PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-093
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-04-05-00011 - 20240405 - AP - Mise en demeure de quitter les lieux -
abattoir d'Issoire GDV (2 pages) Page 3
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20240405 - AP - Mise en demeure de quitter les
lieux - abattoir d'Issoire GDV
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PRE
DU
Liberté
ÉgalitéFETPUY-DE-DÔME Sous-préfecture d''Issoire
Fraternité
ARRÊTE SPI-2024-026
Portant mise en demeure de quitter les lieux
à l'encontre des occupants illicites d''un terrain sur la commune d'Issoire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5
juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°RAA 63-2024-02-19-00001 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Mme. Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom et Sous-préfète d'Issoire par
intérim ;
VU le renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 3 avril 2024 constatant
l'installation illégale de 9 caravanes et de 8 véhicules légers et d'un branchement non-autorisé
sur le parking des anciens abattois, impasse Antoine Verniere sur la commune d'Issoire ;
CONSIDERANT que la commune d'Issoire satisfait à ses obligations en application du schéma
départemental des gens du voyage, en mettant en place les structures adaptées et nécessaires
à l'accueil des gens du voyage (aires d'accueil) ;
CONSIDÉRANT que des branchements illégaux au réseau d'électricité et au réseau d'eau ont
été réalisés ;
CONSIDÉRANT que les gens du voyage présents sur le site n'ont pas engagé de démarches
pour rejoindre les aires d'accueil aménagées ;
CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles de
sécurité et de tranquillité publiques compte tenu notamment des branchements illégaux, de
l'absence de sanitaires, de collecte des ordures ménagères ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète de Riom et Sous-préfète d'Issoire par intérim ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Les familles propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le
parking des anciens abattoirs situé impasse Antoine Verniere, Issoire, sont mis en demeure de
quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être
procédé à I'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à I'issue du délai prévu au
même article.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, au Président de
la communauté d'agglomération du Pays d'Issoire et au Maire d'Issoire.
ARTICLE 4 : La sous-préfète, les services de gendarmerie, le président de la communauté
d'agglomération du Pays d'Issoire et le maire d'Issoire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux
et affiché en mairie d'Issoire.
Fait à Issoire, le S o,wul, 2@24
P/Le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Riom
/
Pasca é R
Selon les dispositions du Il bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai mentionné à son article ler :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure
prévue au !l, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain
peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard.
Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit
heures à compter de sa saisine. »
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