RAA N° 971-2026-499 publié le 19 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 19 novembre 2026

ID f892b8a2b9caf0ee4333e7ac5df6fd9abf86ac505f547b64714f4907829ffed9
Nom RAA N° 971-2026-499 publié le 19 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 19 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37987/271812/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-499%20publi%C3%A9%20le%2019%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF 19 novembre 2026 à 15:30:51
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 19 novembre 2026 à 12:58:34
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-499
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-11-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant la tarification 2026 du
Service d'Investigation Educative (SIE) de la Guadeloupe géré par l
'Association APISEG à Baie-Mahault (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE
971-2026-11-19-00001
Arrêté préfectoral fixant la tarification 2026 du
Service d'Investigation Educative (SIE) de la
Guadeloupe géré par l 'Association APISEG à
Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2026-11-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant la tarification 2026 du Service d'Investigation Educative (SIE) de la
Guadeloupe géré par l 'Association APISEG à Baie-Mahault 3
| =—
Liberié © Égalité © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Préfet de La Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET
ARRETE n° 2026 -
Fixant la tarification 2026 du Service d'Investigation Educative (SIE) de la
Guadeloupe géré par I' Association APISEG à Baie-Mahault
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur au 30 septembre
2021 ;
l'arrété du Ministre de la justice en date du 1% décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;
larrété préfectoral en date du 07 novembre 2012 autorisant la création d'un
service d'Investigation Educative relevant de l'Association pour la
Prévention et l'Insertion Socio-éducative de Guadeloupe, sise, Immeuble
Houele — 56, rue Ferdinand Forest - 97122 Baie-Mahault / Jarry ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2022 renouvelant l'habilitation du
service d'Investigation Educative relevant de l'Association pour la
Prévention et l'Insertion Socio-éducative de Guadeloupe à exercer des
mesures au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif a
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'association APISEG a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026.
PREFECTURE - 971-2026-11-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant la tarification 2026 du Service d'Investigation Educative (SIE) de la
Guadeloupe géré par l 'Association APISEG à Baie-Mahault 4
SUR RAPPORT de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse d'Ile de France et Outre-mer et par délégation le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Guadeloupe.
ARRETE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'Investigation Educative de l'association APISEG sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante elroy
Groupe II
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 701 571,00 807 516,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ET AL
Reprise 95 768,29 €
Groupe I
Produits de la tarification DOUCE
Groupe II
Receties Autres produits relatifs à l'exploitation 7 ee
Groupe II |
Produits financiers et autres produits non encaissables
Excédent
Article 2:
En application de l'article R.314-52 du CASF, les dépenses rejetées au compte
administratif prennent la forme d'une réduction ou d'une augmentation a due
concurrence du tarif de l'exercice durant lequel elles sont constatées ou de l'exercice
suivant.
Les dépenses débitrices rejetées s'élevant à 108 172,90 €, les produits de la tarification
2026 de l'établissement APISEG sont fixés à : 807 516 € - 108 172,90 € + 95 768,29 € =
795 112.08€
Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de journée de l'établissement APISEG est fixé a
3 614.15€ ( référence du BP 2026), correspondant au prix moyen théorique 2026.
PREFECTURE - 971-2026-11-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant la tarification 2026 du Service d'Investigation Educative (SIE) de la
Guadeloupe géré par l 'Association APISEG à Baie-Mahault 5
Article 3:
Le tarif mentionné à l'article 2 intègre une reprise de résultat déficitaire de 2024, d'un
montant de 95 768,29 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
administratif de Paris, sis 7 rue de JOUY, 75004 Paris, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification, conformément aux articles L. 351-1 et suivants du
code de l'action sociale et des familles
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Cet arrêté retire et remplace l'arrêté n°971-226-10-29-00001 du 29 octobre 2026
fixant la tarification 2026 du Service d'Investigation Educative (SIE) de la
Guadeloupe géré par l'Association APISEG à Baie-Mahault, publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe sous le numéro 971-2026-446
Fait à Basse-Terre
Le 19 novembre 2026
LE PREFET
PREFECTURE - 971-2026-11-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant la tarification 2026 du Service d'Investigation Educative (SIE) de la
Guadeloupe géré par l 'Association APISEG à Baie-Mahault 6