| = CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE @LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-00656
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 29 mai 2026 au dimanche 31 mai 2026inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants et R. 2352-97 et suivants;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articlesL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage decertains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;:
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendreles mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues aureprésentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;
Considérant que se déroulera le samedi 30 mai 2026 à 18h00 la finale de la Ligue deschampions de football opposant le Paris Saint-Germain à Arsenal au Stade Puskas deBudapest en Hongrie; qu'en amont de la rencontre, pendant ou à l'issue de celle-ci, denombreux rassemblements auront lieu au sein de la capitale et en petite couronne;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment àl'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants àl'occasion des matchs de football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, telsque la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint-Germain et Arsenal; que l'usagedétourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres etmouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publicsou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projectionde ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu'en outre, comptetenu des débordements survenus le 6 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain sur le Bayern Munich en demi-finale de la Ligue des Champions, il convient deprendre des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées etlimitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition,de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également celles interdisant l'utilisation de certains artifices dedivertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronnedans les conditions prescrites par l'arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion de la finale de Ligue des champions, opposant le Paris-Saint-Germain àArsenal le 30 mai 2026 ; qu'une mesure réglementant temporairement l'acquisition et ladétention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux,ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l'occasion de la rencontre sportiveprécitée répond à ces objectifs;
2626-0065û

ARRETE :
Article 1% - Du vendredi 29 mai 2026 à 08h00 jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 20h00 sontinterdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsique celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorieF4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégoriesF2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêtédu 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne etconsultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris,le 27 MAI 2026
Le préfet de police
Le Préfet,cteur de Cabinet
Baptiste ROLLAND||
2026-00656

Annexe 1 de l'arrêté n° 2 026- 066 56 du 2 7 MAI 20%
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

Annexe 2 de larrêtén® 90 26-00656 du 27 MAI 228
Type d'article pyrotechniqueCatégorie(s)destiné au divertissement concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3Batterie nécessitant Un supportexterne F3
Combinaison F3Combinaison nécessitant unsupport externe F3Pétard aérien à double effet debang sonore F2 et F3
Pétard a composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard a méche F2
Batterie F2Batterie nécessitant un supportexterne F2
Combinaison F2Combinaison nécessitant unsupport externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard a poudre noire F2 et F3
Pétard a composition flash F2
Fusée a effet de bang sonore F2 et F3
Pot a feu en mortier F2 et F3