ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-101
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-05-03-00003 - AP interdisant les raves party (2 pages) Page 3
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-03-00003
AP interdisant les raves party
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-03-00003 - AP interdisant les raves party 3
ePRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
(rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination des rassemblements festifs à caractère musical
non autorisés
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-
2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, deux rassemblements
festifs à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs centaines de
personnes, sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 03 mai 2024 et le lundi 06
mai 2024 sur le territoire du département de l'Ardèche ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la
date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État
dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à
défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un
délit prévu par à l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de
l'Ardèche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par les organisateurs de ces deux événements;
Considérant que ces rassemblements regroupant un grand nombre de participants,
peuvent provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du
risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par
le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peuvent conduire à la
dégradation des propriétés occupées souvent librement, présentent des risques pour la
sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des
lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-03-00003 - AP interdisant les raves party 4
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ces deux rassemblements est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière
ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique
et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du département, à compter du vendredi 03 mai 2024 jusqu'au lundi 06 mai 2024 inclus.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour les rassemblements festifs non autorisés, notamment sonorisation, sound system ou
amplificateur, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Ardèche à compter du vendredi 03 mai 2024 jusqu'au lundi 06 mai 2024 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 03 mai 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
Signé
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-03-00003 - AP interdisant les raves party 5