PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-629
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2023-11-02-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023-245 portant modification
du tracé de la route de service figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux
de renforcement de la protection périmétrique de Paris-Le Bourget

(5
pages) Page 3
75-2023-11-02-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023-256 portant modification
de l□arrêté préfectoral n° 2023-217 du 29 septembre 2023 portant création
d□un poste d□accès routier et d□inspection filtrage temporaire pour des
travaux d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget
(3 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-06-00001 - Arrêté n° 2023-01351 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du
Forum de Paris sur la paix les 10 et 11 novembre 2023
(5 pages) Page 13
2
Préfecture de Police
75-2023-11-02-00013
Arrêté préfectoral n° 2023-245 portant
modification du tracé de la route de service
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n°
2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif
aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux
de renforcement de la protection périmétrique
de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023-245 portant modification du tracé de la route de service
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de renforcement de la protection périmétrique de Paris-Le Bourget3
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Arrêté préfectoral n° 2023-245 portant modification du tracé de la route de service figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de renforcement de la protection périmétrique de Paris-Le Bourget Le préfet délégué , Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ; Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023-245 portant modification du tracé de la route de service
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de renforcement de la protection périmétrique de Paris-Le Bourget4

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portan t délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la s écurité et la sûreté des plates-formes aéroportuair es
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu la saisine de la cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports
aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Considérant la demande de travaux formulée par l'ex ploitant d'aérodrome de Paris-Le Bourget sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Considérant la nécessité de modifier la circulation sur les tronçons de route de service à chaque phas e
du chantier au regard de l'emprise de ce dernier ;
Considérant la nécessité de limiter l'impact du cha ntier sur l'activité de l'aérodrome et permettre le
maintien d'un axe de circulation pour des raisons d e sûreté et de sécurité ;

ARRETE

Article 1 : Dispositions générales
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget est re sponsable de l'ensemble des moyens et mesures de
sûreté mis en œuvre pendant les travaux de renforce ment de la protection périmétrique par
l'installation de cablettes électrifiées sur la clô ture de sûreté de l'aérodrome de Paris-Le Bourget s ur la
période du 30 novembre 2023 au 31 mars 2024.

Article 2 : Modification de tracés de route de service
Le tracé de la route de service située à l'Est, au Nord et Nord-ouest de la plate-forme est
temporairement modifié en trois phases, par tronçon , conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les trois phases se décomposent de la manière suiva nte :

• phase 3 de l'annexe du présent arrêté, du 30/10/202 3 au 16/02/2024 :
tronçon de la route de service situé sur le carroya ge 92-93BA à 90BF en passant par le carroyage 91BD
du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28
septembre 2018 modifié susvisé ;

• phase 4 de l'annexe du présent arrêté, du 04/12/202 3 au 01/02/2024 :
tronçon de la route de service situé sur le carroya ge 85BC à 80BE du plan de masse de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget de l'arrêté préfectoral n° 2018-65 2 du 28 septembre 2018 modifié susvisé ;

• phase 5 de l'annexe du présent arrêté, du 11/01/202 4 au 13/02/2024 :
tronçon de la route de service situé sur le carroya ge 80BE à 81BG du plan de masse de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget de l'arrêté préfectoral n° 2018-65 2 du 28 septembre 2018 modifié susvisé ;

Les phases 1 et 2 du plan de masse de l'aérodrome d e Paris-Le Bourget figurant en annexe 1 ne sont pas
concernées par les dispositions du présent arrêté.

Cette modification amende les modalités de circulat ion sur les routes des service dans le secteur
fonctionnel TRA figurant sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018
modifié susvisé.

Les dates d'échéance des trois périodes de travaux peuvent être modifiées et la date de fin des travau x
prorogée jusqu'au 15 mars 2024 notamment en raison d'intempéries. L'exploitant de l'aérodrome Paris-
Le Bourget doit auparavant informer les services co mpétents de l'État de toute modification.
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023-245 portant modification du tracé de la route de service
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de renforcement de la protection périmétrique de Paris-Le Bourget5

Article 3 : Sécurité et signalisation
A chaque phase visée à l'article 2 du présent arrêt é, le chantier est mobile. Chaque zone d'interventi on
du chantier doit être étanche vis-à-vis des aires d e mouvement par un filet orange de protection.

L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget s'a ssure que la circulation sur la route de service n' est à
aucun moment interrompue. Il met en place un moyen d'alternance de la circulation conformément à
l'annexe 2 du présent arrêté pour le passage des vé hicules et notamment en cas d'intervention des
forces de sécurité intérieure ou des pompiers.

Le port d'un gilet haute visibilité est obligatoire pour toutes les personnes en zone délimitée de la zone
de sûreté à accès réglementé.

Pendant toute la durée du chantier visée supra, l'e xploitant d'aérodrome met en œuvre sur chaque
phase de travaux sur le chantier, jour et nuit, tou s les moyens de signalisation et d'éclairage suffis ants,
en amont et en aval du chantier, afin de garantir l a sécurité des personnes et des véhicules.

De part et d'autre du chantier visé à l'article 1, une signalisation de limitation de vitesse à 30 km/ h est
installée, jour et nuit, pendant toute la durée du chantier.

L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget s'a ssure que les moyens de signalisation et d'éclairag es
provisoires mis en place sont solidement arrimés au sol et qu'ils sont installés en dehors des servitu des
aéronautiques.

Article 4 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile no rd, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de
la gendarmerie des transports aériens de Paris Char les-de-Gaulle et du Bourget et le directeur de la
police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charle s-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en c e
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s de
la préfecture de police et des préfectures de Seine -Saint-Denis et du Val d'Oise.

Fait à Roissy Le 02 NOV 2023

Pour le préfet délégué à la sécurité et à la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles-d e Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
La cheffe du bureau sûreté et habilitations





Naïma ZERAIG Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023-245 portant modification du tracé de la route de service
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de renforcement de la protection périmétrique de Paris-Le Bourget6
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Plan de repérage des zones de fravaux

Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-245
portant modification au nord et à l'ouest du tracé de la route de service figurant à l'annexe 9 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 20 18 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pou r des travaux de renforcement de la protection
périmétrique de Paris-Le Bourget




Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023-245 portant modification du tracé de la route de service
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de renforcement de la protection périmétrique de Paris-Le Bourget7
Foute # 2 voles

Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2023-245
portant modification au nord et à l'ouest du tracé de la route de service figurant à l'annexe 9 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 20 18 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pou r des travaux de renforcement de la protection
périmétrique de Paris-Le Bourget


Principe de la circulation sur le chantier mobile

Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023-245 portant modification du tracé de la route de service
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de renforcement de la protection périmétrique de Paris-Le Bourget8
Préfecture de Police
75-2023-11-02-00012
Arrêté préfectoral n° 2023-256 portant
modification de l□arrêté préfectoral n° 2023-217
du 29 septembre 2023 portant création d□un
poste d□accès routier et d□inspection filtrage
temporaire pour des travaux d□installation d□un
réseau de transport d□électricité sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023-256 portant modification de l□arrêté préfectoral n° 2023-217
du 29 septembre 2023 portant création d□un poste d□accès routier et d□inspection filtrage temporaire pour des travaux
d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget9
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2023-256
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 202 3-217 du 29 septembre 2023 portant création d'un
poste d'accès routier et d'inspection filtrage temp oraire pour des travaux d'installation d'un réseau de
transport d'électricité sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlemen t européen et du conseil du 11 mars 2009
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission d u 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté
de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orienta tion des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de G aulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif a ux compétences du préfet de police et de certains
de ses services dans le ressort de la zone de défen se et de sécurité de Paris, dans les départements
des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Sai nt-Denis et sur les emprises des aérodromes
de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Par is-Orly, et à celles du préfet de polices des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination d u sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d u préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter
du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d u préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-11-02-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023-256 portant modification de l□arrêté préfectoral n° 2023-217
du 29 septembre 2023 portant création d□un poste d□accès routier et d□inspection filtrage temporaire pour des travaux
d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget10
de la direction centrale de la police aux frontière s sur les emprises des aéroports de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourg et ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en d élégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la s écurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-217 du 29 septembre 2023 portant création d'un poste d'accès routier
et d'inspection filtrage temporaire pour des travau x d'installation d'un réseau de transport
d'électricité sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Considérant la demande de l'exploitant d'aérodrome de Paris-Le Bourget d'élargir l'accès du poste
d'accès routier et d'inspection filtrage temporaire Z78 à plusieurs sociétés ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-217 du 29 septembre 20 23 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions du deuxième paragraphe de l'articl e 2 :
« ...Ce PARIF permet aux personnes et aux véhicules du chantier d'accéder, depuis la zone côté ville à la
zone de travaux visée à l'article 2 située en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé.. . »
sont remplacées par :
Ce PARIF permet l'accès, depuis la zone côté ville à leurs zones de travaux respectives situées en zon e
délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé, des personnes et véhicules des entreprises visées c i-
dessous :
- Réseau de transport d'électricité (RTE)
- Paprec
- Spie batignolle
- Satelec
- Pinson paysage
- Colas
- JDC Airports (sous-traitant de la société Colas)
- Aquapaysage (sous-traitant de la société Colas)
- Servibat (sous-traitant de la société Colas)
- Bolloré (sous-traitant de la société Colas)
- Team (sous-traitant de la société JDC Airports)
- MJA (sous-traitant de la société JDC Airports)
- Lucioles SAS (sous-traitant de la société JDC Airp orts)
- RMS (sous-traitant de la société JDC Airports)
- AGC Cabling (sous-traitant de la société JDC Airpo rts)
- 2 -Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023-256 portant modification de l□arrêté préfectoral n° 2023-217
du 29 septembre 2023 portant création d□un poste d□accès routier et d□inspection filtrage temporaire pour des travaux
d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget11
Le début de la phrase du premier et du deuxième par agraphe de l'article 3 respectivement :
« ...Les personnes du chantier... »
« ...Les véhicules du chantier... »
est remplacé par :
« ...Les personnes des chantiers... »
« ...Les véhicules des chantiers... »
Le début de la phrase du premier et du deuxième par agraphe de l'article 4 respectivement :
«...Toutes les personnes visées supra... »
« ...Les véhicules du chantier... »
est respectivement remplacé par :
« ...Toutes les personnes des entreprises visées au présent article... »
« ...Les véhicules des entreprises visées au présen t article... ».
Article 2 : Sanctions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-217 du 29 septembre 2023 susvisé restent
inchangées.
Article 3 : Exécution et application
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile no rd, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de
la gendarmerie des transports aériens de Paris Char les-de-Gaulle et du Bourget et le directeur de la
police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charle s-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en c e
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils administratifs de la
préfecture de police et de la préfecture du Val d'O ise.
Fait à Roissy, le 02 NOV 2023
Pour le Préfet délégué pour la sécurité et sûreté
des aéroports Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
La cheffe du bureau sûreté et habilitations
Naïma ZERAIG
- 3 -Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023-256 portant modification de l□arrêté préfectoral n° 2023-217
du 29 septembre 2023 portant création d□un poste d□accès routier et d□inspection filtrage temporaire pour des travaux
d□installation d□un réseau de transport d□électricité sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget12
Préfecture de Police
75-2023-11-06-00001
Arrêté n° 2023-01351 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion du Forum de Paris sur la
paix les 10 et 11 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-06-00001 - Arrêté n° 2023-01351 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du Forum de Paris sur la paix les 10 et 11 novembre 2023 13
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01351
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
l'occasion du Forum de Paris sur la paix les 10 et 11 novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des personnes et
des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L.
2512-14 du code général des collectivités territori ales, il réglemente de manière permanente
ou temporaire les conditions de circulation ou de s tationnement ou en réserve l'accès à
certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des
personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2°
à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et , sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consenteme nt des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi q u'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de protection a
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été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que, du vendredi 10 novembre 2023 au sa medi 11 novembre 2023 inclus, se
déroulera la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix au Palais Brongniart et sur la place
de la Bourse à Paris Centre ; que cet évènement se tiendra en présence du Prési dent de la
République, de chefs de gouvernements étrangers, de représentants des institutions de
l'Organisation des Nations Unies et des grandes org anisations non gouvernementales , ainsi
que de personnalités de la société civile ; que dans le contexte actuel de menace très élevée ,
ce rendez-vous international, classé « grand évènement » au sens de l'article L. 211-11-1
précité du code de la sécurité intérieure, est susc eptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que le contexte de menace terr oriste aigue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté
au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 s uite à l'attaque à caractère terroriste qui
s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette cérémonie ; que des mesures app licables du vendredi 10 novembre
2023 à 07h00 au samedi 11 novembre 2023 à 21h00 et instituant un périmètre de protection
autour du Palais Brongniart répondent à ces objecti fs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du vendredi 10 novembre 2023 à 07h00 au samedi 1 1 novembre 2023 à 21h00, il
est institué un périmètre de protection au sein duq uel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité
par les voies suivantes qui y sont incluses sauf me ntions contraires :
- rue Vivienne, dans sa portion comprise entre la pl ace de la Bourse et la rue Feydeau ;
- rue de la Bourse, dans sa portion comprise entre l a rue Vivienne et la rue des
Colonnes ;
- place de la Bourse côté pair et impair, à l'exclus ion de la chaussée entre la rue du
Quatre Septembre et la rue Réaumur et du trottoir o pposé :
- rue Notre-Dame des Victoires, dans sa portion comp rise entre la rue Montmartre et la
place de la Bourse.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage mis en place sont situés :
- à l'angle de la rue Vivienne et de la place de la Bourse ;
- à l'angle de la rue de la Bourse et de la rue des Colonnes ;
- à l'angle de la rue Vivienne et de la rue Feydeau ;
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- à l'angle de la rue Notre-Dame des Victoires et de la rue Montmartre ;
- à l'angle de la rue Notre-Dame des Victoires et de la rue Brongniart ;
- à l'angle de la rue Notre-Dame des Victoires et de la place de la Bourse.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .
b) les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettr e, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l' inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusive ment par des officiers de police judiciaire et, sou s
leur responsabilité, par des agents de police judic iaire et agents de police judiciaire adjoints, à la
visite de leur véhicule ;
c) les personnes qui pour des raisons professionnel les (notamment invités du Forum,
commerçants, salariés, clients, prestataires, servi ces de secours, membres de la société civile,
organes de presse, techniciens), de résidence ou fa miliales se trouvant dans le périmètre
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police afin de pou voir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée .
2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code sont autorisés à procéder, avec le consen tement des personnes faisant l'objet
de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département, et à Paris le préfet de police, peuven t, aux points de filtrage, procéder, sous
l'autorité des officiers de police judiciaire et au près des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des person nes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécu rité.
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Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article 1er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la sécurité de pro ximité de l'agglomération parisienne et la secrétai re
générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs du département de Paris, consultable sur l e
site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris et communiqué à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 06 novembre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01351 du 06 novembre 202 3
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juri diques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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