PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-10-22
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2025-42 du 22 octobre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire. (2 pages) Page 3
- Délégation de signature établie le 21/10/2025 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS, Responsable du SIP
d'Aubervilliers. (4 pages) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4150 du 21/10/2025 suspendant
l'activité de transit et de regroupement de déchets dangereux et non
dangereux de la société RMC RECYCLAGE implanté au 66, rue Francis
de Pressensé à Saint-Denis (93200). (4 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-4242 du 22/10/2025 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 16
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2025-42 du 22 octobre 2025
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-42 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.
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REPUBLIQUE | | oo ——FRANCAISE Direction généraleLiberté . .pid | des Finances publiquesFraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE- SAINT-DENIS À Bobigny, le 22 octobre 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93 000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2025-42 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaireLa cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis, |Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L221-2 ;Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 févriér 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaireà Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale desfinances publiques, cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis;Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2025-0434 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sasignature aux agents placés sous son autorité ;Arrête :Article1La délégation conférée à Mme Cécile VANDAMME par l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6février 2025 sera exercée, par subdélégation, par :M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État,Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques;Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-42 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.
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M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques;Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques ;M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans ethors CHORUS, à l'ordonnancement de dépenses et à la prescription de recettes, relevants desprogrammes suivant : « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local », « opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'État », et « conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières » « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs » (programmes 156, 723, 218 et 348), ainsi qu'à la certification du service fait ;Mme Maité BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, danset hors CHORUS, à l'ordonnancement de dépenses et a la prescription de recettes, relevantsdes programmes suivant: «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local»,« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », et « conduite et pilotage despolitiques économiques et financières » « Performance et résilience des bâtiments de l'État etde ses opérateurs » (programmes 156, 723, 218 et 348), ainsi qu'à la certification du servicefait;Mme Danièle URRUTY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans ethors CHORUS, à la prescription de recettes, relevant du programme suivant : « gestion fiscale_et financière de l'État et du secteur local » (programme 156) ;Mme Audrey LARODE, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans ethors CHORUS, à la prescription de recettes, relevant du programme suivant : « gestion fiscaleet financière de l'Etat et du secteur local » (programme 156) ;Mme Majida-Carole HAMMOUS, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitéeà la certification du « service fait » des factures de médecins ;M. Clément BOYER, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée,dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement àCHORUS ;Mme Marissa POIRIER, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-40 relatif aux subdélégations de signature en matièred'ordonnancement secondaire.
Article 3Le présent arrêté entrera en vigueur le 22 octobre 2025.Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationL'administratrice-générale des finances publiques,directrice du pôle opé ions-de+Etat et ressources,1 CécileWANDAMME
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2025-42 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 21/10/2025 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée
GRANDFILS, Responsable du SIP d'Aubervilliers.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 21/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
Responsable du SIP d'Aubervilliers.
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= +FRARIGAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des particuliers d'Aubervilliers87 Boulevard Félix Faure93300 AUBERVILLIERS
Objet : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Mme Andrée GRANDFILS, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts desparticuliers d'AUBERVILLIERSVu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques (DGFiP) ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16.
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à M. François CINQUIN, inspecteur divisionnaire des financespubliques de classe normale, adjoint à la responsable du service des impôts des particuliersd'AUBERVILLIERS, pour signer :| 1°) dans la limite de 60 000 euros en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder sixmois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;c) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 21/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
Responsable du SIP d'Aubervilliers.
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Article2Délégation de signature est donnéea M. Nabil SID inspecteur des finances publiques pour signer aunom et sous la responsabilité de la comptable soussignée:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excédersix mois et porter sur une somme supérieure a 20 000 € ;b) les décisions relatives aux demandes de remise ou dé modération portant sur la majoration derecouvrement de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuitesou les intérêts moratoires, dans la limite de 7 500 € ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;e) tous actes d'administration et de gestion du service seulement en l'absence de la soussignée et ce,pendant plus d'un jour;f) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Article 31)° Délégation de signature est donnée à M. Nabil SID inspecteur des finances publiques pour signer :* en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;eet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limitede 7 500 €.
2°) Délégation de signature est donnée pour signer à M.Philippe PONCET, contrôleur principal desfinances publiques, Mmes Annie EMONNOT, contrdleure principale des finances publiques, MM. MoeezASLAM, Tawfick EL OUASLI, Kevin SAUVAGNARGUES, contrôleurs des finances publiques :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;«et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limitede 5 000 €.
2°) Délégation de signature est donnée pour signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,dans la limite de.2 000€ à Mmes Insaf MESSAOUDI, lroudayamarie RAMAEL, MM. Yassine BERKOUZ,Adrien FUNCK, agents administratifs principaux des finances publiques.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Michaël ALBAUT, contrôleur principal des finances publiquespour signer :1°) A titre permanent:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder sixmois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration derecouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites,dans la limite de 2 000 € :c) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans le cadredes démarches des usagers avec la direction des étrangers de la Préfecture de Bobigny.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 21/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
Responsable du SIP d'Aubervilliers.
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2°) A titre exceptionnel, en cas d'absence ou d'empéchement de la comptable soussignée ou de M.François CINQUIN, de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5Délégation de signature est donnée aux agents, mentionnés dans les tableaux ci-aprés, a l'effet designer :1°) les décisions gracieuses: ne sont concernées que celles relatives aux pénalités et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite des montants mentionnés dans letableau ci-dessous; |Nom et prénom des agents Grade Décisions gracieuses dans la limite deM. Stephan BOYER Contrôleur 1 000 eurosprincipalMme Rolande BALON Contrdleure 1 000 eurosM. Modou DIAW Contrôleur 1 000 euros .M. David VUAGNOUX Contrôleur 1 000 eurosMme Olfa DHAOU Agente C 500 eurosMme Sibylle MONTARE Agente C 500 eurosM. Smail MOULA Agent C 500 eurosM. Magloire NDORINGAR Agent C 500 eurosMme Marie-Vivienne SEVAGAMY Agente C 500 euros
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite des montants et délaismentionnés dans le tableau ci-dessous ; Délais de paiementNom et prénom des agents Grade d'une durée maximale de | pour une sommemaximale deM. Stephan BOYER Contrôleur 6 mois 5 000 eurosprincipalMme Rolande BALON Contrôleure 6 mois 5 000 eurosM. Modou DIAW Contrôleur 6 mois 5 000 eurosM. David VUAGNOUX Contrôleur 6 mois 5 000 eurosMme Olfa DHAOU Agente C 6 mois 2 000 eurosMme Sibylle MONTARE Agente C 6 mois 2 000 eurosM. Smail MOULA Agent C 6 mois 2 000 eurosM. Magloire NDORINGAR Agent C 6 mois 2 000 eurosMme Marie-Vivienne SEVAGAMY Agente C 6 mois 2 000 euros3°) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et tous types de bordereaux de situation établisdans le cadre des démarches des usagers :
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 21/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
Responsable du SIP d'Aubervilliers.
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Nom et prénom des agents GradeM. Stephan BOYER : Contrôleur principalMme Rolande BALON ContrôleureM. Modou DIAW ContrôleurM. David VUAGNOUX ContrôleurMme Olfa DHAOU Agente CMme Sibylle MONTARE Agente CM. Smail MOULA Agent CM. Magloire NDORINGAR | Agent CMme Marie-Vivienne SEVAGAMY : Agente C
4°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
Article 6Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 octobre 2024.
Article7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. A Aubervilliers, le 21 octobre 2025
Andrée GRANDFILS
Cheffe de service comptableResponsable du service des impôts des particuliers d'Aubervilliers
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 21/10/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
Responsable du SIP d'Aubervilliers.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4150 du 21/10/2025
suspendant l'activité de transit et de
regroupement de déchets dangereux et non
dangereux de la société RMC RECYCLAGE
implanté au 66, rue Francis de Pressensé à
Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4150 du 21/10/2025 suspendant l'activité de transit et de regroupement de déchets dangereux
et non dangereux de la société RMC RECYCLAGE implanté au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSINT BERIT DES POLITIQUES PUBLIQUEShie ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4150 du 21octobre 2025suspendant l'activité de transit et de regroupement de déchets dangereux et non dangereux de lasociété RMC RECYCLAGE implantée au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L557-10, et L. 557-54 a 58 et R.512-47 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025 portant mise en demeure de la société RMCRECYCLAGE de régulariser la situation administrative des installations qu'elle exploite au 66, rue Francisde Pressensé a Saint-Denis (93200) ;
Bureau de l'environnement1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4150 du 21/10/2025 suspendant l'activité de transit et de regroupement de déchets dangereux
et non dangereux de la société RMC RECYCLAGE implanté au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4151 du 13 octobre 2025 portant mesures conservatoires dans l'attentede la régularisation de la situation administrative, à l'encontre de la société RMC RECYCLAGEconcernant ses installations de transit et de regroupement de déchets dangereux et non dangereuximplantées au 66, rue Francis de Pressensé a Saint-Denis (93200) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4152 du 13 octobre 2025 infligeant une amende administrative a lasociété RMC RECYCLAGE implantée au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200);Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 août 2025 faisant suite à la visited'inspection du 22 juillet 2025 du site de la société RMC RECYCLAGE implantée au 66, rue Francis dePressensé à Saint-Denis (93200) dans le cadre d'une plainte transmise par la mairie de Saint-Denis enmai 2025, constatant l'exercice d'une activité de transit et de regroupement de déchets dangereux etnon dangereux qui relève des rubriques 2711 et 2713 sous le régime de la déclaration, et 2718 sous lerégime de l'autorisation, et de ce fait, l'exploitation d'installations classées pour la protection del'environnement sans déclaration préalable prévue à l'article R.512-47 du code de l'environnement ;Vu ce même rapport proposant de suspendre immédiatement le fonctionnement des installationsexploitées par la société RMC RECYCLAGE jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la recevabilité de sesdéclarations qui devront être accompagnées d'un dossier démontrant la conformité aux arrêtésministériels de prescriptions générales sur l'ensemble des prescriptions applicables ;Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 15 septembre 2025,accordant un délai de quinze jours à la société RMC RECYCLAGE pour formuler ses éventuellesobservations sur la mesure envisagée à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire,conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;Considérant que la société RMC RECYCLAGE exerce une activité de transit et de regroupement dedéchets dangereux et non dangereux qui relève des rubriques 2711 et 2713 sous le régime de ladéclaration, et 2718 sous le régime de l'autorisation, sans déclaration préalable prévue à l'article R.512-47 du code de l'environnement ;Considérant que les nuisances sonores décrites dans la plainte ont été constatées lors de la visite du 22juillet 2025 ;Considérant que l'accessibilité du site en cas d'incendie n'est pas garantie ;Considérant la proximité immédiate de tiers (établissements de santé et habitations entre le site et larue Francis de Pressencé);Considérant que l'agence régionale de santé (ARS) a indiqué à l'inspection des installations classéesque 180 personnes vont réintégrer l'établissement de santé à l'automne 2025 à la suite de travaux quiont eu lieu ;Considérant qu'un incendie a eu lieu sur ce site en 2025, avec intervention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) sans que l'inspection des installations classées n'en soit informée par lasociété RMC RECYCLAGE ;Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intéréts protégés par l'article L.511-1 ducode de l'environnement ;Considérant dés lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code del'environnement en suspendant immédiatement le fonctionnement des installations exploitées par lasociété RMC RECYCLAGE ;
Bureau de l'environnement1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60 Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4150 du 21/10/2025 suspendant l'activité de transit et de regroupement de déchets dangereux
et non dangereux de la société RMC RECYCLAGE implanté au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1: ApplicationLe présent arrété est applicable a la société RMC RECYCLAGE, dont le siége social est situé au 8, rueCurie a Villeneuve-Saint-Georges (94190), exploitant des installations classées pour la protection del'environnement au 66, rue Francis de Pressensé a Saint-Denis (93200), sans déclaration préalableprévue à l'article R.512-47 du code de l'environnement.Article 2 : ObligationDès réception du présent arrêté, la société RMC RECYCLAGE suspend l'activité de ses installations detransit et de regroupement de déchets dangereux et non dangereux qui relève des rubriques 2711 et2713 et 2718.Cette suspension prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : SanctionsDans le cas où l'obligation prévue à l'article 2 ne serait pas satisfaite, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant lessanctions prévues par les dispositions de l'article L.171-10 du code de l'environnement.L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, pourraainsi faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition de scellés sur la station-servicemaintenue en fonctionnement en violation de la mesure de suspension.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société RMC RECYCLAGE par lettre recommandée avec avis deréception.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Denis pour information.Article 6 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4150 du 21/10/2025 suspendant l'activité de transit et de regroupement de déchets dangereux
et non dangereux de la société RMC RECYCLAGE implanté au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).
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- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 7 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
cé de mission#fe générale adjointesement chef-lieu
NénessäSEDDIK
Bureau de l'environnement1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60 Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 4
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4150 du 21/10/2025 suspendant l'activité de transit et de regroupement de déchets dangereux
et non dangereux de la société RMC RECYCLAGE implanté au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4242 du 22/10/2025 fixant la liste
des candidats sélectionnés aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4242 du 22/10/2025
fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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a # Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-4242Fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de laSeine-Saint-DenisLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L. 472-1, L. 472-1-1, D.471-3 et D.471-4;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-2116 du 20 mai 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2025-3939 du 1° octobre 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'arrêté n° 2025-3663 du 12 septembre 2025 fixant la liste des candidatures recevables pourl'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu les auditions des candidats en date du 1" octobre 2025, 8 octobre 2025 et 15 octobre 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 octobre 2025 ;Vu l'avis du 20 octobre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4242 du 22/10/2025
fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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z 2 Direction régionale et interdépartementalePRÉFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS
Fraternité
Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1° :La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues autroisième alinéa de l'article L. 472-1-1 du Code de l'action sociale et des familles est arrêtée ainsiqu'il suit :- Madame FLEURY (née RUCAR) Corinne- Monsieur GARRIGUE Olivier- Monsieur HANNIBAL Jonathan- Madame HOUESSOU Maélle- Madame LAROCHELLE (née CLOVIS) Valéry- Monsieur LE NAOUR Jérôme- Madame ROCHER Perpetua- Monsieur SAYAH Monkour- Madame TOURBIER Laura
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, del'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de_ Montreuil également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été dépose,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cette juridiction administrativepeut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr .
ARTICLE 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4242 du 22/10/2025
fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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ze iE Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- | du travail et des solidaritésSAINT-DENIS |LibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 5 :Monsieur de secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bobigny, le 29 OCT. 1025
Pour le PréfetPar délégation et subdélégation
Le Directeur régionai adjoint Se la DiieatsDirecteur de l'unité départementaie da ts Seine-Saint-Denisnar subdélégatüonLa Cheffe du Département Protection et Insertion des AdultesElodie ALMERAS
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4242 du 22/10/2025
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à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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