HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-142
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-10-31-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme
Quadrivium à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-12-2024-70 (2 pages) Page 3
70-2024-10-31-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAD
Marketing à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation
n°CC-02-2024-70 (2 pages) Page 6
70-2024-10-31-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAD
Marketing à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-11-2024-70 (2 pages) Page 9
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-31-00004
Arrêté portant habilitation de l'organisme
Quadrivium à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce - Habilitation n°AI-12-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-31-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Quadrivium à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-12-2024-70 3
PREFET Direction des collectivités territorialesDELA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONEL'iberte'EgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrété N°portant habilitation de l'organisme Quadrivium à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-12-2024-70Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 23 octobre 2024, formulée par I'organisme Quadrivium ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°": L'arrêté n° 70-2019-11-18-021 est abrogé.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-31-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Quadrivium à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-12-2024-70 4
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée à :QUADRIVIUM2 promenade Stéphane Mallarmé77870 VULAINES-SUR-SEINEIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Michaël AYMES- Mme Gwenaëlle LABIT- Mme Stécy GARANGER- M. Fabien THABOURETArticle 3: Le numéro d'identification Al-12-2024-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : |1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur. .Article 6: L'habilitation peut étre retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier- 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme Quadrivium.Faità Vesoul,le 3 1 0CT. 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrégaire générale,
-,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-31-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Quadrivium à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-12-2024-70 5
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-31-00003
Arrêté portant habilitation de l'organisme SAD
Marketing à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce - Habilitation
n°CC-02-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-31-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAD Marketing à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n°CC-02-2024-70 6
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- _ et de la coordination interministérielleSAONEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrété N°portant habilitation de l'organisme SAD Marketing à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceHabilitation n° CC-02-2024-70Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d''aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l''économie et des finances du 1¢" octobre 2019 fixant le contenudu formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 ducode de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône — Mme Annick PAQUET;VU larrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 9 octobre 2024, formulée par l'organisme SAD Marketing;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-31-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAD Marketing à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n°CC-02-2024-70 7
ARRETEArticle 1" : L'arrété n°70-2020-03-10-006 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône est accordée à :SAD Marketing26 rue Jacques Prévert59650 VILLENEUVE D'ASCQIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Benjamin AYNES ,- M. Christophe NEPPELArticle 3: Le numéro d'identification CC-02-2024-70 devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stadeque ce soit ; '2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce. |Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : |- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier -25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» =— accessible par le .site Internetwww.telerecours.fr. |Article 8: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seranotifiée à I'organisme SAD Marketing. 3 1 OCT. 2024Fait à Vesoul, lePour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick/PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-31-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAD Marketing à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce - Habilitation n°CC-02-2024-70 8
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-31-00002
Arrêté portant habilitation de l'organisme SAD
Marketing à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce - Habilitation n°AI-11-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-31-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAD Marketing à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-11-2024-70 9
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC Arrêté N°portant habilitation de l'organisme SAD Marketing à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au |I! de l'article L.752-6 du code de commerce— | Habilitation n° Al-11-2024-70Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du NumerlqueVU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande du 9 octobre 2024, formulée par l'organisme SAD Marketing;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1*: L'arrêté n° 70-2019-12-12-002 est abrogé.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-31-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAD Marketing à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-11-2024-70 10
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée à :SAD Marketing26 rue Jacques Prévert59650 VILLENEUVE D'ASCQIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Benjamin AYNES- M. Christophe NEPPELArticle 3: Le numéro d'identification Al-11-2024-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 6: L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seranotifiée à l'organisme SAD Marketing.Faità Vesoul,le 3 * OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaime générale,
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-31-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAD Marketing à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-11-2024-70 11