SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-106
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2026-03-31-00007 - Décision 26-036 litiges entre marins du 31032026
(2 pages) Page 3
76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 6
76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(10 pages) Page 19
76-2026-03-31-00003 - Décision n° 26-030 du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics (2 pages) Page 30
76-2026-03-31-00004 - Décision n° 26-031 du 31/03/26 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction
départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans
le département de l'Eure (2 pages) Page 33
76-2026-03-31-00005 - Décision n° 26-032 du 31/03/26 portant
délégation de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à la délégation
à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 36
76-2026-03-31-00006 - DS 26-035 gestion du personnel du 310326 (4 pages) Page 41
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-03-26-00008 - Arrêté Préfectoral signé portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de
Goderville (1 page) Page 46
76-2026-03-26-00007 - Arrêté Préfectoral signé portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Saint
Aubin les Elbeuf (1 page) Page 48
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00007
Décision 26-036 litiges entre marins du 31032026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00007 - Décision 26-036 litiges entre marins
du 31032026 3
OFLA SEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
DirectionDécision n° 26-036 du 3 | MARS 2096portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de lamer
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
VU— le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles notamment ses articles 3 et 14;— le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuelsentre les marins et leurs employeurs notamment son article 2 ;— l'arrêté du 10 février 2022 relatif aux conditions de formation des agents chargés de laconciliation entre les marins et leurs employeurs.— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 22 janvier 2026 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
DECIDEArticle 1°:Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins,et leurs employeurs, sur tout différent qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécutionou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :- Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM);- M. Samuel MALBET, adjoint de la responsable du service Mer, Littoral et Environnement Marin(SMLEM);- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des usages et espaces de la mer au serviceMer, Littoral et Environnement Marin de la DDTM 76 (BMUM).
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00007 - Décision 26-036 litiges entre marins
du 31032026 4
Article 2:Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de transmettre la liste des agentsdésignés au ministére chargé de la mer pour publication sur son site internet.
Article 3: Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.Article4:Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00007 - Décision 26-036 litiges entre marins
du 31032026 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00001
Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités 6
PREFET . . .DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME du àLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Direction
Décision n° 26-028 du 3 | MARS 2026portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DECIDEArticle 1er : Subdélégation générale de signature est donnée a:— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturen°25-062 du 5 novembre 2025 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités 7
Article 2: Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matièresdétaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;- à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;- à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a;en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, a:- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU);- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC);- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;-M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etréglementation des transports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;— M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).Article 4 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime,[anNone \Laurent TESSIERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice admigistrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités 8
Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur di | des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
Page 1/10
ore Pe Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur SubdélégationService [TitulairePrénom NOMA1 fl. ADMINISTRATION GÉNÉRALE(GESTION DU PERSONNELAta la) Gestion des p ls affectés en direction départementale des territoires et de la merAa1 Octrai des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Mirginie LE BELLEGUICDISE [Cyril TEILLETIMGPI [Fabrice OTEROIMGPI__ Philippe HAMELMGP! Florian COLBATZSH Manuella BELLOUARDISH Laure DESFRENNEISH Yann LAURENTISH Elodie BELGHAZISH DOS SANTOS MOTA CélineSH (Cindy LEFEBVREISPERIC |Rémi CORGETISPERIC [Sylvain FRABOULETISPERIC [François SEVILLAISPERIC |Georges Olivier EDOUTHEISPERIC [Florian MAROSPERIC [Aurélie DUBOS-GOLAINISPERIC [Bastien GOULEISPERIC [Arnaud QUINIOUSTRM_JAlexandre HERMENTSTRM_ [Matthieu HONORESTRM [Olivier DAUZOUSTRM [Delphine BERTRANDISTRM_|Nicolas GOURBINISTRM {Sophie DUPLESSYISTRM [Marie-Pierre CRIBELLIERISTRM_|Mathilde JOSSESCAU [Bénédicte MULLERSCAU _ [Nicolas TORTEROTOTSCAU {Sébastien AUBRYSCAU [Hervé LERICOLAISSCAU [Thomas PINETSCAU {Lydie PROUETSEA [Manuel RAMISEA Marlene MINOR-ENOTSEA __|Guillaume PISANESCHISEA Ronan PRATSEA ulie COMMINSSTR [Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR __ {Sébastien DAUBESTR [Philippe BOURNONISTH _|Eric EVAINISTH Axel LANCRYSTH [Miguel SANTIAGOSTH [Dominique LEGOUISSTH Yannick SEGUINSTD [Nicolas LECLERCSTD Arnaud GRUETSTD Pauline BEHRSTD Isabelle FERONISMLEM [Samuel MALBETSMLEM |Alix MATHIEUSMLEM |Fiavien MONTCHOSMLEM [Christophe HAGNEREISMLEM jNicolas PIZANOISMLEM [Corinne COQUATRIXISMLEM [Claire TRANISMLEM Mélanie DUBARTSMLEM (Guillaume PAINlAa2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)IA1a3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »IA134 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelleA1aS \Octrai et renouvellement des congés de grave maladieA1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladieATa7 Octroi et renouvellement des congés de longue duréeA1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travailA1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifiéA1a10 Décision autorisant l'exercice des fanctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiquesAa11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps pleinAa12 Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifiéTENE] Décision validant le choix de la modalité horaireAa14 Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :Aïa4a | pour activités mutualistes ou associativesAa14b accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)Alaï4c _faccordée aux agents administrateurs d'office HLMAïa14d accordée aux agents servant dans la réserve militaireAlal4e _} accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assisesAla14f__} pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'ÉtatAlal4g _}- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la gardeA1a14h {accordée aux parents d'élèvesA1a14i + accordée aux agents sapeurs-pompiers volontairesA1214j | pour les dons du sangA1a14k | pour la visite médicaleAa15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitésA1a16 tabli it et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du départementA1a17 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droitsA1a18 Sanctions discipli : avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois joursA1319 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de posteIA1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration\A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain(A1a22 [Décision de maintien dans l'emploi :+ établissernent de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation enMigueur,+ notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée(A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelonA1a24 Décision de mise à dispositionA1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilitéA1a26 Décision de mise en congés sans traitementA1b lb) Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaireA1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifsA1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulairesA1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie CJe Ic) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la merAicl (Constitution
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités 9
Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime a ses agentsA1c2 (CompositionAc3 FonctionnementPROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION Dir Virginie LE BELLEGUICA1d1 Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement Dir Nathalie MARGUERITEDir (Chloé RUDDOCKA1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)143 Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur enappel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratifA1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratifA1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation ISPERIC |Rémi CORGET. ' 7 . : oe a , . . ae SPERIC (Georges Olivier EDOUTHEA1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime ISPERIC [Mélanie DESSEAUXSPERIC [Nathalie GODILLONPATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIERAe1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTMA1e2 Rernise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTMA2 2- ÉCONOMIE AGRICOLEA2a la) Exploit agricole\A231 Forme juridique de l'exploi SEA [Manuel RAMIla2ata Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au|SEA [Marlène MINOR-ENOTIGAEC SEA Ronan PRATSEA ulie COMMINSExploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation Oo ni alA2a7b Lgricole SEA [Marlène MINOR-ENOTSEA [Guillaume PISANESCHIA2a2 (Contrôle des structures d'exploi agricole SEA [Manuel RAMIA232a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA [Marlene MINOR-ENOTSEA [Guillaume PISANESCHIla2a2b es décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisationDe L'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.Aza3 Fi des expl gricolA2a3a JAides à l'i il :A2a331 [Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé SEA [Manuel RAMISEA Marlène MINOR-ENOTA22a3a2 [Décisions en matière d'aides du programme pour l'A pagnement à l'installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA [Manuel RAMISEA [Marlène MINOR-ENOTA223b JAides auxi ;A223b1 [Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO I! SEA [Manuel RAMISEA Marlène MINOR-ENOTA2a3b2 [Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA [Manuel RAMISEA [Marlène MINOR-ENOTA2a3c ploi agricoles en difficulté :A223c1 [Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA [Manuel RAMISEA Marlène MINOR-ENOTA233c2 [Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation SEA [Manuel RAMISEA [Marlène MINOR-ENOTA233c3 [Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploi 1s agricoles SEA [Manuel RAMISEA [Marlène MINOR-ENOTA223d Aides ag i [ SEA [Manuel RAMISEA [Marlène MINOR-ENOTA233d1 [Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional SEA (Guillaume PISANESCHISEA [Ronan PRATSEA ulie COMMINSSEA [Manuel RAMISEA [Marlène MINOR-ENOTA233d2 [Décisions en matière de mesures agro-envirannementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA (Guillaume PISANESCHISEA Ronan PRATSEA ulie COMMINSSEA [Manuel RAMIA233d3 [Décisions en matière d'aides a |'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA [Marlène MINOR-ENOTSEA (Guillaume PISANESCHIP si 5 ï ' . . bone . . . à. SEA Manuel RAMI22344 Décisions en matière d aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle SEA [Marlene MINOR-ENOTréglementaire (technique et sur place) -SEA (Guillaume PISANESCHIA2a3e |Aides directes aux exploi agricoles: SEA [Manuel RAMI2: # vas ; F ow Fi F ad ; ISEA___|Marléme MINOR-ENOTA2a3e1 [Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA fRonan PRATSEA ulie COMMINSSEA Manuel RAMI. as tes ou . SEA [Marlene MINOR-ENOTA2a3e2 |Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA Ronan PRATSEA ulie COMMINSA2a3f l és agricol" es ay : ' à SEA Manuel RAMIA223f1 lArrêté de constitution de la mission d'enquête terrain SEA Marlene MINOR-ENOT; sé ae 4 7 es ; SEA Manuel RAMI\A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA [Marlene MINOR-ENOT; à " 7 ; SEA [Manuel RAMI\A2a3f3 lÉtablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA Marlene MINOR-ENOTA223f4 [Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Manuel RAMIA2a3g JAides de crise: SEA [Marlène MINOR-ENOTse à Peck SEA {Manuel RAMIA233g1 [Décisions en matière d'aides de minimis SEA Marlène MINOR-ENOT. . . . . : SEA Manuel RAMIA223g2 = |Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA [Marlène MINOR-ENOTA2b lb) Baux ruraux" F A SEA [Manuel RAMIIA2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Marlene MINOR-ENOT2 saat x P SEA [Manuel RAMIlA2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Marlene MINOR-ENOTJA2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima Sem MANU RAISSEA Marlène MINOR-ENOTSEA [Manuel RAMIA2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole és Marlène MINOR-ENOTA2c ic) Contrôle des aides à l'agriculture SEA [Manuel RAMISEA Marlène MINOR-ENOTSEA Guillaume PISANESCHIA2c1 (Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) Ronan PRATSEASEA ulie COMMINSPaae 2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités 10
Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsSEA [Manuel RAMISEA [Marlène MINOR-ENOTln2e2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées [SEA [Guillaume PISANESCHIlau titre du règlement de développement rural sa [Ronan PRATSEA ulie COMMINSA2d id) Agro-environnement SEA [Manuel RAMI, L | 4 ' : . SEA [Marlène MINOR-ENOTA2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts SEA pue PISANESCHISEA [Eric THOMASSEA [Manuel RAMISEA [Marlène MINOR-ENOTSEA (Guillaume PISANESCHIIA2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissernent de la PAC SEA Eric THOMASSEA Ronan PRATSEA ulie COMMINSSEA Manuel RAMI(Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) SEA (Mariéne MINOR-ENOTlA2d3 préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine et -ouverture consultation du public SEA (Guillaume PISANESCHI: : A : . : : . < - à A . - - SEA [Manuel RAMIinstruction des dernandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la demande pour dossierlA2d4 à à , SEA [Marlène MINOR-ENOTincomplet) et consultations réglementaires -' SEA [Guillaume PISANESCHI
A3 B- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉESA3a la) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de laA3a1 Signature des conventions :A3a1a + Convention de mise à disposition des services de la DDTM paur l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communesAvis conforme du préfet sur les d des de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU [Bénédicte MULLERISCAU_|Nicolas TORTEROTOT| si je projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU |Lydie PROUETA322 | si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune+ pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, au a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
SCAU [Bénédicte MULLERAvis conforme du préfet sur les d des de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU [Nicolas TORTEROTOTA3a3'. si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie » SCAU |Lydie PROUET
SCAU [Bénédicte MULLER1324 Accord de l'autorité ative pé de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en ar Nees OTEROTOdehors des parties isées des non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable vseA3b lb) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'ÉtatA3b1 Permis et déclarations préalables : SCAU [Bénédicte MULLERU icol, TA3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire sates TT RGOSCAU William MICHELSCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Nicolas TORTEROTOTA j a à ' ji ; ; SCAU {Lydie PROUETA3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires SCAU William MICHELISCAU_|lsabelle LEFEBVRESCAU {Laurent COUAILLETSCAU [Bénédicte MULLERA3b1c (Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions aan FSCSCAU {William MICHELSCAU [Bénédicte MULLERSCAU _|Nicolas TORTEROTOT. a A : . . : a s ; P CAU {Lydie PROUET(Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence =lA3b1d . : 4 i SCAU [Sophie HATEMlune réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés SCAU |Isabelle LEFEBVRESCAU {Laurent COUAILLETSCAU [William MICHEL\A3bîe . . , . , . . . . SCAU [Bénédicte MULLERDécisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, àl'exception : =: ' Fe Fa SCAU _ [Nicolas TORTEROTOT+ des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents 5| des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations SCAU _Eydie PROUETinternationales d'une surface supérieure à 1000 m2+ des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme+ des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m?; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installationsnucléaires de base i| des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au mains un tiers du capital+ des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation+ des travaux sournis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministrechargé des monuments historiques et des espaces protégés SCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Nicolas TORTEROTOTi '| ; lon X déctarsti salabiA3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SCAU {Lydie PROUETSCAUSCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Nicolas TORTEROTOTSCAU {Lydie PROUETSTR [Fabien SOTTIEZSTR {Sylvie NICQ-CROIZATA3big Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement STR ue . aeISTH {Eric EVAINSTH JAxel LANCRYSTD [Nicolas LECLERCSTD [Pauline BEHRSCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Nicolas TORTEROTOTSCAU {Lydie PROUETSTR [Fabien SOTTIEZ. nee STR [Sylvie NICQ-CROIZATA3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée a 7STR 1 DAUBEISTH {Eric EVAINISTH {Axel LANCRYSTD [Nicolas LECLERCSTD [Pauline BEHRSCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Nicolas TORTEROTOTSCAU {Lydie PROUETSTR [Fabien SOTTIEZANA: a te. sn bow € Ana bene resins ale mms 482 manmbonble À Newannsion d'nmns-nte le molle ne modembitoon À Her danced amma Linda STR Sylvie NICQ-CROIZATPage 3/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités 11
een Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsPALLESLALIGN CR UITIATIL QUE fa CUMIOFNiLe GES L'AVAUX 11 4 Pas ELE CUTILESLES, à 1 CEACEPLIGN UES CaS UU IE PIEIEL Se SUUSLILUE 4 1 AULOFILE CUMIPELene STRSébastien DAUBESTHEric EVAINSTHAxel LANCRYSTDNicolas LECLERCSTDPauline BEHR
A3b1j SCAUBénédicte MULLERSignature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ouSCAUNicolas TORTEROTOTd'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux SCAULydie PROUETSCAU\A3b2(Certificat d'urk
A3b2a
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTLydie PROUET(Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions Isabelle LEFEBVRELaurent COUAILLETValérie GUERINWilliam MICHELA3b2b Bénédicte MULLERDélivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire Nicolas TORTEROTOTLydie PROUETic) Aménag foncierA3c1Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3cla Bénédicte MULLERINicolas TORTEROTOTConsultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD Hervé LERICOLAIS[Thomas PINETA3c2Zone d'amér concertée (ZAC)
lA3c2a Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTConsultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat Hervé LERICOLAISThomas PINET
JA3c2b Bénédicte MULLERConsultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'uneNicolas TORTEROTOTZAC réalisée à l'initiative de l'Etat Hervé LERICOLAISThomas PINET
A3c2c Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTEn cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création Hervé LERICOLAIS[Thomas PINETA3dd) Documents d'urbanismeA3d1Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme
JA3d2
SCAUBénédicte MULLERISCAU[Nicolas TORTEROTOTSCAU[Hervé LERICOLAISSCAU[Thomas PINETINicolas LECLERCPauline BEHR(Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents Eric EVAINAxel LANCRYFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEDominique LEGOUIS
IA3d3
Bénédicte MULLERNicolas TORTEROTOTHervé LERICOLAISThomas PINETNicolas LECLERC(Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire,Pauline BEHRides plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales Eric EVAINAxel LANCRYFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEDominique LEGOUIS
A3d4
SCAUBénédicte MULLERSCAUNicolas TORTEROTOTSCAUHervé LERICOLAISSTDNicolas LECLERCSTDPauline BEHRISTHEric EVAIN(Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU STHAxel LANCRYSTRFabien SOTTIEZSTRSylvie NICQ-CROIZATSTRSébastien DAUBESTHDominique LEGOUISSCAU[Thomas PINET
A3dS5
SCAUBénédicte MULLERSCAUNicolas TORTEROTOTSCAUHervé LERICOLAISSCAU[Thomas PINETSTD[Nicolas LECLERCHors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, desSTDPauline BEHRpaysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation ISTHEric EVAINSTHAxel LANCRYSTRFabien SOTTIEZSTRSylvie NICQ-CROIZATistrSébastien DAUBESTHDominique LEGOUIS
A3d6
SCAUBénédicte MULLERISCAUINicolas TORTEROTOTSCAUHervé LERICOLAISSCAU[Thomas PINETHors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : STDNicolas LECLERC+ consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension deSTDPauline BEHR'urbanisation'- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisationISTHEric EVAINISTHAxel LANCRYSTRFabien SOTTIEZSTRSylvie NICQ-CROIZATSTRSébastien DAUBESTHDominique LEGOUIS
A3d7
SCAUBénédicte MULLERSCAUNicolas TORTEROTOTSCAUHervé LERICOLAISSCAUThomas PINETSTDNicolas LECLERCSTDPauline BEHRConsultation des services de l'État sur le projet arrêté de SCOT ou PLU STHEric EVAINSTHAxel LANCRYSTRFabien SOTTIEZSTRSylvie NICQ-CROIZATSTRSébastien DAUBESTHDominique LEGOUIS
Paae 4/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités 12
Annexe a la décision n°26-028 partant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur déptal des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsISCAU [Bénédicte MULLERSCAU {Nicolas TORTEROTOTSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU [Thomas PINETSTH [Eric EVAIN. cee cs ee , ISTH Axel LANCRYlA3d8 (Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ STR Fabien SOTTIEZSTR {Sylvie NICQ-CROIZATSTR {Sébastien DAUBESTD [Nicolas LECLERCSTD [Pauline BEHRSTH [Dominique LEGOUISISCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Nicolas TORTEROTOTSCAU Hervé LERICOLAISSCAU [Thomas PINETSTD [Nicolas LECLERClaad9 Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une STD Pauline BEHRdéclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra ISTH {Eric EVAINISTH {Axel LANCRYSTR [Fabien SOTTIEZSTR __ {Sylvie NICQ-CROIZATSTR {Sébastien DAUBEISTH [Dominique LEGOUISISCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Nicolas TORTEROTOTSCAU Hervé LERICOLAISSCAU [Thomas PINETSTD [Nicolas LECLERC3410 Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant STD [Pauline BEHR'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU ISTH {Eric EVAINSTH jAxel LANCRYSTR [Fabien SOTTIEZSTR {Sylvie NICQ-CROIZATSTR {Sébastien DAUBEISTH [Dominique LEGOUISISCAU [Bénédicte MULLERSCAU [Nicolas TORTEROTOTISCAU_|Hervé LERICOLAISSCAU Thomas PINETSTD [Nicolas LECLERCA3d11 Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI pé ou de la cor sur la DUP où déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique D panne ERSTH _ JAxel LANCRYISTH [Dominique LEGOUISSTR [Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR {Sébastien DAUBESCAU [Bénédicte MULLERa .... , . . og: — F . _ SCAU [Nicolas TORTEROTOTA3d12 Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes SCAU [Hervé LERICOLAISSCAU [Thomas PINET
A3e je) C départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) SCAU [Bénédicte MULLER. aa . Le . . Le SCAU [Nicolas TORTEROTOTIA3e1 [Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, comptes-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur... SCAU Hervé LERICOLAISSCAU [Thomas PINETA3f If) Accessibilité des personnes handicapé _ SCAU [Bénédicte MULLERPer Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission SCAU |Nicolas TORTEROTOTdépartementale d'accessibilité =SCAU (Sébastien AUBRYSCAU [Bénédicte MULLERLa 362 Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la sous-commission |scay [Nicolas TORTEROTOTdépartementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de |'Ad'AP aescau {Sébastien AUBRYProcéd dministratives di cti iers de d des de justificati de mi: d tel définit ti t les articles R.165-18 et R.165-19 eon Pénédicte MULLERÊ rocédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165- =fats Du code de la construction et de |'habitation, excepté la pee on carence prévue par les articles 1657, D.165-20 et RI65-21 du ioe code. SCAU Ses SeSCAU {Sébastien AUBRYlA3g Ig) Urb commercial ISCAU [Bénédicte MULLERlA3gl ISaisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 [SCAU [Nicolas TORTEROTOTdu code de commerce. ISCAU Hervé LERICOLAISSCAU _ Thomas PINETIA3h lh) Publicité, ignes et pré ig ISCAU [Bénédicte MULLER, : s si SCAU [Nicolas TORTEROTOTlA3h1 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité SCAU Hervé LERICOLAISSCAU _ Thomas PINETAi ) Prévention des risquesToutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre : ISPERIC [Rémi CORGETLait - de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier), ISPERIC [Florian MARO+ des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), ISPERIC Arnaud QUINIOU+ des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) SPERIC [Bastien GOULESPERIC Rémi CORGETIA 3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT SPERIC [Florian MAROSPERIC [Bastien GOULEA4 4- LOGEMENT ET HABITATAda la) Fi du log social. , . oo. . . oe . . va. . , . . SH Manuella BELLOUARDla 421 Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de SH Laure DESFRENNEdémarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture >SH Elodie BELGHAZInda? Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture, a Seede confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, =SH Elodie BELGHAZISH Manuella BELLOUARDlA4a3 Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZI. . TE . ; , : . a a a SH Manuella BELLOUARDlnga4 Pour le financement relatives ala création ou al amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d'attribution, SH Laure DESFRENNEd'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, =SH Elodie BELGHAZIA 425 Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de a dents eedémarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture SH Elodie BELGHAZISH Manuella BELLOUARDA4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation, SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZISH Manuella BELLOUARDA4a7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre SH Laure DESFRENNEISH Elodie BELGHAZI
Paae 5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités 13
Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents4b) Suivi des bailleurs sociauxA4b1 [SHManuella BELLOUARD(Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents SHLaure DESFRENNESHYann LAURENTA4b2 [SHManuella BELLOUARDDérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SHLaure DESFRENNEYann LAURENTA4b3 Manuella BELLOUARDDéfinition des plafonds de ressources déragatoires pour l'attribution de logements sociaux Laure DESFRENNEYann LAURENT|A4b4 Manuella BELLOUARDAliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés Laure DESFRENNEYann LAURENTA4bS Manuella BELLOUARDDécision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU Laure DESFRENNEYann LAURENTA4b6 Manuella BELLOUARD\Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur social Laure DESFRENNEYann LAURENTAdcIc) Lutte contre l'habitat indigneA4c1 [SHManuella BELLOUARDAttribution de subventian au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) SHLaure DESFRENNEJA4c2 SHIManvella BELLOUARDConventions d'occupation temporaire pour l'hébergement d'office suite à un arrêté pris au titre des articles L.511-1 et suivants du CCH ISHLaure DESFRENNEAS S- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUXASala) Domaine public maritimeASa1 ISMLEMAlix MATHIEUActe d'administration du domaine publie maritime SMLEMSamuel MALBETSMLEM(Corinne COQUATRIXJA5a2 SMLEMAlix MATHIEUISMLEMSamuel MALBETAutorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime ISMLEM(Corinne COQUATRIXISMLEM(Guillaume PAINASa3 ISMLEMAlix MATHIEUDécision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion ISMLEMSamuel MALBETSMLEM(Corinne COQUATRIXA5a4 SMLEMAlix MATHIEUDélivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance etISMLEMSamuel MALBETrèglement de police s'y rapportant ISMLEM(Corinne COQUATRIXJASaS SMLEMAlix MATHIEUConcession de plage SMLEMSamuel MALBETSMLEM(Corinne COQUATRIX([A5a6 SMLEMAlix MATHIEUDécision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer ISMLEMSamuel MALBETISMLEM(Corinne COQUATRIX
ASa7 ISMLEMAlix MATHIEUNotification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine publie maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation auxISMLEMSamuel MALBETréunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM(Corinne COQUATRIXIASa8 ISMLEMAlix MATHIEUDésignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEMSamuel MALBETISMLEMCorinne COQUATRIXJASa9 ISMLEMAlix MATHIEU[Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports ISMLEMSamuel MALBETISMLEMCorinne COQUATRIXA5a10 ISMLEMAlix MATHIEUAutorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°S3-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritimeSMLEMSamuel MALBEThors des limites administratives des ports SMLEM(Corinne COQUATRIXASblb) Domaine public fluvialJASb1 STRMAlexandre HERMENTActe d'administration et de police du domaine publie fluvial et de la navigation STRM(Cyril TEILLETASb2 ISTRMAlexandre HERMENTMous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRMCyril TEILLETISTRMMatthieu HONOREAScic) Domaine routierASc1Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'ÉquipementA5dld) Police des eaux ¢
JASd1 Alexandre HERMENT(Cyril TEILLETInstruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement)Matthieu HONORENicolas GOURBINASd2 Alexandre HERMENTExtraction de produits naturels : vases, sables et pierres (Cyril TEILLETASd3 Alexandre HERMENTCyril TEILLETDroit d'usage d'eau des riverains. Matthieu HONORENicolas GOURBIN
JASd4 Alexandre HERMENT(Cyril TEILLETMatthieu HONOREInstruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural Nicolas GOURBINOlivier DAUZOUDelphine BERTRAND
JASdS Alexandre HERMENTCyril TEILLETRéception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclarationMatthieu HONORElau titre de la police de l'eau Nicolas GOURBINOlivier DAUZOUDelphine BERTRAND
ASd6
Alexandre HERMENTCyril TEILLETMatthieu HONOREPrescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnementNicolas GOURBINOlivier DAUZOUDelphine BERTRANDA5d7 Alexandre HERMENTDélivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive au temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et de remise en état Cyril TEILLETNicolas GOURBIN
A5dB Alexandre HERMENTCyril TEILLETMatthieu HONORERéception, instruction des dernandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publiqueNicolas GOURBIN(Olivier DAUZOUDelphine BERTRAND
ASdo Alexandre HERMENT(Cyril TEILLETMatthieu HONORESignature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement Nicolas GOURBINOlivier DAUZOUDelphine BERTRANDA5d10Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif Alexandre HERMENTCyril TEILLET
Mane nan
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités 14
Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départ tal des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
Pago 7/10
ISTRM_|Al dre HERMENTA5d11 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités sournis à autorisation STRM ae ae. STRM Alexandre HERMENTASd12 [Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation stam (Cyril TEILLETJA5d13 Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse ISTRM__|Alexandre HERMENTlasd14 Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 211.0 de l'article R.214- |STRM_ {Cyril TEILLET! STRM [Olivier DAUZOUSTRM Delphine BERTRANDDécision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 21.1.0ASdiS jDe l'article R.214-1JAG 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELSA6a la) Forêt et bois STRM Alexandre HERMENTAGal i inées à la mi i i éa Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM [Cyril TEILLETSTRM JAIA6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM STInGad Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de |STRM_|Alexandre HERMENTce prêt STRM [Cyril TEILLETISTRM_|Alexandre HERMENT6a4 bation des rè é iA6a Approbation des règlements dans les forêts de protection STRM (Cyril TEILLETse us P 3 ae 5 5 ï ir _ j : * , F , STRM Alexandre HERMENTIA6aS Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée STRM (Cyril TEILLETISTRM_ [Alexandre HERMENTIAGaG Aa de coupe STRM {Cyril TEILLETSTRM JAlexandre HERMENT6a7 éfri de boi foré|A6a Défrichement de bois et forêt STRM [eyril TEILLETSTRM [Alexandre HERMENT6a8 Sancti t it de défrich t illicite: décisi d t | i ture de boisd'un t|A6a anctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM Cyril TEILLETSTRM__ Alexandre HERMENTA6a Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM (Cyril TEILLET
; | STRM_jAlexandre HERMENTA6a10 Agrément des groupements forestiers STRM [Cyril TEILLETAGb lb) Développ tural' À STRM Alexandre HERMENTlA6b1 Aides de développement rural STRM [Cyril TEILLETEn matière de compensation collective agricole :In6b2 + demande d'avis préalable de la CDPENAF , SEA [Manuel RAMI| demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de l'étude préalable en cas de besoin+ notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrage SEA [Marlene MINOR-ENOTA6c Ic) ChasseA6c1 Exercice de la chasseSe alk 3 i ' ; Sanit STRM Alexandre HERMENTA6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM {Cyril TEILLETà Li 5 ISTRM_|Alexandre HERMENTA6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM [Cyril TEILLETSTRM [Alexandre HERMENTA6clc Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) STRM [Cyril TEILLETSTRM [Marie-Pierre CRIBELLIERA6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestionAë6cle Attribution collective et individuelle de plan de chasse a ETCA6c1f (Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C) STRM_JAlexandre HERMENT. ISTRM [Cyril TEILLETA6c1, Dépl it d' bcig pspracemene URBAN STRM [Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM [Mathilde JOSSEA6c2 Destruction des ani isibles et louveterieA6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)eer ' as ; 3 STRM Alexandre HERMENTA6c2b (Autorisation de destruction par l'office national des forêts STRM [Cyril TEILLETSTRM [Alexandre HERMENTTe 3 F Gi STRM [Cyril TEILLETA6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers STRM [Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM [Mathilde JOSSEae tee mn STRM Alexandre HERMENTA6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM (Cyril TEILLETA6c3 Mesures administratives particulières SÉtabl d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit : EE| der itd ifi veA6c3a | dé ivrance et retrait du certi neat de capacité (Cyril TEILLET- instruction des demandes d'autorisation STRMSTRM__JAlexandre HERMENTA6c3b | tion et t t d'espè [ tégé élè t et introduction dans le milieu d'espé hassabl TA 2 aIc. xposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM [Mathilde JOSSEA6c3 Régulation de certaines espè animales protégé DAME Blexandre FERMENTc3c gulatiol nes espèces animales protégées STRM {Cyril TEILLETISTRM_ [Alexandre HERMENT| STRM {Cyril TEILLETRU | STRM [Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM [Mathilde JOSSEISTRM [Alexandre HERMENT: ' , ' STRM [Cyril TEILLETA6c3 Manifestat s pendantet h ériodede chc3e anifestations canines pendant et hors période de chasse STRM [Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM [Mathilde JOSSEA6d ld) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesA6d1 (Organisation des pêcheursGS a ne 2 x 7 _ ; STRM Alexandre HERMENTA6dia Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM [Cyril TEILLET; iz ; 5 i RS 2 à ay ; STRM Alexandre HERMENTA6dib lAgrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM (Cyril TEILLETM JAIAGd1c (Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) 4 CSA6did [Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) a pee DRSTRM {Cyril TEILLETA6d2 {Conditions d'exercice du droit de pêcheAutorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la STRM_JAlexandre HERMENTA6d2a k h we dt à hi 1 A 7reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques STRM [Cyril TEILLET. , a . . . STRM_JAlexandre HERMENTA6d2b lAutorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM Cyril TEILLET. , STRM Alexandre HERMENTA6d2c (Concours de pêche dans les cours d'eau STRM (Cyril TEILLET" , : ï . STRM Alexandre HERMENTA6d24 [Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM [Cyril TEILLETLS ï ; 3 ISTRM_|Alexandre HERMENTA6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) STRM [Cyril TEILLET. STRM_ Alexandre HERMENTA6d2f |Réserves de pêche STRM Cyril TEILLETA6d3 PisciculturesHs ; , ps ISTRM_|Alexandre HERMENTA6d3a _——Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM (Cyril TEILLETans le ne anbiencing at linn (an nt Pine mnt hemein' ISTRM_|Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités 15
WOUsSL Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents[IAdDDETTISTIL GTI Categories piscicuies LIST EL LU Calegouricy STRM Cyril TEILLET
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
T
A6d4a (Gestion des populations de cormorans par tirs Te aie
AGe le) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre ISTRM [Alexandre HERMENTISTRM [Cyril TEILLETAGT if) E i er wir one i3 & à ee i ; A x ae ; . bes a STRM Alexandre HERMENTA6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés -ISTRM [Cyril TEILLETA6g 18) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs Alexandre HERMENTA6h lh) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publiq STRMSTRM {Cyril TEILLETA7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALESA7a ja) Instruction des autorisations envir i (Alexandre HERMENT_ _— .. . . . . bons . ec cane . Cyril TEILLETla7al Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projet au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la possibilité d'instauration de servitudes, demande de sTRM [Olivier DAUZOUcomplétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du publique pour les autorisations environnementales et leur modification ; Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINAlexandre HERMENT(Cyril TEILLETln7a2 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles STRM Olivier DAUZOUsont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique ; Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBIN(Alexandre HERMENT; 4 £ sag A 45 q 4 P F le ws $16 ï jt 5 (Cyril TEILLET1723 Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des autorités, organismes et commissions pour avis, srrm [Olivier DAUZOUcommunication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogatian des délais de décision ; Delphine BERTRANDMatthieu HONOREINicolas GOURBINHERMENTIA7a4 Décision de rejet des demandes d'autorisation; STRM iia éAlexandre HERMENTCyril TEILLET- 6 ÿ ei a ee Olivier DAUZOUA7a5 Notification du projet d'arrêté d'autorisation ; STRM Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINA7a6 Délivrance de l'autorisation enviror le sur les d Jes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST; STRM plevandre BERMENT(Cyril TEILLETSTRM JAI dre HERMENT\A7a7 Prescriptions complémentaires, modification, renauvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ; STRM ener7e jé à F ere ¥ x ÿ ÿ sie ÿ 5 4 dé ' 2 STRM |Alexandre HERMENT|A7a8 Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation, et des prescriptions de remise en état ; STRM [Cyril TEILLETA7b lb) Contrôles, mesures administratives et pénales71 lArrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et STRM Alexandre HERMENTmilieux naturels STRM {Cyril TEILLETSTRM Alexandre HERMENTIA7b2 (Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative STRM (Cyril TEILLETlA7b3 {Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et [STRM_ [Alexandre HERMENTléventuellement les mesures de remise en état du site impacté STRM {Cyril TEILLETSTRM JAI HERMENTA7b4 [Transmission du protocole transactionnel au procureur de {a République pour homologation STRM SprSTRM JAI dre HERMENTIA7bS Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement sn reSTRM {Cyril TEILLETSTRM Alexandre HERMENTSTRM {Cyril TEILLETSTR! (Olivi UZOUIA7b6 Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux a eonSTRM Matthieu HONORESTRM [Nicolas GOURBINAB B- TRANSPORT - CIRCULATION - EDUCATION ROUTIERE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PREENSEIGNESAsa ja) Transports routiersA8al (Autorisation de transports exceptionnels ISPERIC (Rémi CORGET\A8aia + les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ISPERIC Georges Olivier EDOUTHEISPERIC Mélanie DESSEAUXISPERIC (Rémi CORGETISPERIC (Georges Olivier EDOUTHEISPERIC [Mélanie DESSEAUX|A8aib + les avis d'autorisation de transports exceptionnels ISPERIC jLudovic MISEROLEISPERIC [Delphine BENVENUTOISPERIC [Ludivine DUMONTISPERIC Anthony ROBINEfAgaic Dérogation aux périodes de circulation interdite aux véhicules effectuant des transports exceptionnels, au titre du R433-4 du code de la route ISPERIC [Rémi CORGETIA8a2 Autorisation de véhicules de transport de marchandises SPERIC Rémi CORGETA8a2a + Avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC {Christelle LECOEURISPERIC lAurélie DUBOS-GOLAINSPERIC Rémi CORGETA8a2b | Demandes d'avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC (Christelle LECOEURISPERIC JAurélie DUBOS-GOLAINISPERIC (Rémi CORGETABa2c À} Décision relative aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ISPERIC JAurélie DUBOS-GOLAINISPERIC [Christelle LECOEURsu: , st . . F tot \ ISPERIC [Rémi CORGETJABa3 Décision d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques. SPERIC lAurélie DUBOS-GOLAINJASb lb) Transports publics guidésA8b1 Décision de suspension du délai d'instruction sur proposition du demandeur ISPERIC [Rémi CORGETla8b2 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des ISPERIC [Rémi CORGETrèglements de sécurité d'explaitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) SPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINA8b3 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) SEERIC Rem GORGE[Avis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers delA8b4 conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées ISPERIC [Rémi CORGETMécaniques et des transports guidés (STRMTG)A8c c) Police de la circulation SPERIC [Rémi CORGETA8c1 lAvis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC (Georges Olivier EDOUTHESPERIC [Mélanie DESSEAUXSPERIC Rémi CORGETJA8c2 Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC (Georges Olivier EDOUTHESPERIC [Mélanie DESSEAUXeet husouneremsmusanrons memes so D MNENEERERENS eRe [SPERIC Rémi CORGET
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités 16
Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsPATTELES LEITIPOI alles Sul ies AULUIUULES COIICEURES EL pour ie feseuu CUICEUS à la LIAITIDIE Ge CUMmence EL U IIQUSLIIS JITIS-CSLUAIT €
Pana 9/10
ISPERIC [Aurélie DUBOS-GOLAIN. SPERIC [Rémi CORGET4 ; a : '|A8c Autorisation des enquêtes de circulation SPERIC [Aurélie DUBOS-GOLAINlaBcS Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, SPERIC Rémi CORGETainsi que les décisions de remise en circulation SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAINJA8c6 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux meS Ie alt ech4 Passag Bares Ë P P Ë SPERIC (Georges Olivier EDOUTHEAB8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ISPERIC [Rémi CORGETISPERIC JAurélie DUBOS-GOLAINA8d ld) Éducation routièrelA8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la duite des véhicules à moteur ISPERIC [Rémi CORGETABd1a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC [Sylvain FRABOULETISPERIC [François SEVILLAA8d1b _|Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC (Rémi CORGETA8d2 Agrément pour l'exploitation d'un établi d' € de la duite à titre onéreux ISPERIC [Rémi CORGETInSd2a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour |'exploitation d'un établissement d'enseignement de la speric [sylvain FRABOULETConduite à titre onéreux ISPERIC François SEVILLAlA8d2b [Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux ISPERIC Rémi CORGETlA8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire ISPERIC Rémi CORGETlagd4 Agré t des ti s'app surla fi ion à la duite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réiSociale ou professi Hh5 i ; ' rl ja à , j A ISPERIC [Rémi CORGET[Toutes décisions relatives 4 la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation a la conduite et ala =\A8d4a ne ne PN : i . . . SPERIC [Sylvain FRABOULETSécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle = =ISPERIC [François SEVILLA[Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité reA8d4b aa Pr à R i ' : Rémi CORGETroutière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ISPERICA8d5 [Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC [Rémi CORGETA8d5a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour I'explaitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC [Sylvain FRABOULETISPERIC [François SEVILLAA8dSb [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC [Rémi CORGETA8d6 ~=—E Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC (Rémi CORGETA8d6a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC {Sylvain FRABOULETSPERIC [François SEVILLAA8d6b Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC Rémi CORGET
A8d7 (Centres de f ion relatif à l'exploi des établi assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professionD' ig de la conduite et de la sécurité routière SPERIC [Rémi CORGETlngd7a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats SPERIC [Sylvain FRABOULETaux titres où diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière .François SEVILLASPERIC[Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la fermation des candidats aux Pa|A8d7b ; F nae ÿ 3 , : : à ire if Rémi CORGETtitres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière SPERICA8dB (Centres d'examens théoriques du Permis de conduire SPERIC [Rémi CORGETIA6d8a__—[Toutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture et de modification des centres d'examens théoriques du Permis de conduire ISPERIC {Sylvain FRABOULETISPERIC [François SEVILLAA8d8b Toutes décisions relatives à la déclaration préalable de fermeture des centres d'examens théoriques du Permis de conduire SPERIC Rémi CORGET
JA8e le) Label qualité et permis à un euro SPERIC [Rémi CORGETAgel Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label qualité aux SPERIC [Sylvain FRABOULETe établissements d'enseignement de la conduite ;ISPERIC [François SEVILLAASF if) Gestion de crisePeta Arrété établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le département pour les SPERIC Rémi CORGETBesoins de défense et de sécurité SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAINla gf2 Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le ISPERIC [Rémi CORGETDépartement pour les besoins de défense et de sécurité SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAINA9 9- MER ET LITTORALA9a ja) Missions « gens de mer - Plaisance »A9a1 (Gens de mer SMLEM JAlix MATHIEUAgata Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM |Samuel MALBETSMLEM [Corinne COQUATRIXSMLEM JAlix MATHIEUA9a1b (Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche SMLEM |Samuel MALBETSMLEM (Corinne COQUATRIXSMLEM JAlix MATHIEUAgate Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM {Samuel MALBETSMLEM [Corinne COQUATRIXA9a2 Plaisance SMLEM Alix MATHIEUA9a2a [Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Sarnuel MALBETISMLEM [Corinne COQUATRIXSMLEM JAlix MATHIEUIA9a2b lAgrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Sarnuel MALBETISMLEM (Corinne COQUATRIXISMLEM JAlix MATHIEUgaze Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur ee Re LTISMLEM (Geneviève PHILIPPE-BASTYISMLEM JAlix MATHIEU9a24 [Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur ISMLEM |Samuel MALBETISMLEM [Corinne COQUATRIXISMLEM Alix MATHIEUISMLEM |S. | MALBETA9a2e Suspension au retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM ee COQUATRIXISMLEM [Geneviève PHILIPPE-BASTYISMLEM JAlix MATHIEU922 lAgrément des établ ts d'initiati t t de randonné Bene ae eera2f grément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM (Corinne COQUATRIXSMLEM (Geneviève PHILIPPE-BASTYSMLEM JAlix MATHIEU; ; i à F à ÿ 3 À SMLEM |Samuel MALBETA9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Corinne COQUATRIXSMLEM (Geneviève PHILIPPE-BASTYIA9a3 (Conduite de navire ISMLEM JAlix MATHIEU
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités 17
Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsA9a3a Mout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle SMLEM [Samuel MALBETISMLEM [Corinne COQUATRIXA9b lb) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »A9b1 Police des épaves maritimes ISMLEM JAlix MATHIEUA9b1a Sauvegarde et conservation des épaves ISMLEM |Samuel MALBETISMLEM [Corinne COQUATRIXISMLEM JAlix MATHIEUA9b1b Mise en demeure du propriétaire SMLEM [Samuel MALBETSMLEM [Corinne COQUATRIXSMLEM Alix MATHIEUA9b1c Intervention d'office SMLEM |Samuel MALBETSMLEM Corinne COQUATRIXSMLEM JAlix MATHIEUA9b1d [Vente et concession d'épaves SMLEM {Samuel MALBETSMLEM Corinne COQUATRIXA9b2 [Abandon des navires et engins flottants. . , . . . , ue , SMLEM JAlix MATHIEUlaQb2a Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports ISMLEM [samuel MALBETlautonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage m =SMLEM [Corinne COQUATRIXA9b3 Plaisance ISMLEM JAlix MATHIEUISMLEM |Samuel MALBET9b3 trait t i définiti i i laiA9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Corinne COQUATRIXISMLEM (Geneviève PHILIPPE-BASTYA9b4 iquai r ; j ua j ISMLEM Alix MATHIEUA9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales ISMLEM lSamuel MALBETF ji : ISMLEM JAlix MATHIEUA9b4b (Coprésidence des commissions nautiques locales ISMLEM (Samuel MALBETA9b5 [Régime du pilotage des naviresPoe wae ar à à " ISMLEM |Samuel MALBETA9b53 [Pouvoir disciplinaire : réprimande et blame ISMLEM lAlix MATHIEUji . or ' ' ' js Folie eal ISMLEM [Samuel MALBETA9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension , dispense et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM lAlix MATHIEUni se zy — : ISMLEM |Samuel MALBETA9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM [Alix MATHIEUj 'ch F ISMLEM [Samuel MALBETA9b5d [Secrétariat de la commission locale de pilotage SMLEM Alix MATHIEUA9b6 [Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviauxlagb6a Pélivrance,renouvellement, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la [SMLEM JAlix MATHIEUstation de pilotage de la Seine i ISMLEM [Samuel MALBET.. Lu . . . ISMLEM JAlix MATHIEUA9b6b Décisions de restriction, suspension et retrait de ces licences de patron-pilote SMLEM samuel MALBETun . Le . . ISMLEM Alix MATHIEUA9b6cC Vérification des conditions exigées au maintien de la licence ISMLEM Samuel MALBETSMLEM JAlix MATHIEU9b6d [Désignation de: bres d d' de li de patron-pilote et d issi ilA gni des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage SMLEM [Samuel MALBETLu oe vs . . . . oi SMLEM JAlix MATHIEUA9b6e |Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer ISMLEM [Samuel MALBETISMLEM JAlix MATHIEUla xs . , LS SREt .9b6f [Présidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM lSamuel MALBETASC |c) Missions « Affaires é ques et régl ation des pêches »A9c1 (Conditions générales d'exercice de la pêche maritime—_ ' . . ï : P F SMLEM JAlix MATHIEUA9c1a (Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM lSamuel MALBETtxt i nadia > ; F ae ; ' SMLEM JAlix MATHIEUA9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM |samuel MALBET7 sua ina ; SMLEM JAlix MATHIEUA9cîc Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM (Samuel MALBETA9c2 (Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionssar sr SMLEM JAlix MATHIEUA9c2a (Contrôle de l'activité SMLEM Samuel MALBETA9c2b Décisi latives à l'agré td érativi aritimes EE PIREIc. écisions relatives à l'agrément des coopératives m e SMLEM (Samuel MALBETISMLEM |Alix MATHIEUDécisi ns Îles à 'A9c2c écisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM (Samuel MALBETA9c3 Exploi: des cultures marines ISMLEM JAlix MATHIEUA9c3a Participation mmissions des cultures marine Lt Re AR= PEPREUESERER . SMLEM [Corinne COQUATRIXISMLEM Guillaume PAINISMLEM Alix MATHIEUA9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines ISMLEM Samuel MALBETSMLEM [Corinne COQUATRIXSMLEM |Alix MATHIEUA9c3c [Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM [Samuel MALBETSMLEM [Corinne COQUATRIX\A9c4 (Contrôle des produits de la mersi i ' F . ; à à ISMLEM JAlix MATHIEUA9c4a Décisions relatives au débarquement et à la premiere mise en marché des produits de la pêche SMLEM (Samuel MALBETISMLEM Alix MATHIEUA9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM [Samuel MALBETISMLEM [Corinne COQUATRIXlAgedc Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par ISMLEM JAlix MATHIEU€ 'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007 SMLEM |Samuel MALBET\A9c5 Chasse sur le d public maritime SMLEM JAlix MATHIEUlA9c5a (Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime SMLEM [Samuel MALBET
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00002
Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
OSL,A SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
FraternitéDirection
Décision n° 26-029 du 3 1 MARS 2026portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :— Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales surle climat et la nature;- Ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation ;— Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire;— Ministère de l'Intérieur;— Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique etnumérique
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
VU— la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;— l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget duministère des Affaires Sociales, Santé et Ville ;— l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère desTransports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire délégué ;— l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, duDéveloppement et de l'Aménagement Durable sur les opérations du compte d'affectationspéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;— l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture etde la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
-— l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n°25-024 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime ;— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31mai 2021;— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de latransition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.
DÉCIDE
Article 1 - Rôle d'ordonnateur secondaire déléguéSubdélégation de signature est donnée à :- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure;à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice :- de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Étatselon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation designature susvisé ;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai2021;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimerelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de la transitionécologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.Article2 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adjoints en matière de dépenseou de recetteDans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leuradjoint désigné en annexe 1, à l'effet de:- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou endépense ;- signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
Article3 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière dedépense ou de recetteEn cas d'absence ou d'empêchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégation estdonnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de:- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en dépense ourecette ;— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article4 -Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacementSubdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM);Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH) ;M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);Mme Marlene MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau etde la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM);Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestionde Crise (SPERIC) ;M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);Mme Pauline BEHR , adjoint du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) et responsabledu bureau planification ;M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ);
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22
à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) enmatiére de frais de déplacement.— TMM. Sylvain FRABOULET, responsable du bureau éducation routière (SPERIC/BER);à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) enmatiére de frais de déplacement en ce qui concerne spécifiquement les inspecteurs du permis deconduire et de la sécurité routiére placés sous son autorité.Article 5-Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettesEn matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;—- Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols, Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS) ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dansl'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiairesd'autorisations de construire.Article 6 - Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime
&M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours. fr.
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23
Annexe 1 a la décision de subdélégation de signature n°26-029en matière d'ordonnancement secondaireConformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de:ou en dépense,valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recettesigner les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :Programme Subdélégataires
113 - Paysages, eau et
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)biodiversitéMme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;122 - Concoursspécifiques etadministrationMme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)135 — Urbanisme,territoires etamélioration de I'habitatMme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) .M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;149 - Compétitivité etM. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)durabilité del'agriculture, del'agroalimentaire, de laM. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA);Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA) ;forêt, de la pêche et del'aquacultureM. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesde l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)
181 - Prévention desrisquesM. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Education auxRisques et gestion de Crise (SPERIC) ;203 - Infrastructures etservices de transportsMme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM);
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24
M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ;M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Education auxRisques et gestion de Crise (SPERIC) ;
205 - Affaires maritimesMme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM);M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;206 - Sécurité et qualitésanitaire del'alimentation
Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM);M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM);
207 - Sécurité etéducation routiéresM. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ;M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Education auxRisques et gestion de Crise (SPERIC) ;348 - Rénovation descités administratives etautres sites domaniauxmulti-occupants
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
354 - Administrationterritoriale de l'ÉtatM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
362 - Programmeécologie du plan derelance
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServicesde |'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH)380 - Fondsd'accélération de latransition écologiquedans les territoires(« Fonds vert »)
M. Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et développement territorialvallée de la SeineM. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM);M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM);M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM);M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationInterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25
380 - Fondsd'accélération de latransition écologiquedans les territoires(« Fonds vert ») suite
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;Mme Marléne MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service Economie agricole(SEA) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ;M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Education auxRisques et gestion de Crise (SPERIC) ;M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;723 - Opérationsimmobilières etentretien des bâtimentsde l'État
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI).
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26
Annexe 2 a la décision de subdélégation de signature n°26-029en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrété de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :— valider le versementdépense ou recette,dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires113 — Paysages, eau etbiodiversitéMme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)
122 - Concours spécifiqueset administrationMme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)
135 - Urbanisme, territoireset amélioration de I'habitat(UTAH)
M. Elodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et àl'Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)149 - Compétitivité etdurabilité de l'agriculture,de l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et del'aquaculture
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
181 - Prévention des risques(PR)
M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)M. Bastien GOULÉ, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BRNT)203 - Infrastructures etservices de transportsMme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de crise etréglementation des transports Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC)206 - Sécurité et qualitésanitaire de l'alimentationMme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer,Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)207 - Sécurité et éducationroutièresM. Sylvain FRABOULET, responsable du Bureau de l'Éducation Routière ;M. François SEVILLA, adjoint du responsable du Bureau de l'ÉducationRoutière;Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière,Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestionde Crise (SPERIC/BSRTE)
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27
Programme SubdélégatairesM. Georges-Olivier EDOUTHÉ, responsable du bureau sécurité routière ettransports exceptionnels (SPERIC) ;207 - Sécurité et éducation_ . M. Nathaniel FIQUET, adjoint de la déléguée a la sécurité routiére, inspecteurroutiéres (suite)du permis de conduire et de la sécurité routiére (SPERIC);
362 - Programme écologie |Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etdu plan de relance Stratégie Fonciére, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00003
Décision n° 26-030 du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière de
marchés publics
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00003 - Décision n° 26-030 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 30
BELA $l NE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n°26-030 du 3 1 MARS 2026portant subdélégation de signature en matiére de marchés publics et d'accords-cadres
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,le code de la commande publique ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière demarchés publics à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer dela Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDEArticle 1er : En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1et 2 de l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 sera exercée par M. Clément JACQUEMIN,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à lamer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2: Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer lesmarchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros HIT. et les marchés passés sur lefondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestationsintellectuelles inférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint de la responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM);Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH);
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 0276783300 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00003 - Décision n° 26-030 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 31
- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint duresponsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM);— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;— M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);M. Philippe HAMEL, adjoint du Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);— M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA) ;—~ Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable du Service Economie Agricole (SEA);— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe du responsable du ServiceTerritorial de Rouen (STR);—- M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;—- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);- Mme Pauline BEHR, adjointe du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) etresponsable du bureau planification ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);— M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH);— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);— M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ;
Article 3: Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoireset de la mer de la yee
M. Laurent TESSIERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5/du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratiffde Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 0276783300 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00003 - Décision n° 26-030 du 31 mars
2026 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 32
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00004
Décision n° 26-031 du 31/03/26 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
direction départementale des territoires et de la
mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00004 - Décision n° 26-031 du 31/03/26
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
33
DE LA SERIE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n° 26-031 du 3 | MARS 2026portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au
Vu
littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le département de l'EureLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des servicesdéconcentrés des affaires maritimes ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de |'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 portant délégation de signatureen matiére d'activités de la délégation a la mer et au littoral de la Seine-Maritime a M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DECIDEArticle 1°-En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,- Mme Alix MATHIEU, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00004 - Décision n° 26-031 du 31/03/26
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
34
Article2 -Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoralDCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 listés ci-dessous :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des usages et espaces de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :+ 11: délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur.+ 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.+ 1.3: suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.+ 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance àmoteur.+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoralet portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétencesmentionnées à l'article :+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur.- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des usages et espaces de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.° 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.+ 1.5 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance amoteur.+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur.Article3 -Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelle-ci.Article4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.le directeur départemental des territoires et de la merde la ai>
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421, du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00004 - Décision n° 26-031 du 31/03/26
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale
des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
35
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00005
Décision n° 26-032 du 31/03/26 portant
délégation de signature en matière de
compétences départementales
non-déconcentrées relatives à la délégation à la
mer et au littoral de la Seine-Maritime et de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00005 - Décision n° 26-032 du 31/03/26
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
36
| of à | 'SE LA SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n° 26-032 du 3 1 MARS 2026portant délégation de signature en matiére de compétences départementales non-déconcentrées relatives a la délégation a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et del'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;— l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1° :Délégation est donnée a:- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de laSeine-Maritime et de l'Eure;- Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;- M. Samuel MALBET, adjoint de la responsable du service mer, littoral et environnement marin(SMLEM).à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 1/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00005 - Décision n° 26-032 du 31/03/26
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
37
N° NATURE DE LA DÉLÉGATIONRÉFÉRENCESMISSION « GENS DE MER- PLAISANCE »
11+ Actes relatifs aux certificatsd'enregistrement et de radiation desnavires de plaisance
> Arrêté du 30 novembre 1999 relatif àl'immatriculation des navires de plaisanceen eaux maritimes
1.2
+ Missions assurées par les services del'État chargé de la mer pour le comptede l'Établissement National desInvalides de la Marine (ENIM).
> Convention du 29 septembre 2022 entrele secrétaire d'Etat chargé de la mer etl'Établissement national des invalides de lamarine (ENIM), relative a la coopérationentre les services centraux et déconcentrésde l'État chargés de la mer.
1.3
+ Statut du marin:-Instruction et délivrance du livretprofessionnel maritime
- Instruction et validation des obligationsdéclaratives (État d'accueil) : déclarationspréalables d'activité
> Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif àl'exercice de la profession de marin> Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livretprofessionnel maritime> Décret n°2014-881 du 1" août 2014 dontles dispositions sont codifiées aux articlesR.5561-1 à R.5566-7 du code des transports> Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à ladéclaration d'activitéMISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »
21 + Saisie des navires, engins de pêcheet produits de la pêche > Code rural et des pêches maritimes,livre IX et notamment en ce qui concerne lerégime de saisie des navires et des enginsde pêche (titre IV du livre IX),
2,2
+ Désignation des membres de lacommission locale de pilotage(examens, avis et arbitrages)+ Présidence de la commission localede pilotage précitée.
> Arrêté du 18 avril 1986 fixant lescompétences et la composition de lacommission locale et les modalités dedélivrance des licences de capitaine pilote.
2.3+ Licences de patron pilote: membredujury d'examen > Article D.5341-79 2° du code destransports.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 2/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00005 - Décision n° 26-032 du 31/03/26
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
38
+ Recrutement des pilotes: toutedécision prise dans le cadre del'organisation des concours de pilotage — es, _ | > Arrêté du 26 septembre 1990 modifié(publication du concours, désignation oo,24 | | portant organisation des concours de' des membres du jury, candidats admis 'lotilotagea concourir, présence a tout ou partie F =des opérations du concours, annoncedes résultats, etc..)+ organisation et fonctionnement desassemblées commerciales depilotage :— proposition des membres composant > Article R.5341-50 du code desl'assemblée ; transports.25 — participation à l'assemblée > Arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif àcommerciale avec voix consultative l'organisation et au fonctionnement des~ secretariat | de l'assemblée assemblées commerciales.commerciale de pilotage ;— proposition du procès-verbal deréunion.
3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE> Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002relatif à l'ordre du Mérite Maritime etcirculaire du 13 février 2017 relative à+ Distinctions honorifiques : l'instruction des candidatures etpromotions pour le mérite maritime— Instruction des dossiers pour la . ; .ol. _ _ > Loi du 14 décembre 1901 instituant les31 médaille du mérite maritime; on. | ,' médailles d'honneur à décerner, par le| | ministre de la marine, aux marins français— Instruction des dossiers pour la | | .a . après 300 mois de navigationmédaille d'honneur des marins> Décret du 13 janvier 1902 relatif à lamédaille d'honneur des marins français,modifié
Article2 :- délégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, a:Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des usages et espaces de la mer, servicemer, littoral et environnement marin (SMLEM) ;Mme Mélanie DUBART, cheffe de l'unité réglementation, gens de mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM) ;Mme Aurélie BLIN, unité réglementation, gens de mer, service mer, littoral et environnementmarin (SMLEM);
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 33 01 3/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00005 - Décision n° 26-032 du 31/03/26
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
39
+ Mme Sabrina HELARY, unité réglementation, gens de mer service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM);+ Mme Carine BOUTEILLER, bureau des usages et espaces de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM) ;à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1°.
Article 3 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime,
QY
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 4/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00005 - Décision n° 26-032 du 31/03/26
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et
au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
40
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00006
DS 26-035 gestion du personnel du 310326
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00006 - DS 26-035 gestion du personnel du
310326 41
sere eric. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n° 26-035 du 3 1 MARS 2026portant délégation de signature en matiére d'actes de gestion du personnel,autres que ceux a compétence du préfet
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1°:En mon absence, tous les actes de l'annexe jointe pourront être signés, pour l'ensemble despersonnels concernés, par M.Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime etde l'Eure.
Article 2:Pour l'ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liéesau domaine des ressources humaines :— M. Alix MATHIEU, responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM);— M. Samuel MALBET, adjoint de la responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin(SMLEM);— M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);~ Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable du Service Economie Agricole (SEA);— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;— Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH); 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00006 - DS 26-035 gestion du personnel du
310326 42
— M. Fabrice OTERO, directeur de la mission grands projet immobiliers (MGPI) ;— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;- M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Education aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ;— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eauet de la Nature (MADISEN) et adjoint du chef du Service Transitions, Ressources et Milieux(STRM),— Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;— M. LECLERC Nicolas, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;— Mme Pauline BEHR, adjointe du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;— M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) et chargé demission interservices de l'aménagement (STR) ;— Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ).sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, a signer les actes 1.1, 1.2, J.3 et J.4figurant en annexe.Article 3 :Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Article4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-maritime
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
213
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00006 - DS 26-035 gestion du personnel du
310326 43
Récapitulatif : décision interne« Gestion du personnel »A — OPAA.1 Recrutement et affectationA.2 AvancementsA.3 Mise en cessation progressive d'activitéA.4 Admission à la retraite et acceptation de la démissionA.5 Sanctions disciplinaires (avertissements, blame, mise à pied et licenciement)B — INDEMNITÉS — PRIMESAttribution de toutes indemnités et primes spécifiques ou exceptionnelles dans le cadre des réorganisations /restructurations du ministèreC — COMPTES EPARGNE-TEMPSOuverture et gestion des comptes épargne-temps pour les agents titulaires et non-titulairesD — RACHAT DE JOURS RTTAttribution de l'indemnité compensant les jours de repos travaillésE — ATTESTATIONSToute attestation concernant la situation des agents (notamment attestation d'emploi, de rémunération, de perte desalaire, d'attribution d'aides matérielles.)F — COMMISSIONS — COMITES LOCAUXConstitution :— de la commission consultative compétente pour les ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA)— du comité social d'administration (CSA)du comité social et économique (CSE)du comité local d'action sociale (CLAS)G — CONVENTIONS DE STAGESSignature des conventions passées entre un établissement ou un service public et la DDTM pour l'admission destagiaires pour une période déterminéeH — DÉCISIONS D' INTERIMÉtablissement des décisions d'intérim des chefs de service et des chefs d'unitéI— AUTORISATIONS DE CONDUIREL.1Signature des autorisations de conduire les véhicules de l'administrationI.2 Signature des autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du serviceJ — ORDRES DE MISSIONJ.1 Ponctuels internationauxJ.2 Temporaires et permanents pour les chefs de serviceJ.3 Permanents pour les agents des catégories A, B et CJ.4 Temporaires pour les agents des catégories A, B et C
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00006 - DS 26-035 gestion du personnel du
310326 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00006 - DS 26-035 gestion du personnel du
310326 45
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-03-26-00008
Arrêté Préfectoral signé portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de Goderville
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-03-26-00008 - Arrêté Préfectoral signé portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Goderville 46
EsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité... Fraternité : | aDirection régionale des finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastraldans la commune de GODERVILLELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 374 du 6juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l'exécution des travauxgéodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;_ Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base auximpositions directes locales ;Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des Financespubliques, Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;sur la proposition de Monsieur le Directeur régionaldes Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime:ARRÊTEArticle ter: Les opérations de remaniement du plan cadastral seront entreprises dans la commune deGODERVILLE à partir du 26 mars 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction régionale des Financespubliques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dansles propriétés publiques et privées situées sur le territoire de GODERVILLE et en tant que de besoin sur celui dela commune limitrophe ci-après désignées: BORNAMBUSC, BRÉAUTÉ, BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,ÉCRAINVILLE, GRAINVILLE-YMAUVILLE et SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX.|Article 3: Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent auremboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de GODERVILLE et des communes intéressées.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter a touteréquisition.Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur régional des Financespubliques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et Monsieur le Maire de la commune deGODERVILLE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 26 mars 2026Pour le préfet de lsIf sali Seine -Maritime et par délégationLe Directeur regi )Si ès Finances publiques deNormandie et du dépaftement de la Seine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-03-26-00008 - Arrêté Préfectoral signé portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Goderville 47
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-03-26-00007
Arrêté Préfectoral signé portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de Saint Aubin les Elbeuf
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-03-26-00007 - Arrêté Préfectoral signé portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Saint Aubin les Elbeuf 48
REPUBLIQUE . 4FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastraldans la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUFLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 374 du 6juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l'exécution des travauxgéodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la loi n°74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base auximpositions directes locales ;Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des Financespubliques, Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime;sur la proposition de Monsieur le Directeur régionaldes Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :ARRÊTEArticle ter: Les opérations de remaniement du plan cadastral seront entreprises dans la commune de SAINTAUBIN LES ELBEUF à partir du 26 mars 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction régionale des Financespubliques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dansles propriétés publiques et privées situées sur le territoire de SAINT AUBIN LES ELBEUF et en tant que debesoin sur celui de la commune limitrophe ci-après désignées: CAUDEBEC-LES-ELBEUF, CLEON, ELBEUF,FRENEUSE, ORIVAL et SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF. .Article 3: Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent auremboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de SAINT AUBIN LES ELBEUF et des communesintéressées. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenterà toute réquisition.Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur régional des Financespubliques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et Monsieur le Maire de la commune deSAINT AUBIN LES ELBEUF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 26 mars 2026Pour le préfet de laLe Directeur régional\de
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-03-26-00007 - Arrêté Préfectoral signé portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Saint Aubin les Elbeuf 49