAUI.T de la MOTHE

||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESPôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/PAMLH/2025262portant renouvellement des agréments de l'association UNAPEI 66pour des activités d'ingénierie sociale, financière et techniqueet d'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-3,L. 365-4, R. 365-3, R. 365-4 et suivants ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;
VU la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismesagissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande d'agréments pour des activités d'ingénierie sociale, financièreet technique et d'intermédiation locativeet gestion locative sociale transmis aux servicesde l'État le 18 juillet 2025 et complété le 25juillet 2025 par l'association UNAPEI 66 ;
VU l'arrêté n° DDCS/PIHL/2020274-0001 du 30 septembre 2020 portant agréments del'association UNAPEI 66 pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique etd'intermédiation locative et gestion locative sociale
Considérant que le dossier de demande d'agréments de l'association UNAPEI 66 estcomplet et a reçu les avis favorables de la Directrice Départementale des Territoires et dela Mer et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales le 10septembre 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 0076, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex Mél : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr
1

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : L'organisme à gestion désintéressée, l'association UNAPEI 66, dont le siège sesitue 500, rue Mouillard BP 10074 - 66 050 Perpignan Cedex, est agréé, au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation, dans la catégorie d'activitésd'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
a) l'accueil, le conseil et l'assistance pour l'amélioration et ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ethandicapées;
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;
c) la recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnesdéfavorisées ou des personnes âgées et handicapées.
Article 2 : L'organisme à gestion désintéressée, l'association UNAPEI 66, dont le siège sesitue 500, rue Mouillard BP 10074 - 66 050 Perpignan Cedex, est agréé, au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation, dans la catégorie d'activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
a) la location de logements dans le parc privé ou public a des fins de sous-location oud'hébergement de personnes défavorisées ou de personnes âgées et handicapées.
b) la gestion de résidences sociales.
Article 3 : Les agréments sont délivrés pour une durée de cinq ans renouvelable. Ilspeuvent être retirés par l'Etat si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivranceou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
Article 4 : Un compte rendu des activités concernées et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui adélivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités del'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture desPyrénées-Orientales.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer et Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à l'association UNAPEI 66.
Fait à Perpignan, le 19 SEP. 2025
Le Préfet,
NN
Pierre REGNAUIT Ge la MOTIHE