HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-227
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00002 - AP interdiction de consommer de
l'eau Gîte Terre des Baronnies commune de Ribeyret (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00002
AP interdiction de consommer de l'eau Gîte
Terre des Baronnies commune de Ribeyret
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00002 - AP interdiction de consommer de l'eau Gîte Terre des Baronnies commune de
Ribeyret 3
| | ARS PACAPREFET Délégation départementale des Hautes-AlpesDES HAUTES- Service santé environnementALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 19/06/2026
ARRETE PREFECTORAL N°Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau privédu gite Terre des Baronnies situé sur la commune de Ribeyret.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 etR1321-1 à R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs auxdispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT les résultats des analyses d'eau du 17/06/2026, démontrant la présence de de germestémoins de contamination fécale (59 Escherichia coli et 5 Entérocoques) dans les eaux destinées àl'alimentation humaine du réseau privé du gîte Terre des Baronnies situé sur la commune de Ribeyret ;CONSIDÉRANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau surle réseau privé du gîte Terre des Baronnies situé sur la commune de Ribeyret ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au gestionnaire du gîte Terre des Baronnies de prendre toutes lesdispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS PACA Délégation départementale des Hautes-Alpes — 5 rue des silos 05000 GAP - Téléphone : 04 13 55 86 11 -Www.paca.ars.sante.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap, le 19/06/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau privé
du gîte Terre des Baronnies situé sur la commune de Ribeyret.
Le préfet des Hautes-Alpes
vu
vu
vu
vu
vu
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et
R.1321-1 à R1321-5 ;
les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT les résultats des analyses d'eau du 17/06/2026, démontrant la présence de de germes
témoins de contamination fécale (59 Escherichia coli et 5 Entérocoques) dans les eaux destinées à
l'alimentation humaine du réseau privé du gîte Terre des Baronnies situé sur la commune de Ribeyret ;
CONSIDÉRANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur
le réseau privé du gîte Terre des Baronnies situé sur la commune de Ribeyret ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au gestionnaire du gîte Terre des Baronnies de prendre toutes les
dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de t'Agence régionale de Santé
ARS PACA Délégation départementale des Hautes-Alpes - 5 rue des silos 05000 GAP - Téléphone : 04 13 55 86 11 -
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-19-00002 - AP interdiction de consommer de l'eau Gîte Terre des Baronnies commune de
Ribeyret 4
ARRETEArticle1Il est interdit d'utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du réseau privé du gîte Terre desBaronnies situé sur la commune de Ribeyret pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après :- Obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur ;Article 2Le présent arrêté sera affiché dans l'établissement susvisé en un lieu visible pour les usagers.L'exploitant du réseau concerné, a l'obligation d'informer sans délai ses usagers de l'interdiction deconsommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur réseau privé du gîte Terre des Baronniessitué sur la commune de Ribeyret par tout moyen approprié.Article 3Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau, de distribuer,jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité enquantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.Article4Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le responsable du gîte Terre des Baronnies, àMadame le Maire de Ribeyret, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, àMadame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Madamela Directrice départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations desHautes-Alpes.Article 5Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de Ribeyret,le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le responsable du gîte Terre desBaronnies sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 6La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Le Préfet,wwe HUY le Pr fete! nada ta prétectuk des Haules-Al = +mtARS PACA Délégation départementale des Hautes-Alpes - 5 rue des silos 0500Q.GAPdéléphonez 04 13 55 86 11 -www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du réseau privé du gîte Terre des
Baronnies situé sur la commune de Ribeyret pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-
dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après :
- Obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur ;
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans rétablissement susvisé en un lieu visible pour les usagers.
L'exploitant du réseau concerné, a l'obligation d'informer sans délai ses usagers de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur réseau privé du gîte Terre des Baronnies
situé sur la commune de Ribeyret par tout moyen approprié. .
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau, de distribuer,
jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en
quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le responsable du gîte Terre des Baronnies, à
Madame le Maire de Ribeyret, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à
Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Madame
la Directrice départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des h-lautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de Ribeyret,
le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le responsable du gîte Terre des
Baronnies sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Le Préfet,
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