HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-012
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2024-01-04-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'association APF France sise 9 rue des Gargousses à Tarbes le
dimanche 28 janvier 2024. (2 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-01-15-00001 - Agrément services à la personne ADMR Marquisat (2
pages) Page 6
65-2024-01-15-00003 - Agrément services à la personne ADMR Tarbes Sud (2
pages) Page 9
65-2024-01-15-00002 - Déclaration services à la personne ADMR Marquisat
(4 pages) Page 12
65-2024-01-15-00004 - Déclaration Services à la personne ADMR Tarbes Sud
(4 pages) Page 17
65-2024-01-15-00005 - Déclaration services à la personne CAVE Laétitia (2
pages) Page 22
65-2024-01-15-00006 - Déclaration services à la personne LACROIX Steeve
(2 pages) Page 25
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-01-16-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche

sur le pré-lac et le lac du Louet sur la commune d□Escaunets (2 pages) Page 28
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-01-03-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le
périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont. (21
pages) Page 31
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-01-16-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
à la S.A.S. " crématorium d'Azereix " (2 pages) Page 53
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-01-15-00007 - arrêté portant désignation des bureaux de vote dans
les communes des Hautes-Pyrénées pour 2024 (38 pages) Page 56
65-2024-01-17-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'établissement "SENSIROUTE" chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 95
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-01-10-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société Garage CARROY pour l'exercice de l'activité de
stockage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune
de Rabastens de Bigorre (4 pages) Page 98
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-01-04-00003
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de l'association APF France sise 9 rue
des Gargousses à Tarbes le dimanche 28 janvier
2024.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-04-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF
France sise 9 rue des Gargousses à Tarbes le dimanche 28 janvier 2024. 3
Ex Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de L'association APF France Handicap.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas
d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du
travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de L'association APF France Handicap (siret
775.688.732.112.58), située 9 rue des Gargousses à Tarbes, reçue le 27 novembre 2023 ;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;
Considérant que :
1. L'association APF France Handicap sollicite une dérogation au repos dominical pour le dimcanche
28 janvier 2024 ;
2. L'association APF France Handicap justifie sa demande en expliquant qu'elle souhaite organiser
le repas du nouvel an 2024.
Considérant que :
3. l'article L. 3132-20 du code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos
dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet
établissement.
Considérant que :
4. L'association APF France Handicap justifie, dans sa demande, que le repos simultané le dimanche
de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement.
ARRETE
Article 1" : L'association APF France Handicap (siret 775.688.732112.58) située 9 rue des Gargousses à
Tarbes, est autorisée à faire travailler les trois salariées volontaires et mentionnées dans la demande de
dérogation le dimanche 28 janvier 2024.
Article 2 : L'association APF France Handicap est tenue de respecter les garanties et contreparties
accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail,
sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
« une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour
les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-04-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF
France sise 9 rue des Gargousses à Tarbes le dimanche 28 janvier 2024. 4
* unrepos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche
travaillé ;
= seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le
dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs
concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TARBES, le 4 janvier 2024.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
" _ d''un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
« — d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site vww e erecours r.
" — d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-04-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de l'association APF
France sise 9 rue des Gargousses à Tarbes le dimanche 28 janvier 2024. 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-01-15-00001
Agrément services à la personne ADMR
Marquisat
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00001 - Agrément services à la personne ADMR Marquisat 6
PREFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
ËËJÏ'ÎÏ et de la protection des populations
Fraternité
Arrété portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 924401235
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 14 novembre 2023 par Madame DAGUIN Marie-Josée en qualité de
Présidente pour l'organisme ADMR MARQUISAT dont l'établissement principal est situé 11 Route de Lourdes
65290 JUILLAN et enregistré sous le numéro SAP 924401235 ;
Arréte :
Article 1%
L'agrément de l'organisme ADMR MARQUISAT, dont l'établissement principal est situé 11 Route de Lourdes
65290 JUILLAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1" janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
(65)
< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) (65)
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (65)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies 'chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) (65)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes Âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) (65)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide à la mobilité, transports et actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) (65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00001 - Agrément services à la personne ADMR Marquisat 7
PREFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
g et de la protection des populations
Fraternité
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 11 janvier 2024
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et déa protection des populations
régdry FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00001 - Agrément services à la personne ADMR Marquisat 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-01-15-00003
Agrément services à la personne ADMR Tarbes
Sud
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00003 - Agrément services à la personne ADMR Tarbes Sud 9
PREFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
i ' et de la protection des populations
Fratermité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 843429721
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 14 novembre 2023 par Madame BOAGLIO Josiane en qualité de
Présidente pour l'organisme ADMR TARBES SUD dont l'établissement principal est situé 7 Rue des Pyrénées
65310 HORGUES et enregistré sous le numéro SAP 843429721 ;
Vu l'agrément en date du 19 avril 2019,
Vu le certificat délivré le 18 août 2022 par AFNOR Certification,
Arrête :
Article 1"
L'agrément de l'organisme ADMR TARBES SUD, dont l'établissement principal est situé 7 Rue des Pyrénées
65310 HORGUES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1" janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
(65)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) (65)
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (65)
< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) (65)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) (65)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide à la mobilité, transports et actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) (65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00003 - Agrément services à la personne ADMR Tarbes Sud 10
PREFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
ÊÏ,ÇÇÊ et de la protection des populations
Fraternité
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 11 janvier 2024
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et dé 14 protection des populations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00003 - Agrément services à la personne ADMR Tarbes Sud 11
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-01-15-00002
Déclaration services à la personne ADMR
Marquisat
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00002 - Déclaration services à la personne ADMR Marquisat 12
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 924401235
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 11 janvier 2024,
Vu l'autorisation du département des Hautes-Pyrénées en date du 15 juin 2021,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 03 janvier 2024 par Madame DAGUIN Marie-Josée en
qualité de présidente, pour l'organisme ADMR Marquisat dont l'établissement principal est
situé 11 Route de Lourdes 65290 JUILLAN et enregistré sous le numéro SAP 924401235 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
< Soutien scolaire ou cours à domicile
« Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
< Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Livraison de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
< Livraison de courses à domicile
« Assistance informatique à domicile
< Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage) ;
« Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
« Assistance administrative à domicile
< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Téléassistance et visio-assistance
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
Tél: 05 62 56 B85 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouvir
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00002 - Déclaration services à la personne ADMR Marquisat 13
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âgées/personnes handicapées et pathologie chroniques) pour promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âgées/personnes handicapées et pathologie chroniques (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de I'état :
- En mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (65)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap) (65)
- En mode mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à I'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'acte
médicaux ), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (65)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (65)
Accompagnement hors domicile des personnes agées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades aide a la mobilité, transports et actes de la vie
courante) (65)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à I'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (65)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologie chroniques (65)
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades aide à la mobilité, transports et actes de la vie
courante) (65)
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Tél : 05 62 56 65 65
Mé! . ddetspp@hautes-pyrenees gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00002 - Déclaration services à la personne ADMR Marquisat 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
\ Fait a Tarbes, le 11 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection-des populations
des Haut s-/yrénées
| M
Grégory FERRA
Tél : 05 62 56 65 65
Méi : ddetspp@hautes-pyrenees gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00002 - Déclaration services à la personne ADMR Marquisat 15
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00002 - Déclaration services à la personne ADMR Marquisat 16
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-01-15-00004
Déclaration Services à la personne ADMR Tarbes
Sud
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00004 - Déclaration Services à la personne ADMR Tarbes Sud 17
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 843429721
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 19 avril 2019,
Vu le certificat délivré le 18 août 2022 par AFNOR Certification,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 14 novembre 2023 par Madame BOAGLIO Josiane en
qualité de présidente, pour l'organisme ADMR Tarbes Sud dont l'établissement principal est
situé 7 Rue des Pyrénées 65310 HORGUES et enregistré sous le numéro SAP 843429721 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
« Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
< Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
< Livraison de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
« Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
« Assistance administrative à domicile
< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
< Téléassistance et visio-assistance
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10-rue Amirai Courbet — BP 41740 —- 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00004 - Déclaration Services à la personne ADMR Tarbes Sud 18
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
agées/personnes handicapées et pathologie chroniques) pour promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âgées/personnes handicapées et pathologie chroniques (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'état :
- En mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (65)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap) (65)
- En mode mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à I'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'acte
médicaux ), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (65)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (65)
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades aide à la mobilité, transports et actes de la vie
courante) (65)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (65)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologie chroniques (65)
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades aide à la mobilité, transports et actes de la vie
courante) (65)
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Tél - 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00004 - Déclaration Services à la personne ADMR Tarbes Sud 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 09 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Hauteg-Pyrénées
f
—
Grégony FERRA
Tél: 05 62 56 65 65
Mé: ddetspo@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité acministrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00004 - Déclaration Services à la personne ADMR Tarbes Sud 20
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00004 - Déclaration Services à la personne ADMR Tarbes Sud 21
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-01-15-00005
Déclaration services à la personne CAVE Laétitia
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00005 - Déclaration services à la personne CAVE Laétitia 22
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 978724672
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 28 décembre 2023 par Madame CAVE Laétitia en qualité
de micro-entrepreneur, pour l'organisme CAVE Laétitia dont l'établissement principal est
situé 2 Chemin de la Poutge 65320 LAGARDE, pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
« Préparation de repas à domicile
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité agdministrative Reffye - 10 rue Amuiral Cournet - BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00005 - Déclaration services à la personne CAVE Laétitia 23
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 10 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Hautæs-Pyrénées
Grégory FERRA
Tét : 05 62 56 65 65
Mér . ddetsop@haures-pyrenees.gouv.tr
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00005 - Déclaration services à la personne CAVE Laétitia 24
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-01-15-00006
Déclaration services à la personne LACROIX
Steeve
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00006 - Déclaration services à la personne LACROIX Steeve 25
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités.
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 980901052
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 26 octobre 2023 par Monsieur Steeve LACROIX en qualité
de micro-entrepreneur, pour l'organisme LACROIX Steeve dont l'établissement principal est
situé 13, Place de l'église — 65240 ARREAU, pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de I'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00006 - Déclaration services à la personne LACROIX Steeve 26
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 08 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection-des populations
des Hautés-Ryrénées
Grégory FERRA
Téf: 05 62 56 65 65
Mél : daetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 - 65017 TARBES Cedex $
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00006 - Déclaration services à la personne LACROIX Steeve 27
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-16-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche
sur le pré-lac et le lac du Louet sur la commune
d□Escaunets
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-16-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche
sur le pré-lac et le lac du Louet sur la commune d□Escaunets 28
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de la pêche
sur le pré-lac et le lac du Louet sur la commune d'Escaunets
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code l'environnement, et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12 et R. 436-73, R. 436-
74 et R. 436-79 ;
VU l'arrété préfectoral n°65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 1er décembre 2023 ;
VU l'avis émis par le délégué régional de l'office français de la biodiversité d'Occitanie en date
du 11 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le pré-lac du Louet et le lac du Louet ont été vidangés afin de réaliser des
travaux de restauration de la digue dans un but de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la protection du cheptel piscicole du pré-lac du Louet ainsi que celle du
lac du Louet nécessite des mesures de protections particulières ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La pratique de la pêche sur le pré-lac du Louet ainsi que sur le lac du Louet, par tous les
modes ou procédés de pêche, de la rive ou à partir d'embarcations, est interdite du ler
janvier 2024 au 26 avril 2024 inclus.
ARTICLE 2:
Cette interdiction s'applique à I'ensemble des espèces piscicoles.
ARTICLE 3 :
En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les contrevenants
s'exposent aux peines prévues au code de l'environnement et au code pénal qui sont
applicables.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-16-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche
sur le pré-lac et le lac du Louet sur la commune d□Escaunets 29
ARTICLE 4:
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut faire l'objet d''un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.
421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE S :
Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Monsieur le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées ; |
Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées ;
Monsieur le maire de la commune d'Escaunets
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune concernée par les soins de
monsieur le maire.
Tarbes, le À( À')J\ wee L 24
'adioint au chef du servicecn ' orêt
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-16-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche
sur le pré-lac et le lac du Louet sur la commune d□Escaunets 30
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-03-00013
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur le périmètre de
l'organisme unique de gestion collective
Garonne amont.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements
d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont. 31
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne
amont
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de Lot-et-Garonne,
préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gers, La préféte du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-112, R. 211-66 à R. 211-70,
R. 214-31-1 à R. 214-31-3, L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne, approuvé le
21 juillet 2020 ;
Service Environnement, Eau et Forêt
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/21
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements
d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont. 32
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux
(ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective
(OUGC) des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole dans le sous-bassin de la Garonne
amont ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 21 juillet 2016 et ses arrêtés modificatifs délivrant l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Garonne-amont ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la
commission administrative de bassin en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet de la
Haute-Garonne en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Garonne amont, désigné ci-après le
préfet ;
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la commission
planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion quantitative de la
ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
Vu la notification des volumes prélevables par le préfet à l'organisme unique le 23 février 2021 ;
Vu la demande de renouvellement en date du 29 novembre 2022 de l''OUGC Garonne-amont ;
Vu la demande de complément concernant le dossier de renouvellement envoyé le 1° février 2023 ;
Vu le dossier complémentaire de renouvellement de l'AUP envoyé par l'OUGC Garonne-amont le
13 septembre 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 23 octobre 2023 au 6 novembre 2023 inclus sous la forme
d'une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'information du projet d'arrêté faite en conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (Coderst) de la Haute Garonne, le 21 novembre 2023 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bénéficiaire le
21 novembre 2023 et à laquelle celui-ci a répondu le 5 décembre 2023 en formulant des
observations ;
2/21
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements
d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont. 33
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définie à
I'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d'eau pour
l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement en conformité et en compatibilité de
I'autorisation unique de prélèvement avec le plan d''aménagement et de gestion durable (PAGD) et le
règlement du SAGE Vallée de la Garonne ;
Considérant que le présent projet de renouvellement de l'autorisation unique de prélèvement ne porte
pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP dans le cadre des volumes prélevables
notifiés en février 2021 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre pour la gestion
quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de
permettre une gestion équilibrée des cours d'eau et nappes d'accompagnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'arrêté préfectoral portant autorisation
unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 70,4 Mm* en cours deau et nappe
d'accompagnement en période d''étiage pour l'ensemble des périmètres élémentaires de gestion du
bassin Garonne amont;
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l'équilibre quantitatif dans les eaux souterraines,
en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont en zones de sauvegarde
(disposition B24 du SDAGE) ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé
huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques,
en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les
objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de 'AUP renouvelée selon le point d'étape ou
bilan de la réforme des volumes prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité
avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant l'étude réalisée en 2020 pour définir une valeur de volume prélevable sur la Barguelonne
ainsi que la conclusion de l'étude de 'OUGC Garonne amont proposant une séparation entre la
Barguelonne et la Garonne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne,
de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège,
ARRÊTE :
Titre 1°" — Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1°" — Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements
d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont. 34
Organisme unique de gestion collective a usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
32, rue de Lisieux
31026 TOULOUSE Cedex 3
est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1
à R.214-31-5 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrété et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 — Objet de l'autorisation
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrgation à des fins agricoles (y compris le
remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte anti-gel), quels que
soient la période et le type de ressource utilisée, à I'exception des prélèvements à usage domestique
au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de prélèvement,
des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés ou autorisés,
installés et exploités. En cas de prélèvement via un gestionnaire de retenue, une convention doit être
établie. L'organisme unique doit s'assurer auprès des gestionnaires que les volumes demandés par
les irrigants sont conventionnés avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Rubriques | Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou-
vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'ac-
compagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m¥an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m%heure ou | Autorisation
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m®heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, a défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
1.3.1.0 ol des mesures permanentes de répartiton quantitative instituées, | Autorisation
notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m"/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).1.1.2.0 Autorisation
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-03-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements
d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont. 35
Article 3 — Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par période et type de
ressource
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les besoins précisés ci-
dessus de l'organisme unique, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres
usages, sont a respecter par périmétre de gestion collective, par type de ressource et par période,
comme présenté dans les tableaux qui suivent.
Deux périodes de prélèvements sont définies :
e basses eaux ou étiage : du 1* juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à l'irrigation
agricole,
e hautes eaux ou hors étiage : du 1" novembre au 31 mai pour les prélèvements destinés à
l'irrigation, agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues / réserves / ouvrages de
stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, etc.).
Les modalités de remplissage des ouvrages de stockage et leurs modalités d'exploitation sont
conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d'autorisation
de chaque ouvrage.
1) En basses eaux ou étiage
Type de ressource Périmètre élémentaire de gestion collective et Volume autorisé
bassin de gestion maximum (Mm°)
Périmétre 63: Garonne entre Verdun et
Lamagistère excluant le bassin versant de la
Barguelonne
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 48,212
Périmètre 65: Garonne entre Roquefort et (dont 2
Portet compensés sur le
Cours deau et nappe PE 65)
d'accompagnement Périmètre 68: Garonne entre Valentine et
Roquefort
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine
Bassin versant de la Barguelonne 1,07
Périmètre 63: Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la 1,19
Barguelonne
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 2,12
Périmètre 65: Garonne entre Roquefort et
; ; 3,65
Nappes déconnectées Portet
Périmètre 68: Garonne entre Valentine et 01
Roquefort
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,1
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Retenues déconnectéesPérimétre 63: Garonne entre Verdun et
Lamagistére incluant le bassin versant de la 19
Barguelonne
Périmétre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 49
Périmétre 65: Garonne entre Roquefort et 0.96
Portet '
Périmètre 68: Garonne entre Valentine et 03
Roquefort '
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0
2) En hautes eaux ou hors étiage
Type de ressource Périmètre élémentaire de gestion collective Volume autorisé
maximum (Mm*)
Périmètre 63: Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la 6,27
Barguelonne
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 10,2
Cours deau et nappe | Périmêtre 65: Garonne entre Roquefort et 2 73
d'accompagnement Portet '
Périmètre 68: Garonne entre Valentine et0,6Roquefort
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,708
Périmètre 63: Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la 0,357
Barguelonne
Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 0,636
Périmétre 65: Garonne entre Roquefort et
; ; 1,095Nappes déconnectées Portet
Périmètre 68: Garonne entre Valentine et 0.03
Roquefort '
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine 0,03
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Périmétre 63: Garonne entre Verdun et
Lamagistère incluant le bassin versant de la 19
Barguelonne
Retenues Périmètre 64 : Garonne entre Portet et Verdun 4,9
déconnectées (remplissage
par ruissellement des | Périmétre 65: Garonne entre Roquefort et; ; 0,96retenues déconnectées) Portet
Périmètre 68: Garonne entre Valentine et 0.3
Roquefort ?
Périmètre 69 : Garonne à l'amont de Valentine /
Les types de ressource sont définis en annexe 1.
Les volumes de la nappe déconnectée en Tarn-et-Garonne pour les périmètres 63 et 64 sont définis
par l'étude hydrodynamique de la nappe alluviale sur le Tarn-et-Garonne réalisée par le BRGM en
2015.
Article 4 — Évolutions des volumes autorisés dans le cadre d'un programme de retour à
l'équilibre
L'OUGC Garonne amont transmet, d'ici au 31 mars 2024, un programme de retour à l'équilibre
répondant au cadrage défini en annexe 2. Si ce programme de retour à l'équilibre est validé par le
préfet, alors les volumes temporairement autorisés en cours d'eau et nappe d'accompagnement en
étiage sont limités comme suit :
Périmètre élémentaire de | Volume 2024 Volume 2025 Volume 2026 | Volume 2027
gestion collective et (m°) (m°) (m°) (m°)
bassin de gestion
Périmétre 63: Garonne
entre Verdun et
Lamagistére excluant e
bassin versant de |a
Barguelonne
Périmètre 64 : Garonne
entre Portet et Verdun 63 604 363 58 473 575 53342788 | 48212000
Périmetre 65: Garonne
entre Roquefort et Portet
Périmètre 68: Garonne
entre Valentine et Roquefort
Périmètre 69: Garonne à
l'amont de Valentine
Bassin versant de |a
Barguelonne 1515 638 1366 425 1217 213 1 068 000
7121
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En cas de modification du programme de retour à l'équilibre, sur les périmètres de gestion collective
concernés, les volumes temporairement autorisés ci-dessus pourront étre adaptés sous réserve d'une
demande justifiée et validée par le préfet. Les volumes modifiés devront respecter les volumes de
l'article 3 au plus tard dans le plan annuel de répartition 2027 et suivre une trajectoire de retour à
I'équilibre continue.
Chaque année, un point d'étape de l'avancée du programme est réalisé par le bénéficiaire et
communiqué au préfet.
Ce programme est susceptible d'être modifié selon I'avancée des différentes actions sous réserve de
validation par le préfet en concertation avec les usagers .
En 'absence de transmission du programme de retour à I'équilibre dans les délais sus-mentionnés,
les volumes autorisés en cours d'eau et nappe d'accompagnement en étiage sont ceux fixés à l'article
3 dès l'année 2024.
Article 5 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée jusqu'au 1* novembre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Article 6 — Condition de renouvellement de l'autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet de
la Haute-Garonne une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article R. 181-
49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet
dans les mêmes délais.
Titre 2 — Prescriptions techniques
Article 7 — Plan annuel de répartition
7.1 Définitions
Les termes suivants sont définis :
* V_AUP : volumes maximums autorisés de prélèvements annuels définis dans la présente AUP
à l'article 3 et 4
e V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs
< V_proposé : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de répartition, s'il y a eu
recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au V_autorisé. Le V_proposé
n'intègre pas le V_réserve,
< V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes caractéristiques
du point de prélèvement ainsi que les volumes par compartiment et usage, y compris le
volume de réserve)
< V _réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR
- V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvée dans l'arrêté d'approbation du PAR
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7.1 : Elaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose, chaque année, un plan de répartition des volumes selon les besoins des
préleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement sur la période d'irrigation en
débit et/ou en surface et en volume définies dans son règlement intérieur et des volumes maximums
autorisés des ressources concernées.
Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type de
ressource définis aux articles 3 et 4 et respecte le volume de prélèvements maximal autorisé à
l'article 3 pour 'année considérée.
Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés est défini chaque année, par
période, par périmétre de gestion collective et par type de ressource , le cas échéant, pour permettre
l'intégration de nouveaux préleveurs ou demandes tardives.
Il correspond au minimum à 1 % du volume AUP sollicité et au maximum à 10 % de ce même volume.
Il est calculé de la façon suivante :
Si EVdemandé < Vaur alors :
Vréserve = MiN (10% du Vaue ; Vaisponible), AVEC Vaisponible = Vaur— Z Vaemandé
SINON Vréserve = 1% du Vaur (dans ce cas, EVdemandé = 99 % de Vaup)
Le recours à ce volume de réserve répond aux régles de mise en œuvre définies dans l'arrété
d'approbation du plan annuel de répartition. Il convient que les demandes transmises par l'OUGC
permettent de suivre la consommation du volume de réserve ainsi que de répondre à l'ensemble des
conditions propres au PAR. L'arrêté d'approbation du plan annuel de répartition peut prévoir des
périodes déterminées d 'analyse des demandes déposées au titre du volume de réserve.
Lorsque }Vaemandé <Vaur, les demandes des irrigants sont satisfaites.
Lorsque ZVdemancé > Vaup, Une clé de répartition est appliquée par l'OUGC pour l'ensemble des
prélèvements, hors retenues déconnectées.
7.2 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprés du préfet référent qui est le préfet de la Haute-
Garonne avec copie à l'ensemble des directions départementales des territoires (et de la mer)
concernées, avant le 15 février de chaque année, sous format informatique.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes
(publicité, délais, relance, méthode), répartir les volumes demandés par les préleveurs et se
conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître, par période,
par périmétre élémentaire et par type de ressource les informations suivantes selon le format Sandre
en vigueur (ou format harmonisé à l'échelle du bassin Adour Garonne en partenariat avec le service
instructeur et 'agence de l'eau) :
* le nombre d'irrigants ;
* le nombre de points de prélévements ;
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e |a somme des volumes demandés par les préleveurs ;
* |es sommes de débits demandés par les préleveurs ;
* le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
e le volume autorisé et le volume AUP;
e pour la période hors étiage, les volumes destinés selon les différents usages : irrigation,
remplissage de plans d'eau et lutte anti-gel.
e Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
e les périmètres élémentaires ayant nécessité une réduction des volumes par rapport aux
demandes, méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé,
devant garantir une équité de traitement.
Une liste non exhaustive des données attendues est détaillée en annexe 3.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l''homologation s'il n'a pas expressément été demandé par
un préleveur.
7.3 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet en demande la modification de manière
motivée. Le bénéficiaire y répond dans un délai d'un mois après réception de la demande de
modification. À défaut d'un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modifications
nécessaires et arrête le PAR.
Le préfet référent approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception. Le
silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet notifie le PAR au bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP).
Le préfet de département transmet le PAR pour information aux conseils départementaux de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés.
Le bénéficiaire informe chaque préleveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever en
application du PAR approuvé par le préfet et les conditions de prélèvement à respecter. Cette
information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l'ensemble des points de
prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et
volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte
d'appartenance du point de prélévement et les modalités d'application géographique des restrictions
(tours d'eau, sectorisation, etc.).
7.4 : Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de
volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster
en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications
respectent les règles fixées par la présente autorisation et, notamment, le plafond maximal autorisé
aux articles 3 et 4 tant au niveau du périmétre que de la ressource et de l'usage, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.
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Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'aprés approbation du PAR. Chaque
demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de I'ensemble des modifications par
compartiment. Elles font l'objet d''une demande auprès du préfet qui s'il les approuve, les notifie à
I'organisme demandeur. Elles doivent être justifiées et doivent étre déposées avant le 1er septembre
pour les périodes d'étiage et avant le 15 décembre pour les périodes hors étiage. La somme des
volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par compartiment de la ressource
concerné. À défaut d'approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées.
Le contenu de la modification du PAR est formalisé selon le format et les éléments prévus au
paragraphe 7.2.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même
format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes indiquant le nouveau volume proposé
et la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
7.5 : Modalités d'atteinte de l'objectif
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation particulière le nécessitant,
le préfet après concertation avec l''ensemble des usagers du comité ressources en eau concerné,
peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour le
périmètre élémentaire concerné, en cours d'eau et nappe d'accompagnement et sur la période
considérée. Ce dépassement du volume approuvé n'excède pas au maximum 10 % du volume de
I'autorisation unique pluriannuelle de l'année considérée (art.3 et 4) et reste inférieur au volume de
l'autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période
considérée. De plus, cette possibilité n'intervient pas plus d'une année sur les cing dernières années
à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'atteinte
du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.
Article 8 : Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données à transmettre par point de prélèvement (et pour chaque point de comptage) sont :
Campagne - le volume demandé par le préleveur
Période le volume demandé par l'OUGC
Type de point le volume approuvé
N° point DDT AEAG et OUGC le volume prélevé
Nom du point de prélèvement Débit demandé
État du Point le débit maximum prélevé
Département la surface irriguée par type d'assolement
Lieu-dit le numéro de compteur (N° de série issu du
Commune du point de prélèvement constructeur) et l'index relevé à l'issue de
Périmètre élémentaire chaque période définies à l'article 3 et
Sous Périmètre élémentaire usage (irrigation,anti-gel, remplissage de
Type de ressource retenue ou multi-usage)
Nom de ressource < Raison sociale
Zone hydrologique e SIRET
Les données seront transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou format
harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l'agence de
I'eau - et sous format papier dans le cadre du bilan de la campagne défini à l'article 9 (avant le mois
de décembre).
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d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont. 42
Article 9 — Bilan de la campagne d'irrigation et rapport annuel
L'OUGC transmet, avant le mois de décembre de chaque année, un bilan de la campagne d'irrigation
et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition de l'année au préfet avec copie aux directions
départementales des territoires (et de la mer) concernées.
L'OUGC présente son bilan de campagne pour avis au Coderst du préfet référent afin d'en tenir
compte dans la préparation du PAR suivant.
L'organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport
annuel au préfet référent. Il est composé des pièces listées à l'article R. 211-112 — alinéa 4 du code
de l'environnement.
Il est complété par :
* Uune synthése des volumes consommés par période, périmètre de gestion collective, type de
ressource et usage (et notamment l'usage en hautes eaux : le remplissage de retenue, la lutte
antigel ou le multi-usage) ;
* Un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale
(précampagne — campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux
préleveurs, etc ;
* Un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion collective ;
e Un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de gestion
collective ;
* les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
e les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter l'atteinte des seuils de gestion de crise
sécheresse par I'Etat ;
e toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et à l'amélioration
de la connaissance (règlement intérieur — mesures de gestion — etc.) ;
e un bilan agricole de la saison d'irrigation réalisé en lien avec les chambres d'agriculture.
Article 10 — Mesures de gestion
L'OUGC peut proposer des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise en lien avec
les arrêtés cadre sécheresse. Ces mesures doivent contenir notamment la définition de modalités de
limitation afin de limiter les prélèvements et leur impact sur les milieux en anticipation des mesures de
restriction.
L'OUGC peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes ou des tours d'eau.
Article 11 — Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l'OUGC réalise un point d'étape de l'AUP. Ce point d'étape servira pour le
renouvellement de 'AUP et pour examiner l'atteinte de l'équilibre quantitatif.
Ce bilan est établi sur la période allant de l'étiage 2022 à I'étiage 2027 (sur la base des données
disponibles au moment du bilan pour l'étiage 2027) inclus et comprend à minima :
- 'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP ;
- l'état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du DOE, le nombre de
franchissement des seuils de gestion ;
- les mesures de gestion éventuellement proposées par l'OUGC et mises en œuvre par les préleveurs
pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
- l'avancement du programme de retour à I'équilibre et un bilan des actions réalisées ;
- les mesures d'adaptation au changement climatique mise en œuvre sur le territoire de l''AUP ;
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Article 12 — Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrétés par le préfet coordonnateur de bassin sur le
périmètre de la présente AUP, les volumes de l'article 3 sont mis en conformité et un arrété modificatif
de la présente autorisation est signé.
En cas de modification du SDAGE ou du SAGE, 'AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE ou
en conformité avec le SAGE.
Titre 3 — Prescriptions complémentaires
Article 13 — Amélioration des connaissances
13.1 : Inventaire des retenues existantes
L'OUGC, en lien si nécessaire avec les chambres d'agriculture, recense, sur l'intégralité des
périmètres élémentaires, tous les plans d'eau à usage d'irrigation avant l'échéance de l'autorisation
afin de préciser pour chacun d'eux :
- le mode d'alimentation : connexion ou non au cours d'eau et sa nappe d'accompagnement, selon la
grille de détermination validée par le service instructeur ou selon les dispositions de l'arrêté
préfectoral s'il existe ;
- le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années par plans d'eau ;
- le volume maximal du plan d'eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données (nom du préleveur, coordonnées X, Y du
plan d'eau, mode d'alimentation, taux d'utilisation moyen sur cinq années). Cette base sera transmise
à l'administration au plus tard avant l'échéance de 'AUP.
13.2 : Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures irriguées
L'OUGC, en lien avec les chambres d'agricultures ou tout autre organisme pertinent, précise
l'estimation des besoins en eau par type d'assolement.
Cette estimation est à réaliser pour le 1°" juin et à mettre à jour pendant la période de basses d'eau
dans le cadre prévu de la gestion de l'étiage. Elle intégrera 'ensemble des données nécessaires à la
gestion de l'étiage (types de cultures , les dates des semis de ces cultures irriguées et les surfaces
correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d'eau nécessaires et les dates
prévisionnelles de fin d'irrigation des principales cultures irriguées (informations non exhaustives).
13.3 Mesures pour les systémes réalimentés
Mesures d'accompagnement pour les systémes réalimentés
1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet et aux directions départementales des
territoires concernées, l'organisme unique doit s'assurer que les volumes demandés sont
conventionnés avec les gestionnaires.
En cas de tensions identifiées sur la ressource et dans I'hypothése où il est annoncé que le volume
disponible pour la réalimentation est réduit pour la période d'étiage à venir ou que des réductions de
quota contractuels ont été annoncées aux irrigants, l'OUGC peut proposer une adaptation du plan
annuel de répartition en cohérence avec de telles mesures selon une clé de répartition clairement
explicitée.
2- Préparation de la campagne
L'organisme unique de gestion collective, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour
participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes
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d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont. 44
réunions organisées par I'Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données
techniques en sa possession en lien avec les chambres d'agriculture concernées (cultures — surface —
précocité — date de semis — estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'organisme unique contribue aux propositions des
modalités d'adaptation de la stratégie de soutien d'étiage du gestionnaire des retenues pour validation
par le préfet.
3- Gestion de la campagne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre I'Etat, le gestionnaire des
retenues et I'Organisme Unique, au travers d'un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu
et des ressources disponibles.
4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, gestionnaires de
retenues) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 décembre et
permettent I'établissement du bilan annuel.
Article 14 — Rôle de l'OUGC sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC, en lien avec la chambre d'agriculture, peut mettre en place des mesures de gestion
préventives afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravite définis dans les arrétes cadres sécheresse.
Il peut également proposer une gestion particuliere par zone d'alerte pour les bassins sensibles
définis à l'article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 — Travaux complémentaires
15.1 : déconnexion des plans d'eau connectés
Selon l'avancée de linventaire prescrit au chapitre 13.1, le PAR est modifié selon la nouvelle
répartition des prélèvements par compartiment.
15.2 : Masses d'eau identifiées avec une pression d'irrigation forte à très forte
Identification des cours d'eau concernés
Les masses d'eau identifiées dans l'AUP du 21 juillet 2016 avec une pression forte à très forte des
prélèvements d'irrigation, au regard de leurs caractéristiques hydrologiques sont les suivantes :
Périmètre214 ; Libellé Masses d'eau Code masse d'eau | Pressionélémentaire
l'Azau FRFR586
Garonne
65 entre Roquefort et Portet le Volp FRFR183
l'Ousse FRFRR252A_3
ruisseau Secourieu FRFRR609_4
ruisseau de Dère FRFRR610_1
ruisseau de Saint-Jean FRFR296A_2
64 Garonne
entre Portet et Verdun la Sère FRFRL141_1
ruisseau Galinas FRFRR610_2
le Courbet FRFR599
l'Aussonnelle FRFR154
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d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont. 45
le Lendou FRFRR191_2
la petite Barguelonne FRFR191
la Barguelonne FRFR192
ruisseau de Tessonne | FRFRR296A_4
la Sere FRFR640
le Lambon FRFR611
Au plus tard pour fin 2024, l'OUGC transmet au préfet une analyse comportant :
e une proposition de liste actualisée des masses d'eau en prenant en compte la pression irrigation
de l'état des lieux du SDAGE 2022-2027 ;
- Un état d'avancement de la mise en œuvre des propositions d'actions issues de I'étude réalisée
par l'OUGC sur cette thématique.
Mesures
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières
de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements doit être recherchée sur ces masses
d'eau, de façon à réduire la pression sur ces milieux au fur et à mesure du renouvellement des
prélèvements, avec :
l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux recensant les
prélèvements connus en 2015 ;
* le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou toute modification
à la hausse d'un prélèvement existant est conditionnée à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.
Seuls 50 % des volumes récupérés par l'arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être
redéployés sur les nouveaux prélèvements. De ce fait, les volumes demandés de l'année (création
comprise) doivent être inférieurs ou égaux aux volumes autorisés en 2015 auxquels on a enlevé la
moitié des volumes autorisés en 2015 qui ont été abandonnés.
Ce moratoire est levé dès lors que le débit de pointe cumulé de l'ensemble des prélèvements
demandés dans le cadre du plan annuel de répartition redevient inférieur à 50 % du QMNAS estimé
pour le cours d'eau dans le dossier de demande d'autorisation unique.
15.3 : Petits cours d'eau non réalimentés
Sur l'ensemble des cours d'eau non réalimentés du sous-bassin Garonne amont, l'organisme unique
assortit toute nouvelle demande de prélèvement ou modification à la hausse de volume/débit d'une
analyse permettant de vérifier la capacité du milieu à accepter ce prélèvement supplémentaire,
préalable à son intégration dans le plan annuel de répartition.
La non-application de ces modalités entraîne le rejet systématique des nouvelles demandes de
prélèvement.
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Titre 4 — Dispositions générales
Article 16 — Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la
présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire I'objet d'une allocation
de volume d'eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions de l'arrété du
11 septembre 2003 et doit disposer d''un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des
articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées.
Article 17 — Publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de
l'Ariège.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée
minimale d'un mois à la mairie de Toulouse et est tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures
concernées pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18 — Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
* _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrété
lui a été notifié.
Il peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur
I'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être
produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
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Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de
Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot et de l'Ariège, les services chargés de la
police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune de Toulouse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est notifié à l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin Garonne amont et aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour
l'irrigation.
Fait à Toulouse, le = 3 JAN. CUé
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne
AN A
/
..-'/
Daniel BARNIER
L//\
v
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet
Vincent ROBERTI
Le préfet du Gers, La préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La préfète .
a UL
Le préfet de l'Ariège,
_Plle PréfetLe Sehr:.r;'sa' ({,4,6598%"
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C
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d'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective Garonne amont. 48
Annexe 1 : Définitions
e Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en eau
ci-après :
- Cours d'eau : l'article L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la définition suivante :
« constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine,
alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.
L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et
géologiques locales. »
- Cours d'eau réalimenté
- Canal
- Source
- Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont des cas
particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement
d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
o plan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ;
o plan d'eau sur source ;
o plan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en eau
naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- Nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est la ressource souterraine
o en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec
celui-ci ;
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d'eau : les
prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d'eau privent
ceux-ci d'une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements
de base. En effet, lors d''un pompage en nappe d'accompagnement, deux phénomènes
sont à prendre en considération :
= le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond au
transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement induit par le
pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus proche du
cours d'eau ;
= Je second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un
« manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever une partie
du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours
d'eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus
éloignée du cours d'eau.
Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non
intégrées dans le compartiment précédent.
- Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par
l'intermédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la
pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux
annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la
ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers
la zone non saturée ;
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- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques
imperméables qui confinent 'eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques
centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les
nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles).
Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements,
elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut
conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
- Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire
I'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de ma-
nière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.
< Retenue déconnectée, concerne :
- les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles
se rapportent pendant la période de basses eaux ;
- les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer des
volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes
eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils
correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrétant
le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l'État au gestionnaire
de la réserve. Le remplissage est interdit en période de basses eaux ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage ;
- les réserves de récupération d'eau de pluie,
Les petites retenues et plans d'eau en travers d'un cours d'eau dont le fonctionnement est conforme à
l'autorisation réglementaire, dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé
opérationnel ou un dispositif assurant une transparence aux débits entrants en période d'étiage et en
période de restriction (exemple : mise en dérivation) constituent un cas particulier. Dans ce cas, ces
plans d'eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées sous
réserve a minima que le volume prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non
remplissage de la retenue pendant la période d'étiage) et en tenant compte d'un complément
maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement. IIs ne sont pas soumis aux
restrictions temporaires des usages de l'eau le cas échéant.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées
au milieu naturel.
e Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire à des fins
de gestion de la ressource en eau et peu faire l'objet d'un acte administratif reconnaissant une
gestion dite déconnectée.
Zone d'alerte : Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles s'ap-
pliquent de maniére cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Elles
sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
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Annexe 2 : Cadrage du contenu du programme de retour à l'équilibre
Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à I'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en
eau, validé en Comité de bassin du 15 septembre 2021, mentionne I'ensemble des leviers de
restauration des équilibres en eau pouvant étre mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le
programme de retour au volume prélevable objectif défini à l'article 3 mobilise toutes les actions
adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l'ensemble des usagers :
e Renforcer les économies d'eau, par 'accompagnement de la transition agricole vers des
systèmes de productions moins consommateurs d'eau ;
- Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de zones humides, la
préservation ou réimplantation des infrastructures végétales (haies, lisières de bois), le
ralentissement des écoulements par la préservation/remobilisation des champs d'expansion
de crues et la restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des impacts
des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des débits réservés, en restaurant
les régimes naturels, en réduisant l'impact du drainage ;
e Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir une agriculture
durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants, de phytosanitaires, d'irrigation,
en soutenant les réseaux d'échanges d'expériences, les conseils collectifs et individuels, les
investissements à haute performance, les MAEC, conversion à l'agriculture biologique,
labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de qualité ;
< Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une meilleure gestion, la
remobilisation ou la réhabilitation de stocks ;
e Stocker de l'eau en dehors de la période d'étiage par une meilleure mobilisation des réserves
existantes
Le programme de retour à I'équilibre s'appuie sur les programmes d'action des démarches
concertées prenant en charge des enjeux de gestion quantitative sur le territoire concerné.
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Annexe 3 : Contenu détaillé du Plan annuel de répartition
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource
et usage, précisant pour chaque point de prélévement demandé, a minima, les informations sui-
vantes :
° année,
° département du point de prélévement,
° période de prélèvement,
° périmétre élémentaire,
° bénéficiaire,
° raison sociale,
° adresse,
° code postal,
° commune,
° département,
° téléphone,
° téléphone portable,
° adresse mail,
° n° SIRET,
° n° SIREN,
° N° PACAGE,
° identifiant DDT du point de prélèvement,
° n° AEAG du prélevement,
° commune de prélévement,
° lieu-dit de prélèvement,
° coordonnées cadastrales (section, parcelle)
° coordonnées X/Y Lambert 93,
° débit maximum de prélèvement,
° surface irriguée à partir du point de prélévement,
° volume demandé par le préleveur
° volume demandé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
° usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte
anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
° volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel de
répartition par période,
° type de ressource concernée,
° mode gestion de type « connecté » ou « déconnecté » pour les plans d'eau,
° le milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan
d'eau),
° nom masse d'eau dce,
° code masse d'eau dce,
° identifiant du compteur volumétrique.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-16-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire à la S.A.S. " crématorium d'Azereix "
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-16-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la S.A.S. "
crématorium d'Azereix " 53
Ex
'PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES —
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°65-2024-01-16- C0002
portant habilitation dans le domaine funéraire
S.A.S. « CRÉMATORIUM D'AZEREIX »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2021-10-27-00004 du 27 octobre 2021 portant autorisation de
l'extension du crématorium, sis quartier l'Espiet à Azereix (65) ;
Vu l'arrêté préfectoral N2 65-2023-07-21-00008 du 21 juillet 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales
à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 19 décembre 2023 et
complétée le 9 janvier 2024 par Monsieur Jérôme BOURDA, président de la « S.A.S.
crématorium d'Azereix » sise quartier I'Espiet à Azereix (65), suite à des travaus d'extension
du bâtiment ;
Considérant que le rapport de vérification du crématorium réalisé par le Bureau APAVE en
date du 18 décembre 2023, établit sa conformité à la réglementation funéraire ;
Considérant que le dossier présenté complet le 9 janvier 2024 par Monsieur Jérôme BOURDA,
président de la « S.A.S. crématorium d'Azereix » sise quartier l'Espiet à Azereix (65), autorise
l'habilitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
"ARRÊTE
Article 1°": La « S.A.S. crématorium d'Azereix » sise quartier l'Espiet à Azereix (65), exploitée
par Monsieur Jérôme Bourda, président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
2 - Organisation des obsèques ;
Tél : 05 62 56 8565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 55013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-16-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la S.A.S. "
crématorium d'Azereix " 54
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. :
9 -Gestion d'un crématorium
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-65-0102.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 16 janvier 2029.
Article 4 : L'arrêté préfectoral N°65-2019-06-03-001 portant renouvellement dans le domaine
funéraire à la « S.A.S. crématorium d'Azereix », est abrogé.
Article 4 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex ou
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire d'Azereix,
pour information. '
Fait à Tarbes, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
—
p S
Denis BELUCHE
riel - prefecture@nautes-pyrenees.gouv.fi
| 25 de Gaulle — CS 51350 — 35013 TARBES Cedex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-16-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la S.A.S. "
crématorium d'Azereix " 55
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-15-00007
arrêté portant désignation des bureaux de vote
dans les communes des Hautes-Pyrénées pour
2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-15-00007 - arrêté portant désignation des bureaux de vote dans les communes des
Hautes-Pyrénées pour 2024 56
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité |
Fraternité _ :
Arrété préfectoral n° 65-2024-01-15-00007
portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique
dans les communes des Hautes-Pyrénées
pour l'année 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l_'ordre national du Mérite
Vu les articles L 17 et R 40 du code électoral ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'instruction NORINTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 portant désignation des bureaux de vote
et leur périmètre géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour l'année 2024 ;
' Considérant les modifications sollicitées par les communes d'AULON, BERNADETS-DESSUS et
SABALOS ;
.Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1* : Dans les communes non divisées en plusieurs bureaux de vote, le périmètre géographique du
bureau de vote unique est I'ensemble du territoire de la commune conformément à la liste annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, il est affecté à chaque bureau de
vote ainsi localisé, un périmètre géographique, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote seront utilisés pour toutes les electlons qui se
dérouleront à compter du 1* janvier 2024.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 65-2023-10-05-00004 du 5 octobre 2023.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture, madame la sous-préfète de Bagnères-de-
Bigorre, Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost, Mesdames et Messieurs les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché immédiatement dans les mairies et devant chaque
bureau de vote.
Tarbes, le
Pour le prefet ear délégation
La secrétgire gé erale
athat UILLOT-JUIN
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel prerecture@hautes pyrenees.gouv.fr
Charles de GaPlace aulle — CS 61350 — 55013 TARBE
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Hautes-Pyrénées pour 2024 94
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-17-00001
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'établissement "SENSIROUTE" chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'établissement "SENSIROUTE"
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 95
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
le'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n° 65-2024-01-17-00001
portant modification de l'agrément de l'établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « SENSIROUTE »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1, L213-3, L213-4, L213- 5,
L213-6, L223-6, R212-1 à R212-5, R213-1, R213-4, R213-5, R213-6 et R 223-5 à R223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-01-19-006 du 19 janvier 2021 modifié, portant
renouvellement de l'agrément n° R 15 065 0005 O attribué à M. Nicolas ROZES, directeur de la
EIRL « SENSIROUTE » sise chemin de Larroundade à SAINT-ABIT (64800), pour l'organisation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ; '
Vu la demande d'ajout d'une salle de formation à l'hôtel Zénitude à Lourdes, transmise par M.
Nicolas ROZES en date du 11 janvier 2024, et les justificatifs joints à l'appui ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr ;
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 96
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE |
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté n° 65-2021-01-19-006 du 19 janvier 2021 susmentionné, est
modifié comme suit :
_ « M. Nicolas ROZES, directeur de la EIRL « SENSIROUTE » située chemin de Larrountade, à
Saint Abit (64800), est autorisé à exploiter sous I'agrément n° R 15 065 0005 O un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux suivants :
& Hôtel « PANORAMA », 11-13 rue Sainte Marie, à Lourdes 65100 ;
& Hôtel « KYRIAD TARBES-Odos», route de Lourdes, à Odos 65310 ;
& Hôtel « ZENITUDE », Les Jardins de Lourdes, 8 chemin de l'Arrouza, à Lourdes 65100.
Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent posséder
l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement
technique et administratif des stages, l'exploitant adresse au préfet les justificatifs mentionnés
aux a à d du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans un
délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité. »
Article 2 - Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
Article 3 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Directrice
des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas ROZES, et publié au
recueil des actes administratifs.
,
)5 02 56 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
2S 61350 — 650 Iw Q
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-10-00006
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société Garage CARROY pour
l'exercice de l'activité de stockage de véhicules
hors d'usage située sur le territoire de la
commune de Rabastens de Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-10-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société Garage
CARROY pour l'exercice de l'activité de stockage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Rabastens de
Bigorre98
= ,. Direction régionale de I'environnement
PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L''ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-01-10-00006
de mise en demeure pris à l'encontre de la société Garage CARROY
pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage
située sur le territoire de la commune de Rabastens-de-Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1 et L.514 - 5 et le
titre IV du litre V ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des
centres de véhicules hors d'usages (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712, . alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le rapport de I'Inspection des installations classées du 15/12/2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 19 décembre 2023 à la connaissance de
l'exploitant ;
VU la réponse du 20 décembre 2023 de l'exploitant dans le cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 23 novembre 2023, l'inspectrice de
l'environnement a constaté l'entreposage de six véhicules hors d'usage sur le site de la société Garage
CARROY sur le territoire de la commune de Rabastens-de-Bigorre, représentant une surface utilisée
inférieure à 100 m° ;
CONSIDÉRANT que cette installation est exploitée sans l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R.
515-37 et 38 du code de l'environnement ;
el : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
. 24 ~ = e 1 3—CN BEI TAORESC S aoda O 1/4 ; de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-10-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société Garage
CARROY pour l'exercice de l'activité de stockage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Rabastens de
Bigorre99
CONSIDERANT que le fait d'exploiter une installation de véhicules hors d'usage en toute
méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte
aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement notamment en termes de pollution des
sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d' mspection du 23 novembre 2023, l'inspection a constaté que la
société Garage CARROY ne respectait pas les dispositions de l'article R.543-4 du code de
l'environnement susvisé, des huiles usagées (issues de son activité de réparation de véhicules non
soumises à la réglementation des installations classées) étant stockées sur le site sans rétention ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 23 novembre 2023, l'inspection a constaté que
société Garage CARROY ne respectait pas les dispositions de l'article R543-129-3 du code de
l'environnement susvisé, l''élimination des batteries usagées (issues de son activité de réparation de
véhicules non soumises à la réglementation des installations classées) n'étant pas réalisée par un
organisme agréé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 23 novembre 2023, l'inspection a constaté que
société Garage CARROY ne respectait pas les dispositions de l'article R542-140 du code de
l'environnement susvisé, des déchets de pneumatiques (issus de son activité de réparation de véhicules
non soumises à la réglementation des installations classées) étant stockés sur le site a-méme le sol, sur
des emplacements non abrités des intempéries ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l''environnement en mettant en demeure la société Garage CARROY de
respecter les dispositions de son arrêté préfectoral et du code de l'environnement afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Régularisation administrative
La société Garage CARROY, dont l'exploitation se situe 36 bis route de Rabastens-de-Bigorre sur le
territoire de la commune de Rabastens-de-Bigorre, est misten demeure, sous un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative soit :
° en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles R. 512-46-1 et
suivants du code de I'environnement complet et recevable et un dossier de demande d'agrément
conformément aux articles R.515-37 et 38 du code de l'environnement ;
° en cessant ses activités et en procédant à l'enlèvement des véhicules hors d' Usage et de
l'ensemble des déchets issus de leur démontage afin de les acheminer vers des installations
dûment autorisées à les recevoir et en procédant à la remise en état du site, conformément aux
dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 : Mesures conservatoires
Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de la société Garage CARROY est interdit
à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué :
* sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;
e ou sur les modalités de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1 du présent
arrêté.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr .
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CARROY pour l'exercice de l'activité de stockage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Rabastens de
Bigorre100
Article 3 : Elimination des déchets
La société Garage CARROY, pour les déchets présents sur le site et issus de son activité sur le territoire
de la commune de Rabastens-de-Bigorre, est misgen demeure de respecter, sous 3 mois :
» les dispositions des articles R.543-5 et R.543-129-3 du code de l'environnement susvisé en
procédant à l'évacuation des batteries, des huiles usagées et des déchets souillés vers des.
filières agréées. L'ensemble des huiles usagées et contenants souillés devront être mises sur
rétention ;
* Les dispositions de l'article R.542-140 du code de l'environnement susvisé en assurant un
stockage, à l'abri des intempéries et isolé de toute activité, de I'ensemble des pneumatiques
usagés.
Article 4 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées aux articles 1 à 3 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ces articles et, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code
de I'environnement.
Article 5 : Information des tiers
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Rabastens-de-Bigorre pour y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Rabastens-de-Bigorre, pendant une durée
minimum d'un mois ; un procès-verbal de I'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins
du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées — pôle environnement-installations classées ;
- Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 6 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau soit
par courrier (50 cours Lyautey — CS 50 543 — 64 010 PAU Cedex), soit par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l''affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
12 : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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CARROY pour l'exercice de l'activité de stockage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Rabastens de
Bigorre101
Article 7 : exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le maire de Rabastens-de-Bigorre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à
- monsieur Mickaël CARROY
Pour information au
- procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes
- commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes, le 1 0 JAN, 2@2'1
Pour le préfet et pard êlé
la secrétaire g€
Nathalie GUILLOT-JUIN
\=! prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-10-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société Garage
CARROY pour l'exercice de l'activité de stockage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Rabastens de
Bigorre102