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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 33 – 10/02/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 10/02/2026 et le 10/02/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 10/02/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
pee
ae Bureau de la coordinationFraternité
des politiques publiques
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle du 5 février 2026
relatif à l'extension de 247 m? de surface de vente du magasin à l'enseigne ALDI de 778 m?
portant la surface de vente à 1025 m?, rue Giscard d'Estaing à Morhange (destruction et
reconstruction)
par la SAS Immaldi et Compagnie
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 5 février 2026, sous la présidence de M. Franck
Chaulet, sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle représentant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle
empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, notamment ses articles 35 à 38;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, notamment le chapitre 1° : revitalisation des centres-villes du titre IV:
améliorer le cadre de vie ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 184;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arrêté
précité;
Vu l'arrêté DCL n°2026-A-07 du 2 février 2026 portant délégation de signature à M. Franck
Chaulet, sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle ;
Vu le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 057
483 25 00009 délivré le 6 novembre 2025 à la SAS Immaldi et Compagnie par M. le maire de
Morhange;
VU la transmission de M. le président de communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie du
6 novembre 2025, en application de l'article R.752-9 du code de commerce ;
VU le dossier de demande d'autorisation préalable de la commission départementale
d'aménagement commercial joint à la demande de permis de construire précitée ;
Vu le courrier du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du 9
janvier 2026 informant M. le maire de Morhange que le dossier de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale susvisé est complet au 12 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2026-4 du 20 janvier 2026 annexé au procès-verbal et
précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Moselle compétente pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que :
Le projet se situe rue Giscard d'Estaing, dans la zone d'activités de Morhange.
Il consiste en la démolition et reconstruction sur le même site d'un magasin à l'enseigne Aldi
(secteur1 : à dominante alimentaire) s'accompagnant d'une extension de 247 m? de surface de
vente. La surface de vente passera donc de 778 à 1025 m2
- l'artificialisation des sols :
Le projet ne génère pas d'artificialisation des sols.
-en matière d'aménagement du territoire :
Le site bénéficie d'une bonne desserte routière avec les RD674 et RD78. La desserte piétonne est
globalement satisfaisante avec des cheminements piétons continus et sécurisés vers les premières
habitations et le centre-ville de Morhange. Une voie pour les deux roues sera réalisée le long de la
rue Pompidou (RD78).
-en matière de développement durable :
Des parements en grès des Vosges et des carrelets verticaux en bois viendront habiller les façades
du bâtiment.
Le volet paysager sera amélioré par la plantation de haies et de quatre-vingts (80) arbres et
arbustes, la création d'une zone écologique en partie sud-ouest (bassin de rétention, fossé-noue,
tas de bois, pierriers, hôtels à hirondelles ...), ce qui participera à une meilleure intégration
paysagère du bâtiment.
Ces aménagements et la totalité des places de stationnement rendues perméables permettront
une infiltration in situ des eaux pluviales de voirie. Quant aux eaux pluviales de toiture, elles seront
récupérées dans une cuve d'une capacité de 20 m°.
Le projet prévoit la pose de panneaux photovoltaïques en toiture (835 m°) et sur ombriéres
(375 m?).
-en matière de protection des consommateurs :

Le projet participera à la modernisation de l'équipement commercial, à l'amélioration du confort
d'achat et à l'attractivité de la zone d'activités;
- ce projet répond aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis favorable sur l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 9 voix pour sur
9 votants.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Christian Stinco, maire de Morhange
M. Bernard Jacquot, vice-président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie
M. Jean Tourscher, vice-président du syndicat mixte de cohérence du Val de Rosselle
M. Bernard Simon, vice-président du conseil départemental de la Moselle
M. Claude Valentin, conseiller délégué Metz Métropole, représentant des intercommunalités au
niveau départemental
M. Pierre Spacher, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Bernard Maussion, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Mathias Boquet, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
Mme Claire Boulanger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle a émis
un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension de
247 m? de surface de vente du magasin à l'enseigne ALDI de 778 m° portant la surface de vente à
1025 m2 rue Giscard d'Estaing à Morhange (destruction et reconstruction) par la SAS Immaldi et
Compagnie.
Metz le !! FEV 2026
Le président
de la commission départementale
d'aménagement commercial
Jf
#
F
£ 7,
Franck Chaulet |
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la CDAC doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de Particle R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 8 749
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
section 6 parcelles n° 260 et 281
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
Avant Nombre de A | 0
projet Nombre de S | 0
Nombre de A/S _| I
| Nombre de À | Q
Après Nombre de S | 0
projet
Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°) 4288
Autres surfaces végétalisées 0
(toitures, façades, autre(s), en m°)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
1 088,5 m? de pavés drainants sur parc de
stationnement
et observations éventuelles :
R. 752-6) 2 - Rae. estingm? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 835 m? sur toiture + 375 m? sur ombriéres
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) 0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation) 0
Autres éléments
intrinséques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 778
(cf. a, b, d'oue du A
1° du I de vant | Magasins Nombre | 1
Dr projetl'article R. 752- de SV SV/magasin® 778
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1025
(cf. a, b, dete du | | Nombre | 1
1° dul de Après Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin' | 1025
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 77
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet de places
Capacité de Auto-partage
stationnement Perméables
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- Total 76
6)
0
Co-voiturage | 6
0
0
Electriques/hybrides | 16
Après Nombre
projet de places Covoiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 76
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes |__ projet
de ravitaillement Aprés
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | projet
des marchandises Après
(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
"cf,

| A
Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D26/05-000-
Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de
Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1er juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1°
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
Délégation de signature n°D26/05 seen Page 1 sura

Vu
Vu
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion en date du 15 décembre 2025 :
«A compter du : 1er janvier 2026, LEDIEU Mélissa, élève-directeur à l'Ecole des Hautes Etudes en
Santé Publique à RENNES (Ille-et-Vilaine), Est titularisé(e) dans le corps des Directeurs d'établissement
sanitaire social et médico-social, et est affecté en qualité de Directeur adjoint Etablissement : Centre
hospitalier régional Metz-Thionville, centres hospitaliers de Briey (Meurthe-et-Moselle), de Boulay,
EHPAD de Creutzwald et établissement public départemental de santé de Gorze (Moselle) »
L'arrêté de nomination de la Directrice générale du centre de gestion en date du 13 juin 2024 :
«A compter du 'er juin 2024, Monsieur Marc FIORETTI, directeur des soins (hors classe), directeur
des soins au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de
BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est nommé dans le cadre de
la convention de direction commune susvisée, coordonnateur général des instituts de formation au
centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY
(Meurthe-et-Moselle), « Le secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et à l'établissement public
départemental de santé de GORZE (Moselle). »
DECIDE :
Article l. Délégation permanente est donnée à Madame Mélissa LEDIEU, Directeur Référent du pôle
Gérontologie-Gériatrie, au nom du Directeur Général, afin de procéder à la rédaction et la signature
de tout document, certificat, attestation, note, correspondance et bordereau relevant du domaine
de compétence en lien avec la gestion du pôle gériatrique, à l'exception des courriers à
destination des élus et autorités de tutelle et du Parquet, et à l'exception des conventions
ayant un impact financier pour l'établissement, des contrats et des marchés.
Par conséquent, la signature des contrats de séjours est expressément incluse dans la délégation
accordée à Madame Mélissa LEDIEU.
Article Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélissa LEDIEU délégation est donnée à
Monsieur Marc FIORETTI, Directeur adjoint, à l'effet de diligenter toute décision utile au
fonctionnement de ses missions tel que défini à l'article |.
Article Ill. Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame
Mélissa LEDIEU, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
"Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article IV. Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
= De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
= De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article V. La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D. 6143-35 du
Délégation de signature n°D26/05
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
Page 2 sur4

Article VI. La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues a l'article
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
Article VII. Les signatures des titulaires des délégations visés par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
Délégation de signature n°D26/05 téa ue
A Metz, le 13 janvier 2026
Dominique PELJAK
Directeur Général du"
de Metz-Thionville,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald.
Page 3 sur4

ANNEXE
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
Mélissa LEDIEU Directrice adjointe 21/ot/1ot6 Hu) |
Marc FIORETTI Directeur adjoint LL /
{
Délégation de signature n°D26/05
LT CC
Page 4 sur4

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Z-THIOWVILL
Délégation de signature
-000- DECISION D26/06-000-
Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de
Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique PELJAK
comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 'er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 'er juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
et le Centre Hospitalierde Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1* février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant numéro trois à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en date du
22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY en date du
27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars 2024, du
Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 05 avril
2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «
Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier de Boulay, du
Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze et l'Hôpital d'instruction des Armées Legouest,
Délégation de signature n°D26/06 Page 1sur5

Vu
Vu
Vu
L'arrêté de nomination de la Directrice générale du centre de gestion en date du 13 juin 2024 :
«A compter du 'er juin 2024, Monsieur Marc FIORETTI, directeur des soins (hors classe), directeur des
soins au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY
(Meurthe-et-Moselle), « Le secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est nommé dans le cadre de la convention
de direction commune susvisée, coordonnateur général des instituts de formation au centre hospitalier
régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le
secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans
souci » à CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
Le procès-verbal d'installation signé par Monsieur Dominique PELJAK attestant que Monsieur Marc
FIORETTI a été installé dans ses fonctions en date du 6 juin 2024 en qualité de Directeur délégué du CH de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion en date du 15 décembre 2025 :
« A compter du : ter janvier 2026, LEDIEU Mélissa, élève-directeur à l'Ecole des Hautes Etudes en Santé
Publique à RENNES (Ille-et-Vilaine), Est titularisé(e) dans le corps des Directeurs d'établissement sanitaire
social et médico-social, et est affecté en qualité de Directeur adjoint Etablissement : Centre hospitalier
régional Metz-Thionville, centres hospitaliers de Briey (Meurthe-et-Moselle), de Boulay, EHPAD de
Creutzwald et établissement public départemental de santé de Gorze (Moselle) »
DECIDE :
Article | Délégation Générale et permanente est donnée à Monsieur Marc FIORETTI pour
diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze.
Article Il En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des différentes directions intervenant dans
la gestion de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, délégation est
donnée à Monsieur Marc FIORETTI, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général,
tous documents, actes et décisions relevant des fonctions des différentes directions
intervenant dans la gestion de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, à
l'exception des notes de service.
Article III En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des différentes directions intervenant dans la
gestion de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et en cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est donnée à Madame
Mélissa LEDIEU, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tous documents, actes
et décisions relevant des fonctions des différentes directions intervenant dans la gestion de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, à l'exception des notes de
Service.
Article IV En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI et de Madame
Mélissa LEDIEU, délégation est donnée a Madame Géraldine DORINGER, Responsable
des finances, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général :
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public sanitaire et médico-social,
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
e Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades et résidents, y compris les
prélèvements d'organes,
e Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
¢ Toute décision utile au fonctionnement de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
Délégation de signature n°D26/06 Page 2 sur5

e Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des résidents, y
compris en matière d'état civil, de déclaration de décès, d'autorisation de transport de
corps sans mise en bière,
Toutes réquisitions judiciaires et assignations,
Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation
de crise,
Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
La signature électronique des mandats et des recettes,
Les documents relatifs à la situation administrative des résidents,
Les titres de recettes spécifiques à la facturation des prestations objets de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
Les titres de recettes diverses
e Les éléments relatifs à la paie: mandats de virement des traitements des charges,
mandats des virements des charges patronales et salariales, les états de frais de
déplacement,
Les ordres de missions, les états de frais de déplacement,
L'engagement et la liquidation des dépenses d'intérim médical et paramédical.
eooee
Article V En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, et de Madame
Mélissa LEDIEU délégation est donnée à Madame Béatrice HEILIGENSTEIN, Technicien
supérieur hospitalier, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
e Tout acte et décision en lien avec la fonction « achat » : bons de commande (< 5.000
euros), actes hors marché (< 5.000 euros), certifications de conformité des quantités
livrées et facturées,
+ Lettres de notification, toute décision, attestation, certificat, documents et
correspondances relatives à l'exécution des marchés publics,
+ Tous courriers concernant la gestion courante du service achat.
Article V Dans le cas où ils assurent des astreintes, si l'urgence le justifie, délégation est donnée à :
Madame Géraldine DORINGER, Responsable des finances,
Madame Béatrice HEILIGENSTEIN, Technicien supérieur hospitalier,
Madame Valérie ZANETTI, Cadre supérieur de santé,
Madame Karine BONNEFONT, Cadre de santé,
Madame Ambre PARANT, Technicien supérieur, Responsable qualité-gestion
des risques,
Madame Séréna DOS MILAGRES, Responsable des ressources humaines,
à l'effet de signer, au nom du Directeur Général :
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public sanitaire et médico-social,
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
e Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades et résidents, y compris les
prélèvements d'organes,
e Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
© Toute décision utile au fonctionnement de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
© Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des résidents, y
compris en matière d'état civil, de déclaration de décès, d'autorisations de transport de
corps sans mise en bière,
e Toutes réquisitions judiciaires et assignations,
© Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation
de crise,
e Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
Délégation de signature n°D26/06 Page 3 sur5

Article VI Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans
le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont charger d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article VIl_ La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIIl_ La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Moselle et d'un affichage dans l'établissement. Les signatures des titulaires
des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication
à l'intéressé.
Article IX Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de
signature.
Article X Les signatures des titulaires de la délégation visée par la présente décision figurent en
annexe et valent communication aux intéressés.
A Metz, le 12 janvier 2026
Dominique PELJAK Ê
Directeur Généraldû Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionvitle, ~~
des Centre: faliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Délégation de signature n°D26/06 Page 4 surS

ANNEXE
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
Marc FIORETTI Dieckuradont |D7 [ A ue bas _
Mélissa LEDIEU Dreciceadpime (24/01/7076 | KL.
Karine BONNEFONT Cadrede santé O0 (DE <<
Responsable des
Géraldine DORINGER pee 22 Joil2526 i"
Technicien supérieur : ="
Béatrice HEILIGENSTEIN set Zl 2026 Mite
Technicien supérieur,
Ambre PARANT Responsable qualité- LE —gestion des risques, 22 | oA | a
Séréna DOS MILAGRES Responsable des |,
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Délégation de signature n°D26/06 Page 5 sur5

\ui
NefSod
A
Centre Hospitalier Régional
METZ2-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION D26/07-000-
Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D26/07
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de
Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
les articles D, 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique PELJAK
comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 'er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1*' février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en date du
22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY en date du
27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars 2024, du
Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 05 avril
2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «
Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Page 1 sur

Vu
Vu
Vu
Vu
la convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier de Boulay, du
Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze et l'Hôpital d'instruction des Armées Legouest,
L'arrêté de nomination de la Directrice générale du centre de gestion en date du 13 juin 2024 :
«A compter du 'er juin 2024, Monsieur Marc FIORETTI, directeur des soins (hors classe), directeur des
soins au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY
(Meurthe-et-Moselle), « Le secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est nommé dans le cadre de la convention
de direction commune susvisée, coordonnateur général des instituts de formation au centre hospitalier
régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le
secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans
souci » à CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
Le procès-verbal d'installation signé par Monsieur Dominique PELJAK attestant que Monsieur Marc
FIORETTI a été installé dans ses fonctions en date du 6 juin 2024 en qualité de Directeur délégué du CH de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion en date du 15 décembre 2025 :
«A compter du : 1er janvier 2026, LEDIEU Mélissa, élève-directeur à l'Ecole des Hautes Etudes en Santé
Publique à RENNES (Ille-et-Vilaine), Est titularisé(e) dans le corps des Directeurs d'établissement sanitaire
social et médico-social, et est affecté en qualité de Directeur adjoint Etablissement : Centre hospitalier
régional Metz-Thionville, centres hospitaliers de Briey (Meurthe-et-Moselle), de Boulay, EHPAD de
Creutzwald et établissement public départemental de santé de Gorze (Moselle) »
DECIDE :
Article | Délégation Générale et permanente est donnée à Monsieur Marc FIORETTI pour
diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement du Centre
hospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Article 1 En cas d'absence ou d'empéchement de l'une des différentes directions intervenant dans la
gestion du Centre hospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald délégation est
donnée à Monsieur Marc FIORETTI, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tous
documents, actes et décisions relevant des fonctions des différentes directions intervenant
dans la gestion du Centre hospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Article fll En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des différentes directions intervenant dans la
gestion du Centre hospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald et en cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est donnée à Madame
Mélissa LEDIEU, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tous documents, actes
et décisions relevant des fonctions des différentes directions intervenant dans la gestion du
Centre hospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Article IV En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, et de Madame
Mélissa LEDIEU délégation est donnée à: Madame Dominique PORT, Responsable
budgétaire et financier et à Madame Claire WEITEN, Attachée d'administration
hospitalière contractuelle, pour diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile
au fonctionnement du Centre Hospitalier de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Délégation de signature n°D26/07 Der ean al Page 2 sur5

Article V
Article VI
Article VII
.
Article Vill
Article IX
Article X
Délégation de signature n°D26/07 Écrits
Dans le cas où elles assurent des astreintes, si l'urgence le justifie, délégation est donnée
à
- Madame Dominique PORT, Responsable budgétaire et financier,
- Madame Claire WEITEN, Attachée d'administration hospitalière contractuelle,
- Madame Audrey MENGONI, Cadre supérieur de santé,
à l'effet de signer, au nom du Directeur Général :
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public relatif au Centre Hospitalier de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald
Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de
Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald,
+ Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades et des résidents,
«Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
+ Toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de Boulay et de l'EHPAD
de Creutzwald,
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des résidents, y
compris en matière d'état civil, de déclaration de décès, d'autorisations de transport de
corps sans mise en bière,
© Toutes réquisitions judiciaires et assignations,
© Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation
de crise,
© Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur
Marc FIORETTI, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer au
nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues a l'article
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de
signature.
Page 3surs

Article X! La signature des titulaires de la délégation visée par la présente décision figure en annexe
et vaut communication à lintéressée.
Délégation de signature n°D26/07
A Metz, le 12 janvier 2026
|
Dominique PELJAK
Directeur Général du-Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville;
des Centres taliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé
de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Page 4 surS

ANNEXE
___Prénom et nom | [TT Grade | Notifiéele
Marc FIORETTI Directeur adjoint f|| Drea Le, 4 off te |<
Mélissa LEDIEU Directrice adjointe |Z 4/04/2076
Attachée
d'administration
Claire WEITEN | hospitalière 22111296
contractuelle
————. = DO —————
|
an Responsable |
Dominique PORT | udgétaire et financière D lozLI
Audrey MENGONI Cadre supéieurde | 77 | 0A} 216
Délégation de signature n°D26/07
|
Page 5 surS

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
000- DECISION D26/09 -000-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald,
le procès-verbal d'installation en date du 1°" juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1* juillet
2023,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Délégation de signature D26/09

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1% septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
L'arrêté de nomination de la Directrice générale du centre de gestion en date du 13 juin 2024 :
«A compter du 1er juin 2024, Monsieur Marc FIORETTI, directeur des soins (hors classe),
directeur des soins au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres
hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle),
est nommé dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, coordonnateur
général des instituts de formation au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle),
aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le secq de Crepy » à BOULAY, à
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion en date du 15 décembre
2025:
«A compter du : ter janvier 2026, LEDIEU Mélissa, élève-directeur à l'Ecole des Hautes Etudes
en Santé Publique à RENNES (Ille-et-Vilaine), Est titularisé(e) dans le corps des Directeurs
d'établissement sanitaire social et médico-social, et est affecté en qualité de Directeur adjoint
Etablissement : Centre hospitalier régional Metz-Thionville, centres hospitaliers de Briey
(Meurthe-et-Moselle), de Boulay, EHPAD de Creutzwald et établissement public départemental
de santé de Gorze (Moselle) »
DECIDE :
Article | Délégation permanente est donnée à Monsieur Marc FIORETTI, Directeur référent de
site du Centre Hospitalier de Boulay, de l'EHPAD de Creutzwald et de l'EPDS de Gorze,
adjoint à la Direction Générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville pour
diligenter, au nom du Directeur Général de l'Etablissement support du GHT « Lorraine
Nord », toute décision utile au fonctionnement du Centre hospitalier de Boulay, de
l'EHPAD de Creutzwald et de l'EPDS de Gorze relative a la fonction « Achats»
mutualisée du GHT, et plus précisémentà la passation et exécution des marchés
relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP, bons de commandes, ainsi que des
achats réalisés hors marché.
Article Il En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est
donnée à Madame Mélissa LEDIEU, pour diligenter, au nom du Directeur Général de
l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord », toute décision utile au fonctionnement
du Centre hospitalier de Boulay, de l'EHPAD de Creutzwald et de l'EPDS de Gorze
relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT, et plus précisément à la passation
et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP, bons de commandes,
ainsi que des achats réalisés hors marché
Article Ill Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Marc FIORETTI et Madame Mélissa
LEDIEU feront précéder leurs signatures de la mention « Pour le Directeur Général du
Groupement Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Délégation de signature D26/09

Article Ill
Article IV
Article V
Article VI
Article VII
Article VIII
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent
dans le cadre de cette délégation ou de ses fonctions et sont chargés d'assurer le
contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Monsieur Marc FIORETTI et Madame Mélissa LEDIEU réfèrerontau Directeur Général
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
La présente délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La signature des titulaires de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication aux interessés.
A Metz, le 12 janvier 2026
Dominique PELJAK {
Directeur Général du"Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D26/09

ANNEXE :
Prénom et nom Grade Date de notification Signature
Marc FIORETTI Directeur adjoint NY{ A | Ves
4
Mélissa LEDIEU | Directrice adjointe |2 4/01/2076 À À LAN
Délégationde signature D26/09

ACADE M I E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANCY-METZ de la Moselle
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Recteur de la Région Académique Grand Est
Recteur de l'Académie de Nancy-Metz
Chancelier des Universités
Arrêté n° SDJES/JEP/2026-1
en date du 26janvier 2026
portant attribution du tronc commun d'agrément d'associations
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu laloin® 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pierre-François MOURIER, recteur de la
région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, chancelier des
universités ;
Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination de Monsieur Mickaël CABBEKE,
inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional en qualité de directeur des
services départementaux de l'Education nationale de la Moselle ;
Vu l'arrêté n° 2025-4117-SGR du 28 avril 2025 du recteur de la Région Académique Grand
Est, Recteur de l'Académie de Nancy-Metz, Chancelier des Universités, portant
délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports pour la région académique
Grand Est;
Vu l'arrêté du 1 septembre 2025 du Directeur Académique de l'Éducation Nationale de la
Moselle en matière d'administration générale portant subdélégation de signature ;
1/3

Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse éducation populaire transmis
par les associations mentionnées ci-après et l'instruction qui en a été faite par le Service
Départemental à la jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale ;
Article 1:
Il est reconnu le tronc commun d'agrément aux associations figurant au tableau qui suit
dont le nom, la date et la référence du certificat au registre des associations du tribunal,
et l'adresse du siège, satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté :
Nom de Date et références du certificat au Adresse
l'association registre des associations du siège
et nom du tribunal judiciaire
Volume 181
Folio n° 184571861500 12, rue René Cassin
Atelier 17.91 [09/2020 57000 METZ
Tribunal judiciaire de Metz
Volume 140 2D, Boulevard
Bouche à oreille Folio 7 de Guyenne
25/01/2013 57070 METZ
Tribunal d'instance de Metz
Article 2 :
Les associations mentionnées à l'article 1 sont réputées remplir ces critères pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article3 :
Les associations mentionnées à l'article 1 sont réputées satisfaire aux conditions de
l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Elles peuvent se prévaloir du respect
de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation
pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale et d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai.
2/3

Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5:
Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Moselle et notifié aux associations mentionnées à l'article1 du présent arrêté.
Fait à Metz, le 26 janvier 2026
Pour le Recteur de région académique,
Et par délégation,
Le Directeur académique
des services de l'Éducation nationale,
Par délégation,
L'Inspecteur de la jeunesse et des sports,
Chef dwueS Spartemental à la Jeunesse,
Saïd OULD-YAHIA
3/3

ACA D E MIE Direction des services départementaux
de I'éducation nationale
DE NANCY-METZ de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Recteur de la Région Académique Grand Est
Recteur de l'Académie de Nancy-Metz
Chancelier des Universités
Arrêté n° SDJES/JEP/2026-2
en date du 26 janvier 2026
portant attribution d'agrément Jeunesse Education Populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou
d'un agrément de l'État;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pierre-François MOURIER, recteur
de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz,
chancelier des universités ;
Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination de Monsieur Mickaël CABBEKE,
inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional en qualité de directeur
des services départementaux de l'Education nationale de la Moselle ;
Vu l'arrêté n° 2025-4117-SGR du 28 avril 2025 du recteur de la Région Académique
Grand Est, Recteur de l'Académie de Nancy-Metz, Chancelier des Universités,
portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à
l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports pour
la région académique Grand Est ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 du Directeur Académique de |'Education Nationale
de la Moselle en matière d'administration générale portant subdélégation de
signature ;
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Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse éducation populaire transmis
par les associations mentionnées ci-après et l'instruction qui en a été faite par le Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale ;
Article1 :
ll est attribué l'agrément jeunesse éducation populaire aux associations dont le nom, la
date et les références au registre des associations, le nom du tribunal judiciaire, et
l'adresse du siège figurent au tableau qui suit :
Nom de Date et références du certificat au Adresse
l'association registre des associations du siège
et nom du tribunal judiciaire
Volume 181
Folio n° 184
12, rue René Cassin
Atelier 17.91 21/09/2020 57000 METZ
Tribunal judiciaire de Metz
Volume 140 2D, Boulevard
Bouche à oreille Folio 7 de Guyenne
25/01/2013 57070 METZ
Tribunal d'instance de Metz
Article 2 :
L'agrément jeunesse éducation populaire des associations mentionnées à l'article1 est
attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Les associations mentionnées à l'article 1 sont réputées satisfaire aux conditions de
l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Elles peuvent se prévaloir du respect
de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation
pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale et d'un recours hiérarchique
auprès du recteur académique dans le même délai.
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Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5 :
Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Moselle et notifié aux associations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
Fait à Metz, le 26 janvier 2026
Pour le Recteur de région académique
et par délégation,
Le Directeur académique
des services de l'Éducation nationale,
Par délégation,
L'Inspecteur de la jeunesse et des sports,
Saïd OULD-YAHIA
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