VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-236
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/33/MCI du 3
septembre 2024 portant délégation de signature à M. Louis BURLE,
Directeur régional des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-09-03-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/33/MCI du 3
septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Louis BURLE, Directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur par intérim
Préfecture du VAR - 83-2024-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/33/MCI du 3 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/33/MCI du 3 septembre 2024
portant délégation de signature à M. Louis BURLE
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
par intérim
Le Préfet du Var ,
Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant Monsieur
Louis BURLE, conservateur en chef des bibliothèques, directeur régional adjoint des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim les fonctions de
directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er
septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/11/MCI du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Louis BURLE, directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/33/MCI du 3 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim 4
1 - Monuments historiques – Immeubles
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
(art. L 621-33 du code du patrimoine) ;
2 – Abords de monuments historiques
- décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R
621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
3 – Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres
autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art L. 341-1
et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de l'urbanisme) ;
- décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art
L. 341-7 , L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du code
de l'urbanisme) ;
4 - Objets mobiliers
- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs
objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art.
L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;
- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine);
- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du
patrimoine) ;
- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux
sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;
5 – Établissements d'enseignement de la danse
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- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code
de l'éducation).
ARTICLE 2 : M. Louis BURLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
agents de catégorie A de la direction régionale des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette
subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique pris en mon nom, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département du Var,
au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental du Var, ainsi que
les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet
du Var.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de la présente délégation, M. Louis BURLE, directeur régional
des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim , prend l'avis du
sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité
ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de
signature.
Le préfet du Var pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°2024/11/MCI du 19 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé à compter du 1er septembre.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 septembre 2024
Le Préfet du Var,
Signé
Philippe MAHÉ
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/33/MCI du 3 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Louis BURLE, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim 6