PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-01-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions. (4 pages) Page 3
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-01-09-00001
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière, et en
matière de contentieux et de représentation
devant les juridictions.
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-01-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions.3
PREFET . . Direction interdépartementale des routes
DES PYRÉNÉES- | Atlantique
ATLANTIQUES -
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°sub-2024-64-01 du ( 9 JAN, 7074
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions lnterdépartementales
des routes Atlantique ;
VU le décret du 31 août 2022 portant nomination de Monsieur Éric Spitz, Haut-Commissaire de la République en
Polynésie française ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental
des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction mterdépartementale des routes
Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/4 03/01/24
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routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions.4
Article 1 :arrête
Subdélégation de slgnatùre est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des
routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des Pyrénées-Atlantiques :
': og: Nature des décisions déléguées Référence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
. ' , ; . ... |Code général de la propriété desA1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques
A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; fgf'#é'l:ez'z du code de la voirie
Délivrance des arrétés individuels d'alignement sur les .
A3 routes nationales, routes nationales classées voies â)rltjtli_;:eZ-S code de la voirie
express ;
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du ;
A4 domaine privé de l'État par rapport à des propriétés | Art 646 du code civil
privées mitoyennes ;
Notification des arrêtés d'autorisation de pènétrer dans|, ...A5 les propriétés privées ; Loi du 29 décembre 1892
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie
A6 routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | Code de la voirie routière et code
dommages causés au domaine public et accord de prise | de la route
en charge amiable ;
A7 Remise à l'administration des domaines de terrains|Arrété du 4 août 1948 modifié par
devenus inutiles au service ; arrêté du 23 décembre 1970
B - Police de la circulati toitation d tes ot sécurité
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CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
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routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions.5
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
Interdiction ou réglementation de la circulation à titre
temporaire sur les voies et les ouvrages constituant le
réseau routier national géré par la DIR-A (RN 134), à
l'occasion de travaux non courants d'aménagement, ;
B2 d'entretien et de maintenance ou motivées par des | Art. R411-21-1 du code de la route
circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique, sous
réserve de ne pas nécessiter la mise en place d'une
déviation sur réseau autre que le réseau national ;
Réglementation à titre permanent de la police de la ; ! ;
B3 — |circuletion sur le réseau de la DIR-A hors agglomération | AT R411-4; R411-7, R411-8 du
(intersections et limitations de vitesse) ; Code de la route
Établissement de barrières de dégel et réglementation | Art. R411-21-1 du code de la
B4 de la circulation pendant la fermeture ; | route
B5 Répression de la publicité illégale ; Art. R. 418-9 du Code de la route
C - Représentation devant les igu'giggi'ons
pénale
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de
signer tous actes, arrétés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article
premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Monsieur François Crumière, adjoint au
responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les
numéros de référence : A1 à A7, B1, B2, B3, B4, B5 et C2 ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
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routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions.6
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina
Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions de
l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, B5 et C2.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros
de références : A1 (uniquement pour les autorisations d'entreprendre les travaux), A3, A4, A6 et B2 (uniquement entre
la commune d'Oloron et la limite avec la RN1134), BS.
Article 5 :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le [} 9 JAN, 2024
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
" Francois DUQUESNE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59 '
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